CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-082
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline
AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n°
32868 (4 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL BRANCHAUD Nadège (2 pages) Page 9
17-2024-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL GC BRANCHAUD (2 pages) Page 12
17-2024-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA SAINT BRON (2 pages) Page 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 18
17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 31
17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 44
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 décernant la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la
promotion juillet 2024 (2 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société
100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne (4 pages)Page 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation

d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de
karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28 avril 2024 (8
pages) Page 65
2
17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le
circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
(6 pages) Page 74
17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation
du circuit de moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin (6
pages) Page 81
17-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant modification de
l'homologation du circuit de supercross sis au Moulin des Groies à Saint Simon de
Pellouaille (2 pages) Page 88
17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux
Mathes (6 pages) Page 91
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-04-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n° 2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
4
PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 22 avril 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00860attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 32868
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;. VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ; _VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Aline AUBUGEAU, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°32868, et domicilié administrativement à La Flotte (17630).Considérant que le Docteur Aline AUBUGEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la C_harente-Maritime ;
Cité adr:inistrative Duperre5 glace des Cordeliers17 000 ! a KocrelleTél . 05 46. €8 60 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
5
ExPREFET :DE LA ' Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé est attribuee pourune durée de cinq ans au Docteur Aline AUBUGEAU, vétérinaire, domicilié administrativement à La Flotte(17630), à compter du 22 avril 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cingq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cinq ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Aline AUBUGEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la péche maritime.Article 4Le Docteur Aline AUBUGEAU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cite administrative Duperré5 place des Cordeliers17 000 La RochelleTél :05.46 68600www.charente-maritime.gouv.fr213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
6
PREFET [DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
Cité administrative Duperré5 piace des Cordeliers17 000 La RochelleTél 05.46 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°
2024-00860
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Aline AUBUGEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 32868
8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-10-00007
Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
BRANCHAUD Nadège
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BRANCHAUD Nadège 9
EËELF:T Direction DépartementaieCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIME -LibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° Semp24-004portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société EARL BRANCHAUD NadègeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; -VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parJAULIN AND CO représentée par Madame Nadège BRANCHAUD accusée complète le 07/03/2024,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvélle Aquitaine du08/04/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- augmentation du capital transférant le contrôle de la société;CONS_IDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrûlg, au sens du |V de l'article L. 333-2, de la socièté EARL BRANCHAUD Nadège par JAULIN AND CO qui détiendra au terme de l'opération 60,22%des. droits de vote de manière directe; ; !CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Nadège BRAN-CHAUD bénéficiaire finale suite à l'opération, sera de 199ha 83a 30ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BRANCHAUD Nadège 10
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holdingARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-004 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à l'EARL BRANCHAUD Nadège, à compter du 08/04/2024.- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 10/04/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces, /
— À/l-l'
.\ -# |seu '|
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BRANCHAUD Nadège 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-10-00005
Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL GC
BRANCHAUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GC BRANCHAUD 12
EsPRÉFET ' Direction DépartementaleÊEUIÂÊE NTE- ' des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-002. portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la soclété EARL GC BRANCHAUD
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret-du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêtédu préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parBRANCHAUD AND CO représentée par Monsieur Stéphane BRANCHAUD accusée complète le 05/03/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du08/04/2024; .CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL GC BRANCHAUD par BRANCHAUD AND CO qui détiendra au terme de l'opération 99%des droits de vote de manière directe; ;CONSIDERANT que [a surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur StéphaneBRANCHAUD, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 771ha 87a 22ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 120 hectares; '
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GC BRANCHAUD 13
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis & l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant :- Operafion sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holdingARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-002 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime estaccordée à l'EARL-GC BRANCHAUD, & compter du 08/04/2024.Article 2 ; Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifé de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 10/04/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces.,
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GC BRANCHAUD 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-10-00006
Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
SAINT BRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA SAINT BRON 15
PREFET | Direction DépartementaleËËÀÊE NTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-003portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA SAINT BRON
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R, 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime,VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M, Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU' l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parBRANCHAUD AND CO représentée par Monsieur Stéphane BRANCHAUD accusée compléte le 05/03/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du08/04/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA SAINT.BRON par BRANCHAUD AND CO qui détiendra au terme de l'opération 99,95 %des droits de vote de manière directe; -CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur StéphaneBRANCHAUD, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 771ha 87a 22ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 120 hectares,
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA SAINT BRON 16
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis & l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant ;— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holdingARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-003 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime est :accordée a la SCEA SAINT BRON, a compter du 08/04/2024.Article 2 ; Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.Article 3 : Le Secrétaire gènéral de la Préfecture et le Directeur Départèmental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 10/04/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces, -
; |§
Sébastien FELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10/04/2024 - Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA SAINT BRON 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00007
Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 18
Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
Taternit
