HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en
date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau
des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac (13 pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025
portant composition du CORAHD (3 pages) Page 18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date
du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole à Bernard Freycenet (2 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier
2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la
parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières (4
pages) Page 25
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV
17122024 (42 pages) Page 30
43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS
UDSP43 (5 pages) Page 73
43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD PUD
(2 pages) Page 79
43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C
FOREST infirmier SPP (2 pages) Page 82
43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service
assistance retraite du CDG (6 pages) Page 85
43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO (3 pages) Page 92
43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention
assistance juridique (4 pages) Page 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de
SAINT-GERON (43) (12 pages) Page 101
2
43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune
de SAINT-GERON (43) (12 pages) Page 114
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date
du 26/11/2024 portant autorisation
d'exploitation et règlement d'eau des
aménagements hydroélectriques de la minoterie
de Brives-Charensac
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en
date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac
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PREFET DirectionBLHAUTE"-O'RE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024-549 EN DATE DU 2 6 NOV. 2024PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ET RÈGLEMENT D'EAU DES AMÉNAGEMENTSHYDROÉLECTRIQUES DE « LA MINOTERIE » SUR LA LOIRE - COMMUNE DE BRIVES-CHARENSACLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 àR.2125-13 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à 9 ;VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politiqueénergétique ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire amont approuvé par arrêtéinterpréfectoral DDT n°2017-251 du 22 décembre 2017 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de |la Haute-Loire ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre del'article L 214-17 du code de I'environnement du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre del'article L 214-17 du code de I'environnement du bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire;VU l'arrêté n°D2-R1/95/320 du 5 octobre 1995 autorisant les travaux d'aménagement prévusdans le secteur de Brives-Charensac dans le cadre du plan Loire ;VU le compte-rendu de visite du 9 février 2017 concluant au non classement des seuils deBrives-Charensac au titre du décret du 12 mai 2015 sur la sécurité des ouvrageshydrauliques;DOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelsyTél,; 04 71 05 B4 05Mal. : dat-sef@haute-loire.gouv.fr 113
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en
date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac
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VU l'arrêté n°DDT-SEF. 2024-153 du 03 juin 2024 portant autorisation d'un systèmed'endiguement sur le fleuve Loire sur la commune de Brives-Charensac ;VU la décision de l'autorité environnementale aprés examen au cas par cas sur le projetl'installation d'un groupe de production hydroélectrique sur la commune de Brives-Charensac du 20 octobre 2017 ;VU la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 08 août 2023 par la Communautéd'agglomération du Puy en Velay pour l'autorisation d'aménager et d'exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la Loire à Brives-Charensac ;VU l'avis de l'Office français pour la Biodiversité (OFB) sur ce dossier en date du 13 septembre2023 ;VU les demandes de complément de la DDT en date du 29 septembre 2023 ;VU les différents compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;VU les avis de l'ARS en date du 7 septembre 2023 et du 18 janvier 2024 ;VU la délibération n°24-09 du bureau de la CLE du SAGE Loire amont reçue le 21 février 2024 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Brives-Charensac du 3 juin 2024 au 5juillet 2024;VU la délibération de la commune de Brives-Charensac en date du 19 juin 2024 ;VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2024, reçu en préfecture le 28août 2024 ; .VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 novembre 2024 ;VU l'avis du CODERST en date du 20 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet déposé en 2023 ne modifie pas la nature du projet dispenséd'évaluation environnementale par la décision de l'autorité environnementale de 2017 ;CONSIDÉRANT que la rivière Loire est classée en listes 1 et 2 au titre de l'article L214-17 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mise en service de la micro-centrale hydroélectrique de la minoterie,encadrés par ce présent arrêté est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGELoire amont ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTél, : 94 71 05 84 05Mél, | ddt-set@hauta-loire.gouv fr 2113
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en
date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac
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TITRE | - Objet de l'arrêtéARTICLE N°1 - Autorisation de disposer de l'énergieLa Communauté d'agglomération du Puy en Velay est autorisée, dans les conditions duprésent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière LOIRE, parla mise en place d'un aménagement hydroélectrique à la minoterie sur le territoire de lacommune de BRIVES-CHARENSAC destiné à la production d'énergie électrique en vue d'autoproduction, de sa vente à EDF ou à tout autre opérateur.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivationet de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 275 kW.ARTICLE N°2 - Section aménagéeLes eaux sont dérivées à partir du seuil à clapet de la minoterie créant une retenue à la cotenormale 600,00 NGF (IGN69)Elles sont restituées à la Loire au droit de la turbine, à l'aval de la médiathèque, à la cote596,40 NGF-IGN69, -La hauteur de chute brute maximale est de 3,60mLa longueur du lit court-circuité est de 40m environARTICLE N°3 - Consistance de l'autorisation» Cote normale d'exploitation : 600,00 NGF (IGN69)Hauteur de chute brute maximum : 3,60mDébit maximum dérivé : 78 m3/sPuissance maximale brute : 275 kWDébit réservé : 1,45 m3/sDébit à conserver pour le fonctionnement des centrales à l'aval : 2,3m3/s
L - . . z
ARTICLE N°4 - Débits maintenus à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, àl'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :« un débit réservé au maintien de la vie aquatique fixé à 1450 litres par seconde touteI'année | 'Si ce débit à I'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé défini dans leprésent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.Le débit réservé est restitué par :* |a passe à poisson pour 500 |/s ; '* le débit complémentaire d'attrait de la passe à poisson pour 500 |/s ;< l'alimentation du dispositif de dévalaison pour 450 |/s .De plus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu de maintenir à l'aval de l'ouvrage undébit pour le fonctionnement des centrales situées à l'aval fixé à 2300 litres par secondetoute l'année. |
DDT - 13, rus des Moulins43000 Le Puy-an-VelayTél. ; 04 71 0584 QbMél. ; ddt-sof@haute-loire.gouv.fr 3/13
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date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac
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TITRE Il - Caractéristiques des ouvragesARTICLE N°5 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau et de la retenueType de seuil : seuil constitué de 4 clapets mobiles de type ventre de poisson, d'une largeurde 17,99m pour une hauteur de 5,554m chacun, commandés par une centrale oléohydrauliquerégulant le niveau du plan d'eau à la cote 600,00 NGF.- Longueur de crête : 73,5 mètres» Cote de la crête : 600,00 NGF (IGN69)» Hauteur au dessus du terrain naturel : 4,20m" Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 5,7 ha environ- Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 113 500 m3 environ« Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classéARTICLE N°6 : Évacuateurs de crue, déversoir et vannesLe déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à |acote 600,00 NGF (IGN69).Le niveau du plan d'eau est réalisé à l'aide d'un poste de contrôle, par ajustement la cote desclapets et pilotage des palles de la turbine.La surverse du déversoir interviendra pour des débits de la Loire au niveau du sevil supérieursà 9,25 m3/s (débit d'armement et débit réservé).ARTICLE N°7 : Maintien du plan d'eauUn dispositif de manœuvre des clapets, asservi au niveau de retenue, permet le relèvementou l'effacement progressif de ceux-ci.Les clapets sont asservis pour maintenir un niveau de plan d'eau* à lacote de 601,5 NGF pour Audinet- à lacote 600,00 NGF pour la MinoteriePour la minoterie, le niveau du plan d'eau est réalisé par ajustement la cote des clapets etpilotage des palles de la turbine.L'alimentation des ouvrages de continuité écologique et de restitution du débit réservé estprioritaire sur l'alimentation de la centrale.Article 8 : Interactions avec les sevils d'AudinetLe débit à réserver pour le maintien de la vie aquatique en tout temps à l'aval du seuild'Audinet est de 1,45m3/s.A minima, pour des questions de salubrité publique, le canal de la Dunière sera alimenté avecun débit de salubrité de 50 I/s maximum.A noter que ce débit de salubrité dans le canal de la Dunière n'est pas comptabilisé dans ledébit réservé des seuils de la minoterie.ARTICLE N°9 : Canaux de décharge et de fuiteLa restitution des eaux turbinées à la Loire est réalisée au droit de la turbine, en rive gauche.L'ouvrage de fuite sera disposé de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que lesouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulementà I'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
DOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTél, : 04 71 05 84 05Mél. ; ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/13
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TITRE IIl - Prescriptions relatives aux cruesARTICLE N°10 : Gestion des clapets en crueAbaissement automati lapets lors d'une crueL'abaissement automatique des clapets, lors des crues, est prioritaire par rapport au pilotagede la centrale hydroélectrique.Il intervient lorsque le débit dans |a Loire atteint 50 m3/s.La vitesse d'abaissement des clapets d'Audinet et de la minoterie est de 2cm/mn.La vidange du plan d'eau (noyage des clapets) devra étre terminée pour un débit de |a Loirede 250 m3/s.Le temps d'abaissement total des clapets est au maximum de 2h40.L'abaissement des clapets ne doit en aucun cas créer de vague à l'aval du seuil.Relèvement desclapets aprèsune cruLa remontée des clapets sera effectuée pour un débit de la Loire inférieur à 35 m3/s et unehauteur d'eau s'écoulant sur les clapets de 0,55m.La vitesse de remontée des clapets est de 20cm/mn.Le temps de remontée des clapets est au minimum de 1h30.La remontée des clapets d'Audinet ne sera réalisé qu'une fois que les clapets de la minoterieseront relevés 'TITRE Il - Prescriptions relatives à la préservation des milieuxet des personnesARTICLE N°11 : Fonctionnement de l'installationLe fonctionnement en éclusée est interdit. A tout moment, le permissionnaire devramaintenir en aval de l'usine, au point de restitution indiqué à l'article N°2, le même débitnaturel que celui arrivant en amont de son installationARTICLE N°12 : Continuité écologiqueLe seuil est équipé en rive droite d'une passe à poisson destinée à assurer la circulation dupoisson à la montaison et en rive gauche d'une prise d'eau ichtyocompatible.Elle est alimentée par une échancrure de 60cm orientée à 30° par rapport à l'axe de la Loire,pour un débit d'alimentation de 500 |/s.Un débit complémentaire d'attrait de 500 |/s est injecté en amont de l'entrée piscicole de lapasse.La passe est dimensionnée pour fonctionner pour un débit de la Loire entre 3 m3/s et 32 m3/set pour une cote de retenue à l'altitude 600.00 NGF-RGF93. Cette cote est maintenue pour undébit dans |a Loire supérieur à 1,45 m3/s.La passe est de type bassin à échancrures verticales alternées et orifice de fond. Leséchancrures ont une larguer de à,4m et une profondeur de 1/1m. Les orifices de fond ont unedimension de 0,3 x 0.3m.La passe est composée de 14 bassins et d'un pré-bassin. La hauteur de chute entre bassin estd'au maximum 24cm.L'aval du seuil de la Minoterie sera aménagé de façon à maximiser les vitesses d'écoulementen rive droite. Pour cela, l'exutoire de la turbine sera aménagé afin de disperser le débitturbiné et réduire les vitesses d'écoulement, et un chenal préférentiel d'écoulement seraaménagé en rive droite afin de concentrer au maximum les écoulements,
DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-Valayfél.: 0471 05 84 05Mél. : dat-sel@haute-loira,gouv.fr 5/13
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date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
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La gestion automatisée des clapets est priorisée pour l'alimentation des ouvrages decontinuité écologique et de restitution du débit réservé.ise d'eau icht atible :L'aménagement est équipé d'une prise d'eau ichtyocompatible comprenant :* Un plan de grille :Largeur : 5,30m ;Longueur des barreaux : 6,80m ;Inclinaison : 26° par rapport à l'horizontale ;Espacement entre |es barreaux : 20mm ;» Un dégrilleur automatique ;* Un ouvrage de dévalaison :Un débit d'alimentation : 450 |/s ;Deux exutoires, le premier collé contre le voile en rive gauche et l'autre à 1,50m du voile rivedroite. Ils ont chacun une largeur de 0,80m pour une hauteur de 0,50m.Une goulotte d'une profondeur de 0,60mUn bassin de réception, d'un volume de 16m" et d'une profondeur supérieure à 1m, est mis enplace en pied de goulotte.ARTICLE N°13 : Franchissement des engins nautiquesLe franchissement des engins nautique se fera par le canal de la Dunière. Pour cela, un débitde 50 I/s sera conservé dans ce canal pour un débit de la Loire supérieur au débit réservé.Le débit d'alimentation du canal de la Dunière n'est pas compatibilisé dans le débit réservé.Une signalisation adaptée au vu des préconisations de la FFCK sera mise en place pour lepassage des engins nautiques.ARTICLE N°14 : Nuisances sonoresLe bâtiment du local turbine sera isolé phoniquement pour les équipements hors d'eauUne campagne de mesure acoustique initiale sera réalisée par le pétitionnaire avant travauxafin de dimensionner les ouvrages d'un point de vue acoustique.Le permissionnaire réalisera une seconde mesure en fonctionnement (résiduel et ambiant),pour s'assurer du respect des émergences sonores réglementaires.Les résultats de ce suivi qui devront être communiqués aux services de I'Etat (ARD, DDT)permettront d'analyser I'impact sonore de la micro-centrale.En cas de dépassements des niveaux sonores admis dans cet espace urbain, le pétitionnairedevra mettre en place à sa charge des mesures correctrices d'atténuation des émissions.ARTICLE N°15 : Mesures pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnementde l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons,ainsi qu'au milieu aquatiqueLe permissionnaire mettra en place une vanne de régulation et d'isolement du canal de laDunière afin de permettre une meilleure gestion de celui-ci, d'intervenir dans le canal sansbaisser |es clapets d'Audinet et ainsi de préserver la zone naturelle en amont des clapets.Le permissionnaire reprendra les berges de la Loire, sur un linéaire de 25m, à Coubon, enamont du seuil de la minoterie afin d'améliorer son insertion paysagère.La partie basse sera réalisée en enrochements (afin de respecter les contraintes d'érosion etde vitesse d'écoulement), et la partie supérieure de la berge sera réalisée à l'aide d'uneDD1 - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTél, : 04 74 05 84 05Mél : ddt-sef@hauteloire.gouv.ir ë 6/13
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solution mixte, composée d'enrochements et de couvert végétal, comblant les interstices desenrochements.Le permissionnaire versera à la Fédération de Péche et de Protection du Milieu Aquatique dela Haute-Loire d'une indemnité annuelle de 250 € qui sera exclusivement destinée à financerles actions de restauration des milieux aquatiques en faveur des peuplements piscicoles.ARTICLE N°16 : Gestion du transit des sédimentsLe transit des sédiments sera réalisé par l'abaissement des clapets lors des cruesconformément à l'article 10.ARTICLE N°17 : Qualité des eaux restituées au milieuLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun deséléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituéesn'entrainent pas de dégradation de I'état des eaux.ARTICLE N°18 : Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas depollution :Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanchesavant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage dedéchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches etaménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filièresreconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre encharge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à ceteffet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. |l tientà disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE IV - Prescriptions relatives à l'entretienARTICLE N°19 : Manœuvre des organes de régulation -Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dansle présent arrêté.En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues auprésent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire dela commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.
DDT » 13, rue dés Moulins43000 Le Puy-en-VelayTal : 04 71 0584 05Mél. ; ddt-sef@Naute-lolre.gouv.fr 7/13
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ARTICLE N°20 : Entretien des installationsL'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous lesouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier:» Les dispositifs permettant d'assurer les obllgatlons en matière de contmuuté piscicole etde restitution du débit réservé (passe à poisson, prise d'eau ichtyocompatible).- Le dispositif d'amené d'eau à la turbine et le canal de fuite afin ne provoquer aucuneérosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à I'amont.» les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (sevils mobiles deretenue)Le permissionnaire réalisera des visites régullères des ouvrages de franchissement notammentdes entrées hydrauliques de la passe à poissons en rive droite et du dispositif de dévalaison,afin de maintenir les débits entrant.Un abaissement annuel des clapets de la minoterie sera réalisé pour maintenance, d'unedurée de 2 à 3 semaines, entre fin septembre et le 15 octobre.La remontée des clapets sera effectuée de façon à laisser un débit minimum de 2,3 m3/s à l'avalde l'ouvrage.Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.Les opératlons d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement, maispouvant avoir un nmpact sur la faune et la flore font l'objet d'une information auprès desservices de l'État au minimum 2 semaines à l'avance et pourront éventuellement faire I'objetd'une prescription de pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire ou de toutautre recommandation pour la protection des espèces.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage, sont évacuées vers dessites habilités à les recevoir.ARTICLE N°21: Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau" Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, lepermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, saufl'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait êtreréclamé des riverains et autres intéressés, suivant I'intérét que ceux-ci auraient à I'exécutionde ce travail.Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ouautorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de |'article R.214-1 du code de l'environnement.TITRE IV - Dispositions pour le contrôle et le suivi de l'installationARTICLE N°22 : Dispositifs de contrôle des niveaux et débitsUn repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à uneéchelle limnimétrique est scellé au droit des clapets du seuil de la minoterie. Cette échelle,dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours resteraccessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pourvérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permlssmnnalre seraresponsable de sa conservation.DOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTal : 04 71 05 84 05Mêl. : ddt-sef@hauta-loire.gouv.fr . 3/ 13
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Un seuvil de contrôle du débit dans le dispositif de dévalaison sera positionné dans une partielinéaire de la goulotte.Des repères visuels, indiquant le niveau minimal à maintenir dans le dispositif pour maintenirle débit réservé, seront disposés dans le canal d'amenée et dans dispositif de dévalaison.ARTICLE N°23 : Mesures de suiviLe permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, quicomporteront :« Un suivi piscicole à n, n+3 et n+5« Un suivi sédimentaire à n, n+3 et n+5« Une évaluation de la mortalité piscicole dans l'ouvrage de dévalaison.ARTICLE N°24 : Modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource eneau ou au milieu aquatiqueSi les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article N°23 mettent en évidence desatteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement, et enparticulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendreun arrété complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'articleR.214-17 du Code de l'Environnement. 'ARTICLE N°25 ; Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièceutiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.TITRE IV - TravauxARTICLE N°26 : Communications des plansLes plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l'approbation du service chargéde la police de I'eau avant tout début de réalisation.ARTICLE N°27 : Exécution des travauxLes travaux à réaliser sont les suivants :» Réhabilitation des seuvils mobiles de la Minoterie« Mise en place de la vanne de régulation et d'isolement du canal de la Dunière» Réalisation de la prise d'eau ichtyocompatible» Construction du local turbine« Construction du canal de fuite '* Mise en place des équipements électromécaniquesraccordement au réseau électriqueLes ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche,auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-ValayTél, ; 04 71 05 84 05Mél. : ddt-se{@hauta-loirn.gouv.fr 9/13
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La continuité écologique et débit réservé de 1450L/s sur la Loire, seront maintenus duranttoute la durée des travaux.Pendant toute la durée des travaux, une signalisation adaptée pour le passage des enginsnautiques sera prévue.Durant les travaux, toute mesure sera prise pour limiter au maximum le risque de propagationd'espèces exotiques envahissantes :* animales (notamment l'écrevisse signal (pascifastacus leniusculus)- végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie à feuille d'armoise)Une vigilance particulière à cet égard devra être effectuée lors des opérations debatardage/débatardage, ainsi qu'au niveau des zones de stockage des matériaux et engins(nettoyage des matériels et engins intervenant, gestion des foyers et flots d'espèces invasivesconnus, si besoins d'apports de terre ou de terre végétale, une attention particulière seraapportée à la provenance de cette terre et à l'absence d'espèces végétales invasives parcontrôle préalable de la provenance)ARTICLE N°28 : Récolement après travauxLes travaux devront être terminés dans un délai maximal de trois ans à dater de la notificationdu présent arrêté autorisant les travaux.Dès I'achévement des travaux et au plus tard à I'expiration de ce délai, le permissionnaire :* Fait réaliser par un géomètre expert un levé topographique reprenant l'ensemble desaltitudes (y compris les lignes d'eau) sur l'ensemble des ouvrages de l'installation et lecommunique aux services de la préfecture ;< Avise le préfet de la fin des travaux, qui lui fait connaître la date de récolement destravaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.ARTICLE N°29 : Mise en service de l'installation après travauxLa mise en service définitive de l'installation, objet des travaux en cause ne peut interveniravant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.TITRE V - Dispositions généralesARTICLE N°30 : Observation des règlementsLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir surla police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE N°31 : ContrôleÀ toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de lapolice des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans lesparties servant à I'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions desfonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes lesmesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.ARTICLE N°32 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécuritécivileLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, detout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.DDT - 14, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTél, : 04 71 06 84 D5Mél. : dit-sef@haute-loire.gouv.fr 10/13
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Dès qu'il en à connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avecla personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aupermissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carence et s'il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt dela sécurité civile, I'administration pourra, aprés mise en demeure du permissionnaire, sauf casd'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais etrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plansou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévus aux articles 26 à 28, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité dupermissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.ARTICLE N°33 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE N°34 : Clause de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les casprévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui leprivent d''une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent règlement.ARTICLE N°35 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usineLorsque le bénéfice de l''autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire lanotification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ousignifier son refus motivé.La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières durepreneur.Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser lepréfet.ARTICLE N°36: Mise en chômage - Cessation d'exploitation - Retrait ou renonciation àl'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, e préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire dela présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'ya pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre I'ensemble des dispositions de l'article L171-8du Code de l'Environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à
DOT - 13, rue des Mouliris43000 Le Puy-en-VelayTél : 04 /9 05 B4 05Mél, : det sef@hauts-loire.gouv.fr 11/13
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I'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspensionde l'autorisation.Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspenduou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par ledécret n° 93-925 du 13juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation desdélais par voie d'un arrêté complémentaire, I'administration peut prononcer le retrait d'officede l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libreécoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation,l''administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libreécoulement des eaux aux frais du permissionnaire.ARTICLE N°37 : Renouvellement de l'autorisationConformément à l'article R 181-49 du code de l'environnement, La demande derenouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par lebénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effetsconstatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagéescompte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application del'autorisation. :Cette demande est soumise aux mémes formalités que la demande d'autorisation initiale sielle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages ettravaux autorisés.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais lelibre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêtgénéral.ARTICLE N°38 ; Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, lesdélais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse deDDT - 13, rue des Moulins43000 Lo Puy-on-VelayTél, . 04 71 05 84 05Mél. : delt-saf(@haute-loire.gouv.fr 12/13
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l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d''irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr."ARTICLE N°39 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Brives-Charensac, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Brives-Charensac.
Pour le et et par délégatiort,\a Séftrétaire Gériéra
DOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-ValayTal : 0471 05 84 05Mél. : ddt-set@haute-loire. gouvfr : 13/13
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-01-10-00004
arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025
portant composition du CORAHD
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025 portant composition du CORAHD 18
PREFET R o -P AUTELOTRE .Dlrectlpn.departer.nen!:a!edn de I'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDETSPP/2025-003 EN DATE DU 10 JANVIER 2025PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DE LUTTE 'CONTRE' LE RACISME,LANTISEMITISME, LA HAINE ANTI-LGBT ET LES DISCRIMINATIONS LIEES A L'ORIGINE(CORAHD) DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme et notamment les alinéas 4 et 5 du 1l de l'article 1 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfetde la Haute-Loire;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées àl'origine 2023-2026 ;VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 ;VU la circulaire interministérielle en date du 12 mars 2024;VU les arrêtés DDETSPP 2022-195 du 1* décembre 2022 portant constitution du CORAH-etDDETSPP 2024-003 du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté DDETSPP 2022-195 ;VU les propositions du président de l'AMF 43 en date du 29 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT l'extension de la compétence des comités opérationnels à la lutte contre lahaine anti LGBT en 2019;CONSIDÉRANT l'extension de la compétence des comités opérationnels à la lutte contre lesdiscriminations liées à l'origine en 2023;SUR la propositionde la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1er: Les arrêtés DDETSPP 2022-195 du 1 décembre 2022 et DDETSPP 2024-003 du5 janvier 2024 susmentionnés sont abrogés.Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Générài de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
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Article 2 : Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, un comité opérationnel delutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti LGBT et les discriminations liées àl'origine (CORAHD) concourant à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matièrede lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.Article 3 : Le comité exerce les attributions suivantes :v veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine ; _v définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme, dehaine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine ;v arréter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département de la Haute-Loire;v dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre .Article 4 : Le comité est présidé par le préfet de la Haute-Loire. Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et la présidente du conseil départemental de laHaute-Loire, en sont les vices-présidents.Article 5 : La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se fairereprésenter:+ directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire,+ directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire,+ commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire,+ délégué territorial du Défenseur des droits, - _* président de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire,+ président de l'association des maires ruraux de la Haute-Loire,+ maire du Puy-en-Velay,¢ maire d'Yssingeaux,+ maire de Brioude,¢ maire de Saint André de Chalencon.Le préfet peut associer, en tant que de besoin, les autres chefs de services déconcentrés del'État.Il peut en outre associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, despersonnalités qualifiées ou des représentants d'associations, organismes, représentants locauxdes cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre leracisme et l'antisémitisme et la haine anti LGBT.Article 6 : Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 7 : Le comité opérationnel se réunit au minimum deux fois par an sur convocation deson président.Article 8 : Le secrétariat du comité opérationnel est assuré par la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire.Article9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargée de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié aux membres duCORADH. '
Yvan IER
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleparle site internet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-01-10-00003
Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date du
10 janvier 2025 portant autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole à Bernard
Freycenet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date
du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-001 EN DATE DU 10 JANVIER 2025
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE POURSUITE D'ACTIVITE AGRICOLE
A BERNARD FREYCENET
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L.732-40 et D.732-54 à
D732-56 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande motivée, présentée par
M. Bernard FREYCENET (La Pénide 43170 CUBELLES),
visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la mi se en valeur d'une exploitation agricole,
conformément à l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis favorable en date du 18 décembre 2024 de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité actuelle pour M. Bernard FREYCENET de céder ses terres, dans
l'attente de la fin de la succession de M. Jérôme F REYCENET et dans l'attente de la fin de la
procédure d'acquisition d'une partie des terrains, le tout afin également de ne pas scinder la
propriété agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur Bernard
FREYCENET est autorisé à poursuivre son activité ag ricole afin de mettre en valeur
l'exploitation agricole comprenant notamment les pa rcelles cadastrales B545, C007, C029,
C030, C031, C032, C149, C234, C243, C244, C251, C253, C254, C324, D159, D220, D225, D226,
D231, D348, D349, D350, D351, D357, D358, de la commune de Cubelles et A349, A 384, A 395
de la commune de Saugues.
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
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Direction
départementale
des territoires
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du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 23
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée du 1
er septembre 2024 (sans pouvoir être antérieure à la
date d'entrée en jouissance de la pension) jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Cet arrêté se ra également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé : Yvan CORDIER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date
du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025
prononçant le transfert partiel à la commune de
SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720
appartenant à la section de Servières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert
partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 25
EJPRÉFET Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE de BrioudeLibertéI::galiu'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02 DU 15 JANVIER 2025 PRONONÇANT LE TRANSFERTPARTIEL À LA COMMUNE DE SAUGUES DE LA PARCELLE CADASTRÉE T 720APPARTENANT À LA SECTION DE SERVIERES— COMMUNE DE SERVIÈRES -Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notammentl'article L 2411-12-2 ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;Vu l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissementde Brioude ;Vu la délibération du conseil municipal de Saugues, en date du 25 octobre 2024, sollicitant letransfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée T 720 (environ 100 m°), appartenant àla section de Servières, afin d'implanter une antenne relais de radiotéléphonie;Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 25 octobre2024, établi par le maire ;Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonceslégales;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseilmunicipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'articleL 2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;ARRÊTEArticle 1er :Une partie de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières, telle queprésentée dans le plan annexé, est transférée à la commune de Saugues.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert
partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 26
Article 2 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saugues.Article3 :Le maire de Saugues est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscalesnécessaires à ce transfert.Article 4 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présentarrété. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 janvier 2025pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,SignéEmmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compterde sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans cemême délai de 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert
partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 27
!_'——'=' l ; 5
|
\\\ 718\\\ 722 «% Zone de retournement \(3.00m x 9.00m ) bz S\ & créer "\__LA LOUBE — 719K %@a SFRÀvrf'; _::_______-_- e e 5
\Parcelle : 0720 013Section : 0T SRSNCoordonées : 0 50 100 —X= 688 694 ° ——n—l= C ;Y= 1992 485 Echelle 1/2000emeNGF au sol : 1223m -n ' A u,lParcollc N°720 l ! el o;n]:o;n(;:)or: > & #" [10 arbres à abattreà installer F é == prendre contact avec l'ONF
Zone de retournement(3,00t x 9.00m ) Dispositifs d'antennes SFRAz. : 120%/210°/340°à installerZone technique SFRà installer/ -- f à installer« ;p e Massif pylône enterréL~ à créer
\ 0 1m 3 4Dispositif d'antenne FH STR E E Eà installer Ech. 1/200eme
SAUGUES PLAN DE MASSEAdresse: Grèzes N°Site | 4310000792SER Adresse: 43170 SAUGUES Société | CIRCET\ä PAGE. 1N oordonnées N: 44,92736 E: 3.4596
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert
partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert
partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 29
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00001
Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV
17122024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 30
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 001
Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 17/12/2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel
Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 31
DELIBERATION N° BU 2025-01: Approbation du procés-verbal de la séance du bureau du17/12/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 décembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de laséance du 17 décembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT ;
DÉLIBÉRATION BU 2025-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du
17/12/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 décembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 17 décembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 32
Service départementald'incendie et de secours
N\ (]HAUTE-LOIRE






































