PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-267
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte
sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain de Lormont (4 pages)Page 4
33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun
d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire (14 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire

RN89/RN230
Section
comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et
Beychac-et-Caillau

Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac,
Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau

Réseau de
télécommunication


Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16
rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET :
34305956400959 (10 pages) Page 24
33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire RN230 - Commune de
LORMONT Réseau de télécommunication Échangeur n°27
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de
Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959 (10 pages)Page 35
33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire A630 - Commune Mérignac
Réseau de télécommunication Pétitionnaire : GTIE TELECOMS 8 voie la
Cardon 91120 Palaiseau SIRET : 444 219 810 (10 pages) Page 46
33-2025-10-21-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-065 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire A630 - Section comprise entre
l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à
Pessac A630/RN230 - Section comprise entre l'échangeur n°15 à
Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la RN230
comprise entre le PR 44+210 et la station-service Fontbelleau au PR 42+880 à
Lormont


Pétitionnaire : VERIZON FRANCE
Tour CB21
16, place de
l'Iris
CS90048
92040 Paris La Défense Cedex SIRET : 398 517 169
00502 (10 pages) Page 57
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2025-09-29-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la chapelle Saint-Loup, protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBÈS (3 pages)Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-10-20-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'indemnisation du liquidateur
dans le cadre de la dissolution de l'ASA Jalle Grangeot (2 pages) Page 72
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-21-00006 - Arrêté du 21 10 25 désignant M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de Libourne
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT,
préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature. (2 pages)Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-21-00007 - Arrêté du 21 10 2025 autorisant les services de
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le
mercredi 22 octobre 2025 à Cestas. (2 pages) Page 78
3
DESDEN
33-2025-10-16-00006
arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte
sportive du DOJO du pôle des arts martiaux
Métropolitain de Lormont
DESDEN - 33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain
de Lormont 4
ExPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU | 642°. 7025
Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportivedu DOJO, Du Pôle des Arts Martiaux Métropolitain deLORMONTLE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE |PREFET DE LA GIRONDEVu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312-17, articles R. 312-8 a 312-25 et D. 312-21, articles A. 312-2 a 312-9; |Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES);Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité _et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016, portant constitution de la sous-commission dépar-tementale spécialisée dans le domaine de la sécurité dans les ERP-IGH ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022, portant constitution de la commission consultative dépar-tementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départe- —mentale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintessportives ;Vu l'arrêté préfectoral d'homologation d'enceinte sportive du 20 septembre 2002 de la salle dessports de combats des Iris de Lormont ; | |Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP-IGH, lors de ses séances 31 janvier 2024, 13 août,Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'in-cendie et de panique dans les ERP-IGH lors de sa visite du 3 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en sesséances des 4 octobre 2024 et 3 octobre 2025;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gi-ronde
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain
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Article 1erL'enceinte sportive dénommée Pôle des Arts Martiaux Métropolitain de LORMONT (PAMM), telle
ARRETE
qu'elle est configurée au dossier d'homologation, est homologuée.Article 2L'homologation concerne la salle du DOJO pour 6 configurations (A/B/C/D/E/F). L'effectif maximalest fixé a 2 880 personnes.Article 3L'effectif maximal est fixé a 2830 spectateurs.ConfigurationsEffectifsDOJO Configuration A : Judo10 surfaces de 6*6Tribunes démontables déployées
1362 spectateurs274 sportifsTotal : 1636DOJO Configuration B : Judo4 surfaces de 8*8Tribunes démontables déployées
1556 spectateurs80 sportifsTotal : 1636DOJO Configuration C : Judo5 surfaces de 8*8Tribunes démontables non déployées
1276 spectateurs80 sportifsTotal : 1356DOJO Configuration D: Judo7 surfaces de 7*7Tribunes démontables non déployées
1276 spectateurs80 sportifsTotal : 1356DOJO Configuration E : Handball BasketTribunes démontables déployées1556 spectateurs80 sportifsTotal : 1636DOJO Configuration F : BoxeTribunes avec les deux premiers rangssupprimés
1168 places en gradins1662 places en fosseTotal : 2830
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DESDEN - 33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain
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Article 4:Pour toutes les configurations, en haut de gradins, 27 places sont réservées (8 + 10 en tribune ouestet 9 en tribune est) aux personnes a mobilité réduiteArticle 5:Pour l'accueil de manifestations de boxe, la mise en place des sièges et rangées de sièges du par-terres assis doivent être conformes à l'article AM18 &2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant appro-bation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les établissements recevant du public (ERP). Il appartient à l'exploitant d'assurer que leschaises du parterre assis soient solidaires par blocs afin de ne pas pouvoir être utilisées commeprojectile. La fixation au sol n'étant pas envisageable sur le parquet sportif du DOJO, les rangées desièges respecteront les dispositions suivantes :e les sièges sont rendus solidaires par rangée,e chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière a formerdes blocs difficilesà renverser ou à déplacer.Article 6La tribune télescopique est soumise au contrôle de la conception et à la vérification du montageconformément à l'arrêté du 13 mai 2025, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles desécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.Une inspection périodique portant sur l'état de conservation de la tribune télescopique doit êtreréalisée tous les cing ans par un organisme accrédité pour l'inspection en exploitation des struc-.tures provisoires et démontables. Cette inspection fait l'objet d'un rapport dont le contenu figureà l'annexe VI de l'arrêté précité .Article 7 :Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise à disposi-tion d'une infirmerie, d'une voie et d'un cheminement extérieur d'accès dédiés, d'une aire de sta-tionnement des véhicules de secours dans des espaces réservés.Le service de sécurité devra être composé conformément aux dispositionsde l'article MS 46, pardes employés spécialement désignés, formés, entraînés à la manoeuvre des moyens de secours; àl'évacuation du public et à la gestion du SSI (alarme / désenfumage).Au cours de l'accueil de compétitions sportives, ce service doit être représenté par 1 SSIAP deniveau 1, complétant le personnel de l'établissement formé. En fonctionnement gala (configurationboxe avec jauge maximal) le service de sécurité doit être représenté par1 SSIAP de niveau 2,1 SSIAPde niveau1 complétant le personnel de l'établissement formé.Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d'exigence du plan Vigipirate.Article 8 :L'exploitant est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions émises par la sous-commis-sion départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain
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Article 9:L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable pres des entrées princi-pales de l'enceinte sportive.Article 10:En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte, l'autoritéadministrative peut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ouver-ture au public.Article 11 :L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant sur d'homologation d' enceinte sportive de lasalle des sports de combats des Iris de Lormont est abrogé.Article 12:Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur académique des services de l'éduca-tion nationale (DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2025-10-16-00006 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du DOJO du pôle des arts martiaux Métropolitain
de Lormont 8
DESDEN
33-2025-10-13-00002
arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun
d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire9
| n . Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13.10.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES— TCA — 149portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
La Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présente par l'association ;
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire10
| = | Service Départemental de la Jeunesse,ACADÉMIE eeean Sorner viensEaktennerine: de l'engagement et des sportsDE BORDEAUX de Gironde |. LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1°" : L'Association LEO POUR LE MONDE dont le siège social est situé 55, Avenue du Maréchal de Lattrede Tassigny 33 700 MERIGNAC n° RNA : W332029959, satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducatio
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire11
| = Service Départemental de la Jeunesse,ACAD E MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLiberté —ÉgalitéFraternité
033/281/2025/149
Arrêté du 13.10.2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, |Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN - SDJES .Service départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56.www.ac-bordeaux.fr
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| Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTEArticle premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit :
Numéro d'agrément Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/281/2025/149 LÉO POUR LE MONDE55, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny33 700 MERIGNACn°RNA : W332029959
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationale
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 ~ 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire13
| Service Départemental de la Jeunesse,ACAD E MIE Direction des services départementaux | de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13.10.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES — TCA — 150. portant reconnaissance .du tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ; |Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégationde signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire14
E | Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Article 1°" : L'Association JEUNE ET ROSE dont le siège social est situé 2 bis, lieu — dit La Grand Verger33 390 SAINT — PAUL n° RNA: W331001797, satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducabion fationaleLe chef de service,par delégation
DSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire15
| Service Départemental de la Jeunesse,ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13.10.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES — TCA - 151portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de State et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de lajeunesse;Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire16