VUvU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 5le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-f et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, .R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires r le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0508 : ÊÊÊLles résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; 'l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0113 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : DURIVAUD EARL -n° d'administré : SPR4545 , SIREN 32635435400077 , demeurant2 T RUE DES MAURINES , 17230 CHARRON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| | SURFACE OU EXPIRATIO| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ' LONGUEUR l N| Moule || SAUMONARDS ; '| SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100154 SAINT-GEORGES- A ; 100 m 09/08/2033| D'OLERON (Captage/Elevage) |' DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;" « aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024(È{REGEÜË = 2 1 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,) CADASTKE Pour le Directeur DépartementalTM1 PLANS des Territoires et de la Mer adjoint en charge de(4 CAAM. I'intérim de la Charente-Maritime,¥ CONVOCATION ÀAS-05 TL 2V et par subdélégation,% NOTIFIE 17 AVR. 2024 o A Besponsat ede l'Unité Cuyltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Annexe à l'Arrêté N°24/0113 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.,_AÎTICLE 2 2 el R e dc L _ =Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de lactivité. pourlaquelle est accordée la présente autorisation. ; |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE _5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intérvenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des'cultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 21
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al''entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de-toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R:923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée. pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. |Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. 'En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation etdes accompagnements autorisés ; |2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE'PAR L'ADMINISTRATION -Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvént être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 22
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. :Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. 'Dans le cas où en application de l'article ' R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés aune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
rAËLe montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est-exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 23
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à larticle R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le \ " DL ZLl : Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
S<L u\—°,0#L02
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 24
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 25
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 26
"$9IUINOY SUOIJEULIOJUI S9P 9PN1IIDEXd,| 91412430 fJSANIEU4 alasoP3 #splojdia # a8e1de5 #taingeuSPLOIdUL | Juowasig #" Ÿ | auasopp3 #apleidia 7 a3e1der #. joinzeuaptojduy WBWISID #7 2119SO|27 #SPLOISIC 7 | sBerder /JosngeupiojduL JUSWBSIO #g D/ a5N2JI LO LOO\\\ a250/93 # sunH sayood 06 | sopnwusg 400 ZZ X3Lu , [-u | Luapouad w_Un......__\_.wn_ uinf apuue,j œ_uOm__._.œa œvOm__._...ä uinf aguue,| ovw__._.wa œ_uo_.....__._......n_ uinf aguue,|g )juepuad | juepuad 0g ne | apaelin! auepuad | quepuad oene | ap 33yiinf juepuad | juepuad 0g ne | apI3nf ('239 (Suinuewsnpuan Juesgsd i3 ne Juasg1d 191 ne jyuasaud | . UL ne ( Jeruenbsinboe SNPUA sinboe snpuaa sinboe \ sjoyanoq (oueqsunposg %2015 | quasesd Wo1S | Juasasd 4201S | Juasaud | SuasdIDa,p ; ; np apo9SYNPOId 40015 SUNPOIS | SYNPOIS 40O15. SHINPOJd | SUNPOIG #2015 | sunpoid segejjinbos | aZejjinbos | 'sojjzpdnoo yp-naif) 91 suduOI: 2P d sop aui3liQ | op s5ads3 | 'saysod) ssed np M ° d(35 us) sopueyaseur soijleL (33 ua) sojiupAN( (s231un ua) susessien m.__:n_...oy ' uononpoud | uonesipeso] ) wm__Mu._msaJ9pISUO3 w—vO...._.ŒQ e} INS UOIZINPOId .xe4 ajgeyod no 81 oN (VSW oN NO) uiew 3P SN: JueaSisip np WON3IFYdjerdos a8a1s np assa1py JueaZuIp np WONE AN SPOD LANISoN ]J1YV1DOS NOSIVY"SoU&I| SIN2ISN|d 1NS 2212/P9P 23139 1N3d apjoo12d swgw auN,p uoidnpoud2| 'ujosaq 1S 'JeuOIJEU 2110111193 3j JNS asIUdasqua,| Jed sonuasjop sojjoc1ed sap ajquiasua,| ap uolzonpoid ap seguuop s3] o1dwu09 ue a1puosd jyuop uoijesejpap 82195-u aguue,| ap uin( Og ne [-u sauve,| ap 39|l ,,L NP 1JNOD UONBIE[POPp 31300 Jed S,19ANO5 UOIZONPOId sp apouad e"WLAQ e| $P 2/jjUVOIINTIISUI 9ssaipe,| e ONDIUOIZIA(S JIOA JEd NO JalLINOO Jed S9AOAU8 2139 Inad UONPBIE(/EPp21199 'souue anbeys ap J9jjinf LE 9] JUEAL SjOOIAYOUOO UONEYO|dXa,| 9P jelDOS 3331s NP N3I} NP (IWL1AQA) 19N B| SP 12 Sa1lO]1LISL SOp ajejuASMSLIEdIG UONDIIIG Ej L JIUINOL3139 UOP INb 'swiew aysad Ej IP 15 |[RIN! 3POI NP LL-EZ6H SJIILIE,| IP cp NP uonesidde us 'ajjanuuE uoidnpoid 3p uONEIE|APp B| ONIUIISUOS qUAWNDOP JUASAId 97JINNY JSANLINIIIAHONO3 - NOILONAO¥d 10 NOILVYYVY103dAl IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 27
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 28
- rtementaledes territoiresepation direcDPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0113 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
Tatermit
VUvu
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUvuSUR
portant autorisation d"exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant 'le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en-valeur dulittoral ; ...le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; _ _ _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claire e littoral de la Charente-Maritime ;la demande 23/C 08 'les résultats de l'enquête publiqet de la pêche maritime; — |les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; .l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;
ve opérée conformément à l'article R 923.25 du code rural
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0114 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : DURIVAUD EARL -n° d'administré : SPR4545 , SIREN 32635435400077 , demeurant2 T RUE DES MAURINES , 17230 CHARRON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.ë | SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION Ï CARACTERISTIQUES LONGUEUR NMoule |SAUMONARDS ; 4SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100155 SAINT-GEORGES- ; 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024Æ REGISTRE 21 FEV, 2024CJ CADASTRE ' Pour le Préfet et par délégation,) PLANS Pour le Directeur Départemental(3 C.A.A.M. des Territoires et de la Mer adjoint en charge deâ/CONVOCATION AS .05. Ï:—al'f l'intérim de la Charente-Maritime,Cie et par subdélégation,On 1 7 AVR ZÛZ' La Responsablede I'Unj ltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 33
Annexe à l'Arrêté N°24/0114 du 21/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.lARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de | arrété d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date a' effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l''activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du. titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publîque d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.\ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois. au moins, avant ladate d'échéance.\ARTICLE 5:: OBLIGATIONS DU TITULAIRE| . = —
5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 34
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.S.A :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe |1l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin.de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi- élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. -Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE\ PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues tempora:rement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 35
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, ' :5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans lès deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à I'article 5-3.EARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. ;La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiguer le montant de la nouvelle redevance.7.3. 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 36
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bierñ pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu''il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPOTS4 R— t p [ 1E NN .
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Y. D% ZU Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)ds £< ® Q ; Qll;_
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 37
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJ _
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla période particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;.De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 38
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 39
""vU0Nele/pap e| ap safed ap |e303 a1GquOoN
..
