PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-198
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
(2 pages) Page 3
64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 6
64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 9
64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 12
64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN (2 pages) Page 15
64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale (2 pages) Page 18
64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 21
64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 24
64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 27
64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm
(VD) (14 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée (8 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES (1 page) Page 62
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00009
ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 3
— WwAÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988936001N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction; :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur GARCIAAllan en qualité de dirigeant pour l'organisme ALL CLEAN dont l'établissement principal est situé au 300CHEMIN DE BORDENAVE 64230 CAUBIOS-LOOS et enregistré sous le N°SAP 988936001 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 4 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atiantiaiues aouv fr - waw econamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 4
?LLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéIl peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités=at
Corinne C ON
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaues aonv fr - wan ecanamie aouv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00013
ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 6
L
;
— ©Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988319836N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 Juillet 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DOYAAnderson, en qualité de dirigeant pour l'organisme Anderson DOYA dont l'établissement principal est situéau 12, Rue André LAFOURCADE, 64800 NAY et enregistré sous le N°SAP988319836 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 Juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan ovraners-atiantiques anv fr - \anann ecnnomie oouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 7
ee .Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneec-atlantiaiies aonv fr - ww ecanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00012
AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 9
EE HiLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944391283N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; à
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame REY Paulineen qualité de dirigeant pour l'organisme AU ROYAUME DES SAVOIRS dont l'établissement principal est situéau 222, CHEMIN LARRALDEA 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N°SAP944391283 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atiantiniues aouv fr - ww ecannmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 10
?>Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail.et des Solidarités
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Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www ovrenees-atlantiaies aouv fr - waw ecannmie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00011
COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale 12
7iilLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932469125N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction; i
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée le 21 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurFERNANDEZ Damien en qualité de dirigeant pour l'organisme COURS GEROA dont l'établissement principalest situé au 41 Avenue de Bayonne, 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP932469125 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nuranees-atlantiqnes aniiv fr - wanw ernnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
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——Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvraneas-atlantiques aouv fr - wanw ecanamie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00008
FANNY BELLIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 15
?EE =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989688544N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame FannyBELLIN en qualité de dirigeant pour l'organisme FANNY BELIN dont l'établissement principal est situé au462, Route De la Bastide, 64240 URT et enregistré sous le N°SAP 989688544 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraners-atlantinnes aouv fr - wan ecannmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 16
EEÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités>
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nvreneas-atlantiqnes aouv fr - www ecanoamie aouv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00007
HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale 18
?EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891297756N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; À
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurSUPERVIELLE Thomas en qualité de dirigeant pour l'organisme HYDROPROPRETE dont l'établissementprincipal est situé au 1, RUE JEANNE D'ARC, 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP891297756_ pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atiantiaiias aouv fr - wan ecanomie noi fr
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EE WW=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
orinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atiantiaiues aouv fr - wanw ecanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00010
JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
initiale 21
?_Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990340523N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur PERNETLéo en qualité de dirigeant pour l'organisme JARDINOW dont l'établissement principal est situé au 8LOTISSEMENT LES ERABLES 64230 SAUVAGNON et enregistré sous le N°SAP990340523 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atiantiaiues aouv fr - vw ecannmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
initiale 22
7eLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa ealCorinne COU N
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneas-atlantinnes aouv fr - www ecannmie noi fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00012
SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale 24
é
| +g hp |Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989461231N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 Juillet 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame DANJOUSandy, en qualité de dirigeant pour l'organisme Sandy DANJOU dont l'établissement principal est situé au15, AVENUE FEDERICO GARCIA LORCA 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP989461231 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 Juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wann nvrenees-aflantinias agi fr. wan ecanamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale 25
EEorÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Co sine à
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wwunw nvraneec-atlantiqnes aouv fr - wan ecanomie aonv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00006
TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale 27
?tte)Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853324895N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; i?
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur SUTTERSacha en qualité de dirigeant pour l'organisme TXOKO VERT dont l'établissement principal est situé au 151,chemin lturrixar, 64990 MOUGUERRE et enregistré sous le N°SAP891297756 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiaieas aouv fr - www aronomie aniiv fr
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initiale 28
?-Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COUL@N
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantinnes aan fr - ww eronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00013
VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale 30
?3.Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941352684N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; i
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur JEANNicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme VERT NIKO SERVICE dont l'établissement principal est situéau 34, Rue Capitaine Pellot, 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP941352684 pour les activitessuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Livraison de repas a domicilee Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiqiieas aouv fr - www ecannmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale 31
7eaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nvrenees-atlantinnes aouv fr - www ernnnmie non fr
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déclaration initiale 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00005
ACTUEL 2026-subdelegation administrative du
ddtm (VD)
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administrative du ddtm (VD) 33
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ,
VU l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de M. Benoît Herlemont, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 octobre 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1er : Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-
après et dans les conditions indiquées à ces articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les actes, contrats et décisions énuméré s en annexe de l'arrêté préfectoral susvisé n° 64-
2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 34
Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
• Isabelle SENDRANE, directrice adjointe des territoires et de la mer
• Pauline POTIER, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
à l'effet de signer l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral susvisé n° 64-2026-05-27-
00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
CHAPITRE I – Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subdélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, cheffe du service pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
I a en totalité, sauf I a 7 ,I a 8 ; I a 9 I a 10 , I a 2g, I a 3 i
I b
I c 1
II ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d'absence ou d'empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, David DONNÉ.
