VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-078
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3
83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 5
83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR (4 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 (1 page) Page 14
83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc (6 pages) Page 18
83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château
Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter
les prescriptions prévues sur la parcelle cadastrée H389 (lieu dit Le
puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit
Mouresse).
(5 pages) Page 25
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-13-00003
2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/03/53

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – GOMBERT Camille , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-13-00004
2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/03/55

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur DOREY Michele, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – SEMELLE Johanna , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur CRUIZIAT Nathalie, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-13-00005
2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 7


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/03/54

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – GOMBERT Camille , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-06-00002
LE PREFET DU VAR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 9
| |PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 06/03/2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES SITUATIONS DE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR
Le Préfet du VAR,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
VU l'article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l'application du titre 1 er de la loi n° 89-1010
du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le décret n° 99-65 du 1er février 1999 pris en application de l'article 86 de la loi d'orientation
n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation (partie réglementaire),
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers,
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, Préfet du
Var,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022 modifié portant composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers du VAR,
VU les courriels en date du 16 octobre 2024 de M. Marc AYELA, juge consulaire au Tribunal
de commerce de Toulon, et Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 10
VU le courriel en date du 27 juin 2024 de la Présidente du Comité des banques du Var, et le
courriel du 16 octobre 2024 de M. Jean-Philippe PIGONI , responsable des engagements
LCL,
VU le courriel du 24 février 2025 de l'U.F.C. Que Choisir du Var,
VU le courrier du 12 novembre 2024 de l'UDAF du Var,
VU le courriel du 21 novembre 2024 de la Caisse d'Allocations Familiales du Var,
VU le courriel du 16 octobre 2024 du Conseil Départemental du Var,
VU le courriel du 16 octobre 2024 du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
Article 1 – La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
du VAR est mise en place pour une durée de deux ans, sa composition est
fixée comme suit :
- Président de la Commission : M. le Préfet ou sa déléguée, Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var, ou Mme Amandine MARTIN, cheffe du service Accès au logement
DDETS du Var, ou Mme Florence REYGROBELLET, cheffe du département
« prévention des expulsions locatives et contentieux » DDETS du Var, en tant que
représentantes de la déléguée.
- Vice-président de la Commission : M. le Directeur départemental des Finances
Publiques ; M. Gérard BLANC, administrateur général des Finances Publiques,
directeur du pôle partenaires en tant que délégué, ou M. Romain SCIFO, inspecteur
principal des finances publiques, ou M. Maxime FERSING, inspecteur des finances
publiques, en tant que représentants du délégué.
- Secrétaire de la commission, M. le Directeur de la Banque de France
- Représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
titulaire : M. Jean-Philippe PIGONI, adjoint Engagement de DR - LCL
suppléante : Mme Sandrine FILIDEI, Banque Populaire de la Méditerranée
- Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
titulaire : M. Philippe NAUTIN, Union Départementale des
Associations Familiales
suppléante : Mme Joëlle BODRERO - UFC – « QUE CHOISIR »
- Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire : M. Kaled TURKI (CAF)
Suppléante : Mme Laurence PAVI, conseillère en économie sociale et familiale
(Conseil Départemental du Var)
2
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 11
- Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : M. Marc AYELA, juge consulaire au Tribunal de Commerce de Toulon.
Suppléante : Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire
Article 2 - Les membres de la Commission désignés par le Préfet sont nommés pour
une durée de deux ans renouvelable.
Article 3 - La Commission ne sera réunie valablement que si au moins quatre de ses
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
En cas d'absence à trois réunions consécutives d'une des personnalités désignées
par le Préfet, il pourra être mis fin à son mandat.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

