PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-06-2024
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-06-20-00015 - ARRETE 0232 PEIRO TOMAS (2 pages) Page 3
D77-2024-06-20-00017 - ARRETE 0233 OZCELIK SEHER (2 pages) Page 6
D77-2024-06-20-00016 - ARRETE 0234 REDJEKRA URSULE (2 pages) Page 9
D77-2024-06-20-00014 - ARRETE 0235 TAPE MADOU KARINE (2 pages) Page 12
D77-2024-06-20-00013 - ARRETE 0236 LE BRIQUIER ERWAN (2 pages) Page 15
D77-2024-06-20-00011 - ARRETE 0238 ZAGUE DOGORE MARIE (2 pages) Page 18
D77-2024-06-20-00010 - ARRETE 0239 DOUBAZ OUMAIMA (2 pages) Page 21
D77-2024-06-20-00009 - ARRETE 0240 FREJEK NATHALIE (2 pages) Page 24
D77-2024-06-20-00018 - ARRETE 0241 CARVALHO BRANDON (2 pages) Page 27
D77-2024-06-25-00001 - ARRETE 0242 BARRY ADAMS (2 pages) Page 30
D77-2024-06-25-00002 - ARRETE 0243 ANTRAIGUE ALEXANDRE (2 pages) Page 33
D77-2024-06-25-00003 - ARRETE 0244 ECH CHAFAI FRANCK (2 pages) Page 36
D77-2024-06-25-00005 - ARRETE 0245 PEREIRA OLIVIER (2 pages) Page 39
D77-2024-06-25-00006 - ARRETE 0246 HOUIN DAMIEN (2 pages) Page 42
D77-2024-06-25-00004 - ARRETE 0247 PONS SANDRINE (2 pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECCTE
D77-2024-06-20-00012 - ARRETE 0237 GEAY STEPHANE (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-20-00008 - AP Bastille day 2024 (10 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/17/DCSE/BPE/EXP du 04
juin 2024 prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la
Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la
réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au
parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et
de déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du
projet. (4 pages) Page 62
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00015
ARRETE 0232 PEIRO TOMAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00015 - ARRETE 0232 PEIRO TOMAS 3
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- -ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0232Récépissé de déclarationd'un organisme:de services à la personneenregistré sous le N° SAP979287554Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PEIRO TOMAS MARIE JOSE, 2 RUE DE LABUTTE AUX FEVES , 77240 VERT ST DENIS, le 18/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. PEIRO TOMAS MARIE JOSE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PEIRO TOMAS MARIE JOSE dont l'établissement principal est situé 2RUE DE LA BUTTE AUX FEVES 77240 VERT ST DENIS et enregistré sous le N° SAP979287554 pour lesactivités suivantes :< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00015 - ARRETE 0232 PEIRO TOMAS 4
temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00015 - ARRETE 0232 PEIRO TOMAS 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00017
ARRETE 0233 OZCELIK SEHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00017 - ARRETE 0233 OZCELIK SEHER 6
Direction départementaleE - de l''emploi, du travail| et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0233Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903770063Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232—'16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme OZCELIK, 39 rue Jean Jaurès 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 18/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. OZCELIK Seher en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme OZCELIK dont l'établissement principal est situé 39 rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP903770063 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00017 - ARRETE 0233 OZCELIK SEHER 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de -l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00017 - ARRETE 0233 OZCELIK SEHER 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00016
ARRETE 0234 REDJEKRA URSULE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00016 - ARRETE 0234 REDJEKRA
URSULE 9
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail' et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET'MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0234- Récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849260567Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LYA, 3 Rue CLAUDE BERNARD 77000 LAROCHETTE, le 18/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. REDJEKRA Ursule en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LYA dont l'établissement principal est situé 3 Rue CLAUDE BERNARD 77000 LAROCHETTE et enregistré sous le N° SAP849260567 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdepartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00016 - ARRETE 0234 REDJEKRA
URSULE 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de-Pôlelogementet empfôi
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00016 - ARRETE 0234 REDJEKRA
URSULE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00014
ARRETE 0235 TAPE MADOU KARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00014 - ARRETE 0235 TAPE MADOU
KARINE 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail> | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0235Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987621521Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TAPE , 4 Boulevard Diderot 77130 Montereau,le 18/06/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. TAPE épouse MADOU LOU dressant karen en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme TAPE dont l'établissement principal est situé 4 BoulevardDiderot 77130 Montereau et enregistré sous le N° SAP987621521 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les' activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistreyment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00014 - ARRETE 0235 TAPE MADOU
KARINE 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00014 - ARRETE 0235 TAPE MADOU
KARINE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00013
ARRETE 0236 LE BRIQUIER ERWAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00013 - ARRETE 0236 LE BRIQUIER
ERWAN 15
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalité =Fraternité
DDETS77/24/0236Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929519056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIMA BRAVO ROMEO, 4 Place de laRépublique 77570 Château-Landon, le 18/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par M. Le BRIQUER Erwan en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LIMA BRAVO ROMEO dont l'établissement principal est situé 4 Place de la République77570 Château-Landon et enregistré sous le N° SAP929519056 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00013 - ARRETE 0236 LE BRIQUIER
ERWAN 16