SERVICE DÉPARTEMENTAL 
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE‐LOIRE 
PROCÈS‐VERBAL DU BUREAU 
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 
DU 17 DÉCEMBRE 2024 
DIRECTION  17 DÉCEMBRE 2024 
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 33
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 2
L'an deu
x mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
3 présents, à savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 34
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 3
La séance débute à 12 h 00.
1 Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 17/09/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 septembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du bureau du mardi
17 septembre 2024.
2 Pilotage de l'établissement
2.1 Point de situation sur la mise en c onformité du statut juridique des casernes
Pour plusieurs raisons tant juridiques que financi ère s, une démarche de mise en conformité du statut
juridique des casernes a été actée par le bureau du CASDIS le 18 juillet 2023 avec deux options :
 Transfert en pleine propriété pour l'euro symbolique ;

Mise à disposition conventionnée dans le cadre d'une relation bailleur-locataire.
À ce titre, le
CASDIS, lors de sa séance du 8 décembre 2023, a autorisé la Présidente à signer les actes
de transfert en pleine propriété ou les conventions de mise à disposition à titre gratuit.
À ce jour, les démarches instruites par le service « Infrastructure » avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage
du cabinet « Dussaud Pagnon » pour les dossiers de mutation foncière, font apparaitre que, sur un parc
de 58 casernes :
 35 vont être cédées au SDIS après délibération favorable du conseil municipa
l ;

5 sont en attente de délibération (dont Saint-Paulien) avec une perspective favorable à une
cession pour les casernes d'Yssingeaux, Velay-Semène, Saint-Just Malmont et Retournac ;

13 seront mises à disposition du SDIS : Montfaucon, Le Mazet, Le Chambon, Bas, Aurec, Saint-
Ilpize, Saugues, Blesle, Saint-Vincent, Saint-Pier re Duchamp, Pradelles, Riotord et La Chaise-
Dieu. Il convient de relever que :
o
La caserne de Montfaucon a été construite en 2009 sur sol d'autrui et financée à 75 %
par le SDIS p
our un coût total de 604 000 € ;
o
La caserne de Bas a été rénovée en 2022 pour 210 000 € et financée pa r le SDIS à
75% ;
o
La caserne de Saint-Pierre Duchamp a été rénovée en 2023 pour 160 000 € et financée
par le SDIS à
75% ;
o La caserne de Saugues a été rénovée en 2023 pour 285 000 € et financée pa r le SDIS
à 75% ;

4 sont la propriété du SDIS depuis leur construction : Tence, Saint Romain Lachalm, Monistrol et
Loud
es ;
 La
58ème caserne est celle de Beaulieu dont la mise à disposition, dans les conditions actuelles,
pren
dra fin à la livraison des travaux d'agrandi ssement de la caserne du centre regroupé de
Beaulieu-Rosières.
En con
séquence et dès le mois de janvier 2025, en complément de la signature des actes de transfert en
pleine propriété qui s'effectue au fil de l'eau :
 Les opérations de métrage et de division parc ellaire ou de création de co-proprié té (Cas
notamme
nt du Monastier, de Retournac, de Saint-Pal en Chalencon et du Puy) seront réalisées ;

Les conventions (modèle en pièce jointe), dont le principe a été acté par le cons eil
d'admini
stration lors de sa séance du 8 décembre 2023, seront adressées aux commune s
con
cernées pour signature.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 35
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 4
Enfin et parallèlement, une mise en cohérence de l'inventaire et de l'actif du SDIS sera réalisée en relation
avec le service de gestion comptable de la DDFIP pour une prise en compte au titre de la dotation aux
amortissements de fin d'exercice 2025.


Madame la présidente relève le traitement efficace de ce dossier, ainsi que son avancée rapide.


Les membres du bureau prennent acte de ce point de situation relatif à la mise en conformité du
statut juridique des casernes.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
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Approbation PV 17122024 36
SHIOT-ILNVHSinogas9P13aIpusouLperroweuedapsISS


CONVENTIONDEMISEADISPOSITIONATITREGRATUIT
AUSERVICEDÉPARTEMENTALD'INCENDIEETDESECOURSDELAHAUTEͲLOIRE

Entre:

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la HauteͲLoire, représenté par Mme
MarieͲAgnèsPETIT,PrésidenteduConseild'AdministrationduServiceDépartementald'Incendieetde
SecoursdelaHauteͲLoire,désignéciͲaprès«leSDIS»

Et:

LaCommune(l'EPCI)de……………………, représentéeparsonMaire(Président),ciͲaprèsdésignée«la
collectivité».

VuladélibérationduConseild'AdministrationduSDISdelaHauteͲLoiren°….. du………… ;

VuladélibérationduConseildelacollectivitéde….., n°……….. du…………., approuvantlesmodalités
demiseàdispositionàtitregratuitauServiceDépartementald'IncendieetdeSecoursdelaHauteͲ
Loiredubienfixéesparlaprésenteconvention;

ConsidérantlesbesoinsopérationnelsduserviceenconformitéaveclesobjectifsfixésparleSchéma
Départementald'AnalyseetdeCouverturedesRisques(SDACR),approuvéparl'arrêtépréfectoraldu
15février2023.

Ilaétéarrêtéetconvenucequisuit:

Article1:OBJET
Lebienconcerné,comportantlebâtiment,sesinstallationsetla(les)parcelle(s)cadastrée(s)n°…..
section….. d'unesuperficieausolde…………… m²estaffectéaufonctionnementduSDIS,pourles
besoinsduservice,etmisàdispositionparlacollectivité.

Article2:OBLIGATIONSDELACOLLECTIVITE
L'entretienetlesréparationsdubiensontàlachargedelacollectivité.
Cettedernières'engage,tantfinancièrementqu'administrativement,à:
Ͳ Géreretentretenirlebiendefaçonàleconserverenl'étatdeserviràl'usagedesbesoinsdu
service;
Ͳ Faireévoluerlebien(agrandissement,rénovation,réaménagement, …) enfonctiondes
besoinsduservice;
Ͳ Procéderàl'ensembledesvérificationsobligatoiresetpériodiquesou,lecaséchéantà
rembourserauSDISlemontantdecesvérificationsréaliséesparleSDISetsurdemandedela
collectivitédanslecadredemarchés;
Ͳ Maintenir et entretenir les installations (portes sectionnelles, chaudières, SSI, VMC,
décanteurͲdéshuileur,pylônes,…) ou,lecaséchéantàrembourserauSDISlemontantdeces
vérificationsréaliséesparleSDISetsurdemandedelacollectivitédanslecadredemarchés;
Ͳ Transmettre au SDIS les contrats de maintenance et de dépannage des installations
strictementnécessairesàladistributiondessecours,quidevrontcomporteruneastreinte
24h/24avecundélaid'interventionde4hmaximum.

Article3:OBLIGATIONSDUSDIS
LeSDISprendàsachargelesfraisd'électricité,d'eau(horsdéfenseextérieurecontrel'incendie)etde
combustibleoud'énergied'unréseaudechaleur.

Article4:CONDITION
Lamiseàdispositiondubienconcernéestconsentiàtitregratuit.

Article5:DUREE
Laprésenteconventionprendeffetàladatedesignatureparlesdeuxpartiesetserenouvellerapar
tacitereconductionannuellesansquesaduréenepuisseexcédervingtans,saufdénonciationpar
l'unedesdeuxpartiesavecundélaidepréavisdedouzemoisminimum.

Article6:ASSURANCES
LeSDISassureralebienautitredesonoccupation.
Lacollectivitéassureralebienautitredepropriétaire.

Article7:RECOURS
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421Ͳ1àR.421Ͳ5ducodedejusticeadministrative,la
présenteconventionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde
ClermontͲFerranddansledélaidedeuxmoisàcompterdesapublication.


Faità……………, le…………….

LeMairede…………. LaPrésidenteduConseild'Administration
duServiced'IncendieetdeSecours
delaHauteͲLoire
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 37
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 6

2.2 Information relative à l'accueil d'un élève colonel de l'ENSOSP au SDIS 43


Les lauréats du concours et de l'examen prof essionnel de colonel, session 2024 ont intégré
l'ENSOSP le 1 er novembre dernier pour une durée de 32 semaines d'apports théoriques et
pratiques, tels que des stages d'observation et d'application représentant un ensemble de cinq
modules.

Le 5ème module est constitué d'immersions professionnelles.
L'immersion professionnelle au cœur d'organisations stratégiques et opératives (3
administrations) est le point de convergence des compétences développées lors des quatre
premiers modules, permettant aux élèves colonels d'accroître leur connaissance des différents
environnements proposés.
Durant cette période, les élèves colonels sont am enés à parfaire leurs connaissances relatives à
leurs emplois futurs et à connaître leurs inte rlocuteurs. La posture attendue est basée sur
l'observation et la prise de recul sur le rôle et les compétences du DDA et le fonctionnement
du binôme de direction.

Le DDSIS-CDC assure le rôle de tuteur de l'élève colonel (DDA-C2 en son absence).

L'objet de la période est de « vivre » l'activité quotidienne du DDSIS et du DDASIS en favorisant
l'observation de l'organisation et des fonctions respectives. À l'issue, l'élève colonel devra produire
un rapport d'étonnement selon la démarche du p ilotage de la performance globale transcrivant,
entre autres éléments, un diagnostic multi cibles et des préconisations d'amélioration.
En fin d'immersion, le DDSIS-CDC réalise un bilan de l'immersion professionnelle

Pour la 3
ème année consécutive, en accord avec le conseil départemental et la Préfecture de Haute-
Loire, le SDIS 43 a souhaité contribuer à l'immersion professionnelle d'un élève colonel au sein de
3 structures du département de la Haute-Loire. Sa candidature a été retenue sur les périodes
suivantes :

 SDIS : ....................................... du 2 au 20 décembre 2024 ;
 Conseil départemental : ........ du 3 au 14 février 2025 ;
 Préfecture : ............................. du 17 au 28 mars 2025.

Ainsi, une convention de prestation ENSOSP est en cours de signature au bénéfice du Lieutenant-
Colonel Florent DOSSETTI élève colonel de la 7
ème promotion des Emplois Supérieurs de Direction
(ESD), mis à disposition de l'ENSOSP par le SDIS du Var.

Les frais de logistique engagés par le SDIS 43 nécessaires à l'immersion de l'élève colonel seront
intégralement remboursés par l'ENSOSP.



Les membres du bureau prennent acte de cette information concernant la convention de
prestation ENSOSP relative à l'immersion professionnelle d'un élève colonel
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 38
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2.3 Information relative au contentieux GROUPAMA c/ SDIS 43


Le 13 juin 2017, lors de l'épisode d'inondations torrentielles qui a impacté le Sud du département,
M. Frédéric JOUVE, agriculteur à Bessarioux, est décédé emporté par les eaux sur la commune du
BRIGNON alors qu'il guidait les secours avec son tracteur.
Considérant que l'intéressé est décédé en collaborant spontanément avec les sapeurs-pompiers lors
d'une opération de secours qui, à l'heure des faits, relevait de la seule compétence du maire, il a été
estimé que les droits à indemnisation de ses ayants-dr oits devaient être couverts par l'assureur de la
commune.
C'est ainsi que la société GROUPAMA, assureur de la commune, a pris en charge l'indemnisation des
préjudices à hauteur de 235 669,26 €.
Toutefois, par requête n°2101886 enregistrée le 7 septembre 2021, la société GROUPAMA demande au
tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le SDIS 43 à lui verser la somme de 235 699,26
€ au titre d'un appel en garantie estimant que la responsabilité du SDIS est engagé dans le cadre du
commandement des opérations de secours.
Or, les deux assureurs consécutifs du SDIS 43 (SHAM et SMACL) opposent des arguments qui pourraient
conduire le SDIS 43 à ne pas être couvert et à devoir assurer la prise en charge, sur ses fonds propres,
de la totalité du préjudice :
 SHAM : assureur RC du SDIS au moment des faits au titre du contrat 2015 / 2020 oppose, par
courrier du 20 juillet 2021, le fait que conformément à la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
relative à la responsabilité civile médicale, c'est l'assureur dont le contrat est en cours à la date
de la première réclamation indemnitaire qui doit sa garantie et prend en charge le sinistre ;
 SMACL : assureur RC du SDIS au moment de la mise en cause au titre du contrat 2021 / 2025
oppose, par courrier du 11 juin 2021, le fait que l' article 5.2 des conditions générales du contrat
prévoit que « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des
sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription
de la garantie. ». Il convient toutefois de souligner que le marché passé avec cette compagnie,
notifié le 29 décembre 2020, englobe cette cl ause et que le SDIS n'a eu connaissance des
conséquences pécuniaires du sinistre conc erné que par la saisine du cabinet CARNOT
AVOCATS en date du 7 mai 2021.
Le service a été informé le jeudi 5 décembre 2024 par son conseil juridique, la SELARL Cabinet Philippe
PETIT et Associés de Saint-Etienne, mandaté par délibération du BCASDIS n° BU 2022 – 020 du
6 avril 2022 de l'inscription du dossier 2101886-3, Groupama contre SDIS 43 au rôle de l'audience du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 décembre.

