PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-31
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. (4
pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026
inclus. (9 pages) Page 9
- Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er avril au 30 juin 2026. (17 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
des étrangers et des naturalisations. (11 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1383 en date du 31/03/2026 portant
fermeture de l'établissement SAS RISTORANTE STAM
CC PARINOR LE
HAUT DE GALY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-1395 en date du 31/03/2026 portant
fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160
NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-1396 en date du 31/03/2026 portant
fermeture de l'établissement BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui
93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2026-1397 en date du 31/03/2026 portant
fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200
SAINT-DENIS. (4 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2026-1398 en date du 31/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE
CARTHAGE 8 rue Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1389 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894725217 pour l'organisme The Sunchild company dont
l'établissement principal est situé 47 boulevard Eugène Decros 93260
Les Lilas. (2 pages) Page 71
2
- Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102977840 pour l'organisme DALL ONDER MAURICIO dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold Géraux 93450
L'ile-Saint-Denis. (3 pages) Page 74
- Arrêté n° 2026-1391 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP842620494 pour l'organisme DE SOUZA CARVALHO LIMA LUCIANA
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Garibaldi 93700
Drancy. (2 pages) Page 78
- Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100503457 pour l'organisme Dridi Mohamed dont l'établissement
principal est situé 41 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
(3 pages) Page 81
- Arrêté n° 2026-1393 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102600434 pour l'organisme legentleman dont l'établissement
principal est situé 1 allée Antoine de Réaumur 93440 Dugny. (2 pages) Page 85
- Arrêté n° 2026-1394 de déclaration en date du 30/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102936879 pour l'organisme WUIART GEORGES dont
l'établissement principal est situé 3 rue des Clos Francais 93100
Montreuil. (2 pages) Page 88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026 portant modification du
programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH. (5 pages) Page 91
- Programme d'actions 2025 modifié par avenant en mars 2026. (26
pages) Page 97
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature
à M. Maxime LEMEE, directeur adjoint de la direction des affaires
médicales du GHT GPNE. (4 pages) Page 124
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00354
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 27 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 1er avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;
Considérant que la cité des Beaudottes située sur la commune de Sevran (93) abrite un
important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public et
entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de cette cité ; que
l'intervention des forces de l'ordre y demeure compliquée ; que dans ce secteur, les policiers
sont régulièrement pris à partie, notamment par des jets de mortiers d'artifice et de pierre ;
qu'il ressort que la cité des Beaudottes est au cœur de plusieurs conflits, l'opposant à la cité du
Gros Saule à Aulnay-sous-Bois (93) et au quartier des Chalands à Sevran ; que le 25 mars dernier
des coups de feu ont été tirés au sein de la cité des Beaudottes, causant plusieurs blessés ; que
les surveillances physiques et l'observation par les moyens de surveillance ne permettent pas de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. 5
22026-00354
lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants ; que le recours à des caméras aéroportées a
pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre d'une
opération contre le trafic de stupéfiants prévue le 1er avril 2026 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 1er avril 2026 à l'occasion de l'opération précitée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 1 er avril 2026 de 16h00 à 18h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 31 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. 6
32026-00354
Annexe de l'arrêté n° 2026-00354 du 31 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. 7
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42026-00354
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00354 du 31/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er avril 2026. 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er
avril 2026 au 30 juin 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 9
=nPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00355
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 19 mars 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 10
22026-00355
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de
produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que selon les bilans établis par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, notamment celui en date 19 mars 2026, 1535 contrôles et 190
interpellations ont été réalisés depuis le mois de janvier 2026 ; que ces chiffres démontrent la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de
produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis  ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre  ; que des mesures particulières doivent être
prises pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus, les regroupements de personnes sous
l'emprise de cocaïne base dit «  crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits
dans les secteurs suivants :
A Paris   :
 rue de l'Aqueduc ;
 boulevard de Denain ;
 rue de Compiègne ;
 rue Saint-Vincent de Paul ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 11
32026-00355
 boulevard de Bonne-Nouvelle ;
 porte de la Chapelle ;
 avenue de la Porte de la Chapelle ;
 allée Valentin Abeille ;
 rue Charles Hermite ;
 boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
 rue d'Aubervilliers ;
 porte d'Aubervilliers ;
 rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
 rue Emile Bollart ;
 boulevard MacDonald ;
 rue Césaria Evora ;
 aux abords de la station Rosa Parks ;
 rue Tristan Tzara ;
 rue Moussorgski ;
 rue Riquet ;
 les jardins d'Eole ;
 quai de la Seine ;
 quai de l'Oise ;
 rue de Tanger ;
 rue Gaston Rebuffat ;
 place de la bataille de Stalingrad ;
 quai de la Loire ;
 quai de la Marne ;
 porte de la Villette ;
 bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
 bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
 avenue Corentin Cariou   (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
 avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
 place Auguste Baron ;
 boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
 place du Colonel Fabien ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 12
42026-00355
 entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
 entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
 rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
 rue de Maubeuge ;
 rue Guy Patin ;
 rue Ambroise Paré ;
 rue de Dunkerque ;
 rue de Mazagran ;
 rue Chaudron ;
 rue Château-Landon ;
 rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
 rue des Cheminots ;
 rue Pierre Mauroy ;
 rue Eva Kotchever ;
 voie Sente à Bigot ;
 impasse Bonne Nouvelle ;
 quai du Lot ;
 quai de l'Allier ;
 quai de la Gironde ;
 quai de la Charente ;
 rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
 rue Chana Orloff ;
 rue Lounès Matoub ;
 forêt linéaire Nord ;
 forêt linéaire Sud ;
 passage Susan Sontag ;
 rue Jacques Duchesne ;
 passage Goix ;
 rue du département ;
 rue de Rouen ;
 rue de l'échiquier ;
 rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
 boulevard Saint-Denis ;
 rue Saint Denis ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 13
52026-00355
 rue du Caire ;
 rue d'Aboukir ;
 rue Poissonnière ;
 rue des Jeûneurs ;
 rue Montmartre ;
 boulevard Montmartre ;
 boulevard Poissonnière ;
 boulevard Bonne Nouvelle ;
 rue de Turbigo ;
 rue Mondétour ;
 rue Rambuteau ;
 rue de la Lune ;
 rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
 rue Thorel ;
 rue de la Ville-Neuve ;
 rue Notre Dame de Recouvrance ;
 voies souterraines des Halles ;
 avenue Jean Jaurès ;
 boulevard de Magenta ;
 rue de Cléry ;
 rue Ordener ;
 rue des Poissonniers ;
 aux abords de la station de métro Marcadet-Poissonniers ;
 aux abords de la station de tramaway Colette Besson.
Dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
 boulevard Vincent Auriol, entre la rue du Chevaleret et le quai de la Gare ;
 quai de la Gare, entre le boulevard Vincent Auriol et le quai François Mauriac ;
 quai François Mauriac ;
 quai Panhard et Levassor, entre le quai François Mauriac et la rue Alice Domon et Léonie
Duquet ;
 rue Alice Domon et Léonie Duquet ;
 rue Julie Daubié ;
 rue Watt, entre la rue Julie Daubié et la rue Eugène Oudiné ;
 rue Eugène Oudiné, entre la rue Watt et la rue du dessous des Berges ;
 rue du dessous des Berges, entre la rue Eugène Oudiné et la rue de Domremy ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 14
62026-00355
 rue de Domremy, entre la rue du dessous des Berges et la rue du Chevaleret ;
 rue du Chevaleret, entre la rue de Domrémy et le boulevard Vincent Auriol.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
 impasse Marteau (au sud) – Paris ;
 avenue des Magasins Généraux ;
 rue Proudhon – Saint-Denis ;
 avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint-Denis ;
 avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint-Denis ;
 rue Charles Michels – Saint-Denis ;
 rue du Port – Saint-Denis ;
 rue de la Confluence – Saint-Denis ;
 place des Victimes du 17 octobre 1961 – Saint-Denis ;
 rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
 la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
 rue Jean Henri Fabre ;
 rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
 rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
 rue Lécuyer ;
 rue de la Gaîté ;
 rue Charles Garnier ;
 rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
 rue Blanqui ;
 avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
 rue du Plaisir ;
 rue Louis Dain ;
 rue Jules Vallès ;
 rue Paul Bert ;
 rue des Bons Enfants ;
 rue du Docteur Babinsky ;
 rue Marceau ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 15
72026-00355
 passage Marceau ;
 rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
 quai Gambetta ;
 quai Josette ;
 allée Guy Debord ;
 rue Louis Girard ;
 rue Alain Raillard ;
 rue de la Gare ;
 avenue Victor Hugo ;
 rue Anne-Marie Fettier ;
 rue du Docteur Troncin ;
 avenue Victor Hugo ;
 boulevard Felix Faure ;
 passage Haubertois ;
 rue Emile Reynaud ;
 rue Pierre Larousse ;
 rue Sadi Carnot ;
 rue de la Commune de Paris ;
 rue du Goulet ;
 quai Adrien Agnès ;
 quai Lucien Lefranc ;
 quai Josette et Maurice Audin ;
 quai François Mitterrand ;
 quai Gambetta ;
 quai Marie Tjibaou ;
 rue du Landy ;
 rue de la Haie Coq ;
 passerelle Haie Coq ;
 rue Heurtault ;
 rue de Saint Gobain ;
 rue du Pilier ;
 rue des Gardinoux ;
 rue Madeleine Vionnet ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 16
82026-00355
 rue Alain Raillard ;
 rue Louis Girard ;
 passage Moglia ;
 rue Firmin Gémier ;
 rue des Ecoles ;
 rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 31 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 17
9
Annexe de l'arrêté n°2026-00355 du 31 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00355 du 31/03/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. 18
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant
les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er avril au 30 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00356
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er avril au 30 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, L. 2251-9, R. *2250-
2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports
en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que le réseau de transports en commun francilien est particulièrement dense
et marqué par une forte affluence quotidienne ; que certaines stations, gares et arrêts
desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que
des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des installations ferroviaires,
2026-00356 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
20
caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ; que ces faits
représentent un danger important pour les usagers ; qu'il convient de lutter contre ces
phénomènes et de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure sur l'ensemble des transports en commun en Ile-de-France ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers du francilien, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant que certaines lignes de bus seront exploitées par de nouveaux opérateurs
titulaires à partir du 1er mai 2026 ; que ces lignes feront également l'objet, à partir de cette
date, d'une sécurisation par les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 r épond à ces
objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la
Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité,
avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à
l'annexe 2 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu'ils
sont en mouvement.
Article 2 – Du 1er mai 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la
Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité,
avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à
l'annexe 3 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu'ils
sont en mouvement.
