PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-167
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-11-17-00001 - RAA décision de refus déclaration SAP MMe
Guiboux Valérie (2 pages) Page 3
21-2025-11-17-00003 - RAA décision modificative déclaration SAP EI
Boyer lea (2 pages) Page 6
21-2025-11-20-00002 - RAA DECLARATION MODIF SAP - SP propreté - (2
pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-17-00001
RAA décision de refus déclaration SAP MMe
Guiboux Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00001 - RAA décision de refus
déclaration SAP MMe Guiboux Valérie 3


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale
Responsable de l'unité Formation, emploi, insertion
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr



Dijon, le 17 novembre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus Enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne (OSP)







Madame,




Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 15 novembre 2025 sous le n° D
n°2880920 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail.

En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue
à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande
en ligne, l'activité principale attachée à votre numéro siren « agent d'entretien pour particuliers et professionnels »
ne correspond pas à une activité de services à la personne.
La condition d 'activité exclusive impose de n'avoir pour activité que des activités services à la personne à
l'exclusion de tout autre.


Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00001 - RAA décision de refus
déclaration SAP MMe Guiboux Valérie 4

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr



Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00001 - RAA décision de refus
déclaration SAP MMe Guiboux Valérie 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-17-00003
RAA décision modificative déclaration SAP EI
Boyer lea
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00003 - RAA décision modificative
déclaration SAP EI Boyer lea 6
EnPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
El BOYER Léa4 Rue Des Glycines21121 FONTAINE-LES-DIJON
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990360612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 Rue Des Glycines 21121FONTAINE-LES-DIJON, le 17/11/25;
Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 17/11/25 par Mme. Boyer Léa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue Des Glycines 21121 FONTAINE-LES-DIJON et enregistré sous le N° SAP990360612 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 17/11/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr












Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00003 - RAA décision modificative
déclaration SAP EI Boyer lea 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr



Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-17-00003 - RAA décision modificative
déclaration SAP EI Boyer lea 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-11-20-00002
RAA DECLARATION MODIF SAP - SP propreté -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00002 - RAA DECLARATION MODIF
SAP - SP propreté - 9
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921145322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SP SERVICE PROPRETE, 170AVENUE VICTOR HUGO 21000 DIJON, le 20/11/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une demande de déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeurde Côte-d'Or, le 20/11/25 par Mme Rassoiyan Goge en qualité de dirigeante, pour l'organismeSP SERVICE PROPRETE indiquant un changement d'adresse de l'établissement principal situédorénavant au 170 AVENUE VICTOR HUGO 21000 DIJON et enregistré sous le N°SAP921145322 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
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du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
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Responsable de l'unité Formation, emploi, insertion
Tél 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00002 - RAA DECLARATION MODIF
SAP - SP propreté - 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation de la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

Signé
Marie BEGRAND

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00002 - RAA DECLARATION MODIF
SAP - SP propreté - 11