'SH/UJNO4 SUOIQEUIOJUI SOP SPNIIIDEXS,| 21413400 3n._ jainieu7 21195053 #SPLOISIO# | s3eded #joinjeuov._.o_a_..._h JuawasIO #7 | 3ueso|23 Yjpsnjeu. 7 | 2uasopp3 7d joinjeuSpiol _...F wewasio #. | _ asna1d d LO LOO4 9119SO|93 # S4UNH 94200 06 | S8PAUMBG -L00 ZZ - X3LU uu L-uapouad wnOm__hwo_ uinf apuue,| o_un......___wn_ uvw__._wa uinf aguue,| w_un_......__._wn_ mn.........__._wa uinf 29UUVE;|el ! _uepued | Juepuad umw,mw......a œ_uhuwm__w.:m.— Juepuad | juepuad meMwn_ p æW__...._:œ.— juepuad | juepuad 0 :ma 9P uw___::.— (019 (PwnuewSNPUSA | sinboe ; 2L snpusa | sinboe | 34955 L snpuaa | sinboe | 14259* 3L ne ( s3042Nn0q (-aueq 1ajuenbSYAPOId _ : 42035 : ...—Cwmw._a ; ; 4203S ucmm_w._n_ 42015 24 wm.w._n_ 311950|29,p ' ; ' Np aposSyNposd OIS SYINPOId | sunpodd o015 SUNPOIS | SUNPOId 42015 | sunpoud seZejuinbos | aZejjinboo | 'sojjodnoo Yp-nal]) o1 sudwos, uh.:w d) sap auiBlQ | ap edadsy | 'sayood) 2ied np >_ St d(3 ua) sopueypIeuw sajjieL (33 ua) sojiuganf (soyun ua) sujessieN g uon>nposd | uonesieso ) om__MEmo p 33un ua_n_p_:ow Ng9J9PISUOI ŒUO_._.OQ €] ANS UOIZINPOId .xe4 o]qe310d no [aL ON (VSW oN NO) ULEUI ap 6NJUE83IP NP WONIYdJetdos aSais np assespy 3ueaduip np WON) unnc-.nu-.n.a.ou.ou..&(Z Ovou P..."—moz
J1VI3OS NOSIVY'SouBI| sunaisn|d 1Ns 2912/59P 2139 INad a;jad1ed awew aun,p uoronpoid| "UIOSSq IS '|euoileu 2410311433 3| ANS dsudaniul,| Jed soNUAIAPp Sajjj01Ed sap'ajquiasua,| ap UOONpoId ap seauuop so| 91dwod ue aipuald iop uonesejpap 3195- u @3uue,| ap uinl Qg ne |-u aauve,| ap 2afjinf L NP 14N05 UON EIE|DAp 83380 Jed 3149AN0D UONONPOId ap apouad e"NLOQ e| p 3|j2uuoiiniiisul assaupe,| € onbiUO1199)9 SIOA Jed NO 1A111NOD 1Ed s9A0AU8 2139 Inad uonele|dap912D 'opuue anbeyd ap 19;iNf LE 3] JUEAE SJODIjAYDUOD UONEJIO;dXA,] ap jelDos a831s Np nalj NP (WLAQ) 19N €] SP 39 SaJIOULIAL Sop ajejuawsaliedag Uoi1dali(] Ej E 21UINOL2139 UOP Inb 'swnliew 3YIZd e| SP 13 JeIN1 3pOD NP LL-EZ6 Y SPOILIE,| SP & NP uonedydde us 'ajjonuve uoIoNpo:d ap uoneiejpap ej BNIISUOD QUEUUNIOPp JUSSAId 9733NNY JANLINIINAHONOI - NOILINdOWYd 1G NOILYVYY19D1OAl 3X3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 40
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 41
des territoireset de la merDirection départementaleEZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIME
*
Feuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0114 du 21FV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00009
Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 44
ExDirection Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
vuvuVUvuVUVUvuVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
professionn
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; ...le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; 'le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs' des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif. aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;l'arrété préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; .Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones-de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ' ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0510 en date du 09/08/2023; = 'les résultats de l'enquéte publique opérée conformémeret de la pêche maritime ;les résuitats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; 'l'avis de la commission-de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;
article R 923.25 du code rural
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 45
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0115 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : DURIVAUD EARL -n° d'administré : SPR4545 , SIREN 32635435400077 , demeurant2 T RUE DES MAURINES , 17230 CHARRON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.= ' SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES —{ LONGUEUR N| Moule - :| SAUMONARDS . |SAUMONARDS Sur corde eau profonde ; |82100156 SAINT-GEORGES- , 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage) .| DPM en mer| | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :.« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024. Pour le Préfet et par délégation,fi REGISTRE 2 1 FEV. 2024 Pour le Directeur DépartementalCADAQTV(E des Territoires et de la Mer adjoint en charge deI'intérim de la Charente-Maritime,D PLANS décatiAAM. et par subdélégation,C QCATICY /\S 22 WY La Responsable/@/CONV 1 7 AVR. 2024 de l'Unité.Cultures Marines,?/ NOTIFIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Annexe à I'Arrété N°24/0115 du 21/02/2024- 'du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. e ——
\ARTICLE 3: ; ' | i |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapéche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande dé renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.(ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrété modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 47
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54.Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe |l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des.charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1°'de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le. cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 48
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou. aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, '3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il 'est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 49
\ARTICLE 8: DÈVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent étre intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de.la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit.après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le e îLÈ ' Signature du titulaire |(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
d d r
/&
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 50
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. |
ANNEXE I(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de ' la ' période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 51
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 52
et yol3ele|29p E| ap seded sp Je101 a1GuOoN"SOIUINOL SUOIJEWIOJUI SOP SPNUIOEXE,| 91413409 3
