SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre (2 pages) Page 4
76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur
la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une
extension de la Zone d'Activité Concertée de la Vente Olivier
(4
pages) Page 7
76-2025-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse (2 pages) Page 12
76-2025-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse (2 pages) Page 15
76-2025-02-17-00005 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le gardon
traiton" du président et trésorier de l'AAPPMA "le gardon traiton" (2
pages) Page 18
76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément délivré à
la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 21
76-2025-02-14-00012 - Petit-Caux_parc eolien
Dieppe-le-Tréport_RTE_arrêté complémentaire
modificatif_transfert CSF parc éolien_14-02-2025 (4 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-02-18-00004 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-02-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SIDESA (8 pages) Page 38
2
76-2025-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SIVOM de Ry (4 pages) Page 47
76-2025-02-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SML76 (58 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-02-12-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le
budget primitif principal et le budget annexe "lotissement" pour l'exercice
2024. Commune de Saint-Hellier. (8 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-19-00002 - AP N° HAI-76-2025-02- SARL NOUVEAU
TERRITOIRE - Habilitation réalisation d'analyse d'impact pour les dossiers
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 120
76-2025-02-19-00001 - AP n°HAI-76-2025-01 Renouvellement habilitation
SARL URBANISTA pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 123
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification
de l'arrêté du 18 janvier 2024 portant composition de la commission
de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle
ouest de l'agglomération rouennaise (4 pages) Page 126
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-02-14-00004 - SASSETOT LE MALGARDE- Arrêté liste des
candidats (2 pages) Page 131
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-17-00007
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre 4
PD'ÈÉË E;EINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU 17 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE ÉPREUVE CANINE DE MENÉE À VOIXSUR LIÈVRE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-3 ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu _ la demande formulée le 26 décembre 2024 par M. Antonin ARTUS, délégué Normandie du clubfrancais du Wachtelhund.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er — Le club français du Wactelhund est autorisé à organiser une épreuve canine de menée àvoix sur lièvre sur les communes de Emanville, Le Saussay, Limésy et Saint Martin aux Arbres le 15 mars2025 sur les terrains pour lesquels il détient |'autorisation du ou des propriétaires et du ou desdétenteurs de droits de chasse.Article 2ème - Tout acte de chasse est formellement interdit. L'organisateur et les participants devrontempécher la destruction du gibier. -Article 3ème - Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des servicesde contrôle lors de la manifestation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre 5
Article 4ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5Sème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Marltlme est chargéde l'exécution du présent arrêté qu est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité aInSI qu'auresponsable du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le 17 FEV. 2025 Pour le préfet et par subdélégation,; |;
Le Responsablé LL >erviceTransitions, Ressourdes et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le —présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ~ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00010
Arrêté portant autorisation de défrichement sur
la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
pour permettre une extension de la Zone
d'Activité Concertée de la Vente Olivier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une extension de la Zone d'Activité Concertée de la
Vente Olivier
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PREFET Direction départemDE LA SEINE- | et dep tâ ΓtaleMARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
ARRETEDU | | FEV. 2025 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SUR LA_ COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY POUR PERMETTRE UNE EXTENSION DE LA ZONED'ACTIVITÉ CONCERTEE DE LA VENTE OLIVIER" Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu I'arrété préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L 311-2 du codeforestier ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; .Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 autorisant.le défrichement de 2 hectares 99 ares et 73centiares de bois concernant les parcelles cadastrées BN 394, BN 440 et BN 443 situées sur leterritoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray, dans le cadre d'un projet d'extension dela Zone d'Activité Concertée de la Vente Olivier,Vu la modification cadastrale qui a conduit à la numérotation des parcelles de la façon suivante : laparcelle BN 394 est désormais constituée des parcelles BN 577, BN 578 et BN 579 ; la parcelleBN 440 est désormais constituée des parcelles BN 481, BN 482 et BN 483 ; la parcelle BN 443 estdésormais constituée des parcelles BN 484, BN 485, BN 486 et BN 487,Vu le défrichement partiel réalisé sur les parcelles 'BN 482, BN 484, BN 485, BN 578 et BN 579,Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale des| territoires et de la mer de la Seine-Maritime sous le n° 076-2025-306 tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface boisée de 1 hectare 94 ares et 57 centiares de boisconcernant les parcelles cadastrées BN 481, BN 483 et BN 486, BN 487 et BN 577 situées sur leterritoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une extension de la Zone d'Activité Concertée de la
Vente Olivier
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Considérant'- '- que le projet d'extension de la Zone d'Activité Concertée a pris du retard mais qu'il estmaintenu,— que le défrichement autorisé par mon Arrété Préfectoral du 28 juillet 2014 n'a pas étéintégralement exécuté dans le délai imparti réglementairement par le code forestier,- que le défrichement nécessaire doit, en conséquence, faire l'objet d'une nouvelleautorisation,- la réalisation engagée, au titre des mesures compensatoires au défrichement, deboisement sur une propriété forestière située sur la commune de Malaunay complétée parla réalisation de travaux d'améliorations forestières sur la même propriété forestière ;
ARRÊTE
Article 1er - Le défrichement de 1 hectare 94 ares et 57 centiares de bois, situé sur le territoire de lacommune de Saint Etienne du Rouvray dont les références cadastrales sont les suivantes :
N° Surface de la | Surface à; ; Il Il défrichCommune Lieu-dit | Sect sp Lschgerie ...ionSaint Etienne du Rouvray |- BN 481 0,0048 ha 0,0048 ha
Saint Etienne du Rouvray |- BN (483 1,3936 ha 1,3936 ha
Saint Etienne du Rouvray |- BN |486 0,2085 ha 0,2085 haSaint Etienne du Rouvray |- BN (487 0,2307 ha 0,2307 haSaint Etienne du Rouvray |- BN |577 01081 ha 0,1081 ha
est autorisé par décision n° 2025-306 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie pour une durée decing ans. .
Article 2 — Au titre de I' Arrété Préfectoral du 28 juillet 2014 , la surface demandée en compensationavait été arrétée a 2 hectares 99 ares ( 2 hectares 99 ares défrichés affecté d'un coefficient de 1). Cette
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr : 2/3 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une extension de la Zone d'Activité Concertée de la
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compensation devait être complétée par la réalisation de travaux d'améliorations forestières sur unesurface de 5,98 ha.A titre de compensation, la Métropole Rouen Normandie s'engage à finaliser la réalisation du boisementd'une surface de 2,99 ha engagée sur une propriété forestière située sur la commune de Malaunay(parcelles B11, B12 et B370 Partie), il s'engage également sur la réalisation de travaux d'améliorationsforestières d'une surface de 5,98 ha au sein de la même propriété forestiere. 'Article 3 - En application de l'article L 341-4 du code forestier, cette décision est affichée, par les soinsdu titulaire, sur le terrain concerné par le défrichement quinze jours avant et pendant toute la duréedes travaux, et dans la mairie de Saint Etienne du Rouvray pendant deux mois.Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que le maire de la commune deSaint Etienne du Rouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION"'/L'Aéjoint au Responsable du ServiceTransitions, ReSseurces et Milieux
I—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une extension de la Zone d'Activité Concertée de la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour permettre une extension de la Zone d'Activité Concertée de la
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00009
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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ExPDIÈEË .E'.;.EI NE | Direction départementaleMARITIME B des territoires et de la merijerte' ,EgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du | } trV, «UZ% portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I"arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; . _ . 'Vu la demande exprimée par Monsieur Jean-Marie COTTARD en date du 20 janvier 2025, relative àune autorisation d'abattage de trois arbres dans Un alignement situé à l'adresse suivante : 17 ruedu Fay à Allouville Bellefosse.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trois arbres (deux hétres et un chêne), dont la faiblerésistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des trois arbres abattus, a titre de compensation, par de jeunes charmesconduits en arbres de moyen-jet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Jean-Marie COTTARD est autorisé à abattre les trois arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le1°" mars 2025. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres nepourront étre abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes charmes conduits en arbres demoyen-jet sera réalisée en lieu et place des arbres abattus. :Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION'Adioint-au-Responsable du Service; ransitiorÿä)gurce; et Milieux"Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 ' 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 17 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00008
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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PDIÈÉLFIÎEEINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du Ÿ i ki, 4025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement I'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Jean-Pierre YON en date du 20 janvier 2025, relative à uneautorisation d'abattage de quatorze arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 21rue du Fay à Allouville Bellefosse. 'Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quatorze arbres (hêtres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ; 'le remplacement, d'une part, des dix arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunescharmes conduits en arbres de moyen-jet et implantés sur le talus reconstitué et d'autre part leremplacement des quatre hêtres centenaires par de jeunes charmes conduits en arbres demoyen-jet et implantés entre les souches existantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Jean-Pierre YON est autorisé à abattre les dix arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1" mars2025. Les quatre arbres centenaires ne pourront être abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera réalisé la plantation de jeunes charmes conduits enarbres de moyen-jet et implantés sur le talus reconstitué ainsi que la plantation de jeunes charmesconduits en arbres de moyen-jet et implantés entre les souches existantes des quatre hêtrescentenaires.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONsable du Servicessources Gt iviilieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, - [BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . ; _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 21 rue du Fay à Allouville Bellefosse
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-17-00005
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "le gardon traiton" du président et
trésorier de l'AAPPMA "le gardon traiton"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00005 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le gardon traiton" du président et trésorier de l'AAPPMA "le gardon
traiton"
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PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- « î * d Patâ ΗtaeMARITIME ' : | aes terrrtoires e e la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 FEV. 2025PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LE GARDON TRAITON »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 73Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre |V, titre !!! et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013portant approbation des statuts des associations agrééespour la péche et la protection du mileeu aquatique de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seiné-Maritime, en matièred'activités ; -Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant modification concernant l'élection duprésident et du trésorier de l'AAPPMA « le gardon traiton » ; .Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 11 janvier 2025 de l'''AAPPMA « Le gardon traiton » ;CONSIDÉRANTla demande du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche etprotection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00005 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le gardon traiton" du président et trésorier de l'AAPPMA "le gardon
traiton"
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ARRETEArticle 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :M. Philippe LEFEBVRE et M. Patrick SIMON, respectivement en tant que président et trésorier del'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique « legardon traiton ».Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable/du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00005 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le gardon traiton" du président et trésorier de l'AAPPMA "le gardon
traiton"
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-17-00003
Arrêté suspendant l'agrément délivré à la SAD au
titre des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
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PD'ÈE{ ÊËEINE Direction départementaleMARITIME ) . des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU {7 FEV. 2025Suspendant l'agrément délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frNuméro d'agrément : 76-2010-001-VRéf. LICORNE : CTRL-76-2024-00163
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, R.211-25 et suivants, R.214-5 etR.541-50 et suivants ;Vu lecode général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu _ le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modlflant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010, n°76-2010-001-V, délivrant l'agrément à SAD pourl'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2019 renouvelant l'agrément à la SAD, au titre desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2023 modifiant I'agrément attribué à la SAD, au titredes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et |'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu. l''arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
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Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièresd'activité ;Vu le rapport de manquement administratif adressé à SARP Normandie le 9 octobre 2024 ;Vu la réponse de SARP Normandie datée du 4 novembre 2024 dans laquelle la société explique quele bilan 2023 sera transmis après réception de l'ensemble de ses attestations de dépotage ;Vu _ l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société SAD le 15 janvier 2025 ;Vu _ l'absence de réponse à la mise en demeure du 15 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :- que l'arrété préfectoral susvisé du 25 mai 2010 prescrit à la SAD la transmission du biland'activité de l'année antérieure avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité ;- que le bilan d'activité n'a pas été transmis à la DDTM malgré le rapport de manquementadministratif susvisé du 'l7 octobre 2024 ; :- que le changement de dénomination de |'entreprise a été effectue sans que le service de lapolice de I'eau n'en soit informé au préalable ;- qu'en pareil cas la SARP Normandie, anciennement SAD, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative.
