DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-180
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 3
26-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 6
26-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 9
26-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-15-00001 - AP portant identification des points d'eau visés par
l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 (2 pages) Page 15
26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de
l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA
STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage
naturel)
commune De CHARPEY (12 pages) Page 18
26-2025-07-15-00012 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de
l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA
STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE
NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE (8 pages) Page 31
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-07-10-00003 - 2025 07 10 arrete prefectoral desaffectation clg pays
de l'herbasse (2 pages) Page 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé (4 pages) Page 43
26-2025-07-18-00004 - AP 2025-07-18 mesures gestion A7 suite feu fourgon
PK 129 sens sud-nord (1 page) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-07-15-00009 - 20250715-Arrete Drôme réquisition pharmacie
garde (6) (3 pages) Page 50
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-15-00004
Récépissé de déclaration SAP
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP 3
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944710078
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 22/05/2 025 par Madame MOUSSA Ophélie en qualité de gérante pour
l'organisme MOUSSA Ophélie dont l'établissement principal est situé 63 rue Albert VARNET 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP944710078 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/05/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-15-00005
Récépissé de déclaration SAP
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 6
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° 853289486
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/06/2 025 par Monsieur VACHER ROMAIN en qualité de gérant pour
l'organisme VACHER ROMAIN dont l'établissement principal est situé 21 allée Patrick Dewaere 26120
CHABEUIL et enregistrée sous le N° 853289486 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/06/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-15-00006
Récépissé de déclaration SAP
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 9
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° 518722301
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/05/2 025 par Madame REIGNIER EVELYNE en qualité de gérante pour
l'organisme REIGNIER EVELYNE dont l'établissement principal est situé 48 allée Juliette Astier 26200
MONTELIMAR et enregistrée sous le N° 518722301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/05/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 11
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-15-00007
Récépissé de déclaration SAP
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 12
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° 941795098
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 25/05/2025 par Monsieur GLEE Eric en qualité de gérant pour l'organisme GLEE
ERIC dont l'établissement principal est situé 8 impasse le pré du moulin 26300 ALIXAN et enregistrée
sous le N° 941795098 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25/05/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00001
AP portant identification des points d'eau visés
par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4
mai 2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00001 - AP portant identification des points d'eau
visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT IDENTIFICATION DES POINTS D'EAU VISÉS
PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL NOR AGRG1632554A DU 4 MAI 2017
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression,
L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7-1 définissant les cours d'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autorité
administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des
zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, et notamment son article 1er, révisé par arrêté du 27 décembre 2019 ;
VU la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau ;
VU les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 3 au 25 juin au titre de l'article
L.123-19-1-I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des
obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions
engendrées par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement
pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau,
fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau,
fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou
discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national permet l'écoulement et/ou
le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phréatiques, et
contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pole quantité qualité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00001 - AP portant identification des points d'eau
visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 16
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 relatif à l'identification
des points d'eau doit être précisé dans l'identification des points d'eau ;
CONSIDÉRANT les remarques émises lors de la consultation du public organisée du 3 au 25 juin ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation de l'arrêté préfectoral N°26-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017
L'arrêté préfectoral N°26-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau est
abrogé.
Article 2 : identification des points d'eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié dans le
département de la Drôme correspondent a minima à une des deux définitions suivantes :
• les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du
code de l'environnement ;
• l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et plans d'eau,
canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés
bleus sur la carte au 1/25000e de l'IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles
manifestes.
•
Article 3 : cartographies de référence
Les cartes de référence de l'Institut Géographique National sont :
• les cartes les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000,
• les cartes topographiques telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la
même échelle.
Pour les cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, la carte
indicative et évolutive en complément de la carte IGN pour le département de la Drôme est disponible
sur le site :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9493a1cb-48e4-43fa-ab31-
678a443cc6c0
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois après
sa publication
Article 5 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le
directeur de l'agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00001 - AP portant identification des points d'eau
visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00011
AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de