Josngeu7 | sussop 7SPLOIdIC # | SSerdes #JaJnzeu%._.o_a_...h 1uewasIg #7 911950}93 #|2anmeu: 7 | auesopp3 #SPLOIdI07 | s2e1den Yapio|duI —ns uBWRSIY # asne12 L0 LOOH S1es0[93 # " soydod 06 | sopnuuag 400 ZZ ; X3L-u LU cuapouad epoyugd uinf oouue,| spoupd m_uo_._wa urnf souue, epougd | apougd uinf oouueé é ocne | apaajinf ël ël ne | ap3e 5_— ël él ne |epa _...".wepuad | Juepuad JUosP1d U._œr___..a auepuad | uepuad ummmwñ _u_w_..._...:.... duepuad | uepuad umwmw'_n_ Uhumr:wm ( (032 îc.__utm__....v:snpuaa . _ - 2 pes | sinboe ypois | auaspud | SNPUA sinboe yoors | quesoid| SMPUSA sinboe 40015 | aueseid | auasoIpa,p SJOYINOG (~oueq np apossyNpoId yoong | SYNPOI4 | sunpoid yoons | SHNPO44 | SUNPOI« 401s ..._...__:_uo_m seZejjinbos | oZejinbos | 'soyadnos | "3Ip-nai) 3| W_.ä_...cov. ° sap auiäuo | ap s5eds3 | 'soysod) Dsed np A(5 ua) sopueysieu soijieL (33 ua) sopuaanf (soyun ue) suressien ......__wn_vh__..._ Uoronposd | uonesie2o] K) M___M"w_maIpic p suun7 18/dw09 ,2919PISUOI apouad e[ 1Ns UOIINPOId C00 Nxe4 a]ge310d no J81 SN "(VSW oN NO) UEU 3P ,NJueaSuIp.NP WON3IYdjetdos aZais np assaspy queaSLIp np WON-.nlouuuuuon—-o-ocoum<z ÜÛQÇ P...m—moz <31VIDOS NOSIVY'SoUB1| sinaisn|d 1Ns 9ie|d9p 2119 Inad apjao18d swaw aun,p uononpoide| 'ulosaq IS 'JeuOiJeu 2110114183 3| JNS asuuda1qua,| Jed sanuaipp sajpo1ed sap ajquesua,| sp uononpold ap sopuuop sa| 91dwos ue aspuasd jiop UOKEIRDDP 23395'u 99UVE;| ap uinf £ ne |-u aouve,| ap 20[jiAf ,,L NP J4N05 UOIZEIE[EPp 3100 18d SLISANOS UONINPOId ap apouad e"NLOQ e| sp a(jouuoIINI13SUI assaipe,| e anbiuo1359t9 J10A 1E8d no 1JSLLINOO 1Ed aphoaus 2119 1nad uoilele|dsp91390 "opuue anbeys ap 19|inf LE 9j JUEAE 3021 YoUOD UOIEYIO|dXa,| 3P JeIDOs a8a1s NP Ni| NP (NLAQ) 19N €] 2P 39 Se1lOYLIEL Sop ajequowAaUEedag UOINdOIIG €] E d1UINOL3119 YIOP Inb 'swiiew aydad e ap 13 jeins 3POI NP LI-€Z6'Y JPOILIE,| SP b NP UONEIIdde US 'ajjonUVE UONONPOId sp UONRIRPPP B] INIUISUOD QUEUINIOP Jussaid 9733NNV JYNLINIITAHONOS3 - NOILONGOd 30 NOILVYV19510Al AX3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 53
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) ' l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 54
- Direction départementalePREFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMEEguit Feuille cadastrale n° 821Fretenntté
æ s% $& % e aq'q,—e e %v \\" "e <0q$'Yo R X LA BREE-LES-BAINS
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 55
*
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0115 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 56
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-04-22-00007
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 décernant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion juillet
2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024
décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion juillet 202457
CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdécernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifié portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles et à ladéconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 00-110 JS du 12 juillet 2000 et la circulaire n° 00-2220 du 19 septembre 2000 relativesau nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU l'avis de la commission départementale réunie le 13 mars 2024 ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et dusecrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
Article 1°" : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernéeaux personnes désignées ci-après :Madame Josette, Danièle ALLARD née THIBAUDEAU le 18/08/1949 à COZESMonsieur Stéphane, Marc, Pascal BURLET né le 18/06/1975 à PARIS 1 2êmeMadame Isabelle, Nathalie, Alice CLOUX née FLEURIAU le 04/03/1965 à ROCHEFORTMonsieur Christian, Jean-Michel COQUILLAUD, né le 29/11/1947 à MONASTIR (TUNISIE)Monsieur Philippe, Stéphane COUTIN né le 25/05/1970 à SAINTES
1/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024
décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion juillet 202458
Madame Françoise, Louise DAVID née DELAUNAY le 04/09/1956 à PARIS 14èmeMonsieur Jean-Claude, André, Marcellin DESAYVRE né le 04/06/1945 à LUCONMonsieur Michaël DESSENDIER né le 28/04/1974 à JONZACMonsieur Sébastien, Georges, Pierre GAILLOT né le 02/12/1992 à JONZACMadame Muriel GATARD née GILLIUM le 07/12/1975 à ROCHEFORTMonsieur Anthony, Sébastien, Alain GUIET né le 12/01/1973 à LA ROCHELLEMadame Marie-Madeleine HERVAUD née BRANCHAUD le 08/03/1953 à SAINT-SEVER DESAINTONGEMadame Francine, Marie, Louise LAGORCE née HERELLE le 29/09/1958 à ROCHEFORTMonsieur Frédéric, Daniel LAPREE né le 13/11/1976 à SAINTESMadame Jacqueline, Renée, Armance LEVERT née le 26/07/1944 à BALLONMonsieur Joël, Georges, Michel PILLET né le 20/05/1950 à LA ROCHELLEMadame Mauricette, Jeanine ROBERT née LAFON le 22/02/1946 à ROCHEFORTMonsieur Pascal SELLIER né le 15/06/1962 à NEUILLY SUR SEINEMonsieur Alain, Henri, Michel, Gérard VISSAULT né le 21/03/1954 à SAUMURMonsieur Jean-Charles VITRAC né le 25/12/1945 à DOUALA (CAMEROUN)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagements et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le % 5 KV g
Le préfet
07 Brlcé BLONDEL
2/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024
décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion juillet 202459
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicule terrestre à
moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la
plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne60
PREFETDE LACHARENTE- ' Secrétariat GénéralMARITIME ' Direction de la coordinationËË:,;;Ç ! _ et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu le sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne en date du2 juin 2023, attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage de Saint-Georges deDidonne ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 19 février 2024 parMonsieur Julien EMELIE, représentant de la société 100% JETSKI sis, 4, bis, rue Ampère à Saint-Georges de Didonne, et complétée par courriel les 9 mars 2024 et 11 mars 2024 ;Considérant les avis favorables à cette demande émis par le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDEJS 17), par le Parc Naturel Marin de l'estuaire de làGironde et de la mer des Pertuis et par les services de la Direction départementale desterritoires et de la mer consultés sur la période du 25 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 29 mars 2023 par la mairie deSaint-Georges-de-Didonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :La société 100 % JETSKI, à titre exceptionnel et dérogatoire, est autorisée à circuler sur laplage de Saint-Georges de Didonne avec un véhicule de type quad et de marque PolarisSportsman 570 EPS immatriculé FY 835 XM sur la période du Ter mai 2024 au 30 novembre2024 inclus sur la plage concédée de Saint-Georges de Didonne, uniquement dans le cadre del'activité professionnelle de la société.Article 2 :La circulation sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges de Didonne estuniquement autorisée dans le cadre de la mise à l'eau et du retrait des jet-skis de la société100 % JETSKI :
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne61