ARRÊTE
Article 1- Suspension de l'agrémentL'agrément attribué par l'arrêté du 25 mai 2010, n°76-2010-001-V, autorisant la SAD à exercer l'activitéde vidange des installations d'assainissement non collectif, est suspendu pour une durée de 1 mois, àcompter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009.
Article 2 - Disposition en cas de non-respect de la décisionLe non-respect de la décision prévue à l'article 1 du présent arrêté, la non transmission du bilan annuelet la poursuite de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif sans agrémentpeut faire l'objet de sanctions administratives complémentaires (prolongation de la suspension, retraitdéfinitif de l'agrément, amende), sans préjudice des dispositions pénales pouvant être appliquées.
Article 3 - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à la SARP Normandie, anciennement SAD, et sera publié au recuell desactes administratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois. Le site internet dela préfecture comportant la liste des personnes agréées sera mis à jour.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8hH30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
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Copie de cet arrété est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie- la direction de l'agence régionale de la santé- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture
Fait à Rouen, le 1 7 FEV. 2025 Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsale/dü ServiceTransitions, Res, s et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication. ' 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-17-00003 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SAD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-14-00012
Petit-Caux_parc eolien
Dieppe-le-Tréport_RTE_arrêté complémentaire
modificatif_transfert CSF parc éolien_14-02-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00012 - Petit-Caux_parc eolien
Dieppe-le-Tréport_RTE_arrêté complémentaire modificatif_transfert CSF parc éolien_14-02-2025 26
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- ps dépa aleMARITIME es territoires et de la merL_iberte' ;EgalitéFraternité
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Pierre BRARDTél. : 02 76 78 33 84Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frArrété complémentaire du14 FEV. 2025modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 26 février 2019 autorisant, au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau de transport d'électricité du parc éolien en mer deDieppe - Le Tréport, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, et notamment les livres 1%, 2° et 4° pour les partieslégislatives et réglementaires, et notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;I'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environn'emèntale,ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et notamment son article 15 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marinepour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en merde Dieppe - Le Tréport, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité(RTE) ; - |le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MrZoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;La décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' 'le document stratégique de façade maritime Manche Est-mer du Nord approuvé le 21octobre 2021 ; 'l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00012 - Petit-Caux_parc eolien
Dieppe-le-Tréport_RTE_arrêté complémentaire modificatif_transfert CSF parc éolien_14-02-2025 27
Vu
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l'arrêté inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022 portant création d'un conseilscientifique de façade Manche Est - mer du Nordle courriel en date du 17 janvier 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur leprojet d'arrêté modificatif ;la réponse du bénéficiaire par courriel en date du 12 février 2025.
Considérant :que, par arrêté préfectoral en date du 26 février 2019, la société Réseau de Transportd'Electricité (RTE) est autorisée à aménager et exploiter la liaison électrique sous-marinepour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en merde Dieppe - Le Tréport ;que par arrêté inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022, un conseil scientifiquede façade Manche Est - mer du Nord a été créé ;qu'il convient de transférer au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord,les missions auparavant dévolues aux organismes membres du comité scientifique afin :- de faciliter la coordination des experts scientifiques et d'éviter leur sur-sollicitation surde sujets redondants, :- d'identifier les lacunes de connaissances et les priorités d'acquisit ion de données,- d'harmoniser les protocoles scientifiques des différents projets,- d'assurer la cohérence des mesures « Eviter Réduire Compenser - ERC » et les mesuresde suivis des impacts des projets,- d'améliorer l'appréhension des enjeux environnementaux de la façade et des effetscumulés des projets.que les documents approuvés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêtédoivent étre transmis au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord ;que les modifications apportées par le présent arrêté s'appliquent à compter de sanotification.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - En application de l'article R.181-45, l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 susvisé estmodifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.Les dispositions, prescriptions et mesures de l'arrété préfectoral du 26 février 2019 nonmodifiées demeurent en tout point applicables.Article 2 - Le point « 4.1 - Comité scientifique » de l'article 4 de l'arrété préfectoral du 26 .février 2019 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :« 4.1 - Comité scientifiqueSous l'appellation « comité scientifique » est désigné le consell scientifique de façade MancheEst - mer du Nord.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00012 - Petit-Caux_parc eolien
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Le bénéficiaire doit solliciter l'avis du comité scientifique sur :- les protocoles de réalisation des suivis de l'environnement ;« les résultats des suivis de l'environnement et leurs rapports de présentation ;- les propositions d'évolution des mesures de suivi de l'environnement ;- les bilans de mise en œuvre et, le cas échéant, les propositions d'évolution desmesures d'évitement et de réduction ;- _ l'étude portant sur l'optimisation des conditions de remise en état du site.À cette fin le bénéficiaire transmet ces documents au secrétariat du conseil scientifique defaçade Manche Est - mer du Nord selon les modalités et délais fixés par celui-ci pourpermettre l'inscription de leur examen au programme de travail du conseil.Le service en charge de la police de l'eau et la direction du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale sont destinataires en copie de cette transmission et, le caséchéant, des transmissions complémentaires ultérieures.Les protocoles de suivi de l'environnement, les rapports présentant les résultats de ces suivisainsi que les avis formulés sur ces documents antérieurement à l'entrée en vigueur du présentarrêté sont transmis au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord.Le comité scientifique peut auditionner le bénéficiaire et lui demander toute informationnécessaire à l'exercice de son expertise. »Article 3 - Dans le point « 4.2.1 - Composition : » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26février 2019 « organismes composant le comité scientifique défini au point 4.1 » est remplacépar « comité scientifique défini au point 4.1 »Article 4 - Le point « 13.2 - Validation du programme de suivi environnemental » de l'article 13de l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :« 13.2 - Validation du programme de suivi environnementalLe programme de suivi environnemental est soumis pour avis au comité scientifique défini àl'article 4.1 du présent arrêté. |À cette fin, avant le démarrage de chacune des phases suivantes :- _ état de référence avant travaux ;- construction ;- Mise en service industrielle ;- _ démantèlement ; |le programme de suivi environnemental actualisé est transmis au comité scientifique par lebénéficiaire.Cette transmission est réalisée selon les modalités et délais fixés par le secrétariat du conseilscientifique de façade Manche Est - mer du Nord, pour permettre l'inscription de son examenau programme de travail du conseil.Le service en charge de la police de l'eau et la direction du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale sont destinataires en copie de cette transmission et, le caséchéant, des transmissions complémentaires ultérieures.Le comité scientifique peut auditionner le bénéficiaire et lui demander toute informationnécessaire à l'exercice de son expertise. Le bénéficiaire est tenu de répondre dans un délain'excédant pas deux semaines à toute demande formulée par le comité scientifique. En casd''impossibilité de répondre sur le fond dans ce délai, le bénéficiaire le justifie et indique aucomité scientifique le temps qui lui est nécessaire pour fournir une réponse.Le bénéficiaire prend en compte les avis et recommandations formulés par le comitéscientifique pour élaborer des propositions d'évolution du programme de suivi.Le programme de suivi, l'avis rendu par le comité scientifique et les évolutions envisagéessont soumis pour avis au comité de suivi, défini à l'article 4.2 du présent arrêté. |
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La consultation du comité de suivi peut -être réalisée par voie électronique, les élémentstransmis sont accompagnés d'un rapport de présentation synthétique.Le programme de suivi consolidé tenant compte, le cas échéant, des modifications actées encomité de suivi est rédigé par le bénéficiaire. Il est soumis pour validation à la préfète de laSeine-Maritime au moins un mois avant la date prévisionnelle de démarrage de chaque phase.Chaque phase ne peut démarrer qu'après accord de la préfète de la Seine-Maritime. »Article 5 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 - En vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée et peut être consultée dans les mairies descommunes suivantes : Petit-Caux, Criel-sur-Mer, Flocques et Le Tréport ;- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur du parc naturelmarin des estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aubénéficiaire.Copie de cet arrêté est également adressée pour information :« au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,- au directeur interrégional de la mer Manche Est —- mer du Nord,- audirecteur régional de l'Office français de la biodiversité en Normandie« aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie et des Hauts-de- France
Fait à Rouen le 14 FEV, 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du Service- Transitions, Res ufces et MilieuxAlexandre MENT
Voies et délais de recours :En application de l'article R.311-1-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut étre contestépar le bénéficiaire devant le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délaide quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.- Le Conseil d'Etat peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.4/4
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-18-00004
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2025
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritimeau titre de I'année 2025 - '
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu' le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;Vu le code des transports, notamment la troisième partie, livre 1°", titre Il, article L.3121-1 etsuivants ;Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;Vu ' l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix ; ' ' |Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;Vu I'arrété du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ; 'Vu I'arrété ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu _ l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;
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Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre !! du décret 2001-387du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 relatif à l'adresse postale à laquelle pourront étreadressées les réclamations concernant les taxis ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 modifié réglementant la profession de chauffeur de taxi dansle département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Titre 1- Champ d'applicationArticle 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont désignés par l'articleL 31211 du code des transports.Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports et en application de l'article L 3121-1, unvéhicule affecté à I'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescriptionsdu décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure, et à jour de ses vérifications ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 'Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.Ce dispositif doit indiquer de l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquerle tarif utilisé.Lors d'un retour d'une course à vide en dehors de son périmètre d'ADS, le taximètre doit se trouver surla position « DU », « PAIEMENT » ou « A PAYER » (lumineux éteint).Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visiblede l'extérieur, suivant le tableau ci-dessous :- Tarif A : couleur blanche- Tarif B : couleur orange- Tarif C : couleur bleue- Tarif D : couleur verte.3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
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Il est, en outre, muni de :| 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant I'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L 113-3 ducode de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L 31211 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d'accomplir I'obligation d' mformatlon prévue à l'article L 314-14du code monétaire et financier.Titre 2 - Tarifs maximaArticle 2 : À compter du 1 février 2025, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le départementde la Seine-Maritime, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :1) Prise en charge : 2,30 eurosLe prix de la prise en charge est le prix affiché dès la mise en marche du taximètre, par course, quelsque soient le jour et l'heure. -2) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 euro.La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminée par fractions égales et indivisibles,quel que soit le tarif enclenché.3) Tarifs horaires :a) le jour : 24,40 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 14,75 secondesb) la nuit : 31,47 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 11,44 secondesLe tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arrét du taxi.4) Tarifs kilométriques : ils sont fonction de la nature du transport effectué. Pour chaque tarifutilisé, la distance initiale, correspondant à la première chute, est égale à la distance des chutessuivantes.Le tableau ci-après indique les différentes valeurs du tarif kilométrique et de la distance de chute (enmetres) en fonction de la nature du transport effectué.