Article 3 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 30 mars 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
2026-00356 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
21
Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00356 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
22
Annexe 2 de l'arrêt n° 2026-00356 du 30 mars 2026
Lignes du réseau métropolitain :
– ligne 1, du terminus La Défense au terminus Château de Vincennes, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 2, du terminus Porte Dauphine au terminus Nation, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3, du terminus Pont de Levallois – Bécon au terminus Gallieni, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3 bis, du terminus Porte des Lilas au terminus Gambetta, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 4, du terminus Porte de Clignancourt au terminus Bagneux – Lucie Aubrac, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 5, du terminus Bobigny – Pablo Picasso au terminus Place d'Italie, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 6, du terminus Charles de Gaulle – Etoile au terminus Nation incluses, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7, du terminus La Courneuve – 8 mai 1945 aux terminus Villejuif – Louis Aragon et
Mairie d'Ivry, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7 bis, du terminus Louis Blanc au terminus Pré-Saint-Gervais, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 8, du terminus Balard au terminus Créteil – Pointe du Lac, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 9, du terminus Pont de Sèvres au terminus Mairie de Montreuil, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 10, du terminus Boulogne – Pont de Saint-Cloud au terminus Gare d'Austerlitz, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 11, du terminus Châtelet au terminus Rosny Bois Perrier, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 12, du terminus Mairie d'Aubervilliers au terminus Mairie d'Issy, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 13, des terminus Saint-Denis – Université et Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles
au terminus Châtillon – Montrouge, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de
la ligne ;
– ligne 14, du terminus Saint-Denis Pleyel au terminus Aéroport d'Orly, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes du réseau express régional :
- ligne A du RER, du terminus Saint-Germain-en-Laye aux terminus de Marne-la-Vallée –
Chessy et Boissy-Saint-Léger , et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
2026-00356 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
23
- ligne B du RER, de Gare du Nord aux terminus Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Robinson,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
Lignes de tramways :
- ligne T1, du terminus Asnières – Quatre routes au terminus Gare de Noisy-le-Sec, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T2, du terminus Pont de Bezons au terminus Porte de Versailles, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3A, du terminus Porte de Vincennes au terminus Pont du Garigliano, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3B, du terminus Porte Dauphine au terminus Porte de Vincennes incluses, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T5, du terminus Marché de Saint-Denis au terminus Garges – Sarcelles incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T6, du terminus Viroflay – Rive-Droite au terminus Châtillon – Montrouge, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T7, du terminus Villejuif Louis Aragon au terminus Porte de l'Essonne incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T8, du terminus Epinay Orgemont au terminus Saint-Denis Porte de Paris, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus :
- bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
24
- bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N72, de l'arrêt Eglise de Créteil à l'arrêt Gare de Villeneuve Saint-Georges, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Gares routières :
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
2026-00356 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
25
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56 , 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Gares du Grand Paris Express :
- Saint-Denis Pleyel
- Villejuif – Gustave Roussy
- Aéroport d'Orly
Pôles Noctilien :
- à l'arrêt Gare de Lyon pour les bus N130, N131, N132, N133, N134, N137, N138, N139 ;
- à l'arrêt Châtelet pour le bus N123 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus N140, N141, N142, N143, N146, N147, N148 ;
- à l'arrêt Saint-Lazare pour les bus N150, N151, N152, N154, N155 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus N160, N161, N162.
Lignes de bus exploitées par Keolis :
- bus 206 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Pontault-Combault RER , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 207 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Hôpital de la Queue-en-Brie,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 209 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Pontault-Combault Place de Beilstein,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 211 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Rond-point des cantines, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 212 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Emerainville-Pontault RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 213 de l'arrêt Le Village (Lognes) à l'arrêt Chelles RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 220 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Bry-sur-Marne RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
26
- bus 310 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Les Yvris - Noisy-le-Grand RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 311 de l'arrêt Terre Ciel à l'arrêt Gare de Noisy, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 312 Circulaire Noisy-Champs RER dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
- bus 320 Circulaire Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER dans l'ensemble des gares, stations
et arrêts de la ligne ;
- bus 321 de l'arrêt Lognes RER à l'arrêt Torcy RER ;
- bus 421 de l'arrêt Emerainville Pontault-Combault RER à l'arrêt Gare de Vaires-Torcy.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 119 de l'arrêt Vauhallan Abbaye-Cimetière à l'arrêt Baconnets RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 196 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Antony RER , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 197 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Massy avenue Saint-Marc, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 199 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Longjumeau La Rocade-Lycée , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 216 de l'arrêt Denfert Rochereau RER à l'arrêt Marché international de Rungis , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 285 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 292 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Savigny-sur-Orge ZAC Les
Gâtines, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 294 de l'arrêt Gare d'Igny à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 297 de l'arrêt Antony RER à l'arrêt Longjumeau Place Steber, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 299 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Morangis Place Boilleau , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 319 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 385 de l'arrêt Savigny-sur-Orge à l'arrêt Juvisy RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 395 de l'arrêt Le Plessis-Robinson Pavé Blanc à l'arrêt Antony RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 399 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
27
- bus 485 de l'arrêt Athis-Mons à l'arrêt Noyer-Renard , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 486 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 487 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne -à l'arrêt Juvisy-sur-Orge RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 488 de l'arrêt Athis-Mons Henri Deudon à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 492 de l'arrêt Chilly-Mazarin Libération à l'arrêt Savigny-sur-Orge Prés Saint-
Martin, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev :
- bus 350 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 351 de l'arrêt Paris Nation à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêts de la ligne ;
- bus 9509 de l'arrêt Roissypôle à l'arrêt Gare d'Ermont-Eaubonne , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 9517 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par ATM SPA :
- bus 179 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 189 de l'arrêt Clamart-Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 190 de l'arrêt Eglise de Meudon-la-Forêt à l'arrêt Mairie d'Issy , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 191 de l'arrêt Clamart Place du Garde à l'arrêt Porte de Vanves, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 194 de l'arrêt Lycée de Châtenay-Malabry à l'arrêt Porte d'Orléans , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 195 de l'arrêt Robinson RER à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 289 de l'arrêt Clamart Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud ;
- bus 290 de l'arrêt Le Plessis-Robinson La Bousidière à l'arrêt Issy-Val-de-Seine ;
- bus 389 de l'arrêt Hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt à l'arrêt Clamart
G.Pompidou, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 390 de l'arrêt Vélizy Europe Sud à l'arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
28
- bus 391 de l'arrêt Gare de Vanves-Malakoff à l'arrêt Bagneux Pont Royal RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 394 de l'arrêt Issy-Val-de-Seine RER à l'arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 595 de l'arrêt La Boursière à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N12 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville Carnot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N61 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart Georges Pompidou , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N62 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N63 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Palaiseau Polytechnique Vauve, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N66 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville Rive Droite , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 66 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Opéra, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 74 de l'arrêt Clichy Berges de Seine à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 85 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 137 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI Nord, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 138 de l'arrêt Ermont-Eaubonne RER à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 140 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Mairie de Saint-Ouen, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 166 de l'arrêt Gennevilliers ZAC des Louvresses à l'arrêt Porte de Clignancourt, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 174 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 175 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 177 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 178 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 235 de l'arrêt Colombes Europe à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
29
- bus 237 de l'arrêt Porte de Saint-Ouen Hôpital Bichât à l'arrêt Epinay-sur-Seine RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 238 de l'arrêt Saint-Gratien RER à l'arrêt Porte de Levallois Bécon, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 274 de l'arrêt Porte des Ternes à l'arrêt Saint-Denis RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 340 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 363 de l'arrêt Nanterre Préfecture à l'arrêt Bois Colombes - Bécon-les-Bruyères, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 537, l'Audonienne, de l'arrêt Saint-Ouen Payret à l'arrêt Saint-Ouen – Debain , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 577, River Plaza, de l'arrêt Asnières – Gennevilliers – Gabriel Péri à l'arrêt
Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 101 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Camping International, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 106 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 107 de l'arrêt Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort à l'arrêt Saint-Maur-La Pie, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 108 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Jeanne Vacher, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 110 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 111 de l'arrêt Terroirs de France à l'arrêt Champigny/Saint-Maur RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 112 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt La Varenne-Chennevières RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 113 de l'arrêt Chelles-Terre Ciel à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 114 de l'arrêt Villemomble-Coquetiers à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 116 de l'arrêt Gare de Champigny/Saint-Maur RER à l'arrêt Gare de Rosy-Bois-Perrier
RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 118 de l'arrêt Rosny-sous-Bois Van Derheyden à l'arrêt Château de Vincennes, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 120 de l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 124 de l'arrêt Val de Fontenay RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 127 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne Place de la Résistance à l'arrêt Croix de Chavaux, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
30
- bus 201 de l'arrêt Porte Dorée à l'arrêt Champigny-Diderot-La Plage, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 203 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Bougainville à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 210 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 214 de l'arrêt Gagny-Roger Salengro à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 221 de l'arrêt Bagnolet-Gallieni à l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Pointe de Gournay, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 303 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 306 de l'arrêt Saint-Maur/Créteil RER à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 520 de l'arrêt Les Hauts de Bry à l'arrêt Les Boullereaux /Champigny RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N11 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N16 de l'arrêt Mairie de Montreuil-Rouget de l'Isle à l'arrêt Pont de Levallois-Bécon,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N32 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N33 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N34 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Torcy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N35 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Gare de Villiers-sur-Marne, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N71 de l'arrêt Val-de-Fontenay RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00356 12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
31
Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 22 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Saint-Lazare, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 32 de l'arrêt Porte d'Auteuil à l'arrêt Gare de l'Est , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 42 de l'arrêt Boulogne Île Seguin à l'arrêt Gare Saint-Lazare, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 43 de l'arrêt Hippodrome de Longchamp - Neuilly Bagatelle à l'arrêt Gare du
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 52 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Opéra , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 72 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Lyon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 73 de l'arrêt La Garenne-Colombes Charlebourg à l'arrêt Musée d'Orsay ;
- bus 93 de l'arrêt Suresnes de Gaulle à l'arrêt Invalides , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 141 de l'arrêt Lycée de Rueil-Malmaison à l'arrêt La Défense, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 144 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 157 de l'arrêt Nanterre Boulevard de la Seine à l'arrêt Pont de Neuilly , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 158 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 159 de l'arrêt Nanterre-Cité du Vieux Pont à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 160 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Boulogne-Pont de Saint-Cloud , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 163 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Porte de Clichy RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 164 de l'arrêt Argenteuil Collège Monnet à l'arrêt Porte de Champerret , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 165 de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Asnières 18 juin 1940, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 167 de l'arrêt Colombes Audra à l'arrêt Pont de Levallois Bécon, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 176 de l'arrêt Colombes-Petit Gennevilliers à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
32
- bus 241 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte d'Auteuil, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 244 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte Maillot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 258 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 259 de l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER à l'arrêt Nanterre Anatole France, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 263 de l'arrêt Place de la Boule – Joffre à l'arrêt Pasteur – Val d'Or La Boule-De
Gaulle, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 272 de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Gare d'Argenteuil , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 275 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Pont de Levallois Bécon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 276 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 277 de l'arrêt Nanterre Anatole France à l'arrêt Asnières Bords de Seine , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 278 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Bois Colombes Les Bruyères , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 304 de l'arrêt Nanterre Place de la Boule à l'arrêt Asnières-Gennevilliers les
Courtilles, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 360 de l'arrêt Hôpital de Garches à l'arrêt La Défense, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 366 de l'arrêt Eglise de Colombes à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 367 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Bezons, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 378 de l'arrêt Nanterre-Ville RER à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 426 de l'arrêt Gare de la Celle St-Cloud à l'arrêt Pont de Sèvres, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 459 de l'arrêt Rueil-Malmaison Henri Regnault à l'arrêt Gare de Saint-Cloud, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 467 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Sèvres, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 471 de l'arrêt Gare de Versailles Rive Droite à l'arrêt Saint-Cloud Les Coteaux , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 31 de l'arrêt Charles de Gaulle Etoile à l'arrêt Gare de L'Est, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
33
- bus 35 de l'arrêt Gare du Nord à l'arrêt Mairie d'Aubervilliers , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 45 de l'arrêt Concorde à l'arrêt Aubervilliers France Asie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 54 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Porte d'Aubervilliers , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 95 de l'arrêt Porte de Vanves à l'arrêt Porte de Montmartre, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 139 de l'arrêt Saint-Ouen Quai de Seine à l'arrêt Porte de la Villette , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 150 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 153 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 168 de l'arrêt Sarcelles Chantepie à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 170 de l'arrêt Saint-Denis RER à l'arrêt Porte des Lilas, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 173 de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt La Courneuve 8 mai 1945, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 239 de l'arrêt Rosa Parks RER à l'arrêt Médiathèque de Saint-Denis , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 250 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Gonesse-ZI de la Fontaine Cypierre , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 252 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 253 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 254 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 255 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Stains Les Prévoyants , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 256 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 261 de l'arrêt Gare de Franconville à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne Bongarde, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 268 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 269 de l'arrêt Garges Sarcelles RER à l'arrêt Hôtel de Ville d'Attainville , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 15
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
34
- bus 270 de l'arrêt Villiers-le-Bel RER à l'arrêt Stains La Cerisaie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 302 de l'arrêt Gare du Nord RER à l'arrêt La Courneuve Six Routes , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 337 de l'arrêt Deuil-la-Barre - ZA du Moutier à l'arrêt Pierrefitte - Stains RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 340 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Asnières Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 353 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Saint-Denis ZAC du Landy Nord , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 355 Circulaire Lycée J-J Rousseau dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
- bus 356 de l'arrêt Deuil Mortefontaines à l'arrêt Saint-Denis Cité Floréal, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 361 de l'arrêt Argenteuil RER à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 368 de l'arrêt Place du Souvenir Français à l'arrêt Garges Sarcelles RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 370 de l'arrêt Marché de Saint-Brice à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev :
- bus 61 de l'arrêt Place d'Italie à l'arrêt Eglise de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 71 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Bibliothèque François Mitterrand , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 75 de l'arrêt Panthéon à l'arrêt Porte de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 105 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Mairie des Pavillons-sous-Bois , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 133 de l'arrêt Sarcelles Bois d'Ecouen à l'arrêt Le Bourget RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 143 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Rosny-sous-Bois RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 145 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Cimetière de Villemomble, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 146 de l'arrêt Le Bourget RER à l'arrêt Montfermeil Les Bosquets, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 147 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Sevran Avenue Ronsard , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 148 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Musée de l'Air et de l'Espace , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
35
- bus 151 de l'arrêt Porte de Pantin à l'arrêt Bondy Jouhaux-Blum, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 152 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Gonesse ZAC des Tulipes – Nord, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 234 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Mairie de Livry-Gargan, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 247 de l'arrêt Aulnay-sous-Bois Garonor à l'arrêt Drancy Stade Charles Sage, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 248 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Drancy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 249 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Dugny Place Valérie André, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 251 de l'arrêt Bobigny Benoît Frachon à l'arrêt Aulnay-sous-Bois RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 301 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Val-de-Fontenay RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 346 de l'arrêt Rosny-Bois-Perrier RER à l'arrêt Le Blanc-Mesnil Place de la
Libération, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00356 17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00356 du 31/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin
2026.
