LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-009
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-02-26-00002 - arrêté DC 2025-27 honorariat des élus à M.
Gilles VILARD (1 page) Page 3
46-2025-02-20-00006 - arrêté E-2025-40 délégation de signature M.
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot
(14 pages) Page 5
46-2025-02-27-00001 - délégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 20
46-2025-02-27-00002 - délégation de signature programme 362
écologie (2 pages) Page 23
46-2025-02-24-00001 - E-2025-41 compte-rendu commission de la chasse et
de la faune sauvage (4 pages) Page 26
46-2025-02-26-00001 - fin de travaux de rénovation de 1968
Laval-de-Cère (1 page) Page 31
46-2025-02-25-00001 - récépissé déclaration SAP Angèle OLIVIER
(2 pages) Page 33
46-2025-02-07-00001 - récépissé déclaration SAP Stéphanie
BAFLAN (2 pages) Page 36
2
Préfecture du Lot
46-2025-02-26-00002
arrêté DC 2025-27 honorariat des élus à M. Gilles
VILARD
Préfecture du Lot - 46-2025-02-26-00002 - arrêté DC 2025-27 honorariat des élus à M. Gilles VILARD 3
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DC/2025/27CONFÉRANT L'HONORARIAT DES ÉLUS
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-35, L.3123-30 et L.5211-2relatifs à 'honorariat des élus ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame ClaireRAULIN, Préfète du Lot;VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de I'Intérieur ;VU la demande de Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot ;Considérant que Monsieur Gilles VILARD a exercé la fonction de Maire de la commune de Lavercantièrede 1983 à 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1 : L'honorariat est conféré a Monsieur Gilles VILARD.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Lot et le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lotsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Lot. Fait a Cahors, le 26 février 2025La Préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedexpref-prefet-cabinet@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00006
arrêté E-2025-40 délégation de signature M.
Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00006 - arrêté E-2025-40 délégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot 5
Ex | _—3 e&d[ ©LLLAEPREFETE ENREGISTREle &n 'DU LOT ; 1Sous legw@ZS'"('(OLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- 40PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCEDE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉÀ PIERRE-ANTOINE MORAND,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LoT
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les lois suivantes:e loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;* loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment l'article 34 ; _VU les décrets suivants: _° décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles; -" décret n° 2004-374 du 29 avr|I 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 29,44,47 et 53;° décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;° décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptablepublique;* décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN(Claire);VU les arrêtés ministériels suivants : '* arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2023portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot -madame LE BRUN (Armelle);e arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre- 2023 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieurMORAND (Pierre-Antoine) ;\ VU les arrêtés préfectoraux suivants :* arrêté préfectoral n° E-2023-141 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Lot ;- arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,' directeur départemental des territoires du Lot ;
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CONSIDERANT que dans l'intérêt d'une bonne administration des services, il est nécessaire dedéfinir les délégations consenties à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, en matière de signature et pour l'exercice dela compétence de pouvoir adjudicateur délégué ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrété préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 susvisé est abrogé.
