YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-336
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs sans équipage à bord à Pont-sur-Yonne et
Villeneuve-la-Guyard du 1er au 15 septembre 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-31-00001
Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs sans équipage à bord
à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1er
au 15 septembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs sans équipage à bord à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1er au 15 septembre 2026 3
E i Direction des sécurités
PREFET | Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/2026-0591
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs sans équipage à bord à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard
du 1° au 15 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R.213-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 notamment Monsieur
Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0278 du 24 août 2026 donnant délégation de signature
a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu les signalements de survols de drones de la commune de Pont-sur-Yonne ;
Vu la demande en date du 31 août 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord :
Vu le niveau « Vigilance renforcée » du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que depuis le 14 août 2026 plusieurs vols de drones ont été signalés sur la
commune de Pont-sur-Yonne ; que ces vols n'ont pas été déclarés à l'autorité administrative ;
que certains de ces vols ont pu intervenir à proximité de la caserne de la brigade de
gendarmerie de Pont-sur-Yonne ;
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0591 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs sans
équipages à bord à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1% au 15 septembre 2026 :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs sans équipage à bord à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1er au 15 septembre 2026 4
Considérant l'imprévisibilité de ces survols, qui sont intervenus à des horaires différents ; que
les opérateurs à l'origine de ces survols n'ont pas été identifiés ;
Considérant que les vols de drones non déclarées à proximité de la caserne de la brigade de
gendarmerie de Pont-sur-Yonne peuvent entraîner un risque pour la sécurité des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre apparaît
adaptée et nécessaire tout en restant contenue sur une période déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° - Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant,
les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser des appareils destinés a rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne a bord du 1% septembre
2026 à 0h00 au 15 septembre 2026 à 23h59 au-dessus des casernes de gendarmerie de Pont-
sur-Yonne et de Villeneuve-la-Guyard.
Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de .
l'Yonne.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le commissaire,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 31 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
{GAZ
Hugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0591 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs sans
équipages à bord a Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1% au 15 septembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs sans équipage à bord à Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard du 1er au 15 septembre 2026 5