SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-047
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification
d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin
les Elbeuf et "Le Bois rond" à Cléon gérés par le CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME (2 pages) Page 9
76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE OCEANE (3 pages) Page 12
76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR
LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) (2 pages) Page 16
76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR
LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) (2 pages) Page 19
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation
signature Services Techniques Hôteliers Achats (6 pages) Page 22
76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature
Pharmacie (6 pages) Page 29
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN (2 pages) Page 36
76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature
Fabien DETHOREY (2 pages) Page 39
76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature
Stéphane PARCAY (3 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE (2 pages) Page 46
76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE
16 ANS (2 pages) Page 49
2
76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC
FRANCE (6 pages) Page 52
76-2025-02-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PANNIER BENOIT (2 pages) Page 59
76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES (2
pages) Page 62
76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
GERCIN GIANNY (2 pages) Page 65
76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DJOGBESSI KOMI (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone
d'enrochement estran (5 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB
0116 sur la commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 77
76-2025-03-03-00010 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la
commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 86
76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune
de Hodeng-au-Bosc (8 pages) Page 95
76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux lieutenants de
louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou
d'animaux d'espèces domestiques, grièvement blessés ou mettant en
danger la sécurité publique pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 104
76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des
épagneuls Münsterländer (2 pages) Page 107
76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont
le Hareng et Rosay (2 pages) Page 110
76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite
cauchoise" (2 pages) Page 113
3
76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en
état de prairie et ressemis (2 pages) Page 116
76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de
Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux
Littoral (3 pages) Page 119
76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le
forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la
Métropole de Rouen Normandie (8 pages) Page 123
76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit
de TRAPIL sur la commune de Sandouville (7 pages) Page 132
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-04-00005
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification
d'autorisation des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine"
à Saint Aubin les Elbeuf et "Le Bois rond" à Cléon
gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
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ExREPUBLIQUEFRANCAISEit @ D Agence Régionale de Saté iÉgalité — Normandie SEINE-MARITIMEI DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATIOND'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) « LES COLLINES DE LA SEINE » A SAINT AUBIN LES ELBEUF ET « LE BOIS ROND » A CLEONGERES PAR LE CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
Le Directeur général de I'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU la délibération n° 0.1 du 1" juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU le schéma unique des Solidarités 2023 - 2027 adopté le 7 décembre 2023 ;VU la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 décembre 2022 relative au PRogrammeInterdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2023/2027 ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU l'arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de la répartition des capacités entre les sites des EHPAD gérés par lecentre hospitalier intercommunal (CHI) ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 7 juin 2024 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La transformation de 6 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes en 6 placesd'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD Les Collines de la Seine à Saint-Aubin-lès-Elbeuf et la transformation de 3 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes en 3 places d'hébergementtemporaire pour personnes âgées dépendantes au sein de l''EHPAD Le Bois Rond à Cléon sont autorisées à compter du 1% juin2024.La capacité totale de 226 places reste inchangée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DEREUILN° FINESS : 76 002 404 2Code statut juridique : 14 - Etablissement PublicIntercommunal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD « Les Collines de la SeineAdresse : rue du Docteur Villers 76410 Saint-Aubin-lès-ElbeufN° FINESS : 76 003 556 8 (site principal)Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 40 — ARS TG HAS PUIHébergement permanentHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 66 placesCapacité totale autorisée : 72 places
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesHébergement temporaireUnité d'hébergement renforcéeCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporairepour PACode clientéle : 711 - personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : | | - hébergement completinternatCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 0 place
Code discipline d'équipement : 962 - UHRCode clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesSite secondaire : FINESS 76 092 206 2 — Ehpad « Le Bois Rond » rue Charles Perrault à Cléon (76410)Hébergement permanent Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientéle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : ! | - hébergement completinternatCapacité précédente : 67 placesCapacité totale autorisée : 64 places
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : |1 - hébergement completinternatCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporairepour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : !! - hébergement completinternatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 6 placesSite secondaire FINESS 76 092 207 0 — Ehpad « La Source » 65 rue de la République à Elbeuf (76500)Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes dgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 60 placesCapacité totale autorisée : 60 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
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ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné auxrésultats de I'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditions prévues àl'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclarépar cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours. fr.ARTICLE 8 : La directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Départementde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
FaitäàRouen, =4 MARS 7025Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de Santé de Normandie aritimeDr SébFrançois MENGIN Bertrand BELLAN({ER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-21-00007
ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE
MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
(à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale urgente)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312 -1 à L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n°2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin, et de Saint -Pierre-et-
Miquelon, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012 -1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires ;
VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime du 27
décembre 2024, après consultation et vote électronique ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 10

2/2
ARRETE


Article 1 :
Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Seine
Maritime, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le
cadre de l'aide médicale urgente est fixé à :
499 véhicules
Soit :
454 véhicules en application de la règle populationnelle, répartis selon le mode de calcul suivant :
Population du département 1 276 398 habitants
Dont habitants les communes de 10 000 habitants et plus 609 116 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 5 000 habitants 333 véhicules
Dont habitants les communes < à 10 000 habitants 667 282 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 2 000 habitants 121 véhicules
45 véhicules supplémentaires, tenant compte d'une marge autorisée de 10%, afin de prendre en compte
les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires, le taux
d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules
affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de
santé.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du
tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine
Maritime.
Fait à Caen, le 21 février 2025
Le Directeur général,

François MENGIN-LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-25-00011
DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du Diecteur général de l'agence régionale de santé de Haute -Normandie en date du 30
novembre 2011 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique Océane au
Havre ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du 28 octobre 2024 du Directeur de la Clinique Océane située 514 rue Irène Joliot Curie
au Havre déclarée recevable le 28 octobre 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les missions de base ;

VU le rapport du 21 février 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le rapport de la section H du Conseil National des Pharmaciens en date du 14 février 2025

CONSIDERANT que la Clinique Océane a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie le 28 octobre
2024 en vue d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les activités de
base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 13


CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
- L'organisation retenue permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21
mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- Une insuffisance de l'effectif de préparateurs au regard de l'activité ;

CONSIDERANT qu'il sera nécessaire d'améliorer certains points ainsi que les mises à jour de certaines
procédures dans les 6 mois suivant la notification de l'autorisation ; que p assé ce délai, les mises à jour
seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de
contrôle.

D E C I D E


ARTICLE 1er : La demande de la Clinique Océane située 514 rue Irène Joliot Curie au Havre en vue d'obtenir
une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les activités de base est acceptée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 25 février 2024.

ARTICLE 3: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.

ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 14


ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 25/02/2024


Le Directeur général






François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 15
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-24-00005
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE
VARENGEVILLE-SUR-MER (76119)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine Maritime du 5 septembre 1990 autorisant l'exploitation d'une officine
de pharmacie sise Grande Rue dite Rue de l'Epine – 76119 (licence n° 570) ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'attestation du 22 septembre 2008 de la mairie de VARENGEVILLE-SUR-MER attestant que « la Grande
Rue dite Rue de l'Epine » porte désormais le nom de « Route de Dieppe » ;

VU le certificat de numérotage du 21 février 2025 de la mairie de VARENGEVILLE-SUR-MER, transmis par
courriel du 21 février 2025 par le Cabinet ACW conseil Avocats et Associés, sis à PARIS , à l'Agence
régionale de santé de Normandie, attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
MAKHOUL » : 71 Route de Dieppe à VARENGEVILLE-SUR-MER – 76119, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1990 portant autorisation d'exploiter une officine de
pharmacie, objet de la licence n° 76#000570, sur la commune de VARENGEVILLE -SUR-MER– 76119 est
modifié. La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE MAKHOUL » est la suivante : 71
Route de Dieppe à VARENGEVILLE-SUR-MER – 76119.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours h iérarchique auprès du Ministère du Travail, de la S anté des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 17
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de ROUEN sis
rue 53 avenue Gustave Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire
via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime .


Fait à CAEN, le 24 février 2025

Le Directeur général,





François MENGIN LECREULX




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L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-14-00014
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE
DE SAINTE-ADRESSE (76310)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine -Maritime du 2 mars 1951 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie sise 9 rue Edith Cavell à SAINTE-ADRESSE – 76310 (licence n° 311) ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 13 octobre 1965 autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie sise 9 rue Edith Cavell à SAINTE -ADRESSE – 76310, vers le 71 rue du Havre, Place de la Broche
à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310 (licence n° 311) ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le certificat d'urbanisme du 13 février 2025 de la mair ie de SAINTE -ADRESSE, transmis par courriel
du 14 février 2025 par le Cabinet LLA Experts Comptables sis à SAINT -CONTEST, à l'Agence régionale de
santé de Normandie, attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie « PHARMACIE GASNIER
FEAT » : 1 Place de la Broche à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1 er de l'arrêté du 13 octobre 1965 portant autorisation d'exploiter une officine de
pharmacie, objet de la licence n°76#000311, sur la commune de SAINTE-ADRESSE – 76310 est modifié. La
nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE GASNIER FEAT » est la suivante : 1 Place de la
Broche à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours h iérarchique auprès du Ministère du Travail, de la S anté des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 20
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de ROUEN sis
53 avenue Gustave Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.