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00013 - ARRETE 0236 LE BRIQUIER
ERWAN 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00011
ARRETE 0238 ZAGUE DOGORE MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00011 - ARRETE 0238 ZAGUE
DOGORE MARIE 18
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailx et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0238Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921345344Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZAGUE , 75 rue Honoré Daumier 77000 LaRochette, le 18/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. ZAGUE DOGORE MARIE PASCALE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ZAGUE dont l'établissement principal est situé 75 RUE HonoréDaumier 77000 La Rochette et enregistré sous le N° SAP921345344 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DOGORE MARIE 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00010
ARRETE 0239 DOUBAZ OUMAIMA
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Direction départementale= o soldariésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL,z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0239Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978214542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-16 à R.7232-2'2, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUBAZ , 39 Rue Des 3 Moulins 77000MELUN, le 18/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. DOUBAZ OUMAIMA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DOUBAZ dont l'établissement principal est situé 39 Rue Des 3 Moulins 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP978214542 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans-les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, -faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé -contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation
Qiivier GAUT!|
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE s. de l'emploi, du travail* et des solidaritésPRÉFET i ;DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0240Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928680529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FREJEK , 4 allée des belles prises 77130Cannes-ecluse, le 18/06/24 ;
Le préfet de Seine et Marne .Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par Mme. FREJEK Nathalie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FREJEK dont l'établissement principal est situé 4 allée des belles prises 77130 Cannes-ecluse et enregistré sous le N° SAP928680529 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) :« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
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les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00018
ARRETE 0241 CARVALHO BRANDON
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0241Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979578366Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARVALHO, 1 bis rue François Coppée77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 18/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par M. CARVALHO Brandon en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CARVALHO dont l'établissement principal est situé 1 bis rue François Coppée 77330OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP979578366 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet 'd'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00018 - ARRETE 0241 CARVALHO
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00018 - ARRETE 0241 CARVALHO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00001
ARRETE 0242 BARRY ADAMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00001 - ARRETE 0242 BARRY ADAMS 30
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/24/0242Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883339517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B.Y.S, 2 rue des verdiers 77680 Roissy-en-Brie,le 20/06/24 ; :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à lä personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/24 par M. BARRY Adams en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme B.Y.S dont l'établissement principal est situé 2 rue des verdiers 77680 Roissy-en-Brie etenregistré sous le N° SAP883339517 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besom d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestatalre)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en apphcatlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00001 - ARRETE 0242 BARRY ADAMS 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique- « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également etre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00001 - ARRETE 0242 BARRY ADAMS 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00002
ARRETE 0243 ANTRAIGUE ALEXANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00002 - ARRETE 0243 ANTRAIGUE
ALEXANDRE 33
Direction départementaleE . ' de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0243Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839718046Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alexandre ANTRAIGUE, 26 place de larépublique 77920 SAMOIS SUR SEINE, le 20/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/24 par M. ANTRAIGUE Alexandre en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Alexandre ANTRAIGUE dont l'établissement principal est situé 26 place de la république77920 SAMOIS SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP839718046 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a __préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme: apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00002 - ARRETE 0243 ANTRAIGUE
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L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, falre l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplô@i
Ol@U N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00002 - ARRETE 0243 ANTRAIGUE
ALEXANDRE 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00003
ARRETE 0244 ECH CHAFAI FRANCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00003 - ARRETE 0244 ECH CHAFAI
FRANCK 36
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0244Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951927425Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Team Paysage, CD54 route de fresnes77410 CHARNY, le 20/06/24 ;
Le préfet de Seine et Marne' Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/24 par M. ECH CHAFAI Franck en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme La Team Paysage dont l'établissement principal est situé CD54 route de fresnes 77410charny et enregistré sous le N° SAP951927425 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire |'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les __département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00003 - ARRETE 0244 ECH CHAFAI