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Les moyens de défense invoqués par le défendeur du SDIS 43 portent :
 Sur l'irrecevabilité de la requête ;
 Sur la prétendue responsabilité sans faute du SDIS : M. JOUVE étant collaborateur
occasionnel de la commune c'est bien la responsabilité de cette dernière qui est engagée au titre
du régime sans faute ;
 Sur la prétendue respon sabilité pour faute du SDIS : la responsabilité du SDIS relevant du
régime avec faute, considérant qu'aucune faute dans la conduite des opérations de secours n'a
été relevée à l'encontre du SDIS, sa responsabilité ne peut être engagée. A noter que le SDIS
n'a jamais été mis en cause dans le cadre de l'enquête pénale qui a donné lieu à un classement
sans suite ;
 Sur le préjudice : la demande d'indemnisation ne repose sur aucune expertise qui aurait pu
permettre de déterminer les montants à allouer ;
 À titre subsidiaire, sur la garantie due par l'assureur du SDIS : considérant que les deux
contrats d'assurances prévoient que la garantie « s'applique selon le régime de la réclamation »
et qu'avant la réclamation indemnitaire du 7 mai 2021 le SDIS n'avait pas connaissance de la
réclamation ni du fait dommageable, la garantie de la SMACL n'est pas susceptible d'être écartée
au motif que le SDIS aurait eu connaissance du fait dommageable.


Les membres du bureau prennent acte de l'avancée de la procédure contentieuse et du risque
juridique qui expose le SDIS financièrement.




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3 Gestion financière et comptable


3.1 Nouvelle convention SUMF 2024-2026


Par délibération BU 2024-003 du 13 février 2024, le bureau du conseil d'administration a délibéré en
faveur de la nouvelle convention de service unifié de maintenance de la flotte pour la période 2024-2026
avec prise d'effet au 1er janvier 2024.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de ce tte convention signée le 13 février 2024, il s'est avéré
que la version transmise au SDIS ne correspond pas à celle soumise à l'approbation du conseil
départemental lors de sa séance du 5 février 2024 s'agissant du calendrier de remboursement.
Aussi, afin que le Département puisse émettre à l'encontre du SDIS les titres correspondant aux
remboursements des pièces détachées et de la ma in d'œuvre externalisée au titre de l'année 2024, il
convient de resigner ladite convention actant le calendrier de remboursement suivant :
• Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées :
Le montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens élévateurs
aériens) devra tendre vers 30 % du mo ntant total des heures de main d'œuvre mobilisées par le SUMF
au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.
2024 : paiement des 3 premiers trimestres de l'année N,
2025 et 2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de l'année N,
2027 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la nouvelle
convention de service unifié.


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Approbation PV 17122024 44
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Conventiondepartenariatrelativeàunserviceunifié
(Renouvellementpourlapériode2024–2026)
entre
leServiceDépartementald'IncendieetdeSecours(SDIS)delaHauteͲLoire
et
leDépartementdelaHauteͲLoire



Entre :

le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire , représenté par
la présidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT ;

et

le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-35-1 et R.5111-1,
Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département de la Haute-Loire en date du
05/02/2024 ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du
17/12/2024..

Ilestconvenucequisuit:

Préambule

Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire actuellement formalisé dan s le cadre d'une convention de contribution
au fonctionnement 2023 – 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023
– 2027 existe depuis 2017. Il se traduit par une étroite collaboration entre les services du
Département de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions
communes, dans des domaines fonctionnels et techniques.

Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte et
la maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au
31 décembre 2023.

Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.




ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - a
pour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobiles (SUMF) chargé
de la maintenance des matériels et véhicules.

La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute-Loire.

Les responsabilités opérationnelles du SDIS, placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du
préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ne sont pas impactées par
cette convention.

Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à disposition
du service unifié, dans l'objectif de gérer les relations entre l'organisme d'accueil (le Département
la Haute-Loire) et l'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).

Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tous
les points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.


ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottes
automobile

Le SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Département
de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmètre de la présente convention.

Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service de
maintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels et véhicules. Les interventions font
systématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.

Pour assurer l'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent de
mutualiser leurs personnels :

x Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;
x Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ;
x Le chef d'atelier ;
x Les chefs d'équipes ;
x Les réceptionnaires ;
x Le visiteur technique ;
x Les mécaniciens du Département et les mécaniciens du SDIS.

A noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis à
disposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance des
véhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.

L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètre
d'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »
lors des opérations d'ampleur intéressant l'un des deux partenaires (soutien aux opérations type
« départ colonne », …). Les conditions de mise en œuvre de l'astreinte sur saisie du SDIS seront
déterminées dans le règlement de fonctionnement.




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ARTICLE 3 : Prise en charge financière et remboursement des coûts du service
unifié

Le SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.

3-1 Le coût unitaire

Le remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur la
base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de sui vi et
d'analyse de l'activité : ATAL.


x La détermination du coût unitaire :

Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 € pour la durée de la convention.

Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle
des coûts.


Dans le cadre de la mutualisation des moyens :

x Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnels
routiers et les centres d'incendies et de secours ;
x Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis de
conduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.

3-2 Le remboursement du SDIS au service unifié

Le SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié :
x Les frais de fonctionnement ;
x Les achats de pièces détachées ;
x Les réparations externalisées ;
dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.

3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifié

x Remboursement des frais de fonctionnement

2024 : paiement de l'année 2023 et du 1er semestre 2024 (18 mois),
2025 : paiement du 2ème semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois),
2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois),
2027 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1.

x Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées

Le montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens
élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'œuvre
mobilisées par le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.

2024 : paiement des 3 premiers trimestres de l'année N,
2025 et 2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de l'année N,
2027 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1.


ARTICLE 4 : Assurances


4-1 Assurance de la flotte automobile

Le SDIS de la Haute-Loire demandera à son assu reur flotte automobile d'intégrer une clause
indiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,
carrosserie, aménagement, réparation…) et renonce à tous recours à l'encontre du Département.
De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, le
Département bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel ».

4-2 Assurance responsabilité

Le Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé de
réparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.
L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre la
qualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.

Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entrainera la
résiliation de la présente convention.


ARTICLE 5 : Durée

La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la convention

La conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une
réunion hebdomadaire :
¾ Conduite par le chef du SUMF ;
¾ En présence :
o Du chef d'atelier du SUMF ;
o Du chef du parc motorisé du SDIS.


Un comité de pilotage chargé du suivi et de l'évaluation de la présente convention se réunira au
moins une fois par an et sera composé :

o De deux administrateurs du CASDIS * ;
o De deux conseillers départementaux ;
o Du directeur – chef de corps ;
o Du directeur général des services ;
o Du directeur de la performance et de la modernisation ;
o Du chef de groupement technique ;
o Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.


*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.

Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.


ARTICLE 7 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.


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ARTICLE 8 : Résiliation

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant en
vertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.

En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre.


ARTICLE 9 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129
- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.



*************************************



Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le .



Pour le Conseil Départemental Pour le Service Départemental
de la Haute-Loire d'Incendie et de Secours de la
H a u t e - L o i r e

Le Directeur Général des Services La Présidente


Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT

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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 47
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 16

3.2 Caserne de Loudes : sortie de l'état de l'actif


Les travaux de construction d'un nouveau Centre d'Incendie et de Secours sur la commune de Loudes
sont achevés. Cette nouvelle caserne, financée en partenariat par la commune de Loudes, le SDIS et le
Département de la Haute-Loire, a été érigée su r des parcelles communales cédées au SDIS à l'euro
symbolique. Ceci permet au SDIS d'être pleinement propriétaire de cet équipement.
Le bâtiment réceptionné le 29 octobre 2024 a d'ores et déjà été investi par les sapeurs-pompiers.

En conséquence, il convient de mettr e à jour les immobilisations du SD IS de ces opérations et d'en
informer notre comptable. Cela se traduit par le retrait de l'inventaire de l'ancienne caserne dont les locaux
avaient été mis à disposition du SDIS par la commune.

L'inventaire de l'ordonnateur devant être concordant avec l'état de l'actif tenu par le comptable, le certificat
administratif pour la sortie d'une immobilisation de l'inventaire annexé à ce rapport est présenté aux
membres du bureau. Il reprend les principales caractér istiques d'identification du bien. Après signature,
il sera transmis au SGC du Puy-en-Velay et permettr a ainsi de passer les écritures d'ordre nécessaires
aux mises à jour de l'inventaire et de l'actif.


Les membres du bureau du conseil d'administration :
 approuvent et valident ce certificat,
 autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
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Approbation PV 17122024 48
Service départementald'incendie et de secourspi-iqSAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE














GROUPEMENT CONTENTIEUX-FINANCES


AFFAIRE SUIVIE PAR : FRANÇOISE COURT
TÉL. : 06 71 45 12 37
NOS RÉF. : FIN/FC/FC





CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LA SORTIE D'UNE
IMMOBILISATION DE L'INVENTAIRE





L'ordonnateur atteste que l'immobilisation ci-dessous mentionnée est sortie de l'inventaire du SDIS de la
Haute-Loire :
 Désignation du bien : Caserne de Loudes
 Localisation : Commune de Loudes
 N° d'inventaire : LOU-2000-01
 Date d'acquisition : 01/01/1985
 Valeur d'acquisition : 303 227,90€
 Imputé au compte : 2141
 Amortissable : oui
 Type d'amortissement : Linéaire
 Durée amortissement : 40 ans
 Montant total des amortissements comptabilisés : 189 517,50


Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 décembre 2024
L'ordonnateur,

AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
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3.3 Information relative à 2 virements de crédit


Le référentiel budgétaire M57 offre des mesures d'assouplissement sur le plan budgétaire notamment en
matière de fongibilité des crédits. Ainsi, en applicat ion de l'article L5217-10-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif
à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Par délibération n°2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du budget primitif 2024, la Présidente
du Conseil d'administration du SDIS a été autorisée à réaliser des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cadre, deux virements de crédits ont été réalisé en novembre 2024. Le premier concernait un
virement en section d'investissement entre les chapit res 21 et 20 afin d'honorer des factures de frais
d'étude.
Le second visait à opérer un transfert de crédits entre les chapitres 011 et 65.

Pour information, ces deux virements de crédits sont joints en annexe.


Les membres du bureau prennent acte de cette information relative à 2 virements de crédit.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
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Approbation PV 17122024 50
Service départementald'incendie et de secours
T
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°1
|
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire,Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant laPrésidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs auxdépenses de personnel, dans la _Iimite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 20 et 21 à la demandedu service PATRIMOINE pour honorer une facture de frais d'étude ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire :DECIDEArticle 1°' : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres :Dépenses d'investissement| Chapitre Nature Libellés Montant| 21 2181 Installations générales, agencements et - 14 400€{ _ aménagements |120 _ 2031 Frais d'étude | + 14 400€ || Total général 1 | 0€ |Article 2 : Il sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suitcette décision.Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire et lecomptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision.Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024La Présidente du Conseil d'Administration duSDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire — 104 rue Hippolyte Malègue -43000 LE PUY EN VELAY - TÉL 04 71 07 03 00
Service départemental
d'incendie et de secours
>,.J
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°1
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Loire,
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la
Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7. 5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 20 et 21 à la demande
du service PATRIMOINE pour honorer une facture de frais d'étude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire :
DECIDE
Article 1er : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres
Dépenses d'investissement
Cha itre
21
20
Total énéral
Nature
2181
2031
Libellés Montant
Installations générales, agencements et
amena ements
Frais d'étude
-14400
+14400
0
Article 2 : II sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit
cette décision.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire et le
comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire - 104 rue Hippolyte Malègue -
43000 LE PUY EN VELAY - TEL 04 71 07 03 00
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 51
Service départementald'incendie et de secourspaæuq__I_L_.Ç]I
TX
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°2
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire,Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant laPrésidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs auxdépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 011 et 65 pourajustement;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire :DECIDEArticle 1€" : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres :Dépenses d'investissementChapitre Nature Libellés | Montant011 60612 Energie, électricité - 24 000€65 65811 | Droits d'utilisation — informatique en nuage | 0 + 24 000€Total général 0€Article 2 : Il sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suitcette décision.Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire et lecomptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision.Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration duSDIS de la Haute-Loire
z — ———
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire — 104 rue Hippolyte Malègue -43000 LE PUY EN VELAY - TEL 04 71 070300
Service départ&memal
d'incendie et de secours
.
^-^1
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°2
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Loire,
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la
Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7. 5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 011 et 65 pour
ajustement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire
DECIDE
Article 1er : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres
Dépenses d'investissement
Cha itre
011
65
Total énéral
Nature
60612
65811
Libellés
Ener ie, électricité
Droits d'utilisation - informati ue en nua e
Montant
- 24 000
+ 24 000
0
Article 2 : II sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit
cette décision.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire et le
comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire - 104 rue Hippolyte Malègue -
43000 LE PUY EN VELAY - TEL 04 71 07 03 00 '
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 52
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 21

4 Gestion des ressources humaines


4.1 Conclusions du groupe de travail revo yure LDG / parcours professionnel SPPNO


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, codifiée dans le Code général de la fonction publique aux articles
L413-1 et suivants, a introduit la notion de « lignes directrices de gestion » (LDG). Le décret n°2019-1265
du 29 novembre 2019 a précisé les modalités de mise en œuvre.
Pour le SDIS de la Haute-Loire, les LDG ont été mises en œuvre le 1 er avril 2021 et ont été modifiées :
 en novembre 2023 par une évolution des critères de l'évaluation effectuée chaque année par le
supérieur hiérarchique direct via le compte re ndu d'entretien professionnel, à la fois pour les
SPPPNO et pour les PATS. En effet, ces critères ne permettaient pas jusque-là de dresser un
tableau d'avancement ou de prioriser des mobilités,

 en mars 2024 par la mise en place du parcours professionnel des sapeurs-pompiers
professionnels qui vise à définir dans sa fiche actions n°6 le s conditions de m obilité entre les
diverses unités opérationnelles ou services pour les SPPNO. Ce parcours est également pris en
compte via un système de bonifications pour l'évaluation professionnelle de l'agent.

Le groupe de travail, constitué de délégués des organisations syndicales représentatives, à la fois
SPPNO et PATS, a débuté ses travaux en septembre 2024 et les a achevés le 6 novembre dernier.
Ce groupe s'est fixé comme objectifs l'évaluation et si nécessaire la correction :
 de la méthodologie d'évaluation professionnelle et donc des critères d'évaluation mis en œuvre
pour la campagne d'évaluation 2023,

 du parcours profes sionnel SPPNO après sa première mise en application au printemps 2024.

Par ailleurs, le groupe avait pour ambition de proposer des correctifs permettant de stabiliser à la fois la
méthodologie d'évaluation et le parcours professionnel SPPNO.
Le groupe de travail a identifié les problématiques suivantes dans l'évaluation et le parcours professionnel
actuels et propose les correctifs suivants :
Problématiques identifiées Correctifs proposés
Échelle d'évaluation trop grande (1 à 10) Réduction de l'échelle à 7 échelons
Poids trop important des critères de mobilité du
parcours professionnel SPPNO
Pour les SPPNO, les coefficients des critères
d'évaluation sont légèrement augmentés
Bonification trop importante de la mobilité des
SPPNO avant leur arrivée au SDIS 43
Attribution de 10 points à partir de 3 années de service
SPP ou assimilé hors SDIS 43
Absence de prise en compte de l'atteinte des
objectifs fixés par le n+1 dans l'évaluation
Ajout d'une ligne « Atteinte des objectifs fixés pour
l'année évaluée » parmi les critères d'évaluation
Absence de critères permettant de discriminer les
agents au sein du tableau d'avancement ou au sein
du classement pour la promotion lorsque plusieurs
agents sont à égalité de points
Ajout de trois critères, dans l'ordre :
1-le plus ancien dans le grade le plus élevé
2-le plus ancien dans le statut de SPP ou de PATS
3-le plus âgé.
Quelques critères d'évaluation sont à modifier ou à
préciser et certains coefficients sont à modifier Certains critères ont été précisés ou modifiés

AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 53
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 22
En outre, le groupe de travail propose les ajouts suivants :
 Le N+1, qui procède à l'évaluation, est le supérieu r hiérarchique direct de l'affectation principale.
Il consulte autant que nécessaire ses collègues et ses supérieurs. Le chef de centre, en lien avec
ses homologues, veille à l'homogénéité des évaluations.
 Définition de la mobilité dans le parcours prof essionnel SPPNO : il s'agit d'un changement
d'affectation principale accompagné d'un chang ement de service ou de CIS. La première
affectation n'est pas considérée comme une mobilité.
 Une bonification pour mobilité est supprimée si l'affectation qui l'a générée est inférieure à 3 ans,
sauf si cette durée inférieure à 3 ans est due à une nécessité de service.
 Les mobilités effectuées dans d'autres structures sapeurs-pompiers (BSPP, BMPM, etc.) sont
considérées comme ayant été effectuées dans un SDIS.
 Aucune bonification n'est apportée lors du tout premier recrutement, qu'il soit au SDIS43 ou dans
une autre structure.
 Les présentes modifications apportées au parcours professionnel ne s'appliquent qu'à compter
du 1er janvier 2025.
 Dans les cas suivants, la CAP, saisie dans les conditions réglementaires, proposera un arbitrage
à l'autorité :
o contestation par l'agent de l'évaluation professionnelle, de la prise en compte du parcours
professionnel, d'un tableau d'avancement ou d'un classement pour la promotion ;
o critères s'avérant insuffisamment précis ou pouvant prêter à interprétation.

Deux exemples de grilles d'évaluation sont visibles en annexe.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les conclusions du groupe de
travail.

Madame la présidente revient sur la culture de la responsabilisation des managers.
Le directeur-chef de corps indique que les adjudants reçoivent une prime de responsabilité. L'évaluation
de l'échelon subalterne entre dans ce cadre. Il rappelle que le parcour s professionnel permet
d'encourager la mobilité et la montée en compétences.
Madame la Présidente souligne la clarté des conditions de mobilité.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau se prononcent en faveur des améliorations
apportées au parcours professionnel SPPNO. Ils approuvent les critères d'évaluation
professionnelle comme proposé par le groupe de travail et valident leur intégration dans les lignes
directrices de gestion.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 54
Caporal/Caporal-chef
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d'entretien professionnel
Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des techniques opérationnelles /
professionnelles
Capacité à mettre en œuvre les techniques
professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
6 Investissement particulier dans le
fonctionnement du service
Capacité à s'engager, à porter une orientation, à
répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de
formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année
évaluée
Considéré atteint si impossibilité indépendante de
l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
3 Durée d'exercice dans le cadre d'emploi
des sapeurs et caporaux
En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
2 Présentation de l'examen ou du concours Année évaluée - année de l'épreuve
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Sergent
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d'entretien professionnel
Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des règles du commandement et
des techniques opérationnelles
Capacité à mettre en œuvre les techniques
professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
7 Aptitude à l'encadrement d'une équipe
6 Investissement particulier dans le
fonctionnement du service
Capacité à s'engager, à porter une orientation, à
répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de
formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année
évaluée
Considéré atteint si impossibilité indépendante de
l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
2 Durée d'exercice dans le statut SPP En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
2 Durée (en années au 1er janvier)
d'exercice dans le grade de sergent et
En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Critères renseignés par le service RH
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Non atteints Partiellement atteint Atteints
1 6 10
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Critères renseignés par le service RH
5 ans < T ≤ 7 ans = 1 3 ans < T ≤ 5 ans = 3 ≤ 3 ans = 5
1 6 10
Non atteints Partiellement atteint Atteints
LDG et CREPS : Critères d'évaluation
Critères Cotation
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
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4.2 Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financière et le versement des
primes et indemnités exceptionnelles des e ffectifs mobilisés dans le cadre de la
sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024


Dans le cadre de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGSCGC a fixé le niveau
de couverture supplémentaire pour assurer les dispositifs de secours sur les sites d'épreuves olympiques
en province ou pour renforcer les couvertures opérationnelles en région parisienne.

Le SDIS de la Haute-Loire a donc été mobilisé pour :

 1 GSUAP médicalisé et 13SP mobilisés pour 6 matchs à St Etienne ;
 3 véhicules et 12SP mobilisés pour un match à LYON ;
 2 véhicules et 4 SP mobilisés en région parisienne pendant les 3 semaines de jeux olympiques ;
 1 véhicule et 3 SP mobilisés en région parisienne pendant les 2 semaines des jeux
paralympiques.

La convention fixe l'engagement des parties en vue de la prise en charge financière des primes et
indemnités exceptionnelles pour les sapeurs-pompiers du SDIS 43 mobilisés à la demande de la
DGSCGC durant les épreuves olympiques et paralympiques 2024.

L'État s'engage à verser au SDIS 43 la somme des montants des primes et indemnités devant être
versées aux sapeurs-pompiers, en application du décret et des arrêtés du 8 juillet 2024 cités en
références.

Le SDIS s'engage à verser le montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles aux effectifs
engagés.

Le montant forfaitaire de la subventi on exceptionnelle relative à la prise en charge des primes et
indemnités exceptionnelles des effectifs du SIS bénéficiaire est fixé à 36 800 € (160 € par personne-jour).

Ce montant correspondant à une prise en charge des primes et indemnités à 100 % par l'État.

Lors de la séance du 1
er octobre 2024, le CCDSPV a émis un avis favorable, au versement à titre
exceptionnel aux SPV de l'indemnité pour mobilisation en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris.

Le bureau du conseil d'administration s'est également déjà prononcé sur le versement d'une indemnité
forfaitaire exceptionnelle lors de la séance du mardi 17 septembre 2024.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bur eau du conseil d'administration autorisent
Madame la Présidente à signer la présente convention.


AR Prefecture
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 56
3HI0T-3LNVHS1N023Sap133|puadUL,PJejuewauedapa01m05
911U431947211951TdNIANILNIA1CJUILSINIW



Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 – 01 40 07 60 60
Internet : www.interieur.gouv.fr



Conventionpourlapriseenchargefinancièreetleversement
desprimesetindemnitésexceptionnellesdeseffectifsmobilisés
danslecadredelasécurisationdesJeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024

SISenrenfort




ENTRE:


Ladirectiongénéraledelasécuritécivileetdelagestiondescrisesduministèredel'Intérieur,ayantsonadressepostaleà
Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 14 rue de Miromesnil 75008 Paris, SIRET n°
12001504500103.


