ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-313
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-12-00004 - AP 2024-317-041 du 12 novembre 2024 Portant
renouvellement d'agrément d'une société exerçant l'activité
de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 3
04-2024-11-12-00006 - AP 2024-317-042 du 12 novembre 2024 Portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
04-2024-11-12-00001 - AP 2024-317-043 du 12 novembre 2024 Portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-12-00004
AP 2024-317-041 du 12 novembre 2024 Portant
renouvellement d'agrément d'une société
exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00004 - AP 2024-317-041 du 12 novembre 2024 Portant renouvellement
d'agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le: { 2 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 3A-OÙUA. ,
Portant renouvellement d'agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-44 et R. 561-39 à
R. 561-50-2 ;
VU la circulaire NOR: 1OCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande reçue complète le 4 novembre 2024, formulée par Monsieur Nicolas LAUGIER,
Président Directeur Général de la SEM de Sisteron, sise Parc d'activités Sisteron-Val de Durance - 11 allée
des genéts - Maison de l'entreprise - 04200 SISTERON (Alpes-de-Haute-Provence), en vue d'obtenir le
renouvellement pour la SEM de Sisteron de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :
Article 1: L'agrément de la SEM de Sisteron pour exercer l'activité de domiciliataire d' endrerstices est
renouvelé.
Article 2 : Les locaux à usage commercial où l'activité s'exercera sont situés Parc d'activités Serre
de Durance - 11 allée des genêts - Maison de l'entreprise - 04200 SISTERON.
Article 3 : La durée de l'agrément est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Le numéro d'agrément est le 2024-04DE03.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de
commerce susvisé doit être déclaré à la préfecture au bureau des collectivités territoriales et des
élections, dans un délai de deux mois.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00004 - AP 2024-317-041 du 12 novembre 2024 Portant renouvellement
d'agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises 4
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si l'entreprise ne
remplit plus les conditions ayant prévalu à sa délivrance.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -
139, rue de Bercy 75012 Paris ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application TéiéReceurs citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Nicolas LAUGIER et dont
une copie sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Pour lePréfet et par délégation,
générale
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00004 - AP 2024-317-041 du 12 novembre 2024 Portant renouvellement
d'agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-12-00006
AP 2024-317-042 du 12 novembre 2024 Portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00006 - AP 2024-317-042 du 12 novembre 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le { 2 NOV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° JOLY 344. OGL
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants,
R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
VU la demande reçue le 16 octobre 2024 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur général
délégué, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Société du Crématorium et de
la Maison Funéraire de Digne-les-Bains » sise 31 rue Cambrai 75019 PARIS ;
VU les pièces justificatives complémentaires reçues le 28 octobre 2024 ;
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
- ARRETE
Article 1: La SAS « Société du Crématorium et de la Maison Funéraire de Digne-les-Bains » sise 31 rue
Cambrai 75019 PARIS, représentée par Monsieur Dominique ROUVEYROL Directeur général délégué,
est habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :
* gestion et utilisation de la Maison funéraire, sise quartier Saint-Véran — 7, chemin des Hautes Sieyes -
04000 Digne-les-Bains.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-04-0062.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
* non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
'PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00006 - AP 2024-317-042 du 12 novembre 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 7
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation — Place Beauvau 75800 PARIS
cedex 08 ; .
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à M. Dominique ROUVEYROL.
par délégation,
la Secrétaire générale
é DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00006 - AP 2024-317-042 du 12 novembre 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-12-00001
AP 2024-317-043 du 12 novembre 2024 Portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00001 - AP 2024-317-043 du 12 novembre 2024 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- : DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le Ÿ 2 NOV, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 ol 244 - O43
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants,
R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-359-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 8-10 place
Grenette 04000 Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU la demande complète reçue le 28 octobre 2024 formulée par Monsieur Dominique ROUVEYROL,
Directeur de secteur opérationnel du groupe OGF, en vue d'obtenir la modification de I'habilitation de
l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 8-10 place Grenette 04000 Digne-les-Bains
concernant l'exercice de l'activité funéraire de gestion et. d'utilisation de la Maison funéraire sise 7
chemin des Hautes Sieyes - quartier Saint-Véran à Digne-les-Bains ;
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'activité de gestion et d'utilisation de la Maison funéraire sise 7 chemin des
Hautes Sieyes — quartier Saint-Véran à Digne-les-Bains est exercée par une nouvelle entité juridique ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2020-359-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « PFG Services Funéraires » sis 8-
10 place Grenette 04000 Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) est abrogé.
Article 2: L'établissement dénommé «PFG Services Funéraires» sis 8-10 place Grenette 04000
Digne-les-Bains, exploité par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de Secteur Opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;
¢ l'organisation des obsèques ;.
* les soins de conservation ;
¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes rongieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
. Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00001 - AP 2024-317-043 du 12 novembre 2024 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 10
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 21-04-0022.
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021, non
renouvelable par tacite reconduction. Elle s'achévera le 31 décembre 2025.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
_ dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
+ non respect du règlement national des pompes funèbres ;
+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation — Place Beauvau 75800 PARIS
cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr |
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à M. Dominique ROUVEYROL Directeur de secteur opérationnel du groupe OGF.
Pour le fétedps par délégation,
l Secrétaire gémérale
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-12-00001 - AP 2024-317-043 du 12 novembre 2024 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 11