Fait à CAEN, le 14 février 2025

Le Directeur général,





François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 21
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-30-00027
Décision n°2025-08.DG - Délégation signature
Services Techniques Hôteliers Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 22
%CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2025-08/DGCRCRCRGRCKPortant délégation de signatureDirection des Services Techniques, Hôteliers & des Achats
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, et du Centre Hospitalier duNeubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de pont de I' Arche,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur DidierPOILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg, au 1 janvier 2019, et Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et deI'EHPAD de Pont de l'Arche, au 1" septembre 2023,Vu le Contrat de travail à durée déterminée en date du 02 septembre 1999 recrutant Monsieur Benoît HUE auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en tant qu'Adjoint Technique au 30 août 1999,Vu la Décision n°2001-1130 en date du 05 décembre 2001 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier SubdivisionnaireStagiaire en date du 1"" novembre 2001,Vu la Décision n°2000-1373 en date du 21 novembre 2002 portant titularisation de Monsieur Benoît HUE auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur HospitalierSubdivisionnaire en date du 1° novembre 2002,Vu la Décision n°2007-1337 en date du 12 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier en date du 25 juin2007,Vu la Décision n°2008-1304 en date du 10 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier Principal en date du1* novembre 2007,Vu la note d'information en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Benoit HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité de Directeur des Services techniques,Hôteliers et des AchatsVu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70,et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décision ° 2025-08/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 23
DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntso les décisions relatives aux dons et legso les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3o les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsAinsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôtelierset des Achats du CHI Flbeuf-Louviers-Val de Reuil, à l'effet de signer :— les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, et notamment lesMarchés Publics,— les documents et correspondances courants suivants := Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels,= Les marchés inférieurs à 1 000 000€ HT et documents afférents aux marchés (documentspréparatoires, liste des candidats admis à présenter une offre, relations avec les candidats,accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de passation, formalitésultérieures de publication).= Les bons de commande tous budgets confondus,« Les constats de service fait,« Les engagements comptables,« Les liquidations,« Les procès-verbaux de réception définitive,« Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques, hôteliers et des achats, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,« Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Décision ° 2025-08/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 24
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achatsdu CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières, correspondant auxactivités suivantes :
Article 5 :
« La gestion des magasins,« La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service,« _ Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,= La liquidation des factures,= Latenue de la comptabilité des stocks,= La conservation des biens immobiliers,= La tenue de la comptabilité d'inventaire
En cas d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et desAchats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, délégation est donnée à Madame Clotilde CHRIN,Ingénieure hospitalière (Responsable achats) et à Maxence AVENEL, Ingénieur Hospitalier (Biomédical)au CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, à l'effet de signer :
Article 6 :
Les bons de commande tous budgets confondus,La réception des biens immobiliers,Le décompte général et définitif,La tenue de la comptabilité des stocks,La tenue de la comptabilité d'inventaire,Les certificats administratifs et les copies conformes,Les engagements comptables,Les liquidations de factures,Les procès-verbaux de réception définitive,Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Les conventions d'adhésion aux Centrales d'achats (UniHA, RESAH, HACOM, UGAP)uniquement à Madame Clotilde CHRIN, Ingénieure hospitalière (Responsable achats)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques,Hôteliers et des Achats du CHI Flbeuf-Louviers-Val de Reuil, délégation est donnée à :— Madame Estelle MOREAU, Attachée d'administration hospitalière (Hôtellerie, dispositifs médicauxnon stériles, laboratoire).— Monsieur David VANDAMME, Ingénieur hospitalier (travaux),— Madame Aurélie FOUCHET, Ingénieure hospitalière (restauration)À l'effet de signer pour le budget H :Les bons de commande de la classe 6 (jusqu'à 5 000€ TTC) relevant de leur secteur d'activité,Les constats de service fait,La gestion des magasins,La réception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service,Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous la responsabilité de ladirection des services techniques, hôteliers et des achatsLes documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques, hôteliers, et des achats notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations.
Décision ° 2025-08/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 25
Article 7 :Délégation de signature est donnée à :* Monsieur Richard CORREIA, Responsable MagasinÀ l'effet de signer tous budgets confondus :* Les bons de commande des comptes 602 relevant du périmètre des magasins généraux,Article 8 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 9 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 30 Janvier 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuildu Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont del'ArcheDidier PO llZLERAT _& w % ...&R m,»LHSTb e f\ï: LOUVIERS |O É\VALDE REUIL/AQ—— _
Ü"'/)JTTF\"\%
Décision ° 2025-08/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 26
SPECIMENS DE §Benoit HUEDirecteur Adjoint chargé des Sefvices Techniques,Hôteliers Adu CHI Elbeu al de Reuil
David VANDAMMEIngénieur hospitalier(Tl/'z'xvaux)o|
M|
//Clotilde CHRINIngénieure hospitaliére(Responsable Achats)L*
Maxence AVENELIngénieur hospitalier(Biomédigal)
—
Richard CORREIA Aurélie FOUCHET(Responsable magasin) Ingénieure hospitalière(Restauration)C
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale d'ElbeufL'intéressé (c)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision ° 2025-08/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 27
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats 28
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-02-03-00015
Décision n°2025-11.DG - Délégation signature
Pharmacie
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 29
Décision n° 2025-11/DGICRENCRK
Portant délégation de signaturePharmacieLe Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et Centre Hospitalier du Neubourg au 1" janvier 2019,Vu l'arrêté Ministériel du 1" juillet 2011 portant nomination de Madame Rachel FAVREAU,Praticien Hospitalier, Pharmacien,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2020-50/DG du 12 octobre 2020 portant délégation de signature relative à laPharmacie,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptiblesde générer des charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- _ les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinairesDécision n° 2025-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie 1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 30
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 31
- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, en ce quiconcerne la pharmacie et la stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers ValDe Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et la stérilisation etprocéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.Article 3 :Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, responsable de service de la Pharmacie etStérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val De Reuil, bénéficie d'unedélégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :- Les bons de commande de la classe 6 relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifsmédicaux,- Les constats de service fait,- Les engagements comptables,- Les liquidations des factures,- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,- Latenue de la comptabilité des stocks.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel FAVREAU, délégation identique est donnéeà :- Madame REMY Elise, praticien hospitalier,- Madame ABDALLAH Tala, praticien hospitalier,- Madame BRETOT Gaélle, praticien hospitalier,- Monsieur KALIMOUTTOU Sendilcoumare, praticien hospitalier,- Monsieur LEDOUBLE Vincent, praticien hospitalier,- Madame PLE Jennifer, praticien hospitalier- Madame RIVET Nathalie, praticien hospitalier,- Monsieur BON Pierre, praticien hospitalier,- Madame BERTHE Anaïs, praticien hospitalier
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 5 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Décision n° 2025-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie 2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 32
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 33
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 03 février 2025Le Directeurdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil Ft du Centre Hospitalier du Neubourg
SPECIMENS DE SIGNATURE
Rachel FAVREAU
Elise REMY Tala ABDALLAH Gaëlle BRETOT
Sendilcoumare KALIMOUTTOU
Â/ , «]ÜS
Jennifer PLF Pierre BON Anaïs BERTHE
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2025-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 34
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 35
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-05-00003
2025 32 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 36
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-32PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1 septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,DECIDE:
Article 1%Alinéa 1— Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelvédère :M. Jean-Baptiste Payen, Directeur par intérim de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Généraledu CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à sa direction :e — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,— L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine quel que soit le montant des marchés,Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse quel que soit le montant des marchés,e — Laconclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,— Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* — Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-SIM. Jean-Baptiste PAYEN reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e ... Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e ... Lescongés.Article 2Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3 CHU de Rouen * ) rue de Germont - 76031 Rouen cedex - 1L : 02 32 88 83 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 37