Tarif Nature du transport effectué Tarif km ... Distancé' chute (en m) |A Course effectuée le jour entre 7 et 19h 119 € 84,03aller et retour avec le clientB Course effectuée la nuit entre 19 et 7 h 1,51 € 66,23ou les dimanches et jours fériés a touteheure aller et retour avec le clientC Course effectuée le jour entre 7 et 19 h 2,38 € 42,02Un seul parcours aller ou retour avec leclient et l'autre à videD Course effectuée la nuit entre 19 et 7 h 3,02 € 33,11ou les dimanches et jours fériés à toute |heure aller ou retour avec le client etl'autre à vide
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Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci-après :1) DES LE DEPART DE LA COURSE- Tarif C le jour de 7h 00 a19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés2) À LA MONTÉE DU CLIENT DANS LE TAXIa) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et retour encharge au point de départ du client :- Tarif A le jour de 7 h 00 à 19 h 00- Tarif B la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés àtoute heureb) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle quesoit la distance à parcourir :- Tarif C le jour de 7h 00219 h 00- Tarlf D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dlmanches et jours fériés àtoute heure| c) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si lacourse en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venirchercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenchésur : - Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés àtoute heureArticle 4 : Tarif neige - verglasUne majoration « neige-verglas » peut être appliquée si les deux conditions cumulatives suivantes sontréunies : 'Routes effectivement enneigées ou verglacéesetUtilisation d'équipements spéciauxCe tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué. 'Article 5 : SupplémentsLes présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que cesplaces soient ou non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules autorisés à transportercinq personnes ou plus, un supplément de 4,00 euros peut être perçu, à partlr du 5ème passagertransporté.Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments queceux fixés ci-après :Bagages- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou 2 euros pardans l'habitacle du véhicule, et qui nécessitent l'utilisation encombrantd'un équipement extérieur- valises ou bagages, au-delà de trois par passager 2 euros parencombrant
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Notamment, aucun supplément ne peut étre perçu pour le transport d'un animal.Article 6 : PerceptionA la fin de la course, la somme réclamée au client ne peut excéder celle inscrite au compteur,augmentée éventuellement des suppléments prévus à l'article 5, à l'exclusion de tous autres.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étreperçu est fixé à 8 euros.Quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à lademande du client, les droits de péage peuvent être mis à la charge de ce dernier, sur justification,pour le parcours en charge uniquement.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application du tarif minimum et de la perception des droits de péage.Titre 3 - Publicité des prixArticle 7: Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent étre affichés à l'intérieur du véhicule, demanière visible et lisible :19 Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'applièation de la prise en charge et des suppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que'la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse, définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut étreadressée une réclamation, à savoir : « Direction Départementale de la Protection des Populations — 38Cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN CEDEX »Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course en appliquant les tarifs réglementaires correspondant à la nature du transport effectué.Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.'À la fin de la course, le taximètre doit être enclenché sur la position « DÜ », « A PAYER » ou« PAIEMENT ».Article 9: Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83.50/A du3 octobre 1983 modifié aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client,avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 euros (TV.A. comprise).Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance d'une note estfacultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Conformément à l'article 9 du 6 novembre 2015 rélatif à I'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi, la note est établie dans les conditions suivantes :
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1° Sont mentionnés au moyen de I'imprimante mentionnée à l'article R 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse, définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut étreadressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection desPopulations — 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN CEDEX » |f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit étre établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé parle conducteur de taxi pendant une durée de deux ans.Titre 4 - Modalité d'application
Article 10 : La lettre majuscule « E » de couleur bleue (différente des lettres désignant les positionstarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.Article 11 : L'arrété préfectoral du 14 février 2024 est abrogé.Article 12: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets desarrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Seine-Maritime et tous officiers et agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires du département.
Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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76-2025-02-14-00010
Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SIDESA
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E N | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu | 4 FEV, 2025portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu I'arrété préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale desPrésidents de syndicat d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 10 juillet 2024 portant modification des statuts du syndîcatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;Vu — la délibération du 12 février 2025 concernant l'adhésion au SIDESA du SMAEPA Entre Bresle etYères suite à la fusion de syndicats au 1° janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des membres ;Considérant que les modifications statutaires sont autorisées par arrêté du représentant de l'État dansle département siège du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrete sont approuves et entrent en vigueur acompter de leur publication.Article 2: L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant modification des statuts du syndicatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime; les. sous-préfetes desarrondissements du Havre et de Dieppe, le secrétaire général de la prefecture de'I Eure, le sous- préfetdes Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA et lesprésidents des structures intercommunales ainsi que les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 4* FCV. LULS Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général,
oheik BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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ANNEXE : MODIFICATION DES STATUTS DU SIDESAArticle 1°' - Dénomination - CompositionEn application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est forméun syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entreles communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes,syndicats mixtes, dont le périmètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.La liste des membres figure en annexe des présents statuts.Article 2 - MembresPeuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,syndicats de communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :- L'un des domaines mentionnés à l'article 3.1 des présents statuts ;- Etdont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime oude l'Eure.Article 3 - Compétences3.1. Domaines de compétences ;Le SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :- L'eau ;- L'assainissement ;- La lutte contre le ruissellement et les inondations ;- Les rivières. '3.2. Missions exercées au profit des membresIl exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :- Conseil administratif, juridique et technique ;- Information et veille juridique et technique ;- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profit desMembres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.3.3. Missions exercées au profit des non-membresLe SIDESA est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour lescollectivités territoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoiredes départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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SidesaIS E ESS
SYNDICAT INT LRU._PAPÏ 3DE L'EAU SEINE AVAL
Article 4 - AdministrationLe comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellementgénéral des conseils mun|C|paux4.1. Organe délibérant4.1.1. Nombre de siègesLe SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé dedélégués élus en application des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l'article L.5721-2 duCGCT.Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;2. Et il compte 50 000 habitants ou plus.Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.A défaut de désignation expresse de l'un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sontreprésentés d'office par : |- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :o Délégué titulaire 1 : leur président/maireo Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.Le nombre de siéges attribués aux EPCI qui se substituent a tout ou partie de leurs communes membresau sein du SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la populationtotale de toutes les communes auxquelles I'EPCI se substitue.4.1.2. RéunionL''Assemblée Générale se reunlt au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à lademande écrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés(pouvoirs).L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un deses membres.La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après unepremière convocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l''AssembléeGénérale est à nouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alorsvalablement sans condition de quorum.4.1.3. DélibérationsLes decusmns de I'Assemblée Générale - à lexceptlon de celles relatives aux modifications statutaires(traitées à l'article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditionssuivantes :- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutinsecret.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Sldesaccn . S iPART È:MLN TALSYNDICAT INTERDEDE L'EAU S
L''Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Pre5|dent ou au Bureau, al'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article- L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement ou de durée du SIDESA ;- De l'adhésion du SIDESA à un établissement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de I'Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées parlui ou le Bureau en vertu d'une délégation de l''Assemblée Générale.4.2. BureauLe Bureau du SIDESA est composé :- Du Président ;- Des vice-présidents ;- D'autres membres du Bureau.Le nombre de vice- preS|dents et des autres membres du Bureau est determlne par délibération deI'Assemblée Générale.L'ensemble des membres du Bureau est élu par I'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'articleL.2122-7 du CGCT.Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des2/3 de ses membres.Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.Article 5 - Modifications statutaires5.1. RetraitLe Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalabledu Bureau, à l'accord de l''Assemblée Générale dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés(pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.En cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA fontl'objet d''une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibérationde I'Assemblée Générale.5.2. Autres modifications statutairesToutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, ...)sont adoptées par l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.
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eSldesaSYNDICAT INTDE L'EA
Article 6 - FinancesLes recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.6.1. CotisationLa cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :- D'une part annuelle fixe ;- D'une part annuelle proportionnelle.Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération del'Assemblée Générale.6.2. Autres recettesEn application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l'article 6.1, les contributionssuivantes :- Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;- _ Les subventions ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts.
Article 7 - DuréeLe SIDESA est constitué sans limitation de durée.Article 8 - SiègeLe siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).Article 9 - ComptableLes fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public desugne parl'autorité compétente.
