PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-326
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-06-00097 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 7
R93-2024-12-06-00098 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 (2 pages) Page 11
R93-2024-12-06-00099 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 14
R93-2024-12-06-00100 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (2 pages) Page 18
R93-2024-12-06-00101 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (2 pages) Page 21
R93-2024-12-06-00102 - 13 - HJ CALYPSO - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 (2 pages) Page 24
2
R93-2024-12-06-00103 - 13 - HJ LA CIOTAT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 (2 pages) Page 27
R93-2024-12-06-00104 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (2 pages) Page 30
R93-2023-11-29-00006 - 2023-017 CREATION EMSP COC'HOME SOS
SOLIDARITES 13 (3 pages) Page 33
R93-2023-12-08-00010 - 2023-022 060031341 EXTENSION 9 PLACES ESSIP
LA MUT MUTUALITE FRANCAISE (3 pages) Page 37
R93-2024-07-19-00109 - 2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES
SAMSAH ARRADV (3 pages) Page 41
R93-2024-02-21-00011 - 2024-014 '040789026 extension 5 places SESSAD
Les Oliviers (4 pages) Page 45
R93-2024-02-21-00010 - 2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES SESSAD
LE PETIT JARDIN LA BOURGUETTE (4 pages) Page 50
R93-2024-12-06-00105 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 55
R93-2024-12-06-00106 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 (2 pages) Page 59
R93-2024-12-06-00094 - 84 - CHS DE MONTFAVET - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (2 pages) Page 62
3
R93-2024-12-06-00095 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 65
R93-2024-12-06-00096 - 84 - HADAR - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences,
des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités
de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 (3 pages) Page 69
R93-2024-11-18-00009 - AGREMENT PROVISOIRE n17 - CDS DENTAIRE
Antibes (2 pages) Page 73
R93-2023-12-08-00009 - Avenant N2 ADSEA 06 FRAIS de siège (2 pages) Page 76
R93-2024-03-06-00010 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES
APPELS A PROJETS MEDICO SOCIAUX PACA 2024-2027 (3 pages) Page 79
R93-2024-12-04-00005 - Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001187 suite au changement d'adressage de la Pharmacie
BORRELY-MARTIN dans la commune de La Roque d'Anthéron (13640). (2
pages) Page 83
R93-2024-11-19-00258 - n°12 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO NICE
TRACHEL (3 pages) Page 86
R93-2024-11-19-00257 - n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO
GRIMALDI OPHYTALIS (3 pages) Page 90
R93-2024-11-19-00256 - n°14 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE NICE
LIBERATION (3 pages) Page 94
R93-2024-11-19-00259 - n°15 2024-11-21 ARRETE AP CDS NICE PIERRE SOLA
DENTYLIS (3 pages) Page 98
R93-2024-11-14-00006 - n°16 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE
ANTIBES SOLEAU MF (3 pages) Page 102
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION (19 pages) Page 106
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-07-29-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ANANI
Latifa 13560 SENAS (2 pages) Page 126
R93-2024-07-29-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DECOURTYE 13730 SAINT VICTORET (2 pages) Page 129
4
R93-2024-08-12-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
BAYLAIT PASSION modifié 04250 TURRIERS (2 pages) Page 132
R93-2024-10-18-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GARCIA
Vincent 83310 COGOLIN (2 pages) Page 135
R93-2024-08-14-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter HABIRA
Norra 13560 SENAS (2 pages) Page 138
R93-2024-10-11-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HILLGARTH Michèle 83330 LE CASTELLET (2 pages) Page 141
R93-2024-09-16-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter PEREZ
Théo 13910 MAILLANE (2 pages) Page 144
R93-2024-07-29-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
POLLIER Tiphaine 13170 LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 147
R93-2024-07-29-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
RAHAMI Leïla 13150 TARASCON (2 pages) Page 150
R93-2024-10-21-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SAS
VTFE 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 153
R93-2024-08-14-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SASU
ERANOVA FARMING 13460 LES STES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 156
R93-2024-08-13-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SEBBAN
Laurent 04240 LE FUGERET (2 pages) Page 159
R93-2024-08-14-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter VICAT
Jacques 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 162
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-11-19-00249 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du
9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de CHRONO
COURSE (SIREN : 833 669 054) (2 pages) Page 165
R93-2024-11-19-00248 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du
9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de LES
RAPIDES BLEUS (SIREN : 782 725 998) (2 pages) Page 168
R93-2024-11-19-00247 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du
9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de
TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776) (2 pages) Page 171
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 174
5
R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, (4
pages) Page 179
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00097
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
- modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00097 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 20247
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206011
( *
ten Marseille, le 06 décembre 2024
© D Agence Régionale de Sante )
Provence-Alpes hy a
Cote d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
VU
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VU2024
Finess: 050007533 al INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et a la qualité du codage mentionnées à l'article R.
162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00097 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 20248
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVU : .
sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 ~ Visa CNP
2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
pour l'exercice 2024 est fixé à : 31 727 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes ' 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 31 727 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement selon la base de calcul suivante :
dotations de financement des activités de MCO : - € , Soit un douzième de : €
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) _ 0€
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
A compter du fer janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€ , Soit un douzième de : €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ Soit un douzième de : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00097 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 20249
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : | - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul: - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF.USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de }Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00097 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202410
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00098
05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00098 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202411
= | F gr, Références a rappeler :
2 DOS / SRF - 241206071
© > Agence Régionale de Sante
Pravence-Aipes à.
Côte d'Azur Deer
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 ~
Finess : 050000058 à MRC RIO VERT
FINESS 2 : 241206071
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
. VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
vu d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 4162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vu L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L, 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MRC RIO VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 348 489 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00098 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202412
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 61 397 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 037 092€
dont Dotation populationnelle 1 861 965 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) -824 873 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 250 000 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 250 000 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 134 424,00 € soit un douzième de : 94 535,33 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic 250 000,00 € soit un douzième de : 20 833,33 €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation | 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de :
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de :
La DAF Unité de soins de longue durée Oo Om Dm M M M
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00098 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202413
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00099
06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00099 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202414
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206036
A 4 be. | Marseille, le 06 décembre 2024
@ D Agence Regionale de Santé 'à
Provence-Alpes à, #
Côte d'Azur bg
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
VU
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VU2024
Finess : 060031028 au GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
Finess 2: 0 , .
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; :
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.
162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ; ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00099 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202415
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVU .
sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; |
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 — Visa CNP
2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 410 279 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée C 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 0 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 320 296 €
Aide à la Contractualisation 89 983 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 89983€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement selon la base de calcul suivante :
dotations de financement des activités de MCO : 1 320 296 € , soit un douzième de : 110 025€
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€ , Soit un douzième de : -
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : -
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : -om M M
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00099 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202416
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : . - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : #N/A
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00099 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202417
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00100
06 - LA MAISON DU MINEUR - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00100 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202418
px Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206075
© > Agence Régionale de Santé
Pravence-Alpes 4
Côte d'Azur tone
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 060000296 à LA MAISON DU MINEUR
FINESS 2 : 241206075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
" VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ; |
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
= d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives a la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
uy L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
' code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à Particle L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
LA MAISON DU MINEUR | |
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 379 909 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00100 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202419
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 44 783 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 335 126 €
dont Dotation populationnelle 2 502 334 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) -167 208 €
- Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
_ Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) ; 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : - €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 354 856,00 € soit un douzième de : 196 238,00 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic ... * € soit un douzième de : - €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de Korganisation dés soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00100 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202420
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00101
06 - MC LES LAURIERS ROSES - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00101 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202421
Références a rappeler :
' DOS / SRF - 241206076
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 060780186 à la MC LES LAURIERS ROSES
FINESS 2: 241206076
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte Palegenents fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
NU d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 4162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
is L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 'ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
ve L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif a la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
Particle R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MC LES LAURIERS ROSES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 908 114 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00101 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202422
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 36 112€
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 387 002 €
dont Dotation populationnelle 2 061 243€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 325 759 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 485 000 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 485 000 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : | - €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 305 562,00 € soit un douzième de : 192 130,17 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) __ - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic 485 000,00 € soit un douzième de : 40 416,67 €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 | 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de: |. €
Dotation transformation base de calcul : - € soit yn douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul: . - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage | base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00101 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202423
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00102
13 - HJ CALYPSO - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00102 - 13 - HJ CALYPSO - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202424
4 gs, Références à rappeler :A bein . DOS / SRF - 241206088
ear orale gg
Côte d'Azur =
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130786569 al' HJ CALYPSO
FINESS 2 : 241206088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique :
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les. caisses
VU d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
"y L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
ww L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VUL'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
Varticle R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024:52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ CALYPSO
pour l'exercice 2024 est fixé à : 927 181 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00102 - 13 - HJ CALYPSO - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202425
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 7571€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique . 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) . 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) ' 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : - €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - € soit un douzième de : - €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic - € soit un douzième de : - €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 837 329 €
Dotation nouvelles activités | 0€
Dotation transformation 4730 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 829 €
Dotation file active 76722€
Pour information: - DFA sécurisée 71062€
- DFA intermédiaire à M6 ! 76722€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 837 329 € soit un douzième de : ' 69 777 €
Dotation nouvelles activités base de calcul: - - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 4730 € soit un douzième de : 394 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 829 € soit un douzième de : 69 €
Dotation file active base de calcul : 76 722€ soit un douzième de : ~ 639€
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de|l'organisation des-soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00102 - 13 - HJ CALYPSO - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202426
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00103
13 - HJ LA CIOTAT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00103 - 13 - HJ LA CIOTAT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202427
an, Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206090
@ > Agence Regionals de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Agur
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130797962 à l' HJ LA CIOTAT
FINESS 2 : 241206090
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ LA CIOTAT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 787 751 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00103 - 13 - HJ LA CIOTAT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202428
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire
IFAQ psy - Provisoire0€
6414€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des ecompies mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
'Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique
dont Dotation populationnelle
dont Dotation Pédiatrique
dont Dotation transition (majoration ou minoration)
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS)
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG)
Aide à la Contractualisation (AC)
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de :0€
0€
0€
0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS)
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic
Dotation provisionnelle en psychiatriesoit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 669 375€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 914 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 470 €
Dotation file active 110 578 €
Pour information: - DFA sécurisée 107 748€
- DFA intermédiaire à M6 110578€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
' Dotation populationnelle base de calcul : 669 375€
Dotation nouvelles activités base de calcul : - €
Dotation transformation base de calcul : 914 €
Dotation recherche base de calcul : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 470 €
Dotation file active ", base de calcul : 110 578 €
La DAF Unité de soins de longue duréesoit un douzieme de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :55 781€
76€
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de :
dont € sont a verser en une seule fois.
' Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de caninetion des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00103 - 13 - HJ LA CIOTAT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202429
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00104
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00104 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202430
yo Références à rappeler :
® . DOS/ SRF - 241206082ns
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-All "4 'Che d Aur 8 >
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de. financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpsychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130043318 au SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS 2 : 241206082
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ; |
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations,
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du :
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 895 310 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00104 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202431
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 11 352 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 795 469 €
dont Dotation populationnelle | 0€
dont Dotation Pédiatrique | 2 795 469 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 88 489 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 67 717€
Aide à la Contractualisation (AC) 20 772€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : - €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 795 469,00 € soit un douzième de : 232 955,75 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic 88 489,00 € . Soit un douzième de : 7 374,08 €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
- Dotation activités spécifiques: 0€
Dotation qualité du codage 2024 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : | = €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longué durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'arganisation des soins,
sd
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00104 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202432
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-29-00006
2023-017 CREATION EMSP COC'HOME SOS
SOLIDARITES 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-29-00006 - 2023-017 CREATION EMSP COC'HOME SOS SOLIDARITES 13 33
REPUBLIQUE
FRANCAISEpipe Ç @ DAgence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1123-11047-D
DOMS/DPH-PDS N°2023-017
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur Marseille et gérée par l'association
« Groupe SOS Solidarités » sise 75 011 Paris
Finess EJ : 75 001 596 8
Finess ET : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF :
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n°2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la region PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https: /www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
aye
ae
11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-1123-11047-D
DOMS/DPH-PDS N°2023-017
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur Marseille et gérée par l'association
« Groupe SOS Solidarités» sise 75 011 Paris
Finess EJ : 75 001 596 8
Finess ET : à créer
Le Directeur Général
de l' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants..
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n°2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1 B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1 A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et« Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03 ·
Tél 04.13.55.85.50 / Fax: 04.13 55.8545
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Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel a projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022 ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'association Groupe SOS Solidarités
dans le cadre de l'appel à projet susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spécifiques dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP COC'HOME Groupe
SOS SOLIDARITES » située 26 rue Sainte Barbe, 13001 Marseille, est accordée à l'association Groupe SOS
Solidarité (N°FINESS EJ: 75 001 596 8), 102 C rue Amelot, 75011 Paris.
Article 2 : l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITES
Numéro d'identification (FINESS) : 75 0015968
Raison sociale : EMSP COC'HOME GROUPE SOS SOLIDARITES
Numéro d'identification (FINESS) : à créer
Code catégorie d'établissement : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Discipline d'équipement : [511] Equipe mobile précarité
Mode de fonctionnement : [16] Prestation milieu ordinaire
Clientèle : [840] Personnes sans domicile
Code mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa
date de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions
prévues par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4: conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
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Tél 04.13.55.85 50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'association Groupe SOS Solidarités
dans le cadre de l'appel à projet susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spécifiques dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'ap_pel à projets susvisé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des. familles ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP COC'HOME Groupe
SOS SOLI DARI TES » située 26 rue Sainte Barbe, 13001 Marseille, est accordée à l'association Groupe SOS
Solidarité (N°FINESS EJ: 75 001 596 8), 102 Crue Amelot, 75011 Paris.
Article 2 : l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FI NESS)
Raison sociale
Numéro d'identification (FINESS)
Code catégorie d'établissement
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
Code mode de tarification : GROUPE SOS SOLIDARITES
: 75 0015968
: EMSP COC'HOME GROUPE SOS SOLIDARITES
: à créer
: [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
: [511] Equipe mobile précarité
: [16] Prestation milieu ordinaire
: [840] Personnes sans domicile
: [34] ARS/ DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa
date de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions
prévues par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4: conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
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Article 7: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
2 3 NOV. 2023
néral de ARS
Médico-SocialeMarseille, le
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le __ ,.. Z ~ NOV. 2023
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Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 1 Fax: 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-08-00010
2023-022 060031341 EXTENSION 9 PLACES ESSIP
LA MUT MUTUALITE FRANCAISE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00010 - 2023-022 060031341 EXTENSION 9 PLACES ESSIP LA MUT MUTUALITE
FRANCAISE 37
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEFe GAIS @ > Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Aipes
Fraternité | Côte d'Azur
Réf : DD06-1123-11406-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-022
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, située
7 avenue Gustave V, 06000 NICE, gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Francaise
PACA SSAM, sise lotissement langesse, 1581 avenue Paul Jullien, 13100 LE THOLONET
N° FINESS ET : 06 003 134 1
N° FINESS EJ : 13 000 703 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1,9°, L313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-016 du 19 octobre 2022 portant autorisation de la création de 10 places d'ESSIP gérées
par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM :
Vu la décision N°2022-031 du 12 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 3 places d'ESSIP gérées par
la société mutualiste La Mut Mutualité Française PACA SSAM ; |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https //www paca.ars.sante fr/ - Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD06-1123-11406-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-022
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, située
7 avenue Gustave V, 06000 NICE, gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Française
PACA SSAM, sise lotissement langesse, 1581 avenue Paul Jullien, 13100 LE THOLONET
N° FINESS ET: 06 003 1341
N° FINESS EJ : 13 000 703 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1,9°, L313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 .et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 siqné le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-016 du 19 octobre 2022 portant autorisation de la création de 10 places d'ESSIP gérées
par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM;
Vu la décision N°2022-031 du 12 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 3 places d'ESSIP gérées par
la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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FRANCAISE 38
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »:;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ; |
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projet médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 29 juillet
2022;
Considérant que le nombre de places attribuées à la suite de la commission a été redimensionné en fonction
des crédits disponibles pour l'année 2022 ;
Considérant que des moyens supplémentaires peuvent être attribués pour l'année 2023 et permettent une
extension de places ;
Considérant que La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM a été retenue dans le cadre de l'attribution de
mesures nouvelles 2023, pour une extension de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) ;
Considérant que l'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Alpes-Maritimes ; |
Considérant que l'extension de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) répond
aux besoins médico-sociaux constatés dans le département des Alpes-Martimes ;
Considérant qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
Considérant que l'extension de 9 places présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1° : l'autorisation visant l'extension par dérogation de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) « ESSIP La Mut' » située 7 avenue Gustave V, 06000 NICE, est accordée à la société
mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM (N°FINESS EJ : 130007032), sise lotissement langesse,
1581 avenue Paul Jullien, 13100 LE THOLONET, à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 22 places.
L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié avec les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM
Numéro d'identification (FINESS) : 130007032
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
https ://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/3
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1 B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1 A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM) ef « Un chez-soi d'abord »;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projet médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022;
Considérant que le nombre de places attribuées à la suite de la commission a été redimensionné en fonction
des crédits disponibles pour l'année 2022 ;
Considérant que des moyens supplémentaires peuvent être attribués pour l'année 2023 et permettent une
extension de places ;
Considérant que La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM a été retenue dans le cadre de l'attribution de
mesures nouvelles 2023, pour une extension de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP);
Considérant que l'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de !'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que l'extension de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) répond
aux besoins médico-sociaux constatés dans le département des Alpes-Martimes ;
Considérant qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues .par le code de l'action
sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
Considérant que l'extension de 9 places présente un coût de fonctionnementen année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: l'autorisation visant l'extension par dérogation de 9 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) « ESSIP La Mut' » située .7 avenue Gustave V, 06000 NICE, est accordée à la société
mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM (N°FINESS EJ : 130007032), sise lotissement langesse,
1581 avenue Paul Jullien, 13100 LE THOLONET, à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 22 places.
L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié avec les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FI NESS) : La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM
: 130007032
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
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FRANCAISE 39
Entité Etablissement : ESSIP La Mut'
N° FINESS ET : 06 003 134 1
Adresse : 7 avenue Gustave V - 06000 NICE
Code catégorie : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité EMSP
Nombre de places : 22 places
Code discipline d'équipement : [512] Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
Code mode fonctionnement: [16] Prestation milieu ordinaire
Code clientèle : 1840] Personnes sans domicile
Code mode de tarification : [34] |ARS/ DG dotation globale
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4: : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ESSIP gérée par la Mut' reste inchangée et a une
durée de validité de quinze ans à compter du 1er octobre 2022.
Article 6 : a aucun moment la capacite du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente decision.
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 8 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA7 €t par délégation
irecteur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Deyis Robin
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 13.,55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
httos www. paca. ars.sante.ir/ Page 3/3
Entité Etablissement
N° FINESS ET
Adresse
Code catégorie :
Nombre de places : 22 places : ESSIP La Mut'
: 06 003 134 1
: 7 avenue Gustave V - 06000 NICE
[608] Equipe mobile médico-sociale précarité EMSP
Code discipline d'équipement: [512]
Code mode fonctionnement: [16]
Code clientèle : [840] Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
Prestation milieu ordinaire
Personnes sans domicile
Code mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globale
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5: la validité de l'autorisation relative aux places d'ESSIP gérée par la Mut' reste inchangée et a une
durée de validité de quinze ans à compter du 1er octobre 2022.
Article 6 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte 'd'Azur
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 8 décembre 2023
Dire. tsur Généra/ de /'ARS PACA
. et par délégation
e m:éteur Généra/ Adjoint
astien DEBEAUMONT
IS Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80 '10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00010 - 2023-022 060031341 EXTENSION 9 PLACES ESSIP LA MUT MUTUALITE
FRANCAISE 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00109
2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES
SAMSAH ARRADV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00109 - 2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES SAMSAH ARRADV 41
=
E 3 4 DÉPARTEMENT Se
RÉPUBLIQUE 13 BOUCHES <= 4
FRAN AISE anos inate da Santé am A, LE LIN ANbr . CE KA DURHÔNE .
Éguliré Ste d'Azur
Fraternité
Réf :DD13-1123-11595-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-005
ARRETE
portant autorisation d'extension avec dérogation de 6 places du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) ARRADV, sis 9 boulevard Fabrici, 13005
MARSEILLE, géré par l'Association Réadaptation et Réinsertion pour l'Autonomie des
Déficients Visuels (ARRADV), sis 9 boulevard Fabrici, 13005 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 001 983 9
FINESS ET : 13 001 988 8
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du CASF ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à
compter du 29 avril 2024 ;
Vu le schèma départemental de l'autonomie des Bouches-du-Rhône 2024-2028 ;
Vu l'arrêté initial du 30 juin 2005 autorisant la création du SAMSAH ARRADV d'une capacité de 15
places, géré par l'Association Réadaptation et Réinsertion pour l'Autonomie des Déficients Visuels
(ARRADV) ;
Vu l'arrêté N°2021-054 du 11 janvier 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du SAMSAH ARRADV sis 9 Boulevard Fabrici 13005 Marseille pour une durée de
quinze ans a compter du 30 juin 2020 ;
Considérant la demande d'extension de places de l'ARRADV adressée à l'ARS le 22 octobre 2021 :
Considérant la demande d'extension de places de l'ARRADV adressée par courrier au Département
des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2024 :
Considérant que la demande d'extension est inhérente au diagnostic du CPOM 2020-2024,
formalisée par la fiche-action N° 4 « Evolution de l'offre » ;
Accusé de réception en préfect013-22130001 220240719-24 44gRAR 3
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00109 - 2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES SAMSAH ARRADV 42
Considérant que le SAMSAH ARRADV s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30% :
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30% par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé et la Présidente du Conseil départemental prévu à l'article D313-2 CASF :
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement de
places de SAMSAH insuffisant et des besoins médico-sociaux des personnes déficientes visuelles sur
le territoire des Bouches-du-Rhône :
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L314-4 du CASF ;
Considérant que dans les Bouches-du-Rhône, au 31 octobre 2023, 378 adultes sont en attente d'un
Considérant qu'au mois de février 2024, 8 personnes sont en attente d'un suivi par le SAMSAH
ARRADV ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône et du
Directeur général des services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places du SAMSAH ARRADV est accordée portant ainsi sa
capacité totale autorisée à 21 places avec un fonctionnement en file active.
Article 2 : les caractéristiques du SAMSAH ARRADV sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : [445] Service d'accompagnement médico-social adultes
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapés
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [324] Déficience visuelle grave
Article 3 : la validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du
30 juin 2020.
Article 4 ; l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou
du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale,
Article 6 : à aucun moment la capacité du SAMSAH ARRADV ne devra dépasser celle autorisée par
le présent arrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SAMSAH ARRADV devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240719-24 46604-AR
Date de télétransmission : 19/0 @ 213
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00109 - 2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES SAMSAH ARRADV 43
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié selon les modalités réglementaires en vigueur.
1 S JUL. 9094Fait à Marseille, te
Le Directeur Général par intérim La Présidente du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé des Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes-Côte d'Azur
we { en
Sébastien PEBEAUP ONT
Directeur Générai par intérin -. ; RS PACA
Sébastien DEBEAUMONT Martine VASSAL
i
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240719-24 46604-AR
Date de télétransmission : 19/07; 'Date de réception préfecture : SOR?
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00109 - 2024-005 130019888 EXTENSION 6 PLACES SAMSAH ARRADV 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00011
2024-014 '040789026 extension 5 places SESSAD
Les Oliviers
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00011 - 2024-014 '040789026 extension 5 places SESSAD Les Oliviers 45
s
D Acer
PURES = 4
FR AN C AIS E @ D Agence Régionale de Santé
. . Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf. DD04-1123-10943-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-014
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins A Domicile (SESSAD) « Les Oliviers » sis 1 route nationale 96,Giratoire Alsace Lorraine, 04600
Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-Provence
FINESS EJ : 13 080 411 5
FINESS ET : 04 078 902 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du
15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret N°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médicosociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le: décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 publiée le 6
avril 2018;
Vu la décision N°2012-019 du 8 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Oliviers »-géré par l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Vu la décision N° 2016-015 du 13 avril 2016 portant autorisation d'extension de 7 places du service d'éducation
Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Oliviers » géré par l'ADAPEI des Alpes de Haute-Provence
visant à la création d'une Unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec autisme et
autres TED ;
Vu la décision N° 2018-2016 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD « Les
Oliviers », sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'ADAPEI des Alpes
de Haute-Provence ;
Vu la décision N°2018-056 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion du service
d'éducation spécialisée et soins à domicile (SESSAD) Les Oliviers, d'une capacité de 36 places, détenue par
l'ADAPEI 04, au profit de La Chrysalide Marseille ; |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 https //www paca. ars sante fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00011 - 2024-014 '040789026 extension 5 places SESSAD Les Oliviers 46
Vu la décision N°2019-005 du 20 février 2019 relative au changement de la raison sociale de l'association La
Chrysalide Marseille dénommée désormais UNAPEI Alpes Provence ;
Vu la décision N°2022-042 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Les
Oliviers sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-
Provence en vue de la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme implantée au sein de l'école
maternelle des Ferréols :
Vu la décision N°2023-041 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD « Les Oliviers » sis 1
route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-Provence, en vue
de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'école
élémentaire Le Colombier sise boulevard Paul-Martin Nalin Le Colombier 04100 MANOSQUE :
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées ;
Considérant le nombre d'enfants inscrits sur liste d'attente du SESSAD « Les Oliviers » pour une prise en
charge à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que l'association UNAPEI a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles 2023
pour l'installation de 5 places supplémentaires au sein du SESSAD Les Oliviers ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvelement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en place de
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux des
personnes en situation de handicap dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que la demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de la dotation régionale ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places pour un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Oliviers »
sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, est accordée à l'association UNAPEI
Alpes-Provence, à compter du 1° novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD « Les Oliviers » est donc fixée à 84 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence regionale de santé Provence-A'pes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10 httos:/Avww paca ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00011 - 2024-014 '040789026 extension 5 places SESSAD Les Oliviers 47
Article 3 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : UNAPEI AP
FINESSE EJ: 13 080 4115
Adresse : 26 rue Elzéard Rougier 13004 Marseille
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775558968
Entité établissement (ET) : Institut Médico Educatif, IME Les Oliviers
FINESS ET : 04 078 080 1
Adresse : ms Route Saint-Jean 04160 Chateau Arnoux Saint-Auban
Code catégorie : 182 Service d'éducation spécialisée et de soins a domicile (SESSAD)
Code d'agrégat : 4740 Education adaptée et accompagnement social et médico-social (E.A.A.S.M.S)
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Nombre de places : 38
Code discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Nombre de places: 19
Code discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Nombre de places : 3
Code discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Nombre de places: 14 (2 unité d'enseignement maternelle autisme)
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre autistique
Tranche d'âge : 3-6ans
Nombre de places: 10 (unité d'enseignement élémentaire autisme)
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge: 6-12 ans
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD « Les Oliviers » reste fixée à quinze ans à compter du 2
janvier 2017, date de renouvellement de l'autorisation.
Article 7: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 15.55.80.10 https /Amww.paca.ars sante fr/
Page 3/4
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Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif
- territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 2 1 FEV. 2024
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 httos //www paca.ars.sante. fr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00010
2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES
SESSAD LE PETIT JARDIN LA BOURGUETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00010 - 2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES SESSAD LE PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 50
REPUBLIQUE
FRANai CAISE @ D Agence Régionale de Santé
iberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf. DD84-1223-13114-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-019
DECISION
Portant extension de 5 places par dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) « Le Petit Jardin » sis Montfavet, géré par l'Association La Bourguette
FINESS ET : 84 001 747 9
FINESS EJ : 84 001 914 5
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N° EXT2009-05-13-073-DDASS du 13 mai 2009 portant création du SESSAD Le Petit Jardin dans le
cadre de la plateforme petite enfance sise à Avignon et géré par l'association la Bourguette ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du 6 avril 2018 entre l'association la Bourguette et l'ARS PACA ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que l'association La Bourguette a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles
2023 pour l'installation de 5 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvèlement de l'autorisation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https./{www.paca.ars sante fr/ : Page 1/3
[=]
Lr oS)"
f=
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00010 - 2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES SESSAD LE PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 51
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux non
couverts à destination des personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme
dans le département du Vaucluse ;
Considérant que la demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de la dotation régionale ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places avec dérogation pour un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Le Petit Jardin »
(FINESS ET : 84 001 747 9) est accordée à l'association la Bourguette (N° FINESS EJ : 84 001 914 5) à compter
du 1° novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Le Petit Jardin »
(FINESS ET : 84 001 747 9) est portée a 30 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : Les caractéristiques du SESSAD sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association La Bourguette
Adresse : 231 Che de la Tour du Revol — 84 240 La Tour D'Aigues
FINESS EJ : 84 001 914 5 .
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 303 054 233
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) «Le Petit Jardin»
Adresse : 680 Che de la Foret - 84 000 Avignon
FINESS établissement (ET) : 84 001 747 9
SIRET : 303 054 233 00141
Code catégorie : 182 (SESSAD)
Pour 18 places
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 12 places : dont une unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec troubles
du spectre autistique, Ecole maternelle Camille Claudel
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans uh délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00010 - 2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES SESSAD LE PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 52
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 date de renouvellement
de l'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 1 FEV. 2024
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00010 - 2024-019 840017479 EXTENSION 5 PLACES SESSAD LE PETIT JARDIN LA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00105
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00105 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202455
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206055
A f LE Marseille, le 06 décembre 2024
© D Agence Régionale de Santé "à
Provence-Ai 4 £'Chega Va
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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Finess: 830100582 | au CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
' Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant a des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.
162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00105 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202456
VU
VU
VU
VU
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VUL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 — Visa CNP
2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 107 515 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 106 823 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la cation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 692 €
Aide à la Contractualisation 0 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement selon la base de calcul suivante : .
dotations de financement des activités de MCO : 692 € , Soit un douzième de : 58 €
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
' Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit: :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique _ 0 €
dont Dotation populationnelle | , 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique | 0€ , Soit un douzième de : -
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : -
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , soit un douzième de: -Mm mh Mm
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00105 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202457
Dotations de psychiatrie |
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : | - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00105 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202458
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00106
83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00106 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202459
> Vr . . Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206098
© > Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes + À
Côte d'Aru: ner
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830200507 à la MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
FINESS 2 : 241206098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique :
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
ses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de là qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
wu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour .
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 903 651 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00106 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202460
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 93 122€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 807 211 €
dont Dotation populationnelle 3 037 646 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) -1 230 435 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR 3 318€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3 318€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois. .
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles a hauteur de : 3 318,00 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 952 399,00 € soit un douzième de : 162 699,92 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic - € soit un douzième de : - €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2024 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiq ues base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00106 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202461
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00094
84 - CHS DE MONTFAVET - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00094 - 84 - CHS DE MONTFAVET - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202462
ge, Références a rappeler :
DOS / SRF - 241206100
@ > Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azurè ati
Marseille, le 06 décembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 840000137 au CHS DE MONTFAVET
FINESS 2: 241206100
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
"y d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vw L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a
partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et
de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de
l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour
2024 — Visa CNP 2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS DE MONTFAVET
pour l'exercice 2024 est fixé à : 124 941 428 € et se décompose comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00094 - 84 - CHS DE MONTFAVET - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202463
Forfaits IFAQ '
IFAQ SMR - Provisoire 0€ :
IFAQ psy - Provisoire 114 279 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 141 486 €
dont Dotation populationnelle 709 221 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 432 265 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 5745€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 5 745€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 745,00 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 033 420,00 € soit un douzième de : 86 118,33 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - € soit un douzième de : - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatic - € soit un douzième de : - €
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 88 819 148 €
Dotation nouvelles activités 743 000 €
Dotation transformation 3 316 861 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 15 929 327 €
Dotation qualité du codage 2024 202 072€
Dotation file active 14 669 510 €
Pour information: - DFA sécurisée 14 249 667 €
- DFA intermédiaire à M6 14 669 510 €
dont € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 88 819 148 € soit un douzième de : 7 401 596 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 250 000 € soit un douzième de : 20 833 €
Dotation transformation base de calcul : 1 129 314 € soit un douzième de : 94 110 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 15 929 327 € soit un douzième de : 1 327 444€
Dotation qualité du codage ' base de calcul : 202 072 € soit un douzième de : 16 839€
Dotation file active base de calcul : 14 669 510 € soit un douzième de : 1 222 459 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
D
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00094 - 84 - CHS DE MONTFAVET - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202464
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00095
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00095 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202465
pures ei pins eue mes er ee
| Références à à rappeler:
DOS / SRF - 241206066
A rc Marseille, le 06 décembre 2024
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Ms
Côte d'Azur ;
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU2024
Finess : 840000350 à la INSTITUT SAINTE CATHERINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.
162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00095 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202466
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVU
sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
= régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 — Visa CNP
2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT SAINTE CATHERINE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 946 660 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 393 726 €
[FAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 305 757 €
Aide à la Contractualisation 247 177 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 272177 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement selon la base de calcul suivante :
dotations de financement des activités de MCO : 1 280 757 € , Soit un douzième de : 106 730 €
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€ , Soit un douzième de : - €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : x - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : - €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00095 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202467
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : ' - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00095 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 202468
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00096
84 - HADAR - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00096 - 84 - HADAR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202469
SS Lt ST yeas? I =
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241206069
A f is Marseille, le 06 décembre 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes "
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
VU
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VU2024
Finess: 840011340 au HAD AVIGNON ET SA REGION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 i
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé :
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.
162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
,
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie :
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00096 - 84 - HADAR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202470
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVU Ë
sociale ; .
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au iy ,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 — Visa CNP
2024-52 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HAD AVIGNON ET SA REGION
pour l'exercice 2024 est fixé à : | 326 421 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 104 078 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 222 343 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 222 343 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement selon la base de calcul suivante :
dotations de financement des activités de MCO : - € , Soit un douzième de : €
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€ , Soit un douzième de : €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00096 - 84 - HADAR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202471
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de: - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : | - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-06-00096 - 84 - HADAR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202472
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-18-00009
AGREMENT PROVISOIRE n17 - CDS DENTAIRE
Antibes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00009 - AGREMENT PROVISOIRE n17 - CDS DENTAIRE Antibes 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD06 -1124 -13106 -D