Le 6 mars 2025, à Toulon
Signé par
LE PREFET,
Philippe MAHÉ
3
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 12
4
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 13
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-12-00005
Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet :   Représentation   de   la   Direction   générale   des   Finances   publiques   devant   les   instances
judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du
Var,  donne   mandat   général   à   M.   Emmanuel   CAFFIER,  Inspecteur   principal   des   Finances
publiques  en   résidence   à  Draguignan,  à   effet   de   me   représenter   devant   les   instances
judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure, à compter du 1er avril 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
                 Signé
                                   Jean-Michel BLANCHARD
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne -  Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Affaire suivie par : 
Division Coordination, Réseau & Stratégie
Corinne CHAPPE
corinne.chappe@dgfip.finances.gouv.fr
Division Contrôle Fiscal
Audrey MICHAU
audrey.michau@dgfip.finances.gouv.fr
Toulon, le 12 mars 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 15
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-12-00006
Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet :   Représentation   de   la   Direction   générale   des   Finances   publiques   devant   les   instances
judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du
Var,  donne  mandat   général  à  Mme   Ophélie  FOULON,  Inspectrice  principale  des  Finances
publiques en résidence à Toulon, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en
qualité de représentant de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure, à
compter du 1er avril 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Toulon
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne -  Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Affaire suivie par : 
Division Coordination, Réseau & Stratégie
Corinne CHAPPE
corinne.chappe@dgfip.finances.gouv.fr
Division Contrôle Fiscal
Audrey MICHAU
audrey.michau@dgfip.finances.gouv.fr
Toulon, le 12 mars 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-25-00017
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de
la composition de la Commission Locale de l'Eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Arc
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
18
=nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 20-2025 CO
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Marseille, le 25 février 2025
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Arc, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 avril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024, n° 58-2024
CO du 9 juillet 2024, n° 88-2024 CO du 26 septembre 2024, n° 108-2024 CO du 18 novembre 2024,
n° 123-2024 CO du 10 décembre 2024 et n° 13-2025 CO du 11 février 2025 ;
VU le courrier du Président de France Nature Environnement en date du 12 février 2025 sollicitant la
modification de la représentation de la fédération au sein de la CLE du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette demande et de procéder à la modification de l'arrêté
préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
19
2/6
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)
- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var
- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental
- Représentants des communes
Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire
Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
20
3/6
Rousset
- Madame Sandra ARMANDI, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Claude CARACENA, Conseiller Municipal de la commune de Meyreuil
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président ou son représentant
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
21
4/6
Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur le Président ou son représentant
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président ou son représentant
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
22
5/6
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est désigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de
chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.
ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle pilote l'élaboration du contrat de rivière.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
23
6/6
Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission
locale de l'eau.
Marseille, le 25 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-26-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en
demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265
chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant
les travaux effectués sans respecter les
prescriptions prévues sur la parcelle cadastrée
H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans
autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit
Mouresse).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025
mettant en demeure la SCEA Château Cavalier
sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues
sur la parcelle cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle
cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau, fixant le seuil de la rubrique 2.7.0. liée au plan d'eau à 2000 m² ;
Vu le décret 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif
aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et notamment l'abaissement du seuil de la rubrique 2.7.0. liée au plan
d'eau à 1000 m²;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
26
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993
relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du
29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux remplaçant notamment la rubrique
2.7.0. par la rubrique 3.2.3.0. ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant, notamment les objectifs territorialisés 'Côtiers Côte d'Azur';
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la FAQ « Arrêté de prescriptions générales 'plans d'eau et leurs vidanges'», version
septembre 2021, question 1.5.7. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu le règlement du plan sanitaire départemental du Var, et notamment l'article 159.2.6.
Boues de curage des plans d'eau, fossés et cours d'eau ;
Vu le plan de prévention des risques de la basse vallée de l'Argens approuvé le 14 février
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2006 régularisant au titre de la loi sur l'eau la SCEA
Château Cavalier à réaliser un projet de stockage dans un plan d'eau aux fins d'irrigation au
lieu dit Le Rimbaud sur la commune de Vidauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2006 autorisant la SCEA Château Cavalier à réaliser un
projet de stockage dans un plan d'eau aux fins d'irrigation au lieu dit Le Puits Feraud sur la
commune de Vidauban ;
Vu la déclaration préalable n° DP 083 148 15 K0177 de la commune de Vidauban du 3 mars
2016 portant sur « la régularisation d'un bassin d'irrigation et d'un local technique » sur la
parcelle cadastrée I 16 mais qui ne vaut pas autorisation au regard de la loi sur l'eau (article
4) ;
Considérant les éléments constatés lors du contrôle PAC (politique agricole commune)
effectué le 8 octobre 2024 ;
Considérant le rappel de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du
23 octobre 2024 concernant notamment la demande de justificatifs;
Considérant les justificatifs fournis par la SCEA Château Cavalier le 29 octobre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
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Considérant la réponse apportée par la SCEA Château Cavalier le 13 décembre 2024 en
réponse aux questions de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du
25 novembre 2024 ;
Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) n°CTRL-83–2024-226 en date du
8 janvier 2025 adressé le 13 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception
à l'attention de la SCEA Château Cavalier représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265
chemin de Marafiance, 83550 Vidauban, avec copie à la commune ;
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure adressé le 13 janvier par courrier
recommandé avec accusé de réception à la SCEA Château Cavalier représentée par
M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban;
Considérant le mail du 28 janvier 2025 portant sur les engagements de la SCEA Château
Cavalier représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550
Vidauban, à déposer un dossier loi sur l'eau pour régulariser la situation administrative des
parcelles cadastrées H389 et I16 et à communiquer tous les deux mois l'état d'avancement
des démarches engagées, suite à la notification du rapport de manquement administratif et
du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisés ;
Considérant que le non respect des prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 mars
2006 autorisant la SCEA Château Cavalier à réaliser un projet de stockage dans un plan d'eau
aux fins d'irrigation au lieu dit Le Puits Feraud sur la commune de Vidauban constitue un
manquement au regard de l'article L.171.8 du code de l'environnement;
Considérant que l'absence d'autorisation préalable à la création du plan d'eau au lieu dit
Mouresse au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.2.3.0.) constitue
un manquement au regard de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Considérant le code de l'environnement et notamment son article R.214-1,
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER sis 1265 chemin de
Marafiance, 83550 Vidauban est mise en demeure de régulariser la situation administrative
concernant les parcelles cadastrées H 389 et I 16 :
Cette régularisation nécessite le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par l'article R.214-32 du
code de l'environnement, assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000.
Ce dossier loi sur l'eau aura notamment pour objet :
- de justifier ces projets (cultures irriguées, surfaces en jeu, etc) en s'appuyant sur des
références agricoles objectivités,
- de décrire précisément les caractéristiques techniques de chaque plan d'eau, leur
alimentation, les modalités d'irrigation (matériel, temporalité),
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
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- de décrire les dispositifs de vidange et de surverse de trop plein,
- de localiser les points de rejets,
- de décrire les modalités de curage (l'appui sur l'arrêté de prescriptions générales lié à la
rubrique 3.2.1.0 est conseillé : dans la FAQ susvisée, le ministère indique : « On peut s'appuyer
sur les dispositions relatives au devenir des boues de curage prévues dans l'APG de la
rubrique 3.2.1.0 relative à l'entretien des cours d'eau, canaux. Le devenir des matières de
curage est également abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans le code
de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire »).
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement devra être
respecté au regard des caractéristiques propres à chaque plan d'eau.
L'analyse des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques devra être abordée de façon globale
afin de permettre de s'assurer du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sur ce point, il conviendra de raisonner en unité hydrographique cohérente en intégrant le
cas échéant dans l'analyse, le plan d'eau du lieu dit Rimbaud, quand bien même elle est
aujourd'hui dûment autorisée.
C'est à l'issue de l'instruction de ces dossiers que seront validées par le service en charge de
la police de l'eau de la DDTM du Var, les mesures de terrain définitives à mettre en œuvre
(remise en état ou mesures complémentaires ou/et mesures de compensation) relatives à
l'évolution constatée du projet du lieu dit Feraud et à la création du plan d'eau du lieu dit les
Mouresse.
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
éventuels travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique
(mails : ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le
démarrage.
La SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER sis 1265 chemin de
Marafiance, 83550 Vidauban est tenue de communiquer tous les 2 mois au service eau et
biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr) un point sur l'avancement
des démarches engagées.
La mise en conformité devra être effective dans un délai d'un an maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
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Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric
BERENGUIER sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban, s'expose conformément à
l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric
BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban. , avec copie à la commune de
VIDAUBAN, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle
cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).
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