| mn Service Départemental de la Jeunesse,ACADEM IE Direction des services départementaux | de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1° : L'Association LES COMPAGNONS BATISSEURS DE NOUVELLE — AQUITAINE dont le siège socialest situé 61, rue Barillet Deschamps 33 300 BORDEAUX n° RNA: W332001632, satisfait aux trois conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présent arrêté portant surle tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cing ans a compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLe chef de service, par délégation |
: D'ANGELO
DSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire17
| 3 Service Départemental de la Jeunesse,ACADEM 1E Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
033/063/2025//151
Arrêté du 13.10.2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, |Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 - 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56' www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-13-00002 - arrêtés portant la reconnaissance du tronc commun d'agrément et de Jeunesse et d'éducation populaire18
| = Service Départemental de la Jeunesse,ACAD E MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEArticle premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit :
Numéro d'agrément Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/063/2025//151 LES COMPAGNONS BATISSEURS DE NOUVELLE — AQUITAINE61, rue Barillet Deschamps |33 300 BORDEAUXn°RNA : W332001632
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbaldel'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargéede l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLe chef de service ay délégation
Thierry D'ANGELODSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
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| | | | Service Départemental de la Jeunesse,| ACADEM IE. Direction des services. départementaux ' de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13.10.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES - TCA - 152portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses ates 15a21;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse;Vu l'arrété rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
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| = Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1° : L'Association ECLAIREURS LOUVETEAUX DE FRANCE dont le siège social est situé 26, rue dugrand veneur 33 370 ARTIGUES— PRES- BORDEAUX n° RNA: W332031931, satisfait aux trois conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présent arrêté dninns surle tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique |des services de l'éducation nationaleLe chef de service, par délégation
D'ANGELO
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
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| | l Service Départemental de la Jeunesse,ACADEMIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
033/013/2025/152
Arrêté du 13.10.2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
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| Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit :
Numéro d'agrément | Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/013/2025/152 ECLAIREURS LOUVETEAUX DE FRANCE26, rue du grand veneur33 370 ARTIGUES — PRES — BORDEAUXn°RNA : W332031931
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleélégation —
D'ANGELODSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-21-00004
Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230
et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux,
Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue
du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris
Cedex 15 SIRET : 34305956400959
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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ExPREFET | |DE LA sise DE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalité |FraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 OUT. 20%portant autorisation d'occupation temporaireRN89/RN230Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-CaillauCommunes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac,Beychac-et-CaillauRéseau de télécommunication
Pétitionnaire :SFRService Droits de passage16 rue du Général Alain de BoissieuCS 6821775741 Paris Cedex 15SIRET : 34305956400959
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 1/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
25
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public, pour desinfrastructures sur le domaine public routier de la RN89/RN230 section comprise entre échangeur n°26 de laRN230 et Beychac-et-Caillau sur le territoire des communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac,Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau ;Vu le courrier du 28 février 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier en date du 17 juillet 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Arrête
Article 1 : autorisationLa société française du radiotéléphone - SFR Société Anonyme au capital de 3 423 265 598,40 € inscrite auRegistre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 dont le siège social est 16 rueGénéral Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 - est autorisée à maintenir ses infrastructures surle domaine public routier du département de la Gironde dans les mêmes conditions que celles définies dansl'arrêté du 19 mai 2014 :° une artère de 17 fourreaux HDPE 33/40mm de diamètre dans lesquels sont installés des câblesfibres optiques. Le réseau porte sur une longueur de 404ml sur la RN230 et 12 175ml sur la RN89.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- dissolution de la société.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 2/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et revocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° avril 2024 jusqu'au 31 mars 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au- premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat. ;Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 3/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 17 x (0,404km +1 2,175 km) 30€/km = 6 415,29€ x 1,609 (indice de| réactualisation 2023 Coef TP01) = 10322,20 € arrondi à 10 322 €
Le montant de la redevance annuelle est fixé à la somme de 10 322 € (DIX MILLE TROIS CENT VINGT-DEUX EUROS).L'avis de paiement sera adressé à : SFRService Droits de PassageTSA 3266291166 Longjumeau CedexSIRET : 34305956400959 |Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TPO').