ReprésentéparM.JulienMARION,directeurgénéraldelasécuritécivileetdelagestiondescrises,

CiͲaprèsdénommé«laDGSCGC»;


ET


Leserviced'incendieetdesecoursdelaHauteͲLoire,ayantsonadressepostaleetphysiquementsituéau104,rue
HippolyteMalègue–
Taulhac–43000LEPUYͲENͲVELAY.SIRETN°28430001900023.

ReprésentéparMadameMarieͲAgnèsPETIT,présidenteduconseild'administration.

CiͲaprèsdénommé«leSISbénéficiaire»;


Ensembledénommés« lesparties ».


Vuledécretn°2024Ͳ762du8juillet2024relatifauxindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲ
pompiersprofessionnelsetauxmilitairesservantdanslesunitésinvestiesàtitrepermanentdemissionsdesécuritécivile
mobiliséslorsdesjeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024;



2


Vul'arrêtédu8juillet2024fixantlemontantdelaprimeforfaitaireexceptionnelleprévueparledécretn°2024Ͳ762du8
juillet2024relatifauxindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲpompiersprofessionnelsetaux
militairesservantdanslesunitésinvestiesàtitrepermanentdemissionsdesécuritécivilemobiliséslorsdesjeux
OlympiquesetParalympiquesdeParis2024;

Vul'arrêtédu8juillet2024fixantlemontantdesindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲ
pompiersvolontairespourleurmobilisationenvuedelasécurisationdesévènementsliésauxjeuxOlympiqueset
ParalympiquesdeParis2024;

ConsidérantquepoursécuriseraumieuxlesJeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024(JOP2024),entrele23
juilletetle12août2024etentrele27aoûtetle9septembre2024,laDGSCGCadécidélamiseenplaced'undispositif
opérationneldesecoursnécessitantdesrenfortsdetouslesservicesd'incendieetdesecoursnationaux;

Considérant que, conformément aux messages de commandement émis par le centre opérationnel de gestion
interministérielledescrises(COGIC)oulescentresopérationnelszonaux(COZ)souslacoordinationdel'étatͲmajordela
sécuritécivile,lesSISdeFranceontcontribuéàlasécurisationetauxrenfortsorganiséssur5périodescontinuesousur
desjournéesponctuelleslorsdesépreuvessportivesauprofitdedépartementssiègesd'épreuves;



PRÉAMBULE

Apartirdel'analysedesrisques,desmenacesetdeleurcouverturedanslecadredel'organisationdesjeuxolympiqueset
paralympiques2024,laDGSCGCafixéleniveaudecouverturesupplémentairepourassurerlesdispositifsdesecourssur
lessitesd'épreuvesolympiquesenprovinceoupourrenforcerlescouverturesopérationnellesdelabrigadedesapeursͲ
pompiersdeParisouduservicedépartementald'incendieetdesecoursdesYvelines.

Cettemobilisationdemoyensopérationnelss'esttraduiteparl'envoidemessagesdecommandementduCOGICetdes
COZexplicitantlesmoyenshumainsetmatérielssollicitésvisantàrenforcerlaréponsecapacitaireafindefairefaceaux
risquesetmenacesidentifiés.

***

ILESTCONVENUCEQUISUIT:


Article1
erͲObjetdelaconvention

Laprésenteconventionfixel'engagementdespartiesenvuedelapriseenchargefinancièredesprimesetindemnités
exceptionnellespourlessapeursͲpompiersduSISmobilisésàlademandedelaDGSCGCdurantlesépreuvesolympiques
etparalympiques2024.

Parlaprésenteconvention,l'États'engageàverserauSISunmontantcorrespondantàlasommedesmontantsdes
primesetindemnitésdevantêtreverséesauxsapeursͲpompiersduSISbénéficiaire,enapplicationdudécretetdes
arrêtésdu8juillet2024susvisés,selonlesmodalitéspréciséesauxarticlessuivants.LeSISbénéficiaires'engageàverserle
montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles aux effectifs engagés lors des jeux Olympiques et
Paralympiques2024.




AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 57


3

Article2–engagementopérationnelduSISbénéficiaire

ÀlademandedelaDGSCGC,leSISbénéficiaireamobiliséenrenfortextraͲdépartementalsessapeursͲpompierspourun
engagementcorrespondantà230hommesͲjourpourl'ensembledesjeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024.



Article3–Engagementfinancierde
laDGSCGC

Le montant forfaitaire de la subvention exceptionnelle relative à la prise en charge des primes et indemnités
exceptionnellesdeseffectifsduSISbénéficiaireestfixéà36800euros.IlseraverséauSISbénéficiaireauplustardle31
décembre2024.

Ilestétablicommesuit:
Ͳ 36800€correspondantà160€parpersonneͲjour,autitredes230personnesͲjourmobiliséesenrenfortà
l'extérieur du département du SIS bénéficiaire, correspondant à 100% de prise en charge des primes et
indemnitésparl'État.



Article4–EngagementfinancierduSISbénéficiaire

Auplustard,aujourdelasignaturedelaconvention,leCAduSISbénéficiairedélibèreafindecréerlabasejuridique
rendantpossibleleversementdesprimesetindemnitésexceptionnellesauxeffectifsmobilisés.



Article5ͲPaiement

x Imputationbudgétaire:
Lapriseenchargefinancièreestimputée
commesuit:
Programme:0161«sécuritécivile»
Action:11
SousͲaction:03
Domainefonctionnel:161Ͳ11Ͳ03
CentreͲfinancier:0161ͲCSDMͲCEMC
Centredecoût:SC0EMCO075
Activité:016110108015

x ComptableassignatairedelaDGSCGC:
Lecomptableassignataireestlecontrôleurbudgétaireetcomptableministériel(CBCM)prèsduministèredel'Intérieur.Il
estchargéencequileconcernedel'exécutiondelaprésenteconvention.

x Lapriseenchargeesteffectuéeparvirementbancaireauprèsducomptableassignataire,teneurdu
compteduSISbénéficiaire:

IBANduSISbénéficiaire:

F R 4 8 3 0 0 0 1 0 0 6 6 2 C 4 3 0 0 0 0 0 0 0 0 6 5





4

Article6–renouvellementetRésiliation

Cetteconventionn'estpasrenouvelableetserarésiliéedepleindroitàl'issueduversementauxintéressés.


Article7ͲLitiges

Lespartiess'efforcentderésoudreàl'amiablelescontestationsquipeuventsurvenirdel'interprétationoudel'exécution
desclausesdelaprésenteconvention.

En
casdedésaccordpersistant,lelitigeestportédevantletribunaladministratifdeParis.


Faiten2exemplairesoriginaux,àlePuyͲenͲVelayle04/11/2024


Ledirecteurgénéraldelasécuritécivile
etdelagestiondescrises






LaPrésidenteduconseild'administrationduservice
d'incendieetdesecours
delaHauteͲLoire,




AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
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Approbation PV 17122024 58
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 27

4.3 Avancement de grade de Lieutenant hors-classe


Le lieutenant de 1 ère classe Raphaël FERRET répond aux conditions d'accès au grade de lieutenant
hors-classe. Il est chef du centre d'incendie et de secours de Brioude et adjoint au chef du groupement
territorial Ouest.

Il apparaît à la première place du tableau d'avancement 2024 au grade de Lieutenant hors-classe.
Il est donc proposé son avancement au grade de Lieutenant hors-classe à compter du 20 décembre 2024.

Transformation de postes :

Afin de pouvoir procéder à l'avancement proposé ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableau des
effectifs en transformant un poste de lieutenant de 1ère classe en lieutenant hors-classe


Madame la présidente souhaite savoir pour quelle raison l'avancement interviendrait à compter du
20 décembre 2024.
Le commandant Philippe GALTIER explique qu'il s'agit du tableau d'avancement 2024. Il ajoute que des
transformations de postes seront proposées au CASDIS du 20 décembre 2024.
Madame la présidente demande des précisions sur l'impact financier de cet avancement.
Le commandant Philippe GALTIER indique que cet avancement entre dans le cadre du GVT.
Le directeur-chef de corps souligne que cet agent donne entière satisfaction suite à sa mobilité.
Madame Sophie COURTINE revient sur la grande qualité de la cérémonie de Sainte-Barbe organisée au
CIS de Brioude et sur l'engagement du LTN Raphaël FERRET au sein du centre.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :

 l'avancement de grade,
 la transformation de poste,
 le tableau des effectifs au 20 décembre 2024.

tels que présentés.



AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 59
IIi |
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 32 32 32 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 60
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 29 29 29 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2TOTAL (1+2+3+4+5+6)150,0
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX 21
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
104
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 61
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 30

5 Gestion de la commande publique


5.1 Marché de rééquipement de véhicules de lutte contre l'incendie pour les besoins du
SDIS43

Le présent marché vise à transformer des Camions Citernes Feux de Forêts Moyens (CCFM) en
Camions Citernes Feux de Forêts Moyens Urbanisés (CCFMU).

FORME DE LA CONSULTATION :
 
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation concerne un marché unique, l'objet de l'accord-cadre ne permettant pas
l'identification de prestations distinctes.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13
et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
DURÉE :

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 31 mois à compter de la date de notification.

Le délai d'exécution contractuel des prestations correspond à celui sur lequel le candidat s'engage, sous
réserve de la réception sans réserve des véhicules rééquipés par le SDIS de la Haute Loire.

PROCÉDURE :

SUPPORT DE PUBLICITÉ DATE ENVOI NUMÉRO DE L'AVIS DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 14/10/2024 4139 067 14/10/2024
BOAMP 15/10/2024 24-116999 16/10/2024
JOUE 15/10/2024 626988-2024 16/10/2024

Date de limite de réception des offres : 20/11/2024 -12h00

La commission s'est réunie le 20 novembre 2024 pour l'ouverture de l'offre et le 17 décembre 2024 pour
l'admission de la candidature, de l'offre et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés
suivants :
 Prix : 40 points ;
 Valeur technique : 60 points ;


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 62
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 31
L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.

Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société :


SOCIÉTÉ RETENUE
MONTANT OFFRE
HT POUR LES 3
RÉÉQUIPEMENTS
OBSERVATIONS
SIDES 88 558.50 €


Madame la présidente souhaite savoir dans quel s centres les véhicules transformés seront
positionnés.
Madame Françoise COURT indique que les CCFMU seront affectés dans les centres de
CHOMELIX, TIRANGES et SAINT-VINCENT.
Le directeur-chef de corps informe l'assemblée sur la polyvalence augmentée de ces véhicules.
Ils permettront de traiter les feux bâtimentaires grâce à l'ajout d'une échelle à coulisse mais
également d'ARI.
Il informe les membres du bureau que le prix moyen d'un véhicule neuf équivalent s'élève à
300 000 €.
La présidente demande si d'autres véhicules seront transformés à l'avenir ?
Le directeur-chef de corps annonce que le principe est retenu. Si aucune nouvelle transformation
n'est prévue sur le PPI 2023-2027, d'autres seront envisagées par la suite.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
 approuvent et valident ce marché,
 autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.




AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 63
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 32

5.2 Renouvellement de la convention constitutive du groupement de commandes avec le
conseil Départemental de la Haute-Loire


Dans le cadre de l'amélioration et de la mutua lisation des bonnes pratiques de commandes entre le
Département de la Haute-Loire et le SDIS 43, une convention de groupement de commande avait été
signée en 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Le Département et le SDIS de la Haute-Loire, qui seront désignés « les membres », souhaitent procéder
à son renouvellement sur le fondement des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande
publique. Cette convention prendra effet au 1er janvier 2025 et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2028 ou
dès lors, que l'un de ses membres s'en retire par décision dûment habilitée.

L'objectif du groupement de commandes est de :

 standardiser les achats,
 coordonner la procédure d'acquisition,
 réaliser des économies d'échelles,
 améliorer la qualité des offres reçues.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes, ainsi que celles relatives à la passation et l'exécution des marchés publics concernés.

Les achats concernés par le présent groupement de commandes pourront évoluer en fonction des
besoins futurs des membres, dans le cadre de projets communs ou de leurs missions respectives
générant des besoins similaires.

Le « membre » coordonnateur, sera désigné au cours d'une réunion de lancement pour chaque marché
ou accord cadre par accord des membres du groupem ent parties prenantes des projets d'achats
concernés, avant le lancement de la procédure de passation correspondante.

Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés publics conclus avec le(s)
cocontractant(s) retenu(s), à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.

Le projet de convention est joint au présent rapport.


Madame la présidente souligne la mise en place d'une cellule commande publique au Conseil
Départemental de la Haute-Loire avec la montée en compétence des agents dans ce domaine.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
 valident cette convention de groupement de commandes avec le Département de Haute-
Loire,
 autorisent la présidente du conseil d'administration à la signer.


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Approbation PV 17122024 64
ININILYVd3031a1I0T-o3H8HW
3HIOT-3LNVHS1n020$op10ajpusouLp




CONVENTIONCONSTITUTIVEDUGROUPEMENTDECOMMANDESENTRELE
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIREETLESERVICEDERPARTEMENTAL
D'INCENDIEETDESECOURSDELAHAUTEͲLOIRE
PREAMBULE

LeDépartementdelaHauteͲLoireetleServiceDépartementald'IncendieetdeSecoursdelaHauteͲLoire(SDIS43)
participentaupartagedebonnespratiquesettravaillentàl'améliorationdeleursconditionsd'acquisitionsenmatière
defournituresetprestationsdeservices,dansunsoucidecohérence,destandardisationetdemutualisation.

Pourcela,lesmembresontsouhaitéseconstituerengroupementdecommandessurlefondementdesarticlesL.
2113Ͳ6àL.2113Ͳ7ducodedelacommandepublique.

Danscecadre,lesmembresont,ensegroupant,pourobjectifd'optimiserleursachatsen:

¾ standardisantcesachats,
¾ coordonnantlaprocédured'acquisition,
¾ réalisantdeséconomiesd'échelles,
¾ améliorantlaqualitédesoffresreçues.

Lanotiondemarchéspublicss'entendausensdel'articleL.2dutitrepréliminaireducodedelacommandepublique,
etinclutainsilesmarchésetlesaccordsͲcadres(à
bonsdecommandeoumarchéssubséquents).

ARTICLE1ͲObjetdelaconvention
Laprésenteconventionapourobjetdedéfinirlesmodalitésdefonctionnementdugroupementdecommandes,ainsi
quecellesrelativesàlapassationetl'exécutiondesesmarchéspublics.

ARTICLE2ͲObjetdugroupement
Lesachatsobjetduprésentgroupementévoluerontenfonctiondesbesoinsfutursdesesmembres,danslecadrede
projetscommunsoudeleursmissionsrespectivesgénérantdesbesoinssimilaires.

ARTICLE3ͲMembresdugroupement
LeprésentgroupementdecommandesestconstituéparleDépartementdelaHauteͲLoireetleServicesd'Incendieet
SecoursdelaHauteͲLoirequiaurontsignélaprésenteconventionetquiserontainsidésignés«lesmembres».
Lesmembresdugroupementseronttenusaurespectdescommandesannoncéesdanslesmarchéspublicsdontils
aurontvalidéledossierdeconsultationdesentreprisesàhauteurdesengagementsqu'ilsauronteuxͲmêmesfixés.

Chaque«membre»restelibredenepass'engagerdansunmarchéouunaccordcadredugroupementoudes'en
désengageravantlavalidationparsessoinsducahierdeschargestechniquessiceluiͲcineluidonnepassatisfaction.
Chaqueparticipantauralafacultédereconduireounonlapartiedumarchépublicquileconcerne.Ilsconserveront
touteindépendancedeleurspolitiquesd'achatrespectiveshorsdesmarchésqu'ilsn'aurontpaschoisid'intégrerou
dereconduire.
Lesmembresdedroitdugroupementpeuvents'enretirerautermedesmarchésouaccordsͲcadrespourlesquelsils
se sont engagés et après s'être acquittés de leurs obligations contractuelles par courrier recommandé au
coordonnateur.
ARTICLE4–Désignationducoordonnateur
Le«membre»coordonnateur,représentéparlaprésidenteduconseild'administrationoul'autoritéexécutive,sera
désignéaucoursd'uneréuniondelancementpourchaquemarchéouaccordcadreparaccorddesmembresdu
groupementpartiesprenantesdesprojetsd'achatsconcernés,avantlelancementdelaprocéduredepassation
correspondante.

Unedésignationexpresseducoordonnateurserafaiteàl'autremembre,avantlelancementdelaprocédurede
passationcorrespondante.CelleͲciseraformaliséedanslafichetypejointeenannexedelaprésenteconvention.

Ainsi,ausensdesarticlesL.2113Ͳ6àL.2113Ͳ7précités,ilestchargédemenerlaprocéduredepassationdumarché
publicaunometpourlecomptedel'autremembre,selonlesmodalitésprévuesàl'articleVdelaprésenteconvention.

ARTICLE5–Missionsducoordonnateur
Lemembrecoordonnateurestchargédeprocéder,danslerespectdelaréglementationenvigueur,àlagestionde
l'ensembledesopérationsliéesàlaprocéduredepassationdesmarchéspublics(horsmarchéssubséquents).

Danscecadre,lesmissionsducoordonnateursontnotammentlessuivantes:
¾ recenserlesbesoinsdanslesconditionsqu'ilfixera,encollaborationaveclestechniciensidoinesdechaque
familled'achat;
¾ organiserconjointementdesphasesdesourcingencollaborationaveclestechniciensidoinesdechaque
familled'achat;
¾ définirconjointementlescritèresd'analysedesoffresetlesfairevaliderparl'ensembledesmembres;
¾ rédigerlesavisd'appelpublicàlaconcurrenceetlesdossiersdeconsultationdesentreprises(DCE)établisen
fonctiondesbesoinsdéfinisparchacundesmembres;
¾ gérerlesopérationsliéesàlaconsultation(envoiauxpublications,envoidesdossiersauxcandidats,réception
desplis,réponsesauxquestions...);
¾ analyserconjointementlesoffresreçuesafind'établirlerapportd'analysedesoffres;
¾ négocierquandlaprocédurelepermet;
¾ convoqueretconduirelesréunions dela commissiond'appeld'offres,oude l'instanceenchargede
l'attributiondesmarchéspublicsenprocédureadaptée,etenassurerlesecrétariat,
¾ informerlescandidatsdurésultatdelamiseenconcurrence;
¾ effectuerlatransmissiondesmarchés,desaccordsͲcadresetavenantséventuelsaucontrôledelégalitéquand
celleͲciestrequise;
¾ procéderàlapublicationdesavisd'attributionquandlaprocédurel'exige;
¾ rédigerettransmettrelesrapportsdeprésentationlecaséchéant,enapplicationdesdispositionsdesarticles
R.2184Ͳ1ets.ducodedelacommandepublique;
¾ répondrelecaséchéantauxcontentieuxprécontractuels;

Ilorganise,encollaborationavecl'autremembre,lavalidationdesdossiersdeconsultationdes
entreprisesavantle
lancementdechaqueprocédure,etl'analysedesoffres.
Touteslesopérationsrelativesàcetteprocédureseferontausiègedumembrecoordonnateur.

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ARTICLE6–Missionsdumembre
Chaquemembredugroupements'engageàexécuterlesmarchéspublicsconclusavecle(s)cocontractant(s)retenu(s),
àhauteurdesesbesoinspropres,telsqu'illesaurapréalablementdéterminés.

Ainsi,lemembredugroupement:
¾ communiquepréalablementaumembrecoordonnateuruneévaluationdesesbesoins,
¾ collaboreauxphasesdesourcing,

¾ participeàl'élaborationdesdossiersdeconsultationdesentreprises,notammentlecahierdesclauses
techniquesparticulièrespouryfinaliserlapriseencomptedesspécificationstechniquesdesesbesoins;
¾ validel'ensembledespiècesconstitutivesdudossierdeconsultationdesentreprisesdansundélaimaximum
de15joursàcompterdesatransmissionetdanslerespectdesdélaisimposésparlemembrecoordonnateur
auvudel'échéancierdelaprocédure;
¾ participeàlapréparationetàlatenuedelanégociation;
¾ signelemarché;
¾ transmetlemarchélecaséchéant,enfonctiondesseuils,aucontrôledelégalité;
¾ notifielemarché;
¾ tientlemembrecoordonnateurinformédel'exécutiondesesmarchéspublics.


ARTICLE7–Déterminationdesbesoins
Lorsqu'ilschoisissentdeparticiperàunachatgroupédanslecadredelaprésenteconvention,lesmembresdu
groupements'engagentàdétermineravecprécisionlanatureetl'étenduedeleursbesoinsprévisionnels.
Lemembres'engageàlescommuniqueraumembrecoordonnateur,dansundélaimaximumde15joursàcompter
delademandeetdanslerespectdesdélaisprévusparl'échéancierdelaprocédure.