FRANCK 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementà
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00003 - ARRETE 0244 ECH CHAFAI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00005
ARRETE 0245 PEREIRA OLIVIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00005 - ARRETE 0245 PEREIRA OLIVIER 39
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0245Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889365185Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fontainebleau Bâtiment , 4 Rue MadameMüller 77210 Avon, le 20/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/24 par M. Pereira Olivier en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Fontainebleau Bâtiment dont l'établissement principal est situé 4 Rue Madame Müller77210 Avon et enregistré sous le N° SAP889365185 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément-ou- le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00005 - ARRETE 0245 PEREIRA OLIVIER 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploH,
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00006
ARRETE 0246 HOUIN DAMIEN
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0246Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP954075396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme Paysage Nature, 12 rue des Poètes 77181 LEPIN, le 20/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/24 par M. HOUIN Damien en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Paysage Nature dont l'établissement principal est situé 12 rue des Poètes 77181 LE PIN etenregistré sous le N° SAP954075396 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Preâtataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00006 - ARRETE 0246 HOUIN DAMIEN 43
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par dé/l,é ation, Le chef d Ole logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-25-00004
ARRETE 0247 PONS SANDRINE
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Direction départementaleE . : | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0247Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978429207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D,7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIEN CHEZ SOL, 23 rue Gambetta 77670Saint-Mammes, le 21/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/06/24 par Mme. Beillard-Bevilacqua Sandrine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BIEN CHEZ SOL dont l'établissement principal est situé 23 rueGambetta 77670 Saint-Mammes et enregistré sous le N° SAP978429207 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les _—activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00004 - ARRETE 0247 PONS
SANDRINE 46
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-25-00004 - ARRETE 0247 PONS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-20-00012
ARRETE 0237 GEAY STEPHANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00012 - ARRETE 0237 GEAY
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Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0237Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953886785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme NYMPHEA SERVICES , 2 Allée De l'orient77870 Vulaines sur seine, le 18/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/06/24 par M. GEAY Stephane en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NYMPHEA SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Allée De l'orient 77870Vulaines sur seine et enregistré sous le N° SAP953886785 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00012 - ARRETE 0237 GEAY
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-20-00012 - ARRETE 0237 GEAY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-20-00008
AP Bastille day 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-20-00008 - AP Bastille day 2024 51
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 831portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismedu 14 juillet 2024 22h00 au 15 juillet 2024 01h00 (heures locales),organisé par le parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à I'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage àbord évoluant sous autorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy,' présentée le 30 mai 2024 par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté,prévention, secours & santé de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Chubb European Group SE le 14 juillet 2023 ;
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VU l''avis du maire de Chessy du 31 mai 2024 ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la directiongénérale de l'aviation civile à la société DRONISOS le 6 mars 2024 ;VU la dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaimpendant la nuit aéronautique, délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civileNord le 14 juin 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La SAS EURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION,vice-président opérations sûreté, prévention, secours & santé, est autorisée à organiser,le 14 juillet 2024, de 22h00 au 15 juillet 2024 01h00 (heures locales), un spectacle aérienpublic d'aéromodélisme « Bastille Day », sur le site du parc d'attractions DisneylandParis situé à Chessy (77).ARTICLE 2 : Les télépilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer auxdispositions de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes et respecter les conditions techniques et opérationnellesfigurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024|S0S001/001 (ci-jointe).ARTICLE 3 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère desArmées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devraêtre suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau dela police aéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, à la salle d'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38— H24). La permanence de la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03. |Tout _ évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit êtreréporté.ARTICLE 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls del'organisateur qui demeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ilssoient et de tous dommages causés aux tiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'ilpuisse exercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite àd'éventuelles dégradations des lieux.