CHYROUEN NORMANDIEM. Jean-Baptiste PAYEN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptablepublic du CHU de Rouen et au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-152.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, leLe Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Jean-Baptiste PAYENDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Directeur par intérim des travaux,Commune des Services Techniques et de la sécurité incendie/
/ /
Cople :M. Jean-Baptiste PAYENMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de l'établissementRegistre de la Direction Générale2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99www.chu-roven.fi
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 38
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-03-00004
2025 33 Décision de délégation de signature
Fabien DETHOREY
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 39
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-33PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,DECIDE:
Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutlons se rapportantà la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelvédère :M. Fabien DETHOREY, Responsable exploitation et maintenance de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de laDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes sulvants se rapportant à cette direction :* — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,* — L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine quel que soit le montant des marchés,Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse quel que soit le montant des marchés,* — La conclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* Lesavenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* — Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 - Dispositions relatives à la DTST-SIM. Fabien DETHOREY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e ... Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e ... Lescongés.
Article 2Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 40
CHYROUEN NORMANDILArticle 3M. Fabien DETHOREY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font I'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptablepublic du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen,le Z § Fevriu totkLe Délégant Le DélégataireStéphante DECOOPMAN Fabien DETH}RE(Directrice Générale du GHU de Rouen, Directrice Responsable exploitation et maintendncedelé DTST-SI Z-
Copie :M. Fablen DETHOREYMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de I'établissementRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * ! rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél. : 02 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 41
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-04-00001
2025 34 Décision de délégation de signature
Stéphane PARCAY
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 42
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-34PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2021 nommant M. Stéphane PARÇAY, Coordonnateurgénéral des écoles et des instituts de formation paramédicaux,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DÉCIDE
Article 1°"M. Stéphane PARÇAY, Directeur, est en charge de la direction de :e _ L'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS),e _ L'Institut de Formation des Ergothérapeutes (IFE),L'Institut de Formation des Masseurs Kinésithérapeutes (IFMK),°e — l'Institut de Formation des Auxiliaire de Puériculture (IFAP),e ... L'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS),e — L'Ecole d'Infirmier.ères Anesthésistes (IADE),e L'Ecole d'Infirmier.éres de Bloc Opératoire (IBODE),e l'Ecole d'Infirmier.ères Puériculteur.rices,e ... L'Institut de Formation des Ambulancier.ères.Article 2M. Stéphane PARÇAY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, à l'effet de signer, et dans la limite de ses attributions :e ... Les conventions de stage,e ... Les conventions de formation initiale et continue,e ... Tout document en lien avec le programme Erasmus,a CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 43
CcHyROUEN NORMANDIELes attestations de formation,Les déclarations d'accident du travail,Les tableaux de validation des modules des formations,Les résultats d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée.Sont exclus de la présente délégation :e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchéspublics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession ;e ... La signature de délégations de service public.Article 3M. Stéphane PARÇAY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dés lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise auComptable public du CHU de Rouen et au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2023-261.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden-tél. : 02 32 88 89 90UUIUWICNU-FOUEN.T!
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 44
cHROUEN NORMANDIE
Fait à Rouen, le Le délégatairStéphane PARÇAYDirec es-Sdins
Copies :Stéphane ParçayStéphanie DecoopmanMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
@3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-05-00007
ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 46
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEÂt'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrété du 5 mars 2025 |portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 3 mars 2025 - reçue le même jour —- de la société DISTRIMEX siseParc logistique — Port autonome à ROGERVILLE (76700), sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer un salarié ledimanche 30 mars 2025.VU l'accord du 27 février 2025 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU l'accord écrit du salarié, joint à la demande.
CONSIDERANT que :- suite à une cyberattaque, un nouveau réseau informatique a été construit, dont lamise en service implique des tests qui ne peuvent être effectués qu'en dehors desheures de production ;- le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le bonfonctionnement de l'entreprise, que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code dutravail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent êtreaccordées ;- le fait que la demande soit urgente et ne porte que sur un dimanche justifie qu'il nesoit pas procédé aux consultations prévues par l'article L.3132-21 du code du travail.
ARRETEArticle 1: La société DISTRIMEX est autorisée à faire travailler le salarié ayant donné sonaccord écrit, le 30 mars 2025.Article 2 : seul ce salarié volontaires pourra étre employé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 47
Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser les duréesmaximales quotidienne et hebdomadaire de travail.Article 4: le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévuespar l'accord du 27 février 2025.
. x \\Fait à Rouen, le 5 mars-2025
S
—
Pour le Préfeteÿt par subgélégation, 7\\\\_\C p; —
le directeur départemental adjoiqtde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimePascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-06-00002
ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 49
EN Direction départementale de l'emploi,PREFET | du travail et des solidaritésDE LA SEINE- , de la Seine-MaritimeMARITIMELiberté | Pôle travailEgalité- Fraternité
Arrêté du 6 mars 2025 portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins deseize ans en qualité d'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 17 février 2025 présentée par le centre dramatique national deNormandie sis 48 rue Louis Ricard à ROUEN (76000), tendant à obtenir l'autorisation d'employerGarance VIGREUX - âgée de 11 ans — pour jouer dans le spectacle QUI SOM ? les 27 et 28 mars2025.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu le certificat de scolarité de l'enfant.Vu l'avis — recueilli par voie numérique en application des dispositions de l'article R. 7124-21 ducode du travail - de la présidente de la commission consultative pour l'emploi des enfants dansle spectacle, juge des enfants, de la représentante du directeur régional des affaires culturelleset du représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Seine-Maritime.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Garance VIGREUX neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.CONSIDERANT que les conditions d'emploi et les conditions de prise en charge et desurveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moral ni sa scolarité ne soitperturbés. Notamment, la durée du travail effectif n'excède pas 5 heures, I'enfant bénéficied'une pause de 30 minutes au bout de 2 h 30 le 27 mars et au bout d'une heure le 28 mars, etsa surveillance est assurée par son père.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 50
ARRETEArticle premier : le centre dramatique national de Normandie est autorisé à employer GaranceVIGREUX, mineure de moins de 16 ans, dans le cadre du spectacle QUI SOM ? les 27 et 28 mars2025.Article 2 : la rémunération de Garance VIGREUX sera intégralement versée à ses responsableslégaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du Code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
ROUEN, le 6 mars 2025
, Le dirgcte ppartementalde l'empic valÿet des solidaritésd 9-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-06-00001
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 52
Ëx Direction départementale dePRÉFET | stDE LA SEINE- | . emp'ot,MARITIME du travail et des solidaritésr Pôle Insertion Emploi EntreprisesÉgalitéFraternité àCERCOTEC FRANCE13 rue Pablo Neruda76140 Le Petit Quevilly
A l'attention deMadame la présidente Christine Joachim
Rouen, le 06/03/2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesDossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48)
Objet : Notification de refus d'agrémentMadame la présidente,Comme suite à votre demande reçue le 16/01/25, je vous prie de trouver ci-joint la décisionde refus d'agrément « ESUS ».Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégationP/La Responsable du Pôle «Insertion,Emploi, Entreprises »
Dominique GRARD
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 54
ë. Direction départementale de l'emploi, duPREFET | travail et des solidarités_DE LA SEINE- |MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITESOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 16/01/25 de l'association CERCOTEC FRANCE dont le siège socialest situé 13 rue Pablo Neruda 76140 Le Petit Quevilly visant à obtenir l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;CONSIDERANT que l'association CERCOTEC FRANCE ne remplit pas l'ensembledes conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulativesénumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.CONSIDERANT que ni le dossier de demande ni les statuts de l'association nerenvoient aux motifs possibles d'agrément ESUS (absence d'éléments fournis sur larecherche par la structure d'une utilité sociale) ;CONSIDERANT par ailleurs, que le formulaire utilisé dans la demande est de typeA1 et que la structure n'établit pas qu'elle relève de la catégorie « économie socialeet solidaire et de plein droit » ;CONSIDERANT enfin que la structure n'a répondu à aucune de nos sollicitationspar mail ou téléphonique préalable à la présente décision.
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D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 56
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'association CERCOTEC FRANCE est refusée.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur' départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à ROUEN, le 06/03/2025
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,
La directrice du travailResponsable du pôle insertion,emplol, entreprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 a R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT
PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER
BENOIT