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés réception du titre de perception.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 4/9
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RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
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Dans le cas ou, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient a se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par. voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits. précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions .légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 5/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé. |_2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les' travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.frArticle 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déja en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera a la charge financiére du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir a cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à SFR et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateursultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à concluredes conventions avec SFR pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installationsexistantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-031 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89/RN230
Section comprise entre échangeur n°26 de la RN230 et Beychac-et-Caillau
Communes de Lormont, Artigues-près-Bordeaux, Yvrac, Montussan, Pompignac, Beychac-et-Caillau
Réseau de télécommunication
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permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8 : Travaux exécutés par le maitre de l'ouvrage routier - Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
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Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droitde résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou. partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitementdes ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :eM. le directeur de la société SFR ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Pôle Régional de l'Immobilier de l'État — Division Gestion-Valorisation) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le 2 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE
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Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire RN230 -
Commune de LORMONT Réseau de
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SFR Service Droits de passage 16 rue du Général
Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15
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RN230 - Commune de LORMONT Réseau de télécommunication Échangeur n°27 Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du
Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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+.PREFETDE LA GIRONDE __ Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-032 du 2.1 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN230 — Commune de LORMONTRéseau de télécommunicationEchangeur n°27Pétitionnaire :SFRService Droits de passage16 rue du Général Alain de BoissieuCS 6821775741 Paris Cedex 15SIRET : 34305956400959Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques :;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et nasrégions;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et 2auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public routier,pour la pose d' infrastructures de télécommunication sur la RN 230 au niveau de l'échangeur n°27, communede Lormont;Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier en date du 17 juillet 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Arrête
Article 1 : autorisationLa société française du radiotéléphone - SFR Société Anonyme au capital de 3 423 265 598,40 € inscrite auRegistre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 dont le siège social est 16 rueGénéral Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 - est autorisée à maintenirses infrastructures surle domaine public routier du département de la Gironde dans les mêmes conditions que celles définies dansl'arrêté du 19 mai 2014 :* une chambre sur le réseau existant° un tube de 4 fourreaux HDPE 33/40 d'une longueur de 59 ml destinés au tirage de cables fibresoptiques à usage exclusif de SFR représentant un linéaire total de 236ml sur l'accotement de labretelle de l'échangeur n°27 (sens intérieur) derrière la glissière de sécurité.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité. -La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée- dissolution de la sociétéArticle 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1 avril 2024 jusqu'au 31 mars 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
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Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession.de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières, devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.'Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 4 x 59ml x 30€/km = 7,08€ x 1,609 (indice de réactualisation Coeff TP012023) =11,39172 arrondis à 11 €Le montant annuel de la redevance s'élève à la somme de 11€ (ONZE EUROS).