Arrêté n°17 - 2024 -CDS -AP portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire Antibes 24 Août
N°FINESS ET : 06 080 122 2


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain A LEXANDRE , directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 13 novembre 2023 par Mr Lionel LEGUEN, gestionnaire du centre de santé dentaire
Antibes 24 août, sis, 8 avenue du 24 Août à Antibes 06600 au Directeur général de l'agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires e xercées
au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régiona l de santé ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00009 - AGREMENT PROVISOIRE n17 - CDS DENTAIRE Antibes 74
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé dentaire Antibes 24 août
situé à l'adresse suivante : 8, avenue du 24 Août – 06600 Antibes
dont le numéro FINESS ET est : 06 080 122 2

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : « Mutualité Française PACA SSAM »
dont le siège social est situé : Lotissement Langesse – 1581 avenue Paul
Jullien – 13100 LE THOLONET

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités dentaires, le centre dispose de 2 fauteuils dentaires .

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. DUBAR Bérangère, chirurgien -dentiste N°RPPS 10000669951
Dr. JACQUES Patrick, chirurgien -dentiste N°RPPS 10001355188
Mme HARTMANN CORINE, assistante dentaire N°RPPS 10109539246
Mme CAMPILLO PASCALE, assistante dentaire N°RPPS (en attente)

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :
En application de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'el les
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible
d'avoir une incidence su r la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réce ption.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le si te www.telerecours.fr

Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte d'Azur.

Nice, le 18/11/2024
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Départemental des Alpes -Maritimes