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 59
E 3 Direction Départementale[PDIÈÉLFÊEEINE - de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930953245 »
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 décembre 2024 par M. BenoîtPANNIER pour l'entreprise individuelle PANNIER Benoît (SIRET : 930 953 245 00014), située 10 Closde la Hetraie, 76710 ANCEAUMEVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 décembre 2024 par M. Benoît PANNIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme PANNIER Benoit dont l'établissement principal est situé 10 clos de laHetraie, 76710 ANCEAUMEVILLE et enregistré sous le N° SAP930953245 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la'sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a-Rouen;le.25 Février 2025 —de | OrISIOI, u \'rm.:;— ; "*tale Pour le Préfe Lpac—sub)a\äég-eäen, :« "'Î...*""""*?«*—F'Ê_'imcb directeur départemental adjonrît\\.\Cltà autenintfitrative @p38, Ghtra dErt-Sev, Ç'Eà:nsr-m'.rs.\m: ~ CS70 .BBs RQuE o2EN sudax Pascal DÉSILLE-LEGEAYTl : QZ 76t 5800
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ouhiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE
MENAGER, SAS GREEN SERVICES
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES 62
= | Direction Départementale[P)'ÈÉIÎEEINE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _ de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne-enregistré sous le N° SAP939918546: ; ....
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 février 2025 par M. CyrilleMENAGER pour la SAS GREEN SERVICES (SIRET : 939 918 546 00010) située 345 rue du Bout de laVille, 76550 OFFRANVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2025 par M. Cyrille MENAGER en qualité de dirigeant,pour la SAS GREEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 345 rue du Bout de la Ville,76550 OFFRANVILLE et enregistré sous le N° SAP939918546 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodlflcatlve préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-a-Rouen;le 25 Février2025-.Direction départementale Pour le Préfet et par v dè[é__gî_t',îfi'_g_de l'emploi, du travail ot des solldarités /,_/-—"'/"ÎÏEWÀ—' "kl\j&k'.'"'mfde la Seine-Maritime : - ""dîr'ë'ôt'ëü"r"a'é'fiartemeflîà â 33\\\."'\Cité adrninistrative Saint-Sever38, cours Clémanceau - cs7016274505 ROUEN cedex 'Tèl : 0ù 7678 38 00 Pascal DES\LLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l''économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY
GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN
GIANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 65
E N Direction DépartementalePDIEEI!:I-EEEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésä ; . -M . eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850561671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 décembre 2024 par M. GiannyGERCIN pour l'entreprise individuelle GERCIN Gianny (SIRET : 850 561 671 00023 située 20 allée Jehande Grouchy, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2024 par M. Gianny GERCIN en qualité de dirigeant,pour l'organisme GERCIN Gianny dont l'établissement principal est situé 20 allée Jehan de Grouchy,76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP850561671 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
airaotlon départementss — | cFäït à Rouen, le-25 Février 2025Sy Au trevait of dn solldarités ——
N .,Q_'_:'f;:"_,'{ëf Lk L r peabe ue ce à à s... \.\'\
Cité administrative Saini-S Gl i RO Tn S it \\\a8, cours Slémancea - 575162 |©
45003 POUEN codexTéi: 02 76 78 38 00 Pascal DESiLLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-26-00147
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI
DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DJOGBESSI KOMI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 68
Ex | Direction DépartementalePDIÈÉIŒEEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidarités= l ° - ,MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940348378
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 Février 2025 par M. KomiDJOGBESSI pour l'entreprise individuelle DJOGBESSI Komi (SIRET : 940 348 378 00016), située 5 rueBourdaloue, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 Février 2025 par M. Komi DJOGBESSI en qualité de dirigeant,pour l'organisme DJOGBESSI Komi dont l'établissement principal est situé 5 rue Bourdaloue,76600LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP940348378 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 Février 2025Dirnction décartemontalede l'emplci, cu tve vait 74 das solidaritésClté administretive Esir:-Gever38, cours Ciémencee: 287016276003 KOUEN cecexTél : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 70
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00006
AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone
d'enrochement estran
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_
NEXANS zone d'enrochement estran 71
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02.76.78.32.48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2023-41-1 du 03/03/2025
portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel au profit de la société Nexans Norway AS ag issant, dans le cadre des travaux de
raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Trépor t, pour le compte de la société RTE
pour aménager la zone des enrochements située au niveau de la cale du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et RTE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté n° 2023-41 du 4 janvier 2024 portant aut orisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel au profit de la soc iété Nexans Norway AS agissant, dans le
cadre des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, pour le compte
de la société RTE pour aménager temporairement la z one des enrochements située au niveau
de la cale du CNPE de Penly ;
Vu la pétition, en date du 22 novembre 2024, par laq uelle la société Nexans Norway AS 4, Allée
de l'Arche 92400 Courbevoie, représentée par Monsie ur Vincent Fèvre, sollicite une
prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2023-12 du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation administrative du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et du
commandant de zone maritime de la Manche et de la M er du Nord en date du 26 novembre
2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_
NEXANS zone d'enrochement estran 72
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 28 février 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (DSF) MEMNor (adoptés par arrêt é préfectoral du 25/09/19), notamment
l'intégrité des fonds marins D06-0E01 – Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de
l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
ARRÊTE
Article 1er– OBJET DE L'AUTORISATION
«L'article 1 – OBJET DE L'AUTORISATION » de l'arrêté 2023-41 du 4 janvier 2024 est remplacé par :
La société NEXANS (SIRET 8830984900014), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par
Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée « le pét itionnaire »), le commanditaire étant la société
RTE (Siren n°444619258), 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin2 92036 La Défense Cedex, sollicite
une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du d omaine public maritime pour occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime pour y aménager la zone
d'enrochements au niveau de la cale du CNPE de Penl y, dans le cadre des travaux de raccordement du
parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
Cette autorisation est délivrée suite à l'évolution des travaux en raison d'un risque élevé d'éboulement
de la falaise, nécessitant une modification d'une f aible longueur du tracé à l'atterrage approuvé par
courrier d'échanges du service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) le 24 août 2023.
Cette autorisation porte sur des secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession
d'utilisation du domaine public maritime de la société RTE en date du 26 février 2019, ils concernent :
• Une zone d'emprise du chantier d'ouverture de la digue (emprise 1468 m² sur le DPM), avec un
premier secteur à l'Est en pied de falaise pour la création, si nécessaire, d'un merlon de
protection du chantier. Le second secteur, dans lequel sera positionné un moyen de levage (grue
ou excavatrice), permettra l'ouverture de la digue par le retrait de blocs BCR de protection. Sur
ce secteur, une rampe d'accès à l'estran pour les engins de chantier pourrait être aménagée si les
contraintes techniques imposent sa réalisation en dehors du périmètre déjà concédé à la société
RTE.
• Une zone de stockage des blocs BCR constituant la digue sur l'estran (emprise 2100 m² sur le
DPM) avec deux secteurs identifiés pour la pose temporaire des blocs BCR (50m x 30m x 6m /
75m x 8m x 6m). À la fin du chantier les blocs seront replacés afin de reconstituer la digue.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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• Le mouillage pour une barge de débarquement (empr ise 32 m² sur le DPM). Cette barge, pour
laquelle deux emplacements sont envisagés, serait utilisée pour livrer les engins de chantier. Pour
ʹchaque emplacement 4 corps morts dancrage marqués par des bouées seraient installés.
• Une piste de roulement des engins débarqués par l a barge de débarquement (emprise de 879
m² sur le DPM). Le déplacement des engins sur l'est ran pourrait nécessiter le passage préalable
d'une raboteuse sur chenille venant araser la couch e superficielle de l'estran aux endroits
présentant des aspérités saillantes.
L'emprise totale demandée sur le domaine public maritime, en dehors du périmètre déjà concédé à la
société RTE est de 4 479 m².
Durée d'occupation :
La durée d'occupation de ces aménagements temporaires est prolongée de 8 mois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
«L'article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION » de l'arrêté 2023-41 du 4 janvier 2024 est remplacé par :
L'autorisation est prolongée pour une durée maximal e de 8 mois à compter du 1
er janvier 2025, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 3 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023-41 du 4 janvier 2024 restent inchangés.
Article 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
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Article 5 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/03/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Annexe : plan de localisation des aménagements
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00011
APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB
0116 sur la commune de Monchaux-Soreng
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AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 77
PDIÈÉLFAEEEINE | | Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU — 3 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AB 0099, AB 0100 ET AB 0116SUR LA COMMUNE DE MONCHAUX-SORENG
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pechemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099,
AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 78
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant .subdélégation de signature en matièred'activités ; :Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;Vu _ l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 février 2025.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0099, AB 0100 et AB 0116appartenant a la commune de Monchaux-Soreng est reconnue au titre du code deI'environnement sous la référence n° 76-2024-00679 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Monchaux-Soreng située 4 rue Marcel Porquier à Monchaux-Soreng(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Monchaux-Soreng avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00680)Parcelles cadastrales AB 0099, AB O'IOO, AB 0116Alimentation Nappe phréatiqueSurface totale (en m°) 29000Profondeur maximale (en cm) 400Masse d'eau impactée BresleNature, forme ComplexeUsage du pland'eau — Pêche de loisirLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099,
AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 79
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé | Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). '3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrété, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d''une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ; :— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1* mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espéces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 — Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol. :Espèces invasives _Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparltlon d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Iagarosiphon(LagarOSIphon major), le myrlophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis glbbosus) l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement. 'Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ». |Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bache, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)-http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 4/8 _ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 81
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1"" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d' allmentatlon et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui- suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa formejurldlque l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 — Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099,
AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 82
Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques. | |Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. .Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. 'Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; '2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiers ;Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : ;— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.~ 3 MARS 2025Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respondalfle du ServiceTransitions, gesggurces s! MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
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PD'ÈÉIŒEEINE | - Direction départementaleMARITIME ) ' des territoires et d_e la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU — ...3 MARS 2025 |PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AB 0099, AB 0116SUR LA COMMUNE DE MONCHAUX-SORENG
'Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; ' :Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrété du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu _ l''arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;Vu _ l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 février 2025.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0099, AB 0116 appartenant àla commune de Monchaux-Soreng est reconnue au titre du code de l'environnement sous laréférence n° 76-2024-00677 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Monchaux-Soreng située 4 rue Marcel Porquier à Monchaux-Soreng(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de I'existence du pland'eau situé sur la commune de Monchaux-Soreng avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00678)Parcelles cadastrales AB 0099, AB 0116Alimentation ' Nappe phréatiqueSurface totale (en m?) 8200Profondeur maximale (en cm) 400Masse d'eau impactée BresleNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Pêche de loisirLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé , Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ; -- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y comprls coordonnéestelephonlques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font |'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les .volumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une péche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la pohce del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorlsent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol. -Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, ' Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curage ;L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait I'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, |'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1"" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées lmpactees par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration. 'La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substltuer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de |'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel''état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. A défaut de renouvellement de |'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 — Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à I'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr |Article 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Exécution ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : -— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de I'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement.| Fait à Rouen, le — 3 MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationla du Serviceop1focs et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 93
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mer de la Seine-Maritime
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APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la
commune de Hodeng-au-Bosc
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sur la commune de Hodeng-au-Bosc 95
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- iz i à de |MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU — 3 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AH 0083SUR LA COMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu e code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; 'Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ |es dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AH 0083 appartenant à la communede Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00628 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ; -- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de I'église à Hodeng-au-Bosc (76340), dela déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00629)Parcelles cadastrales AH 0083Alimentation Nappe phréatiqueSurface totale (en m?) 6760Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée BresleNature, forme ' ComplexeUsage du plan d'eau Péche de loisirLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 _ Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le ,lieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;—-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espéces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font I'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux. :Toute mesure visant a mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait 'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1 août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 metresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou-pour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications sngnlflcatlves oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la consequence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. !ls peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 a L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Article 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Exécution- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.— 3 MARS 2025Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00009
Arrêté portant autorisation aux lieutenants de
louveterie de capture ou d'abattage d'animaux
de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces
domestiques, grièvement blessés ou mettant en
danger la sécurité publique pour la période
2025-2029
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux
lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement
blessés ou mettant en danger la sécurité publique pour la période 2025-2029
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- P "MARITIME ° . , des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ... 3 MARS 2025portant autorisation aux lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de lafaune sauvage ou d'animaux d'espéces domestiques, grièvement blessés ou mettant en danger lasécurité publique, pour la période 2025-2029Le Préfet de la région Normandi'e, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion'd'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement ;Vu _ les articles L2212-2 et L2212-21 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du Président de là République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie etdélimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la saisine du groupement de gendarmerie départementale le 21 janvier 2025 ;Vu la saisine de la direction départementale de la sécurité publique le 21 janvier 2025 ;Vu _ l'avis favorable du service départemental d'incendie et secours le 27 janvier 2025 ;Considérant -la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage oud'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadrenotamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux sur les voies decirculation et leurs abords ; ' ' |la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé. La miseà mort de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut êtreconfiée qu'a une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence pour faire cesser letrouble public ;qu'en vertu de l'article L123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles. L123-19-1 et L123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection. del'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'uneprocédure de participation du public ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux
lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement
blessés ou mettant en danger la sécurité publique pour la période 2025-2029
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la mer" ; . ARRETE e .Article 1° - Les lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime sont autorisés entout lieu, par tous modes et moyens adaptés à la situation, sur l'ensemble du département de laSeine-Maritime sur requnsmon du maire de la commune ou d'un service de I'Etat, dès lors qu'unedemande leur a été faite, à procéder :- à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publiqueest menacée ;- à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique estmenacée ;-à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques, lorsque cesanimaux sont blessés.Article 2 - La présente autorisation, valable pour la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2029, vaut égalementautorisation de transport de gibier vivant ou mort.L'utilisation d'un gyrophare vert est autoris@pour des raisons de sécurité.Sur cette période, en cas de suspension ou de retrait du statut de lieutenant de louveterie, cetarrêté deviendrait pour les personnes concernées, nul et non avenu.Article 3 - Les animaux abattus seront traités selon la réglementation en vigueur.Article 4 - A l'issue de chaque mission, chaque louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et l'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cettemission.Article 5 - Le non-respect par un lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté pour la partie le concernant.Article 6 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversles lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bondéroulement de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, auresponsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brlgade de policeconcernée, au chef du service départemental d'incendie et secours, ainsi qu'au président del'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admlmstratlf peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux
lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement
blessés ou mettant en danger la sécurité publique pour la période 2025-2029
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-05-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le
club français des épagneuls Münsterländer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 107
ExPRÉFET _ Direction départementaleËîkfiîä'ÿ E- des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDU QU 3 '_"""' 2023 ,PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE ÉPREUVE CANINE DE MENÉE À VOIXSUR LIÈVRE PAR LE CLUB FRANÇAIS DES ÉPAGNEULS MUNSTERLANDER
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-3 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière; d'activités ; - 'Vu la demande formulée le 1" mars 2025 par M. Thierry BECK, délégué Normandie du Club Françaisdes Épagneuls Münsterländer ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Le Club Français des Epagneuls Münsterländer est autorisé à organiser une épreuve caninede menée à voix sur lièvre le samedi 5 avril 2025 sur la commune de Beauval-en-Caux (76890) et Saint-Mards (76730) lieu-dit Socquentôt, sur les terrains pour lesquels il détient l'autorisation du ou despropriétaires et du ou des détenteurs de droits de chasse.Article 2ème — Tout acte de chasse est formellement interdit. L'organisateur et les participants devrontempécher la destruction du gibier.Article 3ème - Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des servicesde contrôle lors de la manifestation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 108
Article 4ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5éme - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs. 'Une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie départementale.
' Fait à Rouen, lè - 5 MARS 2025| | ' Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du/ServiceTransitions, Resspyfcés et Milieux,Alexandie HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 109
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-06-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à
Beaumont le Hareng et Rosay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont le Hareng et Rosay
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PDIÈÊIÏEEINE | | Direction départementaleMARITIME ' | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrétédu < b MARS 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement I'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d''arbres situé sur la RD 97 à Beaumont le Hareng et Rosay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre Natiqnal du MériteVu le Code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Ben0|tALBERTINI, préfet de la région Normandie, prefet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; :Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 27 février 2025,relative à une autorisation d'abattage de seize arbres dans des alignements situés sur la RD 97 àBeaumont le Hareng et Rosay ;Vu l'avis du bureau des Paysages de la DREAL Normandie en date du 28 février 2025 ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur |'abattage de seize frénes malades présentant un danger pour lasécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du Code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 3200 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont le Hareng et Rosay
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que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;l'engagement du département de la Seine-Maritime visant à assurer, à titre de compensation, leremplacement des arbres abattus par la plantation de nouveaux sujets dont les modalités deréalisation sont en cours de finalisation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de I'environnement avant le15 mars 2025. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres nepourront être abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 -Les modalités de réalisation de la compensation (l'implantation, les quantités et les essences) n'étantpas définitivement arrêtées à ce stade, le département de la Seine-Maritime, avant toute mise enœuvre, devra soumettre, pour avis, le projet de replantation au bureau du Paysage et des Sites de laDREAL Normandie. | |Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que les maires des communesde Beaumont le Hareng et Rosay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsPour le préfet et par subdélégation,Le Response";;Services e MilieuxAlexandie HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont le Hareng et Rosay
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-04-00004
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "la truite cauchoise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 113
PREFET Direction départemenDE LA SEINE- i d parte Ηta'eMARITIME - es territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU 9607 SHVH 4 -PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRESIDENT ET DUTRESORIER DE L'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CAUCHOISE »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 73Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre |V, titre !!! et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification concernant | electlon du président etdu trésorier de l''AAPPMA « la truite cauchoise » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le procès- verbal du conseil d'administration du 11 janvier 2025 de I'AAPPMA «la truitecauchoise » ; _CONSIDERANTla demande du président de la Fédération départementale des associations agréées de péche etprotection du-milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 114
ARRETEArticle 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :M. Mickael BACHELEY et M. Nathan MAGNAN, respectivement en tant que président et trésorier del'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « latruite cauchoise ».Le reste est sans changement.
Article 2 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est notifiée à I'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsaple u ServiceTransitions, Ressqurces et MilieuxAlexandre MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-05-00005
Compte rendu CDCFS formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en état de prairie et
ressemis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en état de prairie et ressemis
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E,— ÀLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERFixation du barème 2025 - remise en état de prairie et ressemisConsultation des membres par mail du 17 au 27 février 2025La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourI'indemnisation des dégats de gibier a été consultée par mail du 17 au 27 février 2025.Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.PERSONNES CONSULTÉES :Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Rémy FIHUE, Mme LaurenceSELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELECopie a: M. Laurent BARO, M. Josian Bachelet, M. Nicolas COUFOURIER, M. Alexandre HERMENT, M. CyrilTEILLET, Mme Stéphanie GUEREAU, M. Nicolas KUNKEL, Mme Isabelle BRESILPERSONNES AYANT REPONDUM. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Rémy FIHUE, Mme Laurence SELOS,M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELESuite à la consultation écrite concernant la remise en état des prairies et ressemis sont retenus à l'unanimité lesprix moyens d'indemnisation de la CNI, à savoir :< Taux horaire pour remise en état manuel : 22.81 €/heure< Remise en état des prairiesHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse à prairie, étaupinoir - 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrue 144,98 €/ha .Rotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/ha< Ressemis des principales culturesHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/ha
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spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en état de prairie et ressemis
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Semoir a semis direct 84,20 €/ha .Semence certifiée de céréales121,15 €/haSemence certifiée de mais 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haSemences fourrageres186,58 €/ha
Le président,Le Respons du ServiceTransitions, urces et MilieuxAlexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en état de prairie et ressemis
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00005
Non opposition au plan d'épandage de la STEU
de Fécamp pour la Communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan
d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 119
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- âe _MARITIME des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux . Communauté d'AgglomérationBureau Protection de la Fécamp Caux LittoralRessource en Eau : 825 route de Valmont76400 FECAMPDossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr-Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.:0276 7833 95 | Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues de la stationd'épuration de Fécamp sur la commune principale de Tourville-les-IfsLRAR = TAGZIG 001 76582 Courrier de notification de décisionRéf. : 0100060076_01 Rouen, le H 2Cette référence est à rappeler dans U 3 MÀEJ 2025toute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Plan d'épandage des boues de la station d'épuration deFécamp sur la commune principale de Tourville-les-Ifs pour lequel un premier récépissé vous a étédélivré en date du 29 novembre 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 2.1.3.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.-Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes concernées pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Reépons du Servic_r_eTransitions, Re ces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents cfwargés d@ la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan
d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 120
En date du 03 mars 2025, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant le Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Fécamp sur la commune principale de Tourville-les-Ifs.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 25/11/24, présenté par Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral, enregistré sous le n° 0100060076_01 et relatif au Plan d'épandage des boues de la
station d'épuration de Fécamp ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
825 route de Valmont
76400 FECAMP
concernant :
Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Fécamp
dont la réalisation est prévue à :
- Tourville-les-Ifs
Le précédent récépissé produit en date du 29 novembre 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15
t/ an et 40 t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif
concernés.
578,1
tMS/an
39,2 t
azote/an
578,1
tMS/an
39,2 t
azote/an
D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Récépissé de déclaration final
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan
d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 121
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article
