PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-545
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-12 (2 pages) Page 3
75-2024-09-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8e 17e (2 pages) Page 6
75-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF (2 pages) Page 9
75-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 19E (3 pages) Page 12
75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (4 pages) Page 16
75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre (4 pages) Page 21
75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP7 (4 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août
2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
(4
pages) Page 31
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 11-12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-123
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du 11ème et 12ème arrondissement
de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion FELTIN Christine
GORI Sandrine NAMGBEI Hervé PONTAC Marie-Hélène
RUPTIER Michel SARTORI GrégoireDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
Patrimoine
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
39-41,Rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris
27 bis rue des Meuniers 75012 ParisParis, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-124
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques (de grades
inspecteurs ou de catégorie B – Cf. Article 1er) désignés ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
MADELINE Sébastien MONZEL Marie Christine BOISSON Sylvie
CABAS Concepcion FELTIN Christine GORI Sandrine
NAMGBEI Hervé PONTAC Marie-Hélène RUPTIER Michel
SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
La responsable du PCRP 11-12,
Signé
Catherine BALLANGERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-125
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 8e 17e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8e 17e6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) PARIS 8E/17E
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de
service désignée ci-après :
Carole MANFE
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTO Mario
COLLIOT Françoise
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
GRANDJEAN Françoise
HERPAIN Nadège
HUGUENIN Claudine
LEFEVRE François
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
TEXIER ChristianDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP PARIS 8E/17E
32 rue de Saint-Petersbourg
75384 Paris cedex 08Paris, le 2 septembre 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8e 17e7
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROWET Martin
BUISSON Véronique
CANDELA Julia
DEGREVE Cécile
FERAL Geneviève
GRANIER Inès
HAMMA Rachel
HAMON Catherine
MAHOUACHI Hanene
MALIN Nathalie
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
PARIS 8E/17E
Signé
Christophe RETALIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8e 17e8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PRS DNVSF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire HC, adjointe
à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Christian CETOL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aude FOSSE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucie BOUCLET agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Marine ANTOINE BOISNE Contractuelle 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
La comptable, Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Maud DANIEL-PRÉVELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 19E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 19E12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pascal HEITZ, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. AUDET Emmanuel, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de PARIS 19e,
Mme BODIOU Sylvie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de PARIS 19e,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
19e
17 place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 19E13
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 € 10 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur 15 000 € 10 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice 15 000 € 10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €
JANET CyrilContrôleur principal 10 000 € 8 000 €
VIGNES Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
BA Djenaba Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BOMPIED Thomas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BOUINDOUR Rachida Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 19E14
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur 10 000 € 8 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 € 8 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MALICOT William Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MILOUDI Chabane Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 € 8 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur 10 000 € 8 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BUSSCHAERT Lucas Agent 2 000 € -
CACHET Erika Agente 2 000 € -
CHADOULI Marianna Agente 2 000 € -
GUILLOU Olivier Agent 2 000 € -
MUY Antoine Agent 2 000 € -
PARLANGE Eric Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le comptable, Responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 19e,
Signé
Pascal HEITZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 19E15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 3-4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-416
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-417
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. GAILLARDOT Christophe, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème ,
- Mme PERRIN Pauline, inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
- M. WIRTZ Frédéric, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-418
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BONHOMME Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000€10 000€
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme NICOLI Charlotte Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme SANCHEZ Maria-
SoledadContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme TOUZET Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme AZZI Malika Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-419
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme ERNEST Marie-Odile Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. LETELLIER Julien Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme OMNES Barbara Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
Paris 3ème-4ème ,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-420
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP Paris Centre
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, responsable du service des impôts des particuliers de Paris Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Frédérique ABADIA, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARISParis, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Hayat EL AHMADI Mme Isabelle FALEMPE
Mme Chantal NICOLAS M. Mourad RAMDAN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Patrick BATRIN Mme Isabelle BERNARD Mme Nadine BOUKOBZA
M. Laurent BOREL M. Thierry BRIOLAY Mme Catherine BRULÉ
M. Yann CAMARET M. Fabrice CAVARO Mme Pascale DELAVAULT
Mme Line ELMIN Mme Sylvie GAREL Mme Isabelle GIRAULT
M. Adrien GRANGE M. Thierry JAMORSKI Mme Pascale LANTONNET
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
M. Abdel SEBBACHE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Clorène BOSTON Mme Brigitte CESI M. Erwan CHAUVEL
M. Philippe CHEVALIER Mme Isabel FERNANDEZ MARTINEZ M. Yves JEANPIERRE
M. Eric JONQUEUR Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-RICACHI
Mme Clarisse SILO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre23
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)Limite
des décisions gracieuses
M. Abdillah AHAMADA A 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI A 15 000 €
Mme Isabelle FALEMPE A 15 000 €
Mme Chantal NICOLAS A 15 000 €
M. Mourad RAMDAN A 15 000 €
M. Patrick BATRIN B 10 000 €
Mme Isabelle BERNARD B 10 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA B 10 000 €
Mme Catherine BRULÉ B 10 000 €
M. Yann CAMARET B 10 000 €
M. Fabrice CAVARO B 10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 10 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 10 000 €
Mme Sylvie GAREL B 10 000 €
M. Adrien GRANGE B 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 10 000 €
M. Thierry JAMORSKI B 10 000 €
Mme Hanane LANSADE B 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 10 000 €
M. Régis PACHURKA B 10 000 €
M. Ghislain PERENA B 10 000 €
M. Alain PHILIPPE B 10 000 €
M. Philippe PULICINO B 10 000 €
M. Serge RIOUAL B 10 000 €
Mme Clorène BOSTON C 2 000 €
Mme Brigitte CESI C 2 000 €
M. Erwan CHAUVEL C 2 000 €
M. Philippe CHEVALIER C 2 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 2 000 €
M. Yves JEANPIERRE C 2 000 €
M. Eric JONQUEUR C 2 000 €
Mme Sandra MONTAGNE C 2 000 €
Mme Clarisse SILO C 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre24
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le responsable du service des impôts des particuliers des
de Paris Centre,
Signé
Renzo CELANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris Centre25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP726
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE, Cyril
DELICQUE, Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 7ème
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 1er septembre 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP727
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique
DESRUELLES
M. Jean-Pierre GITTON M. Jacky LAFON M. Joseph MAGNARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Frédéric ZALATEU
Mme Marie-Claude MENARD / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Marc MORVAN
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros
M. Valéry CYRILLEInspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUEInspecteur des Finances
Publiques15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP728
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP729
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP730
Préfecture de Police
75-2024-08-29-00003
Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police31
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1

Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01299
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police a ux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, direct eur de la police judiciaire ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judici aire de la préfecture de police, à l'effet de signe r,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessai res à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Form ulaires.

Préfecture de Police - 75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police32




2
Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, technique s, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la pol ice judiciaire de la préfecture de police, chargé d es
brigades centrales à la préfecture de police à Pari s (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse g énérale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financière et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directr ice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièce s comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l 'exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-direc trice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attach ée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités pa r intérim, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, tous actes et pièces comptables issue s de la régie de la direction de la police judiciai re
à Paris.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie F OURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, at tachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de Préfecture de Police - 75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police33




3
ses attributions, tous actes et pièces comptables i ssues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires .

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci- après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des fr ais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État -major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M . Damien POSE ;
- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef d e la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de l a brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALT MAYER ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son a djoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territori aux
- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1 er district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, ch ef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du s ervice départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par so n adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du grou pe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHR IG ;
- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjo int au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du gr oupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme N ancy ANDRE ;
- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;


Préfecture de Police - 75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police34




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Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, che f de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son abse nce, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire , chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de l a brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAU X ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, p ar M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investi gation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjo int M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EY L ;

Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctio nnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
- M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonct ionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE M AITRE ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'admi nistration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-01299 du 29 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police35