Signé
Romain AL EXANDRE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-18-00009 - AGREMENT PROVISOIRE n17 - CDS DENTAIRE Antibes 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-08-00009
Avenant N2 ADSEA 06 FRAIS de siège
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00009 - Avenant N2 ADSEA 06 FRAIS de siège 76
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ee @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0224-1790-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-001
Avenant n° 2
à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des
frais de siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant a l'Adulte
des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) située 268 avenue de la Californie, « Le Baie des Anges »,06200 Nice
ADSEA des Alpes-Maritimes FINESS EJ : 06 079 034 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94- 2 ;
Vu le décret du 14. septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n°2003-2010
du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux autorisé de financement des frais de siège
social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;
Vu l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1° janvier
2023 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa durée de 12 mois,
soit jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2023 de prorogation de la décision des frais de siège de
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant a l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du
1® janvier 2024 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa
durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) programmé en 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.56.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
OP AO)
DE
• JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0224-1790-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-001
Avenant n° 2
à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des
frais de siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à I' Adulte
des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) située 268 avenue de la Californie, « Le Baie des Anges »,06200 Nice
ADSEA des Alpes-Maritimes FINESS EJ : 06 079 034 2
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94- 2 ;
Vu le décret du 141 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n°2003-201Ô
du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux autorisé de financement des frais de siège
social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes ;
Vu . le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;
Vu l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du t= janvier
2023 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa durée de 12 mois,
soit jusqu'au 31 décembre 2023;
Vu la demande en date du 13 septembre 2023 de prorogation de la décision des frais de siège de
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06);
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du
1er janvier 2024 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa
durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024;
Considérant le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) programmé en 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratii - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https:i/www. paca. ars. sanie. fr/ Page 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00009 - Avenant N2 ADSEA 06 FRAIS de siège 77
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° : afin de faire coincider la décision des frais de siège à la validité du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pour les
années 2018 à 2022 par décision du 17 octobre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025 par la signature d'un nouvel
avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais
de siège reste fixée à 5 % du total des charges brutes des sections d'exploitation.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territoriaiement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
sante Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 2 MARS 2024
Ch) ghde. PAR»
a Directrice adie: re Médico-Soci_' :Fait à Marseille, le
Pour le Dire
Dominique GAUTHIE?
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
nttps://www.paca.ars.sante fr/ Page 2/2
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er : afin de faire coïncider la décision des frais de siège à la validité du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge. est autorisée pour les
années 2018 à 2022 par décision du 17 octobre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025 par la signature d'un nouvel
·avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais
de siège reste fixée à 5 % du total des charges brutes des sections d'exploitation.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. ·
Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
sante Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 Z MARS 2024 .
Fait à Marseille, le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtimen\Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3.·
Tél.. 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
l1ltps ://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 2/2
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-06-00010
CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION
DES APPELS A PROJETS MEDICO SOCIAUX PACA
2024-2027
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00010 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES APPELS A PROJETS
MEDICO SOCIAUX PACA 2024-2027 79
REPUBLIQUE
FRANCAISEen ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS-0324-2539-D
DOMS/DPH-PDS/AAP N°2024-001
DECISION
portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 et
suivants ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-001 du 3 mars 2021 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger
au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-014 du 5 octobre 2022 portant modification de la décision N°2021-001 fixant la liste des
membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel
à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les membres de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelable et que le
mandat des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS est arrivé à échéance le 3 mars 2024 :
Considérant les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
réunie le 19 janvier 2024, en vue de la désignation des représentants des usagers devant siéger au sein de la
commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'ARS ;
Considérant les propositions de la présidente de la commission de sélection, soit la Directrice de l'offre médico-
sociale de l'ARS PACA, concernant les membres à voix consultative ;
Sur proposition des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et
de la Directrice de l'offre médico-sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10
https: /Awww.paca.ars sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS-0324-2539-D
DOMS/DPH-PDS/AAP N°2024-001
DECISION
portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de I' Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 et
suivants; ·
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°201'4-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-001 du 3 mars 2021 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger
au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-014 du 5 octobre 2022 portant modification de la décision N°2021-001 fixant la liste des
membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel
à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Considérant que les membres de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelable et que le
mandat des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS est arrivé à échéance le 3 mars 2024 ;
Considérant les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
réunie le 19 janvier 2024, en vue de la désignation des représentants des usagers devant siéger au sein de la
commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'ARS;
Considérant les propositions de la présidente de la commission de sélection, soit la Directrice de l'offre médico­
sociale de l'ARS PACA, concernant les membres à voix consultative ;
Sur proposition des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de la Directrice de l'offre médico-sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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MEDICO SOCIAUX PACA 2024-2027 80
DECIDE
Article 1 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-dessous :
Titre | Nombre | Titulaire | Suppléant
Membres avec voix délibérative
* ARS PACA
: ; 5 ' Ar Directeur adjoint de l'offre médico-
* Le DGARS ou son représentant | Président 1 Biresithiee dE), Iie medic socialesociale
> : Un(e) représentant(e) du
A ementate) veer ne | drecteurtuice)... départementale)par l'appel à projet concerné(e) par l'appel a projet
Responsable du département
personnes agées/Responsable du
* Représentants de l'ARS 3 Directeur adjoint de l'offre | département personnes
médico-sociale handicapées et personnes en
difficultés spécifiques
Responsable du département
personnes Agées/Responsable | Conseillère médicale / Ingénie
du département personnes | régional de l'équipement
handicapées
*Représentants des usagers
M. Guy REY, membre titulaire de "M. Jean-Christophe MERLE,
* Représentant d'associations de 4 la CSPAMS ; fédération membre suppléant de ja CSPAMS ;
retraités et de personnes âgées i. nationale des associations de association d'aide et accueil aux
retraités (FNAR) personnes âgées — ACLAP
u : . ce, M. Jean-Claude GRECO, Mme Anne ALCOCER, directrice de
sn a ne de 1 membre de la CSPAMS, l'association française des
P P CDCA 06- directeur général myopathies AFM Téléthon
d'ISATIS
* Représentant d'associations de Mme Isabelle LEROI, déléguée M. Jean-Yves MAQUET délégué
personnes confrontées à des 1 régionale de l'UNAFAM départemental de l'UNAFAM
difficultés spécifiques Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
M. Jérome EVAIN - coordination
nationale des comités de
* Un représentant des usagers 1 défense des hôpitaux et En cours de désignation
maternité de proximité, membre
de la CSPAMS
Membres avec voix consultative
M. Samuel TAILHADES Directeur
M. Jean-Yves LEFRANC, Etablissements de Santé Jean
* Représentants des unions, Directeur Général de l'UNAPEI Lachenaud
fédérations ou groupements Alpes Provence Membre intervenant au titre de la
représentatifs des personnes FEHAP
morales gestionnaires des | - 2 Mme Joelle RUBERA
établissements et services Directrice des Etablissements
sociaux et des lieux de vie et M. Jérôme BEGARIE, Directeur Publics Départementaux
d'accueil du CREAI PACA CORSE L'Alizarine et Saint Antoine
Membre intervenant au titre de la
FHF
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
DECIDE
Article 1 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence­
Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-dessous :
Titre Nombre Titulaire Suppléant
Membres avec voix délibérative
* ARS PACA
Directrice de l'offre médico- Directeur adjoint de l'offre médico-
* Le DGARS ou son représentant Président 1 sociale sociale
Un(e) directeur(trice) Un(e) représentant(e) du
directeur(trice) départemental(e) départemental(e) concerné(e) concerné(e) par l'appel à projet par l'appel à projet
Responsable du département
personnes âgées/Responsable du
* Représentants de l'ARS 3 Directeur adjoint de l'offre département personnes
médico-sociale handicapées et personnes en
difficultés spécifiques
Responsable du département
personnes âgées/Responsable Conseillère médicale I Ingénie
du département personnes régional de l'équipement
handicapées
*Représentants des usagers
M. Guy REY, membre titulaire de . M. Jean-Christophe MERLE,
* Représentant d'associations de 1 la CSPAMS; fédération membre suppléant de la CSPAMS ;
retraités et de personnes âgées nationale des associations de association d'aide et accueil aux
retraités (FNAR) personnes âgées - ACLAP
* Représentants d'associations de M. Jean-Claude GRECO, Mme Anne ALCOCER, directrice de
1 membre de la CSPAMS, l'association française des personnes handicapées CDCA 06- directeur général myopathies AFM Téléthon
d'ISATIS
* Représentant d'associations de Mme Isabelle LEROI, déléguée M. Jean-Yves MAQUET délégué
personnes confrontées à des 1 régionale de l'UNAFAM départemental de l'UNAFAM
difficultés spécifiques Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
M. Jérome EVAIN - coordination
nationale des comités de
* Un représentant des usagers 1 défense des hôpitaux et En cours de désignation
maternité de proximité, membre
de la CSPAMS
Membres avec voix consultative
M. Samuel TAILHADES Directeur
M. Jean-Yves LEFRANC, Etablissements de Santé Jean
* Représentants des unions, Directeur Général de l'UNAPEI Lachenaud
fédérations ou groupements Alpes Provence Membre intervenantau titre de la
représentatifs des personnes FEHAP
morales gestionnaires des 2 Mme Joelle RUSERA
établissements et services Directrice des Etablissements
sociaux et des lieux de vie et M. Jérôme BEGARIE, Directeur Publics Départementaux
d'accueil du CREAI PACA CORSE L'Aiizarine et Saint Antoine
Membre intervenant au titre de la
FHF
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.558010
htt ps: //www. p a ca. ars.sa nte. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00010 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES APPELS A PROJETS
MEDICO SOCIAUX PACA 2024-2027 81
Article 2 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois
ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement competent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Denis Roëin
Agence régionale de santé Frovence-Aïlpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.oaca.ars.sante fr/ Page 3/3
Article 2 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois
ans à compter de la date de signature de la présente décision. ·
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de-notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice de l'offre médico-sociale de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est ·
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https: //www .paca .ars .sa nte. fr/ Page 3/3
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MEDICO SOCIAUX PACA 2024-2027 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00005
Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001187 suite au changement
d'adressage de la Pharmacie BORRELY-MARTIN
dans la commune de La Roque d'Anthéron
(13640).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00005 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001187 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie BORRELY-MARTIN dans la commune de La Roque d'Anthéron (13640). 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
(is ElAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1224 -14778 -D


DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#00 1187
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA PHARMACIE BORRELY -MARTIN
DANS LA COMMUNE DE LA ROQUE -D'ANTHERON (13640)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du 4 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la PHARMACIE BORRELY -MARTIN (Pharmacie BORRELY) , exploitée par madame Chantal
BORRELY , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 27 cours Foch à La Roque d'Anthéron (13640) à
transférer son officine dans un nouveau local situé Centre commercial La Fenière, bloc C, Lieudit Le Grand Clos
à La Roque d'Anthéron (13640) , sous le numéro de licence 13#001187 ;

Vu le courriel daté du 4 décembre 2024 de la SELARL DCG FLG, société d'Avocats, sise 583 avenue du Prado
à Marseille (13008), adressant à l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur le certificat de
numérotage, daté du 22 novembre 2024, de la Ville de La Roque d'Anthéron (13), attestant que la propriété
cadastrée section AS n°142, AS 139 et AS 142 (lieu d'implantation de la Pharmacie à son nouvel emplacement )
est située à l'adresse suivante : 8 rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord à La Roque d'Anthéron
(13640) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a licence ;

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 4 décembre 2024 , le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de La Roque d'Anthéron (13640) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00005 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001187 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie BORRELY-MARTIN dans la commune de La Roque d'Anthéron (13640). 84
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que la nouvelle adresse de la PHARMACIE BORRELY -MARTIN (Pharmacie BORRELY),
représentée par madame Chantal BORRELY, est désormais située au 8 rue des Anciens Combattants d'Afrique
du Nord à La Roque d'Anthéron (13640) ; et qu'en conséquence, la décision du 4 juin 2024 du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur doit être modifié e en ce sens ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 4 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 13#001187 à une officine de pharmacie dans la commune
de La Roque d'Anthéron (13640), autorisant la PHARMACIE BORRELY -MARTIN (Pharmacie BORRELY) à
transférer l'officine de pharmacie exploitée 27 cours Foch à La Roque d'Anthéron (13640) vers le Centre
commercial La Fenière, bloc C, Lieudit Le Grand Clos à La Roque d'Anthéron (13640) , est modifiée.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 8 rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord à La Roque
d'Anthéron (13640) .

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 4 décembre 2024

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00005 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001187 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie BORRELY-MARTIN dans la commune de La Roque d'Anthéron (13640). 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00258
n°12 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO
NICE TRACHEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00258 - n°12 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO NICE TRACHEL 86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD06 -1124 -12969 -D



Arrêté n°12 -2024 -CDS -AP portant agrément provisoire
du centre de santé ophtalmologique Nice Trachel
N°FINESS ET : 06 002 983 2



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portan t délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE , directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrê té du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 novembre 2023 par Mme Caroline Teper, gestionnaire du centre de santé
ophtalmologique, sis, 7 rue Trachel 06000 Nice, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires et ophtalmologiques
exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dan s le cadre du projet régional de santé ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00258 - n°12 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO NICE TRACHEL 87
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé ophtalmologique de Nice Trachel
situé à l'adresse suivante : 7 rue Trachel - 06000 Nice
dont le numéro FINESS ET est : 06 002 983 2

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : association loi 1901 « centre de santé Trachel»
dont le siège social est situé : 7 rue Trachel - 06000 Nice


EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités ophtalmologiques et orthoptique , le centre dispose de 3 salles de consultations et
d'1 box d'examen .

