PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-548
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-20-00012 - Arrêté 2022/3117/037 portant approbation du
document cadre relatif à l□aménagement et à la réduction du temps de
travail ainsi qu□aux horaires variables applicables aux personnels affectés
en directions et services administratifs et techniques de la préfecture de
police
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75-2022-07-20-00010 - Arrêté n °2022/3117/0006 modifiant l'arrêté n°
2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par
des agents du ministère de l'intérieur au sein des directions et services
administratifs de la préfecture de police susceptibles de faire l'objet
d'astreintes ou permanence (2 pages) Page 5
75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet
2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus (9 pages) Page 8
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Préfecture de Police
75-2022-07-20-00012
Arrêté 2022/3117/037 portant approbation du
document cadre relatif à l□aménagement et à la
réduction du temps de travail ainsi qu□aux
horaires variables applicables aux personnels
affectés en directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00012 - Arrêté 2022/3117/037 portant approbation du document cadre relatif à l□aménagement
et à la réduction du temps de travail ainsi qu□aux horaires variables applicables aux personnels affectés en directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 20/07/2022
Arrêté n° 2022/3117/037
Portant approbation du document cadre relatif à l'a ménagement et à la réduction du temps de travail
ainsi qu'aux horaires variables applicables aux per sonnels affectés en directions et services administ ratifs
et techniques de la préfecture de police
Le préfet de police ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l' Etat;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l 'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magi strature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pou r l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réd uction du temps de travail dans la fonction publiqu e
territoriale ;
Vu l'avis du comité technique des directions et ser vices administratifs et techniques de la préfecture de
police dans sa séance du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard d es personnels de la préfecture de police relevant d u
statut des administrations parisiennes dans sa séan ce du 5 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice des ressources hum aines,
ARRÊTE
Article 1er
Le document cadre relatif à l'aménagement et à la r éduction du temps de travail ainsi qu'aux horaires
variables applicables aux personnels affectés en di rections et services administratifs et techniques d e la
préfecture de police, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétai re général pour l'administration de la préfecture d e
police et la directrice des ressources humaines son t chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police ainsi qu'au bulletin officiel de la
ville de Paris.
Pour le préfet de police
Directrice des ressources humaines
Juliette TRIGNATPréfecture de Police - 75-2022-07-20-00012 - Arrêté 2022/3117/037 portant approbation du document cadre relatif à l□aménagement
et à la réduction du temps de travail ainsi qu□aux horaires variables applicables aux personnels affectés en directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police4
Préfecture de Police
75-2022-07-20-00010
Arrêté n °2022/3117/0006 modifiant l'arrêté n°
2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste
des emplois pourvus par des agents du ministère
de l'intérieur au sein des directions et services
administratifs de la préfecture de police
susceptibles de faire l'objet d'astreintes ou
permanence
Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00010 - Arrêté n °2022/3117/0006 modifiant l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant
la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur au sein des directions et services administratifs de la préfecture
de police susceptibles de faire l'objet d'astreintes ou permanence5
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 19 JUIL 2022
Arrêté n°2022/3117/00006
Modifiant l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par des
agents du ministère de l'intérieur, au sein des dir ections et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences
Le préfet de police ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, ensemble la lo i
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions rel atives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux
fonctionnaires des corps des transmissions du minis tère de l'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'in térieur ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié rel atif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et d ans la magistrature ;
Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 modifié p ortant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de l a
direction de la défense et de la sécurité civiles o u relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'inté rieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certain s personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'in demnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des
corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en
fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les
personnels relevant de la direction générale de l'a dministration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des i ndemnités de permanence en application du décret
n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels géré s par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des i ndemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affe ctés au ministère de l'intérieur ; Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00010 - Arrêté n °2022/3117/0006 modifiant l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant
la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur au sein des directions et services administratifs de la préfecture
de police susceptibles de faire l'objet d'astreintes ou permanence6
Vu l'avis du comité technique des directions et ser vices administratifs et techniques de la préfecture
de police en date du 29 juin 2022 ;
Sur proposition de la directrice des ressources hum aines,
ARRETE
Article 1er : A l'article 13 de l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 susv isé, les mots « sous-
direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la prévention et de la
qualité de vie au travail ».
Article 2 : A l'article 22 de l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 susvisé, après les mots « Les
attachés d'administrations de l'Etat » il est ajouté les mots « et les agents contractuels de catégorie
A ».
Article 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrat ion et la directrice des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Préfet,
Sec rétaire général de l'administration

Cha rles MOREAUPréfecture de Police - 75-2022-07-20-00010 - Arrêté n °2022/3117/0006 modifiant l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant
la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur au sein des directions et services administratifs de la préfecture
de police susceptibles de faire l'objet d'astreintes ou permanence7
Préfecture de Police
75-2022-07-20-00013
Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au
dimanche 24 juillet 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus8


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus9
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 23 au dimanche 24 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;






Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus10
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 23 au dim anche 24 juillet 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, notamment l'arrivée du Tour de France de cyclisme masculin et le départ
du Tour de France de cyclisme féminin, dans un cont exte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

























Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus11
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 23 juillet 2022 au
dimanche 24 juillet 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ; Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus12
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ; Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus13
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ; Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus14
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus15
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 20 JUIL 2022



Le préfet de police,

Le Préf et, Directeur du Cabinet


David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus16
Annexe de l'arrêté n° 2022-00845 du 20 JUIL 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00013 - Arrêté n° 2022-00845
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus17