PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-328
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
31-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du centre d'élimination et
de valorisation de déchets exploité par la société EVONEO à
Bessières (2 pages) Page 6
31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de
l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024, relatif au
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (5 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3
EEPREFET Préfecturepanes Direction des migrationsGAR ONNE et de l'intégrationÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 :Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation ducentre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrativede la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulièreinterpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1: Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatrepersonnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service depolice aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -bâtiment 05.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du mardi 17 juin au mercredi 18 juin 2025 inclus.
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Le local n'a pas vocation a accueillir des familles.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et prend fin le 18 juin 2025 à 24 heures.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeurgénéral de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le | { JUIN 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du
centre d'élimination et de valorisation de
déchets exploité par la société EVONEO à
Bessières
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
centre d'élimination et de valorisation de déchets exploité par la société EVONEO à Bessières 6
PREFET ;DE LA HAUTE- _ PréfectureGARONNE L Direction de la coordinationLiberté des politiques publiques et de l'appui territorialgaltt :Fraternité
Arrété préfectoral portant modification de la compositionde la commission de suivi de site du centre d'éliminationet de valorisation de déchets exploité par la société EVONEO a Bessieres
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de sitedu centre de valorisation de déchets ménagers et assimilés de Bessières ;Vu la déclaration établie par EVONEO, par lettre en date du 6 décembre 2024, en vue dedemander le transfert d'autorisation environnementale pour l'installation de Bessières ;Vu la lettre préfectorale du 20 mars 2025 prenant acte du changement d'exploitant, au profit dela société EVONEO, de l'unité de valorisation de déchets ménagers et assimilés sur la commune deBessières et précédemment exploitée par la société ECONOTRE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1er - L'article ter de l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 susvisé est modifié comme suit :Collège « représentants de l'exploitant de l'installation »- le directeur général EVONEO- le directeur du site Bessières EVONEO- le responsable exploitation- le responsable environnement- le président du Syndicat Mixte DECOSETCollège « salariés »- les représentants des salariés EVONEO
Pêle Aménagement Durable1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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centre d'élimination et de valorisation de déchets exploité par la société EVONEO à Bessières 7
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et la directrice départementaledes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 4} 2 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationsnérale Adjointeà la ville
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Partie BALLAVOISNE
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centre d'élimination et de valorisation de déchets exploité par la société EVONEO à Bessières 8
PREFECTURE 31
31-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral portant rectification de
l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2024, relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2024, relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne 9
E a Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024,relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 16/11/2016, portant création par fusion du SIVOM Saudrune Ariège Garonne(SIVOM SAGe) ;Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au SIVOM SAGe et notamment celui du 10/9/2024:Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/12/2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de MURET ;Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du10/9/2024, au niveau des libellés des compétences H1, H2, H3 et Hd;Sur proposition du sous-préfet de Muret ;Arrête :Art.1*" : L'annexe de l'arrêté préfectoral du 10/9/2024 est modifiée en conséquence et annexée auprésent arrêté.Art. 2. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du SIVOM Saudrune AriègeGaronne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Fait à Muret, le 12 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Jean-L EL '
Intercommunalité10 Allées Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2024, relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne 10
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2024, relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne 12
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2024, relatif au SIVOM Saudrune Ariège Garonne 14