SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 01 08 2025
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-08-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 3
72-2025-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 6
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2025-08-01-00003 - Arrêté habilitation specialise véto LOSADA raa
(2 pages) Page 9
72-2025-08-01-00004 - Arrêté habilitation véto LOSADA raa (2 pages) Page 12
DDT / SEA
72-2025-07-30-00016 - 2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere (6 pages) Page 15
Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction des Ressources Humaines et Affaires
Médicales
72-2025-07-30-00015 - Avis concours signé IBODE (1 page) Page 22
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-31-00004 - 20250728 - 072 - Arrêté permanent chantiers (4
pages) Page 24
72-2025-07-31-00005 - 20250728 - 072 - Arrêté permanent chantiers-1 (4
pages) Page 29
72-2025-07-31-00003 - 20250729 - Arrêté RN12-72 limitation de vitesse
(3 pages) Page 34
72-2025-07-31-00002 - délégation de signature GGD (3 pages) Page 38
2
DDFIP
72-2025-08-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2025-08-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
OLERON Thierry Pôle de recouvrement spécialisé
DEVER François Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR – CDS - 2025-08-01
DDFIP - 72-2025-08-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 4
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1 er juillet 2025 et prend effet au 1 er
août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 1er août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2025-08-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 5
DDFIP
72-2025-08-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TAFFOREAU Séverine inspecteur des Finances
publiques et adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 36 000 € ;
DDFIP - 72-2025-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 7
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 12 mois 18 000 euros
FUSTEC Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8 000 €
12 mois
------------------
12 mois
18 000 euros
-----------------------
18 000 euros
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/07/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/08/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Thierry OLERON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2025-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 8
DDPP
72-2025-08-01-00003
Arrêté habilitation specialise véto LOSADA raa
DDPP - 72-2025-08-01-00003 - Arrêté habilitation specialise véto LOSADA raa 9
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 01/08/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Monsieur LOSADA FLORIANO Andres
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-
trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous
son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 33576
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 07 juillet 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-08-01-00003 - Arrêté habilitation specialise véto LOSADA raa 10
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire spécialisée non limitée géographique ment prévue à l'article L.203-1 du code rural
et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LOSADA FLORIANO
Andres, Docteur Vétérinaire , administrativement domicilié dans le département de la Sarthe, pour les
établissements mentionnés aux a) à c) de l'article R.222-1 du CRPM (établissements de prélèvement, de
stockage ou d'insémination de sperme ou d'hébergement de mâles reproducteurs équins) ;
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et
des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2025-08-01-00003 - Arrêté habilitation specialise véto LOSADA raa 11
DDPP
72-2025-08-01-00004
Arrêté habilitation véto LOSADA raa
DDPP - 72-2025-08-01-00004 - Arrêté habilitation véto LOSADA raa 12
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 01/08/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LOSADA FLORIANO Andres
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-
trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous
son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 33576
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 04 juin 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2025-08-01-00004 - Arrêté habilitation véto LOSADA raa 13
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LOSADA FLORIANO Andres , Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et
des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur LOSADA FLORIANO Andres pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2025-08-01-00004 - Arrêté habilitation véto LOSADA raa 14
DDT
72-2025-07-30-00016
2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere
DDT - 72-2025-07-30-00016 - 2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°
2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux
chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 établissant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er – La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant comprend :
- la présidente du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 1/6
DDT - 72-2025-07-30-00016 - 2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere 16
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le
département ou son représentant :
titulaire : Mme Michèle LEGESNE, Maire de Saint-Aubin-des-Coudrais et Vice-présidente de la Commu -
nauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise. Mairie de Saint-Aubin-des-Coudrais, 72 400 Saint-
Aubin-des-Coudrais.
suppléant : Mme Roselyne LECHAT (conseillère municipale de Saint-Aubin-des-Coudrais). La Croix de
l'Ormeau 72 400 Saint-Aubin-des-Coudrais.
- trois représentants de la chambre d'agriculture :
titulaire : M. Philippe DUTERTRE, Les Coudraies, 72 210 CHEMIRÉ-LE-GAUDIN
1er suppléant : Mme Nicole LEBOUCHER, La Morinière, 72200 CRÉ-SUR-LOIR
titulaire : M Brice DESSARTRE, La Hoctière, 72130 SAINT-PAUL-LE-GAULTIER
1ere suppléant :Mme Hémeline DENIS, La Huronnière, 72130 SAINT-PAUL-LE-GAULTIER
au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° du décret visé
titulaire : Mme Françoise POTIER, 36, rue de la Gare, 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE
1ere suppléant : Mme Carole DAVIERE, Les Roussets, 72 300 JUIGNÉ-SUR-SARTHE
- deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
au titre des coopératives :
titulaire : M. Mickaël CROISEAU, La Remoulière, 72150 LE GRAND LUCÉ
1er suppléant : Mme Vanessa GUICHARD, La Pervendière, 72270 COURCELLE-LA-FORET
au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
titulaire : M. Olivier DAUGUET, Fromageries BEL, La Tournerie, 72 300 Sablé-sur-Sarthe
1er suppléant : M. Xavier PERRIN, LACTALIS, Route de Lassay, 53 250 CHARCHIGNE
- huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139
du 16 février 2000 et par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture :
au titre de la FDSEA - JA :
titulaire : Mme Laëtitia ROUX, Les Brières, 72 600 COMMERVEIL
1er suppléant : M. Denis PINEAU, La Courans, 72 510 REQUEIL
2ème suppléant : Mme Isabelle LEBALLEUR, Le Haut Coudray, 72 700 PRUILLÉ-LE-CHÉTIF.
titulaire : M. Matthieu LENOIR, Les Ripaudières, 72 150 VILLAINES-SOUS-LUCÉ
1er suppléant : M. Patrice RIAUTÉ, Le Grand Courbeton, 72 300 PARCÉ-SUR-SARTHE
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 2/6
DDT - 72-2025-07-30-00016 - 2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere 17
2ème suppléant : M. Laurent RAGOT, Les Gats, 72 350 VIRÉ-EN-CHAMPAGNE
titulaire : M. Aubin PAGEOT, Le Buisson, 72 540 LOUÉ
1er suppléant : M. Louis CHEREAU, Les Buissons, 72 170 VERNIE
titulaire : M. Matthieu RIAUTÉ, Le Port d'Avoise, 72300 PARCÉ-SUR-SARTHE
1er suppléant : M. Gabriel TESSIER, 20, rue des Rosiers, 72 110 TORCÉ-EN-VALLÉE
au titre de la coordination rurale :
titulaire : Mme Félicie ROSS, 3, Bréhault-Lavenay, 72 310 LOIR-EN-VALLÉE
1er suppléant : M. Pierre JOUY, Sainte Marie au Bois, 72460 SAVIGNÉ-l'ÉVEQUE
2ème suppléant : M. Stéphane PORTE, La Chesnaie, 72 200 BOULOIRE.
titulaire : M. Benoît BULOT, « Le Cormier », 72400 SAINT-AUBIN-des-COUDRAIS
1er suppléant : Mme Frédérique BONDU, « Les Coueries », 72170 JOUÉ-l'ABBÉ
2ème suppléant : M Guillaume PÉAN, « Le Lien », 72240 TENNIE
titulaire : M. Jérôme THÉBAULT, La Mazure, 72140 CRISSÉ
1er suppléant : M. Juste LHUISSIER, Rangeard, 72 260 MAROLLES-les-BRAULT
2ème suppléant : Mme Emma ROULAND, 12, « La Cocardière », 72130 SAINT-VICTEUR.
au titre de la confédération Paysanne :
titulaire : Mme Anne-Marie BARRÉ, Clairelande, 72320 BERFAY
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
titulaire : M. Jean-Marie PERROTIN, 15 route de Mayet, 72 220 Ecommoy
1er suppléant : M. Maurice JOSSE, 23 rue de Beaulieu, 72 000 Le Mans
2ème suppléant : M. Claude BUTET, 16 lot Petit St Louis, 72 400 Cormes
- deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation :
titulaire : M. Claude MORIN, Lieu-dit « Faverolles », 72 260 NOUANS
1er suppléant : M. Léonard PRUNIER, 23, rue de la Jatterie, 72 160 CONNERRÉ
- un représentant du financement de l'agriculture :
titulaire : Mme Annick DUMUR, la Borde Martin, 72 320 MONTMIRAIL
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 3/6
DDT - 72-2025-07-30-00016 - 2025 07 30 AP composition-CDOA-pleniere 18
1ere suppléant : M Éric CHARGELEGUE, 2 impasse des Ferronniers 72220 MARIGNÉ-LAILLÉ
- un représentant des fermiers-métayers :
titulaire : M. Lionel LENOIR, La Claie, 72 140 MONT-SAINT-JEAN
1er suppléant : M. Didier BOUTTIER, La Pivardière, 72 150 SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