= entre 10 heures et 18 heures du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 inclus et du Ter septembre2024 au 30 novembre 2024 inclus,- entre 8 heures et 21 heures du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 inclus.Article 3 :Conformément au sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne endate du 2 juin 2023 attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage deSaint-Georges de Didonne, le départ et la sortie des jet-skis se feront uniquement au niveaudu chenal de la « Bêchade » et du chenal du « Riveau ».Article 4 :Le caractere dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera la marque et l'immatriculation du véhicule utilisé et autorisé.à circuler sur la plage.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée de lasociété 100 % JETSKI (hors flocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et desecours) et identifié par l'apposition d'une affiche. ;Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 5 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance sera transmise à la mairie de Saint-Georges deDidonne.Article6:Pour accéder à la plage et aux chenaux, le véhicule utilisé empruntera exclusivement les voiesd'accès autorisées, 'La société 100 % JETSKI se fera préciser préalablement ces dernières, ainsi que lecheminement sur la plage et les conditions de sécurité applicables lorsque la plage estfréquentée par la mairie de Saint-Georges de Didonne, concessionnaire de la plage. Un pland'organisation de l'activité conforme au sous-traité d'exploitation de cette dernière devraêtre fourni.Article 7 :Le conducteur du véhicule sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer |asécurité des personnes, des biens et de l'environnement, étant responsable desconséquences éventuelles de l'usage du véhicule sur le domaine public maritime.
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne62
La circulation devra s'effectuer à vitesse réduite, limitée au strict minimum, et précédée d'unpiéton. Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site,comprenant en période estivale une zone de baignade surveillée, afin de cohabiter avec lepublic et les autres acteurs présents sur la plage et éviter les risques d'accidents. La prioritésera donnée aux piétons.L'activité professionnelle de la société 100% JETSKI ne devra pas gêner les services de sécuritédes zones de baignade, les services de secours, les services techniques communaux, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 8Le véhicule ne sera pas autorisé à stationner sur la plage. Il devra donc retourner à sonstationnement habituel (hors du domaine public maritime) en dehors de toute sortie liée àl'activité professionnelle de la société 100 % JETSKI , pour tout entretien et pour toutapprovisionnement.Cependant et uniquement lorsque la fréquence d'utilisation de l'engin le justifie, il pourratemporairement et à titre exceptionnel être stationné à I'emplacement du lot sous-traité. Lamise en place de toutes les mesures de sécurité pour limiter les risques de pollution,notamment un kit anti-pollution, est obligatoire ;Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime ou au milieu naturel. Si unedégradation était apportée au domaine public maritme, la société100 % JETSKI serait tenue d'y remédier à ses frais et conformément aux instructions qui luiseraient données par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou lamairie de Saint-Georges de Didonne.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut étre recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par la mairie de Saint-Georges de Didonne.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux fraiset risques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra étre effectuée, et les lieux remis en leurétat initial.Article 10 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne63
Article 11 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par Monsieur le maire de Saint-Georges de Didonne.Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, un arrété de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui 'ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de |a route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 12 :À compter du Ter décembre 2024, un rapport d'activité relatif au déroulement de.la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges de Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 1 ] AVR. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général>
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicule terrestre à moteur au bénéfice de la société 100% JETSKI sur la plage concédée de Saint-Georges-de-Didonne64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00008
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant
autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe
Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à
Saint Genis de Saintonge les 27 et 28 avril 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
65
Œx DirectionPRÉFET 'des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIME
Fraternité
__ Arrété préfectoral portant autorisationd'organiser le Championnat mini OGP — la Coupe Super Racersur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintongeles 27 et 28 avril 2024__ Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, A. 331-22 à A. 331-32 ; ' 'Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des p_réfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant homologation du circuit de karting Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau ; .Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime : -Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Frédéric CHARTIER, président de Kid Découverte Moto, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser le Championnat mini OGP et la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extremsis à Saint Genis de Saintonge, les 27 et 28 avril 2024 ; 'Vu le visa de la Fédération Française des de Motocyclisme n° 360 du 10 avril 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 12 avril 2024 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 14 mars 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ; 'Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1°: M. Frédéric CHARTIER, président de Kid Déco'u_verte Moto, est autorisé à organiser le Championnatmini OGP et la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge, les 27 et28 avril 2024, suivant le parcours ci-annexé qui doit être conforme aux normes FFM. 'Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et- de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation :Déroulement de l'épreuve le 27 avril 2024 : |- Vérifications techniques et administratives : de 13 h 30 à 17 h 30Déroulement de l'épreuve le 28 avril 2024 : _- Vérifications techniques et administratives : de 7 heures à 8 h 3038,rue Réaumur - CS 70000 ~ 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30.www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
66
- Séance d'essais libres et chronométrés de 9 heures à 11 h 50- Courses à partir de 14 heures à 17 h 10 -Fin de la manifestation prévue à 20 heuresPour la catégorie Super Racer (supérieure à 25 CV), la capacité du circuit est de 31 motos.b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des parhcnpants et desspectateurs. |l doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer queles spectateurs s.oient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet. |- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs, prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours. |L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.c) dispositif de secours :Médecins : Dr Pierre PUJOS1 VPSP : ADPC174 secouristes : ADPC178 extincteurs.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours. .L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit étre assurée de façon permanentedurant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront étre affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux régles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Frédéric CHARTIER, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté, doit procéderle 27 avril 2024, avant le début de la manifestation, à une'reconnaissance du parcours et attester de saconformité tant au regard du règlement partlculler qu'aux prescriptions du présent arrêté. 'Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5: La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur doit veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire quedans les conditions et dans les lieux fixés par les autorltés administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurs38,rue Réaumur — CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