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L'avis de paiement sera adressé à : _ SFR- Service Droits de PassageTSA 3266291166 Longjumeau CedexSIRET : 34305956400959
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés réception du titre de perception.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
_Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine. |Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif seins a leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des micaincations si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous ~réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déja prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à SFR et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateursultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle pérmission de voirie pour leur propre compte, mais à concluredes conventions avec SFR pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installationsexistantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission dé voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieux .En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis a sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité. | «Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispesiions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses:obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles:rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :e M. le directeur de la société SFR ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde);¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Pôle Régional de l'Immobilier de l'État — Division Gestion-Valorisation);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-032 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN230 - Commune de LORMONT Réseau de télécommunication Échangeur n°27 Pétitionnaire : SFR Service Droits de passage 16 rue du
Général Alain de Boissieu CS 68217 75741 Paris Cedex 15 SIRET : 34305956400959
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-21-00003
Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire A630 -
Commune Mérignac Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : GTIE TELECOMS 8 voie la Cardon
91120 Palaiseau SIRET : 444 219 810
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
A630 - Commune Mérignac Réseau de télécommunication Pétitionnaire : GTIE TELECOMS 8 voie la Cardon 91120 Palaiseau SIRET :
444 219 810
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalité |Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du | ? 1 OCT. 2075portant autorisation d'occupation temporaire |A630 — Commune MérignacRéseau de télécommunicationPétitionnaire : GTIE TELECOMS8 voie la Cardon91120 PalaiseauSIRET : 444 219 810
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ; |Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; |Vu l'arrêté de voirie n°2025-aot-037 du 16 septembre 2025 portant autorisation de maintenir l'occupation dudomaine public, de 2 fourreaux 600 sur 103 mètres de longueur et à 0.70 mètres de profondeur et d'unechambre L2T surle domaine public routier espace végétalisé bretelle de sortie échangeur n°11a « Caldera »,(PR17+100) de l'A630, sens extérieur, sur le territoire de la commune de Mérignac ;Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier du 15 juillet 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;
Arrête
Article 1 :L'arrêté voirie n°2025-aot-037 du 16 septembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : autorisationLa société GTIE TELECOMS société Anonyme au capital de 1.253.000,00 € sise 8 voie la Cardon 91120Palaiseau enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 219 810 du RCS deEvry - N° SIRET 444 219 810 est autorisée à maintenir ses infrastructures sur le domaine public routierespace végétalisé bretelle de sortie échangeur n°11a « Caldera », (PR17+100) de l'A630, sens extérieur, surle territoire de la commune de Mérignac.L'infrastructure est composée de :Ü 2 fourreaux 609 sur 103 mètres de longueur et à 0.70 mètres de profondeur ;O d'une chambre L2T LDans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de_laquelle la permission de voirie est délivrée- dissolution de la société.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° mai 2024 jusqu'au 30 avril 2029.|| appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 4 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute fliale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance annuelle est calculée conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et del'article R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 3/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
A630 - Commune Mérignac Réseau de télécommunication Pétitionnaire : GTIE TELECOMS 8 voie la Cardon 91120 Palaiseau SIRET :
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Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages - ._ QuantitéCanalisations souterraines 2 x 103ml x 300€/km = 61,8€ x 1,609 = 99,4362 arrondi à 99 €(Actualisation de la redevance 2024 avec le coefficient TP01 2023 = 1,609)Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 99€ (QUATRE VINGTDIX-NEUF EUROS).L'avis de paiement sera adressé a: GTIE TELECOMS8 voie la Cardon91120 PalaiseauSIRET : 444 219 810Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera : |° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.'En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt ~de ce domaine.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 6 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature. _A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 7 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 5/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations. |Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout_ inconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à GTIE TELECOMS et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec GTIE TELECOMS pour fixer les conditions juridiques et financières del'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, .l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation apartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a -pas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 9 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 10 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 11 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.f 7/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Article 12: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 13 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 15 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 16 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la Frésente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 :¢ M. le directeur de la société GTIE TELECOMS ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Pôle Régional de l'Immobilier de l'État — Division Gestion-Valorisation) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le 21 OCT, 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-063 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-21-00002
Arrêté de voirie n°2025-aot-065 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire A630 -
Section comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave
d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac A630/RN230 -
Section comprise entre l'échangeur n°15 à Pessac et
l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la
RN230 comprise entre le PR 44+210 et la