36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
ARRÊTÉ N° 2026-1384
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1er du livre 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des
demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de
l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à
l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les
départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel sans changement d'affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des
étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet
de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du
bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l'asile, de la
plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par M. Laurent
TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, directeur adjoint des étrangers et
des naturalisations.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du
bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du séjour, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Emilie ROZIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du département police du séjour et fraude, notamment en ce qui
concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa court séjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-
conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale , les décisions relatives au regroupement
familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l'examen anticipé des
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement prises dans le cadre des arrêtés portant refus de
séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- Monsieur Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privée et
familiale »
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux
articles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a) de
l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA), aux
articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, à
l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus aux
articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de
l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 du
CESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d) de
l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22 du
CESEDA ;
- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-23
du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;
- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un
parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-8
du CESEDA ;
- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec
la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »
prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire de la
protection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire  »
prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire du statut
d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » prévus aux articles
L.424-18 à L.424-21 du CESEDA ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « retraité » prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA et portant
la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières
demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et les
certificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les
mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse -
Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille d'un
citoyen de l'Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse -
Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE – Séjour
permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner en
France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à
l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;
- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle «  vie
professionnelle » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour :
- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b) de
l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article 7 e)
de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ;
- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA ;
- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA ;
- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocole
annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention «  étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8 à
L.422-14 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire » prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre III du protocole
annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention «  profession artistique ou culturelle  » prévus à l'article 7 g) de l'accord
franco-algérien ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières
demandes de carte de résident ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle «  examens
spécialisés » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention «  vie privée et familiale  » en qualité d'étranger dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à
l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;
 Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parents
étrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
prévue à l'article L.425-10 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives au regroupement familial ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle «  admission
exceptionnelle au séjour » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et
familiale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article
L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention «  étudiant »
prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1)
de l'accord franco-algérien ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle «  accueil
général usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe,
adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ;
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe , cheffe du pôle
« délivrance et fabrication » :
 Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-4
à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accord
franco-tunisien ;
 Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant
du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisions
d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur le
territoire français ; les décisions fixant le délai de départ  ; les décisions fixant le pays vers lequel
sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement  ; les décisions de transfert
vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection
internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride  ; les décisions de
placement en rétention administrative ; les saisines du juge des libertés et de la détention en vue
d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils
visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'expulsion ; les
décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; les demandes de
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés
contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la
rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans
le cadre d'une assignation à résidence  ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à
exécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou
pour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire  ; les
courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la
délivrance d'un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de
titre et de retrait de visa  ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission
départementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France  ; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers
appelés à se présenter devant la commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1,
L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau de l'éloignement ;
- Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.
Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de
semaine et les jours fériés, par :
- M. Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint
des étrangers et des naturalisations ;
- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet ;
- Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Madame Emilie ROZIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du département police du
séjour et fraude,
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de la
main d'œuvre étrangère ;
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de la main
d'œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article   6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du
bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de
récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus
de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à
l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour
prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la
délégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux
requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les
requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme
Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article   7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant
du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;
- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3,
L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :
- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures Dublin ;
- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du
suivi des procédures asile ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale,  cheffe de la section
guichet unique des demandeurs d'asile.
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la
plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme
départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie
peut être exercée par :
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de
la section des décrets ;
- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;
- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2 ème classe, adjointe au chef de la
section déclarations ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses
attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par
décret.
Article   10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la
plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principal
d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut-
être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandes
d'autorisation de travail relevant de la catégorie « Résidant en France ».
Article   11  : Délégation de signature est consentie aux agents de la plateforme interrégionale de la main
d'œuvre étrangère qui suivent :
- Monsieur Jean-Christophe DE ROUBIN, adjoint administratif principal de première classe  :
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L.
5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles L.
5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du
1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril
2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :
 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L.
5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles L.
5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du
1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril
2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L.
5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles L.
5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du
1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril
2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
- Mme Thérèse CHEBOU-FANDOM, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L.
5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles L.
5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du
1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril
2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
- Carole FERRY-CIVICOS, adjoint administratif principal 1ère classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application du titre III du Protocole
de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail, relevant de la
catégorie « Etudiant » :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L.
5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles L.
5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du
1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril
2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
Article   12  : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M.
Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché
d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP
303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais
d'interprétariat.
Article 13 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M.
Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à
l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de
CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre
du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de
représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes
nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut être exercée par Mme Coralie RAMBEAU,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe.
Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2026-
1045 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice
ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et des
naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 31 mars 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1384 du 31/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1383 en date du
31/03/2026 portant fermeture de l'établissement
SAS RISTORANTE STAM
CC PARINOR LE HAUT DE GALY 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1383 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS RISTORANTE STAM
CC PARINOR LE HAUT DE GALY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1383Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS RISTORANTE STAMLA FABRICACC PARINORLE HAUT DE GALY93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1383 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS RISTORANTE STAM
CC PARINOR LE HAUT DE GALY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1215 du 19/03/2026 pronongant la fermeture administrative deL'établissement à l'enseigne «LA FABRICA» sis Centre Commercial Parinor de haut de Galy 93600Aulnay sous bois.VU le rapport 26-039499 du 30/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement à l'enseigne «LA FABRICA» sis Centre Commercial Parinor de haut de Galy 93600Aulnay sous bois dont le gérant est Mr ZAOUCHE Abdelmalek;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 ~ :L'arrêté préfectoral n°2026-1215 du 19/03/2026, prononçant la fermeture administrative deL'établissement à l'enseigne «LA FABRICA» sis Centre Commercial Parinor de haut de Galy 93600Aulnay sous bois dont le gérant est Mr ZAOUCHE Abdelmalek est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr ZAOUCHE Abdelmalek;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 3 1 MARS 2026Le Préfet de la Seine Saint Deniso>
nn
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1383 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS RISTORANTE STAM
CC PARINOR LE HAUT DE GALY 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1395 en date du
31/03/2026 portant fermeture de l'établissement
SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1395 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
52
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 72 7SPortant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement et suspensionde commercialisation de ses produitsSAS KOMY7 ALLE DU CLOSEAU93160 — NOISY-LE-GRANDSiret : 52466683100028Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1395 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
53
VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment les articles L.521-5 et L521-7 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L205-1et L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le Guide de Gestion des Alertes d'origine alimentaire (GGA) du 7 décembre 2022 de la DirectionGénérale de |'Alimentation ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1124 du 12/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement SAS KOMY sis 7 ALLEE DU CLOSEAU 93160 NOISY-LE-GRAND, dont la gérante estmadame HU Jieheng;VU le rapport 26-038493 du 26/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/03/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement SAS KOMY sis 7 ALLEE DU CLOSEAU 93160 NOISY-LE-GRAND, dont la gérante estmadame HU Jieheng;
SUR la proposition de madame Nathalie JUSTON, directrice départementale de 2ème classe de laconcurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, cheffe de service prestation de ser-vices de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n°2026-1124 du 12/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SAS KOMY sis 7 ALLEE DU CLOSEAU 93160 NOISY-LE-GRAND,dont la gérante est madame HU Jieheng, et la suspension de commercialisation de ses produits estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame HU Jieheng ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de 2°"® classe de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1395 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
54
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le $2 03/ Bey CheeLe a An S
Julien CHARLES
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2026-1395 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1395 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1396 en date du
31/03/2026 portant fermeture de l'établissement
BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1396 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui 93200 SAINT-DENIS. 57
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- /2 74Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBIEN ET MARCHE1 RUE AUGUSTE BLANQUI93200 SAINT-DENISSiret: 38478151400011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1396 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui 93200 SAINT-DENIS. 58
VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administra-tive ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1233 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « BIEN ET MARCHE » - 1 RUE AUGUSTE BLANQUI - 93200 SAINT-DENIS dont le gérantest Monsieur NGUY Kwon,
VU le rapport 26-038156, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« BIEN ET MARCHE » - 1 RUE AUGUSTE BLANQUI - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estMonsieur NGUY Kwon,
SUR la proposition de madame Nathalie JUSTON, directrice départementale de 2ème classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service prestation de ser-vices de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026-1233 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « BIEN ET MARCHE » - 1 RUE AUGUSTE BLANQUI — 93200 SAINT-DENISest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, est Monsieur NGUY Kwon,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1396 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui 93200 SAINT-DENIS. 59
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 3 / Jo 3/2084Le préfet
—_
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1396 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement BIEN ET MARCHE 1 rue Auguste Blanqui 93200 SAINT-DENIS. 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1397 en date du
31/03/2026 portant fermeture de l'établissement
TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1397 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200 SAINT-DENIS. 61
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- '| 5 9 +Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementTROPICAL MER 938 RUE JULES JOFFRIN93200 SAINT-DENISSiret : 43220875900014LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1397 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200 SAINT-DENIS. 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1397 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200 SAINT-DENIS. 63
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1230 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement : «&TROPICAL MER 93» - 8 RUE JULES JOFFRIN — 93200 SAINT-DENIS dont legérant est Monsieur Descamps Patrick;VU le rapport 25, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«TROPICAL MER 93» - 8 RUE JULES JOFFRIN — 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estMonsieur Descamps Patrick ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n° 2026-1230 du 20/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «TROPICAL MER 93» - 8 RUE JULES JOFFRIN — 93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Descamps Patrick;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. .Bobigny, le 71/07/2826Le préfet ch §
_Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1397 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200 SAINT-DENIS. 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1397 en date du 31/03/2026 portant fermeture de l'établissement TROPICAL MER93 8 rue Jules Joffrin 93200 SAINT-DENIS. 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1398 en date du
31/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE
CARTHAGE 8 rue Auguste Gillot 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1398 en date du 31/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE CARTHAGE 8 rue
Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS.