Ainsi,chaquemembres'engageàhauteurdesesbesoinsproprespréalablementdéterminés.
ARTICLE8–Attributiondumarché
LesmarchésouaccordsͲcadresissusdeprocéduresformaliséesserontattribuésparlacommissiond'appeld'offres
ducoordonnateur.
LesmarchésetaccordsͲcadresissusdeprocéduresadaptéesserontattribuésparapplicationdesrèglesinternesde
procéduresducoordonnateur.CelleͲcipourrarecevoirleconcoursdesjuristesetdestechnicienscompétentsdes
membrescomposantlegroupement.
ARTICLE9–Exécutiondumarché
L'exécutiondesmarchéspublicsrelèveradechaquemembrepourlapartiedumarchéleconcernant.
Chaquemembredugroupementinscritlemontantdesesachatsquileconcernedanssonbudget,émetses
commandesoubonsdecommandespourlaréalisationdesespropresbesoins,procèdeàlavérificationdes
prestationsexécutées,aurèglementetàlaliquidationdesfacturescorrespondantesdanslesconditionsprévuespar
lecodedelacommandepublique.
Les cahiers des clauses administratives particulières pourront prévoir une entrée différée pour un membre,
notammentlorsquecedernierestliépardesmarchéspublicsarrivantàleurterme.
Danslecasdemarchéspublicsreconductibles,lescahiersdesclausesadministrativesparticulièrespourrontprévoir
qu'undesmembrespuissenepasreconduirelemarchépublic,àl'issuedelapériodeéchue,dèslorsqu'ils'estacquitté
desesobligationscontractuellesàl'égarddutitulaire,enparticulierduminimumdecommandesurlapériodeéchue.
Ilinformerapréalablementlemembrecoordonnateurdesesmotivations.

Lasignatureetlanotificationdeséventuellesdécisionsdereconductionserontdelacompétencedechacundes
membres.
ARTICLE10ͲModificationdelaconventionconstitutive
Toutemodificationdelaprésenteconventiondoitêtreapprouvéeaupréalableparl'ensembledes«membres»du
groupementetce,parvoied'avenant.
Laprised'effetdelamodificationnepeutinterveniravantquel'ensembledes«membresdedroit»enaitapprouvé,
pardélibération,lecontenu.
ARTICLE11ͲFraisafférentsaufonctionnementdugroupement
Chaquemembreassumeleschargesrelativesàl'interventiondesespropresagentsauprofitdugroupement.
Lesdépensesoccasionnéesparlagestiondesprocédures(fraisdepublicationd'avisd'appelpublicàlaconcurrence,
d'avisd'attribution…)serontprisesenchargeparlemembrecoordonnateur.
Aucuneindemniténeseraperçueparlemembrecoordonnateurpourl'accomplissementdesamission.
ARTICLE12ͲDuréedugroupementetpointsd'étape
Legroupementestconstitué,àcompterdeladatedesignaturedelaprésenteconventionparlespersonnesdûment
habilitéesdel'ensembledeses«membres».
Lesmembrespourrontserencontrerpériodiquementpouranalyseretéchangersurlaperformancedesachatset
démarchesengagés.
Legroupementprendfinauplustardle30juin2028oudèslors,quel'undesesmembress'enretirepardécision
dûmenthabilitée.
ARTICLE13–Modalitésdesortiedesmembresdugroupement
LesmembresdugroupementpeuventseretirerdeceluiͲciautermedesmarchéspublicspourlesquelsilssesont
engagésetaprèss'êtreacquittésdeleursobligationscontractuelles.
ARTICLE14ͲModalitésdegestiondesrecoursjuridictionnels
Lemembrecoordonnateurpeutesterenjusticeaunometpourlecomptedesmembresdugroupementpourles
procéduresliéesàlapassationdumarchépublicdontilalacharge.Ilinformeetconsultelesmembressursadémarche
etsonévolution.
Chaquemembregérerasesrecourspendantlaphased'exécution.
Encasdedéfautdepaiementparl'undes«membres»dessommesduesautitulaire,lemembredéfaillantassume
seul,encasdecondamnation,lesfraissupplémentairescorrespondants.
ARTICLE15:Litigesrésultantdelaprésenteconvention–Attributionde
compétence
Toutlitigenédelaformation,del'interprétation,del'exécutiondelaprésenteconventionseraporté,àdéfaut
d'accordamiable,devantlesjuridictionsadministrativescompétentes.
LetribunalcompétentseraleTribunalAdministratifdeClermontͲFerrand.



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Faiten…… exemplaires,
A………………………………………., le………………………………….

Pour……………………………………………… (citerlacollectivité)
Le……………………………………………… (citerlapersonnehabilitéeàsigner)


Signature


A………………………………………., le………………………………….

Pour……………………………………………… (citerlacollectivité)
Le……………………………………………… (citerlapersonnehabilitéeàsigner)


Signature



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Approbation PV 17122024 67
ETATDESMARCHESAVECLEDEPARTEMENT:

x MARCHESENCOURSDELANCEMENT

Findumarchéactuel:LE3NOVEMBRE2024_MARCHEENCOURSDEPUBLICATION_DLRO
22/11/24–16heures.
MAINTENANCEPREVENTIVEETCORRECTIVE COORDONNATEUR
Lot01:Systèmedesécuritéincendie
DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Systèmededésenfumagemécaniqueet
naturel
Lot03:EclairageSécurité


x MARCHESARELANCEREN2025

MAINTENANCEDESINSTALLATIONSDECHAUFFAGEDECLIMATISATION
ETDEVERIFICATIONDESBATIMENTSDUDEPARTEMENTETDUSDISDE
LAHAUTEͲLOIRE
COORDONNATEUR
Lot01:ChauffageHauteͲLoirecentre DALKIA
Findumarché:03/03/2025
DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:ChauffageHauteͲLoireEst ENERGECO
Findumarché:03/03/2025
Lot03:ChauffageHauteͲLoireOuest DALKIA
Findumarché:03/03/2025
Lot04:Climatisations DALKIA
Findumarché:03/03/2025
Lot05:VMCetCTA
HERVETHERMIQUE
Findumarché:03/03/2025


FOURNITUREDEPRODUITSETMATERIELSD'ENTRETIENPOURLE
DEPARTEMENTETLESDISDELAHAUTEͲLOIRE COORDONNATEUR
Lot 01: Produits consommables et matériels
d'entretien
BONNETHYGIENE
Findumarché:31/12/2025 DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Produitsetconsommabled'entretien L'EA
Findumarché:31/12/2025

FOURNITUREDECARBURANTPOURLESDISETLEDEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE

COORDONNATEUR
Lot01:Fournituredecarburantsencuves ETSVINCENTETFILS
Findumarché:31/05/2026 DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Fournituredecarburantsetprestations
annexesparcartesaccréditives
MOONGROUP–
Findumarché:15/03/2026

x MARCHESARELANCEREN2026

FOURNITUREETMAINTENANCEDESMOYENS
D'EXTINCTIONDANSLESBATIMENTSETLES
VEHICULESDUSDIS43ETDUDEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
COORDONNATEUR
DESAUTEL
Findumarché:13/04/2026 DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE

x MARCHESARELANCEREN2027


MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVES DES PORTES
SECTIONNELLES ET PORTAILS DES
BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS
DE LA HAUTE-LOIRE

COORDONNATEUR
Lot01:HauteͲLoireCENTRE
AUVERGNE
ASCENSEURS
Findumarché
18/01/2028
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE
Lot02:HauteͲLoireEST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin du marché
18/01/2028
Lot03:HauteͲLoireOUEST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin du marché
18/01/2028
















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Approbation PV 17122024 68
x MARCHESARELANCEREN2028

MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVES DES ASCENSEURS DES
BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS
DE LA HAUTE-LOIRE

COORDONNATEUR

AUVERGNE
ASCENSEURS
Findumarché:13/05/2028
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE




MARCHESENCOURSSDISSEUL

x MARCHESARELANCEREN2025


FOURNITUREETLIVRAISONDEREPASPOURLESBESOINSDUDEPARTEMENTETDUSDIS43
Lot01:Repasenliaisonfroide ESATLESHORIZONS
Findumarché:31/12/2025

x MARCHESARELANCEREN2026

FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT SUR SUPPORT PAPIER ET
DEMATERIALISE POUR LES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE

EDENRED
Findumarché:31/12/2026


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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 37

5.3 Modification N°3 du marché d'habillement pour l'achat de polos


Un accord-cadre a été passé en 2022 dans le cadre d'un groupement de commandes des SDIS de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est pour l'acqui sition d'effets d'habillement pour les sapeurs-
pompiers – POLOS DE TYPE B pour sapeurs-pompiers fé minins et masculins dont le SDIS 43 est le
coordonnateur.

Le groupement de commandes est composé des membres suivants : SDIS 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
63, 69, 73, 74

L'accord-cadre a été notifié à la société EUROPA KIMACHE le 19/04/2022.
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter de la date de notification, reconductible tacitement 3
fois par période de 1 an soit pour une durée maximale de 4 ans.

Montant initial de l'accord-cadre :

Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur
économique avec un montant minimum et un montant maximum annuels pour chaque membre.

Ces montants annuels, identiques pour chaque péri ode de reconduction, sont décomposés, par SDIS
participants, comme suit :


SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 30 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 5 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 35 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €

Il n'y a pas de solidarité entre les membres du groupement quant aux montants minimaux.

Il s'agit d'un accord-cadre traité à prix unitaires. Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.

Les prestations relevant de prix unitaires sont ré munérées par application aux quantités réellement
exécutées des prix du bordereau de prix unitaires (BPU), du catalogue fournisseur ou du devis accepté.
Le 13 juin 2023, le bureau du conseil d'administration a validé une modification au regard de
l'exécution du marché pour les SDIS 03, SDIS 15 et SDIS 42 portant sur l'augmentation de leur
maximum annuel.

Cette modification introduite a décomposé les montants maximums annuels comme suit :


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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 38

SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €

Cette modification a entraîné une incidence financière sur le montant du marché public de + 1,81 %.


Aujourd'hui, le SDIS 07, au regard de l'exécution du marché, demande à revoir son montant maximum
annuel.


La modification introduite décompose le montant maximum annuel comme suit :


SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 45 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €

Cette modification entraîne une incidence financière sur le montant du marché public de 60 000.00 € HT
soit un pourcentage d'écart de + 1,19 %.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
 approuvent et valident cette modification ;
 autorisent la présidente du conseil d'administration à la signer.




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Approbation PV 17122024 71
6 Informations diverses
6.1 Dysfonctionnements impactant le centre de Saint-VincentContexte,Soutien de I'Etat-major au CIS de Sainte-Vincent :> Rattachement fonctionnel du centre au chef de groupement territorial et désignation d'un officierréférent pour une durée de 6 mois,> Ouverture d'une enquête de commandement visant à comprendre les causes desdysfonctionnements et proposer des mesures correctives.Démarche expliquée et bien accueillie.
6.2 Mesure disciplinaire à l'encontre d'un SPVMonsieur le maire de Beaulieu a fait I'objet d'agressions verbales de la part d'un sapeur-pompiervolontaire également agent du Département. |l n'était pas en service au moment des faits.Une sanction pénale a été prononcée à l'encore de l'auteur : amande de 300 €.Le SDIS prononcera également une sanction de 1° groupe : un avertissement.
6.3 Mission d'appui de Sécurité Civile dans le cadre du cyclone Chido à MAYOTTEConcernant le SDIS 43 : sur 10 agents proposables, 3 ont été retenus :> Mission poste médical avancé :e LTN Pierre CHAUSSE,e SCH Olivier TRIPOD.> USAR:e SCH Clément FAURE.
La séance est levée à 13 h 45
TRATION
MARIE-AGNÈS PETIT
OINIO 42 OI rn r A e T LI R - 45 Aécarmhre 9694 20SDIS 43 DIR — Bureau du consei! d'adminisiration — 17 décembre 2024 oY
6 Informations diverses
6. 1 Dysfonctionnements impactant le centre de Saint-Vincent
Contexte,
Soutien de l'Etat-major au CiS de Sainte-Vincent :
> Rattachement fonctionnel du centre au chef de groupement territorial et désignation d'un officier
réfèrent pour une durée de 6 mois,
> Ouverture d'une enquête de commandement visant à comprendre les causes des
dysfonctionnements et proposer des mesures correctives.
Démarche expliquée et bien accueillie.
6.2 Mesure disciplinaire à rencontre d'un SPV
Monsieur le maire de Beaulieu a fait l'objet d'agressions verbales de la part d'un sapeur-pompier
volontaire également agent du Département. Il n'était pas en service au moment des faits.
Une sanction pénale a été prononcée à l'encore de l'auteur : amande de 300 .
Le SOIS prononcera également une sanction de 1er groupe : un avertissement.
6.3 Mission d'appui de Sécurité Civile dans le cadre du cyclone Chido à MAYOTTE
Concernant le SDIS 43 : sur 10 agents proposables, 3 ont été retenus :
> Mission poste médical avancé :
. LTN Pierre CHAUSSE,
. SCH Olivier TRIPOD.
> USAR:
. SCH Clément FAURE.
La séance est levée à 13 h 45
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'A|WIN|»TRATION
DU SDIS,
L;, r<
-
ouf'esu 'i1. i.û.'isei;
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01-
Approbation PV 17122024 72
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00002
Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention
SDIS UDSP43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 73
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 002
Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel
Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 74
DELIBERATION N° BU 2025-02 : Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43
Les relations entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) etI'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43), partenaire privilégié duSDIS 43 pour plus de solidarité, de reconnaissance, d'ouverture et de convivialité au bénéfice dessapeurs-pompiers, des jeunes sapeurs-pompiers ainsi que des personnels administratifs, techniques etspécialisés, ont été cadrées par une convention signée le 10 février 2014.L'évolution des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les retours d'expérience de ces dixdernières années ont conduit le SDIS 43 et l'UDSP 43 à mener une réflexion qui a conduit au projet denouvelle convention joint au présent rapport.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent laprésidente à signer cette nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS/[
DÉLIBÉRATION BU 2025-02 : Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43
Les relations entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43), partenaire privilégié du
SDIS 43 pour plus de solidarité, de reconnaissance, d'ouverture et de convivialité au bénéfice des
sapeurs-pompiers, des jeunes sapeurs-pompiers ainsi que des personnels administratifs, techniques et
spécialisés, ont été cadrées par une convention signée le 10 février 2014.
L'évolution des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les retours d'expérience de ces dix
dernières années ont conduit le SDIS 43 et l'UDSP 43 à mener une réflexion qui a conduit au projet de
nouvelle convention joint au présent rapport.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la
présidente à signer cette nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
-i-
ARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 75
3¥1071-31NVHFHIOT-ILNVH
Sd]IdNOd#SäNIdVSJ1VLNIWILAVd30NOINN
s1nogesap19ajpueouLp|ejuawapedapeo1m105







CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA HAUTE-LOIRE

Entre

Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire, représenté par sa présidente,
Madame Marie-Agnès PETIT, et désigné ci-dessous sous le terme « le SDIS 43 », d'une part,

Et

L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire , association régie par la loi du
1er juillet 1901, représentée par son président, le lieutenant Stéphane OLLIER, et désignée ci-dessous sous
le terme « l'UDSP 43 », d'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants, L1611-4,
R1424-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris
pour son exécution ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°2022-34 du 18 octobre 2022 portant approbation du règlement intérieur du service
départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS 43 du XX 2025 autorisant la présidente
du conseil d'administration à signer la présente convention ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de l'UDSP 43 du XX 2025 autorisant son
président à signer la présente convention ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit:


Préambule:

Le SDIS 43, établissement public administratif spécialisé, reconnait l'UDSP 43 comme étant un partenaire
privilégié, représentant de façon directe ou au travers des amicales des centres d'incendie et de secours et
de l'Etat-major adhérentes, la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, des
personnels administratifs techniques et spécialisés, des jeunes sapeurs-pompiers et des anciens
sapeurs-pompiers de la Haute-Loire.





Compte tenu de cette représentativité et de l'utilité pour le SDIS 43 de l'objet statutaire poursuivi par l'UDSP 43,
ainsi que de la complémentarité de leurs activités, le SDIS 43 et l'UDSP 43 entendent reconduire la convention
de partenariat dans l'intérêt général et dans le but de favoriser la réalisation d'actions menées soit
conjointement soit respectivement par l'une ou l'autre des parties. Cette convention s'inscrit également dans
le cadre des dispositions de la loi n°2000-321 imposant de conclure une convention dès lors que le montant
annuel de la subvention publique dépasse la somme de 23 000 €.


Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités du partenariat entre le
SDIS 43 et l'UDSP 43.
Elle concerne notamment les conditions d'aides financières et en nature telles que la mise à disposition de
locaux, de matériels, de véhicules et de personnels.


Article 2 - Missions de l'UDSP 43 au titre du présent partenariat

L'UDSP 43 s'engage à réaliser toute action relevant de son objet statutaire et plus particulièrement à :
¾ Fédérer les sapeurs-pompiers et les PATS de la Haute-Loire, promouvoir leur image, veiller sur leurs
intérêts moraux et assurer leur défense ;
¾ Promouvoir et faciliter le volontariat ainsi que l'engagement citoyen en Haute-Loire ;
¾ Assurer le développement et le fonctionnement des sections de jeunes sapeurs-pompiers ;
¾ Favoriser le regroupement des anciens sapeurs-pompiers de Haute-Loire au sein de l'amicale
départementale des anciens sapeurs-pompiers, association loi 1901, et de l'équipe départementale
de soutien ;
¾ Organiser des actions de sensibilisation, d'information ou de formation destinées aux organismes
publics ou privés ainsi qu'au grand public, en particulier dans le domaine des gestes qui sauvent et
de la sécurité incendie ;
¾ Négocier et conclure un contrat d'assurance pour les sapeurs-pompiers (en complément de
l'assurance du SDIS pour le service commandé), les jeunes sapeurs-pompiers, les anciens
sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de soutien et les personnels administratifs techniques
et spécialisés du SDIS 43 ;
¾ Promouvoir et encourager les activités sportives des adhérents de l'UDSP 43 ;
¾ Co-organiser avec le SDIS 43 des manifestations et événements s'inscrivant dans un cadre
associatif voire réglementaire tels que : congrès départemental, compétitions sportives, journées
portes-ouvertes, actions de bienfaisance, etc.


Article 3 - Contreparties par le SDIS 43 de l'exercice de ces missions

Article 3-1 - Mise à disposition de moyens

Les moyens mis à disposition de l'UDSP 43 ponctuellement ou continuellement par le SDIS 43 pour la
réalisation des missions supra sont identifiés en annexe à la présente convention.
Cette annexe peut être modifiée à tout moment et aussi souvent que cela s'avère nécessaire sans formalisme
particulier.

Les modalités pratiques des mises à disposition de moyens sont précisées par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Haute-Loire – Chef de corps et communiquées au président de
l'UDSP 43.

AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 76


Article 3-2 - Contribution financière

Le SDIS 43 est susceptible de contribuer financièrement au fonctionnement de l'association dans les
conditions arrêtées par son conseil d'administration et dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget
de l'exercice concerné.
Cette contribution financière est conditionnée au vote, sur justificatifs, des crédits par le conseil
d'administration du SDIS 43 et au respect, par l'UDSP 43, des termes de la présente convention, notamment
son article 2.


Article 4 - Engagements de l'UDSP 43 concernant les moyens mis à disposition par le SDIS 43

L'UDSP 43 s'engage à:
¾ N'utiliser les moyens mis à sa disposition que pour la réalisation des missions prévues par la
présente convention, étant précisé qu'ils ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins pouvant
porter préjudice à l'image du SDIS 43 ou au principe de neutralité du service public ;
¾ Veiller à une utilisation normale et conforme à la destination des biens mis à disposition ;
¾ Veiller à ce que le port de la tenue de service et d'intervention, par les adhérents autorisés dans les
conditions prévues à l'article 5, soit différencié par l'insigne d'épaule de l'UDSP 43 et / ou tout autre
effet vestimentaire identifié « UDSP 43 » ;
¾ Veiller à ne pas perturber le fonctionnement des centres d'incendie et de secours et des services de
l'Etat-major ;
¾ Ne pas distribuer de boissons alcoolisées, sauf dispositions exceptionnelles prévues par le
règlement intérieur du SDIS et de son corps départemental, dans l'enceinte des centres d'incendie
et de secours ainsi que de l'Etat-major et, de façon plus générale, à ne pas utiliser les locaux mis à
disposition à des fins contraires à la tranquillité publique et aux bonnes mœurs ;
¾ Informer sans délai le SDIS 43 de tout dégât occasionné ou de tout dysfonctionnement constaté sur
les biens mis à sa disposition ;
¾ Solliciter préalablement par écrit l'autorisation de mise à disposition de véhicules du SDIS 43 pour
des déplacements hors département, entrant dans le cadre de cette convention ;
¾ Mettre exceptionnellement à disposition du SDIS 43, dans la limite de ses possibilités, ses moyens
mobiliers et immobiliers.

En sa qualité de signataire de la présente convention, l'UDSP 43 se reconnaît juridiquement comme le seul
interlocuteur du SDIS 43 et demeure civilement responsable de tout dommage pouvant survenir dans le cadre
de l'utilisation des moyens mis à disposition.
L'UDSP 43 contractera toute assurance nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention afin de
garantir sa responsabilité civile et transmettra chaque année au SDIS 43 une attestation d'assurance la
garantissant pour l'ensemble des missions concernées.


Article 5 - Engagements du SDIS 43 concernant la mise à disposition de moyens à l'UDSP 43

Le SDIS 43 s'engage à:
¾ Mettre à disposition de l'UDSP 43 l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers identifiés en
annexe ;




¾ Garantir à l'UDSP 43 la libre utilisation des biens mis à sa disposition, sous réserve de leur
disponibilité ou des nécessités du service ainsi que dans les conditions et limites prévues par la
présente convention ;
¾ Garantir le bon fonctionnement et la sécurité des biens mis à la disposition de l'UDSP 43 et en
assurer la maintenance ainsi que les réparations, exceptés les dommages liés à une mauvaise
utilisation des biens par l'UDSP 43 ;
¾ Autoriser le port de la tenue de service et d'intervention par les adhérents de l'UDSP 43, également
affectés au corps départemental ou à l'équipe départementale de soutien, dans le cadre des
missions partenariales de l'UDSP 43, sous réserve que ce port soit différencié par l'insigne d'épaule
de l'UDSP 43 et / ou tout autre effet vestimentaire identifié « UDSP 43 » ;
¾ Apporter à l'UDSP 43, en tant que de besoin, une assistance et un conseil pour l'utilisation des biens
mis à sa disposition ;
¾ Contracter toute assurance lui incombant et nécessa ire à l'application de la présente convention ;
¾ Faire bénéficier à l'UDSP 43, pour ses véhicules, du marché d'assurance flotte ;
¾ Prendre en charge toute réparation liée à un problème survenu dans l'utilisation d'un matériel mis à
disposition du SDIS 43 par l'UDSP 43.