67
supports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Réglement de Voirie Départementale).La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdire,sous peine d'enlèvement immédiat. .Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et ses dépendances sont interdites. -Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisé sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Serviced''Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de 'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés, chacun ence qw le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dont unecopie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 22 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
c-—"
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Telerecours(hitps://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours _ administratif adressé soit, à Pauteur de la décision (recours gracleux) soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumui - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46 27.43.00 — Fax : 05.46.41.10. 30www.charente-maritime.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
69
TS ATS/M729 A4S
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
71
—# grilegs à Â / Zers beiséa voisinewis métaliques " À .B de tonaone \ Nse Z m de heul \ %15L ë 1Bm =) _ &
!
a --\\ L__= de 2 m dé haut, 5 m às large ot . ... PLAN DE MASSEd environ 180 da long ; e_ Echelie 11000
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation
d'organiser le Championnat mini OGP – la Coupe Super Racer sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 27 et 28
avril 2024
73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00009
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant
autorisation d'organiser une séance de pratique du
drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem
sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
74
Œx DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser une séance de pratique du drift (entrainement)' Loisir Drift Weeksur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintongeles 1" et 2 juin 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R: 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, À. 331-22 à A. 331-32 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant homologation du circuit de karting Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau ; |Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Mon5|eur Plerre-Lows SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; —Vu la demande déposée par M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, tendant à obtenir l'autorisationd' organlser une séance de prathue du drift, sur le circuit de karting Kart Extrem sis a St Genis de Samtonge les1% et 2 juin 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 17 février 2024 conforme aux dispositions des artlcles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organlsateurVu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 15 avril 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°": M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, est autorisé à organiser une séance de pratique du drift(entralnement loisir), Loisir Drift Week, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, lesamedi 1* juin et le dimanche 2 j juin 2024, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier, aux réglestechniques et de sécurité du drift et de la stricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation les 1* et 2 juin 2024 :- de 8h à 10 h : accueil et briefing- de 10 h à 12 h : roulage drift- de 12 h à 14 h : pause déjeuner- de 14 h à 18 h 30 : roulage drift- de 18 h 30 à 19 h : nettoyage de la pisteFin de la manifestation prévue à 19 heures.38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle' cedex 01 4_Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30_ www.charente-maritime.gouv.fr . 1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
75
b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs Il doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement de l'entraînement à la pratique dudrift, s'assurer que les spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet.- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage est à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours. Aucun stationnement n'est autorisé sur la RD 146. -L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents est clos et interdit au public.c) dlspOSItlf de secours :Médecin : Dr Dominique DIACONOSecouristes : 4 ADPC 17 et 1 VPSP6 extincteurs présents sur la piste.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de fagon permanentedurant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit. _Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront étre avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation. -Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en ceuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Frédéric THUNOT, organisateur technique, doit procéder le 1°" et le 2 juin 2024, avant le début dela manifestation, à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard du règlementparticulier qu'aux prescriptions du présent arrêté. —Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parlautorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire quedans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale). 'La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdire,sous peine d'enlèvement immédiat.38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax ; 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
76
Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et ses dépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisé sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra étre exercé contre elle.Article 12 ! Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service:d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dont unecopie sera adressée à 'I'organisateur.
La Rochelle, le 22 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://Www.telerecours.fr/)'Ce recours peut être précédé, d'un recours admlnlstratlf adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hlerarchlque)Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
78
— = —— it. '.Allllr.tlqu.