66
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populationsService alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 12 9Portant fermeture d'urgence de l'établissementO'BRAS SAINT-DENIS DELICE DE CARTHAGE8 RUE AUGUSTE GILLOT93200 SAINT-DENISSiret : 82891595900013
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le régiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1398 en date du 31/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE CARTHAGE 8 rue
Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-039722 du 27/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/03/2026 dans l'établissement O'BRASSAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE sis 8 RUE AUGUSTE GILLOT 93200 SAINT-DENIS dont legérant est monsieur Amine Jalleb;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1398 en date du 31/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE CARTHAGE 8 rue
Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS.
68
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE1FR : L'établissement O'BRAS SAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE sis 8 RUEAUGUSTE GILLOT 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Amine Jalleb; est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1398 en date du 31/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE CARTHAGE 8 rue
Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS.
69
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22/03/2026Le préfetfrAZ) j__ eee
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1398 en date du 31/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICE DE CARTHAGE 8 rue
Auguste Gillot 93200 SAINT-DENIS.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1389 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894725217
pour l'organisme The Sunchild company dont
l'établissement principal est situé 47 boulevard
Eugène Decros 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1389 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894725217 pour l'organisme The Sunchild
company dont l'établissement principal est situé 47 boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas.
71
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1389 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP894725217


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/03/26 par M. COUCHY XAVIER en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme The Sunchild company dont l'établissement
principal est situé 47 BOULEVARD EUGENE DECROS 93260 LES LILAS et enregistré
sous le N°SAP894725217 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1389 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894725217 pour l'organisme The Sunchild
company dont l'établissement principal est situé 47 boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas.
72





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1389 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894725217 pour l'organisme The Sunchild
company dont l'établissement principal est situé 47 boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102977840
pour l'organisme DALL ONDER MAURICIO dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold
Géraux 93450 L'ile-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102977840 pour l'organisme DALL ONDER
MAURICIO dont l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold Géraux 93450 L'ile-Saint-Denis.
74
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1390 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102977840


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/03/26 par M. DALL ONDER
MAURICIO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DALL ONDER MAURICIO dont
l'établissement principal es t situé 20 RUE ARNOLD GERAUX 93450 L'ILE -SAINT-
DENIS et enregistré sous le N°SAP102977840 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102977840 pour l'organisme DALL ONDER
MAURICIO dont l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold Géraux 93450 L'ile-Saint-Denis.
75





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102977840 pour l'organisme DALL ONDER
MAURICIO dont l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold Géraux 93450 L'ile-Saint-Denis.
76





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1390 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102977840 pour l'organisme DALL ONDER
MAURICIO dont l'établissement principal est situé 20 Rue Arnold Géraux 93450 L'ile-Saint-Denis.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1391 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842620494
pour l'organisme DE SOUZA CARVALHO LIMA
LUCIANA dont l'établissement principal est situé
39 avenue Garibaldi 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1391 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842620494 pour l'organisme DE SOUZA
CARVALHO LIMA LUCIANA dont l'établissement principal est situé 39 avenue Garibaldi 93700 Drancy.
78
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1391 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP842620494


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/26 par Mme. DE SOUZA
CARVALHO LIMA LUCIANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DE SOUZA
CARVALHO LIMA LUCIANA dont l'établissement principal es t situé 39 AVENUE
GARIBALDI 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP842620494 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1391 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842620494 pour l'organisme DE SOUZA
CARVALHO LIMA LUCIANA dont l'établissement principal est situé 39 avenue Garibaldi 93700 Drancy.
79





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1391 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842620494 pour l'organisme DE SOUZA
CARVALHO LIMA LUCIANA dont l'établissement principal est situé 39 avenue Garibaldi 93700 Drancy.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100503457
pour l'organisme Dridi Mohamed dont
l'établissement principal est situé 41 avenue de la
République 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100503457 pour l'organisme Dridi Mohamed
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
81
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1392 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100503457


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/26 par M. Dridi Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Dridi Mohamed dont l'établissement principal
est situé 41 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré
sous le N°SAP100503457 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100503457 pour l'organisme Dridi Mohamed
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
82





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100503457 pour l'organisme Dridi Mohamed
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
83





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1392 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100503457 pour l'organisme Dridi Mohamed
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1393 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102600434
pour l'organisme legentleman dont
l'établissement principal est situé 1 allée Antoine
de Réaumur 93440 Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1393 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102600434 pour l'organisme legentleman dont
l'établissement principal est situé 1 allée Antoine de Réaumur 93440 Dugny.
85
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1393 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102600434


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/26 par M. MMADI ASFELI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme legentleman dont l'établissement principal est
situé 1 ALLEE ANTOINE DE REAUMUR 93440 DUGNY et enregistré sous le
N°SAP102600434 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1393 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102600434 pour l'organisme legentleman dont
l'établissement principal est situé 1 allée Antoine de Réaumur 93440 Dugny.
86





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1393 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102600434 pour l'organisme legentleman dont
l'établissement principal est situé 1 allée Antoine de Réaumur 93440 Dugny.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1394 de déclaration en date du
30/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102936879
pour l'organisme WUIART GEORGES dont
l'établissement principal est situé 3 rue des Clos
Francais 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1394 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102936879 pour l'organisme WUIART GEORGES
dont l'établissement principal est situé 3 rue des Clos Francais 93100 Montreuil.
88
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1394 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102936879


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/26 par M. WUIART GEORGES en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WUIART GEORGES dont l'établissement
principal es t situé 3 RUE DES CLOS FRANCAIS 93100 MONTREUIL et enregistré
sous le N°SAP102936879 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1394 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102936879 pour l'organisme WUIART GEORGES
dont l'établissement principal est situé 3 rue des Clos Francais 93100 Montreuil.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1394 de déclaration en
date du 30/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102936879 pour l'organisme WUIART GEORGES
dont l'établissement principal est situé 3 rue des Clos Francais 93100 Montreuil.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026 portant
modification du programme d'actions publié le
24 février 2026. ANAH.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
91
| | Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-1399Portant modification du Programme d'actions publié le 24/02/2026
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mériteen sa qualité de délégué de |' Agence nationale de l'habitat dans le département de Seine-Saint-Denis sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieurdes commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l' Agence nationale de l'habitat en date du13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' :Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l' Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de |' Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l' Agence nationale de l'habitat en date du 16décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartitionrégionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'actionterritoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
92
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des crédits d'intervention de |' Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitatprivé — Orientations pour la gestion 2026 ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 5 mars 2026 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposésen 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de |' Agence nationale de l'habitat le16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre dubudget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, cesderniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance àmaîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de l' Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovationambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 duministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, entenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, lepassage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné » (voire pour d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer laqualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;Considérant l'enjeu local de lutte contre la fraude de manière efficace afin de diminuer les stocks de dossiers, enparticulier pour le dispositif MaPrimeRénov' Parcours Accompagné;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actionsconformément à l'article R. 321-11 du même code ;
213
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
93
ARRETEArticle 1€T :Le programme d'actions publié le 24/02/2026 est ainsi modifié :Après le 9.1, page 17, est inséré le texte suivant :« Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pourl'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans lecontexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respectd'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondantpleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet detravaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'unguichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') de Seine-Saint-Denis.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l' orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra être jointe au dossierde demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de ]'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' de Seine-Saint-Denis, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiquépar le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier. »Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du ler février 2026.Article 3 :Le présent est arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Faità Bobigny, le 31) ,%5 2040 | en.Le préfet de I&6piéfeBaint-DenisJulie CHAQUE À
PRE
Julien CHARLES
3/3
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
94
REPUBLIQUEFRANCAISE
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal : ....cccccesecseeseesesesceseceeseeseeseseeseersAdresse du demandeur : rennes.COMMIGNGS russe nns es TERRES Code postal : ssAdresse du logement concerné par les travaux : ....ccessscesceseseeseeeteeseeseeateeesCEE esncremnccnnecmmennamaumenvers Code postal : ssContact(télephons | Mail)? scanners2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien tsConseiller référent : oo... eccecccccecccesecececececececseseesececeeseeseceececeesecteestceececaueueceessDate et lieu de l'entretien : oo.cccccccicccccccccceeececcccscceececceecuceseesModalité : O Présentiel O Téléphone O Visio-conférence3. Objet de l'entretien
e Présentation du projet de travaux par le ménagee Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
oewee QB France[Logo de la collectivité] Renov"oo mn
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
95
REPUBLIQUEFRANCAISE Agencerare nationaleLzalitée il i. °s ñis de | napditat4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du oo... , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
7 ARR[Logo de la collectivité] - France
oO nas eresmme mine eam ee
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1399 du 30/03/2026
portant modification du programme d'actions publié le 24 février 2026. ANAH.
96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Programme d'actions 2025 modifié par avenant
en mars 2026.
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Agencenationale Anahde l'habitat
Délégation locale de la Seine-Saint-DenisPROGRAMME D'ACTIONS 2025Modifié par avenant en mars 2026présenté a la CLAH du 5 mars 2026 etvalidé par le délégué de l'Anah dans le département
Illustration d'une réhabilitation énergétique en copropriété
Document publié au recueil départemental des actes administratifs
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INTRODUCTION |
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l'Anah surl'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l'actionde la délégation locale.Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2025 contribue à la mise en œuvre de la politiquede l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat existant, autour des axes prioritaires suivants :> La lutte contre la précarité énergétique ;> La lutte contre les fractures sociales avec notamment :+ la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dansle cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD), du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsique les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;+ le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;e l'accés au logement des personnes en difficultés, comprenant d'une part la production d'un parcde logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part l'humanisationdes structures d'hébergement.> La prévention et le redressement des copropriétés, avec notamment la mise en ceuvre du Planinitiatives copropriétés ;La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actionspar l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.Le Programme d'actions 2025 se compose des fiches thématiques suivantes :Contexte réglementaire et budgétaire de l'intervention sur le logement privé en Seine-Saint-DenisProgrammes en coursBilan 2024 et objectifs 2025Service Public de la Rénovation de l'HabitatOrientations locales : Copropriétés dégradéesOrientations locales : IngénierieOrientations locales : Habitat indigneOrientations locales : Autonomie et adaptation des logements. Orientations locales : Rénovation énergétique dans le diffus10. Orientations locales : Production de logements à loyers abordables11. Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis12. Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles
ONOMESN
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront misesen œuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueildépartemental des actes administratifs.Les dossiers déposés avant la publication du PA 2025 seront instruits conformément au PA précédent et à laréglementation de l'Anah en vigueur au moment de leur dépôt.
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1 —- CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET BUDGETAIRE DEL'INTERVENTION SUR LE LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT-DENISLT À Contexte réglementairePlusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'inter-vention de l'Anah, parmi lesquels:>>>WVVW
l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de |'Anahl'instruction du 3 mai 2024 relative a MaPrimeRénov Copropriétésl'instruction du 25 novembre 2024 relative a la nouvelle contractualisation du service public de larénovation de l'habitat, mise à jour le 28 mars 2025l'instruction du 9 janvier 2025 relative aux modalités de gestion des avances sur subvention à compterdu 1* janvier 2025l'instruction du 20 juin 2025 relative à la suspension temporaire des dépôts de demande d'aide« MaPrimeRénov Parcours Accompagné »l'instruction du 26 juin 2025 relative à lutte contre les fraudes et les manquementsl'instruction du 1® octobre 2025 relative aux dispositifs d'habitat collectif
1.2. Contexte budgétaireLes enveloppes allouées à la délégation locale de l'Anah ont notoirement augmenté ces dernières années,notamment sur les volets ingénierie et aides au redressement des copropriété dégradées, ce qui permet unsoutien renforcé de l'Anah aux copropriétés du département. Cela se traduit par une augmentation du nombrede dispositifs programmés (voir partie 2).Evolution des budgets ingéniérie et Copropriétédégradées en Seine-Saint-Denis entre 2015 et 2024a 60 6© Ô= 50 5 5- aS 40 40n ©Ÿ Z 30 <=T 6 i=fs =2 © 20 2 ©3 © =© 10 1 ©© 5S el© D €a 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024) = Copropriétés dégradées mmm |ngénierie
1.3. Contexte localEn 2025, la délégation de Seine-Saint-Denis participera a plusieurs expérimentations portées par l'Anahcentrale selon des modalités encore à définir.