Délégation en matière de signature
ARTICLE 2 : Dansle domaine de l'administration générale de la DDT, il est donné délégation àPierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer les arrétés, décisions, conventions, avis, notes,bordereaux, correspondances et ampliations dans les matières suivantes :
Article 2-1 : En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement courant de la DDTK | nature-
notes de service relatives à l'organisation, au fonctionnement général et à la gestion desT | effectifs de la DDT du Lot2° |élaboration, entrée en vigueur et modification du règlement intérieur de la DDT du Lot
Article 2-2: En ce qui concerne la. gestlon courante, gestion administrative et gestion fmanaere dupersonnel de la DDTn° natureo |contrats d'engagement des personnels vacataires / non-titulaires pour une durée supérieure àsix mois20 congés (congés annuels, ARTT, CET), autorisations d'absence (dont autorisations specnalesd'absence)3° |temps partiel, temps plein4° | notification de primes5° | procédure et sanctions disciplinaires du 1" groupe6° | proclamation des résultats des élections professionnelles7° |évaluation, notation8° |exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi9° établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent| -d'exercer des contrôles à l'extérieur du département :
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Article 2-3 : En ce quiconcerne les affaires juridiquesnO nature10.réponses aux recours gracieux et aux recours administratifs préalables obligatoires
'20représentation de I'Etat aux audiences devant les juridictions de l'ordre administratif et del'ordre judiciaire, avec formulation des observations orales y étant attachées
30réponses aux sollicitations et réquisitions des autorités juridictionnelles (dont le procureur dela République) ou des forces de l'ordre dans le cadre de leurs enquétes40constatation des infractions pénales et leur signalement au procureur de la République50arrétés interruptifs de travaux60décision de communication ou de refus de communication des documents administratifs
70décision de communication ou de refus de communication d'informations relatives àI'environnement
ARTICLE 3 : Dans le domaine des missions sectorielles de la DDT, il est donné délégation à Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis, notes, bordereaux,correspondances et ampliations dans les matières suivantes :Article3-1 : En ce qui concerne la circulation et l'éducation routièresn°. nature
interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes1° |nationales ou autoroutes et réglementation de la circulation sur les ponts (pour les RN et lesroutes à grande circulation)20interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives30délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur
40délivrance des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur
50présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routiere chargée de l'examen des agréments d'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite de véhicule à moteur
60délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats aubrevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile
70délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissancesdes exploitants des établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière8délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécuritéroutière90délivrance des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére
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Article 3-2 : En ce qui concerne l'énergie électriquen° | natureq |actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publiqued'énergie électrique Ç20 maîtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage,' correspondances avec les partenaires dans le cadre de l'exercice de la compétence3° |prévention des nuisances lumineuses
Article 3-3 : En ce qui concerne les transports publics guidés de type chemins de fer tourlstxques oucyclo-draisinesn° naturedélivrance des accusés de réception, actes d'instructions, approbations des dossiers (dossiers1° |préliminaires de sécurité (DPS) et dossiers de sécurité (DS)) et décisions d'autorisationd'exploitation et de régularisation2° |approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE)3° |décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé4° |décisions sur les modifications et dérogations RSE5° |décisions suite à un contrôle en exploitation6° |décisions de mesures restrictives d'exploitation7° |décision de lever les mesures restrictives d'exploitationgo décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié (EOQA) pour || disposer d'un rapport complementalre au DS9° décision d'une intervention d' expertise d'un EOQA en cours d explontatlon pour un dlagnostlcde la sécurité du système , .
Article 3-4: En ce qui concerne le domaine de l'eaun° natureP gestion et conservation du domaine public fluvial : actes d'administration du domaine publicfluviala |autorisation d'occupation temporaireb |autorisation de prises d'eau et d'établissements temporairesc |actes de police de la conservation du domaine public fluvial2° | police de la navigation : avis à la batelleriemesures temporaires de navigation édictées par le préfet et diffusées par voie d'avis à labatelleriep |Mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau en |application du décret n° 20121156 du 28 décembre 2012
