GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-037
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 (1 page) Page 3
Centre Penitentiaire /
R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1
(2 pages) Page 5
R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 (12
pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 (1
page) Page 21
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CABINET DU PREFET
R03-2026-02-16-00001
Arrêté portant délégation SGSE-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'ÉtatLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, enqualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et del'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;ARRÊTEArticle 1°': Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État, à l'effetde signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, àl'exception :e des ordres de réquisition du comptable public ;e des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;e des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;e de la réquisition des forces armées.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Houda VERNHET, délégation de signature estdonnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale.Article 3: En cas de cumul d'absences ou d'empéchements de Mme Houda VERNHET et de Mme MargotRENAULT, délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles ou à défaut à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 relatif au même objet.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.De 16 FEV 2026© yefet,a
Sad e POUSSIER
R03-2026-02-16-00001
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 4
Centre Penitentiaire
R03-2026-02-05-00015
Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de GuyaneActe n° R03-2026-02-05-0001Arrêté portant délégation de signatureLE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANEResponsable du centre de coût du centre pénitentiaire de GuyaneVu l'arrêté RO3-2023-08-22-00005 du 22/08/2023 de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la Guyane,accordant :Délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centrepénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrits aux titres II, III, V etVI du BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l'Outre-Mer) -Programme 107 - Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses ;Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiairede GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « Subventions » et 912 « Cantines desdétenus et travail dans le cadre pénitentiaire » ;Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiairede GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et l'exécution de décisions d'achat,de convention-cadres et de marchés publics.ARRETEArticle 1 : En application de l'article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée pour :L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres Il (centre pénitentiaire etSPIP), Ill et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de lasuppléance du chef d'établissement,La passation et l'exécution de décisions d'achat, de convention-cadres et de marchés publics,par:> Monsieur Rudy WACRENIER, Attaché d'administration de l'Etat.
Centre pénitentiaire de GuyaneCS 90516 ES97332 CAYENNE CEDEXTéléphone: 05 94 35 58 28Télécopie : 05 94 35 58 29
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 6
- L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II] et V du budget par :Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
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- La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
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- Les détenteurs des cartes achat sont:> Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique;> Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08 janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Rémire-Montjoly, le 5 février 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 7
Centre Penitentiaire
R03-2026-02-13-00002
Délégation de signature CE au 13-02-2026-2
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de Guyane
ARRÊTÉ n°01/2026portant subdélégation de signature de Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateursLe Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateursVu le code général de la fonction publique ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquellespeuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant lecode de procédure pénale;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, Cheffe de la mission des services pénitentiaires del'Outre-Mer en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Tété MENSAH ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deGuyane;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Tété MENSAH ASSIAKOLEY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deGuyane;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Centre pénitentiaire de GUYANECS 90516 Pe97332 CAYENNE CEDEXTéléphone : 05 94 35 58 28Télécopie : O5 94 35 58 29
Acte n° R03-2026-02-13-00002
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 9
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature a Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle.ARRETE :Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI, M. Patrice PALIN,directeurs des services pénitentiaires, M. Rudy WACRENIER, attaché d'administration, M. EricGERMANY, directeur technique, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présentarrêté.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. François BASTE, M. Olivier BRETON, MmeClair FACINON, M. Philippe LARE, M. Claude MARNY, M. Franck MAZIA, M. Olivier MOUCLE, M.Thierry PASCAL, M. Norbert ROSENTHAL, M. Grégory TARTARE, M. Patrick TELEMAQUE, MmeYvanne BARTHELEMY, Mme Marie-Patrice DORILAS, Mme Françoise HULIC, Mme Myriam PRINCEet Mme Cathia TOUSSAINT, appartenant aux personnels de corps de commandement(Lieutenants, capitaines, commandants) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présentarrêté.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Annie BALISIER, Mme MylèneMONLOUIS, Mme Isabelle REMY, Corinne ZOPIE, M. Frédéric ANTOINETTE, M. ChristopheFIRMIN, M. Stéphane LANDRY-ARTAUD, M. Jean-Yves LINGUET, M. Pascal MICHEL, M. GrégoryMILIENNE, M. Franck PATIENT, M. Samuel PLENET, M. Georges POPO, Premiers surveillants, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté.Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fany DOS SANTOS, M. RichardEDWARDS, M. Henri-Claude PINGRAY, M. Stéphane TRIBORD, surveillants brigadiers, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions fixées dans l'annexe du présent arrêté, sur la période pendant laquelle ils sontnommés faisant fonction de premiers surveillants.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08 janvier 2026 relatif au même objet.Article 6 : Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Guyane et les délégatairessuccessifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire et publié au recueil des actes administratifs de laGuyane. Rémire-Montjoly, le 13 février 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 10
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 11
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 12
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 13
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 14
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 15
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Direction Générale Administration
R03-2026-02-13-00001
Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1
Direction Générale Administration - R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 21
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant sur la gestion administrative, technique et budgétaire du site pôle opérationnel de Dégrad-des CannesLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné a l'article R. 2313-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'État ;VU la convention de gestion et le règlement de site pour le pôle opérationnel de Dégrad-des-Cannes du18 décembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°: Le site du pôle opérationnel de Dégrad-des-Cannes, propriété de l'État, situé au 9045 route desplages — 97354 Remire-Montjoly, est un site multi-occupants placé sous l'autorité du préfet.Article 2: La Direction Générale de l'Administration, représentée par Madame Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administration, est désignée comme gestionnaire du site.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES afin de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat relatif àla gestion du pôle opérationnel de Dégrad - des-cannes ;* recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses liées à lagestion du site, notamment en arrétant le budget prévisionnel et signer les appels de fonds provisoires et:définitifs, sur le programme 0354-D973-DMUT et le CAS régional 723 dans la limite de ses attributions.Article 4 : Délégation est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES, pour présider le conseil de site en casd'empéchement du préfet et de la secrétaire générale des services de l'État.Article 5 : Le propriétaire, le gestionnaire et les utilisateurs sont tenus de respecter leurs obligations conformémentà la convention de gestion pour le pêle opérationnel de Dégrad-des-Cannes annexée au présent arrêté.te.de l'administration sontfa publié au recueil desArticle 6: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice généactes administratifs de la Guyane.
R03-2026-02-13-00001
Direction Générale Administration - R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 22