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2 -PROGRAMMES EN COURS
En 2025, 49 programmes sont déployés ou en cours d'élaboration en Seine-Saint-Denis :3 études pré-opérationnelles6 programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC)1 dispositif de veille et observation des copropriétés (VOC)1 programme d'intérêt général (PIG)16 plans de sauvegarde (PDS)7 élaborations de PDS5 opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain (OPAH-RU)9 opération programmée d'amélioration de l'habitat — copropriétés dégradées (OPAH-CD)1 opération relevant de la carenceCes opérations sont détaillées dans le tableau ci-dessous.EPT Commune Type de dispositif Nom PériodeMultisites OPAH-CD DITAHP 2022-2027Bagnolet EPDS La Noue B3 2024-2025Bagnolet PDS La Noue B4 2019-2026Bagnolet PDS La Noue BS 2019-2026Bagnolet OPAH-RU Centre-ville 2022-2027CouturesBobigny PDS 22 Paul Vaillant 2024-2029Est Ensemble RUEBobigny PDS 2 Paul Eluard 2025-2030Bobigny EPDS 3 Paul Eluard 2025-2026Montreuil OPAH-RU Fraternité Croix- 2021-2026de-ChavauxPantin OPAH-RU Quatre Chemins 2 | 2025-2030Pantin/Le Pré- OPAH-RU Sept Arpents 2020-2025Saint-GervaisPantin/Le Pré- Etude pré- Sept Arpents 2 2025Saint-Gervais opérationnelleClichy-sous-Bois PDS Allende 2017-2027Clichy-sous-Bois PDS Chêne Pointu 2017-2027Clichy-sous-Bois PDS Etoile du Chêne 2017-2027PointuClichy-sous-Bois PDS Sévigné 2017-2027Clichy-sous-Bois PDS Vallée des Anges 2017-2027Grand Paris Grand | Clichy-sous-Bois EPDS La PAMA 2024-2026Est Clichy-sous-Bois EPDS Lorette-Bocage 2024-2026Clichy-sous-Bois POPAC Les pommiers 2023-2026Livry-Gargan POPAC Livry-Gargan 2022-2025| centre-villeNoisy-le-Grand OPAH-CD Abraxas-Palacio 2022-2027Montfermeil Etude pré- Secteur centre- 2024-2025opérationnelle villeMultisites VOC VOC GPGE 2023-2026. Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Gros Saule et 2023-2028seis antes Cornouillersitis Aulnay-sous-Bois | OPAH-CD La Morée 2 2020-2027Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Savigny Impair 2023-2028
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Aulnay-sous-Bois PDS Savigny Pair 2021-2026Le Blanc-Mesnil PDS Les Caravelles 2022-2027Le Blanc-Mesnil EPDS Descartes 2023-2025Sevran PDS Le Bonaparte 2023-2028Sevran PDS Chalands 1 2023-2028Sevran PDS Chalands 2 2019-2026Sevran PDS Marguerite 2023-2028Villepinte PDS La Noue 2019-2026Multisites OPAH-CD OPAH-CD 8 2025-2030CopropriétésMultisites PIG PIG Energétique 3 | 2023-2026Aubervilliers OPAH-CD OPAH-CD 2023-2028AubervilliersLa Courneuve OPAH-CD OPAH-CD La 2023-2028CourneuveEpinay-sur-Seine EPDS La Briche 2023-2025Epinay-sur-Seine POPAC Clos des 2021-2025SansonnetsEpinay-sur-Seine POPAC Quetigny 2021-2025| Epinay-sur-Seine EPDS 2-10 Square des 2022-2025Plaine Commune ;CrédosEpinay-sur-Seine Carence Tour Oberursel 2023-Île-Saint-Denis OPAH-RU OPAH-RU Île-Saint- | 2023-2028DenisSaint-Denis Etude pré- Secteur centre- 2024-2025opérationnelle villeSaint-Ouen POPAC POPAC Saint-Ouen | 2022-2025Multisites POPAC Arc Nord 2 2022-2025Multisites OPAH-CD Nord 2023-2028Intercommunale
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3 — BILAN 2024 ET OBJECTIFS 2025 |En 2024, les objectifs très ambitieux fixés à la délégation pour les propriétaires occupants ont été atteints. Enrevanche, le lancement du dispositif MaPrimeRénov Copropriété a été long, ce qui a limité le nombre dedossiers déposés et allongé leur délai de traitement par la délégation.Les objectifs sont présentés en nombre de logements dans le tableau ci-dessous, sauf pour la colonnecopropriétés dégradées qui est présentée en millions d'euros.Dispositif MPLD | MPR PA MPA | PB MPR Copro Copro DObjectif 2024 24 445 350 10 2 885 49 M€Réalisé 2024 23 487 244 9 405 47 M€Taux d'exécution de l'objectif 96% 109% 70% |90% | 14% 96%Les objectifs fixés à la délégation pour 2025 en nombre de logements par dispositif sont présentés dans letableau ci-dessous.Dispositif MPLDMPR PA MPA PB MPR CoproObjectif 2025 14 481 226 1 1050
En matière de contrôles sur place et de contrôle de premier niveau, les objectifs 2024 ont été en partie atteints.Les contrôles sur place visant les copropriétés sont une part importante de l'activité de contrôle de ladélégation locale même s'ils ne sont pas formalisés.| | neContrôle sur place Contrôle 1° niveau2024Objectif Réalisé Objectif RéaliséPO. Propriétaires | 2% (soit 15 2% (soit 15 ;occupants | dossiers) 13 dossiers dossiers) 19 dossiers| oe, 130% (soit 1 10% (soit 0,3 |PB. Propriétaires bailleurs dossier) 0 dossier dossier) 0 dossierCST. Conventions sans 5% (soit 2 2% (soit 9 ;travaux dossiers) 0 dossier dossiers) 4 dossiersDossiers à l'immeuble Non formalisé (17 dossiers) Non formalisé (6 dossiers)copropriétés iEn 2025, la délégation de Seine-Saint-Denis participera a l'expérimentation « externalisation des contrôles »,en confiant tout ou partie des contrôles sur place à un prestataire externe, selon des modalités encore à définir.
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4 - SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT |La réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadrerenouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH). L'objectif est de proposerune offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble duterritoire et accessible à toute la population. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deuxniveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).Les pactes territoriaux ont pris effet à compter du 1er janvier 2025, en garantissant la continuité desfinancements auparavant assurés par le programme SARE.En Seine-Saint-Denis, trois pactes territoriaux ont été mis en place courant 2025.e Pacte territorial porté par Plaine Commune sur son territoire :e Pacte territorial porté par Grand Paris Grand Est sur son territoire ;e Pacte métropolitain porté par la Métropole du Grand Paris couvrant notamment les territoires d'EstEnsemble et de Paris Terre d'Envol.Les pactes territoriaux ouvrent droit à des aides de l'Anah pour les volets « Dynamique territoriale » et« Information, conseil et orientation ». L'aide de l'Anah peut aller jusqu'à 50% de la dépense HT dans la limited'un plafond qui dépend du nombre de résidences principales sur le territoire.Les détails des modalités de financement des pactes territoriaux sont précisés dans l'instruction relative à lanouvelle contractualisation du SPRH révisée en mars 2025.
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5 — ORIENTATIONS LOCALES : COPROPRIETES DEGRADEES
5.1. Contexte et acteurs5.1.1. ContexteEn 2024, 47 M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 58 % des subventionsAnah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis. .Ces copropriétés se situent en opération programmée (voir le tableau partie 2) ou dans le diffus (copropriétéSous administration judiciaire ou copropriété frappée d'un arrêté de police administratif).5.1.2. ActeursPour les copropriétés dégradées en dispositifs programmés (adresses ciblées en OPAH-CD ou OPAH-RU,PDS, ORCOD), l'AMO doit être l'opérateur désigné par la convention.Concernant les copropriétés dans le diffus (copropriété sous administration judiciaire ou copropriété frappéed'un arrêté de police administratif), conformément à la réglementation de l'Anah, l'accompagnement par unAMO est facultatif.Cependant, la délégation locale de l'Anah requiert un accompagnement par un AMO pour les travaux lourds(travaux de structure ou travaux d'un montant total supérieur à 100 000€ HT). Pour rappel, il y a égalementune obligation de maitrise d'œuvre à partir de 100 000€ HT.Adresse Type de travaux Obligation d'AMO ? | Contraintes sur l'AMOAdresses ciblées en : Opérateur de l'opérationopérations programmées Tous AMO obligatoire programméeTravaux de structureou| Travaux à plus deAdresses dans le diffus 400 000€ HTsous administration 7judiciaire ou frappées > Pasd AMO .d'un arrêté de police production des pièceseae ; et montage duadministratif Autres travaux AMO facultative dossier par le syndic> AMO: ToutAMO,référencé ou non
Tout AMO, référencé ouAMO obligatoire nian
Le référencement des AMO pour les travaux relatifs à l'insalubrité en copropriétéLes AMO peuvent être référencés par la délégation locale de l'Anah en Seine-Saint-Denis. Cette procédureleur permet notamment d'apparaitre sur le service en ligne, et de déposer des dossiers dématérialisés.Le référencement n'est pas obligatoire :Tout AMO capable de prouver sa compétence pour accompagner une copropriété, qu'il soit ou nonréférencé, peut déposer un dossier de demande de subventions Anah pour des travaux de traitement del'insalubrité en parties communes, dans le diffus.Les AMO n'étant pas référencés doivent déposer leurs dossiers par voie postale, tandis que les AMOréférencés doivent déposer des dossiers dématérialisés.Un opérateur qui souhaiterait être référencé comme AMO devra adresser un mail à l'adresse suivante, quilui fournira la liste des pièces à remplir : amo-drihl.bapp-dra.sdaolh.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
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5.2. Les aides aux syndicats de copropriétés5.2.1. L'établissement d'un diagnostic et d'une stratégie de redressementL'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable :e a la réalisation d'un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'étatd'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos(diagnostic multicritères) ;e à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnementnormal de la copropriété ;e et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à lastratégie de redressement.Conformément à la délibération 2024-44 de l'Anah, la copropriété doit être assistée par un opérateur spécialisépour la production de ces trois pièces. Aucun référencement de l'opérateur n'est requis.
Conformément à la délibération 2024-44, il est exigé qu'un audit énergétique avant et après travaux soit jointà la demande de subvention.llne peut être dérogé à la production d'un audit énergétique que pour une unique tranche de travaux d'urgenceà condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation serasystématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'audit énergétique.
5.2.2. Taux d'aide en OPAHLe taux d'aide de l'Anah actuellement en vigueur pour les SDC en OPAH-CD ou volet copropriétés dégradéesd'une OPAH-RU est de 35% HT et peut être majoré à 50% HT lorsque l'indice de dégradation est supérieur à0,55.Ces taux s'appliquent à tous les dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs.La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums prévus par la réglementationen fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention.5.2.3. Le dispositif d'aide mixteLe dispositif d'aide mixte mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux enparties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants répondantaux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit de favoriser les propriétaires occupants à faiblesressources.En raison de la complexité d'instruction de ces dossiers, la délégation locale précise ici les conditionsd'éligibilité.Ne sont pas éligibles aux aides mixtes :e Les copropriétaires occupants sans justificatif de domicile ;e Les copropriétés de plus de 30 lots ;e Les copropriétaires dont la quote-part travaux serait inférieure à 2 000€ HT.Il n'est pas possible de procéder à un engagement rectificatif pour ajouter des bénéficiaires auxdossiers d'aide mixte ayant déjà fait l'objet d'un engagement, même en cas d'engagement rectificatifsur le dossier travaux associé.5.2.4. Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociauxL'Anah poursuit un objectif d'amélioration du parc privé et n'a pas vocation à financer les bailleurs sociaux.Ceux-ci sont incités à reverser leur quote-part aux copropriétaires privés. Cependant, des reversements im-portants peuvent modifier sensiblement le taux d'effort des copropriétaires. Aussi, dans le cas des copropriétés« mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux, le calcul s'effectue de la manière suivante :e Le calcul de la subvention s'effectue sur la seule base des tantièmes privés.