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autorisation spéciale de transportautorisation de manifestations nautiquesautorisation de service touristique de transport des bateaux a passagers30eauet milieu aquatiquemesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauautorisations et déclarations ainsi que refus et oppositions au titre de l'article L. 211-1 ducode de I'environnementautorisations de réutiliSation des eaux usées traitéesactes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au titre de l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritimemises en demeure relatives à une autorisation ou une déclaration40 ce et conservation des eauxdispositions propres'aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eauxentretien et restauration des milieux aquatiquestransaction pénale en matière environnementaleddéclaration d'intérêt général et autres décisions prises en application des articles L. 211-7et L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement50associations syndicales autorisées : tous actes de création, de modification et de dissolution
Article 3-5 : En ce qui concerne la constructionnO nature
1°sous commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité despersonnes handicapéesasignature des convocations des membres des commissions pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées et de leurs groupes de visiteb -arrêtés préfectoraux dérogeant aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public20agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)récépissé de dépôt de dossiersdéclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes audossier de demande de prorogation de délai de dépôt d'Ad'APdécision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d'Ad'AP, sous réserved'adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent, sauf les décisions enregard d'une demande de prorogation de la part d'une collectivité territorialenotification de la décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôtd'Ad'APdéclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au
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dossier de demande d'approbation d'Ad'APdécision d'approbation ou de rejet d'Ad'AP, sous réserve d'adresser une copie au sous-f |préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d'une demanded'approbation de la part d'une collectivité territorialeg |notification de la décision d'approbation ou de rejet d'Ad'AP
Article 3-6 : En ce qui concerne le logement et les parcs publicsn° natureq |Vente de logements sociaux : avis au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et del'habitation20 démolition de logements sociaux: accord préalable à la démolition d'un bâti\mentÿ à usaged'habitation appartenant à un organisme HLM :30 dérogation aux plafonds de ressources: avis, avis pour la derogatlon aux plafonds deressources du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)4°versement au Département des crédits d'aidesà la pierre autorisés par l'autorité préfectorale
Article 3-7 : En ce qui concerne l'urbanisme et 'aménagement de l'espacenO nature
10permis de construire, d'aménager déclaration préalable, permis de démolir et certificatd'urbanisme: tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R. 422-2 du code del'urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental desterritoires
20décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux: toutes décisions relatives àdes dossiers relevant de l'article R. 422-2
30
avis conformes, notamment article L. 422-5 et 6: avis conformes de l'État préalables à lasignature par l'autorité compétente de la commune des actes d'urbanisme (déclarationspréalables, permis) pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voiejuridictionnelle, est devenu caduc ou a été abrogé ainsi que pour les communes nouvelles lenécessitant (cas de fusion de communes sous RNU et de communes dotées de documentd'urbanisme, sous réserve, en cas d'avis divergent dadresser une copie au sous—prefetterritorialement compétent
4°commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :présidence de la commission et signature des décisions prises ; notification des décisions50documents d'urbanismeporter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plansa - 3locaux d'urbanisme et cartes communalesb |toutes correspondances aux services de l'État visant à établir les porter à connaissanceavis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis€ |juridiquement requis par les textes à l'exception des avis État sur les projets demodification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu ;
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Article 3-8 : En ce qui concerne I'aménagement foncier (code rural)n° nature1° |arrêtés de prise de possession provisoire20 autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantationsdans un périmètre d'aménagement foncier
Article 3-9 : En ce qui concerne les forêtsn° ; nature1° |défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois2° |défense et lutte contre les incendies de forêtsfonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actesadministratifs et notariés, établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation,3° |transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat, remboursement, modification dumontant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificativede la surface boisée de ce prêt, vente des bois '4° |subventions du ministère en charge de la forét pour travaux forestiers5° |attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et ISF)g° autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur dessuperficies inférieures à 1 hectare7° |régime spécial d'autorisation administrative de coupe8o autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie etrenouvellement des peuplements après coupe rase
Article 3-10 : En ce qui concerne la chasse (code de l'environnement)n° natureprésidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et1° |de ses formations spécialisées relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers et aux espècesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)2° |plan de chasse global départemental —3° |autorisations de chasse du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affüt4° |réserve de chasse et de faune sauvage '5° |battues administratives6° |liste des espèces classées susceptibles d''occasionner des dégâts (ESOD)70 autorisations individuelles de destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD)8° |agréments des piégeurs9° autorisations d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniersdans le milieu naturel
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autorisations de destructions des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts10° ;(ESOD) dans les réserves de chasse11° |autorisations de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet12° | autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets13° | autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol14° | recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses15e autorisations et contrôles d'élevages de sangliers, y compris les modifications de cesautorisations16° |autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse17° interdictions pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, dutransport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier18° gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance deslicences individuelles19° | attestation de délivrance initiale du duplicata du permis de chasser20° | attestation de meute210 récépissé de déclaration d'ouverture et de fermeture d'un établissement professionnel dechasse a caractere commercial .22° | réglementation du piégeage pour la protection de certaines espèces
Article 3-11 : En.ce qui concerne la pêche (code de I'environnement)n° nature ' _10 agréments des associations de péche et de la protection du milieu aquatique (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA20 droits de pêche de l'État: délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahierdes charges, adjudications _ '3° |conditions d'exercice de la pêche : temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale,nombre de captures autorisées et conditions de capture, procédés et modes de pêcheprohibés '4° |classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories5o autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson a des fins sanitaires en' cas de déséquilibres biologiques, a des fins scientifiques6° | constitution de réserves temporaires de pêche7° |autorisations portant l'exercice gratuii du droit de péche du propriétaire riverain au profit desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique suite à la mise enœuvre du programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d'eau
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Article 3-12 : En ce qui concerne les exploitations agricolesne| - natureindemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agricultureo]; (calamités agricoles et indemnisations fondées sur la solidarité nationale (ISN))2° |ban des vendanges3° |achat de vendange4° |aides aux agriculteurs en difficuit_é5° |aides de minimis agricoles6° |aide a la réinsertion professionnelle7° | arrété fixant les modalités de calcul des prix des baux à ferme8° |arrété fixant I'indice des fermages dans le département9° |résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricolesrésidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de sa formationp '100 7 . . 7 . ñ . z . . , . » .' spécialisée relative aux GAEC, de sa section « économie » et signatures des décisions prises11° | arrété préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA)12° | procédures relatives aux autorisations d'exploiterprocédures relatives aux prises de contrôle des sociétés au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime13°
Article 3-13 : En ce qui concerne les organismes professionnels agricolesm | - 4 nature |
xconventionnement départemental relatif à la mission de service public « installation-o1 transmission » déléguée à la Chambre d'agriculture du Lot
Article 3-14 : En ce qui concerne les productions animales, végétales, aides découplées, FEADER etdéveloppement rural 'n° natureAides découplées :— paiement de base .1° |- paiement redistributif— paiement vert et écorégime- paiement en faveur des jeunes agriculteurs2° |droits à paiement de base3° |indemnités compensatoires de handicaps naturels4° |mesures en faveur de l'agriculture biologique5° |mesures agro-environnementales et climatiques6° |suite des contrôles PAC
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70suite des contréles de la conditionnalité
80arrêté préfectoral relatif aux opérations de broyage de la jachère de tous terrains à usageagricole -
90création de zones protégées pour les cultures de semences, notamment pour la culture demaïs, tournesol, betterave semence et décisions de dérogation au sein de ces zones10° | aides couplées végétales de la PACp 811° | aides couplées animales de la PAC190 aides relatives aux dispositifs du PDR Midi-Pyrenées 2014-2020 : mesures 411, 413, 441, 611, 612,641, 762, 821,101, 1111, 11.21, 1211, 12.31, 1311, 13.2113° habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procéduresrelevant du PDRR 2014-202014° | préts bonifiés à l'agriculture15° | agrément et validation des plans personnalisés de professionnalisationaide à l'installation et à la transmission agricole (AITA)16°
Article 3-15 : En ce qui concerne la biodiversiténO nature10décisions relatives à l'indemnisation des élevages ayant subi une prédation20décisions relatives aux aides à la protection des troupeaux ayant subi une prédation
30arrétés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles dedestruction a tir |
- Article 3-16 : En ce qui concerne les sites géologiquesno nature1°autorisations d'activités ou de travaux sur le périmètre d'un arrêté préfectoral de protectiongéologique
Article 3-17 : En ce qui concerne la réserve naturelle d'intérét géologique du département du LotnO nature
1°autorisations relatives &, en application du décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant créationde la réserve :a |protection du patrimoine naturelactivité industrielle ou commerciale nouvellebc |camping et bivouacd ;Sutilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ouindirectement la réserve
!
