PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-711
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2025-274
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (24 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-13-00004
Arrêté préfectoral n°31-2025-274 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2025-274 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
PREFET oo, .DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-274Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
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d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Reglement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Reglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de larégion OCCITANIE, préfet de la Haute-Garonne;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
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VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. DanielHIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature à descollaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ; |VU l'arrêté préfectoral du département de l'Ariège n° SA-025-FP-094 du 9 décembre 2025portant déclaration d'infection d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine;VU l'arrêté préfectoral du département des Hautes-Pyrénées n° 65-SPAE-2025-063 du 10décembre 2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;VU l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n°31-2025-273 du 12 décembre2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains:
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CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie1 du règlement (UE) 2023/361 susviséest définie comme suit :- une zone de vaccination comprenant les communes listées dans la zone réglementée(annexes 1 et 2).Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
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d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit étre tenu a jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.8° Les bovins situés dans la zone réglementée font l'objet de mesures de vaccinationobligatoire selon les modalités prévues par les autorités sanitaires.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection despopulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissementsconformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements ;
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4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à |'abattoir.
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Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur de la protection despopulations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés a sec OU en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours a une température minimale de20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empéchent
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les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccinationArticle 7 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone devaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone devaccination :- de bovins ;- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentationanimale.Article 8: Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 7 peuvent être accordéespar le directeur de la DDPP conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE)2023/361.Section 4 : Dispositions finalesArticle 9 : Levée des mesures en zone réglementéeLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
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La zone de vaccination est levée a la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie4 de Il'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 11 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 12 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 13 : AbrogationL'arrêté du n°31-2025-267 du 9 décembre 2025 est abrogé.Article 14 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint de laprotection des populations
stopihe THINET