R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100060076_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100060076
Le code postal du projet (commune principale) est : Tourville-les-Ifs 76400
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan
d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 122
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-04-00003
Non opposition au projet d'essais de pompage
sur le forage AEP Yainville sur la commune de
Yainville au profit de la Métropole de Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 123
PD'ÈE{ AEEEI NE ,_ Direction départementaleMARITIME C des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité-Service Transitions,Ressources et Milieux _ Métropole Rouen NormandieBureau Protection de la Le 108Ressource en Eau 108 allée François Mitterrand' CS 5058976006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Essai de pompage - Forage AEP deYainville sur la commune de YainvilleCourrier de notification de décision
Réf. : 0100284732_01 Rouen, le — 4 MARS 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le projet Essais de pompage - forage AEP Yainville sur lacommune de Yainville 76480 pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 janvier 2025, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. 'Vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respectercompte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération.Par ailleurs, je vous rappelle que le prélèvement sur ce captage est autorisé au titre du code del'environnement par arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 portant également déclaration d'utilitépublique au titre du code de la santé publique pour un débit maximal de 100 m°*/h et un volumejournalier de 2000 m°/j. Toute demande d'augmentation de prélèvement devra faire l'objet d'un dépôtd'un dossier de demande d'autorisation dont la forme dépendra du volume annuel supplémentairedemandé par rapport aux chroniques de prélèvement sur cet ouvrage. 'En cas de demande d'augmentation du volume annuel supérieure ou égale à 200 000 m?/an, j'attirevotre attention sur la nécessité d'une procédure d'examen au cas par cas selon la catégorie de projets17-a) visée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.Dans tous les cas, ce dossier de demande d'augmentation du volume de prélèvement devra inclureune analyse fine de l'impact de cette augmentation sur la zone humide localisée à proximitéimmédiate du captage (suivi piézométrique dans le cadre d'essais de pompage complémentaires etétude de fonctionnalité de la zone humide selon la version 2 du guide de la méthode nationaled'évaluation des fonctions des zones humidehttps://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/guide-methode-nationale-devaluation-fonctions-zones-humides). En cas d'impact, des mesures compensatoires seront à intégrer à toute pérennisationde ce nouveau volume de pompage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 124
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Yainvillepour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents serontmis à la disposition du publlc sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents charges de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 125
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Essais de pompage - forage AEP Yainville sur la commune principale
YAINVILLE 76480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/01/2025, présenté par METROPOLE ROUEN
NORMANDIE , enregistré sous le n° et relatif à Essais de pompage - DIOTA-250127-095937-845-002
forage AEP Yainville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
concernant :
Essais de pompage - forage AEP Yainville
dont la réalisation est prévue à :
- YAINVILLE 76480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 126
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage,
forage 1 1 D Le programme de travaux prévoit la réalisation de pompages d'
essai dans le forage existant avec suivi dans l'ancien forage
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
3 840m3
/j
3 840m3
/j D
Durant les pompages d'essai, un rejet entre 100 et 160 m3/h sera
maintenu pendant 72h consécutives ; soit 3 840 m3/j au
maximum sur une seule journée, et 0,02 % maximum du débit de
la Seine.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 127
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250127-095937-845-002
Le code postal du projet (commune principale) est : YAINVILLE 76480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 128
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Essais de pompage - forage AEP Yainville
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20002341400069
Raison sociale :METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Forme Juridique :Métropole
Adresse en France
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
Signataire
Nom : DELAHAYE
Prénom :Arnaud
Qualité :Adjoint au DGA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 129
+ Téléphone fixe :33 235592031
Adresse email :arnaud.delahaye@metropole-rouen-normandie.fr
Référent
Nom : DEJAIFVE
Prénom :François
Fonction :Responsable Etudes et Grands Travaux
+ Téléphone fixe :33 235592047
+ Téléphone portable :33 614185738
Adresse email :francois.dejaifve@metropole-rouen-normandie.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :francois.dejaifve@metropole-rouen-normandie.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76480 YAINVILLE
Numéro et voie ou lieu dit :MARAIS GAGNEL
Géolocalisation du projet
X :542199
Y :6931219
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Yainville 76480(000 ,AB ,0115 )
Parcelle 2:Yainville 76480(000 ,AB ,0022 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 130
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage,
forage 1 1 D Le programme de travaux prévoit la réalisation de pompages d'
essai dans le forage existant avec suivi dans l'ancien forage
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
3 840m3
/j
3 840m3
/j D
Durant les pompages d'essai, un rejet entre 100 et 160 m3/h sera
maintenu pendant 72h consécutives ; soit 3 840 m3/j au
maximum sur une seule journée, et 0,02 % maximum du débit de
la Seine.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-DLsE-v2-resume-
non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-
DLsE-v2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-
DLsE-v2-incidenceN2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-DLsE-v2-
foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250110_yainville_forage-AEP_essais-
pompage_dossier-DLsE-v2-doc-graphiques.pdf
Précisions :Les parcelles sont cadastralement propriétés de la commune de Yainville, mais
compte-tenu du transfert de la compétence Eau Potable à la Métropole, elles appartiennent de fait
à la Métropole Rouen Normandie. Les essais de pompage sont envisagés courant avril 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais
de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 131
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-07-00001
Non opposition au rabattement de nappe au
profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 132
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL_ibertc'EgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de laRessource en Eau
Dossier suivi par :Patricia AUBREETél. : 02 76 78 33 99
Réf. : 0100284930_01Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,
Direction départementaledes territoires et de la mer
TRAPIL3-5 immeuble Palatin Il 3 Cours du triangle92800 PUTEAUX
Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frMèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frObjet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune deSandouville 'Courrier de notification de décision
Rouen, le 7 mars 2025
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune Sandouville pourlequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 janvier 2025, j'ai l'honneur de vous informer que jene compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Sandouville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision serasusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifxterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour |&-5rBfsPaRSRPS HeSaafiktfmeTransitions, PËâs?urces et Milieuxet par subdélégationAlexandr RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de I'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél:0276783200http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouvefture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 133
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux inspection Sandouville TRAPIL sur la commune principale
SANDOUVILLE 76430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 29/01/2025, présenté par SOC TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE , enregistré sous le n° et relatif à Travaux DIOTA-250129-135102-664-015
inspection Sandouville TRAPIL ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
concernant :
Travaux inspection Sandouville TRAPIL
dont la réalisation est prévue à :
- SANDOUVILLE 76430
- 76430 LA CERLANGUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 134
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Les travaux sont sur une
durée limitée dans le
temps.
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement de cours d'eau
20 000
m3
20 000
m3 D calcul réalisé pour des
conditions défavorable).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 135
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250129-135102-664-015
Le code postal du projet (commune principale) est : SANDOUVILLE 76430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 136
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Travaux inspection Sandouville TRAPIL
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :53493362700018
Organisme :SURVEY
Nom : LE SIGNOR
Prénom :LEA
Fonction :Hydrogéologue et chargée d'affaires
Adresse email :l.lesignor@survey-groupe.fr
+ Téléphone fixe :33 562656765
+ Téléphone portable :33 611872191
Mandat (Pièce jointe) :MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :57208621301077
Raison sociale :SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Forme Juridique :SA d'économie mixte à conseil d'administration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 137
Adresse en France
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : LORTET
Prénom :VLADIMIR
Qualité :Directeur de projet
+ Téléphone fixe :33 139284769
+ Téléphone portable :33 680675391
Adresse email :v.lortet@trapil.com
Référent
Nom : LE SIGNOR
Prénom :Léa
Fonction :Hydrogéologue et chargée d'affaires
+ Téléphone fixe :33 562656765
+ Téléphone portable :33 611872191
Adresse email :l.lesignor@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :l.lesignor@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76430 SANDOUVILLE
Numéro et voie ou lieu dit :route industrielle
Géolocalisation du projet
X :503070
Y :6934061
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76430 LA CERLANGUE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 138
Parcelles :PARCELLES_DU_PROJET_ETAPE_3_DLE2_24-1359.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Les travaux sont sur une
durée limitée dans le
temps.
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement de cours d'eau
20 000
m3
20 000
m3 D calcul réalisé pour des
conditions défavorable).
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE2_24-1359_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE2_24-1359_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE2_24-1359_EVALUATION_DES_INCIDENCES_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ETAPE_6_DLE2_24-1539.pdf
Précisions :
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nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 139