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'
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL
LISTE DES MEMBRES DU SIDESA
Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT ;SIAEPA de FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGERSMAEPA de la BETHUNESIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE - BOUTTENCOURTSIGE BRAY-BRESLE-PICARDIESMAEPA de BRAY SUDSMEA du CAUX CENTRALSIEA du CAUX NORD-ESTSIAEPA du CREVON0. SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES etDOUDEAUVILLE ;11. SIAEPA de la région de DOUDEVILLE12. SMAEPA ENTRE BRESLE ET YERES13. SIAEPA de la région de FORGES-EST14. SIAEPA de la région des GRANDES VENTES15. SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE16. SIAEP de la région de MONT-CAUVAIRE17. SIAEPA O2 BRAY18. SRA du PLATEAU (SRAP)19. SIA de ROMILLY20. SMAEPA de la région de SAINT-LAURENT-EN-CAUX21. SMAEPA de la région de SIERVILLE22. SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY23. SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE24. SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE25. SMAEPA de la région de VALMONT26. SIE du VEXIN NORMAND27. SAEP de la région de WANCHY - DOUVREND28. SMAEPA de la région de YERVILLE
HOONOUSUNEH
Syndicats de bassins versants et de rivières :SM du bassin versant de l'ANDELLESM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTSSM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBECSM des bassins versants CAUX SEINESM des bassins versants du DUN et de la VEULESSM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MERSM des bassins versants SAANE VIENNE SCIESyndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBECSM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versantsde la VALMONT et de la GANZEVILLE '10. SM du bassin versant de I'YERES2000 O U B L0 b
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EPCI a fiscalité propre :1. COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE2. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO3. COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, àl'exception des communes de : Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ;Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; ThiouvilleCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORALCOMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUXCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUXse PR
Communes :1. BOSC-LE-HARDCOTTEVRARDENVERMEUFORGES-LES-EAUXGAILLEFONTAINEMONTVILLESAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTSAINT-SAENSSERQUEUXSONSUBSUN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dansun délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de I'Etat.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SIVOM de Ry
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EZ — Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu 1 4 FEV, 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de RyLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17-1,L.5211-20 et L.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean—BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1976 portant création d'un syndicat intercommunal pour la classeenfantine de Ry ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire de Ry (SIVOS) ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de Signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ry du 6 novembre 2024relative à la modification de son siège, la restitution de l'accueil de loisirs du mercredi et desvacances scolaires ainsi que les camps d'adolescents et à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 CGCT ;Considérant qu''à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéedéfavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-17-1 CGCT ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr |
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le siège du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ry est désormais fixé à l'adressesuivante : 77 Place Flaubert, 76116 Ry.Article 2 : Les compétences « accueil de loisirs des mercredis », « accueil de loisirs pendant les vacancesscolaires » et « organisation des camps d'adolescents » sont restituées aux communes membres.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ry sont annexés auprésent arrêté.Article 4: L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant modification des ;statuts du syndicatintercommunal à vocation multiple de Ry est abrogé. " -Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ry ainsi queles maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
. o qs ) 4A Rouen, le c'à L k V Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/el BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTSSyndicat Intercommunal à Vocation MultipleSIVOM de Ry
Article 1* : DénominationEn application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entreles communes de Ry, Grainville-sur-Ry et Saint-Denis-le-Thiboult, un Syndicat Intercommunal & Vocation Multiplequi prend la dénomination de :
«.SIVOM de Ry »Article 2 : Périmétre et objet du syndicatLe périmètre du Regroupement Pédagogique des écoles communales est le suivant :- Ecole Primaire Sobelman de Ry (4 classes)- Ecole de Grainville-sur-Ry (2 classes)- Garderie périscolaire de Saint-Denis-le-ThiboultCe syndicat a pour objet :- Service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion du personnel de service),- Organisation du transport scolaire avec l'autorité organisatrice de mobilité régionale,- Restauration scolaire,- _ Garderie périscolaire.En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure I'intégralité de lacouverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des personnels dédiés) et d'investissementrattachées aux compétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.NB : les communes conservent la compétence, acquisition immobilière, de construction, réparation et entretiendes bâtiments scolaires.
Article 3 : SiègeLe siege du syndicat se situe à l'adresse suivante :SIVOM de Ry — 77 Place Flaubert 76116 RY.Article 4 : DuréeLe SIVOM de Ry est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Les membres (Cf. article L. 5211-7 à 9 et 10 et L. 5212-7 et 7-1 du CGCT)Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de 3délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune membre.
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Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, et un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents — dont le nombre estlibrement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci -,et, éventuellement, des autres membres du bureau est fixé par le comité syndical lors de son installation suivantle renouvellement général des conseils municipaux.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.En application des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunira au minimum 1 foispar trimestre.
Article 6 : Les recettes du syndicat ;Les ressources du syndicat sont constituées conformément aux dispositions combinées des articles L.5212-19 etL. 1612-15 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales :- _ Les contributions des communes membres sont déterminées comme suit :- 50 % selon la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général oucomplémentaire dûment homologué au 01 janvier de I'année,- 50 % selon le nombre d'éléves domiciliés dans chacune des communes fréquentant l'école du regroupement(situation validée à la rentrée des classes de septembre).Article 7 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiquesattaché à l'établissement.Article 8 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SIVOM de Ry tels qu'ils ressortaient del'arrêté préfectoral du 02 juillet 2019.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-14-00007
Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
modification des statuts du SML76
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du { 4 FEV. 2025portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76)
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du SML 76 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant modification des statuts du SML 76 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du comité syndical du SML 76 du 4 février 2025 approuvant la suppression del'avant-Port de Saint-Valery-en-Caux de l'annexe 5 des statuts relative aux biens mis àdisposition au titre de la compétence optionnelle 2 en matière de protection des fronts de mer,de maintien des plages et d'accès à la mer ;
Considérant que la suppression de l'avant-Port de Saint-Valery-en-Caux de l'annexe 5 des statuts duSML 76 relative aux biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2 enmatière de protection des fronts de mer, de maintien des plages et d'accès à la mer aété approuvée dans les conditions prévues à l'article 21.2 des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1: L'avant-Port de Saint-Valery-en-Caux est supprimé de l'annexe 5 des statuts du SML 76relative aux biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2 en matiére de protectiondes fronts de mer, de maintien des plages et d'accès à la mer.Article 2 : Les statuts modifiés annexés au présent arrété sont approuvés. lls se substituent à ceuxannexés à l'arrété préfectoral du 30 juin 2022.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du SML 76 et les présidents du Département de Seine-Maritime,des établissements publics de coopérations intercommunale et syndicats mixtes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et gar délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Version validée en Comité Syndical du 04 février 2025
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL .il.DE LA SEINE-MARITIME —
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MIXTE DUi @Table des matièresPréambule (page 4)Titre | - Constitution, dénomination, siège, durée et membres (pages 5 à 9)Article 1. Nature du syndicat et dÉNOMINAtION ...............................crrerrrcconcrcrrarsansercenamessancecensensancecsnsenenee 5Article 2. REGIES applicables ..........................................serrereererencenennienteenenearensenseraseeneeserraresanaannenereasersceancescee0ee 5Article 3. COMPEBLENCES .......................rrrrsrrrercenenncaceranmerernaserensemceneresesereencscaensaresann en cEc scau cccc csane0000 s000 53.1 Compétence principale obligatoire......................................ecrcrrercencessecssensensrasenersaseasessencansenenees 53.2 Compétences optionnelles 5a7Article 4. Fonctionnement des compétences 7a94.1 o T Vol o1 RRRORSIE 74.2 Répartition des CRAIEES. ....eoeeeeeiiieeeceetirieeeerreeeeesesseeeeseneesenateeseeaneneseessuess sasssasssesesssnnessssnressssnssenaes 84.3 Transfert complémentaire d'une compétence optionnelle..............................................sserrseressenenesseesssarsense 84.4 Restitution d'une compétence optionnelle.......................................sersensersererenseseansersassrensrranancecen 8Article5. ... Périmètre d'intervention.......................................................ccecrrereccrereneeererenseneersarassnacatasen se e e e snar e e s eas 8Article T - - OSSO O OO OO S T PRPUR 8Article 7. DUFÉ@ ..ottt et e e tae e aee e steesaeses e e et e e s s s s e s bestssanessabesamessmbsssseesbesenbassssasbssssnsssnnanes 9Article8. 1V, =T 3 11 o TS OO 9Article 9. Autres modes de COOPÉrAtION ...............................ccccoucesenerserssracrerecorrenenn en assentensaceceracecsressass en s00e 9Titre Il - Administration et fonctionnement (pages 10 à 16)Article 10. Comité syndical........................................................<c-seeccensercanerransenseneenreneanerennrerancaenansrsansecassaseannecsancecsnccean000s 1010.1 Composition du comité syndical...................................rrrrrcerrenrenseaneeensencennesarerssresmraneesasracrsseeencessecsecanen se 1010.2 Répartition de sièges................................eeererencentenenen eassersssancarascanstencesaacrrensacanencrnnaceccencaces 10-1110.3 POUVOIR..................rcercererersernsenrerrensancreareenenrensacesansecseseccenertananeanaeceecre ce eanenGe cec n eecen crc rne se c cen nc ce nc cC00 1110.4 Durée AU Mandat......................................rrrerrenseneerensentansenenssuscasancacecsanasesaVanacssenterencansecacs se ce ce acen 0 11-12Article 11. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical.......................................uesssessercrennese 12-13Article 12. Attributions du comité syndical..............................eerrerrrcrarenmenteneansesnerresecenenenceseecenanananeenensavanceucee 14Article 13. Le BUF@aU.....................................errrcccorerreccrersacersrrasecseusensassenteencencrecancacrsavascasensa Vn Vn cec nn c00000 14-15Article 14. Le président 15Article 15. Les vice-présidents 16Article 16. Commissions 16Article 17. Remboursement des frais ..............................sseserrecerersrocnaaneenererserarersecssnnasasaanaanenseserencecac es n 000e 16Titre I DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (pages 17 à 18)Article 18. Budget ..........................................ssrererrarescanrennanensscrsosessaneenenseesarecevensennaceenrasraana se b b e e se s abbnsaeesesananess 17Article 19. Les contributions des membres 17