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e Sont ajoutés le cas échéant les tantièmes des bailleurs sociaux intégrés a une stratégie de portageciblé, sans qu'il ne soit tenu compte des logements locatifs sociaux (LLS) loués comme tels.e Est adopté un seuil de 20% de tantièmes sociaux (loués comme LLS) en deçà duquel le calcul de lasubvention n'exclut pas le patrimoine du bailleur social.e Lorsqu'il est plus favorable à la copropriété, un décompte par lots (et non par tantièmes) est retenu.
5.2.5. Bonification des aides par l'Anah au titre des travaux de réhabilitationAfin de réduire les reste-à-charge des copropriétaires et d'encourager les collectivités à participer aufinancement, l'Anah bonifie les aides des collectivités locales.Toute aide apportée au syndicat des copropriétaires par une ou plusieurs des collectivités locales ou EPCIsuivantes (ville, EPT, MGP, CD 93, CR IDF, EPFIF) pourra être bonifiée à condition qu'un cofinancement de5% minimum du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'Anah soit apporté. Si le taux comporteune décimale, celui-ci sera appliqué au nombre entier inférieur, conformément à l'instruction du 26 mars 2019.La bonification ne porte pas sur le financement des aides individuelles.A titre d'exemple, le financement de l'Anah pour un programme de réhabilitation d'une copropriété se trouvanten plan de sauvegarde pourra prendre la forme suivante :Subvention Anah au SDC Aides des collectivités Subvention Anah (SDC et +x)50 % du montant HT Ville : 3 % du montant HT 50 % du montant HTEPT: 5% du montant HT (dont | +3 % d'aides individuelles) 15% (Région)Région: 20% du montant HT | +(dont 15% sur les travaux | 10% (Département)subventionnables Anah)Département: 10% du montant | Soit:75 %HTLes règles d'écrêtement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l'Anah n°2010-10 du 5 mai 2010 soit 100 % du TTC en plan de sauvegarde ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH,et 80 % du TTC pour tout autre dispositif dont l'ORCOD. La subvention Anah au SDC est comprise dans saglobalité : aide de base au SDC + prime + bonification(s).Pour engager un dossier avec une aide bonifiée par l'Anah, il est nécessaire de fournir à la délégation localela notification d'octroi d'aide précisant le montant alloué par la collectivité. Si les demandes de subventionAnah sont faites à l'échelle du bâtiment, la notification de la collectivité doit également être faite à l'échelle dubâtiment.Le syndicat des copropriétaires doit informer la délégation locale de toute modification du montant alloué parla collectivité, afin de prononcer un engagement rectificatif de l'aide Anah.5.3. Le registre d'immatriculation des copropriétésCréé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à recenser progres-sivement l'ensemble des copropriétés à usage d'habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalementou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion.Toute copropriété qui souhaite pouvoir bénéficier d'une aide de l'Anah au SDC doit être immatriculée auprèsdu registre national des copropriétés. L'immatriculation des copropriétés est également nécessaire pour pro-céder au solde des subventions.Au 31 décembre 2023, 12 332 copropriétés du département sont immatriculées auprès du registre nationaldes copropriétés. Ce sont majoritairement des petites copropriétés (85% des copropriétés immatriculées ontmoins de 50 lots principaux).
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5.4. Principales orientations pour l'année 20255.4.1. Avances aux SDCLa réglementation nationale, dans la délibération 2024-30 du 9 octobre 2024, fixe le plafond des avancesoctroyées aux SDC en difficulté à 900 000€.Pour assurer un meilleur suivi des copropriétés, la délégation locale limite ces avances :e Dans le cas des plans de sauvegarde, sur la base d'un accord du comité de suivi : avance jusqu'à70% du montant notifié, plafonnée à 900 000€.e Dans tous les autres cas : avance jusqu'à 40% du montant notifié, plafonné à 300 000€, saufexception dûment justifiée.
5.4.2. Acomptes aux SDCLa délégation locale verse au maximum 2 acomptes par dossier.5.4.3. Modalités de financement des travaux d'urgenceConformément à la délibération n°2024-44 du CA de l'Anah du 11 décembre 2024 dédiée aux copropriétés endifficulté, le financement des travaux d'urgence par l'Anah peut être porté jusqu'à 100% du montant HT destravaux subventionnables pour toute copropriété dans les conditions cumulatives suivantes :e la copropriété se situe dans le périmètre d'un PDS (y compris en phase d'élaboration), d'une OPAH-CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une opération programmée ou d'une ORCOD ;e la copropriété fait l'objet d'une procédure d'arrêté de police administrative d'insalubrité remédiable,d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire ou d'une procédure de remise en état des équipementscommuns tels que prévus au 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH ;e au moins une collectivité territoriale ou un EPCI, même si elle/il n'est pas le maitre d'ouvrage del'opération, s'engage à cofinancer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettreen place tous les outils d'ingénierie y compris l'accompagnement au relogement des habitants ;e la collectivité s'engage à effectuer les travaux d'office en cas de non réalisation par le syndicat decopropriétaires des travaux prescrits par arrêté.Cet engagement devra prendre la forme d'une délibération de la collectivité ou d'une inscription au sein de laconvention d'opération et sera accompagné d'un calendrier prévisionnel d'intervention (travaux d'urgence ettravaux de redressement ou de recyclage). La délégation locale veillera à ce que les immeubles ayantbénéficié d'aide aux travaux d'urgence s'engagent par la suite dans une démarche de réhabilitation et deredressement.La notion d'urgence est caractérisée par l'existence d'un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupantsou vise à endiguer le risque d'aggravation rapide de l'état de la copropriété. Chaque demande de subventionsera appréciée au cas par cas par la délégation locale qui tiendra compte de la situation particulière de chaquecopropriété (contexte opérationnel, situation financière, diagnostic technique global). Les dossiers relevantd'ORCOD feront l'objet d'une attention particulière afin que les financements apportés concourant auxobjectifs du projet.Conformément à l'instruction du 26 mars 2019, si un dossier est déposé en plusieurs tranches de travauxd'urgence, seule une première tranche de travaux pourra bénéficier de la majoration de l'aide au syndicat etles autres tranches bénéficieront donc d'un financement aux taux classiques.Le financement peut également être attribué en cas de recyclage de la copropriété lorsque la réalisation destravaux d'urgence ne peut être différée jusqu'à la sortie effective de la copropriété.Le taux d'aide maximal de l'Anah pour les SDC en travaux d'urgence est de 100%. Ce taux s'applique à tousles dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs.La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums en fonction des éléments fournis lorsdu dépôt de la demande de subvention.Les règles d'écrétement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l'Anah n°2010-11
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10 du 5 mai 2010 soit : 100 % du TTC de la dépense en PDS ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAHet 80 % du TTC de la dépense pour tout autre dispositif, dont l'ORCOD.
A retenir des orientations locales concernant les copropriétés dégradées :- L'AMO est obligatoire pour les travaux lourds d'insalubrité en parties communes- Les aides mixtes sont réservées aux situations où elles sont le plus nécessaires (pour s'assurerun vote en AG par exemple)- Au-delà de 20%, les lots en logement locatif social sont exclus du calcul de la subvention- Les avances sont plafonnées à 300 O00€ pour toutes les copropriétés, à l'exception des plans desauvegardeSe référer aux dispositions correspondantes précises au sein du présent document
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6 — ORIENTATIONS LOCALES : INGENIERIE6.1. Financement de l'aide à la gestion dans le cas des syndicats secondairesL'Anah ne peut financer deux fois la même prestation. Aussi, dans le cas des copropriétés avec un ou plusieurssyndicat(s) secondaire(s), l'opérateur doit fournir des explications sur les missions de chacun des syndicats.
6.2. Prestations éligiblesLes prestations éligibles à la GUSP sont :e le diagnostic pour calibrer les besoins des habitants,l'animation (mise en place de partenariats, sensibilisation et formation des acteurs de la copropriété,guide de l'occupant),le suivi (constitution d'une base d'indicateurs et suivi).l'accompagnement pour résoudre les difficultés de vie quotidienne et de pied d'immeuble,l'appui pour améliorer les relations de voisinage,le conseil pour maîtriser les charges et mobiliser les copropriétaires (éco-gestes),le soutien pour engager des projets collectifs (jardins partagés, ressourcerie réappropriation des es-paces communs),e l'implication des habitants pour des actions transversales (propreté, mobilité, sécurité, emploi).A titre de rappel, les financements à l'échelle de logements ne sont pas possibles. Les actions menéesdoivent cibler les parties communes (halls, locaux communs, couloirs/coursives etc.).6.3. Priorisation des dossiers d'ingénierieLa délégation priorise l'instruction des dossiers ingénierie selon les critères suivants :Suivi-animationEtudesAide à la gestion des plans de sauvegarde et GUSPAutres aides à la gestion
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7 — ORIENTATIONS LOCALES: HABITAT INDIGNE7.1. Les travaux d'office en habitat indigneDans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrétés municipaux de mise en sécurité et surla sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient financièrement les collectivitéslocales pour lever les mesures prescrites quand les syndicats de copropriétaires ne sont pas en capacité dele faire eux-mêmes.Des aides de l'Anah sont mobilisables pour les villes pour la réalisation des travaux d'office et viennent couvrirjusqu'à 100 % du montant HT des travaux, sans plafond, conformément à la délibération du CA de l'Anah du13 mars 2019. La délibération n°2024-48 de l'Anah du 11 décembre 2024 pérennise le dispositif jusqu'au 31décembre 2025.L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic complet du bâtiment ou dulogement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble. Le diagnostic devra comprendre un étatdétaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagnéde photos. Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs etsur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels,poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique dansles travaux réalisés, etc.).La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de |'Anahau syndicat de copropriétaires est encouragée.7.2. Le recyclage foncier de l'habitat indigne et dégradé (RHI-THIRORI)Dans le cas où des immeubles n'offrent pas de perspectives de sortie par la voie incitative ou coercitive detype travaux d'office, les collectivités territoriales mettent en place des opérations d'aménagement pour lerecyclage foncier des immeubles concernés. Le traitement de ces immeubles indignes et dégradés doit sefaire dans une logique d'ensemble avec une stratégie à l'échelle de l'ilot ou du quartier. Dans ce cadre, l'Anahpeut subventionner des études, de l'accompagnement social/relogement ou le déficit d'opération et lefinancement varie selon qu'il s'agisse d'habitat insalubre « irrémédiable » ou dangereux (RHI) ou remédiableet opération de restauration immobilière (THIRORI).En 2024, la délégation locale de l'Anah a transmis 1 demande d'éligibilité type RHI et 2 demandes de soldepour un montant total de 722 961 euros auprès de l'Anah centrale.