2ème suppléant : Mme Céline DAVY, La Morinière, 72 200 BAZOUGE-CRÉ-SUR-LOIR
- un représentant des propriétaires agricoles :
titulaire : Mme Jacqueline MANCEAU, « Valencelin », 72500 DISSAY-sous-COURCILLON
1er suppléant : M Jean-Marie LHOMMEAU, « Villebreton », 72700 PRUILLÉ-le-CHÉTIF
2ème suppléant : M Bernard BELLANGER, 60, « La Cartellerie », 72550 CHAOUFFOUR-NOTRE-DAME
- un représentant de la propriété forestière :
titulaire : M. Bernard d'HARCOURT, « La Justice », 72 320 VIBRAYE
1er suppléant : M. Éric SALMON, Le Tertre, 72 310 LA CHAPELLE-GAUGAIN
2ème suppléant : M. Antoine FAVIER, Château, 72 600 MONTIGNY
- deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET, France Nature Environnement, 10, rue Barbier, 72 000 LE
MANS
1er suppléant : Mme Blanche IMPÉRIALI, France Nature Environnement, 10, ruer Barbier, 72 000 LE MANS
titulaire : Marek BANASIAK, Responsable départemental Mayenne/Sarthe, Conservatoire des Espaces
Naturels des Pays de la Loire, 17 , rue Jean Grémillon, 72000 LE MANS
- un représentant de l'artisanat :
titulaire : M. Guillaume BIDON, GBE Services, Les Noyers, 72 240 TENNIE
1er suppléant : Mme Fabienne MALHAIRE-BOULANGER, 177 , avenue Olivier Heuzé, 72 000 LE MANS
2ème suppléant : Mme Virginie CABARET, 235-239, avenue Rhin et Danube, 72 000 LE MANS
- un représentant des consommateurs :
titulaire : M. Alain ANDRE, 2, bis rue de Belfort, 72 000 LE MANS (UFC Que Choisir)
1er suppléant : M. Pierre GUILLAUME, 115, rue Prémartine, 72 000 LE MANS
2ème suppléant : M. Pierre BESNARD, Les Boulairies, 72 500 ST-PIERRE-DE-CHEVILLÉ.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 4/6
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- deux personnes qualifiées :
M. Cyril LEMAITRE, « Changé », 72300 AUVERS-LE-HAMON,
M. Bruno HOUILLE, Petite Foulière, 72 210 ROÉZÉ-SUR-SARTHE.
Article 2 : A titre consultatif, la commission comprend des experts :
- le directeur départemental de la SAFER Pays de la Loire ou son représentant,
- le directeur départemental du Crédit Agricole Anjou-Maine ou son représentant,
- le directeur départemental du Crédit Mutuel Anjou-Maine ou son représentant,
- le directeur départemental de la Banque Populaire de l'Ouest ou son représentant,
- le directeur départemental du Crédit Industriel et Commercial de l'Ouest ou son représentant,
- le président du CEFIGA ou son représentant,
- le président de CER France 53 -72 ou son représentant,
- le directeur de la CAFEL ou son représentant,
- la Présidente de la Chambre interdépartementale des notaires du Grand Anjou ou son
représentant,
- le Président des CUMA de la Sarthe ou son représentant,
- le directeur du lycée agricole Agro Campus de Rouillon ou son représentant,
- le directeur de la laiterie SODIAAL ou son représentant,
- le directeur de la coopérative AGRIAL ou son représentant,
- le directeur de la laiterie LACTALIS ou son représentant,
- le directeur du groupe BIGARD ou son représentant,
- Expert au titre la propriété foncière agricole (SDPPR72) : M Hervé d'ANDIGNÉ, Resteau, 72210
MAIGNÉ
Article 3 - Des experts compétents sur les sujets à traiter, notamment lorsqu'ils ont contribué à
l'instruction des dossiers soumis à la commission, pourront être appelés à participer à titre consultatif
aux travaux de la commission.
Article 4 - La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture donne délégation à la section
concernant les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) pour formuler tous les avis
sur l'examen des dossiers ayant trait au dispositif suivant :
- agrément des GAEC (agréments, retraits d'agrément, maintien d'agrément),
- modification de la structure des GAEC,
- dérogations au fonctionnement normal des GAEC,
Article 5 - La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à trois ans. Lorsqu'au
cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 - Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 5/6
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Signé
Article 7 – Les membres de la commission sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité
des débats et informations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
Article 8 - Le secrétariat de la commission et de ses sections est assuré par la direction départementale
des territoires qui prépare le procès-verbal des réunions.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture de la Sarthe est abrogé.
Article 10 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental des
Territoires de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
LE PRÉFET,
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 6/6
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Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-07-30-00015
Avis concours signé IBODE
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-07-30-00015 - Avis concours signé IBODE 22
Pôle SantéSARTHE ET LOIR