STATUTS VALIDES EN COMITE SYNDICAL — Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime — Février 2025
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SYNDICAT MIXTE DU
19.1 Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les études et les travaux courants19.2 Les contributions aux études spécifiques et opérations structurantes..........ccccoccceernansArticle 20. Autres conditions financiéresTitre IV MODIFICATIONS STATUTAIRES (pages 19 a 20)Article 21. Modifications des Statuts ...........................................uroreneensessersereseeneranecsanecenaasssssasenancemes21.1 Modification des statuts ........................................sreceeserarenneererencacersensaecsessensaressasanseevaa0e21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76 ................Article 22. Adhésion d'un nouveau membre ou adhésion à une compétence optionnelle ......Article 23. Retrait d'un des membres ...............................cessrrerersaranserseserranerernnrarenaresenaeransacecnne ceTitre V DISPOSITIONS DIVERSES (page 21)Article 24. Règlement IntérieurTABLE DES ANNEXES (page 22)Annexe 1 : liste des membres du syndicat (page 23)Annexe 2 : Nombre de voix par compétence (page 24)Annexe 3 : Répartition et taux de participation financière (pages 25 à 26)Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1 (pages 27 à 32)Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2 (pages 33 à 556)Annexe 6 : la définition de la frange littorale (page 56)
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e .ÈPréambuleLa Seine-Maritime est riche d'environ 140 km de littoral. C'est un atout indéniable pour le développementtouristique et économique. Néanmoins cette large façade maritime expose les territoires à des risques desubmersions marines, des phénomènes de recul du trait de côte et, à moyen terme, à différentesproblématiques liées au changement climatique qu'il convient d'anticiper en les appréhendant mieux et endéveloppant la connaissance et une culture partagée.Historiquement, le Département de la Seine-Maritime a assuré de manière facultative la gestion de lamajeure partie des ouvrages de défense contre la mer sur la frange littorale, qu'ils soient digues deprotection contre les submersions marines ou ouvrages de protection des fronts de mer et de maintien desplages. Cette gestion doit s'inscrire s'inscrit aujourd'hui dans une stratégie plus globale d'adaptations auxchangements climatiques et d'évolution du trait de côte.Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République dite « NOTRe », la compétence en matière de gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI) a été confiée aux établissements publics decoopération intercommunale (ci-après EPCI) à compter du 1°" janvier 2018.Dans ce contexte législatif, afin de conserver une gestion globale et cohérente à l'échelle du littoral etd'améliorer la prise en compte du risque inondation, des milieux aquatiques et de la biodiversité dansl'aménagement du territoire, a été créé le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime (ci-après SML76) àl'initiative de l'ensemble des acteurs concernés. Cette structure a ainsi pour objectif d'être un outil decoopération et de coordination entre les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de bassins versants compétents,le Département et plus largement, l'ensemble des acteurs concernés par 'aménagement du littoral, pour lamise en place d'une stratégie d'actions, visant une gestion intégrée du trait de côte dans un contexted'adaptation au changement climatique.Selon la volonté de ses membres, les statuts du syndicat pourront évoluer à moyen terme avec l'apparitionpotentielle d'une carte, spécifiquement axée sur le réaménagement des basses vallées, dans le cadred'opérations d'adaptation au changement climatique et de reconquêtes de milieux aquatiques de typeestuariens.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL //:JTitre | - Constitution, dénomination, siège, durée etmembresArticle 1. Nature du syndicat et dénominationConformément aux dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixteouvert qui prend la dénomination de : « Syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime », prenant pouracronyme « SML76 » et dénommé ci-après « le syndicat »Le syndicat est constitué par les membres listés à l'article 6.Article 2. Règles applicablesLe fonctionnement du syndicat est organisé par ses statuts. 'En application des dispositions de l'article L 5721-2-1 du CGCT, lorsque les statuts n'ont pas prévu deprocédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers composant lecomité syndical.Article 3. CompétencesLe syndicat exerce une compétence principale obligatoire ainsi que des compétences optionnelles. Lesmembres qui ont adhéré à la compétence principale peuvent également adhérer pour la/les compétence(s)optionnelle(s) lorsqu'ils sont concernés par ladite compétence sur leur territoire.3.1 Compétence principale obligatoireLe syndicat assure auprès des membres compétents en tout ou partie en matière de GEMAPI unecompétence de coordination et d'élaboration d'une stratégie commune et de concertation dans le domainede la Gestion du Milieu Aquatique et de la Prévention des Inondations par submersion marine etd'adaptation au changement climatique qui en résulte ainsi qu'au recul du trait de côte à l'échelle de lafrange littorale du Département de la Seine Maritime, en réunissant les acteurs compétents en tout ou partieen matiére de GEMAPI au regard de leurs enjeux et les acteurs ayant d'autres compétences en lien avec cesenjeux littoraux, notamment le Département. Chaque membre adhère au syndicat mixte ouvert dès lors quecette œuvre commune présente une utilité au regard de ses propres compétences au sens de l'article L.5721-2 du CGCT.3.2 Compétences optionnellesEn sus de la compétence principale obligatoire, les membres compétents sur le périmètre d'interventionpeuvent adhérer à chacune des compétences optionnelles suivantes.Au titre des présents statuts du SML76, la notion de « Gestion » se réfère de manière indifférente aux biens :
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL\e Dont il est propriétaire ;e Ceux pour lesquels, il bénéficie d'une mise à disposition au sens des dispositions de l'article L.1321-1et suivants du CGCT : il exerce alors sur ces biens la plénitude des droits et obligations découlant dece régime ;e Et ceux, dont il a contractuellement la charge : ses droits et obligations sont alors encadrés, au caspar cas, par la convention ou le régime juridique spécifique, lui ayant confié la gestion des ouvrages.
3.2.1 Compétence optionnelle 1 : en matière de GEMAPI, la gestion des ouvrages de prévention dessubmersions marines et le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement dela continuité écologiquea. Études, travaux courants et structurants sur les ouvrages de prévention dessubmersions marines relevant de la GEMAPILe syndicat exerce la défense contre la mer prévue à l'item 5°) de l'article L. 211-7. | du Code deI'environnement, en tant qu'autorité compétente, en assurant la gestion des systèmes d'endiguement dedéfense contre la merÀ ce titre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres et mis à disposition du syndicat, listés enannexe 4 des présents statuts, le syndicat mène notamment les missions suivantes :» Mettre en œuvre des prescriptions réglementaires (études de danger, VTA, dossiers d'ouvrages,consignes de surveillance, la définition et les demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement,le portage des autorisations environnementales en tant que maître d'ouvrage desdits systèmes,etc.) ;Coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux structurants ;Suivre les marchés d'études et de travaux ;Suivre les chantiers de travaux ;V V V VGarantir l'intégrité et la fonctionnalité des ouvrages GEMAPI à tout moment (en les inspectantrégulièrement);> Entant qu'autorité compétente sur les ouvrages, participer dans les limites des textes à la gestion decrise en appui aux collectivités et autorités compétentes et surveiller les ouvrages dont il a la charge.b. Études et travaux de restauration de la continuité écologique à l'exutoire desfleuves côtiers
Le cas échéant, le syndicat exerce pour partie de l'item 8°) de l'article L. 211-7. | du Code de I'environnement,en assurant la maîtrise d'ouvrage relative aux projets de réaménagement des exutoires des fleuves côtierspour le rétablissement de la continuité écologique, lorsque I'aménagement est inclus dans un ouvragerelevant de sa gestion, et à savoir :> Programmer, conduire et suivre les études et les travaux de rétablissement de la continuitéécologique ;
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LITTORAL=}> Suivre, les chantiers et garantir la fonctionnalité et l'intégrité des ouvrages;En sus, le SML76 pourra :> Participer, programmer ou conduire les études relatives à la biodiversité et aux enjeux dans lesbasses vallées en interface avec son intervention sur le littoral ;> Suivre les projets de rétablissement de la continuité écologique des différents acteurs, non pilotésdirectement par le syndicat.
3.2.2 Compétence optionnelle 2 : en matière de protection des fronts de mer, de maintien des plages etd'accès à la mera. La gestion des ouvrages de protection des fronts de mer, de maintien des plagesÀ ce titre, le syndicat est compétent sur les ouvrages mis à disposition du syndicat, listés en annexe 5 desprésents statuts, pour permettre une protection des fronts de mer et un maintien des plages efficient, lesyndicat mène notamment les missions suivantes :}» Surveiller les ouvrages et les stocks sédimentaires des plages et assurer les rechargementsnécessaires lorsque cela est possible ;}> Programmer des travaux courants et structurants, rédiger les cahiers des charges, suivre les marchéset études de travaux, suivre les chantiers, inspecter régulièrement les ouvrages, surveiller lesouvrages en temps de crise.> Programmer et suivre les opérations de démantèlement des ouvrages le cas échéant.b. La gestion des ouvrages d'accès à la merÀ ce titre, le syndicat est compétent sur les ouvrages listés en annexe 5, mis à disposition du syndicat. Lesyndicat mène notamment les missions suivantes :> Surveiller l'état et la sécurité des ouvrages d'accès à la mer ;Sécuriser les ouvrages d'accès à la mer, anticiper et gérer les risques liés à ces ouvrages :communication, ...;> Programmer, suivre et réaliser les études, travaux courants et les travaux structurants.
Article 4. Fonctionnement des compétences4.1 PrincipesIl est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétencesoptionnelles (annexe 1).
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LITTORALue 44.2 Répartition des chargesLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.Chaque membre supporte une part des dépenses mutualisées d'administration générale et les dépensescorrespondant à l'exercice de la compétence principale. Chaque membre supporte les dépensescorrespondant aux compétences optionnelles, qu'il a effectivement transférées au syndicat.Lannexe 3 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations de chaque collectivité, horstravaux structurants.
4.3 Transfert complémentaire d'une compétence optionnelleL'adhésion à une compétence optionnelle est demandée par délibération de l'organe délibérant de lacollectivité membre. Cette adhésion est approuvée selon la procédure définie par les articles 22 et 21.1.Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.4.4 Restitution d'une compétence optionnelleUn membre ayant transféré une compétence optionnelle, peut reprendre cette compétence.La restitution des compétences est réalisée dans les conditions de la procédure définie à l'article 23, mais enne portant que sur la compétence optionnelle concernée. Les incidences patrimoniales et financières de larestitution s'opèrent dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une restitution decompétence optionnelle mais un retrait du syndicat.Aucun retrait des compétences optionnelles n'est toutefois possible avant la fin de son engagement à lacompétence principale obligatoire (cf. article 23), pour assurer au syndicat la possibilité d'une continuitéd'action sur le territoire, le temps d'organiser son évolution territoriale.Cette restitution ou ce retrait sont entérinés par arrêté préfectoral.Article 5. Périmètre d'interventionLe syndicat mixte intervient dans les limites de la frange littorale du Département de la Seine Maritime, dansle respect des compétences transférées.Cette frange du littoral est précisée en annexe 6.Article 6. SiègeLe siège du syndicat est fixé au 16 Grand Quai, 76400 Fécamp.