*
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser une
séance de pratique du drift (entraînement)
Loisir Drift Week sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 1er et 2 juin 2024
80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00010
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant
homologation du circuit de moto-cross situé à
Surgères aux Carrières de Saint Saturnin
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 81
ExPRÉFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant homologationdu circuit de moto-crosssitué à Surgères aux Carrières de Saint SaturninLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross, side-cars et quads édictées parla Fédération Française de Motocyclisme ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la Républlque en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant homologation du circuit de moto-cross situé sur la commune deSurgères aux Carrières de Saint Saturnin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégatlon de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Didier MORIN, Président de 'Amicale Motocycliste de Surgères, tendant àobtenir le renouvellement de 'homologation du crrcwt de moto-cross situé sur la commune de Surgères auxCarrières de Saint Saturnin ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit de moto-cross délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme (Direction des Sports et de la Réglementation), en date du 5 mars 2024 ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière en formation restreinte à la suite de la visitedu terrain effectuée le 8 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec interdiction d'accès aux gradins dans l'attente de la réalisation des travaux par un maîtred'œuvre et des entreprises spécialisées émis le 15 avril 2024 par la commission départementale de sécuritéroutière dans sa formation « épreuves et compétitions sportives » ; -Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
38,rue Réaumur — CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www,charente-maritime.gouv.fr ' 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 82
ARRETEArticle 1 : Le circuit de moto-cross aménagé aux Carrières de Saint Saturnin a Surgères est homologué,conformément au plan joint, avec interdiction d'accès aux gradins dans l'attente de la réalisation des travaux parun maître d'œuvre et des entregrises spécialisées.Article 2 : La piste est d'une longueur de 1350 métres, pour une largeur entre 6 8 métres.Type de véhicules admis : Moto-cross, quads et side-car.Nombre maximum de véhlcules sur la piste en simultané : 42 motos en compétltlon ou 29 quads et side-car encompétition.Pour les entraînements, ce nombre peut être augmenté de 20 % soit 50 motos ou 34 quads et side-car.Horaires d'ouverture :Ouverture du circuit (amplitude maximale) :Entraînements :Ouverture aux pilotes de l'amicale toute l'année et aux cours de pilotagele mercredi et le samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.Ouverture aux autres pilotesle dimanche de 9 h à 19 h. _Competitions : de 8 h à 19 heures (rassemblement des concurrents dès 7 heures).Le circuit n'étant pas équipé d'éclairage, l'activité est exclusivement diurne. Ainsi, l'amplitude horaire maximalementionnée ci-avant sera réduite dès lors que la luminosité ne sera plus suffisante pour la pratique de I'activitéen toute sécurité.Tranquillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage.Les normes sonores édictées par la FFM devront être respectées.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste.Les pilotes autorisés à rouler sur ce circuit sont en possession d'une licence FFM valide pour 'année en cours.Le Président 'Amicale Motocycliste de Surgères, est responsable du bon état et de I'entretien de la piste et detous les dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.Prescriptions d'usage :- l'utilisation des tapis environnementaux est obligatoire,- la collecte des déchets doit être prévue après toute manifestation,- lors de chaque manifestation, la matérialisation des parkings pour accueillir le public doit être effectuée sur uneparcelle agricole à proximité de la partie haute du circuit.L'itinéraire d'accès au circuit se fait à partir de la VC depuis les RD 209 et/ou RD 911. 'À chaque épreuve, la RD 209 et la VC longeant le terrain de compétition devront être fermées à la circulation etréservées aux secours et aux spectateurs.Des arrêtés seront pris par les autorités territoriales compétentes et une déviation mise en place. Il seraformellement interdit de stationner sur la RD 209. Les véhicules devront être stationnés en dehors du domainepublic. »Article 4 : Les compétitions devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à autorisation. L'organisateur devratransmettre le dossier à la préfecture de la Charente-Maritime (Direction des sécurités - Bureau de la préventionet de la protection civile) au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.Article 5 : Les conditions de sécurité applicables aux types d'activités pratiquées sur ce circuit devront respecterles regles techniques et de sécurité définies par la fédération sportive.Article 6 : L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementalede sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.38,rue Réaumur — CS 70000 -— 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10 30www.charente-maritime.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 83
Article 7 _: Compte tenu de la situation du terrain de motocross, dans la ZNIEFF Continentale de type |N° 540006848 «Terrain de motocross de Surgères», le gestionnaire du circuit devra :- procéder à la matérialisation des pelouses calcicoles et des zones susceptibles d'abriter des espècesd'Orcanette recensées dans le livre rouge de la flore menacée de France, sous la rubrique espèces prioritaires,afin d'en interdire l'accès au public et aux concurrents y compris les stationnements ;- s'assurer de la remise en état du site après chaque épreuve, par l'enlèvement de tout déchet.- demander la demander la mise en place d'un suivi botanique afin de démontrer l'absence d'impact sur cesmilieux à enjeux patrimoniaux.Article 8 : La présente homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période dequatre ans, à compter de ce jour.L'interdiction d'accès aux gradins ne pourra être levée qu'après la réalisation des travaux par un maitre d'œuvreet des entreprises spécialisées et après expertise des gradins par un bureau de contrôle habilité. Il sera statuésur cette levée d'interdiction par arrété préfectoral pris après avis de la CDSR.Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.'Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de Rochefort,le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de I'Agence Régionale de la Santé, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services de l'Education Nationalede la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et au sport, Madame le Maire deSurgères et le Président l'Amicale Motocycliste de Surgères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 22 avril 2024Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43 00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 85
sajlessiwwod @veueignes /ales : GSIYIDYNS SS042030/N 3P 3INI417
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant homologation du circuit de
moto-cross situé à Surgères aux Carrières de Saint Saturnin 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00011
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant
modification de l'homologation du circuit de
supercross sis au Moulin des Groies à Saint Simon
de Pellouaille
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant modification de l'homologation
du circuit de supercross sis au Moulin des Groies à Saint Simon de Pellouaille 88
PREFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationde l'homologation du circuit de supercross |sis au Moulin des Groies à Saint Simon de PellouailleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21; R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 4_1 4-19 à R. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross, side-cars et quads édictées parla Fédération Française de Motocyclisme ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfeètoral du 11 mai 2023 portant renouvellement de l''homologation du circuit de supercross sis auMoulin des Groies à Saint Simon de Pellouailie ; —'Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Emmanuel DEPEUX, Président du Moto Club des Groies, tendant à obtenir lamodification des horaires d'ouverture du circuit de supercross situé sur la commune de Saint Simon dePellouaille, au lieu dit Le Moulin des Groies ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 15 avril 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ; 'Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispbsitio'ns du'COde du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant renouvellement de l'homologation du circuit de supercrosssis au Moulin des Groies à Saint Simon de Pellouaille est modifié comme suit :Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr ; 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant modification de l'homologation