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Annexe 1: liste des communes de la Haute-Garonne en zone de protectionCode INSEE Nom commune31005 Alan31011 Arbas31018 Arnaud-Guilhem31020 Aspet31023 Aulon31028 Aurignac31030 Ausseing31034 Auzas31039 Bachas31047 Bax31050 Beauchalot31059 Belbéze-en-Comminges31063 Benque31083 Boussan31084 Boussens31086 Bouzin31095 Cabanac-Cazaux31103 Canens31109 Cassagnabère-Tournas31110 Cassagne31111 Castagnac31112 Castagnède31114 Castelbiague31124 Castillon-de-Saint-Martory31134 Cazeneuve-Montaut31135 Cazères31140 Chein-Dessus31153 Couladère31155 Couret31167 Encausse-les-Thermes31168 Eoux31173 Esperce31174 Estadens
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31175 Estancarbon31183 Figarol31191 Fougaron31193 Le Fousseret31195 Francazal31196 Francon31198 Le Fréchet31206 Gaillac-Toulza31208 Ganties31219 Gensas-sur-Garonne31225 Goutevernisse31226 Gouzens31236 Herran31237 His31241 Izaut-de-l'Hôtel31246 Labarthe-Inard31258 Lacaugne31260 Laffite- Toupiére31267 Lahitère31270 Landorthe31272 Lapeyrère31278 Latoue31279 Latour31280 Latrape31286 Lavelanet-de-Comminges31292 Lescuns31294 Lespiteau31296 Lestelle-de-Saint-Martory31300 Lieoux31312 Mailholas31314 Mancioux31315 Mane31318 Marignac-Laspeyres31319 Marliac31321 Marsoulas31324Martres-Tolosane
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31326 Massabrac31327 Mauran31336 Mazères-sur-Salat31342 Milhas31344 Miramont-de-Comminges31349 Mondavezan31357 Montastruc-de-Salies31362 Montberaud31365 Montbrun-Bocage31367 Montclar-de-Comminges31372 Montespan31375 Montesquieu-Volvestre31376 Montgaillard-de-Salies31386 Montoulieu-Saint-Bernard31387 Montoussin31391 Montsaunès31406 Palaminy31415 Peyrouzet31422 Plagne31425 Le Plan31427 Pointis-Inard31431 Portet-d'Aspet31440 Proupiary31447 Razecueillé31452 Rieucazé31455 Rieux-Volvestre31457 Roquefort-sur-Garonne31461 Rouède31474 Saint-Christaud31477 Saint-Élix-Séglan31483 Saint-Gaudens31492 Saint-Julien-sur-Garonne31503 Saint-Martory31504 Saint-Médard31505 Saint-Michel31921 Saleich
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31523Salies-du-Salat31529 Samouillan31530 Sana31537 Savarthès31544 Sengouagnet31545 Sepx31550 Soueich31552 Terrebasse31554 Touille31562 Urau31591 Escoulis
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Annexe 2: liste des communes de la Haute-Garonne en zone de surveillance
Code INSEE |Nom commune31001 Agassac31002 Aignes31004 Ayguesvives31007 Ambax31008 Anan31009 Antichan-de-Frontignes31010 Antignac31012 Arbon31013 Ardiège31014 Arguenos31015 Argut-Dessous31017 Arlos31019 Artigue31021 Aspret-Sarrat31024 Auragne31025 Aureville31027 Auribail31029 Aurin31031 Ausson31033 Auterive31035 Auzeville-Tolosane31036 Auzielle31037 Avignonet-Lauragais31040 Bachos31041 Bagiry31042 Bagnères-de-Luchon31043 Balesta31045 Barbazan31046 Baren31048 Baziège31051 Beaufort31052Beaumont-sur-Lèze
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31054 Beauteville31055 Beauville31057 Belberaud31058 Belbéze-de-Lauragais31060 Bélesta-en-Lauragais31064 Benque-Dessous-et-Dessus31065 Bérat31067 Bezins-Garraux31068 Billiére31070 Blajan31071 Bois-de-la-Pierre31072 Boisséde31076 Bordes-de-Rivière31078 Boudrac31080 Boulogne-sur-Gesse31081 Bourg-d'Oueil31085 Boutx31087 Bragayrac31092 Burgalays31099 Caignac31100 Calmont31101 Cambernard31104 Capens31105 Caragoudes31107 Carbonne31108 Cardeilhac31113 Castanet-Tolosan31115 Castelgaillard31119 Castelnau-Picampeau31121 Castéra-Vignoles31122 Casties-Labrande31123 Castillon-de-Larboust31125 Cathervielle31127 Caubous31128 Caujac31129 Cazarilh-Laspenes
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 18
31130 Cazaril-Tambourès31131 Cazaunous31132 Cazaux-Layrisse31133 Cazaux-de-larboust31137 Cessales31138 Charlas31139 Chaum31141 Ciadoux31142 Cier-de-Luchon31143 Cier-de-Rivière31144 Cierp-Gaud31145 Cintegabelle31146 Cires31147 Clarac31148 Clermont-le-Fort31151 Corronsac31152 Coueilles31157 Cugnaux31158 Cuguron31159 Le Cuing31161 Deyme31162 Donneville31165 Eaunes31166 Empeaux31169 Escalquens31170 Escanecrabe31171 Espanes31172 Esparron31176 Esténos31177 Eup31178 Fabas31181 Le Fauga31185 Folcarde31187 Fonsorbes31188 Fontenilles31189 Forgues