station-service Fontbelleau au PR 42+880 à Lormont
Pétitionnaire : VERIZON FRANCE
Tour CB21
16, place de l'Iris
CS90048
92040 Paris La Défense Cedex SIRET : 398 517 169
00502
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-065 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac A630/RN230 - Section comprise entre
l'échangeur n°15 à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la RN230 comprise entre le PR 44+210 et la station-service
Fontbelleau au PR 42+880 à Lormont
Pétitionnaire : VERIZON FRANCE
Tour CB21
16, place de l'Iris
CS90048
92040 Paris La Défense Cedex SIRET : 398 517 169 00502
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PREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueEgalité |FraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-065 du 2 1 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireA630 — Section comprise entre l'échangeur n°20à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à PessacA630/RN230 — Section comprise entre l'échangeur n°15à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section dela RN230 comprise entre le PR 44+210 et lastation-service Fontbelleau au PR 42+880 à Lormont |
Pétitionnaire : VERIZON FRANCETour CB2116, place de I'lrisCS9004892040 Paris La Défense CedexSIRET : 398 517 169 00502
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ; :Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
1/10Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-065 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac A630/RN230 - Section comprise entre
l'échangeur n°15 à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la RN230 comprise entre le PR 44+210 et la station-service
Fontbelleau au PR 42+880 à Lormont
Pétitionnaire : VERIZON FRANCE
Tour CB21
16, place de l'Iris
CS90048
92040 Paris La Défense Cedex SIRET : 398 517 169 00502
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Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du,11.janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet.de la région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;. Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté n°2025-aot-036 du 16 septembre 2025 portant autorisation de maintenir l'occupation du domainepublic pour des infrastructures dans le domaine public routier et autoroutier de la rocade de BordeauxA630/RN230 par un réseau de fibres optiques ;Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier du 15 juillet 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;
Arrête
Article 1 :L'arrêté voirie n°2025-aot-036 du 16 septembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : autorisationLa Société Vérizon France société par actions simplifiée (SAS) au capital de 45 120 823,47 euros dont lesiège social est situé à la Défense, 16, place de l'iris 92400 Courbevoie, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 517 169 00502 est autorisée à maintenir sesinfrastructures dans le domaine public routier et autoroutier de la rocade de Bordeaux A630/RN230 par unréseau de fibres optiques.Les infrastructures sont composées comme suit :° un fourreau PEHD @ 40 sur la section de l'A630 comprise entre l'échangeur n°20 à Villenaved'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac sur un linéaire de 6428 mle un fourreau PEHD @ 40 sur la section de l'A630 comprise entre l'échangeur n°15 à Pessac etl'échangeur n°1 avec la RN230 sur un linéaire de 24 158 ml |e un fourreau PEHD @ 40 sur la section de la RN230 comprise entre le PR 44+210 et le PR 42+800sur un linéaire de 1375 mlsoit 30,586 km sur autoroute A630 et 1,375 km sur route nationale N230.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-21-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-065 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac A630/RN230 - Section comprise entre
l'échangeur n°15 à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la RN230 comprise entre le PR 44+210 et la station-service
Fontbelleau au PR 42+880 à Lormont
Pétitionnaire : VERIZON FRANCE
Tour CB21
16, place de l'Iris
CS90048
92040 Paris La Défense Cedex SIRET : 398 517 169 00502
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Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, a cemoment-là, prendre possession des ouvrages de génie civil, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d' une axpisitation normale qu servicede télécommunications. :L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter sesobservations, notamment dans les cas suivants :* cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable° cessation de l'usage des installations dans les conditions conformes à l'autorisation d'exploitation auvu de laquelle la permission de voirie est délivrée*__ dissolution de la sociétéArticle 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° mars 2024 jusqu'au 28 février 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant a un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des rSglements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 4 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
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A630 - Section comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et l'échangeur n°15 à Pessac A630/RN230 - Section comprise entre
l'échangeur n°15 à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230 puis la section de la RN230 comprise entre le PR 44+210 et la station-service
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Tour CB21
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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance. |Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance annuelle est calculée conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et del'article R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines | 36 586 km x 300€/km = 9175,8€ x 1,609 = 14 763,86 arrondis à 14 764 €1,375 km x 30€/km = 41,25€ x 1,609 = 66,37125 arrondis à 66 €(Actualisation de la redevance 2024 avec le coefficient TP01 2023 = 1,609)Le montant de la redevance annuelle à charge de l'occupant est fixé à la somme de 14 830€ (QUATORZEMILLE HUIT CENT TRENTE euros).L'avis de paiement sera adressé à VERIZON FRANCEService comptabilité LCSTour CB21 — 16, place de l'Iris —CS 9004892040 PARIS la défense cedexSIRET : 398 517 169 00502
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de aes mail ou le cas échéant auprés du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )lla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière chargedubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Girondedistrict-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv. fr
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Article 8 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Vérizon France et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec Vérizon France pour fixer les conditions juridiques et financières del'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 9: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient FÉRREE de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public,à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,
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Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 11 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Article 12 : Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à nu ei de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