l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE
CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- 2025-07-15-00011 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE CHARPEY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départementale des territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre
2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé par la C ommunauté d'Agglomération de « VALENCE ROMANS
AGGLO », maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de CHARPEY, au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100048280 et relatif au plan
d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de CHARPEY;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
19
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 31 juillet 2024 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 12 août 2024
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 31 mai 2024, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné
et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés d'agglomération, la communautés d'agglomération « VALENCE ROMANS AGGLO » s'est
dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes sont situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d'agglomération de « VALENCE ROMANS AGGLO », désignée ci-après le bénéficiaire,
est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de CHARPEY, dans le cadre du plan d'épandage déposé
sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de CHARPEY
et situé sur la commune de CHÂTEAUDOUBLE, CHABEUIL, MONTELIER et
ST-VINCENT-LA-COMMANDERIE .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du 08
janvier 1998
modifié
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
20
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunes de CHARPEY ;
• 187 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 3 978 m³ ;
• Siccité moyenne : 4,7 %;
• Superficie apte à l'épandage : 82,1 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 5 tonnes Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 15 à 21 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de CHARPEY sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est
constituée de trois bassins successifs de 4 400 m³, 1 500 m³ et 1 800 m³.
Le périmètre d'épandage est situé les communes de CHÂTEAUDOUBLE , CHABEUIL, MONTELIER et
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE ; il concerne les exploitations agricoles du GAEC des Péris,
(BERGER René, BERGER Alexandre, BERGER Hugues et MONTEYRENARD Cynthia), sise 205 Chemin de
Péris 26 120 CHÂTEAUDOUBLE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 81,2 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_002 ZI 33, 34, 35 0,10
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_006 ZI 98 0,27
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_008 ZI 90 1,22
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_009 ZI 90 1,88
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_017 ZC 43, 44, 46 1,16
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_019 ZB 3 0,69
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_020 ZB 125, 126 0,24
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_024 ZB 63, 64,66, 74, 75 1,31
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_025 ZB 64 0,36
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_027 ZB 40 0,79
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_028 ZB 106, 107 0,98
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_030 ZB 117 , 123 7 ,82
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_031 ZB 55, 60 , 119 2,28
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_038 ZI 43 3,25
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_041 ZB 10 0,89
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_048 ZB 46, 51, 145 1,82
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
CHATEAUDOUBLE − CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_010 ZB 109, 111
ZS 33, 35, 38, 40,
89, 93, 103, 106
4,68
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_012 ZS 43, 44 0,69
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_013 ZS 105 0,30
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
21
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_022 YW 225 , 226, 227 1,23
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_023 ZS 26 0,89
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_029 ZR 06 0,70
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_032 ZP 89, 141, 155,
369, 371, 377
0,61
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_049 ZS 36 0,09
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_052 ZR 119 1,67
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_053 ZR 119 0,36
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_054 ZT 1
ZN 70, 71, 83
6,74
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_055 ZT 1
ZN 70, 71, 83
1,57
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_056 ZT 1
ZN 71, 83
0,56
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_060 ZN 76, 77 , 78, 80,
435
6,85
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_061 ZN 66, 100 1,86
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_062 ZN 48 0,26
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_064 ZN 28 1,02
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_065 ZR 21 0,14
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_066 ZR 21, 22, 23 1,20
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_068 ZR 130, 226 3,50
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_069 ZR 90, 130, 165,
226
1,89
CHABEUIL GAEC DES PERIS PER_070 ZR 91, 226 3,02
MONTELIER GAEC DES PERIS PER_050 ZT 72, 73 1,87
ST-VINCENT-LA-COMMANDERIE GAEC DES PERIS PER_044 ZA 71 2,81
ST-VINCENT-LA-COMMANDERIE GAEC DES PERIS PER_046 ZE 42, 43, 82, 84,
85, 87 , 88
11,60
TOTAL SURFACE 81,2 ha
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-
1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
22
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles du GAEC des Péris, (BERGER René,
BERGER Alexandre, BERGER Hugues et MONTEYRENARD Cynthia), sise 205 Chemin de Péris
26 120 CHÂTEAUDOUBLE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de CHARPEY est programmé sur l'année 2024 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide.
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
23
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8
janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2020, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage
et de réalisation du bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié
par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00011 - AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
24
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100048280 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
CHARPEY » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
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au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
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(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
25
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en
œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CHABEUIL, CHARPEY, CHÂTEAUDOUBLE,