Article 6 - Dispositions financières

Article 6-1 - Relatives à la mise à disposition

Les moyens mis à disposition de l'UDSP 43 par le SDIS 43 le sont à titre gratuit. La prise en charge des
dépenses afférentes sont réparties comme suit :
¾ Consommables des véhicules (carburant, péages) appartenant au SDIS 43 pour des déplacements
autorisés : prise en charge par le SDIS 43 ;
¾ Autres frais de fonctionnement : prise en charge par l'UDSP 43.
La réparation des dommages et dégradations causés aux biens mis à la disposition de l'UDSP 43 et imputables
à l'association est à la charge de cette dernière.
Les frais de fonctionnement (eau et électricité, hors téléphonie) de la maison des sapeurs-pompiers, propriété
de l'UDSP 43, sont pris en charge par le SDIS 43.

Article 6-2 - Relatives au calcul et au versement de la subvention

La subvention éventuelle du SDIS 43 est calculée sur la base d'un dossier de demande présenté par
l'UDSP 43 justifiant de ses charges et recettes prévisibles déposé pour chaque nouvelle attribution de
subvention annuelle. Le dossier de demande devra être conforme au dossier de demande de subvention des
associations aux organismes publics normalisé (imprimé CERFA n°12156 ou imprimé en vigueur au moment
de la demande). Il devra être déposé un mois avant le débat d'orientation budgétaire. La subvention accordée
par le SDIS 43 prendra la forme d'un versement unique sur le compte bancaire de l'UDSP 43.


Article 7
- Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au
31 décembre de l'année en cours. Elle est renouvelable tacitement, par période annuelle, sans que sa durée
ne puisse excéder 5 ans sauf dénonciation expresse adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception au plus tard le 31 octobre.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 77

Article 8 - Avenant

Sous réserve des dispositions de l'article 3-1, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant
signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est
réalisée en la forme d'une lettre précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte.


Article 9 - Suspension de la convention

En cas de non-respect par l'un des cosignataires des obligations résultant de la présente convention, l'autre
partie peut unilatéralement demander la suspension de l'application de la convention pour une durée maximale
d'un mois. Cette suspension est effective dès réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d'événement de force majeure, de circonstances graves ou exceptionnelles ou pour des raisons
touchant à la continuité du service public d'incendie et de secours, le SDIS 43 peut, après information du
président de l'UDSP 43, suspendre unilatéralement l'application de la présente convention pour une durée
maximale de deux mois.


Article 10 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'un des cosignataires des obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire
valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.


Article 11 - Règlement des litiges et attributions de compétence

Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des obligations de la présente convention, les cosignataires
s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement, préalablement à toute saisine du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.


Le Puy en Velay, le XX – XX – 2025


Le Président de l'union
départementale des sapeurs-pompiers
de la Haute-Loire





Lieutenant Stéphane OLLIER
La Présidente du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours de la Haute-Loire





Madame Marie-Agnès PETIT

ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ET
L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA HAUTE-LOIRE

Liste des moyens mis à disposition par le SDIS 43 à l'UDSP 43

Moyens concernés Destination - usage




VL des centres d 'incendie et de secours
(hors VLTT et VLHR)
Autorisation permanente pour les membres du
conseil d'administration de l'UDSP 43 pour la
participation aux réunions du CA à la maison des
sapeurs-pompiers (covoiturage encouragé).
Autorisation d'usage ponctuel hors département
selon les besoins de l'UDSP 43 et sur
autorisation expresse du DDSIS-CDC sur
demande écrite préalable qui donnera lieu à un
ordre de mission

Autres véhicules
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
de l'UDSP 43 et sur autorisation expresse du
DDSIS-CDC sur demande écrite préalable
Matériels
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
de l'UDSP 43 sur autorisation expresse du chef
de centre
Locaux (salle de réunion, remise, etc.) des centres
d'incendie et de secours
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
de l'UDSP 43 sur autorisation expresse du chef
de centre.
Pour une manifestation conduisant à accueillir
du public à l'intérieur des locaux du SDIS 43, une
demande écrite formalisée préalable
d'autorisation sera adressée au DDSIS-CDC

Locaux (salle de réunion, remise, etc.) de l'Etat-major
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
de l'UDSP 43 sur autorisation expresse du
DDSIS-CDC.
Autorisation d'accès permanente des
personnels de l'UDSP 43 travaillant sur le site de
l'Etat-major
Emprise foncière d'implantation de la maison des
sapeurs-pompiers
Mise à disposition permanente gratuite
validée par décision du bureau du CASDIS


Liste des moyens mis à disposition par l'UDSP 43 au SDIS 43

Moyens concernés Destination - usage
Salle de réunion de la maison des sapeurs- pompiers
Autorisation d'usage ponctuel selon les
besoins du SDIS 43 et sur autorisation du
président de l'UDSP43
Véhicules de communication, de liaison et de collection
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
du SDIS 43 et sur autorisation du président de
l'UDSP 43
Véhicules de premiers secours aux personnes
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins
du SDIS 43 et sur autorisation du président de
l'UDSP 43

AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl
convention SDIS UDSP43 78
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00003
Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD
PUD
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession
VL MAD PUD 79
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 003
Cession à l'UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du Président de l'UDSP 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel
Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_03-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession
VL MAD PUD 80
DELIBERATION N° BU 2025-03 : Cession à l'UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du PUD
La convention de partenariat signée le 10 février 2014 entre le service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire (SDIS 43) et l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire(UDSP 43) prévoyait notamment la mise à disposition par le SDIS 43 au bénéfice de 'UDSP 43 d'uneVL. Ceci, afin de faciliter la bonne réalisation des missions du président de 'UDSP, considérant le rôleimportant que joue 'UDSP 43 dans la cohésion des effectifs du corps départemental, et de son réseauassociatif (amicales, écoles de JSP, anciens SP).Toutefois, dans le cadre du renouvellementde ladite convention, il convient de clarifier la situationadministrative du véhicule concerné (CITROEN C3 de 2018 immatriculée EZ 353 HT) notamment enraison des contraintes de gestion et de maintenance du parc matériel roulant de I'établissement public.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration délibèrent enfaveur de la cession à titre gratuit le véhicule immatriculé EZ 353 HT à l'UDSP 43 à compter du1°" janvier 2025.lls actent également sa sortie de l'inventaire du SDIS 43 à compter de la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIS ET DE SECOURS
%
% Sy ')Œ"Î//Le 9Log ¥ / 2N>MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2025-03 : Cession à l'UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du PUD
La convention de partenariat signée le 10 février 2014 entre le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire
(UDSP 43) prévoyait notamment la mise à disposition par le SDIS 43 au bénéfice de l'UDSP 43 d'une
VL. Ceci, afin de faciliter la bonne réalisation des missions du président de l'UDSP, considérant le rôle
important que joue l'UDSP 43 dans la cohésion des effectifs du corps départemental, et de son réseau
associatif (amicales, écoles de JSP, anciens SP).
Toutefois, dans le cadre du renouvellement de ladite convention, il convient de clarifier la situation
administrative du véhicule concerné (CITROËN C3 de 2018 immatriculée EZ 353 HT) notamment en
raison des contraintes de gestion et de maintenance du parc matériel roulant de rétablissement public.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration délibèrent en
faveur de la cession à titre gratuit le véhicule immatriculé EZ 353 HT à l'UDSP 43 à compter du
1er janvier 2025.
Ils actent également sa sortie de l'inventaire du SDIS 43 à compter de la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'LNCtfNDlfl ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_03-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession
VL MAD PUD 81
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00004
Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C
FOREST infirmier SPP
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04-
Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 82
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 004
Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu'infirmier de SPP
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_04-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04-
Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 83
DELIBERATION N° BU 2025-04 : Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu'infirmierde SPP
Le lieutenant Christophe FOREST a été recruté en tant qu'infirmier par voie de détachement au SDIS dela Haute-Loire le 30 janvier 2023. Sa collectivité d'origine est le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.Par courrier en date du 22 octobre 2024, le lieutenant FOREST sollicite son intégration au sein du SDISde la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025. Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statutparticulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels rend cette intégrationpossible après deux années de détachement.Il est affecté à la sous-direction santé de l'État-major du SDIS en tant que responsable de l'infirmeriedépartementale et donne entièrement satisfaction.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'intégration du lieutenantChristophe FOREST dans le cadre d'emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers. lls approuventson recrutement au sein du SDIS de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIÉ ET DE SECOURSù d!/ ç{\üÿ Ne,. /& N(s. Ê,—{\HÈUÏE LOIREMARIE-AGNÈS PETIT @
DÉLIBÉRATION BU 2025-04 Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu'infirmier
deSPP
Le lieutenant Christophe FOREST a été recruté en tant qu'infirmier par voie de détachement au SDIS de
la hlaute-Loire le 30 janvier 2023. Sa collectivité d'origine est le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-
Velay.
Par courrier en date du 22 octobre 2024, le lieutenant FOREST sollicite son intégration au sein du SDIS
de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025. Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut
particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels rend cette intégration
possible après deux années de détachement.
Il est affecté à la sous-direction santé de l'Etat-major du SDIS en tant que responsable de l'infirmerie
départementale et donne entièrement satisfaction.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'intégration du lieutenant
Christophe FOREST dans le cadre d'emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers. Ils approuvent
son recrutement au sein du SDIS de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'Il^ÇEND}^ ET Ç^ SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_04-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04-
Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 84
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00005
Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service
assistance retraite du CDG
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 85
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 005
Convention portant adhésion au service « assistance retraite » du CDG 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 86




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2025-05 : Convention portant adhésion au service « assistance retraite »
du CDG 43



Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gest ion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Loire a créé un service « assistance retraites », destiné à remplir, à la place des collectivités, l'ensemble
des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la
convention relative au service assistance retraites.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle
d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une
participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Nouvelle grille tarifaire :
Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l'employeur 10 €
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,
réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre du
handicap, …)
70 €
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55
ans et 60 ans) 50 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
Par tranche de 3 anomalies 40 €


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 87
Ancienne grille tarifaire :
I Objet : Tarif unitaireImmatriculation de l'employeur 10€Affiliation 10€Demande de régularisation de services 70€Validation de services de non titulaire 70€Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70€Dossier de liquidation de pension (invalidité, réversion) S50 €Dossigr de liquidation de pension (normale, carriéres longues) et 50 €entretien retraite agent BEntretien retraite et simulation de pension 50 €Dossier de pré-liquidation avec engagement 50 €Dossier de pré-liquidation (Cohorte) et/ou qualification des 40 €__ Comptes individuels retraitesCorrection des Comptes Individuels Retraites 40 €Correction des anomalies des déclarations individuelles : 40 €Par tranche de 3 anomalies |
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer laconvention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
Ancienne grille tarifaire :
Objet :
immatriculation de l'employeur
Affiliation
Demande de régularisation de services
Validation de services de non titulaire
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC
Dossier de liquidation de pension (invalidité, réversion)
Dossier de liquidation de pension (normale, carrieFes longues) et
entretien retraite agent
Entretien retraite et simulation de pension
Dossier de pré-liquidation avec engagement
Dossier de pré-liquidation (Cohorte) et/ou qualification des
comptes individuels retraites
Correction des Comptes Individuels Retraites
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
Par tranche de 3 anomalies
Tarif unitaire
10
10
70
70
70
50
50
50
50
40
40
40
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la
convention pour rétablissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INÇENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
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^/
^r^
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 88
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 89
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 90
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05-
Adhésion service assistance retraite du CDG 91
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00006
Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 92
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 006
Indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) pouvant être perçue par les SPP
en cas de renfort hors département à la demande de l'État.
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_06-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 93




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2025-06 : Indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) pouvant être
perçue par les SPP, en cas de renfort hors département à la
demande de l'État.



À la suite de l'intensification des crises de Sécuri té Civile (feux de forêts , cyclones, catastrophes
naturelles ou technologiques, …) sur le territoire nat ional et à l'étranger, de même que pour les dispositifs
préventifs sur de grands rassemblements (JOP 2024,…), nécessitant un nombre important
d'intervenants, dépassant les capacités locales des SIS, le ministère de l'intérieur a souhaité favoriser les
renforts de sapeurs-pompiers extra départementaux afin de disposer d'effectifs suffisants.
Il est apparu nécessaire d'agir également sur les dispositifs d'indemnisation des SPP.

Depuis 2022, le SDIS de la Haute-Loire a répondu présent pour de nombreuses sollicitations
opérationnelles (Canada, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Grèce, zone sud et sud-ouest).

Le décret 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers et
l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'IMO versée aux SPP, ont in stauré une indemnité de
mobilisation opérationnelle (IMO) dédiée aux engagements de sapeurs-pompiers professionnels lors des
renforts demandés par l'État et hors de leur départem ent (territoire national ou pays étranger), à titre
curatif ou préventif.

Cette indemnité de mobilisation opé rationnelle peut être versée par le SDIS à ses SPP engagés à
l'extérieur du territoire départemental et fait l'objet d'un remboursement intégral par l'État.

En cas de mobilisation inférieure à 24h00, Le taux horaire brut maximum applicable à l'IMO est fixé selon
le grade à :

 Officiers : ........................ 21,36 € ;
 Sous-officiers : ............... 16,94 € ;
 Sapeurs et caporaux : .... 15,47 €.

En cas de mobilisation supérieure à 24h00, le montant journalier maximum applicable à l'indemnité de
mobilisation opérationnelle forfaitaire est fixé à seize fois le taux horaire brut correspondant au grade du
sapeur-pompier concerné par période de vingt-quatre heures de renfort effectif.
Soit par jour :

 Officiers : ........................ 341,76 € ;
 Sous-officiers : ............... 271,04 € ;
 Sapeurs et caporaux : .... 247,52 €.

L'indemnité de mobilisation opérationnelle est soumise aux contributions sociales applicables et est prise
en compte au titre du revenu imposable.


AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_06-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 94
Dans le but de préserver le potentiel de disponibilité individuelle des agents au profit du SDIS 43, lesengagements sous statut de sapeurs-pompiers volontaire restent la regle.A titre exceptionnel, et sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service, un agentpeut étre engagé sous son statut de sapeur-pompier professionnel par décision de l'autorité d'emploi.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la possibilité de mise en œuvre del'indemnité de mobilisation opérationnelle pour les sapeurs-pompiers professionnels dans lesconditions précitées.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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MARIE-AGNES PETIT
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Dans le but de présen/er le potentiel de disponibilité individuelle des agents au profit du SDIS 43, les
engagements sous statut de sapeurs-pompiers volontaire restent la règle.
A titre exceptionnel, et sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service, un agent
peut être engagé sous son statut de sapeur-pompier professionnel par décision de l'autorité d'emploi.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la possibilité de mise en ouvre de
l'indemnité de mobilisation opérationnelle pour les sapeurs-pompiers professionnels dans les
conditions précitées.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDI^ ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00007
Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention
assistance juridique
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07-
Convention assistance juridique 96
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;.TIER, chef du groupement RH.
entex sés: cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 007
Convention d'assistance juridique
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07-
Convention assistance juridique 97
DELIBERATION N° BU 2025-07 : Convention d'assistance juridique
Le SDIS de la Haute-Loire, notamment pour ce qui relève des ressources humaines, est régulièrementconfronté à des problématiques nécessitant une analyse juridique voire une représentation en justicedevant les juridictions administratives.
Jusqu'à présent, le SDIS faisait régulièrement appel à Maître ROUX, avocate au cabinet PanoramasPublic Avocats de Clermont-Ferrand. Malheureusement, ce cabinet n'est plus en mesure de répondre ànos demandes.
Le cabinet SELARL DBS Avocats Associés dont le siège est à Lyon, représenté par Maitre DEGUERRY,propose au SDIS une convention d'assistance juridique, jointe au présent rapport.
Cette convention, conclue pour une durée d'un an, ne lierait pas strictement le SDIS à ce cabinet maisfaciliterait l'accès à un conseil juridique. Le montant d'honoraires serait fixé pour la durée de la conventionà 150 € HT/heure.
Les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la convention d'assistance juridiquetelle que présentée entre le SDIS de la Haute-Loire et le cabinet SELARL DBS Avocats Associés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INC
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2025-07 : Convention d'assistance juridique
Le SDIS de la Haute-Loire, notamment pour ce qui relève des ressources humaines, est régulièrement
confronté à des problématiques nécessitant une analyse juridique voire une représentation en justice
devant les juridictions administratives.
Jusqu'à présent, le SDIS faisait régulièrement appel à Maître ROUX, avocate au cabinet Panoramas
Public Avocats de Clermont-Ferrand. Malheureusement, ce cabinet n'est plus en mesure de répondre à
nos demandes.
Le cabinet SELARL DBS Avocats Associés dont le siège est à Lyon, représenté par Maître DEGUERRY,
propose au SDIS une convention d'assistance juridique, jointe au présent rapport.
Cette convention, conclue pour une durée d'un an, ne lierait pas strictement le SDIS à ce cabinet mais
faciliterait l'accès à un conseil juridique. Le montant d'honoraires serait fixé pour la durée de la convention
à150 HT/heure.
Les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la convention d'assistance juridique
telle que présentée entre le SDIS de la Haute-Loire et le cabinet SELARL DBS Avocats Associés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INC^NRIE É'T DÇ^ECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
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Reçu le 14/01/2025
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Convention assistance juridique 98

CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE



ENTRE :

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE -
LOIRE, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à cet effet,
domiciliée en cette qualité : 104, rue Hippolyte Malègue – Taulhac – LE PUY-EN-
VELAY (43 000)


D'une part,


ET

La SELARL DBS Avocats Associés , représentée par Maître Julia DEGUERRY
LECETRE, Avocat Associé, ayant son siège : 41, cours de la Liberté, LYON (69 003)


D'autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE -LOIRE
souhaite s'attacher le conseil d'un Cabinet d'Avocats spécialisé en droit public pour
l'assister dans l'analyse des problèmes juridiques et pour le représenter en justice dans
le cadre de procédures contentieuses tant devant les juridictions administratives que
judiciaires.

La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles
le Cabinet pourra être sollicité dans le cadre de ces missions.

À cette fin, des conseils juridiques pourront être fournis par le Cabinet à toute
personne préalablement désignée, par téléphone, notes, courriels ou rapports
spécifiques, et le Cabinet pourra représenter les intérêts du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE -LOIRE devant les juridictions, en
demande comme en défense, et ce, notamment dans les domaines suivants :


2
x Droit de la fonction publique et droit du travail ;
x Droit de la commande publique et des montages contractuels ;
x Relations avec les associations ;
x Responsabilité pénale et administrative des élus, des agents territoriaux, des
sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ;
x Droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Et tout autre domaine relevant du droit public ou du droit privé directement lié
à la vie du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE-
LOIRE.

Comme indiqué ci-dessus, le Cabinet DBS Avocats Associés pourra intervenir
tant en conseil qu'en contentieux.


ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la
signature de ladite convention par le représentant du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE -LOIRE, renouvelable par tacite
reconduction 3 fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.


ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DES HONORAIRES

La présente convention est conclue sur le fondement combiné des dispositions de
l'article R. 2122-8 du code de la commande publique s'agissant d'un marché dont le
montant estimé est inférieur à 40 000 euros HT et de l'article L. 2512-5 8° du même
code excluant de toute procédure de publicité et de mise en concurrence « les services
juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une
procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions
internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits et les
services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de
toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles
et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet
d'une telle procédure. »
Les honoraires liés au conseil, à l'assistance juridique feront l'objet d'une facturation
sur la base du temps passé, conformément aux usages de la profession.

Le taux horaire retenu sera de 150 euros HT.

AR Prefecture
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07-
Convention assistance juridique 99
3
En cas de contentieux, et dans l'hypothèse particulière d'une audience, il est dû un
droit de plaidoirie en sus d'un montant net de 13 euros.

Par ailleurs, si la mission confiée au Cabinet représente un nombre d'heures de travail
trop important, en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de la HAUTE-LOIRE, une facturat ion au forfait, plus économique, pourrait
être retenue.


ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE ET TRANSMISSION DES PIECES

La SELARL DBS Avocats Associés s'engage à respecter scrupuleusement la stricte
confidentialité des informations et documents dont il a connaissance aux fins de
l'exécution de ses prestations. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de la HAUTE-LOIRE s'engage à communiquer tous les éléments en sa
possession et utiles à l'exécution des prestations du Cabinet.