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ARTICLE 4 : Dans le domaine du régime de l'autorisation environnementale, il est donné délégationà Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer toute correspondance, y compris les ampliations, ettout acte administratif (articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement).ARTICLE 5 : Dans le domaine des affaires réglementaires et des installations classées, il est donnédélégation à Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer toute correspondance, y compris lesampliations, aux entreprises et collectivités locales, portant décision ou communication dedonnées dans le domaine des installations classées et des procédures d'enquetes publiques, et plus_ spécifiquement dans les matières suivantes:Article 5-1 : En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementn° ' naturedélivrance des preuves,dé dépôt des télédéclarations ICPE et délivrance des accusés deo1 réception de dépôt des dossiers ICPEarrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d' autorlsatlon des mstallatlons20classées3° |attestations de non-classement au titre de la législation sur les ICPEarrêtés concernant les cautions et garantles demandées aux entreprises spécialisées dans40l'extraction des matériauxarrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eauassainissement électricité gaz)'arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au regard des installations60classées
Article 5-2 : En ce qui concerne les procédures d'enquétes publiquesn | * nature19 |arrêtés prescrivant les enquétes publiques
p3signature de tout acte de procédure menant à l'établissement de la liste d'aptitude2° |départementale aux fonctions de commissaire-enquêteur (artlcle D 123-40 du code del'environnement)3° désignation des commissaires-enquéteurs pour les enquétes de droit commundemande au tribunal administratif de désignation de commissaires-enquéteurs ou de4° -commissions d'enquéteavis au public dans le cadre des enquétes publiques et des deClSIonS subséquentes dont laO; publication par voie de presse est obligatoirearrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescriptionO.8 des enquêtes de droit communcorrespondances avec les maires et les commissaires-enquéteurs dans la mise en œuvre des; procédures d'enquêtes publiques
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80 arrétés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporairesde propriétés privéesge correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d'enquêtespubliques ou d'insertion obligatoire
Article 5-3 : En ce qui concerne les activités de négoce de déchets, de courtage de déchets et detransport par route de déchetsv nature1° |délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce de déchets2° |délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de courtage de déchets30' délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de|déchets
Délégation en matière d'ordonnancement secondairerelatifs aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers »
ARTICLE 6 : En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et s'agissant des BOP dits« métiers », il est donné délégation à Pierre-Antoine MORAND pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées sur les titres et les budgets listés ci-après : -n° BOP nature du BOP113 |paysages, eau et biodiversité135 |urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat149 compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét, de la péche etde l'aquaculture181 |prévention des risques203 |infrastructures et services de transports207 |sécurité et éducation routières215 |conduite et pilotage des politiques de l'agricuiture217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables |362 . |plan France relanceCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sur- l'émission des titres de perception et sur la saisie et la validation des certifications de service fait.
Préfecture du LotPlace Jean-jacques Chapou46009 Cahors cedex ä ,05.65.2310.00 12" courrier@lot.gouv.fr
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Délégation en matiére de commande publique
°ARTICLE 7 : Dans le domaine des marchés publics et des concessions, il est donné délégation àPierre-Antoine MORAND aux fins d'exercer la compétence de pouvoir adjudicateur, au sens ducode de la commande publique. - .
ARTICLE 8: En ce qui concerne les travaux, fournitures et services, les actes d'engagement desmarchés publics et des contrats de concession dont le montant est égal ou supérieur à140 000 euros hors taxes sont soumis au visa préalable de la préféte. -Les éventuels avenants à ces marchés publics et à ces contrats de concession doivent aussi êtrevisés préalablement par la préfète. '
Dispositions générales et finales
ARTICLE 9: Sont exclus de la présente subdélégation et restent de stricte compétencepréfectorale :< les arrêtés de portée générale ;* les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;< les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires descommunes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres,aux secrétaires d'Etat et aux préfetsde région et de département ; —< la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ; 1- '- les décisionsde gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domainepublic fluvial ; -» la saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (tribunal administratif, couradministrative d'appel, Conseil d'Etat, chambre régionale des comptes)et la signature desmémoires déposés devant ces juridictions ; ' | |* les lettres d'observation aux élus, au sens du contrôle de légalité ;< la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites, et les commissions de suivi des carrières :- les arrêtés de déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;- les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;- en cas d'avis préalable défavorable des autorités chargées du contrôle financier, les courriers— destinés:a les informer des motifs de la décision de ne pas se conformer à leur avis ;* les ordres de réquisition du comptable public; :* les décisions de ne pas se conformer aux avis défavorables des contrôleurs financiers locauxen matière d'engagement des dépenses ; -- les décisions financières relevant des crédits d'intervention d'un montant égal ou supérieur à50 000 euros, sauf mentfons contraires aux articles précédents.. ?à
