PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-389
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort (4
pages) Page 3
78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, sur la commune de Beynes (4 pages) Page 8
78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de
Jouy-en-Josas (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-26-00001 - SIDPC n°2024-046 - MLC - PV 78 2024 10 14 FI
BNSSA PV (1 page) Page 18
78-2024-10-26-00002 - SIDPC n°2024-047 - MLC - PV 78 2024 10 15 FC
BNSSA PV (1 page) Page 20
2
DDT
78-2024-11-04-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir
de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
DDT - 78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 23 octobre 2024 de Monsieur Marc LAUR, propriétaire du château du Gavoy,
faisant état de dégâts persistants du sanglier sur les pelouses du château et un ancien verger, cadastrés
AB 219, pour une superficie de 67 004 m², sis commune de Châteaufort ;
Vu le rapport en date du 28 octobre 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 e circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les pelouses et
l'ancien verger objets de la déclaration de Monsieur Marc LAUR ;
Vu la demande d'avis transmise le 30 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-11-04-00004
DDT - 78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier sur les pelouses du château du Gavoy et
l'ancien verger, sis commune de Châteaufort, objets de la déclaration de Monsieur Marc LAUR ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN faisant état de l a présence et des dommages
avérés du sanglier, sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Marc LAUR;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et tir de nuit , en prévention de
nuisances du sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 circonscriptionᵉ , agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et tir de
nuit des animaux de l'espèce sanglier sur la parcelle objet de la déclaration de Monsieur Marc LAUR,
propriétaire du château du Gavoy, sur la commune de Châteaufort, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
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DDT - 78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de jour et de nuit ;
- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les
assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
6
Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Châteaufort, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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04/11/2024
DDT - 78-2024-11-04-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Châteaufort
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DDT
78-2024-11-04-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, sur la commune de Beynes
DDT - 78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Beynes 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
sur la commune de Beynes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 22 octobre 2024 de Monsieur Christophe PHILIPPE, exploitant agricole,
faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, cadastrées ZD
numéros 5, 7 à 9, 80, 81, 269, 282, 284, 304, 306 et ZB numéro 78, sises commune de Beynes ;
Vu le rapport en date du 24 octobre 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6e circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les parcelles objets
du signalement de Monsieur Christophe PHILIPPE ;
Vu la demande d'avis transmise le 30 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-11-04-00003
DDT - 78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Beynes 9
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs, sises commune
de Beynes, objets de la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN faisant état de la présence et des dommages
avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs objets de la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en prévention de nuisances du
sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Christian WILMSEN,
ᵉlieutenant de louveterie titulaire de la 6 circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est
chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce
sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE, exploitant
agricole, sur l'ensemble du territoire de la commune de Beynes, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après :
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DDT - 78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Beynes 10
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les
assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Beynes 11
Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Beynes, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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04/11/2024
DDT - 78-2024-11-04-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Beynes 12
DDT
78-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération des destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce
bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir
de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur la commune de
Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-11-04-00002
DDT - 78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
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Vu le signalement en date du 19 octobre 2024 de Madame Isaltina MENDES, directrice du golf de
Saint-Marc, faisant état de dégâts importants du sanglier et de bernache, et de risques pour les
visiteurs, sur l'ensemble du golf, sis commune de Jouy-en-Josas ;
Vu le rapport en date 21 octobre 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 circonscription, confirmant la présence de sangliers et de bernaches ainsi que lesᵉ
dommages objets de la déclaration de Madame Isaltina MENDES, directrice du golf de Saint-Marc, sis
commune de Jouy-en-Josas ;
Vu la demande d'avis transmise le 30 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier et de la bernache du Canada sur
l'ensemble du golf de Saint-Marc objet de la déclaration de Madame Isaltina MENDES ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en complément des actions des
chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.


DDT - 78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 ᵉ
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier et de l'espèce bernache
du Canada sur l'emprise du golf de Saint-Marc objet de la déclaration de Madame Isaltina MENDES,
directrice du golf, sur la commune de Jouy-en-Josas, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes et de bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une
suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023
susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possi ble, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.