Fait en 2 exemplaires à LYON, le 6 janvier 2025




Pour le Cabinet d'Avocats
DBS Avocats Associés


Julia DEGUERRY LECETRE
Avocat Associé
Pour le SDIS de la HAUTE-LOIRE



Marie-Agnès PETIT
Présidente











Notifié le

AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_07-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07-
Convention assistance juridique 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-01-15-00002
Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
Bosquet commune de SAINT-GERON (43)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 101
EZ AgencePRÉFET RégionaleDE HAUTE-LOIRE 5. de SantéÉgalitéFraternité
ARRETE N° ARS/DD43/2025/01PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER L''EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE« BOSQUET », A PARTIR DU FORAGE « BOSQUET » SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GERON ADES FINS DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA DESIGNATION COMMERCIALE DE « SAINT GERON »,EAU MINERALE NATURELLE
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant'nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire;VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des produits alimentaires ;VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les alimentspour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale etaux bien-être des animaux ; :VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1" du titre 1l section 2 « dispositions relatives àl'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle» et notamment sous-section 1 «Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et lesarticles R.1322-5 et suivants ;VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;VU l'arrété du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnée ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-01 '
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 102
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillancedes eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dansun établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;VU la demande conjointe initiale en date du 01 octobre 2020,et du dépôt de dossier déposé le 01mars 2024, complété le 20 octobre 2024 et le 04 novembre 2024, présentée par la SARL'HYDRIEayant son siège social à Saint Géron, Balzac identifiée sous le numéro SIREN 411 220 379 RCS LEPUY EN VELAY, propriétaire du forage « Bosquet » et la SAS des Eaux de Saint Géron, ayant sonsiège social à Saint Géron (Haute Loire) lieu-dit Le Pré Grand, 2 rue du Cavagnot, et identifié sousle numéro SIREN 483 204996 RCS LE PUY EN VELAY propriétaire exploitante de l'usined'embouteillage, demandant l'autorisation d'exploiter l'eau de la source « BOSQUET », en vue deson conditionnement;VU l'avis de Monsieur Stéphane MARCHANDEAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique du 17 octobre 2024 ;VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 16/10/2024 par le service Environnement Forét de laDirection départementale des territoires de la Haute Loire ;VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Directiondépartementale de la protection des populations du 22 octobre 2024 ;VU le rapport de l''Agence Régionale de Santé en date du 17 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques de Haute-Loire lors de sa séance du 09 janvier 2025.CONSIDÉRANT les dispositions prises par la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron pourexploiter et embouteiller l'eau de source « BOSQUET », définies dans le dossier du 01 mars 2024complété le 20 octobre 2024 et le 04 novembre 2024, et estimant que celles-ci sont de nature àgarantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en vigueur ;SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETEARTICLE 1'* : Objet de l'autorisation1°) La société à responsabilité limitée (SARL) HYDRIE est autorisée, à exploiter, dans les conditionslégales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditionsparticulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de SAINT GERONdépartement de la HAUTE LOIRE, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau de la source « BOSQUET »à partir de l'émergence forée « BOSQUET » à des fins de conditionnement.
2°) La société par actions simplifiée (SAS) des Eaux de Saint Géron, propriétaire exploitant del'usine de conditionnement est autorisée à conditionner sous la désignation commerciale de« SAINT GERON » I'eau minérale naturelle de la source « BOSQUET », fournie par la SARL HYDRIEvisée au paragraphe 1 du présent article.ARTICLE 2 : Identification du captageLa source « Bosquet » : 'Coordonnées géographiques ; Parcellaire(Lambert 93) Altitude NGF cadastral Code BSSSource —commune de (BRGM)X Y Z . ;Saint Géron
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 103
Forage Bosquet 723022,8 6 472 218,7 + 493,69 ; OA999 004LCVMARTICLE 3 : Caractéristiques du captageLes caractéristiques du forage « Bosquet » dont la coupe technique figure en annexe / du présentarrêté, sont les suivantes : Ls e Volume annuelCaptage Profondeur | ... Mode Débit ke global prélevéd'exploitation horaire rabattement ; -déclaré50 menForage Bosquet 206 m Pompage 0,2 m°/h dessous de la 1300 m°/antête de forage(*) : selon le récépissé de dépôt de dossier délivré le 16/10/2024 par le service Environnement Forêt dela Direction départementale des territoires de la Haute LoireLes caractéristiques du forage sont les suivantes :« Forage @ 311 mm de TN à -23,5 m, & 222 mm de -23,5 à -206 m« Tubage acier de TN à -23,5 m, @ 238-244 mm,« Tubage en PEHD couronne et non PVC comme indiqué sur la coupe (source cabinet Dérosier)de -23,5 à 206 m, @ 112-125 mm en tube plein du TN à -130 m puis crépiné jusqu'à 206M.La tête de forage définitive réalisée est en acier inoxydable. La tête est munie d'une prise d'airprotégé par un filtre. Les câbles électriques (alimentation sondes) pénètrent dans l'ouvrage parI'intermédiaire de puits munis de presse-étoupe.Le forage « Bosquet » devra être équipé :" D'une colonne d'exhaure en PEHD ou acier inoxydable portant la certification AttestationConformité Sanitaire (A.C.S.). Cette colonne d'exhaure du forage sera composée de barres avecraccord brides contre brides boulonnées certifiés A.C.S., afin de permettre sa manipulation pargrutage avec montage ou démontage verticale de chaque barre les unes avec les autres.« D'une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en téte de forage résistant à laflamme, d'un manomètre et d'un clapet anti-retour.
« Les appareils de mesures : conductimètre, sonde de température, manomètre, débitmètre etcompteur totaliseur, seront raccordés à une centrale d'acquisition de données pour archiverquotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant de l'ouvrage à un pas de'temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés ducontrôle.ARTICLE 4 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection du forageLe périmètre sanitaire d'émergence situé sur la parcelle cadastrée 999 de la section OA de lacommune de Saint-Géron, est constitué d'un local protégeant la tête du forage et d'une aireclôturée de part et d'autre de ce local une distance de 15 m à la limite du périmètre d'émergence. |lsera orienté parallèlement à la faille de « Balsac » comme indiqué en annexe IlA l'intérieur de ce périmètre sanitaire d'émergence il devra être observé les aménagements etprescriptions sanitaires particulières suivantes: '- Installer une clôture fermant à clé sur la périphérie du périmètre, de maniére à en interdirel'accès;- Mise en place d'un local, correctement ventilé, femant à clé et équipé d'un dispositif anti-in-trusion protégeant le forage et ses équipements contre toute intrusion.- Aménager le local de protection du forage pour permettre toute intervention au droit de latête du forage par grutage ;- Réaliser les aménagements nécessaires à l''écoulement rapide des eaux de ruissellement àl'extérieur du périmètre sanitaire d'émergence ;CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-01 ,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 104
- Assurer un entretien régulier du couvert végétal par tonte mécanique, sans désherbage chi-mique;- Interdire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'inté-grité des forages, notamment le stockage de matériel même temporairement ou entrepo-sage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires,seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation du forage.ARTICLE S : Caractéristiques de l'eauLes résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction du dossier sur l'eauminérale naturelle du captage de la source « Bosquet », montrent une conformité bactériologique àl'exception de la présence élevée d'une flore revivifiable relevée à la suite d'une intervention sur leforage, et une stabilité des caractéristiques essentielles de I'eav.L'homogénéité des analyses montre que la source « Bosquet » a un faciès d'une eau minérale,bicarbonatée-calcique.Sont retenu, comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » leséléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO, laboratoireagréé par le ministère de la santé, présentés en annexe IIl.Par ailleurs, on relève la présence de fluorures, d'ammonium, de calcium, de magnésium et de boredont les concentrations sont supérieures aux valeurs limites de qualité devant être respecter pourune eau minérale naturelle, non effervescente pour pouvoir porter la mention d'étiquetage« convient pour l'alimentation des nourrissons » :
Eléments Concentration Limite de qualité (mg/l)moyenne en mg/l _0,30 en cas de supplémentation médicale en fluorFluorures Entre 1,2 à 1,66 0,50 en absence de supplémentation médicale enfluorAmmonium 0,12 0,1Calcium 109 100Magnésium 69 50Bore 0,61 0,3De plus en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères qualité des eauxconditionnées, et au regard des teneurs en fluorures compris entre 1,2 et 1,66 mg/l, proche de lalimite de qualité du fluor de 1,5 mg/l, il est demandé à I'exploitant de mettre ne place un suivi duparamètre fluorures afin de vérifier l'évolution de sa concentration.ARTICLE 6 : Condition d'exploitationLa présence de fer (de I'ordre de 4 mg/l), de manganèse (de |'ordre de 0,30 mg/l) et d'arsenic (del'ordre de 0,30 mg/l) dans lI'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » nécessite la mise enœuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la conformité physico-chimique decette eau conditionnée au regard des limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvettepublique de I'eau brute, sans traitement préalable de l'eau du forage « Bosquet » est interdite.L'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » subit les traitements suivants :Objet du traitement Procédé de traitementEliminer le fer Oxydation par injection d'air (Oa),décantation et filtration sur sable de siliceEliminer l'arsenic et réduire le manganèse en Adsorption sélective sur support dedeca des limites respectives de qualité sanitaire | traitement à base d'oxyde de manganèseCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 105
| réglementairement requises de 0,50mg/l. | (sable manganifére naturel). |Le principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source « Bosquet »est présenté en annexe IV.Pour répondre aux exigences de sécurité sanitaire spécifiques à la commercialisation dans l'état deNew York aux Etats Unis, l'eau minérale en sortie filière de traitement passe par Un dispositif dedésinfection par rayonnement Ultra-violets. L'utilisation de ce dispositif de désinfection resteinterdite pour la commercialisation d'une eau minérale naturelle selon la législation française eteuropéenne.Afin d'assurer la traçabilité d'utilisation du dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violetsréservée exclusivement à la production des lots destinés à l'état de New York, il est demandé demettre en place un enregistrement automatique :- des heures d'allumage des lampes Ultra-Violets,- de la position de la vanne by-pass assurant la liaison avec la conduite alimentant ledispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets.Ces enregistrements seront tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 7 : Rejet des effluentsToutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de :- _ interdire tous rejets directs d'effluents dans le milieu naturel,- contrôler et traiter I'ensemble des effluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel,- établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effluents et un plan des égouts, ré-gulièrement mis à jour.Ainsi, les effluents de l'usine sont gérés de la manière suivante :« Les eaux de détassage à contrecourant des filtres des 2 filières de traitement, chargées en rési-dus de fer, manganèse et arsenic sont envoyées vers une station d'épuration propre à l'entre-prise constitué d'un bassin de neutralisation et d'un bassin de décantation avec floculation. Lesboues sont pompées, filtrées et stockées dans des big-bags puis envoyées vers le centre de trai-tement agréé.« Les eaux de nettoyageset de rinçages des installations de production passent pour neutralisa-tion dans.le bassin de la station d'épuration avant d'étre rejetées dans le réseau pluviale.« Les eaux sanitaires de l'usine sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement commu-nal.ARTICLE 8 : Mentions d'étiquetageLes mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santépublique doivent être respectées.- Désignation commerciale : « Saint Géron » ; ;- Nom de la source en taille 1,5 fois plus grande que la désignation commerciale en faceavant ou en face arrière avec un rappel du nom de la source en face avant : « Bosquet » ;- Couleur d'étiquette en face avant distinguant l'eau minérale gazeuse de la source « Gallo-Romaine », de l'eau minérale plate de la source « Bosquet » ;- Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle », qui désigne une eau minérale naturellenon effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas spontanément de gaz carbonique à l'émer-gence de façon nettement perceptible dans des conditions normales.Par ailleurs, il est rappelé les points réglementaires suivants :- Les concentrations en fluorures, ammonium, calcium, magnésium et bore dans |'eau de lasource d'eau minérale « Bosquet », ne permettent pas l'utilisation de la mention d'étiquetage« convient pour l'alimentation des nourrissons ». ;- Les teneurs en flurorures compris entre 1,2 et 1,66 mg/l, nécessite de suivre l'évolution desfluorures. Une concentration moyenne en fluorures supérieure à 1,5 mg/l dans l'eau de lasource d'eau minérale « Bosquet » impliquera une modification de l'étiquette avec l'obligationCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-01
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d'indiquer la mention d'étiquetage « Ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moinsde 7 ans pour une consommation réguliere ».- Il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnementsans au préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portantsur une étude clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncéesà l'article R1322-7 du code de la santé publique.ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau par I'exploitantLa SAS des Eaux de Saint Géron possède un laboratoire de surveillance à l'usine d'embouteillagequi réalise l'ensemble des analyses d'auto-surveillance de l'usine.Le service qualité a établi un plan de contrôle de production permettant de suivre la qualité del'eau du captage au produit fini (auto-surveillance réalisée à I'émergence, à l'arrivée usine, sur lafilière de traitement, en sortie de stockage et sur l'eau conditionnée).L'usine possède également une hydrothèque dans laquelle est conservée un échantillon de 3bouteilles par équipe de production (produit en début milieu et fin de production).Une étude HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) a été réalisée sur l'usine de Saint Géron,prenant en compte les dangers microbiologiques, chimiques et physiques.Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d'auto-surveillance pour suivre la qualitéde I'eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l''Agence Régionalede Santé (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toutemodification significative est transmise systématiquement à l'ARS.Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'articleR.1322-30, l'exploitant transmet à l'ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment untableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de |'eau minéralenaturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, lestravaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures desurveillance en référence à l'article R.1322-29.ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de I'eau par les autorités sanitairesLe programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrétédu 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).Ces prélèvements et analyses se font :- à l'émergence des captages,- sur la chaîne de conditionnement (produit fini)- et à tous autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale; si cela le néces-site,Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'articleR.1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de la santé, aux frais de I'exploitant.ARTICLE 11 : RécolementConformément aux dispositions de l'article R.1322-9 du code de la santé publique, dès lanotification de l'arrêté proposé, la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron devronttransmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la basedesquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement desinstallations.ARTICLE 12 : Validité de l'autorisation
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En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 annéesconsécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 13 : ModificationTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans leprésent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit êtresoumis au préfet de la Haute-Loire. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.Le changement du propriétaire, ou de I'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation,fait l'objet d'une. déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter lapreuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre sanitaired'émergence existant. :Article 14 : NotificationLe Préfet de la Haute-Loire est chargé de la notification du présent arrété au propriétaire et àl'exploitant de la source :e Monsieur Philippe BEURRIER, gérant de la SARL HYDRIE - Balzac, 43360 SAINT-GERONe Monsieur Jean ROBERT, président de la SAS des Eaux de Saint Géron- Le Pré Grand, 43360SAINT -GERONARTICLE 15 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de la Direction départementale de laprotection des populations, et Monsieur le Directeur de la Direction des territoires, MonsieurPhilippe BEURRIER de la SARL HYDRIE, et Monsieur Jean ROBERT de la SAS des Eaux de Saint Géronsont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 15 JAN, 2075Le Préfet,
Yvan CORDIERLISTE DES ANNEXES:Annexe | : Coupe technique du forage « Bosquet »Annexe Il : Périmètre sanitaire d'émergence du forage « Bosquet »Annexe IIl : Composition de l'eau minérale (analyses de référence)Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source« Bosquet »
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
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Byoluzhic es débirs 3.2
HYDRIE / SAS DES FAUX DE SAINT-GERONForage Bosquet, Source Bosquet
Saint GéronFORAGE DU BOSQUET
Annexe | : Coupe technique du forage « Bosquet »
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Dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une Eau minérale à Saint-Géron (43)
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Annexe Il : Périmétre sanitaire d'émergence du forage « Bosquet »
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Annexe Il : Composition de l'eau minérale (analyses de référence)_'c?âäa"a' Forage Le BOSQUET | Forage Le BOSQUETCode PSVPoint de prélèvement Emergence EmergenceDate de Prélevement 01/08/2023 12/12/2023Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2308-14790 LSE2312-26934Paramètres microbiologiques / parasitologiques / biologiques hmlte§ dequalitéColiformes totaux (UFC/250ml) <1 <1 <1Escherichia coli (UFC/250ml) <1 <1 <1Entérocoques (UFC/250ml) <T <1 <1Pseudomonas aeruginosa (UFC/250mI) <1 <1 <1Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50ml) <1 <1 <1Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/mi) 100(*) <1 <1Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/ml) 20(*) 32 15Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10 <10Legionnella pneumophilla (UFC/250mI) <1 <10 <10Cryptosporidium (UFC/100 1) <1 <1 <iGiardia (UFC/100 !) <1 <1 <1Microcystines totales (test Elisa) en ug/iParamètres physico- chimiques et divers hm:teg equalitéTempérature en °C (mesure sur place) 19,8 19,6pH en unité pH (mesure sur place) 6,3 6,8Conductivité à 25 °C en uS/cm (mesure sur place) 1458 1535Potentiel d'oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place) 36 69Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 <0,10Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00 0,75Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 86,00 87,25Silice soluble en SIO2 mg/l 41,8 13,40Cyanures totaux en mg/l CN 0,07 mg/l <0,010 <0,010lodes (iodures) en mg/l . <1,0 <1,0Dioxyde de carbone en mg CO2/I 635 775Carbone organique total en mg C/l 0,65 1,60Résidu sec à 180 °C en mg/l 890 941Résidu sec à 260 °C en mg/l 843 ' 887Oxygène dissous en 02/l 06Turbidité (NTU) 20 18Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/lIndice phénol en mg/l <0,010 <0,010Acrylamide en pg/l <0,1 <0,1Epichlorhydrine en ug/l <0,10 <0,10Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/l <0,05 <0,05Anions hgüïtge mg/l mg/lBr Bromures <1,0 3,03cr Chlorures 14,68 25,76F Fluorures 5,0mg/l 1,22 1,66HCO3" Hydrogénocarbonates 1049,0 1046,0NO3 Nitrates 50 mg/l <1,0 <1,0NOZ Nitrites 0,1 mg/l <0,02 <0,02PO4- Phosphates 0,05 0,04SO4 Sulfates 15,65 16,15Cations p me/ mg/NH4* Ammonium 0,36 0,11Ca** Calcium 112,4 108,7Fe** Fer 4,23 4,31Li* Lithium 0,41 0,53Mg+ Magnésium 73,0 70,2Mn** Manganèse 0,50 mg/l 0,315 0,348K* Potassium 15,5 16,2Na* Sodium 134,0 132,0sr* Strontium 0,648 0,732Traces ps mg/l mg/lAl Aluminium <0,020 <0,020Sb Antimoine 0,005 mg/!l 0,004 0,002As Arsenic 0,01mg/l 0,019 0,036Ba Baryum 1,0 mg/fl 0,350 0,385Be Bérylium <0,010 <0,010B Bore 0,572 0,652Cd Cadmium 0,003 mg/! <0,002 <0,002Cr Chrome 0,05 mg/l <0,010 <0,010Cu Cuivre 1,0 mg/l <0,020 0,028Hg Mercure 0,001 mg/l <0,010 <0,010Ni Nickel 0,02 mg/l <0,010 0,018Pb Plomb 0,01 mg/l <0,004 <0,004CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-0110
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| Se Sélénium 0,01 mg/! <0,004 <0,004U Uranium total <0,020 <0,020Zn Zinc <0,020 0,053Composés organiges volatils hälfâîtge ug/l ug/lbenzènes 0,3 ug/l <0,5 <0,5Toluène <0,5 <0,5Ethylbenzène <0,5 <0,5Xylènes (m+p)Xylènes orthoXylènes (o+m+p) <1,5 <1,5Solvants organohalogénés hrg:,l;?tge ug/l Hg/!1,2-dichloroéthane <0,50 <0,50Bromophorme <0,50 <0,50Chloroforme <0,50 7,7Chlorure de vinyle <0,50 <0,50Dibromochlorométhane <0,50 <0,50Dichlorobromométhanes <0,50 0,50Somme des trihalométhanes <0,50 8,20Tétrachloroéthylène <0,50 <0,50Trichloroéthyléne <0,50 <0,50Somme des tri et tétrachloroéthyléne <0,50 <0,50HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques hÊ:ÊÏrËe pg/l ; ug/lbenzo (b) fluoranthène <0,005 <0,005benzo (k) fluoranthène <0,005 <0,005benzo (a) pyrène <0,003 <0,003benzo (ghi) pérylène <0,005 <0,005indéno (1,2,3 cd) pyrène <0,005 <0,005Fluoranthéne <0,005 <0,005Somme des 4 HAP identifiés <0,020 <0,020Somme des 6 HAP identifiés <0,030 <0,030Pesticides (selon liste fournie) I'ÊLÊÎÏ g/l ug/lAldrine < 0,500 < 0,500Dieldrine < 0,500 < 0,500Heptachlore < 0,500 < 0,500Heptachloépoxyde < 0,500 < 0,500Somme des pesticides ' 0,1 ug/l < 0,500 < 0,500Radioactivité ps Ba/l Bg/lActivité alpha globale 0,09 0,086Activité bêta globale résiduelle 0,196 0,137Tritium <9 <10Dose indicative (DI) (mSv/an) (2) <0,10 <0,10(1) au cour de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant maintenueà 4°C pendant cette période de 12 heures(2) Calcul de la DI effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
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Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de l'eau minérale naturelle de« Bosquet» la source
l ENREGISTREMENT "E'fiio"LOGIGRAMME = eSAINT GERON Forage Gallo-Romain et forage Bosquet 281412024 t
Pornpage de l'eauBosquet (B)Ÿ
Fompsage de lsauGallo-Fomeme |GR_—Transport de l'eaus à lazone de traitement (B) Transporide lesu 3206e de vaitemert
5 Air filtré Ê'ä fi'äe/EasB/ |ocium| | 020P 4C-ryoaficfl ärar /
* Cw l' rFiltration sur sable + Jcycation à | ensable marnganmfere 3' Fitration sur sable +sable manganiéereSiockage de l'eau 'taités max É-7 jours Ragare#catonpartelle de l'eau
'Stochage Eau taitée
*
Légende :Source Gallo-Romaine (GR)Source Bosquet (B)Gaz CO2 source GREtape commune
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trageonEmsuchartvon sont
Stnokage OO0