MONTELIER et SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme , le Maire de la commune de CHARPEY, Le
Maire de la commune de CHÂTEAUDOUBLE, le Maire de la commune de CHABEUIL, le Maire de la
commune de MONTELIER , le Maire de la commune de SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, Le
Président de la communauté d'agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO sont chargés, chacun en
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commune De CHARPEY
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ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
Signé
Adrien ANINAT
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Annexe de l'arrêté préfectoral
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(TYPE lagunage naturel)
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(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
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ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARPEY
(TYPE lagunage naturel)
commune De CHARPEY
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00012
AP Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de
l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE
CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-15-00012 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE CHÂTEAUDOUBLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départementale des territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre
2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Communauté d'Agglomération « VALENCE ROMANS
AGGLO », maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de CHÂTEAUDOUBLE, au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100048291 et relatif au plan
d'épandage des boues issues du lagunage de CHÂTEAUDOUBLE ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
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VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 31 juillet 2024 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 12 août 2024
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 31 mai 2024, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné
et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés de commune, la communauté d'agglomération « VALENCE ROMANS AGGLO » s'est
dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de CHÂTEAUDOUBLE est située en zones vulnérables aux nitrates
d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d'agglomération de « VALENCE ROMANS AGGLO », désignée ci-après le bénéficiaire,
est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de CHÂTEAUDOUBLE, dans le cadre du plan d'épandage
déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de CHÂTEAUDOUBLE
et situé sur la commune de CHÂTEAUDOUBLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A).
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
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Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues des lagunes : de CHÂTEAUDOUBLE ;
• 176 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 1 523 m³ ;
• Siccité moyenne : 12,2 %;
• Superficie apte à l'épandage : 38,3 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 4,5 à 8,0 tonnes Matières Sèches par ha selon les parcelles ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 15 à 21 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de CHÂTEAUDOUBLE sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est
constituée de trois bassins successifs de 1 800 m³, 750 m³ et 750 m³.
Le périmètre d'épandage est situé sur la commune de CHÂTEAUDOUBLE ; il concerne l'exploitation
agricole du GAEC des Péris, (BERGER René, BERGER Alexandre, BERGER Hugues et MONTEYRENARD
Cynthia), sise 205 Chemin de Péris 26 120 CHÂTEAUDOUBLE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 38,3 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références cadastrales Surface
épandables
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_001 ZI 113 5,37
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_003 ZI 13, 14, 197 ,198 8,65
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_004 ZI 6 2,62
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_015 ZH 41, 42,43,44 11,20
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_026 ZH 03, 04, 06, 07 , 08 1,88
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_037 ZI 36 2,33
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_039 ZB 17 , 121, 122, 132 2,87
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_040 ZH 67 , 70 2,40
CHÂTEAUDOUBLE GAEC DES PERIS PER_042 ZB 204 0,94
TOTAL 38,3 ha
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-
1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles de l' exploitation agricole du GAEC des Péris, (BERGER René,
BERGER Alexandre, BERGER Hugues et MONTEYRENARD Cynthia), sise 205 Chemin de Péris
26 120 CHÂTEAUDOUBLE.
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
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Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de CHÂTEAUDOUBLE est programmé sur l'année 2024 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8
janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHÂTEAUDOUBLE
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
commune De CHÂTEAUDOUBLE
35
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2020, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage
et de réalisation du bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié
par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieur période de
production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
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au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
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Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100048291 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
CHÂTEAUDOUBLE » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
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Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en
œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CHÂTEAUDOUBLE pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme , Le Maire de la Commune de
CHÂTEAUDOUBLE , le Président de Communauté d'agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
signé
Adrien ANINAT
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LNIWINNOWIANIj,ÉÉc—SSL]rrUSRSeR
muzŒ.îv202|UAY:318abepueda,puejdnpa,p3248d[lsajeunwwossaawi[apuaba
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s3||92JedsapuonesI|ed0T-ajqnopneaieyrapsanoqsapabepueda,pueld
Annexe de l'arrêté préfectoral
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déclaration
au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
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commune De CHÂTEAUDOUBLE
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-10-00003
2025 07 10 arrete prefectoral desaffectation clg
pays de l'herbasse
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-10-00003 - 2025 07 10 arrete
prefectoral desaffectation clg pays de l'herbasse 40
ExPRÉFETDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07- EN DATE DU 10/07/2025
PORTANT DESAFFECTATION DES LOCAUX DU COLLÈGE PAYS DE L'HERBASSE SUR LA
COMMUNE DE SAINT DONAT SUR L'HERBASSE