DDT - 78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Rambouillet, à la maire de la commune de Jouy-en-Josas, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


04 NOV. 2024
DDT - 78-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération des destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-26-00001
SIDPC n°2024-046 - MLC - PV 78 2024 10 14 FI
BNSSA PV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-26-00001 - SIDPC n°2024-046 - MLC - PV 78 2024 10 14 FI BNSSA PV 18
I:,"',i.—' ,2,fN%
PROCÈS VERBALINTITULÉ DE L'EXAMEN : FI BNSSADates examen : 26 octobre 2024 Association : My Little Community Dépt : 78Horaires: — 9h00 Président (NOM/Prénom/Qualification) : PETITBOIS Guillaume MNS/FoPSLieu de formation : Sartrouville (78) Jury | (NOM/Prénom/Qualification) : PICARD Paula FoPSNombre de stagiaires inscrits : 7 jury 2 (NOM/Prénom/Qualification) : EL ABDI Marwan MNSJury 3 (NOM/Prénom/Qualification) : 0N° Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance QCM/40 | 100m combiné| 250 PMTM. ou Mme (jeune fille si nécessaire) (JJ/MM/AA) Ville (Dép) Soore Aptétnapte. | Aptiigagte1 Mme DISPA Catherine 24 juin 1981 Uccle (Belgique) I.( O HM &\)fi= ) N2 M. MONART Loic 17 août 2001 Saint-Germain-en-Laye —3 Mme HENNERESSE Lily 7 août 2007 La Garenne Colombes (92) L{ o) A 0'{'? A O<'~€\4 Mme MORYUSEF Lisa 27 août 2007 Suresnes (92) Ηt O A flL( '/O.LQ5 M. BORDIER Ethan 6 mars 2007 Poissy (78) g - flÿ e —AI .l.ç6 M. DOUARRE Owen 16 octobre 2007 Poissy (78) Ll ° A—& -'—({ .ûb l '\—€7 M. LEPAIN Adrien 3 décembre 198 Bezons A- Ho |[AMe8 0 0 0 janvier 1900 0 ' "9 0 0 0 janvier 1900 010 0 0 0 janvier 1900 011 0 0 0 janvier 1900 012 0 0 0 janvier 1900 013 0 0 0 janvier 1900 014 0 0 0 janvier 1900 015 0 0 0 janvier 1900 016 0 0 0 janvier 1900 017 0 0 0 janvier 1900 018 0 0 0 janvier 1900 019 0 0 0 janvier 1900 020 0 0 0 janvier 1900 021 0 0 0 janvier 1900 022 0 0 0 janvier 1900 023 0 0 0 janvier 1900 024 0 0 0 janvier 1900 0Fait à Sartrouville (78) Signature du président de jury Signatures des membres du juryLe 26 octobre 2024 —
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-26-00001 - SIDPC n°2024-046 - MLC - PV 78 2024 10 14 FI BNSSA PV 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-26-00002
SIDPC n°2024-047 - MLC - PV 78 2024 10 15 FC
BNSSA PV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-26-00002 - SIDPC n°2024-047 - MLC - PV 78 2024 10 15 FC BNSSA PV 20
PROCES VERBAL N° 78-2024-10-15INTITULÉ DE L'EXAMEN : FC BNSSADates examen : 26 octobre 2024 Association : My Little Community Dépt : 78Horaires: 9h00 Président (NOM/Prénom/Qualification) : PETITBOIS Guillaume MNS/FoPSLieu de formation : Sartrouville (78) Jury 1 (NOM/Prénom/Qualification) : PICARD Paula FoPSNombre de stagiaires inscrits : 2 jury 2 (NOM/Prénom/Qualification) : EL ABDI Marwan MNSJury 3 (NOM/Prénom/Qualification) : 0N Mctirlilli'tléme (jeune fml:gré;essaire) e D"(?J(/iltlll::jsz\s:l)l-ce Liel\l'ic:leel;:)izz;nce L00m combiné AN AELE' Apte/Inapte | Apte/Inapte1 M. ARDEOIS René-Pierre 10 juillet 1981 Nantes (44) A p}»—(&_ '2 M. DEVOS Fabien Blessé 0 '/" _'/3 0 0 0 janvier 1900 04 0 0 . 0 janvier 1900 05 0 0 0 janvier 1900 06 0 0 0 janvier 1900 07 0 0 0 janvier 1900 08 0 0 0 janvier 1900 09 0 0 0 janvier 1900 010 0 ' 0 0 janvier 1900 011 0 0 0 janvier 1900 012 0 0 0 janvier 1900 013 0 0 0 janvier 1900 014 0 0 0 janvier 1900 015 0 0 0 janvier 1900 016 0 0 0 janvier 1900 017 0 0 0 janvier 1900 018 0 0 0 janvier 1900 019 0 0 0 janvier 1900 020 0 ; 0 0 janvier 1900 021 0 0 0 janvier 1900 022 0 0 0 janvier 1900 023 0 0 0 janvier 1900 024 0 0 0 janvier 1900 0
Fait à Sartrouville (78) Signature du président de ju - Signatures des membres du juryLe 26 octobre 2024
P
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-26-00002 - SIDPC n°2024-047 - MLC - PV 78 2024 10 15 FC BNSSA PV 21