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ARTICLE 6 :
SIDPC
- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de policeaéronautique- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur-interdépartemental de la police nationale- M. le maire de Chessy,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 20 JUIN 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet de lapréfecture,=
Frédéric LAVIGNE
— — r r e e e e e
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue desSaints Pères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;; recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général deGaulle - case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compterde la notification du présent arrété,Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'estpréservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recourscontentieux est également de deux mois.m — 2 2 22 22 —— —
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 0164 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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.V-L-x-b'our être annexé à l'arrété préfectoraln° 2 CABSIDPC A &z =3u E du 20 JUIN 2024MINISTËRE Pourle préfet el par délégation pnour le préfet et pa ion, e PhaatiasgËSA '?l? ANSPORTS Le sous-préfet, directeur de cabinet, pLiberté —ÉgalitéFraternitd. Frédéric LAVIGNEDirection générale de l'Aviation civis mihis-Mons, le 14 juin 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile DRONISOSDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord À l'attention de M. Laurent PERCHAISDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. . 2024-60/DSAC-N/DAffaire suivie par : Nicolas DELCOURTTél, : 01.69.57.74.54 /07.65.16.01.40travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gqouv.fr
Objet : Dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuitaéronautiqueMonsieur,
En réponse à votre demande en date du 07 juin 2024, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli,l'autorisation de survol en aéronefs télépilotés n° 2024-60/DSAC-N/D vous autorisant à effectuer des opérationsde spectacle lumineux en essaim de drones pendant |la nuit aéronautique sur la commune de Coupvray (77).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint du directeur de la DSAC-Nord
Thomas VEZIN
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. ; +33 (0)1 69 57 60 00
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DECIDE
Après examen des éléments reçus, notamment le formulaire R6-UAS-DEROG V4 en date du 07/06/2024, et enapplication de I'article 9 susvisé, j'ai 'honneur de vous transmettre notre accord à cette demande sous réservedu respect des dispositions suivantes :- Lieu de l'opération : Parc Disneyland ParisBoulevard du Parc77700 COUPVRAY- Activité : Spectacle de drones lumineux en essaim de drones- Date : Valide jusqu'au 31/07/2024- Types d'aéronefs : PARROT Bebop 2Masse maximale : 0,790 kgVitesse maximale : 16 m/sNuméro de série : listés dans la déclaration de I'exploitant- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n°ED3864- Télépilote : inscrit dans le MANEX de l'exploitant ci-dessus
- Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décritesdans l'annexe Il de l'arrêté relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du réglement(UE) 2018/1139, et selon les conditions ci-dessous :e Vols de nuit, en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de200 m ;e Hauteur de vol maximale : 120 m/sol ;e À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 99 m entre les aéronefs et les personnesnon liées à l'activité doit être respectée.e L'exploitant respecte les conditions opérationnelles de l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241S08001/001 délivrée le 06 avril 2024 et celles de la fiche mission BASTILLE DAY '24.