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3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement:de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 13 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause quece soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les SPIP qu 'ik ARABE ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 15 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
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Article 18 :* M. le directeur de la société Vérizon France;+ Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde);° M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Pôle Régional de l'Immobilier de l'État — Division Gestion-Valorisation) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 1 OCT. 2025Fait à Bordeaux, lePour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
— abttaresponsabdrù Le sete d'ouvrages.En Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-29-00007
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la chapelle Saint-Loup, protégée au titre
des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de SAINT-LOUBÈS
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBÈS 68
=PREFET | |DE LA RÉGION |NOUVELLE-AQUITAINE | Le PréfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loupprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deSAINT-LOUBESLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 a L.621-32 et R.621-92 a R.621-95 ;VU le code de I'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-LOUBES prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 13 décembre 2016 ;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Gironde, en date du 4juillet2017, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup, dont la chapelle et le solarchéologique attenant à celle-ci sont inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 7octobre 1992, à SAINT-LOUBES ;VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 5 septembre 2024, informant lacommune de SAINT-LOUBES du projet de périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-LOUBES du 10 octobre 2024 donnant un avisfavorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords sur la commune;VU l'arrêté du maire de SAINT-LOUBES en date du 21 février 2025 ordonnant la mise à l'enquêtepublique du 10 mars au 8 avril 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et decréation du périmètre de protection autour de la chapelle Saint-Loup;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la .chapelle Saint-Loup du 22février 2025 ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 mai 2025;
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBÈS 69
VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de l'architecte des batiments de France en date du13 juin 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 18 juin 2025, sur le périmètre délimité des abordsprécité;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de la commune de SAINT-LOUBES, en date du 13juin2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le 3 juillet 2025sur le périmètre délimité des abords précité ;CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec la chapelle Saint-Loup un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup à SAINT-LOUBES, dontla chapelle et le sol archéologique attenant à celle-ci sont inscrits au titre des monumentshistoriques par arrêté du 7 octobre 1992 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracéorange encadré de rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monumenthistorique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup, dont lachapelle et le sol archéologique attenant à celle-ci sont inscrits au titre des monuments historiquespar arrêté du 7 octobre 1992, située à SAINT-LOUBES, pourra être consulté en mairie de SAINT-LOUBES.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Girondeet affiché en mairie de SAINT-LOUBES durant un mois. Mention de cetaffichage est insérée en caractéres apparents dans un journal diffusé dans le département de laGironde.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directricerégionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. | 29 SEP. 2025
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBÈS 70
NSAINT-LOUBES Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1) Î
Légende 50 0 50 100 150 200 mEM Monument historiqueEN Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Servitude AC1 UDAP DE LA GIRONDE - août 2025
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Loup,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBÈS 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-20-00009
Arrêté préfectoral fixant l'indemnisation du liquidateur
dans le cadre de la dissolution de l'ASA Jalle
Grangeot
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'indemnisation du liquidateur dans le cadre de la dissolution
de l'ASA Jalle Grangeot 72
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiber Bureau des dotations et des finances localesgalitéFraternité
Arrêté du 2 0 OCT. 202fixant l'indemnisation due à M. Julien DAVID, nommé liquidateurdans le cadre de la dissolution del'association syndicale autorisée Jalle GrangeotLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-19 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment l'article 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de ladissolution de l'association syndicale autorisée Jalle Grangeot ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur François DRAPE,secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;VU l'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire du directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde;VU l'état de frais établi le 10 octobre 2025 par le liquidateur a l'issue de sa mission ;
~
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteuret que l'indemnité est à la charge de l'association ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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de l'ASA Jalle Grangeot 73
Article premier:Les dépenses liées à l'indemnisation de M. Julien DAVID sont a la charge de l'association syndicaleautorisée Jalle Grangeot, 33000 Bordeaux.Article 2 : L'indemnisation visée à l'article premier comprend :Vacations Durée en Montant HT de laheures vacation horaire 48€netÉtude du dossier 9 . 432,00 €Recherche documentaire 1 48,00 €TOTAL 10 480,00 €Article 3 :Le montant de l'indemnité due à M. Julien DAVID est arrêté à la somme de quatre cent quatre-vingteuros.Article 4 :Délais et voies de recours. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation,~ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application TélérecoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°M€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2®TM€ mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique). »Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régionaldes Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur Julien DAVID-Monsieur le maire de Bordeaux-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de laGironde- Monsieur le DDTM PS er ve _Sous Prér, mg =
Fait à Bordeaux, lePréfet,LEC
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de l'ASA Jalle Grangeot 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-21-00006
Arrêté du 21 10 25 désignant M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de Libourne
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT,
préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00006 - Arrêté du 21 10 25 désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT, préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature.