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L213-6 du Code de l'Éducation ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme en date du 23
juin 2025 relative à la demande de désaffectation de l'ancien collège « Pays de l'Herbasse » (logements
de fonction inclus) sur la commune de Saint -Donat sur l'Herbasse ;

VU la délibération du conseil d'administration du collège en date du 24 juin 2025 actant la libération
totale du site de l'ancien collège « Pays de l'Herbasse » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à M. le
Recteur de l'Académie de Grenoble ;

VU l'arrêté rectoral n°2025-09 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme la directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme.

Sur la proposition de madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme,


ARRÊTE

Article 1 : La désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés pour l'ancien collège « Pays
de l'Herbasse » de Saint-Donat sur l' Herbasse (logements de fonction inclus) situé au 3 route de Saint -
Bardoux.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme.

Direction des Services Départementaux
De l'Éducation Nationale de la Drôme


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-10-00003 - 2025 07 10 arrete
prefectoral desaffectation clg pays de l'herbasse 41
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
Article 3 : La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme, est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État de
la Drôme et prendra effet à la date de cette publication.


Fait à Valence, le 10 juillet 2025



Le préfet et par délégation,
Pour le recteur et par subdélégation,
La directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Nathalie KUEHN


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-10-00003 - 2025 07 10 arrete
prefectoral desaffectation clg pays de l'herbasse 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-15-00003
AIP FA Andance Andancette Signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé 43
PRÉFET -DE LA DROMEËü:lr_u' Préfecture de la DrômeF';u:Êî:.u Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l''ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de I'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé 44
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Andance sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'unfeu d'artifice depuis les berges du Rhéne à Andancette PK 68,850 au PK 69,150 le 15 août 2025 à22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2025 de 22h00 à 23h30conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2025 de 22h00 à 23h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Andance devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront étre enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Andance devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Andance devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectantà www.vigicrues gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximitédu fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationaledu Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Andance devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé 45
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :» dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,_ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de |a Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Andance, Monsieur le Maire de Andancette et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le 5 |Pour le Préfet Pour la préfète, ' JU". 2025Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien EENRARD Guillem GERVILLA
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme le maire de Andance- M. le maire de Andancette- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drome- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-15-00003 - AIP FA Andance Andancette Signé 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-18-00004
AP 2025-07-18 mesures gestion A7 suite feu
fourgon PK 129 sens sud-nord
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-18-00004 - AP 2025-07-18 mesures gestion A7 suite feu fourgon PK 129 sens sud-nord 48
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté Préfectoral n°26-2025-07-18-000
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
Vu l e décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie d'exploitation particulière en
vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en œuvre des mesures
particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du
trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées au feu d'un véhicule type fourgon au niveau de la voie médiane au PK 129
direction Lyon nécessitent la réduction de la vitesse de l'A7 dans le sens de circulation Sud/Nord pour chaussée dégradée
à 90 km/h afin de protéger les automobilistes ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
La circulation de tous véhicules sur l'autoroute A7 dans le sens de circulation Sud/Nord (sens Marseille - Lyon) est limitée
à 90km/h du PK 131 au PK 128+500.
Article 2
Les restrictions de circulation ne concernent pas les véhicules d'intervention d'urgence et les véhicules de viabilité du
réseau routier.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter de la publication du présent arrêté et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forces de l'ordre,
en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes
du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Valence, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-18-00004 - AP 2025-07-18 mesures gestion A7 suite feu fourgon PK 129 sens sud-nord 49
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-15-00009
20250715-Arrete Drôme réquisition pharmacie
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins


Arrêté n° ……………………………
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans
le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde
est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement
pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour
répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par
ces officines », et que « toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à
ces services [cf annexe 1] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de
son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait,
la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par
la FSPF .

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Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 15/07/2025

Le Préfet,



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