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Article 7. DuréeLe syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.Article 8. MembresLe syndicat regroupe les membres suivants :- _ le Département de la Seine Maritime ;- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ci-après EPCI);- _ des syndicats mixtes (ci-après SBV).Il s'agit : du SBV Saane Vienne Scie ;du SBV de l'Arques ;du SBV de Yères et de la Côte ;de la CC des Villes Sœurs.
du Département de la Seine Maritime ;de la CU Le Havre Seine Métropole ;de la CA Fécamp Caux Littoral ;de la CC Côte d'Aibâtre ;de la CC Falaises du Talou ;Le syndicat intervient sur le seul périmétre de ses membres sur leur frange littorale.La liste des membres et leur adhésion aux différentes compétences est annexée aux présents statuts (annexe1).
Article 9. Autres modes de coopérationLe syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivitésterritoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, desassociations ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré àtitre principal pour les membres, des conventions ou tous les autres dispositifs contractuels légaux, et cedans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publiqueen cas d'application de ces dernières.Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat peut contractualiser sicela a un intérêt avec des entités situées hors du périmetre et intervenir hors de ce dernier.
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MLI .ËTitre Il - Administration et fonctionnementArticle 10. Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte composé de l'ensemble des délégués titulairesdésignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.En cas de vacance parmi les délégués d'un membre constituant, pour quelque cause que ce soit, I'assembléedélibérante de celui-ci pourvoit à leur remplacement dans le délai de 2 mois.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents statuts et aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code auxquels il est renvoyé par lesdits articles.10.1 Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires désignés par leurcollectivité ou établissement adhérents pour la durée de leur mandat. Il est procédé, en outre, à ladésignation d'un délégué suppléant par membre, à l'exception du Département qui en dispose de deux.10.2 Répartition de siègesConcernant les EPCI et les SBV, le nombre de voix de chaque délégué est calculé sur la base de la pondérationdes critères suivants :- Pour la compétence principale :> _ La population concernée des membres du syndicat à 50% ;> Le linéaire de trait de côte, à 50%.- Pour la compétence optionnelle 1 (GEMAPI) :> Le pourcentage du linéaire de système d'endiguement- Pour la compétence optionnelle 2 (protection des fronts de mer, maintien des plages et accès à la mer) :> Le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épis).Les membres n'ayant pas initialement la compétence GEMAPI sur la frange littorale, ou qui n'exercent surcelle-ci que la GEMA, disposent d'un délégué par structure, comptant pour une voix, uniquement sur lacompétence principale. lls ne peuvent adhérer aux compétences optionnelles.L'ensemble des EPCI et SBV représente 50% des voix totales pour la compétence principale et pour lacompétence optionnelle 1. Pour la compétence optionnelle 2, les EPCI et SBV représentent 1/3 des voix.Le Département dispose quant à lui de 4 délégués titulaires et de 2 suppléants qui représententcollectivement 50% des voix pour la compétence principale et pour la compétence optionnelle 1. Concernantla compétence optionnelle 2, le Département dispose de 2/3 des voix.
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LITTORAL2Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe 2.Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions au syndicat ou à une compétence optionnelle,ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux pour prendre en compte les nouvellespopulations légales connues.Membres Nombre de délégué(s) Nombre de délégué(s)titulaire(s) suppléantsDépartement Seine Maritime 4 2CU Le Havre Seine Métropole 2 1CA Fécamp Caux Littoral 2 1CC Côte d'Albâtre 2 1CC Falaises du Talou 2 1CC des Villes Sœurs 2 1SBV Saane Vienne Scie 2 1SBV de l'Arques 2 1SBV de Yères et de la Côte 1 1Total 19 10
10.3 PouvoirIl appartient aux délégués d'informer leur suppléant de la tenue d'une séance de l'organe délibérant en casd'empêchement et de leur transmettre par tous moyens les documents en leur possession relatifs aux ques -tions à l'ordre du jour.Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué de sonchoix si te délégué suppléant n'est pas présent.Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir écrit devoter en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la datede convocation et les points à l'ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début deséance au président du comité syndical. Le pouvoir est toujours révocable.
10.4 Durée du mandatLes membres des organes du syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée ou instancequi les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.Les nouveaux délégués sont convoqués par le président, dans les 3 mois suivant l'élection des présidents desEPCI membres ou syndicats membres du Syndicat mixte ouvert ou du Département.Le mandat des délégués sortants du comité syndical est prorogé de plein droit jusqu'à l'installation du comitésyndical consécutif aux élections municipales pour ceux issus des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes, ou départementales pour ceux issus du conseildépartemental de la Seine-Maritime.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
Le Président, les vice-présidents et autres membres du bureau qui n'ont pas fait 'objet du renouvellement enraison du décalage entre les élections municipales et départementales conservent leur mandat.Le Président, les vice-présidents et autres membres du bureau sortants concernés par un renouvellementexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'a l'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixtequi est convoqué par le Président sortant.
Article 11. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum 4 fois par an et à chaque fois que le président du syndicat le jugeutile, au siège du syndicat.Cependant, la réunion du syndicat peut se tenir au siège de l'un des membres du syndicat ou en tout autrelieu situé sur le périmètre syndical.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.- La convocationToute convocation à une réunion du comité syndical est adressée par le président ou, à défaut, en casd'absence ou d'empêchement, par un vice- président pris dans l'ordre de nomination, 5 jours francs avant ladate de la tenue de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président ou le vice-président qui le supplée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, le lieu précis de la réunion ainsi quel'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par le président du Syndicat. Elle doit êtreadressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur laconvocation doit étre accompagné dans le même délai d'une note de synthése et de tout documentpermettant au délégué d'être informé de manière appropriée.Les modalités de transmission, notamment dématérialisées, des divers documents et convocations serontprécisées dans le règlement intérieur.- Le quorumLa tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à laréunion d'un quorum fixé à la moitié des délégués représentant au moins 2/3 des voix.Le quorum est vérifié en début de séance et, à chaque vote d'un point à l'ordre du jour, en fonction de lacompétence principale obligatoire, de son rattachement aux affaires présentant un intérêt commun à tousles membres, notamment pour l''élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ou compétence optionnelle considérée et porté auprocès-verbal.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point àFordre du jour en fonction de la compétence principale, de son rattachement aux affaires présentant unintérét commun à tous les membres notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, levote du budget, I'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desdécisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou compétence optionnelleconsidérée, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après, avec le mémeordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise a la régle du quorum.Si l'ordre du jour doit étre modifié après I'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, ledélai de convocation est automatiquement porté a 5 jours francs.La seconde réunion dans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à I'exception des délibérations prises autitre IV des présents statuts.- Les votesLes votes sont organisés par compétence. Pour la compétence principale obligatoire, ainsi que pour lesaffaires présentant un intérét commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et desmembres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, tous lesmembres du syndicat participent aux votes. Pour les compétences optionnelles, seuls participent lesmembres adhérant à la compétence concernée tels que définis dans I'annexe 2.Les délégués syndicaux en exercice, qui ne prennent pas part au vote ou qui doivent se retirer au moment decertaines délibérations, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par au moinsun tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de ladécision.Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, desabstentions et des votes pour et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.Le président, lorsqu'il I'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions ducomité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à laréunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sont amenés à participer à laréunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.Lorsqu'un délégué dispose d'un pouvoir, son vote compte pour le nombre de voix dont il dispose, à savoir sespropres voix et celle(s) du pouvoir. 'En cas de vote à bulletin secret, il dispose d'autant de bulletins qu'il dispose de voix.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL OZArticle 12. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet et de l'administration du syndicat.Il adopte le règlement intérieur du Syndicat.Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au bureau ou individuellement au président àl'exception des domaines suivants :- Election du président et des membres du bureau ;- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;- Adoption du règlement intérieur du syndicat ;- _ Approbation des nouveaux membres ;- Vote des budgets et des comptes administratifs ;- Fixation et appel des contributions financières des membres ;- Décision de création, de modification ou de suppression d'emplois ;- Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ;- Proposition et approbation des modifications des statuts ;- Acceptation des dons et des legs.Article 13. Le Bureau- Le nombre de membresLe nombre de membres est défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureauprend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dans les conditions prévues aux dispositions del'article 10.4.Le comité syndical désigne parmi ses membres, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et deplusieurs autres délégués. Tous les membres du syndicat sont représentés au sein du bureau par au moins undélégué.Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou, à défaut, en cas d'absence ou d''empéchement, par unvice-président pris dans l'ordre de nomination, au moins quatre fois par an.Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membre duBureau peut être invité par le Président ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-*président pris dans l'ordre de nomination, à participer à ses réunions en raison notamment de sescompétences ou de ses qualifications.Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.Les décisions du bureau sont prises à l'unanimité. À défaut, les décisions sont renvoyées au comitésyndical.Le nombre de vice-présidents, dans la limite de 4 maximum, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres est fixé par délibération du comité syndical.
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=Les membres du bureau, président, vice-présidents et autres sont élus parmi les membres du comitésyndical à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours descrutin, à la majorité relative au troisieme.Le bureau exerce ses fonctions jusqu'a la réunion du comité syndical procédant au renouvellement duprésident et des vice-Présidents concernés. Les membres du bureau peuvent être reconduits dans leursfonctions.En cas de vacance d'un vice-président ou d'un des membres du bureau, il est procédé à l'élection d'unnouveau membre du bureau dans le délai d'un mois suivant la vacance. Les autres membres du bureausont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat. En cas de remplacement d'un desVice-Présidents, le délégué désigné occupe le même rang que le Vice-Président qu'il remplace.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dansles conditions prévues aux dispositions de l'article 10.4.- DélégationsLe comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d'administration et de gestion parune délégation spéciale ou permanente dans les limites fixées à l'article 12.Article 14. Le présidentEntre l'installation du Comité Syndical et l'élection du Président, la présidence est assurée par le doyen d'âgedes délégués du Comité Syndical.En cas de vacance du Président pour quelque cause que ce soit, l'intérim est assuré par un Vice-Président,dans l'ordre de nomination.Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.L'élection d'un nouveau Président entraîne le renouvellement de l'ensemble des membres du Bureau.Le président est l'organe exécutif du syndicat, chef de services que le syndicat crée, et à ce titre :e ... Prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;e ... Présente le budget;e Ordonne les dépenses et prescrit 'exécution des recettes ;e Nomme et gère le personnel ;e ... Estchargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;e ... Peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article 12 ou par tout autre disposition législative en réglementaire envigueur.