Article 4 : Service Connaissance et Territoires
Subdélégation de signature est donnée à Bruno PALLAS, chef du service connaissance et territoires,
pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés
sous son autorité.
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT:
X e - Bruit
En cas d'absence ou d'empêchement de Bruno PALLAS, ses délégations sont exercées par son adjointe,
Émilie LABORDE.
2
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Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée, à Thomas HARMAND, chef du Service Urbanisme, Risques,
pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés
sous son autorité et pour les décisions suivantes :
VII DOCUMENTS D'URBANISME (en totalité)
VIII RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
VIII c
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas HARMAND, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Céline LABOURIE.
Article 6 : Environnement
Subdélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, cheffe du Service Environnement, pour les décisions
d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous son autorité et
pour les décisions suivantes :
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE-BRUIT: en totalité à
l'exception du:
- X d 1
- X e – Bruit
- X f 1 concernant l'avis final
- X f 3
- X g 5
- X g 6
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjoint
Raphaël VIGUIER.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, cheffe du service Eau, pour les décisions
d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous son autorité
et pour les décisions suivantes :
3
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GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 5
III a 9 sauf actes d'approbation de délimitation du domaine public fluvial
III b en totalité sauf décisions d'interdiction de prélèvements d'eau au III b 4
III c 1
III c 2
III c 3
FORET – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :
X d 2
X d 3
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des
dossiers d'hydraulique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Aurélie BIRLINGER.
Article 8 : Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, chef du Service Habitat, Construction pour
les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
VI b – Primes et prêts de l'État (en totalité)
VI c – Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d – Logements locatifs (en totalité)
VI e – Décisions d'annulation des prêts (en totalité)
VI f – Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI i – Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité)
VI j – Lutte contre le saturnisme (en totalité)
VI k – Gens du voyage
VI l - Droit de préemption en commune carencée SRU
En cas d'absence ou d'empêchement d'Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Christophe BOULAY.
4
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Article 9 : Agriculture
Subdélégation de signature est donnée à Marine CHAVANNE, cheffe du Service Agriculture, pour les
décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous son
autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :
– arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui
leur sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, Roland DEROO-MASSON.
Article 10 : Mer et Littoral
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, cheffe du service Mer et Littoral, pour
les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V : PORT, MER et LITTORAL en totalité sauf V a - port de Bayonne
En cas d'absence ou d'empêchement d'Anne-Marie LALANNE , ses délégations sont exercées par
son adjoint, Théophile MANTEAU.
Article 11 : Capitainerie
Subdélégation de signature est donnée à Michel VERLAGUET Commandant du port de Bayonne pour
les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a 6 – Continuité du service en totalité
V- PORT, MER et LITTORAL
V a - port de Bayonne en totalité
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administrative du ddtm (VD) 38
En cas d'absence ou d'empêchement d e Michel VERLAGUET, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Serge BONNEVAL, commandant adjoint.
Article 12 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susvisés aux articles 3 à 11, les délégations qui
leur sont conférées pour les décisions relevant de l'article 1 er
du présent arrêté seront exercées par le
fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux ou leur adjoint ou à défaut
un des directeurs-adjoints de la DDTM.