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8 — ORIENTATIONS LOCALES: AUTONOMIE ET ADAPTATION DESLOGEMENTSL'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes ensituation de perte d'autonomie ou de handicap. L'Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaireen finangant les travaux permettant le maintien à domicile.8.1. Contexte8.1.1. Les personnes âgées en Seine-Saint-DenisDans le département, en 2021, 17 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 283 000 personnes pour unepopulation de 1,668 million d'habitants (source : Dossier INSEE). La proportion de seniors tend à s'accroîtrepuisque les projections démographiques à 2040 montrent qu'elle pourrait atteindre 377 000 personnes, soit21,6 % de la population, même si le département resterait le département le plus jeune de la région (source :Projections INSEE).Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France.La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que lamoyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité(logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).En 2017, on recensait 23 515 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Source : Schémadépartemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93)8.1.2. Le handicap dans le départementEn 2017, en Seine-Saint-Denis, 24 948 personnes perçoivent l'allocation adulte handicapé (Source : Schémadépartemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93).L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à unhandicap est donc essentiel.8.1.3. Contexte réglementaire et acteursDepuis le 1* janvier 2024, le système d'aides à l'adaptation des logements a été intégralement revu. L'aides'appelle désormais MaPrimeAdapt (ou MPA).Les ménages sont accompagnés par un AMO de confiance durant tout leur projet d'adaptation.Les AMO sont habilités par la délégation locale de l'Anah pour une durée déterminée ou indéterminée. Ladélégation locale de l'Anah anime le réseau des AMO.Les AMO font l'intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi,sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n'ont pas à contacter la délégation locale endirect.8.2. Prestations éligibles et surfacturationSeuls les postes de travaux figurant explicitement dans le rapport d'autonomie ou de l'ergothérapeute sontéligibles. De même, dans le cadre de la lutte contre la surfacturation, le remplacement quasiment à l'iden-tique doit être justifié. Ainsi, le remplacement sans justification des meubles, miroirs, des revêtements desols ou de murs ne sera pas financé.Il est de la responsabilité de l'AMO d'accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérentsavec les prix en vigueur.La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre-prise si le devis initial est trop élevé.Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d'autres dossiersprésentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendupossible par l'article 11 du RGA. 15
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8.3. Neutralité de l'AMOLa délégation rappelle que l'AMO a un devoir de neutralité. Dans le cas où un AMO travaille systématiquementavec le même mandataire ou la même entreprise de travaux, il pourra être interrogé sur ses liens avec l'en-treprise, et fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes s'il y a un risque de conflit d'intérêt.
8.4. Photographies et croquisL'AMO doit prendre des photos détaillées durant la visite de diagnostic. Celles-ci doivent :e Etre intégrées directement dans le diagnostice En cas de difficultés à intégrer des photos dans le diagnostic, fournies dans un unique documentintitulé « Planche Photo ».Par ailleurs, un croquis des travaux à effectuer doit être intégré dans le diagnostic.La délégation peut également demander des photos avant le paiement du solde pour s'assurer de la bonneréalisation des travaux.
A retenir des orientations locales d'adaptation des logements :- Siles devis sont visiblement surestimés, la subvention peut être minorée.- __ Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires.
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9 — ORIENTATIONS LOCALES : RENOVATION ENERGETIQUE DANS LEDIFFUS|
9.1. Contexte et acteursDepuis le 1® janvier 2024, le système d'aides à la rénovation énergétique a été intégralement revu. L'aides'appelle désormais MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (ou MPR PA).Les ménages sont accompagnés par un interlocuteur de confiance (Mon Accompagnateur Rénov' aussiappelé MAR) durant tout leur projet de réhabilitation globale.Les MAR sont habilités par l'Anah pour une durée déterminée. La délégation locale de l'Anah anime le réseaudes MAR.Les MAR font l'intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi,sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n'ont pas à contacter la délégation locale endirect.
9.2. Passage Obligatoire en ECFRCompte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pourl'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aidedans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenantau respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté unprojet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliserrapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général del'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passagepréalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') de Seine-Saint-Denis.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes ettrès modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexée au présent programme d'action qui devraêtre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' de Seine-Saint-Denis, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction dudossier.
9.3. MaPrimeRénov' Parcours Accompagné pour les propriétaires occupants
9.3.1. Eligibilité du sarkingLe sarking est une méthode d'isolation des rampants de toiture qui consiste à enlever la couverture, poserl'isolation et remonter la couverture plus haut qu'initialement.Or, le remplacement de toiture n'est pas éligible aux aides de l'Anah. Aussi, la délégation locale ne financepas les postes de sarking. 17
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Cependant, dans le cas ou la toiture serait fuyarde avant les travaux de rénovation, la délégation considéreque les travaux d'étanchéisation du toit sont des travaux induits. Cela justifie donc le choix d'une méthodesarking.Ainsi, dans le cas d'une toiture fuyarde, la délégation accepte de financer les travaux de toiture ahauteur du montant de l'isolant, le tout plafonné à 30 000€ HT.9.3.2. Financement du reste a chargePour rappel, les règles en vigueur fixées par |'Anah siège sont les suivantes :L'Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov' (éco PTZ couplé MPR) permet de financer le reste à charge des tra-vaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. || permet, dans la limite d'un plafond de 50 000€,de financer le reste à charge d'un ménage bénéficiant de parallèle de l'aide MaPrimeRénov'. La durée deremboursement de ce prêt peut aller jusqu'à 20 ans. Pendant cette période, le logement doit être occupé autitre d'une résidence principale (soit par le propriétaire, soit par le locataire).Pour faire la demande de cet éco-prêt, le ménage doit demander une attestation de reste à charge à la délé-gation locale dans les 6 mois qui suivent l'octroi de la subvention. Ce document se substitue à la remise desdevis à la banque. Par la suite, la banque décidera, comme pour toute demande de prêt, d'accorder cet éco-PTZ en fonction de la capacité du ménage à rembourser.L'éco prêt à taux zéro MaPrimeRénov' est cumulable avec l'avance de la subvention en vertu du décretn°2025249 du 19 mars 2025.9.3.3. Surfacturation des prestationsSeuls les postes de travaux figurant explicitement dans l'audit énergétique sont éligibles.Il est de la responsabilité du MAR' d'accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérentsavec les prix en vigueur.La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre-prise si le devis initial est trop élevé.Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d'autres dossiersprésentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendupossible par l'article 11 du RGA.9.3.4. Neutralité du MAR'La délégation rappelle que le MAR' a un devoir de neutralité. Aussi, un MAR' qui travaillerait systématiquementavec le même mandataire ou la même entreprise de travaux pourra être interrogé sur ses liens avec l'entre-prise, et fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes s'il y a un risque de conflit d'intérêt.
9.3.5. PhotographiesL'auditeur doit prendre des photos détaillées durant l'audit énergétique. Celles-ci doivent :e Etre intégrées directement dans l'audite En cas de difficultés à intégrer des photos dans l'audit, fournies dans un unique document intitulé« Planche Photo ».
9.4. Ma Prime Rénov' Copropriétés
9.4.1. Evolutions réglementairesLes évolutions dans la réglementation nationale en 2025 sont les suivantes :La possibilité d'utiliser différentes méthodes d'évaluation énergétique est prolongée jusqu'au 31 décembre2026. Au-delà, c'est la méthode 3CL-2021 qui devra être appliquée.18
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À compter de 2025, le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations decopropriété n'est plus possible, comme c'est déjà le cas en maison individuelle. Une période transitoire estmise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets inities de longue date :- les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptes en Assemblée générale au plus tard le30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier est dépose avant le 30 septembre 2025 :- l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du gain énergétiquejusqu'au 31 décembre 2026, sans que son cout ne puisse être pris en compte dans le calcul de l'aide.
9.4.2. Avances et acomptesPour rappel, le dispositif MPR Copro n'ouvre le droit à aucune avance. En revanche, le syndicat decopropriétaires peut percevoir des acomptes sur les subventions Anah. Le nombre d'acomptes possible varieen fonction du montant prévisionnel de la subvention sans pouvoir excéder le nombre de trois. Ils peuvent êtreversés, sur présentation des factures correspondantes ou, le cas échéant, d'un état d'avancement délivré parle maître d'œuvre, dès lors qu'au moins 25 % des prestations subventionnables ont été exécutées ; cesacomptes ne peuvent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
A retenir des orientations locales de rénovation énergétique dans le diffus :- Possibilité de minoration de la subvention en cas de surestimation manifeste des devis.- _ Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires.
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10 — ORIENTATIONS LOCALES: PRODUCTION DE LOGEMENTS ALOYERS ABORDABLES
Le dispositif de réduction fiscale « Loc' Avantages > a été prorogé jusqu'à fin 2027 suite à la promulgationde la loi de finances pour 2025 le 14 février 2025.
10.1. Conventionnement sans travaux avec un locataire en placeLe conventionnement avec un locataire en place est possible en Loc2 et Loc3. II n'est pas possible de con-ventionner en Loc'.Pour conventionner avec un locataire en place, il faut fournir un renouvellement anticipé du bail. Le locatairedispose de six mois pour accepter ou refuser la proposition de renouvellement de bail (article L.353-7 duCCH). Le renouvellement par tacite reconduction du bail actuel n'est pas valable.
10.1.1. Loyer de référenceLe loyer retenu pour l'instruction est celui inscrit dans le nouveau bail signé avant le dépôt du dossier. Ce loyerne doit pas excéder le plafond réglementaire de LocAvantages en fonction de la zone géographique et duniveau de loyer choisi (Loc1, Loc2, Loc3). Si le loyer précédent était plus élevé que le plafond autorisé, lepropriétaire doit réduire le loyer pour respecter les conditions du dispositif et bénéficier de l'avantage fiscal.
10.1.2. Pièces justificatives- Le nouveau bail signé précisant le loyer actualisé.«+ L'ancien bail pour prouver l'antériorité du locataire en place.+ Lattestation de congé pour renouvellement anticipé signée par le locataire.- Le DPE du logement pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences du conventionnement.
10.2. Eligibilité des SCISi le bénéficiaire est une SCI, fournir un extrait KBIS attestant que le statut permet la gestion immobilière etque la durée de vie prévisionnelle est au moins aussi longue que les engagements.Seule les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. Le caséchéant, les associés de la société peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.
10.3. VenteDans le cas d'une mutation de la propriété pour des logements conventionnés dont les engagements courenttoujours, la transmission des engagements de la convention est une obligation qui résulte de l'article L. 321-11 du CCH. Le conventionnement s'impose de plein droit à l'acquéreur, c'est à dire qu'il devient propriétaired'un bien qui est grevé d'une convention. L'existence d'une convention doit obligatoirement être mentionnéedans l'acte de vente. Cette sorte de « servitude » sur ce bien immobilier fait partie des points de négociationentre vendeur et acheteur et les engagements de la convention seront obligatoirement mentionnés dans l'actede mutation.Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas transmissible.
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11 - PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DELEGATION LOCALE ETMODALITÉS DE DEPOT DES DOSSIERS11.1. Priorités d'interventionAfin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements desubventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en priorisant lesdossiers suivants, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :e les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme),notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD,e les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde,OPAH-CD, OPAH-RU)l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants,les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupantsles opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,Les dossiers d'humanisationles dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes a fort enjeu(PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement.Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grandeprécarité ainsi que ceux permettant de répondre aux objectifs de la loi SRU seront soutenus en priorité.Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétairesoccupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah,seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans ledépartement apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêtéconomique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseild'administration et des crédits alloués à la délégation. Des modulations des taux de subvention voire des rejetsde dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critèressuivants :ampleur et nature des travaux, devis surestimés par rapport au marché,disponibilité des crédits au niveau de l'agence,Pour les propriétaires bailleurs uniquement: niveau de loyer proposé, superficie des logements etmodalités de financement du projet.L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou decalcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par l'Anah.11.2. Modalités de dépôtUne attention particulière est portée aux modalités de dépôt des dossiers. Les dossiers des propriétairesoccupants, propriétaires bailleurs et MPR Copropriété pouvant être déposés sur le service en ligne doivent enpremier lieu être déposés sur cette plateforme. En cas d'impossibilité technique de dépôt sur la plateforme,l'opérateur doit contacter la délégation locale pour lui exposer le problème. Si l'impossibilité technique estavérée, l'opérateur doit envoyer par voie postale toutes les pièces du dossier accompagnées d'un courrierrappelant la nature de l'impossibilité technique. Si le dossier est particulièrement lourd, la délégation peutaccepter l'envoi par une plateforme numérique. Le délai de téléchargement des pièces doit être supérieur à30 jours. Le cerfa doit toujours être envoyé par voie postale, accompagné d'un courrier rappelant pourquoi ledossier n'a pas pu être déposé sur le SEL.Les dossiers ingénierie et les dossiers copropriétés dégradées ne pouvant être déposés en ligne doivent éga-lement être envoyés par voie postale.La date de réception du dossier est celle de l'arrivée au service courrier de la DRIHL.
