DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-273
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-12-18-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-18-00004
Arrêté portant interdiction temporaire du port
d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3
EPRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitionset d'objets pouvant constituer une arme par destinationLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet desDeux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant les actions de blocages de différentes villes de départements en France aumoyen de rassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire effectuéesdans le cadre des mouvements contestataires agricoles et en Deux-Sèvres depuis le 3décembre 2025;Considérant que dans le cadre de ces actions, l'organisation de plusieurs actions deblocages est annoncée le 19 décembre 2025, notamment a Niort ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou a des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;Considérant le risque de dégradation de biens publics, notamment au regard desévénements survenus a Parthenay le 3 décembre 2025, a Niort le 12 décembre 2025 et aBressuire les 15 et 16 décembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, lepréfet peut interdire le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
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Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour —dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployéespour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une armepar destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, notamment en amont desblocages annoncés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits :Le vendredi 19 décembre 2025 de 8h00 à 23h59 sur l'ensemble du département des Deux-SèvresArticle 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 18 décembre 2025
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