P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6


AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

pour l'accès au 2ème grade du Corps des Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés

Spécialité : INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE


********************

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
En application du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
modifié, un concours sur titres dans la spécialité d'Infirmier de Bloc Opératoire sera organisé
en vue de pourvoir :

1 poste d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'état

********************

Peuvent être candidat(e)s les agents du 1er grade comptant au moins trois ans de services
effectifs dans le présent corps (au 31 décembre 2024) et titulaires soit du diplôme d'Etat
d'infirmier de bloc opératoire, soit d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en
application de l'article L.4311-4 du code de la santé publique.

********************

Le dossier devra être déposé au secrétariat de la DRH (remise en main propre) ou adressé
en courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 31 août 2025,
au Pôle Santé Sarthe et Loir, Direction des Ressources Humaines - La Chasse du point du
Jour, CS 10129, LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE Cedex.

Les candidats devront joindre les pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Une carte nationale d'identité en cours de validité,
- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
- Le diplôme d'Infirmier de Bloc Opératoire ou une autorisation d'exercer.


SIGNÉ LE 30/07/25

Pour le directeur et par délégation
Magali ESTIMA
Directrice des Ressources Humaines
Affichage le ………………….

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
compétent en vertu de l'article R312.1 du code de justice administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-31-00004
20250728 - 072 - Arrêté permanent chantiers
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ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de la route ;
• le code de la voirie routière ;
• le code pénal ;
• le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé -
partementales des routes,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
• l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen -
tales des routes ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
• la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
• la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
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97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo -
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département de la Sarthe.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• aucune déviation de la circulation ;
• possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
• débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
• aucun basculement partiel de la circulation ;
• aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
• inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
◦ 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
◦ 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus -
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
◦ 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
• débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
◦ 1200 véhicules/heure en rase campagne,
◦ 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
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a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Basculement total des voies de circulation ;
• Neutralisation de voie(s) de circulation ;
• Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
• Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur -
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu -
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou -
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se -
lon les cas).
ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou -
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo -
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis -
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
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ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si -
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré -
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Sarthe ;
• à la direction départementale de la police nationale de la Sarthe ;
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;
• au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la
Loire ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Sarthe ;
• à la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
• au conseil départemental de la Sarthe ;
• au service d'assistance médicale d'urgence de la Sarthe.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 31/07/2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Sebastien JALLET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-31-00005
20250728 - 072 - Arrêté permanent chantiers-1
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ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de la route ;
• le code de la voirie routière ;
• le code pénal ;
• le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé -
partementales des routes,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
• l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen -
tales des routes ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
• la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
• la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
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tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo -
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département de la Sarthe.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• aucune déviation de la circulation ;
• possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
• débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
• aucun basculement partiel de la circulation ;
• aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
• inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
◦ 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
◦ 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus -
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
◦ 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
• débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
◦ 1200 véhicules/heure en rase campagne,
◦ 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
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a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Basculement total des voies de circulation ;
• Neutralisation de voie(s) de circulation ;
• Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
• Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur -
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu -
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou -
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se -
lon les cas).
ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou -
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo -
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis -
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-31-00005 - 20250728 - 072 - Arrêté permanent chantiers-1 32
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si -
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré -
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Sarthe ;
• à la direction départementale de la police nationale de la Sarthe ;
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;
• au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la
Loire ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Sarthe ;
• à la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
• au conseil départemental de la Sarthe ;
• au service d'assistance médicale d'urgence de la Sarthe.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 31/07/2025
Le Préfet,

SIGNÉ

Sebastien JALLET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-31-00003
20250729 - Arrêté RN12-72 limitation de vitesse
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-31-00003 - 20250729 - Arrêté RN12-72 limitation de vitesse 34
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
RN 12-Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale
12, il est nécessaire de réglementer la circulation des usagers du réseau routier national non concédé,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté abroge et remplace toutes autres mesures de limitations de vitesse prises par le préfet de la
Sarthe auparavant sur cette section.
ARTICLE 2 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN12 est soumise aux prescrip -
tions définies aux articles ci-dessous.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-31-00003 - 20250729 - Arrêté RN12-72 limitation de vitesse 35
ARTICLE 3 :
La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Paris-Rennes :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 49+845 PR 49+955 110 Km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse).
ARTICLE 4 :
La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Rennes-Paris :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 49+955 PR 49+845 110 Km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse).
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l'Orne,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire,
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Sarthe,
• à la direction départementale des territoires de la Sarthe,
• au conseil départemental de la Sarthe,
• au service d'assistance médicale d'urgence de la Sarthe.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage à la mairie de Villeneuve-en-
Perseigne.
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ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication
et affichage à la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 31/07/2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Sebastien JALLET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-31-00002
délégation de signature GGD
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-31-00002 - délégation de signature GGD 38
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 31/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet   : Délégation de signature - Groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-31-00002 - délégation de signature GGD 39
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0223 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0213 du 30 juin 2025 portant délégation de signature au
groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe ;
VU la circulaire du 1 er
août 2011 du ministère de l'intérieur, relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article
L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'ordre de mutation n° 4903 du 02 février 2024 portant affectation du Colonel Nicolas BRACQ, en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe au Mans à
compter du 1er
août 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 11332 du 13 mars 2025 portant affectation du Lieutenant-Colonel
Cyril CHARPENTIER, en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe au Mans à compter du 1er
août 2025 ;
VU l'ordre de mutation n° 19569 du 25 avril 2025 portant affectation du Capitaine Bertrand
POTTIER, en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité routière la Sarthe
au Mans à compter du 1er
juillet 2025 ;
VU l'ordre de mutation n° 14703 du 1 er
avril 2025 portant affectation du Capitaine Hervé FÉLIX, en
qualité de commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière la Sarthe au
Mans à compter du 1er
août 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée :
- au Colonel Nicolas BRACQ, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe au Mans,
- au Lieutenant-Colonel Cyril CHARPENTIER, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe au Mans,
- au Capitaine Bertrand POTTIER , commandant l'escadron départemental de sécurité routière de la
Sarthe au Mans.
- au Capitaine Hervé FÉLIX, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière de
la Sarthe au Mans.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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2
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à l'effet de signer, en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone
gendarmerie) :
 les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
 les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-0213 du 30 juin 2025 portant délégation de signature au
groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe est abrogé.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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