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. COTTA Claire, ophtalmologue N° RPPS 10003289161
Mme RAYNAUD Pauline, orthoptiste N° RPPS 10010793155
Mme RIVIERE MARION, orthoptiste N° RPPS 10010183233
M. SABOT Xavier, orthoptiste N° RPPS 10010767415

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa d e l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :
En applicati on de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation gé ographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible
d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinz e
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Nice, le 19/11/2024



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00258 - n°12 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO NICE TRACHEL 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00257
n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO
GRIMALDI OPHYTALIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00257 - n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO GRIMALDI OPHYTALIS 90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD06 -1124 -12958 -D


Arrêté n°13 -2024 -CDS -AP portant agrément provisoire du centre de santé
ophtalmologique Nice Grimaldi
N°FINESS ET : 06 002 988 1



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE , directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 no vembre 2023 par Mme Caroline Teper, gestionnaire du centre de santé
ophtalmologique, sis, 19, rue Maréchal Joffre 06000 Nice, au Directeur général de l'agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pou r les activités dentaires et
ophtalmologiques exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orth optique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agr ément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00257 - n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO GRIMALDI OPHYTALIS 91
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Tél 04.13.55.80.10
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ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé ophtalmologique de
Nice Grimaldi
situé à l'adresse suivante : 19, rue Maréchal Joffre - 06000 Nice
dont le numéro FINESS ET est : 06 002 988 1

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : association loi 1901 « centre de santé Grimaldi »
dont le siège social est situé : 19 rue Maréchal Joffre - 06000 Nice


EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités ophtalmologiques et orthoptiques , le centre dispose de 4 salles de consultations et
d'1 box d'examen .

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. BORGNA Luce, ophtalmologue N° RPPS 10003279477
Dr. GRAMFORT CHRISTINE ophtalmologue N° RP PS 10003425419
Dr. MARCHETTI Jean -Dominique, ophtalmologue N° RPPS 10003284444
Dr. ROBLIN Daniele, ophtalmologue N° RPPS 10003421921
Mme BATTISTINI Camille, orthoptiste N° RPPS 10009215871
Mme CHEA Julie, orthoptiste N° RPPS 10010808011
M. COSTA Mauricio, orthoptiste N° RPPS 10010201829
Mme MARECHAL Céline, orthoptiste N° RPPS 10010141744
M. SABOT Xavier, orthoptiste N° RPPS 10010767415

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de l a caisse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soin s du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :
En application de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gesti onnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installat ion d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible
d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du direc teur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialeme nt
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00257 - n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO GRIMALDI OPHYTALIS 92
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l' Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Nice, le 19/11/2024



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00257 - n°13 2024-11-21 ARRETE AP CDS OPHTALMO GRIMALDI OPHYTALIS 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00256
n°14 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE NICE
LIBERATION
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00256 - n°14 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE NICE LIBERATION 94
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD06 -1124 -13154 -D



Arrêté n°14 -2024 -CDS -AP portant agrément provisoire
du centre de santé dentaire Nice Libération
N°FINESS ET : 06 003 012 9



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D. 6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE , directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux cen tres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 novem bre 2023 par Mme Caroline Teper, gestionnaire du centre de santé dentaire
Nice Libération, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de
l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrém ent susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cad re du projet régional de santé ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00256 - n°14 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE NICE LIBERATION 95
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé dentaire Nice Libération
situé à l'adresse suivante : 1, allée Charles Pasqua – 06200 Nice
dont le numéro FINESS ET est : 06 003 012 9

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : association loi 1901 « centre de santé
Nice Libération»
dont le siège social est situé : 1, allée Charles Pasqua – 06200 Nice

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités dentaires , le centre dispose de 5 fauteuils dentaires .

Les professionnels de sant é exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. CHURG Tamara , chirurgien -dentiste N° RPPS 10107960972
Dr. GUIMARAES Angela , chirurgien -dentiste N° RPPS 10107586215
Dr. HAOUALA Nejd , chirurgien -dentiste N° RPPS 10108716076
Dr. IBGHI Mickael , chirurgien -dentiste N° RPPS 10102035788
Dr. M'HALLA Alexandre , chirurgien -dentiste N° RPPS 10100849354
Dr. MENEGASSE VELASQUEZ DIEGO Antonio, chirurgien -dentiste N° RPPS 10102328720
Dr. NOERDINGER M aia, chirurgien -dentiste N° RPPS 10106371015
Dr. BOTEA Tiberiu , chirurgien -dentiste N° RPPS 10106247728
Dr. VARAGNAT Michel , chirurgien -dentiste N° RPPS 10001426815
Mme OSZTAB Claire , assistant e dentaire N° RPPS 10006830326
Mme RENAULT -MENARDI Caroline , assistant e dentaire N° R PPS 10006822950
Mme CHARGUI Henda Johanna , assistant e dentaire N° RPPS (en attente)

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la cai sse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa d e l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :
En applicati on de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi q ue toute modification susceptible
d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les qui nze
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notificati on ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr


Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Nice, le 19/11/2024


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n°15 2024-11-21 ARRETE AP CDS NICE PIERRE
SOLA DENTYLIS
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Provence-Alpes
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Réf : DD06 -1124 -13155 -D



Arrêté n°15 -2024 -CDS -AP portant agrément provisoire
du centre de santé dentaire et ophtalmologique Nice Sola
N°FINESS ET : 06 003 070 7



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE , directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 no vembre 2023 par Mr Thierry HAZAN, gestionnaire du centre de santé dentaire et
ophtalmologique Nice Sola, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en
vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités denta ires exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du direc teur
général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Considérant que le dossier de dem ande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00259 - n°15 2024-11-21 ARRETE AP CDS NICE PIERRE SOLA DENTYLIS 99
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Tél 04.13.55.80.10
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ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé dentaire et ophtalmologique
Nice Sola
situé à l'adresse suivante : 12, boulevard Pierre Sola – 06300 Nice
dont le numéro FINESS ET est : 06 003 070 7

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : association loi 1901 « centre de santé Nice Sola»
dont le siège social est situé : 12, boulevard Pierre Sola – 06300 Nice

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires et ophtalmologiques .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités dentaires et ophtalmologiques, le centre dispose :

- pour l'activité dentaire : de 6 fauteuils dentaires dont 1 dédié à la chirurgie ;
- pour l'activité ophtalmologique et orthoptique : de 4 salles de consultations .

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. BEN GRID Hedy, chirurgien -dentiste N°RPPS 10101582616
Dr. BOTEA TIBERIU, chirurgien -dentiste N°RPPS 10106247728
Dr. CHAPEAU Michael, chirurgien -dentiste N°RPPS 10107635244
Dr. DANAN Jérémy, chirurgien -dentiste N°RPPS 10107999418
Dr. DEVEZE Marion, chirurgien -dentiste N°RPPS 10100759512
Dr. LARAKI SOUAD, chirurgien -dentiste N°RPPS 10101959764
Dr. MOREIRA Ana, chirurgien -dentiste N°RPPS 10101741022
Dr. M`HALLA Youssef, chirurgien -dentiste N°RPPS 10100598365
Dr. NOERDINGER Maia, chirurgien -dentiste N°RPPS 10106371015
Dr. VIGNERON Marie, chirurgien -dentiste N°RPPS 10101395936
Mme HARHAD Khaled, assistant e dentaire N°RPPS 10006312432
Mme CECCONI Elodie, assistante dentaire N°RPPS (en attente)
Mme PARIS SE Sabrina, assistante dentaire N°RPPS (en attente)

Dr. GOZAL Dominique, ophtalmologue N°RPPS 10003289872
Mme MARECHAL Céline, orthoptiste N°RPPS 929207082

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expirati on d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur d e la caisse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soins du centre avec le projet régional de santé.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00259 - n°15 2024-11-21 ARRETE AP CDS NICE PIERRE SOLA DENTYLIS 100
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 4 :
En application de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible
d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territori alement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Nice, le 19/11/2024



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00259 - n°15 2024-11-21 ARRETE AP CDS NICE PIERRE SOLA DENTYLIS 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-14-00006
n°16 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE
ANTIBES SOLEAU MF
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00006 - n°16 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE ANTIBES SOLEAU MF 102
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD06 -1124 -12910 -D


Arrêté n°16 -2024 -CDS -AP portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire Antibes Soleau
N°FINESS ET : 06 000 764 8


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°202 3-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain Alexand re, directeur de la
délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 202 3 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 17 novembre 2023 par Mr Lionel LEGUEN, gestionnaire du centre de santé dentaire
Antibes Sole au, sis,14, avenue Robert Soleau « Le Sélinonte » à Antibes 06600, au Directeur général de l'agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités
dentaires exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs
antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse
au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les o bjectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;




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Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRÊTE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est : centre de santé dentaire Antibes Soleau
situé à l'adresse suivante : 14, avenue Robert Soleau « Le Sélinonte »
06600 Antibes
dont le numéro FINESS ET est : 06 000 764 8

et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est : « Mutualité Française PACA SSAM »
dont le siège social est situé : Lotissement Langesse – 1581 avenue Paul
Jullien – 13100 LE THOLONET

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.

Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre dispose de 2 fauteuils denta ires.

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr. GIORGI James, chirurgien -dentiste N° RPPS 10001357317
Dr. ROUINA Nizeh, chirurgien -dentiste N° RPPS 10005231542
Dr. AUBRON Mai, chirurgien -dentiste N° RPPS 10004017967
Dr. GRAGUEB CHATTI Inès, chirurgien -dentiste N° RPPS 10110190930
Mme PITOUT Olivia, assistante dentaire N° RPPS 10006814072
Mme FANGAMAR Suzie, assistante dentaire N° RPPS 10109708932

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de sa
date de délivrance.