du circuit de supercross sis au Moulin des Groies à Saint Simon de Pellouaille 89
- de malàseptembre :9h-12h/14h-19h- en période hivernale 9h - 12h/14h-17hTableau d'ouverture annuelle :Mois c | Week-end T ' Jour ;n semaine(| Janvier Fermé FerméFévrier Fermé |Fermé'Mars 3% dimanche c = Fermé |'A'vril Tous les samedis ou dimanches et | Ouvert le mercredi après-midijour fériéMai Tous les samedis ou dimanches et | Ouvert le mercredi après-midij jours fériés| Juin Tous les samedis ou dimanches et | Ouvert le mercredi aprés-midijours fériés |pF . |
Juillet Fermé (travaux manifestation) Ouvert le mercredi après-midiAot Tous les samedis ou dimanches et | Ouvert le mercredi aprés-midi| A jour férié |SepËembre Tous les samedis ou dimanches ÏOu'vert le mercredi après-midiOctobre . ) Tous Ies samedls ou dimanches Ouvert le mercredi aprés-midiNovembre Tous Ies samedls ou dimanches et | Fermé| - jour fériéDécembre |Fermé |Fermé nLe reste sans changement.Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préféte de Saintes,le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de 'Agence Régionale de la Santé, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur des Services de l'Education Nationalede la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport, Monsieur le Mairede Saint Simon de Pellouaille et le Président du Moto Club des Groies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 22 avril 2024.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-_— e >|
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif terntonalement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(htt0s://Www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qur suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par Fadministration pendant deux mois peut égalementêtre deferee au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.38,rue Réaumur —CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant modification de l'homologation
du circuit de supercross sis au Moulin des Groies à Saint Simon de Pellouaille 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00006
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
karting AL Karting sis allée des Charmettes aux
Mathes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 91
PREFET DirectionDELA des SécuritésCHARENTE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'homologation du circuit de karting AL Kartingsis allée des Charmettes aux MathesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles À. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;:Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité appllcables à la discipline de karting édictées par la Fédération Françaisede Sport Automobile ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant homologation en catégorie 2.1 du circuit de karting AL Kartingdes Mathes ;Vu l'arrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Arnaud LETELLIER, gérant de la société AL. KARTING tendant à obtenir lerenouvellement de 'homologation du circuit de karting aménagé allée des Charmettes sur la commune desMathes ;Vu le classement du circuit de karting en catégorie 2.2 délivré le 7 juin 2023 par la Fédération Française de SportAutomobile pour le tracé n°A de 396 mètres dans le sens de roulage horaire (17 11 23 2347 E22 A 0396); -Vu l'avis émis par la commission départementale-de sécurité routière en formation restreinte à la suite de la visitedu terrain effectuée le 27 mars 2024 ;Vu l'avis favorable émis le 15 avril 2024 par la commussuon départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » sur la demande de renouvellement d'homologation du circuit dekarting des Mathes sous réserve que le gérant effectue une étude acoustique durant la période estivale 2024 eten informe la commission au plus tard le 20 août 2024. Cette étude est à réaliser. annuellement ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr113
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 92
ARRETEArticle 1 : Le circuit de karting aménagé sur le territoire de la commune des Mathes, allée des Charmettes esthomologué, pour une durée de quatre ans, en catégorie 2.2, suivant le plan annexé.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 396 mètres et d'une largeur minimum de 6 métres.Types de karts admis :Karts de loisir B2 (loisir) : 8 véhicules maximumCe nombre est ramené à 6 de 21 h à22 h.Aucune compétition ne peut être effectuée sur le circuit.Horaires d'ouverture :Tous les jours -- d'avril à novembre : les week-ends, les mercredis et les vacances scolaires de 14 h à 19 h- juillet et août : de 10h à 22 hTranquillité publlque- Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage.Les normes sonores édictées par la FFSA devront être respectées.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste, conformément au plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, annexé auprésent arrêté.Article 4 : L'accès au site doit être dégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.Article 5 : M. Arnaud LETELLIER, gérant de la société AL Karting est tenu de maintenir en état la piste, et tousles dispositifs permanents et obligatoires pour assurer la protection et la sécurité des utilisateurs et desspectateurs.La présence de 5 extincteurs minimum est obligatoire sur le site.Article 6 : Les activités pratiquées sur ce circuit devront respecter les règles techniques et de sécurité définiespar la fédération sportive de référence (FFSA).Article 7: Le circuit étant proche des sites Natura 2000 FR 5400434 « Presqu'ile d'Arvert» etFR 5412010 « Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin », le gestionnaire doit :- s'assurer que les éclairages de la piste, de nuit sont uniquement orientés vers le sol (aucun éclairage directvers les routes départementales n°141E1 et n° 141E4 n'est autorisé) ;- prévoir des dispositifs anti-pollution en cas d'accident ;- s'assurer que le bruit ne provoque pas le dérangement des oiseaux, préjudiciable en période de nidification(d'avril à juillet).Article 8: Une étude acoustique doit être réalisée durant la période estivale lors d'un pic d'activités et enaccord avec la mairie pour le choix des points de mesure. Le gérant doit, dès qu''il a pris rendez-vous avec lebureau d'étude acoustique et au plus tard Ie 20 août 2024, adresser un mail à la préfecture pour I'en informer.Cette étude est à réaliser annuellement.Article 9 : L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu'une ouplusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Article 10 : Une modification de 'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objetd'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse.
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43 00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 93
Article 11 : L'homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période de quatre ans, àcompter de ce jour. Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet deRochefort, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de 'Agence Régionale de la Santé, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services de l'Education Nationalede la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à l''engagement et au sport, Madame le Mairedes Mathes et le gérant du circuit karting AL Karting sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 22 avril 2024.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
=
Pierre-Louis SIRE =3
«
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www telerecours.fr/)Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus'née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur — CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43 00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 95
80,42
Ëz2,-
L9'oel
| , _—wor "\,NV'
eotépw2
;
ol 4%;\s\'" -28" (03je»<- UN -# lo ...r»<Q—2ItyNI.—À-£}
15Q81®('e
4
459 09&>|o8-e4:»— . Qe: en— p73,72
' Potaaux —— Clôture Muret:m O ::wn...bû äa"räba O éclalrage panneau parpaingszona circuit au public righde HT + grilageL 1,73m pannaauxpublic iHT 1.60m
Archepublicitaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 96
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting AL Karting sis allée des Charmettes aux Mathes 97