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Conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, les pouvoirs dedécision relevant de l'État relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêtdépartemental ne peuvent être attribués qu'au préfet de département. Il en est de même pour lesopérations d'intérêt national que le préfet de région décide de ssubdéléguer au préfet dedépartement. ' | ÇARTICLE 10 : Pierre-Antoine MORAND informe régulièrement la préfète les éléments relatifs à laprogrammation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles etdes centres de coût dont il a la charge.ARTICLE 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre-Antoine MORAND, il est donnédélégation à Armelle LE BRUN pour l'ensemble des matières du présent arrêté.ARTICLE 12 : En sa qualité de directeur départemental des territoires et en tant que responsabled'unité opérationnelle, Pierre-Antoine MORAND peut donner délégation aux agents placés sous sonautorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a elle-même reçudélégation.H rend compte à la préfète des subdélégations octroyées. Il les porte à la connaissance du trésorierpayeur général du département. :
ARTICLE 13 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet : '« d'un recours gracieux écrit et motivé auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, placeChapou, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrété doit être jointe au recours gracieux ;« d'un recours hiérarchique écrit et motivé auprès du ministre de l'intérieur (ministère de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08); une copie du présent arrêté doit être jointe au recours__ hiérarchique ; |< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen (www.telerecours.fr). 'ARTICLE FINAL: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoireset le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Cahors, le 2 0 FEV, 2025Claire RAULIN
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46-2025-02-27-00001
délégation de signature ordonnancement
secondaire
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S FRÉPUBLIQUE r m sFRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESËÏÂÏÎÏ | Direction Générale desFraternité Finances Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXEGE et l'affectant à la directiondépartementale des Finances publiques du Lot;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-51 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matiered'ordonnancement secondaire à M. Gérard ViXEGE ; 'Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Gérard VIXÈGE à déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité ; ' '
DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VIXEGE, la délégation qui lui est conférée pararrêté de la préfète du LOT en date du 21 août 2023, sera exercée par :Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques,Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal des Finances publiques,Madame Agathe RABOT, inspectrice des Finances publiques,Madame Manon BACQUET, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Budget - Immobilier - LogistiqueMonsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division Budget, Immobilier etLogistique,Madame Manon BACQUET, inspectrice,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON :46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi et accusés deréception du service, de constater et de certifier le service fait.Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division Budget, Immobilier etLogistique,Madame Manon BACQUET, inspectrice,Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,recoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.Madame Manon BACQUET, inspectrice, (saisisseur et valideur),Madame Agathe RABOT, inspectrice (valideur),Madame Séverine LAFON, contrôleur (valideur),Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur (valideur),Madame Emmanuelle BELLICAULT, agent administratif (valideur),Madame Laura BAZEAUD, agent administratif (saisisseur et valideur),reçoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.Madame Manon BACQUET, inspectrice,sont habilités à servir toute opération dans CHORUS -REFX.Article 3 : La présente décision annule et remplace celle du 2 septembre 2024.Elle prend effet le 3 mars 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 27 février 2024"
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Préfecture du Lot
46-2025-02-27-00002
délégation de signature programme 362 écologie
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
i Direction Générale descm _ Finances Publiques
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREPROGRAMME 362 : ECOLOGIE
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009. relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-1754 du 29 novembre 2020 relatif à la répartition des crédits et découverts autorisés par laloi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de I'immobilier de l'État raltive à lagestion budgétaire du plan France relance ;Vu le décret du 14 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Financespubliques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne aux préfets desdépartements d'Occitanie en date du 31 mars 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE,portant sur la gestion et l'utilisation des crédits du plan France Relance (programme 362)
DECIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VIXEGE, la délégation qui lui est conférée pararrêté de la préfète du LOT en date du 22 septembre 2023, sera exercée par :Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal des Finances publiques,Madame Manon BACQUET, inspectrice des Finances publiques.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON . 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 27 février 2025Le Directeur du Pôle/Pilotage et Ressources
/'6" ~T Gérard VIXEGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-24-00001
E-2025-41 compte-rendu commission de la
chasse et de la faune sauvage
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PREFETE direction départementaleDU LOT des territoires du LotLibertéÉgalitéFraternité
Enregistré le ? [Q{lsous le n° E-CC2S- à A
Cahors, le 24 février 2025Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageFormation spécialisée en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier aux cultures agricolesCOMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 04 février 2025
Etaient présentsReprésentant de Monsieur le Préfet :- Mme Florence DELPORTE, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT,- M. Thierry BASTIDE, chargé de missions cynégétiques à la DDT du LOT,Représentants des chasseurs :- M. Michel BOUSCARY, président de la fédération départementale des chasseurs,- M. Jean-François CAU, vice-président de la fédération départementale des chasseurs,- M. Bernard DAUTREY, administrateur de la fédération départementale des chasseurs,Représentant des intéréts agricoles :- M. Christophe Bonnet, représentant le directeur de la chambre d'agriculture,- M. Thierry Noireau, représentant le directeur de la chambre d'agriculture,Etaient absents- M. Arnaldo Dimani suppléant des représentants agricolesAssistaient également à la réunion :- Mme Natacha BLANCHER, secrétaire administrative, régisseur guichet unique à la fédérationdépartementale des chasseurs.Mme DELPORTE ouvre la séance et rappelle l'ordre dujour :- fixation des barèmes 2025 pour la remise en état des prairies et le re-semis;- frais de replantation des arbres fruitiers et vignes et barème pour perte de récolte des vergers dechâtaigniers ;- Questions diverses.r la remise en état des prairies et les re-semis :Mme DELPORTE informe les présents que les barèmes retenus en 2023 pour la remise en état desprairies et des re-semis, ont été les prix moyens du barème national fixés par la CNI pour 2023(dans sa séance du 28 mars 2023). Elle précise que la modalité de retenue du prix moyen desfourchettes nationales était pratiquée depuis plusieurs années.Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService eau, forêt, environnement 1Tét : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Les membres de la CNI indemnisation échangent sur ces montants. A l'issue des discussions, lesmembres conviennent de retenir le prix moyen fixé par la CNI pour toutes les lignes de « remiseen état des prairies» et «re-semis des principales cultures », à l'exception des semencesfourragères pour lesquelles le barème est fixé au prix maximum du baréme CNI.Remise en état des prairies - barème pour le département du Lot :O manuelle 22,81 €/heureU herse (2 passages croisés) 96,36 €/haU herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/haO herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haO herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haO broyeur à marteaux à axe horizonta! 104,05 €/haU rouleau 40,05 €/haU charrue 144,98 €/haO rotavator 104,04 €/haO semoir 73,58 €/haU traitement 54,26 €/haO semoir à semis direct 84,20€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passagede plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant leprix unitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture des factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).Re-semis des principales cultures - barème pour le département du Lot :O herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haU semoir 73,58 €/haU traitement 54,26 €/haO semoir à semis direct 84,20 €/haO semence certifiée de céréales 12115 €/haU semence certifiée de mais 216,37€/haO semence certifiée de pois-- 226,12 €/haO semence certifiée de colza 109,23 €/haU semences fourragères 195,91 €/haCe barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour 'indemnisation destravaux effectués entre le 1* janvier et le 31 décembre 2025.En zone montagne (art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (a l'exceptiondonc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
2 - Perte de récolte des prairies :Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationaled''Indemnisation du 11 septembre 2025 dès lors que les conditions de production des prairies pourl'année 2025 seront globalement connues.Avant I'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourraêtre faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur enla dissociant de la perte de foin.Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService eau, forêt, environnement 2Tél * 05 65 23 80 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R. 426-11 du codede l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelleperte de récolte. Les seuils définis dans l'article R. 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumuldes deux indemnités (remise en état et perte de récolte).Cas particuliers des parcoursDe la même façon que pour les prairies, le barème pour les parcours sera adopté lors de lacommission nationale d'indemnisation de septembre.3-Frais de replantation (arbres fruitiers. vignes et châtaigniers) et de perte récolte châtaigniers:Il avait été convenu en 2018 de fixer le coût horaire pour les frais de replantation (arbres fruitiers,vignes et chataigniers) à la CDCFS de début d'année traitant de la remise en état des prairies.a/ replantation des arbres fruitiers et vergers de châtaigniersLes membres de la CDCFS présents sont favorables à l'unanimité à la reconduction d'un coûthoraire unique pour les frais de remise en état des prairies et les frais de replantation des arbresfruitiers et vergers de châtaigniers ainsi que pour la reconduction des conditions deremboursement précédemment retenues.De ce fait, I'indemnisation des frais de replantation est fixée à 21 65€/heure.Pour les arbres fruitiers, le réclamant doit attester du temps effectivement passé avec unmaximum de 1h30 par plant.Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.b/ replantation sur vignes :En 2023, M. DIMANI représentants de la profession viticole avait fait valoir une sous-estimationdes frais de replantation des vignes en présentant un devis.La fixation des barèmes de l'année précédente se caractérisait (en 2023 20,31€/heure, à raison de10 plants/heure, comprenant l''arrachage, la fourniture du piquet, la confection du trou et lareplantation). _M. DIMANI étant absent à cette séance la fixation du barème de replantation de vignes 2025 estreportée à une séance ultérieure.c/ perte de récolte des vergers de châtaigniers :Lors de l'entrée en production du verger, sur 3 années d'affilée à la demande du réclamant, laperte de récolte annuelle sera estimée.AGE (en années) PRODUCTION ANNUELLE PAR PLANTSEC IRRIGUE1a4 aucune aucune5 8 kg 10 kg6 10 kg 13 kg7 15 kg 18 kg8 20 kg 25 kg9 25 kg 32 kg10 30 kg 40 kgLes chiffres indiqués ci-dessus correspondent à la production annuelle moyenne d'un plan(secteur Bouriane); ils sont donnés à titre indicatif. L'estimateur devra apprécierannuellement la perte de récolte.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService eau, forét, environnement 3Tél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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4- Questions diverses:M. Larribe, exploitant agricole sur la commune de Teyssieu est en désaccord avecl'estimation de dégâts sur prairies réalisée par l'expert. M. BOUSCARY rappelle qu'enl'absence de signature du constat de 'expert, la fédération départementale des chasseurs nepourra pas faire de proposition de dédommagement.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme DELPORTE remercie les participants et lève la séance.
P/le Préfet et par subdélégationLa cheffe d'unité forét, chasse, milieux naturels
Florence DEL , RTE
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService eau, forèt, environnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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fin de travaux de rénovation de 1968
Laval-de-Cère
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ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant sur la fin des travaux de rénovation de 1968sur la commune de LAVAL DE CÈRELa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et 3 la conservation duCadastre ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 relatif à la reprise des travaux de rénovationde 1968 sur la commune de LAVAL DE CÈRE ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot,ARRÊTE :Article 1 : Les opérations de fin des travaux de rénovation de 1968 du cadastre sur unepartie de la commune de LAVAL DE CERE sont terminés au 24 février 2025.La zone concernée est constituée des parcelles 163 AC 31, 32, 33 et 329 situées au lieu-ditMESPOULET HAUT.L'exécution, le contrôle et |a direction de ces opérations ont été assurés par la Directiondépartementale des Finances publiques du LOT.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéresséeet publié dans la forme ordinaire.Article 3 : Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du LOT.
Fait à Cahors, le 26 FEV, 2025Claire RAULINfate
re RAULIN
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Préfecture du Lot
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récépissé déclaration SAP Angèle OLIVIER
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Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT | ' la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 25/02/2025
Madame OLIVIER Angèle17 avenue d'Aurillac46100 FIGEAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939697090Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et' D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme toutipropreté, 17 AVENUE D'AURILLAC46100 FIGEAC, le 25/02/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 25/02/25 par Mme. OLIVIER ANGELE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismetoutipropreté dont l'établissement principal est situé 17 AVENUE D'AURILLAC 46100 FIGEAC etenregistré sous le N° SAP939697090 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
qentale 0'( /Q_\aprm...fPour le directeur et par délégation,la G\h'fe-desserviceentreprisesemploi et ;Jé'î/èkc,'
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 —- 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-07-00001
récépissé déclaration SAP Stéphanie BAFLAN
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Dossier suivi par :Anais PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 07/02/2025
Madame BAFLAN Stéphanie15 Avenue Charles de Freycinet46000 CAHORS
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939496204Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme stéphanie Baflan, 15 AVENUE CHARLESDE FREYCINET 46000 CAHORS, le 07/02/25 ;La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 07/02/25 par Mme. Baflan stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme stéphanieBaflan dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE CHARLES DE FREYCINET 46000 CAHORS etenregistré sous le N° SAP939496204 pour les activités suivantes :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
- Pour le directeur et par délégatior,g\ de e la cheffe de service/° Qçotect/o,, %
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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