Article 3 :
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une
visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie, e n
application du dernier alinéa d e l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre
de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :
En applicati on de l'article D.6323 -10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du projet de
santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son
représentant légal, la modification d'implantation gé ographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles
existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment
l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible
d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinz e
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00006 - n°16 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE ANTIBES SOLEAU MF 104
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 6 :
Le directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Nice, le 14/11/2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00006 - n°16 2024-11-21 ARRETE AP CDS DENTAIRE ANTIBES SOLEAU MF 105
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-09-00007
CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 106
MINISTERE . -DE LA JUSTICE ._.. . Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire
gaist
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION du 9 décembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 03 décembre 2024 nommant
Madame Christine CHARBONNIER, directrice des services pénitentiaires, en qualité de
cheffe d'établissement de Marseille par interim à compter du 03 décembre 2024 ;
Madame Christine CHARBONNIER,
cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille par interim
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 107
E |
MINISTÈRE | DirectionDE LA JUSTICE
de l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
A Messieurs :
e JEAN Christian, directeur placé, chef d'établissement adjoint par interim
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
'A Mesdames :
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiaire |
e FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiaire
e LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
+ OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire
e GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire .
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 108
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e. THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :
CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
LAAROUSSI Latifa, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
. MARSAULT Martine, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
QUERIC Annabelle, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 109
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICELiberté eS de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
À Messieurs :
e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadrement
e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Fncadrement
e GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadrement
e LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadrement
e OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadrement
e PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadrement
e POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadrement
e RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SANTORO Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 110
MINISTERE , ,
DE LA JUSTICE _ | | Direction
Libent de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
e SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrement
¢ TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait a Marseille, le ae embre 2024
Marseille par interim
Chris EN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 111
UOUAPEIUS 9.17 EJ SUEP S9jdajJe 'satteyuojrugd saoleyA] 49 soaremuayruad sJoys-sAsIpESiag : p6as91.1089}¥9 op SJUBPULUIMIOD Jo saUIEtIdED 'syUBUayNal] : 9007 [AAG FT NP [hP-900c 54 J0409p Np J] 9431) 3] Jed s1$91 JUSWEpUBUTWOS op sd.109 np SIIQUIdJA] : £* S9HIETJU9JIUQ S3HEUUOISIAIP SJUEPUEUIWO9d199P 9] Jed 1391 jUoW9pueuuo9 ap sdi0D -"SVS ep 1n9P21P qIdG -* UOHBTJSTUTMPE,P S2U9EHY -* SOHEQUOJIUPA SIDIAIIS Sap SIN3J9N -> SONEQUHUIA SjuEpueuwuo) { sonemuoyupd soureyrde : €TOT 14W999P 67 UP TPET-CZ0T où 7> V 911089389 op sdi109 un & jueusyiedde s.rreuuorjouo 4:27Ju9W9SS114839,p Joyo ne jur0{pY : |JAIBQUIIUIA 9P09 NP SUOHISOSIP Sap NjADA Ud SIN}EUSIS Op UC SO P SUN ,P jolqo | SN JUBANOU SUOISD9(] à |S93X97 SANE, 49 (T-HET A © 99-CIT A) 2HEuUPd apoo np SUOHISOdSIP sap Nj.19A ua| INIVUSIS 9p UOIVSI[9P 2UN,p yalqo,| 2118 jueanod jU9MISsI[qe}9,p Joy np SUOIS9
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-09-00007 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 112
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modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 122
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modifiée GESTION PPSMJ INTERIM DIRECTION 125
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-29-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter ANANI
Latifa 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANANI Latifa 13560 SENAS 126
ES Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le ? g JUIL 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 64
LRAR : 2c (72 389.4348
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Reférences Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha) .
SENAS AP 138-139-140 0,7828 M. CARLINO Charles
Superficie totale : 0,7828 ha
Votre dossier est enregistré complet le 5 juillet 2024 sous le numéro 13 2024 64.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d' instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Sénas où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
_ Madame Latifa ANANI
Parc camoin
12 avenue du docteur Schweitzer
13700 MARIGNANE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANANI Latifa 13560 SENAS 127
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit be
5 novembre 2024 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
xploitation et Espaces Agricoles La cheffe du P¢
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours cileyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANANI Latifa 13560 SENAS 128
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-29-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DECOURTYE 13730 SAINT VICTORET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DECOURTYE 13730 SAINT VICTORET 129
| 3 | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 q JUIL 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 65
LRAR: 2C (7% SBSG34XN%
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
SAINT VICTORET PRES « 1,3635 | Métropole Aix-Marseille-Provence
AO 426 (partie Nord)
Superficie totale : 1 ha 36 a 35 ca
Votre dossier est enregistré complet le 17 juillet 2024 sous le numéro 13 2024 65.
\
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
_ La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint Victoret où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur David DECOURTYE
15 rue de Cassis
Bât. C
13008 MARSEILLE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DECOURTYE 13730 SAINT VICTORET 130
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
17 novembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même .
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
_ J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La cheffe du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DECOURTYE 13730 SAINT VICTORET 131
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-12-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
BAYLAIT PASSION modifié 04250 TURRIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BAYLAIT PASSION modifié 04250 TURRIERS 132
|E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
É DES TERRITOIRESPREFET og
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 12/08/2024
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr G QO Î
DOSSIER : 04 2024 042
RAR: JC AD 341 toes
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
MODIFIANT L'ARDC LRAR 2C 180 341 7748 3
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
TURRIERS || A123-039-040-362-368-369 | 131729 | DE-MARCHI Viviane
| BELLAFFAIRE | |C462-463-487-488-489-413 | 57383 | TURCAN Daniel
BELLAFFAIRE A 132:116-121-129 — 06648 PONS Serge
TURRIERS B 1073-127.128-121-122-123-124- C 630-631739. | 32389 |. PONS Serge
744-745-746-747-748-749-750-751-752-728-729-
681-682-683-236- B 46-65-64 - C 523-522-524- |
525-529-530-531-532-533-534-535-536-537-661- |
660-657-656-659-942-934-933-932-935- B 818- |
819-820-821-822-823-825-826-827-835-837-839-
810-138-130-131-129-125-C 655-658-654-653-652-
667-666-200-201-203-204- A 435-434-436 |
Total des parcelles 51,9650 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12/08/2024 sous le numéro 04 2024 042
Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes
BELLAFFAIRE - TURRIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BAYLAIT PASSION modifié 04250 TURRIERS 133
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
12/12/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gourv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département d er i
La Chéffé du Pôle Expidi
fi FA 4 A .e st
ie] 2
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un dSatHaleux#nis a eqmpter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC BAYLAIT PASSION
1130 Route de Bayons
04250 TURRIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BAYLAIT PASSION modifié 04250 TURRIERS 134
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-18-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GARCIA Vincent 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GARCIA Vincent 83310 COGOLIN 135
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
an (6) Commune(s) re mandataire(s)
demandées
A301 - A224
16 COGOLIN A225-A226 |GFA LE CLOS DE LA PERLERIE
A738
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 18 octobre 2024
Garcia Vincent
813 route de Collobrières
83310 COGOLON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5148 8

Monsieur,
J'accuse réception le 09 août 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COGOLIN, pour une superficie de 01ha 60a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 156.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 décembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 décembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GARCIA Vincent 83310 COGOLIN 136
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GARCIA Vincent 83310 COGOLIN 137
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-14-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HABIRA Norra 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HABIRA Norra 13560 SENAS 138
| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 4 AQUT 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 76
LRAR: 2c (79 3894361 O
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
LANCON PROVENCE B 2000 1,0695 Mme HABIRA Norra
SENAS AX 58-52-55-56-57 1,1207 Mme HABIRA Norra
Superficie totale : 2 ha 19 a 02 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 août 2024 sous le numéro 13 2024 76.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairies de LANCON PROVENCE et de SENAS où sont situées les parcelles, ainsi que sur le site
internet de la Préfecture.
Madame Norra HABIRA
306 route des Giscles
13680 LANCON PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HABIRA Norra 13560 SENAS 139
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
12 décembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
En
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HABIRA Norra 13560 SENAS 140
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-11-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HILLGARTH Michèle 83330 LE CASTELLET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HILLGARTH Michèle 83330 LE CASTELLET 141
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie Ts | (8) Propriétaire(s) ou
rate (6) Commune(s) | parcelles En
demandées
1,5036 LE CASTELLET Ton. pan HILLGARTH Tristan
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 11 octobre 2024
HILLGARTH Michèle
1 route des sources
83330 CASTELLET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5141 9

Madame,
J'accuse réception le 12 août 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du CASTELLET , pour une superficie de 01ha 50a 36ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 155.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 décembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 décembre 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HILLGARTH Michèle 83330 LE CASTELLET 142
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HILLGARTH Michèle 83330 LE CASTELLET 143
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-16-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter PEREZ
Théo 13910 MAILLANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEREZ Théo 13910 MAILLANE 144
En Direction Départementale
PREFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le { 6 SEP 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 74
LRAR : 2c (22 42943658
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé 'auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha) |
MAILLANE B 54-58-59-62-63 2,5955 M. PEREZ Ugo
Superficie totale : 2 ha 59 a 55 ca
Votre dossier est enregistré complet le 14 août 2024 sous le numéro 13 2024 74.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Maillane où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Théo PEREZ
1329 chemin des Grenouillet
13910 MAILLANE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEREZ Théo 13910 MAILLANE 145
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
14 décembre 2024 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2024-le-
. Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
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Bent en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEREZ Théo 13910 MAILLANE 146
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-29-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
POLLIER Tiphaine 13170 LES PENNES MIRABEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POLLIER Tiphaine 13170 LES PENNES MIRABEAU 147
| - Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- . des Bouches-du-Rhône .
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 29 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 66
LRAR: 2¢ 172 FRS 4350 4
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
| cadastrales (ha)
SAINT VICTORET AO 426 (partie Sud) 0,6720 Métropole Aix-Marseille-Provence
LES PENNES MIRABEAU CI 157 — CI 88 0,6915 Métropole Aix-Marseille-Provence
Superficie totale : 1 ha 36 a 35 ca
Votre dossier est enregistré complet le 17 juillet 2024 sous le numéro 13 2024 66.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint Victoret où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Tiphaine POLLIER
15 rue de Cassis
Bât. C
13008 MARSEILLE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POLLIER Tiphaine 13170 LES PENNES MIRABEAU 148
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
17 novembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Adminietratite (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents- PARIGAHOS ARANEE -le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La cheffe le Exploitation et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POLLIER Tiphaine 13170 LES PENNES MIRABEAU 149
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-29-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
RAHAMI Leïla 13150 TARASCON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RAHAMI Leïla 13150 TARASCON 150
| Direction Départementale
PREFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 99 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 67
LRAR: 2e 192 BR 435
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
| cadastrales . (ha)
TARASCON YL 88 - 89 0,5000 Mme RAHAMI Leila
Superficie totale : 0,5 ha
Votre dossier est enregistré complet le 19 juillet 2024 sous le numéro 13 2024 67.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Tarascon où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Leila RAHAMI
999 chemin des Roustides
13150 TARASCON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RAHAMI Leïla 13150 TARASCON 151
En labsence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19 novembre 2024 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, |
consultable à l'adresse suivante : |
https://wwvw.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La cheffe du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
wwvw.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RAHAMI Leïla 13150 TARASCON 152
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-21-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SAS
VTFE 83570 ENTRECASTEAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS VTFE 83570 ENTRECASTEAUX 153
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ou
demandée 6)C mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcelles
demandées
D153 - E29 - F276 RIPERT Martine
5,611 ENTRECASTEAUX | F280 - F284 - F565 BRUNET Audrey
F566 - F597 - F599 BRUNET Jonathan
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 21 octobre 2024
SAS VTFE
1047 route de Carces
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5152 5