Cette décision est valide tant que :- la définition technique ou la configuration de l'aéronef n'ont pas été l'objet d'une consigneopérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sontdisponibles sur le site Internet de la DGAC, '- I'exploitant respecte la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles duprésent avis. |- L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs qui circulent sans équipage à bord.- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec lesservices locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulièresPage 3 sur 4
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Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique bt"MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS
crecangereralsde f Auwle
ÉgulitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.rouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA46yeur6pkg9meg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact opérationnelo +33 (0)6 88 54 62 02Téléphone R" Courriel Iperchais@dronisos.com3. Opération autorisée
M. Laurent PERCHAIS
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans (1)Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération,3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)Œ SORA version 2.0SAIL Hl3.5 Type d'opérationB4 vios ( BvLOS
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pc -— —— —— — — —2 —2 —2 ——- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques,- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissementdu risque de l'opération.3.16 Assurance D Non E Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationDRONISOS_ConOpsGenerique V3.5
3.18 Référence du dossier conformité
[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.5(2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.0(3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report Compliance_MoCLight-UAS.2511-01_v3,03.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4, Données concernant les UAS autorisés
4.7 Exigences techniques supplémentaires
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA
BEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.1 Constructeur PARROT 4.2 Modèle ; .Anafi modifié (Autan)[} Avion [_] Hélicoptère da'6imansioie às m4.3 Type d'UAS B4 Multirotor [ Hybride/VTOL caractéristiques i,240 m[C) Plus léger que l'air / autre maxirasies0,790 kg 16 m/s4.5 Masse au décollage 40 Vierse0,315 kg maximale 8 m/s R BT WYLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant.
r—
Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un numéro de série de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
—— e 2222 —2 —
vérification de la conception, si nécessaire Senronier4,10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si ,Sans objetnécessaire .ŒNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)[FJoui, faible [ Oui, moyenne = [C Oui, élevée
— — — — —— — —
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130,00 m
,
63 Dronisos KD
DLP BASTILLE DAY | 14/07/24Plan d'implantation — 1700 drones _
— _
B120,00 M,N
41 00en
.20000 M = . —4 P u Légende
Piloteprincipal '!\ ObservateurService de Barrière desécurité sécuritéKill Switch @ ww
Contingency buffer+5mZone de vol200m x 130m x 120m-hautZone de sécurité+98mZone de décollage50m x 50m
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Plan d'implantation - 1700 drones Légende(48.4/367049#5402,* / 2. 7782911019171167)
-~
130,00'm 200,00 m e Zone de décollage50m x 50me Zone de vol200m x 130m x 120m-haute Zone de sécurité+99m
Besoin« Interdiction de pénétrerdans la zone desécurité (voitures,personnes) pondantles vols» Zone de départontidrament dédiée àl'équipe de Dronisos» Alimentation électriqueot stockage à proximitéde la zone de départ
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[')l P H/\%' FILLE [)A'Y' | 14/07/"4Localisation} (48.8736704985402,6_6.7 2 7762911019171167)Îw 4 fl/ - L_ "'' -Jnumr.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral n°2024/17/DCSE/BPE/EXP du
04 juin 2024 prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de
la Commune de Savigny-le-Temple des travaux
et des acquisitions foncières concernant les
parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51,
nécessaires à la réalisation de l□opération de
rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et de
déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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l□ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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ËÏ:Ï | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024/17/DCSE/BPE/EXP du 04 juin 2024 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration dutilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travauxet des acquisitions foncières concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessairesà la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre-ville,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de determmer' précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nommatlon deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France approuvé le 27 décembre 2013 ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Savigny-le-Temple approuvé le 18 avril 2019 ;VU la convention tripartite du 11 mars 2021, établit entre l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires(ANCT), l'agglomération Grand Parid -Sud Seine-Essonne-Sénart et la Commune de SaVIgny-Ie—Templeayant pour objet de permettre la réalisation d'un nouvel équipement commercial au sein du quartierprioritaire d'intérêt reglonalVU la convention ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) du 19 janvier 2023 définissantl'intervention de l'utilité publique dans le cadre de la rénovation urbaine du Centre-ville deSavngny—le-TempleVU la délibération n° CM_23_092 du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la.commune deSavigny-le-Temple, autorisant son maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne, pour l'organisation desenquêtes. publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Commune deSavigny- le-Temple des travaux et des acquisitions foncières concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 etAT 51, nécessaires à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre-ville de la commune deSav:gny-le-Temple et au parcellaire ;VU la décision n° E24000037/77 du 23 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame RICHARDOT-TACHEAU Catherine, coordinatrice de réseaux d'éducation prioritaire,retraitée, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur BOISGONTIER Jean-Luc, chef desecteur travaux publics, retraité, en qualité de .commissaire enquêteur suppléant, pour conduire lesenquêtes publiques conjointes mentionnées précédemment ;