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et @ |
Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-Présidents ou, en cas d''empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membresdu bureau.Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signatureau directeur et, le cas échéant, à certains agents du syndicat.En cas de vacance du siège du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sontprovisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre de leur désignation.Le mandat du Président prend fin en même temps que son siège de délégué syndical, dans les conditions- prévues aux dispositions de l'article 10.4.Le président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue dessuffrages exprimés aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième.Article 15. Les vice-présidentsLes vice-présidents sont élus selon la règle suivante :- Premier vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président ;- Deuxième vice-président élu au sein du collège dont est issu le Président ;- Troisième vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président ;- Quatrième vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président ;Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empéchement ;Les vice-présidents sont élus parmi les membres délégués au scrutin secret à la majorité absolue dessuffrages exprimés aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième.Article 16. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur.Article 17. Remboursement des fraisLes membres du comité ont droit, dans le cadre de la réglementation en vigueur, au remboursement des fraisque nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
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I 5Titre III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. BudgetLadoption et I'exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.Le président convoque le comité dans des délais permettant I'adoption du budget avant le 31 mars deI'exercice auquel il s'applique.Le budget du syndicat mixte est composé d'un budget principal correspondant à la compétence principale etd'un budget annexe pour chaque compétence optionnelle.Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 a L.5722-9 du CGCT.
Les budgets du syndicat mixte comprennent en recette :e ... La cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical ;e ... Les participations des membres à la réalisation des études spécifiques et opérations structurantes ;e ... Lerevenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;e Des subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et autres collectivités ouétablissements publics ;e ... Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait ;e ... Le produit des emprunts ;e ... Le produit des legs ;e Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation deson objet.Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux membres du comité sept jours aumoins avant la séance d'adoption.Les comptes administratifs adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.Article 19. Les contributions des membres19.1 Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les études et les travaux courantsLa contribution des membres, au titre des compétences et missions exercées par le syndicat, fait l'objet d'unedélibération du comité syndical.
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LITTORAL (il=Le montant maximum des cotisations de chaque membre est précisé en annexe 3 des présents statuts.Les cotisations annuelles des membres visent à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissementmutualisées pour la compétence principale et les compétences optionnelles hors opérations-structurantes.Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potentiels.19.2 Les contributions aux études spécifiques et opérations structurantesLes études spécifiques et opérations structurantes pourront faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.Le financement de ces projets fera l'objet d'une convention particulière entre les membres concernés et lesyndicat fixant la répartition des contributions/participations entre les signataires.Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potentiels.La définition d'une opération structurante est précisée en annexe 3 des présents statuts.Article 20. Autres conditions financièresTout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur dusyndicat, fait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur etsous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL >Titre IV MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 21. Modifications des statuts21.1 Modification des statutsPar dérogation à l'article 11, la modification des présents statuts s'effectue sur délibération du Comitésyndical, approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.La modification est subordonnée à l'avis favorable des membres, qui disposent, pour se prononcer, d'un délaide 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. À défaut de délibération dans cedélai, leur avis est réputé favorable.Elle doit être approuvée par la moitié des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.La modification est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.
21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76
Par dérogation aux autres dispositions des présents statuts, pour faciliter une actualisation des ouvragesgérés par le syndicat et uniquement dans ce cadre, la modification des annexes 3, 4 et 5 des présents statutspeut s'effectuer sur simple délibération du Comité syndical, approuvée par la moitié des membres' représentant au moins 2/3 des voix, sans qu'une consultation des membres soit nécessaire.Le cas échéant, le membre concerné souhaitant opérer une nouvelle mise à disposition d'ouvrage sur unecompétence optionnelle à laquelle il adhère, verra le montant maximum de sa cotisation annuelle augmentéen conséquence.La modification est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.Article 22. Adhésion d'un nouveau membre ou adhésion à unecompétence optionnelleToute personne publique, ayant les qualités pour adhérer au syndicat en raison de ses statuts, compétenceset situation géographique peut demander son adhésion au syndicat.Par dérogation, le lancement de la procédure de modification des statuts (article 21.1) pour l'adhésion dunouveau membre, ou l'adhésion à une compétence optionnelle, doit être approuvée par simple délibérationfavorable du Comité syndical approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.L'adhésion est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.
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T @Article 23. Retrait d'un des membresTout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par uncourrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.Le retrait ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du Comité syndical donné par la moitié desmembres représentant au moins 2/3 des voix.Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accord avec le membredemandant son retrait.Le retrait est subordonné à l'avis favorable des membres autres que celui demandant le retrait, quidisposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comitésyndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.Le retrait est prononcé par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositions de l'article L.5211-25-1 duCGCT.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion à la compétenceprincipale obligatoire du syndicat.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL hd 4Titre V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Règlement IntérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat a adopté unrèglement intérieur; toute modification de ce dernier doit faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL £l=
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
ANNEXES
Table des annexes
Annexe 1 : liste des membres du SYNAICat.......ccvieerricccersiccennnectertecessesisessseiosssneassescssssssssssssssssssnssssssssse 24Annexe 2 : Nombre de voix par COmpétence.......................................................ccccccees pesonce B0n cec ccc dc oge0 c00c e MEN 000 00 02 00 25Annexe 3 : Répartition et taux de participation financCièr@.....................ssissseccersssrsssensessecssssenassascosansassassaccana se 26Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1............................................coseescorensassasenaassecsemeammansasesseuss 28Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2................................ssccssrsrssassessassu cuc 34Annexe 6 : la définition de la frange littoral@.................................................errrsreccrnsesseerasersrsrresossensnessnsenseceansscecsanse000s 57
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL=z
Annexe 1 : liste des membres du syndicat
Adhésion pour :La compétenceLa compétenceLa compétenceprincipale optionnelle n°1 optionnelle n°2Département de la Seine Maritime X X XCU Le Havre Seine Métropole X XCA Fécamp Caux Littoral XCC Côte d'Albatre X X XCC Falaises du Talou XCC des Villes Sœurs X XSBV Saane Vienne Scie X XSBV de l'Arques XSBV de l'Yères et de la côte X
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SYNDICAT MIXTE DU
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, les voix sont partagées à part égale entre ledépartement et les EPCI/SBV. Au sein des EPCI/SBV, la répartition est basée sur les critéres suivants : 50%population et 50% linéaire de trait de côte. La population prise en compte pour les SBV est celle de I'EPCIlittoral concerné.Pour la compétence optionnelle 1 « GEMAPI », les voix sont partagées à part égale entre le département etles EPCI/SBV. Au sein des EPCI/SBV, la répartition est basée sur le pourcentage du linéaire de systèmed'endiguement.Pour la compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à lamer », les voix sont partagées à hauteur de 2/3 pour le département et 1/3 pour les EPCI/SBV. Au sein desEPCI/SBV, la répartition est basée sur le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensembledigue et épi)Pour les collectivités non compétentes en matière de GEMAPI, il est attribué une voix par structure.
Nombre | Affairescommunes Compétence Compétencede et compétence optionnelle 1 optionnelle 2délégués principale (personnel dédié + | (personnel dédié +travaux courants) travaux courants)Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombrede voix | de voix|de voix | de voix | de voix | de voixde la | par de la | par de la | parstructur | délégué | structur | délégué | structure | déléguée eDep_al:tement de la Seine 4 56 14 100 25 68 17MaritimeCU' Le Havre Seine 2 18 9 14 7MétropoleCA Fécamp Caux Littoral 2 8 4CC Côte d'Albâtre 2 10 5 42 21 34 17CC Falaises du Talou 2 2 1CC des Villes Sœurs 2 4 2 18 9SBV Saane Vienne Scie 2 6 3 26 13SBV de l'Arques 2 8 4SBV de l'Yères et de la côte | 1 1 1
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SYNDICAT MIXTE DULITTORALÀAnnexe 3 : Répartition et taux de participation financière1) les Taux de participation pour le calcul de la cotisation annuelle relatifs au fonctionnement, aux étudeset travaux courantsLes taux de participation sont définis comme suit :- Compétence principale : 50% population et 50% linéaire de trait de côte ;- _ Compétence optionnelle 1 « GEMAPI » : pourcentage du linéaire de système d'endiguement ;- Compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à lamer » : maintien du financement en vigueur en 2019 pour chacun des membres adhérents pour lestravaux courants et mutualisation de l'ingénierie au prorata du nombre de systèmes concernés.Compétence Compétence Taux moyen deAffaires communes et optionnelle 1 optionnelle 2 participation parcompétence (personnel dédié + | (personnel dédié + structure auprincipale études et travaux études et travaux fonctionnement ducourants) courants) syndicat88% pour l'ingénierie100% pour lesDepîn:tement de la Seine 50,00% 50,00% travaux sur les 69,25%Maritime ouvrages mise àdisposition par leDépartementCU Le Havre Seine Métropole 17,13% 7,23% 0% 6,77 %CA Fécamp Caux Littoral 7,71% 0% 0% 2,00%12% pour l'ingénierie100% pour les 19;23%CC Cote d'Albatre 8,33% 20,56% travaux sur les (3 ajuster selon leouvrages mise à montant de ladisposition par la compétence 2)CCCACC Falaises du Talou 1,22% 0% 0% 0,31%CC Villes Sœurs 3,19% 9,30% 0% 3,82%SBV Saane Vienne Scie 5,27% 12,91% 0% 5,52%SBV de l'Arques 7,15% 0% 0% 1,85%SBV de l'Yères et de la côte Forfait 0% 0% 0,21%Total structures compétentes 100% 100% 100%GEMAPI Littoral