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31190 Fos31192 Fourquevaux31197 Franquevielle31199 Fronsac31200 Frontignan-de-Comminges31201 Frontignan-Saves31203 Frouzins31204 Fustignac31207 Galié31210 Gardouch31213 Garin31217 Génos31218 Gensac-de-Boulogne31220 Gibel31221 Gouaux-de-Larboust31222 Gouaux-de-Luchon31223 Goudex31224 Gourdan-Polignan31227 Goyrans31229 Gratens31231 Grazac31233 Grépiac31235 Guran31238 Huos31239 L'Isle-en-Dodon31240 Issus31242 Jurvielle31243 Juzes31244 Juzet-de-Luchon31245 Juzet-Dizaut31247 Labarthe-Riviére31248 Labarthe-sur-Léze31249 Labastide-Beauvoir31250 Labastide-Clermont31251 Labastide-Paumès31253Labastidette
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31254 Labège31255 Labroquère31256 Labruyère-Dorsa31259 Lacroix-Falgarde31261 Lafitte-Vigordane31262 Lagarde31263 Lagardelle-sur-Lèze31264 Lagrâce-Dieu31266 Lahage31268 Lalouret-Laffiteau31269 Lamasquère31271 Lanta31274 Larcan31276 Larroque31283 Lautignac31287 Lavernose-Lacasse31289 Lécussan31290 Lege31295 Lespugue31298 Lez31299 Lherm31301 Lilhac31302 Lodes31303 Longages31305 Loudet31306 Lourde31308 Luscan31309 Lussan-Adeilhac31310 Lux31313 Malvezie31316 Marignac31317 Marignac-Lasclares31320 Marquefave31322 Martisserre31323 Martres-de-Riviére31328Mauremont
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31329 Maurens31330 Mauressac219932 Mauvaisin31333 Mauvezin31334 Mauzac31335 Mayrègne31337 Melles31340 Mervilla31343 Mirambeau31345 Miremont31347 Molas31348 Moncaup31350 Mondilhan31353 Monès31354 Monestrol31359 Montastruc-Savès31360 Montauban-de-Luchon31361 Montaut313635 Montbernard31366 Montbrun-Lauragais31368 Montclar-Lauragais31369 Mont-de-Galié31370 Montégut-Bourjac31373 Montesquieu-Guittaut31374 Montesquieu-Lauragais31377 Montgaillard-Lauragais31378 Montgaillard-sur-Saves31379 Montgazin31380 Montgeard31381 Montgiscard31382 Montgras31384 Montlaur31385 Montmaurin31390 Montréjeau31392 Mourvilles-Basses31393Mourvilles-Hautes
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31394 Moustajon31395 Muret31396 Nailloux31397 Nénigan31398 Nizan-Gesse31399 Noé31401 Noueilles31402 Odars31404 Oo31405 Ore31408 Payssous31409 Péchabou31411 Pechbusque31412 Péguilhan31414 Peyrissas31416 Peyssies31419 Le Pin-Murelet31420 Pinsaguel31421 Pins-Justaret31423 Plagnole31424 Plaisance-du-Touch31426 Pointis-de-Rivière31428 Polastron31429 Pompertuzat31430 Ponlat-Taillebourg31432 Portet-de-Luchon31433 Portet-sur-Garonne31434 Poubeau31435 Poucharramet31436 Pouy-de-Touges31437 Pouze31439 Préserville31442 Puydaniel31443 Puymaurin31446 Ramonville-Saint-Agne31448 Rebigue
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31449 Régades31450 Renneville31453 Rieumajou31454 Rieumes31456 Riolas31458 Roques31460 Roquettes31464 Sabonnères31465 Saccourvielle31466 Saiguède31468 Saint-André31469 Saint-Araille31470 Saint-Aventin31471 Saint-Beat31472 Saint-Bertrand-de-Comminges31475 Saint-Clar-de-Rivière31476 Saint-Élix-le-Château31479 Saint-Ferréol-de-Comminges31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières31482 Saint-Frajou31485 Saint-Germier31486 Saint-Hilaire31487 Saint-Ignan31493 Saint-Lary-Boujean31494 Saint-Laurent31495 Saint-Léon31498 Saint-Loup-en-Comminges31499 Saint-Lys31500 Saint-Mamet31502 Saint-Marcet31508 Saint-Paul-Doueil31509 Saint-Pé-d'Ardet31510 Saint-Pé-Delbosc31513 Saint-Plancard31514 Saint-Rome
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31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze31518 Saint-Thomas31519 Saint-Vincent31520 Sajas31522 Salerm31524 Salles-et-Pratviel31925 Salles-sur-Garonne31528 Saman31531 Sarrecave31902 Sarremezan31533 Saubens31535 Sauveterre-de-Comminges31536 Saux-et-Pomarède31538 Savères31539 Sédeilhac31540 Ségreville31542 Seilhan31543 Sénarens31546 Seyre31547 Seysses31548 Signac31549 Sode31551 Tarabel31556 Les Tourreilles31558 Toutens31559 Trebons-de-Luchon31560 Trébons-sur-la-Grasse31564 Valcabrère31565 Valentine31566 Vallègue31568 Varennes31570 Vaux31572 Venerque31574 Vernet31575 Vieille- Toulouse31576 Vieillevigne
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31578 Vigoulet-Auzil31580 Villate31582 Villefranche-de-Lauragais31585 Villeneuve-de-Rivière31586 Villeneuve-Lécussan31588 Villeneuve-Tolosane31589 Villenouvelle31590 Binos31593 Cazac
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