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l□ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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CONSIDERANT que le dossier présenté par la Commune de Savigny-le-Temple est complet et régulier, etqu'il y a lieu de le soumettre à enquétes publiques conjointes conformément aux dispositions du Code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Objet et dates des enquêtes publiques conjointesII sera procédé pendant 16jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 aumardi 17 septembre 2024 à 17h00, en mairie de Savigny-le-Temple, aux enquêtes publiques conjointespréalables :-à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et desacquisitions foncières concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation del'opération de rénovation urbaine du centre-ville de la commune de Savigny-le-Temple,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation de ce projet.Article 2 : Commissaire enquêteurMadame RICHARDOT-TACHEAU Catherine, coordinatrice de réseaux d'éducation prioritaire, retraitée etMonsieur BOISGONTIER Jean-Luc, chef de secteur travaux publics, retraité,, sont désignés, respectivementtitulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif deMelun n° E24000037/77 du 23 mai 2024.En cas d'empêchement du commissaire enquéteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire-enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquétes publiques conjointesPendant toute la durée des enquêtes, le dossier d'enquétes publiques conjointes en format papier seratenu à la disposition du public à la mairie de Savigny-le-Temple sise 1 Place François Mitterrand (77 176),aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut à sa.demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquêtes conjointes auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE.12 rue des Saints-Pères 77 010-Melun cedex).. Article 4 : Observations du bublicPendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Savigny-le-Temple, sur leregistre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il en est de même desobservations. qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce etd'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront également étre directement adressées au commissaireenquéteur, par voie postale en Mairie de Savigny-le-Temple - (1 Place François Mitterrand 77 176 - EP DUPParcellaire - Centre-ville). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquéte publique.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur se tiendra à la dlsposmon du public pour recevoir ses observations à la Maisondu Projet de Savigny-le-Temple (77 176) sise Place du 19 mars 1962, aux dates et heures indiquéesci-dessous :e lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête),e samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 12h00, | |e lundi 16 septembre 2024 de 15h00 à 18h00,e mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).-
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l□ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 6 : Publicité des enquétes publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Commune de Savigny-le-Temple, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans lesmêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundi 2 et 9 septembre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de-Savigny-le-Temple. Cet affichageaura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afin d'assurer unebonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée des enquêtes publiques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :- un certificat d'affichage établi par le maire de Savigny-le-Temple,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquétes publiques conjointesaura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne et l'avissera inséré sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairiede Savigny-le-Temple, sera assurée par la Commune de Savigny-le-Temple, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu d'aprés les renseignements recueillis parl''expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra. parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Savigny-le-Temple, qui en-fera afficher une au plus tard le samedi 31 août 2024, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs àbail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 8 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.
xPendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie de Savigny-le-Temple. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de I'expropriation pour cause d'utilitépublique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
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l□ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 9 : Clô&ture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mardi 17 septembre 2024 à 17h00, le registre d'enquéte enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par le mairede la commune de Savigny-le-Temple au commissaire enquêteur et clos par ce dernier.Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet desenquêtes, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquêtes publiques conjointes, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le caséchéant, les commentaires du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitI'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, soit le jeudi 17 octobre 2024 au plustard, le commissaire enquéteur transmettra l''exemplaire du dossier d'enquêtes publiques conjointesdéposé en mairie de Savigny-le-Temple, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapportet ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services deI'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Melun.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au maire de Savigny-le-Temple. Ces documents seront tenus à la disposition du publicen mairie de Savigny-le-Temple et seront également consultables sur le site Internet des services de I'Etatdans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiquesArticle 12 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointesLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :— à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et desacquisitions foncières concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation del'opération de rénovation urbaine du centre-ville de la commune de Savigny-le-Temple,- la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont I'expropriation est nécessaire pour laréalisation de cette opération.Article 13 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le maire de la commune de Savigny-le-Temple,— les commissaires enquêteurs. _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré
Le sedrftaire général,
Copie à : \-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E2400403//77 du 23 mai 2024),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SHR4/4
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l□ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 35, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation de l□opération de rénovation urbaine du centre-ville,
□ au parcellaire, afin d□identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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