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Auvergne-Rhône-Alpes
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d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43)
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EZ AgencePRÉFET RégionaleDE HAUTE-LOIRE 2Liberté de SantéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DD43/2025/02PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE « GALLO-ROMAINE », À PARTIR DU FORAGE « GALLO-ROMAINE » SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINTGERON A DES FINS DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA DESIGNATION COMMERCIALE DE « SAINTGERON », EAU MINERALE NATURELLE NATURELLEMENT GAZEUSELe préfet de la Haute-Loire .Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie-CENCIC;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire;VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des produits alimentaires;VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les alimentspour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale etaux bien-être des animaux ;VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1 du titre |l section .2 « dispositions relatives àl'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle» et notamment sous-section 1 «Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et lesarticles R.1322-5 et suivants ;VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnée ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
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d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 115
VU l'arrêtédu 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillancedes eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dansun établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau minéralenaturelle, telle qu'elle se présente à I'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situé sur lacommune de Saint Géron ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006/192 du 26 avril 2006 portant embouteillage d'eau minérale à partir dela source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007/282 du 04 juin 2007 portant modification de l'arrêté n°2006/1192portant embouteillage d'une eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S.des eaux minérales de Saint Géron ;VU la demande du 20 février 2024 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à la S.A.S.des eaux minérales de Saint Géron de régulariser la filière de traitement de I'eau minérale de lasource « Gallo-Romaine » à des fins de conditionnement, déclarée dans le cadre de l'enquéteinitiée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) courant mars 2022 visant à recenserles traitements mis en place dans les usines d'embouteillage d'eaux minérales naturelles etd'eaux de source ;VU le dépôt de dossier déposé le 19 août 2024, par la S.A.S. des Eaux de Saint Géron, ayant son siègesocial à Saint Géron (Haute Loire) lieu-dit Le Pré Grand, 2 rue du Cavagnot, et identifié sous lenuméro SIREN 483 204996 RCS LE PUY EN VELAY propriétaire exploitante de l'usined'embouteillage, demandant l'autorisation d'exploiter I'eau de la source« BOSQUET », en vue deson conditionnement;VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Directiondépartementale de la protection des populations du 22 octobre 2024 ;VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques de Haute-Loire lors de sa séance du 09 janvier 2025.CONSIDÉRANTe les dispositions prises par la SARL HYDRIE répondent à ce jour aux conditions légales etréglementaires ainsi qu'aux conditions particulières , définies dans l'arrêté ministériel du 12décembre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'ellese présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situé sur la commune de SaintGéron ;
e les modifications apportées par la S.A.S. des eaux minérales de Saint-Géron à la filière detraitement de l'eau minérale gazeuse de la source « Gallo-romaine » avant conditionnementnécessitent la révision des arrêtés d'autorisation d'exploitation de la source Gallo-Romaine auvu de l'évolution de la réglementation des Eaux minérales et en application du Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommationhumaine modifiant le code de la santé publique et des arrêtés d'application de ses dispositionsapplicables aux eaux minérales naturelles.SUR proposition de la Directrice générale de I;Agence Régionale de Santé :
ARRETEARTICLE 1'* : Objet de l'autorisationCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-02
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1°) La société à responsabilité limitée (SARL) HYDRIE est autorisée, à exploiter, dans les conditionslégales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditionsparticulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de SAINT-GERONdépartement de la HAUTE-LOIRE, en tant qu'eau minérale naturelle, naturellement gazeuse, l'eaude la source « GALLO-ROMAINE » exploitée à partir de I'émergence forée « Gallo-Romaine » à desfins de conditionnement.2°) La société par actions simplifiée (SAS) des Eaux de Saint Géron, propriétaire exploitant del'usine de conditionnement est autorisée à conditionner sous la désignation commerciale de« SAINT-GERON » l'eau minérale naturelle, naturellement gazeuse de la source « GALLO-ROMAINE », fournie par la SARL HYDRIE visée au paragraphe1 du présent article.ARTICLE 2 : Identification du captageLa source « Gallo-Romaine » :Coordonnées géographiques e Parcellaire cadastralSource (Lambert 93) Aty aSNGE commune de SaintX Y Z Géron« Gallo-Romaine » 723 423,27 6 471 633,06 + 493,69 N°562- section A2ARTICLE 3 : Caractéristiques du captageLes caractéristiques du forage « Gallo-Romaine » dont la coupe technique figure en annexe / duprésent arrêté, sont les suivantes : Mode 4 cp .- Débit hCaptage Profondeur d'éxploitation Position de la pompe ébit horaireForage « Gallo- 94 m (en dessous de la 3Romaine » 3s m Pompage bride du forage) 3,6 m/hLes caractéristiques du forage sont les suivantes (changement colonne d'exhaure en février 2020) :« Forage @ 311 mm de TN à -23,5 m, G 225 mm de -23,5 à -123,5 M« Tubage plein de T-N à -93,50 m,« Tubage Crépiné de -93,50 m à -108,50 m,« Tubage plein de -108,50 m à -123,50 m.La tête de forage réalisée est en acier inoxydable. La tête est munie d'une prise d'air protégé par unfiltre. Les câbles électriques (alimentation sondes) pénètrent dans l'ouvrage par l'intermédiaire depuits munis de presse-étoupe.Le forage est équipé :" D'une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à laflamme, d'un manomètre et d'un clapet anti-retour.« Les appareils de mesures : conductimètre, sonde de température, manomètre, débitmètre etcompteur totaliseur, raccordés à une centrale d'acquisition de données pour archiverquotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant de l'ouvrage à un pas detemps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés ducontrôle.ARTICLE 4 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection du forageConformément au plan cadastré présenté en annexe !I, le périmètre sanitaire d'émergence duforage « Gallo-Romaine » d'une surface d'environ 12750 m°, est constitué par les parcelles numéros562 et 618 pour partie, et les parcelles 615, 616 et 563 de la section A2 de la commune de Saint-Géron.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-02
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L'ouvrage est protégé par un local correctement ventilé et fermant à clé et équipé d'un dispositifanti-intrusion protégeant le forage et ses équipements contre toute intrusion. Le local est entouréd'une aire clôturée de 5m x 5 m de côté au moins et de 2 m de hauteur, muni d'une porte fermantà clé.A l'intérieur du périmètre sanitaire d'émergence il devra être observé les prescriptions sanitairesparticulières suivantes:- Assurer un entretien régulier du couvert végétal par tonte mécanique, sans désherbage chi-.mique;- Interdire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'inté-grité des forages, notamment le stockage de matériel même temporairement ou entrepo-sage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires,seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation du forageARTICLE S : Caractéristiques de l'eauLes résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction initiale du dossiersur l'eau minérale naturelle du captage de la source « Gallo-Romaine », montrent une stabilité descaractéristiques essentielles de l'eau et une conformité bactenologlque.L'homogénéité des analyses montre que la source « Gallo-Romaine » a un faciès d'une eauminérale, bicarbonatée-sodique.Sont retenu, comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » leséléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire d'études et derecherches en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenu Anses) etl'analyse du 16juillet 2024, réalisée par le laboratoire CARSO, laboratoire agréé par le ministère dela santé, dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire présentés en annexe [ll.ARTICLE 6 : Condition d'exploitationLa présence de fer (de l'ordre de 5,3 mg/l), de manganèse (de l'ordre de 0,5 mg/l) dans l'eauminérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » nécessite la mise en œuvre d'un traitementavant conditionnement pour assurer la conformité physico-chimique de cette eau conditionnéeau regard des limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.L'eau minérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » subit les traitements suivants :Objet du traitement Procédé de traitementDégazage: récupérer et stocker le gaz carbonique | Dégazage naturel par le passage sur unenaturel et éliminer les traces éventuelles de sulfure | bâche de dégazage en entrée usine,d'hydrogène présentes dans le gaz de la source filtration sur filtre à charbon actifEliminer le fer Oxydation par injection d'air (O2),décantation et filtration sur sable de siliceRéduire le manganèse en deçà de la limite de | Adsorption sélective sur support dequalité sanitaire réglementairement requise de 0,5 | traitement à base d'oxyde de manganesemg/l, et de 0,4 mg/l, en vue de l'exportation de | (sable manganifère naturel).l'eau vers le Japon (limite de qualité japonaise)Réincorporer le gaz carbonique naturel de la | Refroidissementde l'eau minérale etsource regazéification de l'eau traitée avantconditionnement.Le principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de I'eau minérale de la source « Gallo-Romaine » est présenté en annexe IV.Pour répondre aux exigences de sécurité sanitaire spécifiquesà la commercialisation dans l'état deNew York aux.Etats Unis, l'eau minérale en sortie filière de traitement passe par un dispositif dedésinfection par rayonnement Ultra-violets. L'utilisation de ce dispositif de désinfection resteinterdite pour la commercialisation d'une eau minérale naturelle selon la législation française eteuropéenne.
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Afin d'assurer la traçabilité d'utilisation du dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violetsréservée exclusivement à la production des lots destinés à l'état de New York, il est demandé demettre en place un enregistrement automatique :- des heures d'allumage des lampes Ultra-Violets,- de la position de la vanne by-pass assurant la liaison avec la conduite alimentant ledispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets.Ces enregistrements seront tenus à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.ARTICLE 7 : Rejet des effluentsToutes dispositions dans la conception et.l'exploitation des installations sont prises en vue de :- interdire tous rejets directs d'effluents dans le milieu naturel,- contréler et traiter l'ensemble des effluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel,- établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effluents et un plan des égouts, ré-gulièrement mis à jour.Ainsi, les effluents de l'usine sont gérés de la manière suivante:" Les eaux de detassage à contrecourant des filtres des 2 filières de traltement chargees en rési-dus de fer, manganése et arsenic sont envoyées vers une station d'épuration propre à l'entre-prise constitué d''un bassin de neutralisation et d'un bassin de décantation avec floculation. Lesboues sont pompées, filtrées et stockées dans des big-bags puis envoyées vers le centre de trai-tement agréé.= Les eaux de nettoyages et de rinçages des installations de production passent pour neutralisa-tion dans le bassin de la station d'épuration avant d'être rejetées dans le réseau pluviale.« Les eaux sanitaires de l'usine sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement commu-nal.ARTICLE 8 : Mentions d'étiquetageLes mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santépublique doivent être respectées.- Désignation commerciale : « Saint Géron » ;- Nom de la source en taille 1,5 fois plus grande que la désignation commerciale en face avantou en face arrière avec un rappel du nom de la source en face avant : « Gallo-Romaine » ;- Couleur d'étiquette en face avant distinguant I'eau minérale gazeuse de la'source « Gallo-Romaine », de l'eau minérale plate de la source « Bosquet » (Projet d'étiquette Source Gal-lo-Romaine et source « Bosquet » présentées figure 7) ;Dénomination de vente: « Eau minérale naturelle, naturellement gazeuse », qui désigne uneeau effervescente dont la'teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décan-tation éventuelle et conditionnement, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y alieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou dumême gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous ré-serve des tolérances techniques usuelles ;Par ailleurs, il est rappelé qu'il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eaudestinée au conditionnement sans au préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académienationale de médecine portant sur une étude clinique et thérapeutique conformément auxexigences réglementaires énoncées à l'article R1322-7 du code de la santé publique.ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau par l'exploitantLa SAS des Eaux de Saint Géron possède un laboratoire de surveillance à l'usine d'embouteillagequi réalise l''ensemble des analyses d'auto-surveillance de l'usine.Le service qualité a établi un plan de contrôle de production permettant de suivre la qualité de,l''eau du captage au produit fini (auto-surveillance réalisée à I'émergence, à l'arrivée usine, sur lafilière de traitement, en sortie de stockage et sur l'eau conditionnée).L'usine possède également une hydrothèque dans laquelle est conservée un échantillon de 3bouteilles par équipe de production (produit en début milieu et fin de production).Une étude HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) a été réalisée sur l'usine de Saint Géron,prenant en compte les dangers microbiologiques, chimiques et physiques.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél.: ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-02
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Elle établit un programme de prélévements et d'analyses d'auto-surveillance pour suivre la qualitéde l'eau de I'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à I'Agence Régionalede Santé (ARS) au-plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toutemodification significative est transmise systématiquement à l'ARS.Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'articleR.1322-30, l'exploitant transmet à l''ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment untableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de I'eau minéralenaturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, lestravaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures desurveillance en référence à l'article R.1322-29.ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitairesLe programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêtédu 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).Ces prélèvements et analyses se font :- à l'émergence des captages,- sur la chaîne de conditionnement (produit fini)- et à tous autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale, si cela le néces-site,Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'articleR.1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de la santé, aux frais de l'exploitant.ARTICLE 11 : AbrogationSont abrogés et remplacés par le présent arrété, les arrêtés suivants :« l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau miné-rale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situésur la commune de Saint Géron ;" l'arrêté préfectoral n° 2006/192 du 26 avril 2006 portant embouteillage d'eau minérale à partirde la source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ;" l'arrêté préfectoral n° 2007/282 du 04 juin 2007 portant modification de l'arrêté n°2006/1192portant embouteillage d'une eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S.des eaux minérales de Saint Géron ;ARTICLE 12 : RécolementConformément aux dispositions de l'article R.1322-9 du code de la santé publique, dès lanotification de l'arrêté proposé, la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron devronttransmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la basedesquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement desinstallations.ARTICLE 13 : Validité de l'autorisationEn l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrété ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 annéesconsécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
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ARTICLE 14 : ModificationTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans lepresent arrété, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit êtresoumis au Préfet de la Haute-Loire. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.Le changement du propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation,fait l'objet d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter lapreuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre sanitaired'émergence existant.Article 15 : NotificationLe Préfet de la Haute-Loire est chargé de la notification du présent arrêté au propriétaire et àl'exploitant de la source :e Monsieur Philippe BEURRIER, gérant de la SARL HYDRIE- Balzac, 43360 SAINT-GERONe Monsieur Jean ROBERT, président de la SAS des Eaux de Salnt Géron - Le Pré Grand, 43360SAINT -GERONARTICLE 16 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de la Direction départementale de laprotection des populations, et Monsieur le Directeur de la Direction des territoires, MonsieurPhilippe BEURRIER de la SARL HYDRIE, et Monsieur Jean ROBERT de la SAS des Eaux de Saint Géronsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 15 JAN 2025
Le Préfet,
Yvan CORDIERLISTE DES ANNEXES :Annexe | : Coupe technique du forage « Gallo-Romaine »Annexe !l : Périmètre sanitaire d'émergence du forage « Gallo-Romaine »Annexe IIl : Composition de l'eau minérale (analyses de référence)Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source« Bosquet »
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication: « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
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Annexe | : Coupe technique du forage « Gallo-Romaine »
Terre et remblaisColluvionsArgiles bariolées
Mames grises quartzeuses
Zone altéréeGneiss sainGneiss fissuréGneiss fissuré minéralisations
Gneiss sain
Gneiss sain
Gneiss sain
Gneiss sain
Gneiss sain
— 10m
— 20m
— 30m
— 40m
— 50m
— 60m
— 70m
— 80m
— 90m
— 100 m
- 110m
—120 m
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23,50m
108,50 m
123,50m
<— Forage 311 mmTube inox236/244 mmCimentationsous pression
<— Forage 225 mm
—— Tube plein
- Tube crépiné
—— Tube plein
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Annexe |l : Périmètre sanitaire d'émergence du forage « Gallo-Romaine »
Z Anvexe IP<Périmèteé saditaire d'émérgence« Galld<eRomaine». 643
648 645 \ 844646
O' (Æ
>Périmétre sanitaire /4' émergence ( = 12 750 m?) U 617 .
s77 \ 98 \ 77 T GE!' Vas 1867| ; 1670Plan de situationf . forage de recaptage -S : ancienne source Echelle : 1/1250
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Annexe lll : Composition de l'eau minérale (analyses de référence)lt?âäalla- Source Gallo-Romaine | Source Gallo-RomaineCode PSV 3032 3032Point de prélèvement Emergence EmergenceDate de Prélèvement 16/07/2024 15/05/2000Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2407-35714 AfssaParamètres microbiologiques / parasitologiques / biologiques I";:EftgeColiformes totaux (UFC/250mI) <1 <1Escherichia coli (UFC/250ml) . <1 <1Entérocoques (UFC/250ml) - <1 <1Pseudomonas aeruginosa (UFC/250ml) <1 <1Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50ml) <1 <1Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/ml) 100(*) <1Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/mI) 20(*) 13Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10Legionnella pneumophilla (UFC/250mI) . <1 <10Cryptosporidium (UFC/100 l) <1 <1Giardia (UFC/100 !) <1 <1Microcystines totales (test Elisa) en pg/lParamètres physico- chimiques et divers hm:teî c'iequalitéTempérature en °C (mesure sur place) 15,8 15,9pH en vnité pH (mesure sur place) 6,0 6,5Conductivité à 25 °C en uS/cm (mesure sur place) 1713 1816Potentiel d'oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place) -29Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 -Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 98,40Silice soluble en SiO2 mg/!l 50,60Cyanures totaux en mg/| CN 0,07 mg/l <0,010lodes (iodures) en mg/l <1,0Dioxyde de carbone en mg CO2/| 1587 1515Carbone organique total en mg C/l 1,60Résidu sec à 180 "C'en rng/l 1042 1130Résidu sec à 260 °C en mg/l 1047Oxygène dissous en O2/l <1Turbidité (NTU) 5,1Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/l <0,05Indice phénol en mg/l ' <0,010Acrylamide en ug/l <0,1Epichlorhydrine en ug/! <0,10Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/l <0,05Anions hÿ:äîtcé{e mg/l mg/lBr Bromures <1,0Cr Chlorures <1,0 43,7F Fluorures 5,0 mg/l 1,37 1,58HCO3 Hydrogénocarbonates 1200,0 1238,0NO3 Nitrates <1,0 <1,0NOZ Nitrites <0,02 <0,04PO4 Phosphates 0,03 <0,1SO4 Sulfates 20,77 21,20Cations !rr::}t;e;tcé:le mg/l mg/lNH4* Ammonium 0,37 0,37Ca** Calcium 96 81Fe** Fer 5,3 44Li* Lithium 0,6 0,7Mg* Magnésium 61,5 58,0Mn* Manganèse 0,50 mg/l 0,443 0,34K* Potassium 18,3 19,3Na* -Sodium 219,0 280sr* Strontium 0,67 <0,5Traces ps mg/| mg/!Al _ Aluminium <0,020 0,010Sb Antimoine 0,005 mg/l <0,002As Arsenic 0,01mg/l 0,006 0,005Ba Baryum 1,0 mg/l 0,635Be Bérylium <0,010B Bore 0,657 0,1036Cd Cadmium 0,003 mg/l <0,002 <0,0005Cr Chrome 0,05 mg/l <0,010 <0,002Cu Cuivre 1,0 mg/l <0,020 :0,002Hg Mercure 0,001 mg/[ <0,010Ni Nickel 0,02 mg/l <0,010Pb Plomb 0,01 mg/l <0,004 <0,003CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-0210
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Se Sélénium 0,01 mg/l <0,004 <0,008U Uranium total <0,020Zn Zinc ' <0,020 <0,025Composés organiques volatils I":Üîtge pg/l pg/lbenzènes <0,5Toluène <0,5Ethylbenzène <0,5Xylènes (m+p) <1Xylènes ortho <0,5Xylènes (o+m+p) ' <1,5Solvants organchalogénés iy ve/l g/l1,2-dichloroéthane <0,50Bromoforme <0,50Chloroforme <0,50Chlorure de vinyle <0,50Dibromochlorométhane <0,50Dichlorobromométhanes <0,50Somme des trihalométhanes <0,50Tétrachloroéthylène <0,50Trichloroéthylène <0,50Somme des tri et tétrachloroéthylène <0,50HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques "Ê:Êîtge ug/l pg/lbenzo (b) fluoranthène <0,005benzo (k) fluoranthène <0,005benzo (a) pyrène <0,003benzo (ghi) pérylène <0,005indéno (1,2,3 cd) pyrène <0,005Fluoranthène <0,005Somme des 4 HAP identifiés ; <0,020Somme des 6 HAP identifiés <0,030Pesticides (selon liste fournie) "Ê:âîtîe ugfl ug/lAldrine < 0,500Dieldrine < 0,500Heptachlore < 0,500Heptachloépoxyde _ < 0,500Somme des pesticides < 0,500Radioactivité "'gfae,ÿtge Bq/l Bq/!Activité alpha globale 0,290Activité béta globale résiduelle 0,052Tritium <10Dose indicative (DI) (mSv/an) (2) 0,03823(1) au cours de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant main-tenue à 4°C pendant cette période de 12 heures(2) Calcul de la DI effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-0211
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Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de l'eau minérale naturelle naturellementgazeuse de la source « Gallo-Romaine »l ENREGISTREMENT bsLOGIGRAMME DATE PAGESAINT GERON Forage Galio-Romain et forage Bosquet 28/11r2024 st
FPompsge de leauFompage de l'eau Salio-Romaine GRBosquet {F) '
* Transport de l'eau 3Transport de l'ésu à la zone de tratementzone de tanement (B) IAir filtré Air filtré Dégazéiication totaieEau B 6.01 um 0,2 um01# E eOxydation à l'air / ŒI | —- COxydaton 3 l'arFiftraton sir sabie +sable mangantere Ÿl Fétration sur sabte +sabie manganitereStockage de [ eau 'taitée max E-7 jours Regazefcation
, Stpokage Esu vaitee Stochage CX
Source Gallo-Romaine (GR)Source Bosquet (B)Gaz CO2 source GREtape commune© Vanne double clapet sécuritaire m
CS 93383 .69418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-0212
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