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 15 août 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune d' ENTRECASTEAUX, pour une superficie de 05ha 61a 11ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 165.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202408014703.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 15 décembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 15 décembre 2024 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS VTFE 83570 ENTRECASTEAUX 154
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS VTFE 83570 ENTRECASTEAUX 155
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-14-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SASU
ERANOVA FARMING 13460 LES STES MARIES DE
LA MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU ERANOVA FARMING 13460 LES STES MARIES DE LA MER 156
EE NW Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 4h AQUT 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 77
LRAR: 9¢ | 323894363 4
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
LES SAINTES-MARIES-DE-LA- | H 1202-1204-1205-
MER 1207-293 171,5414 SAS DU SAUVAGE
Superficie totale : 171 ha 54 a 14 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 août 2024 sous le numéro 13 2024 77.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
SASU ERANOVA FARMING
5 avenue de la mer
Quai des Tellines
13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU ERANOVA FARMING 13460 LES STES MARIES DE LA MER 157
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
12 décembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploi tions et Espaces Agricoles
7
Sarah ARAMISIT,
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU ERANOVA FARMING 13460 LES STES MARIES DE LA MER 158
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-13-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SEBBAN Laurent 04240 LE FUGERET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SEBBAN Laurent 04240 LE FUGERET 159
LEŒE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 13/08/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS 0Oy 5
Tel : 04.92.30.20.79 < ? S
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 048 — Logics 093202408/124818
LRAR: 2€ AFD Zu4 Hu ©
__ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parce
en ha
FUGERET |B 1023-1027 70000 SEBBAN Laurent
__ Total des parcelles Z0000 ha
Votre dossier est enregistré complet le 13/08/2024 sous le numéro 04 2024 048 - Logics 093202408/124818
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
LE FUGERET
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
13/12/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA
consultable à l'adresse suivante :f
http://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024lle
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SEBBAN Laurent 04240 LE FUGERET 160
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence {
/
5
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Laurent SEBBAN
71 Rue Basse
04240 ANNOT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SEBBAN Laurent 04240 LE FUGERET 161
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-14-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter VICAT
Jacques 13400 AUBAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VICAT Jacques 13400 AUBAGNE 162
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 14 AOÛT 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 73
LRAR : CC 132 3884360 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
AUBAGNE CP de aan 3-| 42778 M. VICAT Jacques
Superficie totale : 1 ha 27 a 78 ca
Votre dossier est enregistré complet le 9 août 2024 sous le numéro 13 2024 73.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Aubagne où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Jacques VICAT
260 impasse des figuiers
Chemin des petits Mellets
13400 AUBAGNE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VICAT Jacques 13400 AUBAGNE 163
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
9 décembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https:/Awww.prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agrée, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
if
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VICAT Jacques 13400 AUBAGNE 164
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-11-19-00249
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 9
août 2024 portant sanctions administratives à
l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833
669 054)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00249 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 165
PREFET
re Secrétariat général
CÔTE D'AZUR : pour les affaires régionales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
portant sanctions administratives à l'encontre de
CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 à R.3242-
13, R.3452-1 à R.3452-43 :
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport
routier,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des
sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et portant nomination de ses membres ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19/04/2024 devant
la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur adressée par
lettre recommandée dont il n'a pas été accusé réception par l'entreprise, qui a donc été informée
par courriel en date du 21/05/2024:
VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administratives établi
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise CHRONO COURSE (SIREN :833 669 054)
dont le siège social est fixé Marseille ;
VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-
Côte d'Azur qui s'est réunie le 23 mai 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00249 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 166
VU l'arrêté préfectoral portant sanctions administratives a l'encontre de CHRONO COURSE en
date du 9 août 2024 :
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de celui-ci :
ARRÊTE:
Article 1° :
Larticile 1° de l'arrêté portant sanctions administratives à l'encontre de la société CHRONO
COURSE est remplacé par le suivant :
« Article 1° :
Au regard des six délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformément à
lartcle R 32426 du code des transports, il est prononcé l'immobilisation de quatorze (14)
véhicules moteurs (véhicules légers de type camionnette) appartenant en pleine propriété, pris en
location avec option d'achat ou pris en location simple et exploités par l'entreprise CHRONO
COURSE (SIREN 833 669 054), pour une durée de trois (3) mois, dans des locaux ou sur un
terrain désigné par l'entreprise et accepté par la DREAL.
Les vehicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l'activité de transport de la
socété pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été
mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire à l'obligation de contrôle technique
pénodique pendant toute la durée de l'immobilisation.
L'immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette
dermsère dans les 120 jours suivant la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 susvisé restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteul, 13 281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http://www telerecours fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mots à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1ERCT. 278
le Préfet de région
Christophe MIRMAND
SIGNÉDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00249 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 167
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-11-19-00248
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 9
août 2024 portant sanctions administratives à
l'encontre de LES RAPIDES BLEUS (SIREN : 782
725 998)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00248 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de LES RAPIDES BLEUS (SIREN : 782 725 998) 168
|
PREFET
DE LA REGION Secrétariat général
Bit lal pour les affaires régionales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété modificatif
de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
portant sanctions administratives à l'encontre de
LES RAPIDES BLEUS (SIREN : 782 725 998)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 à R.3242-
13, R.3452-1 à R.3452-43 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport
routier,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des
sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et portant nomination de ses membres ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19/04/2024 devant
la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Céte d'Azur adressée par
lettre recommandée dont il a été accusé réception par l'entreprise en date du 25 avril 2024 ;
VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administratives établi
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise LES RAPIDES BLEUS (782 725 998) dont le
siège social est fixé Eyragues;
VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-
Côte d'Azur qui s'est réunie le 23 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant sanctions administratives à l'encontre la société LES RAPIDES
BLEUS en date du 9 août 2024 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissées dans la rédaction de cet arrêté :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00248 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de LES RAPIDES BLEUS (SIREN : 782 725 998) 169
ARRETE :
Article 1" :
L'artcle 1° de l'arrêté portant sanctions administratives à l'encontre de la société LES RAPIDES
BLEUS susvisé est modifié comme suit :
« Au regard des 6 délits, 196 contraventions de 5° classe et des 68 contraventions de 4° classe
relevées par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément à
l'article R.3242~ du code des transports, de douze (12) copies conformes de la licence de
transport communautaire pendant une durée de deux (2) mois.
Les titres doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la
DREAL PACA 3 la date qu'ils auront arrêtée ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 susvisé restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteul, 13281 Marseille cedex 6. dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La
jundiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http:/Avww.telerecours. fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1 © ROY. 2024
Le Préfet de région

Christophe MIRMAND
SIGNÉDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00248 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de LES RAPIDES BLEUS (SIREN : 782 725 998) 170
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-11-19-00247
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 9
août 2024 portant sanctions administratives à
l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN :
404 865 776)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00247 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776) 171
=x
PREFET
Pe Oy Secrétariat général
COTE D'AZUR 7 pour les affaires régionales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
portant sanctions administratives à l'encontre de
TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 à R.3242-
13, R.3452-1 à R.3452-43 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport
routier,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des
sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur et portant nomination de ses membres ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19 avril 2024
devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Céte d'Azur
adressée par lettre recommandée dont il a été accusé réception par l'entreprise en date du 25 avril
2024 ;
VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administratives établi
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865
776) dont le siège social est fixé Marseille:
VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-
Côte d'Azur qui s'est réunie le 23 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant sanctions administratives à l'encontre de l'entreprise TRANSPORTS
BENHAIM, en date du 9 août 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00247 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776) 172
VU ke recours gracieux du directeur de l'entreprise, M. Yoann BENHAIM, en date du 15 octobre
2024 :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le troisième alinéa de l'article ier de l'arrêté portant sanctions administratives à l'encontre de la
société TRANSPORTS BENHAIM susvisé est modifié comme suit :
« Limmobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette
derruère dans la première quinzaine du mois de janvier 2025. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteull, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http /www telerecours fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1 3 NOV. 2024
Le Préfet de région

Christophe MIRMAND
SIGNÉDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-11-19-00247 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 9 août 2024 portant sanctions administratives à l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776) 173
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-21-00017
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet de la Lozère (48),
Philippe CASTANET, et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION en sa qualité de secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône174
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre
le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET , responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur
secondaire, ci-après désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , ci-après désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône175
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP31-DD48 ;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723-DR31-DD48.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône176
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône177
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire .
Fait à Marseille, le 21/10/2024
Le délégant,
Le préfet du département de la Lozère.
Philippe CASTANET
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-21-00017 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Lozère (48), Philippe CASTANET, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône178
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-22-00008
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe
MAHÉ, et le préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION en sa qualité de secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,179
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur
secondaire, ci-après désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , ci-après désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,180
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD83;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DR13-DD83.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,181
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,182
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire .
Fait à Marseille, le 22/10/2024
Le délégant,
Le préfet du département du Var.
Philippe MAHÉ
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-22-00008 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du Var (83), Philippe MAHÉ, et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,183