CHAPITRE II – Subdélégation de second niveau
Article 13 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, subdélégation
de signature est donnée à :
— David DONNÉ, responsable de l'unité Sécurité routière, Gestion de crise  dans les domaines
suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II a 1
II a 6
II a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, responsable de l'unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité , pour représenter l'État
devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
---- Brandon RIO, contractuel, chargé d'études à l'unité Affaires juridiques et contrôle de légalité, pour
représenter l'État devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
— Mireille GAUTHIER, responsable de l'unité Éducation routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II b 1 à II b 3
Article 13 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONN É,
responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 39
Article 14 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Céline LABOURIE, responsable du pôle urbanisme et fiscalité Béarn, pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :
IX a
IX b
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque, pour les décisions
suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Marie-José MARZOLI, responsable de l'unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité,
reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :
IX g 1
Délégation est en outre donnée à :
— Eric GOYHENNE
l'effet de signer les transmissions afférentes à l'instruction des actes d'urbanisme :
IX c 1
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
— Valérie DUPONT
à l'effet de signer les transmissions afférentes à l'instruction des actes d'urbanisme :
IX c 1 sauf CUb
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 40
— Denis LAFFARGUE, responsable de l'unité Aménagement planification, reçoit délégation de
signature dans le domaine suivant :
DOCUMENTS D'URBANISME :
VII a
Article 15 : Environnement
Sur proposition de la cheffe de service environnement, subdélégation est donnée à :
— Raphaël VIGUIER, responsable de l'unité Forêt, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X a 2 sauf décision défavorable ou procédure embarquée dans l'autorisation
environnementale
X a 3 sauf décision défavorable
X a 4 et X a 6 sauf décision défavorable et contrôle administratif
X a 7 concernant la délivrance de certificats fiscaux.
X a 8 sauf décision défavorable et contrôle administratif

— Clémence HAMEL, responsable de l'unité patrimoine naturel et chasse, pour :
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE :
XI b 3
XI b 4 5
XI b 8 9
XI d 1 et 2
XI g 1 à XI g 4 5
XI h 1
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Mathilde LAURENT, responsable de l'unité Pastoralisme et espèces sensibles, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X b – Pastoralisme sauf décision défavorable
X g PROTECTION des TROUPEAUX et PRÉDATION :
X g 1 tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de
la délégation des tâches de l'organisme payeur pour la programmation PAC 2023-2027
X g 2 et 3 sauf décision défavorable
X g 4
X g 7 et X g 8
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Cécile CORTINAS, responsable de l'unité Climat, Energie pour :
8
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X f 2 concernant les actes et décisions relatifs aux zones d'accélération pour les énergies
renouvelables à l'exception de l'arrêt des ZAEnrR
Article 16 : Eau
Sur proposition du chef du service Eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l'unité Qualité-MISEN,
dans les domaines suivants
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III b1, b1 bis, b1 ter, b2 et b2bis
III b 3
III b 8
III b 9
— Stéphanie LEBRET, responsable de l'unité Milieux aquatiques et hydroélectricité
dans les domaines suivants
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III c 1 sauf limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche
— Pierre ESCALE, responsable de l'unité Gestion quantitative et travaux en cours d'eau
dans les domaines suivants :
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
III c 1 article L 436-9, L 436-1, R 435-7 et R 435-8
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l'unité Police de l'Eau – Pays Basque,
dans les domaines suivants :
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
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Article 17 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à :
— Jérôme VAHE, responsable de l'unité Politique de l'Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre l'habitat indigne , dans les
domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l'État (en totalité)
VI i
— Marie-José MARZOLI, responsable de l'unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines
suivants, à compter du 1er
juillet 2026 :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l'État (en totalité)
VI i
— Fabien JACOB, responsable de l'unité Réglementation de la Construction dans les domaines
suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c sauf IV c 3
— Christophe BOULAY, responsable de l'unité Politique du logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 et IV c 2 à :
— Gratien ANSOLA,
— Isabelle AUSINA,
— Carine CABANÉ,
— Bernard NARBEBURY,
— Benoît PIERRARD.
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou
d'accessibilité.
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administrative du ddtm (VD) 43
Article 18 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à :
— Roland DEROO-MASSON, responsable de l'unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE :
XII b –Installation et vie des exploitations
XII f – Productions végétales
XII g- Calamités agricoles- Indemnisation de solidarité nationale
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux , en totalité sauf :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Article 19 : Mer et Littoral
Sur proposition de la cheffe du service Mer et littoral, subdélégation de second niveau est donnée à :
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle activités et contrôles maritimes dans les domaines
suivants :
V- PORT, MER ET LITTORAL
V c
V d 2 et V d 3
V e
V f
V g
V h
V i
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marins, navires, domaines publics dans les domaines suivants :
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V- PORT, MER ET LITTORAL
V d 1
V j
V k
11
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V l
— Carole MORTIAU, responsable de l'unité marins navires
V – PORT, MER ET LITTORAL
V j
V l 2
V l 3
Article 20: Administration générale
Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d'unité ou de pôle dans
l'organigramme de la DDTM :
— Denis LAFFARGUE, responsable de l'unité Aménagement planification,
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l'unité Police de l'eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l'unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY, responsable de l'unité Politique du logement,
— Cécile CORTINAS, responsable de l'unité climat-énergie et bruit,
— Mireille GAUTHIER, responsable de l'unité Éducation routière,
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre l'habitat indigne,
---- Roland DEROO-MASSON, responsable de l'unité Exploitations agricoles
— David DONNÉ, responsable de l'unité Sécurité routière, Gestion de crise,
— Sophie DUFOURG, responsable de l'unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