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112 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI - GESTION DE LA QUALITEET DES CONTROLESLe suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué apériodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte desmoyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, oupour prendre en compte de nouveaux engagements.Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du département, ainsi que ses avenants.Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activitéde la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pourévaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
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ANNEXE1 : GLOSSAIRE
Les sigles employés dans ce document sont détaillés ci-dessous :AMO: assistance à maitrise d'ouvrageAnah : Agence nationale de l'habitatCA : Conseil d'administrationCCH : Code de la construction et de l'habitationCD 93 : Conseil départemental de Seine-Saint-DenisCLAH : Commission locale d'amélioration de l'habitatCR IDF : Conseil régional d'Ile-de-FranceCST : Conventionnement sans travauxDPE : Diagnostic de Performance énergétiqueDRIHL: Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logementEPC]! : établissement public de coopération intercommunaleEPFIF : Etablissement public foncier d'Ile-de-FranceEPT : établissement public territorialGUSP : Gestion urbaine et sociale de proximitéHT : hors taxeMAR' : Mon Accompagnateur Rénov'MGP : métropole du grand ParisMPA : Ma Prime Adapt'MPLD : Ma Prime Logement DécentMPR Copro : Ma Prime Rénov' CopropriétéMPR PA: Ma Prime Rénov' Parcours AccompagnésOPAH-CD : opération programmée d'amélioration de l'habitat - copropriétés dégradéesOPAH-RU : opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbainORCOD: opération de requalification des copropriétés dégradéesPA : Programme d'actionPB : propriétaire bailleurPDALHPD : plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesPDLHI : plan départemental de lutte contre l'habitat indignePDS : plan de sauvegardePIG : programme d'intérêt généralPLH : programme local de l'habitatPO : propriétaire occupantPOPAC : programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétésRGA : Règlement général de l'AgenceRHI : Résorption de l'habitat insalubreSARE : Service d'accompagnement pour la rénovation énergétiqueSCI : Société Civile ImmobilièreSDC : Syndicat des copropriétairesSPRH : service public de rénovation de l'habitatTHIRORI : Traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructurationimmobilièreTTC : toutes taxes comprisesVOC: dispositif de veille et observation des copropriétés
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ANNEXE 2: ATTESTATION DE PASSAGE EN ECFR
Le modèle d'attestation de passage en ECFR mentionné en 9.2, p.17, figure ci-après.
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté ationaleÉgalité D <>Ratereité de l'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal: ssAdresse du demandeur : nerCOMMUNE rccomsaemenmenmmsaSes Code postal : «0...Adresse du logement concerné par les travaux : ...cceceseeeesseessseeesessseeseaeeeeesCOR nmmmmrnnmonmmeunansemmm SOGE DOSTALE..nssrsContact (téléphone / mail) : ses2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : oo... cece cececeeceecceeseeneeeeeneeeee sie neConseiller t6fQrent 1 sense mERERTIeEDate et lieu de l'entretien : occ cccseeseeeeeectsteeesetneeecneeeesModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone [ Visio-conférence3. Objet de l'entretien
e Présentation du projet de travaux par le ménagee Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
Aowe Se Francea Rénov"[Logo de la collectivité]25
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberte nationale Fe
4, AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que leménage mentionné a bénéficié, en date du oe , d'un conseil personnalisé et gratuit dans lecadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas êtreeffectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
pea: ip France[Logo de la collectivité] vee @ Rénov'26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025 modifié par
avenant en mars 2026.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant
délégation de signature à M. Maxime LEMEE,
directeur adjoint de la direction des affaires
médicales du GHT GPNE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint de la direction des affaires médicales du GHT GPNE.
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Grand Paris Nord-Est ; Version1AREA ne etl Décision du directeurms avion RTE apmdimeemnenaus -| OBS : 17/03/2026Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Eat Page 1/4Date | 18/03/2026 |N° de la décision | 11-2026." «.... menant enrurmaimmioncammin |. |Destinataires Mme DI NATALE, Directrics GénéraleConseils de surveillanceDirection des Affaires JuridiquesLa Préfecture de la Seine Saint Denis pour publicationAffichage dansles 3 éjqbiisgements du GHT GPNE . aeMonsieur LEMEE Maxime- Madame BEN BELAID Souad- Madame MERABISHVILI NinoMonsieur GOUPIL Stéphane| - Madame AMAZOUZ Samira"Sn"ne 4 ott ." |Objet Délégation de signature de Monsieur LEMEE MaximeLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notammentJes.articies L.8143-7, D.6143-33, D, 6143-34, D 6143-36,D 4163-36 et R 6143-38,Vu fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article:2 de ler loi n° 86-33 du 9'Janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2006 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° st 2°) de la loi n° 88-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 riovèmibre 2025 üel'Agénés'Rébibnale de Santé d'lle-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitaller Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospltaller Intercommunal Le Ralncy-Montfermell et du Centre Hospitaller André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 Janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1% janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générals du GHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 Janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1TM janvier 2026 de Monsieur Maxime LEMEE en qualité de Directaur Adjoint du GHT GPNE,
'os, ane a MENT me Lan MUR whit.
(Les doeuments non conformes à ls proctdure PC 020 000 sont des docuceants dont L£ mefriensnoe n'est pau sanméo dans Lo cadre du aystimn de gestion tiocmmentairo Isaifiurionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint de la direction des affaires médicales du GHT GPNE.
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EN 740 141pus metsme Version 1ER a Pig CE «Seta Décision du directeur Date: 17/03/20280 SteeaE Ele AAsumUn m0: ndGroupement Hospitalier de aTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 2/4DECIDE : .ARTICLE 1: ' te de Are NS OR iar RRC ME My RERTTL cm vu à 64Délégation est donnée à Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des AffairesMédicales du GHT GPNE, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale du GHT GPNE, tousactes, attestations, correspondances et décisions concernant les personnels médicaux notamment lesbons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgences du GHT GPNE, dont lemontant ne dépasse pas 8 000€ H.T., Intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.on à Cr hale ai . th ow " [tree on wen rr, 4 meaL'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, nepouvant attendre un délei de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT GPNE.Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mall leresponsable de département achats du GHT GPNE et le contrôle de gestion du GHT GPNE qui garantirontle respect des seulls de formalisme pour un besoin homogène,Le délégataire doit rendre cornpte dés äctès prié tiaris I'sxercicé-detate délégation au délégant.RTICLE 2 — DELEGATIONSU SITE GÉOGRAPHIQU MOEn cas d'empêchement ou d'absence simultanés de Madame Yolande Di! NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur MaxiretEMEE:-Difééteur Adjoint devi Direction 'des Affaires Médicalesdu GHT GPNE, délégation de signature est donnée à Madame Nino MERABISHVILI, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical sur le site géographiquede Montreull (ex CHI André Grégoire), à l'effat de signer tous actes, pièces et documents du site deMontreull relevant des compétences de ca service, y compris tous documents relatifs aux recrutementsmédicaux.' ou pe sou Gen ns D Pics à die a aEn l'absence de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicales, etde Madame Nino MERABISHVILI, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Gestion dupersonnel médical sur fe site géographique de Montreuil, délégation de signature est donnée à MadameSamira AMAZOUZ, Adjointe des cadres, Responsable de la formation médicale, à l'effet de signer tousactes, pièces et documents relevant de ce serviçe.. pour le site de Montreuil, y. compris tous documentsrelatifs aux recrutements médicaux." ' CORRELe signature de l'agent visé par la présente décision est annexée à cette décision, Elle devra être précédéede la mention « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation, ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicalesdu GHT GPNE, délégation de signature est donnée à Madame Souad BEN BELAID, Attachéed'Administration Hospitalière, Respqneable,de la.Gestion dyparsonuelmédiealsur le site de Montfermeil
Les doeymvets tien conformes à la procédures PO 020 000 went SeaSocumente déert Là malniamace n'en pos ataurés dos Lo tadre da pyentwe de gestion docunsentsire lestiutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint de la direction des affaires médicales du GHT GPNE.
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on| a \ | EN 740 141Grand Paris Nord-Est i Décision du di Version 1AREA ARmt mo" cision du directeurvos "rst be — sidrntte doves ive «| Date; 17/03/2026Groupement Hospitailer de|Territoire du Grand Paris Nord Est Page 3/4(ex GHI Le Raincy-Montfermeil), à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du site de Montfermeilrelevant des compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux., » + Poe?el bareae CREME 7 PLAN ENNN Mn nn = » .La signature de l'agent visé par ia présents décisionest annexée's calle dacision, Elle devra être précédéede la mention « Pour {a Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation, ».I - DEL | SITE GÉOGRAPHIQUE D'AU -SOUS-BOIS:
"ut m4"ACR ET TTEn cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicalesdu GHT GPNE, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GOUPIL, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical sur le site d'Aulnay-sous-Bols (ex CHI Robert Ballanger), à l'effet de signer tous actes, plèces et documents du site d'Aulnay-sous-Bols relevant des compétences de ce-sarvice, y 'compris..tous. documents. relatifs aux recrutementsmédicaux.La signature de l'agent visé parfa présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédéede la mention « Pour /a Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation, ». |ARTICLE 5 — DÉLÉGATION POUR LA FORMATION DES PERSONNELS MÉDICAUX:En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Maxime LEM EE, Directeur Adjoint de la Direction des Affatres Médicalesdu GHT GPNE, délégation de signature est donnée à Madame Samira AMAZOUZ, Adjointe des cadres,Responsable de la formation médicals;"à l'effet designer tous actés: jilèces-et documente'du GHT GPNErelevant de la formation médicale.La signature de l'agent visé parla présente décision est annexée à cette décision. Elle devra &tre précédéede la mention « Pour /a Directrice Générale du GHT GPNE, ef par délégation, ».D 'ide 'da mesa TESS À env 6ARTICLE 6:La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure.Elle prendre effet à compter de sa publication au BIA, .Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit« « F a, . " & #4 . t 1 t Fa * * ,
ARTICLE7:La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein des trois établissements duGHT GPNE, et publiée au bulletin d'infarmations administratives de la préfecture de la Selne-Saint-Denis.
Las Societe wt causa prochdere PC 030 000 soot des Sovameos dont in mafstwmenee non! ps amanda daa be cadre da syst de portion à fro instiuileanel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint de la direction des affaires médicales du GHT GPNE.
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Bronpanant aspire Particle 72: | EN 740 141 |Grand Paris Nord-Est Se Version 1 xOop 202 es tn apte Spa eantond Ê Û uge Décision du directeur Date: 110N20ZSGroupement Hospitäller de RE nus sate inta on Le| Territoire du Grand Paris Nord Est Page 4/4
Signatures28 Care cit on PO ARR Patent eue + À rawst wrtNOM Prénom Grade / FonctionDINATALE | Directrice Générale'ddtGHT oe)Yolande GPNE
LEMEE Maxime . | Directeur Adjoint de la Direction des.Affaires Médicales' "
MERABISHVILI | Attachée d'Administration Hospitalière,Nino Mi Responsable de la Gestion du personnelmédical sur le site de Montreut!
BEN BELAID. | Attachée d'Administration Hospitalière, ; :Sousa. Responsable de la Gestion du personnel "*!" :" ,médical sur le site de Montfermeil
__+ | Attaché d'Administration Hospiteligre,; , -4s~.,GOUPIL Stéphane Responsable ds la Gestion du personnelmédical sur le site d'Aulnay-sous-Bols
D . : . | es htAMAZ Adjointe des cadres, Responsable de laOUZ Samira formation médicale
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 11-2026 du 18/03/2026 portant délégation de signature à M.
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