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PREFET Direction de la Citoyennetépa SIRENDE et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 21 OCT. 2025désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libournepour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT, préfet de la Gironde,et lui donnant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00006 - Arrêté du 21 10 25 désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT, préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature.
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ; |VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général ;Considérant l'absence concomitante de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, de Monsieur HESSE,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, de Monsieur Bachir BAKHTI préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet dela région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et de M. FrançoisDRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: La suppléance de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, est exercée parM. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à compter du samedi 25 octobre 2025 de 12h00jusqu'au dimanche 26 octobre à 20h00.Article 2 : Dans le cadre de cette suppléance, délégation est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, à l'effetde signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :+ des réquisitions de la force armée,¢ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,* des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de200 000 €.Article 3: M. le sous-préfet de Libourne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.verdes le 21 OCT, 2025
Le Préfet délégün pourla défense et las urité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Nicolas HESSETél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00006 - Arrêté du 21 10 25 désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT, préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-21-00007
Arrêté du 21 10 2025 autorisant les services de
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord le mercredi 22 octobre 2025 à Cestas.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00007 - Arrêté du 21 10 2025 autorisant les services de gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le mercredi 22 octobre 2025 à
Cestas.
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PREFET 3 CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspre Bureau des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté du 2 1 oct. 2025autorisant les services de la gendarmerie nationale a utiliserdes dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordle mercredi 22 octobre 2025 à Cestas
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité après du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,préfet de la Gironde ;VU l'avis de brouillage transmis par les services de la gendarmerie nationale le 20 octobre 2025sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences sur le terraind'aéromodélisme, route des fermes à Cestas (33610), le mercredi 22 octobre 2025 de 08H00 à 18H00dans le cadre de la formation de lutte anti-drones ;VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable du 5 novembre 2024 au 5novembre 2027 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la formation relative à la lutte anti-drones des personnels des unitésde la compagnie de gendarmerie des transports aériens (CGTA) de Bordeaux, il est nécessaire demettre en place un dispositif de lutte anti-drones afin de former les services de la gendarmerie àl'utilisation d'équipements destinés à déceler au plus tôt toute approche d'aéronefs malveillants ; quecette instruction sert à contribuer au maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale ; que la miseen place de ces dispositifs peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale ;pref-declaration-drones@gironde.gouvfr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00007 - Arrêté du 21 10 2025 autorisant les services de gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le mercredi 22 octobre 2025 à
Cestas.
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ARRETEArticle 1er - La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux est autorisée à mettreen place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de type WATSON (pistolet etfusil) et BAD (fusil) au lieu et horaires suivants :— au terrain d'aéromodélisme, route des fermes a Cestas (33610) selon les coordonnées géographiquessuivantes : latitude 44°42'59.0"N, longitude 0°4318.8''W;- le mercredi 22 octobre 2025 de 08H00 à 18H00. .Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 f OCT. 2025
Nicolas HESSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-21-00007 - Arrêté du 21 10 2025 autorisant les services de gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le mercredi 22 octobre 2025 à
Cestas.
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