— Pierre ESCALE, responsable de l'unité Quantité, lit majeur,
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marin, navires et domaines publics
— XXXXX, responsable de l'unité Connaissance
— Clémence HAMEL, responsable de l'unité Patrimoine naturel et chasse,
— Fabien JACOB, responsable de l'unité Réglementation de la Construction,
— Céline LABOURIE, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Béarn,
— Elisabeth BERNARD responsable de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
— Mathilde LAURENT,responsable de l'unité Fonds européens, Pastoralisme et Espèces sensibles
— Stéphanie LEBRET, responsable de l'unité Travaux et milieux aquatiques,
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administrative du ddtm (VD) 45
— Marie-José MARZOLI, responsable de l'unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité et
responsable par intérim du pôle urbanisme et fiscalité Béarn
— Chloé NOURRY, responsable de l'unité Droits à paiement, Structures et Contrôles
— Marie-José MARZOLI, responsable de l'unité Parc public et renouvellement urbain à compter du
1er
juillet 2026,
— Karine SANSOUS, responsable de l'unité Aides directes à l'agriculture,
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle Activités et contrôles maritimes,
— Jérôme VAHÉ, responsable de l'unité Politique de l'habitat,
— Raphaël VIGUIER, responsable de l'unité Forêt,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
I a 2 a à l'exception des congés de maternité, de paternité, d'adoption, du congé bonifié, du
congé de présence parentale et du congé parental.
I a 2 f
I a 5 1
I a 6 2
Article 21 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints dont les noms suivent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de
direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a
1 ci-avant ainsi que les autorisations de mise en place du pré-balisage au niveau de la gare de péage de
Sames et de la sortie N°10 de Pau sur l'autoroute A64 en prévision de l'activation de la mesure MG4 du
PGTZ Sud-Ouest.
Aurélie BIRLINGER, Aurélien BOUJOT, Christophe BOULAY, Marine, CHAVANNE, Roland
DEROO-MASSON, David DONNÉ, Juliette FRIEDLING, Thomas HARMAND, Emilie LABORDE,
Céline LABOURIE, Anne-Marie LALANNE , Christine LAMUGUE, Théophile MANTEAU, Bruno
PALLAS, Joëlle TISLÉ, Raphaël VIGUIER.
Article 22 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposés au
bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 23 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2026-02-16-00006 du 16 février
2026.
Article 24 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 46
Article 25 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 48
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merps Service EauigalitéFraternité
Arrêté n°64-2026réglementant les prélèvements dans I'Ousse des BoisLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature aM. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;CONSIDÉRANT la baisse du débit de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimalpour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte/alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental'SUSVISE;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article premier : Prélèvements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse desBois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 29 mai 2026, 18 h 00jusqu'au jeudi 31 octobre 2026, 18 h 00:- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau.- cas particulier :+ Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture.
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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+ Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :autorisation de 20h à 8h.Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau «alerte ou alerte renforcée » présentées enannexe1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et napped'accompagnement) sur l'Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter duvendredi 29 mai 2026, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2026, 18 h 00.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernéespendant un (1) mois.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président dugroupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,Sendets et Soumoulou.
Pau, le 2 Q MAweLULU
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementaldes territoires et de la merBENOIT HERLEMONT1460867Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer2026.05.29 14:27:41+02'00'
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative —- Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d'évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d'1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
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Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à l'AEP,
retenues participant au soutien
d'étiage et les installations de
productions d'électricité
d'origine hydraulique dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00004
AOT AVVNC juin 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 53
see PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : A VERY VERY NICE COMPANYVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 26 mai 2026, de la société A VERY VERY NICE COMPANY représentée parMadame GIVONE Victoire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plagesMiramar, port-Vieux ou la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre d'un tournage ;VU l'avis en date du 26 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 mai 2026, de la commune de Biarritz;VU l'avis, en date du 27 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société A VERY VERY NICE COMPANY représentée par Madame GIVONE Victoire sis 9 rue EmileAllez, 75017 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de la Côte des Basques, du Port-Vieuxou de la Grande-plage sur la commune de Biarritz dans le cadre d'un tournage conformément au planannexé.La zone de tournage mobile occupe une surface sur le domaine public maritime de 40 m? environ pour .'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour deux journées de tournage les 31 mai et 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protectiondes personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 215Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiquesgouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent étre respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des. données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'/Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
L5S/ bleLE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,Anglet, le
ophile MANTEAUAdjoint~a la Cheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 61
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-05-26-00013
Habilitation funéraire Ets DALLIES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 62
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Xavier DALLIES, gérant
de l'entreprise DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise dirigée par M. Xavier DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120),
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 26-64-0097
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Xavier
DALLIES.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 26 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
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