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL @j- =2) les montants de cotisation maximum annuelleCompétence CompétenceAffaires optionnelle 1 optionnelle 2communes et | (personnel dédié | (personnel dédiécompétence + travaux + travaux Total maximum parprincipale courants) courants) structureDépartement de la Seine Maritime | 123 600 € 152 900 € 382 000 € 658 500 €CU Le Havre Seine Métropole 42 343 € 22110 € 64 454 €CA Fécamp Caux Littoral 19 063 € 19 063 €13 800 € +travaux courantsfinancés via uneconvention 97273 €+CC Côte d'Albâtre 20 587 € 62 886 € spécifique compétence 2CC Falaises du Talou 3017 € 3017 €CC Villes Sœurs 7 887 € 28 433 € 36 320 €SBV Saane Vienne Scie 13 032 € 39 471 € 52 503 €SBV de l'Arques 17671€ 17671 €
Participation forfaitaire pour les structures ne disposant pas de la compétence GEMAPI sur le littoralSBV de l'Yères et de la côte2000 € 2000 €
3) Définition d'une opération structurante (cf. article 19.2)Tout projet (études et travaux), supérieur à 50 000 € HT, localisé sur un ouvrage ou partie d'ouvrage estconsidéré comme une opération structurante. Il peut s'agir ainsi de la construction d'un nouvel ouvrage ou,pour un ouvrage existant (épi, partie de digue longitudinale, accès à la mer, dispositif hydraulique...), d'unereconstruction totale ou partielle, d'une réhabilitation ou d'une modification substantielle.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL @i' —Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1
I} Ouvrages de protection contre les submersions marines classés, mis à disposition duSyndicat par le Département de la Seine-Maritime :a) Territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropolee Système d'endiguement d'Etretat (composé de sous-unités appelées ci-dessous« ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. | Surf. Année de |N° du(m) (m2) | construction planÉpi aval en maçonnerie de silex 59,6 | 103 1937 — 1/1Epi central en maçonnerie de silex 20,6 37 1930 1/2Epi amont en maçonnerie de silex 39 79 1937 1/3Perré d'échouage, pierre meuliére et magonnerie silex 172 1806 | 1930/1968 1/4Perré parabolique, dallage, murs arriére en béton armé 286 1144 | 1962 1/5Terre-plein arriére Ouest 110 1110 | 1990 1/6Mur de soutènement Ouest en béton armé 117 175 1925 1/7Les sept escaliers d'accès plage intégrés aux perrésLes ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels(treuils, anneaux etc....) mis en place par la commune sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
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e 54 § GQerscrc — = e oy @STATUTS VALIDES EN COMITE SYNDICAL — Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime — Février 2025 27 /55
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ICAT MIXTE DULITTORAL .Ë
b) Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtree Système d'endiguement de Veulettes-sur-Mer/Paluel (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. | Surf. Année de|N° du' (m) (m2) | construction | planSur la commune de Veulettes-sur-MerDescente épi n°1 45 110 1963 8/0Épi n°2 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/1Épi n°4 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/2Épi n°6 en palplanches métalliques 22 17 1982 8/3Épi n°7 en palplanches métalliques 45 36 1965 8/4Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches | 946 8350 | 1921 8/5métalliquesSur la commune de PaluelÉpi majeur en palplanche métalliques et béton 24 20 1966 9/2Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches | 156 920 1921/1966 9/3métalliquesLes ouvrages mis a disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels(treuils, anneaux etc....) mis en place par les communes sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
r PLAGE DE VEULETTES SUR-MER —'
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SYNDICAT MIXTE DULITTÛRAL.È
r PLAGE DE PALUEL l
LA HANCHE
4%
g ADE ISWIS T T (R
Lu Durdent
On notera que l'exutoire de la Durdent, composé d'une chambre à clapet, d'un épi buse et d'une passe àpoisson, est, et restera jusqu'a nouvel ordre, sous gestion de la commune de Paluel.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL (L
e Système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. | Surf. Année de | N° du(m) (m2) | construction planÉpi n°1 Ouest en palplanches et maçonnerie 33,6 108 1965 13/1Épi n°2 en maçonnerie de silex 41,3 87 1954 13/2Épi n°3 en maçonnerie de silex 42 90 1952 13/3Épi buse en maçonnerie sur palplanches 45,5 204 1934/1964 13/4Épi n°4 en palplanches métalliques carapace de béton 15,7 10 1984 13/5Épi n°5 en palplanches, maçonnerie, béton 42 86 1953 13/6Épi majeur en palplanches et maçonnerie 52,1 200 1964 13/7Perré parabolique, dallage et mur arrière, en béton armé et | 550 8490 | 1926/1982 13/10palplanchesMur sous falaise en magonnerie éléments préfabriqués 27 63 1964 13/11Epi-descente ouest 21,5 53 1965 13/12Les deux cales d'accès à la mer Ouest et Est intégrées au 1969/1984perré paraboliqueLes ouvrages mis a disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, lemobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc....) mis en place par la commune surces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
1312 LA MAMCHE
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Il) Ouvrages de protection contre les submersions marines classés mis à disposition du SML76 parle Syndicat Mixte de Bassin Versant Saâne Vienne Scie :. Système d'endiguement de Pourville-sur-Mer, commune d'Hautot-sur-Mer (composé desous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. | Surf.(m2) | Années de(m) constructionEpi n°1 en béton armé 51,3 95 1988Epi n°2 maçonnerie béton cyclopéen 51 183 1957Epi n°3 maçonnerie béton cyclopéen 61,7 220 1957Epi n°4 maçonnerie galets silex 69,8 205 1953Epi n°5 maçonnerie galets silex 67,3 204 1953Epi n°6 maçonnerie galets silex 77,5 380 1949Epi buse et chambre à clapet maçonnerie et béton armé 61,4 379 xxxx/1980Protection longitudinale perré muret béton armé | 720 10 790 1922/1993/1999maçonnerie silex sur fondations palplanchesProtection longitudinale/retour épi n°6 béton armé | 35 67 1961maçonnerieCale Ouest (proche du restaurant « les Régates ») 30,7 Non défini | non connueCale Est en dallage béton 18 Non défini | 1949Descente à bateau Ouest 36,60 | Non défini | 1988Système de clapet et de vannage de la buse RAS RAS 2003 pour le clapet( ?)7 escaliers d'accès à la plage intégrés dans la digue Divers | Divers DiversLes ouvrages mis à disposition par le SMBVSVS ne comprennent pas les aménagements touristiques, le mobi -lier urbain et autres équipements fonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.L PLAGE DE POURVILLE-SUR-MER HÎ
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I) Ouvrages de protection contre les submersions marines classés mis à disposition du SML76 parla Communauté de Communes des Villes Sœurs :° Système d'endiguement de Criel-sur-Mer Plage (composé de sous-unités appelées ci-des-sous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Années de(m) (m2) constructionDigue en enrochement et tétrapodes 310 Non 1978/1999/2016défini ; ;Epi caisson n°0 64 224 1978Epi caisson n°1 64 224 1978Epi caisson n°2 64 224 1978Epi majeur maçonnerie silex et béton armé et ses garde-corps | 147 515 1952/1994Protection longitudinale en palplanches entre épi O et épi | 205 Non 1978/1979majeur définiLes ouvrages ne comprennent pas les aménagements touristiques, la voierie départementale RD 222 et sesaccessoires (épi buse, chambre à clapet, accotements etc...) ni le mur de soutènement communal séparant laplage de galets du front de mer de Criel Plage Est. Relativement à la digue-route, une convention de superpo -sition d'affectation sera conclue entre le SML76 et le Département 76 afin de préciser les obligations relevantde la RD et celles relevant de la digue classée. Les ouvrages transférés ne cbmprennent pas non plus l'ou-vrage de décharge de crues intercommunal situé à l'est immédiat de l'épi buse à travers la digue sous laRD222.
l PLAGE DE CRIEL-SUR-MER
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Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2
1) Liste des ouvrages départementaux de maintien des plages, de protection des fronts de mer etd'accès à la mer mis à disposition du Svndicata) Plage du HavreSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :, Surf. Année deNature de l'ouvrage Long. (m) (m?) constructionÉpi n°1, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 60 75 2014Épi n°3, palplanches couronnées en béton armé désactivé 39,6 85 1993Épi n°4, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,5 76 1993Épi n°5, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 42,6 121 1993Épi n°6, palplanches couronnées en béton armé désactivé 45 105 1993Épi n°7, palplanches couronnées en béton armé désactivé 42,2 106 1993Épi n°8, épi réalisé uniquement en bois 30 30 inconnueÉpi n°9, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,70 95 1995Perré parabolique en maçonnerie, béton armé, muret 365 550 non connu
l Plage du Havre — Plan schématique de la plage
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SYNDICAT MIXTE DU
b) Plage de Sainte-AdresseSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage tong. | Surf. Année de(m) (m?) constructionEpi n°10, palplanches couronnées en béton armé désactivé 44,7 90 xxxx/1999Epi n°11 palplanches couronnées en béton armé + arrétes azobé 47 | 49,35 2004Épi n°12, palplanches couronnées en béton armé désactivé 48 96 1991Epi n°13, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 52,4 130 1991Epi n°14, palplanches couronnées en béton armé désactivé 52 110 1994/1998Epi n°15, palplanches recépée en profondeur ? ? 1957Épi n°16, maçonnerie et réparation en béton armé 82,5 110 inconnuÉpi n°17, palplanches couronnées en béton armé désactivé 57,2 110 1993Épi n°18, palplanches couronnées en béton armé désactivé 72,4 80 | 1991/1998Épi n°19, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 63,1 94,5 1993Épi n°20, maçonnerie préfabriqué et réparation en béton armé 59,2 88 1991Épi n°22, en maçonnerie et éléments préfabriqué béton armé 76,6 | 191,6 2004Épi n°24, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 60,7 116 | 1995/1998Épi n°25, palplanches couronnées en béton armé + arrétes azobé 50 52,5 2004Épi n°26, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014Épi n°27, palplanches avec couronnement bois chéne azobé 50 62,5 2014Épi n°28, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 49 51,5 2004Épi n°29, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 48 105 xxxx/1999Épi n°30, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014Épi n°31, palplanches avec couronnement bois chéne azobé 50 62,5 2014Épi n°32, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014Épi n°33, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 162 2014Épi n°34, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014Épi n°35, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 50 52,5 2004Épi n°36, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014Perré parabolique en maçonnerie et béton armé, palplanches 1150 Nonlocalisées et muret connue/2004L'exutoire pluvial inséré dans l'épi n°33 relève de la gestion de Le Havre Métropole.L'estacade et son massif dalle en béton relève de la gestion de la commune de Ste-Adresse.Les 15 épis et la « digue du bout du Monde » situés au nord Est de la plage, n'ayant pas été édifiés par leDépartement de la Seine-Maritime, ne font pas partie des ouvrages mis à disposition et ne relèvent pas, enconséquence et jusqu'a nouvel ordre, du syndicat mixte.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL @
' Plage de Sainte-Adresse — Plan schématique de la plage — Epis 10 à 37
Long. Surf. ; .& 3 Année de construction(m) (m?)Non connue
c) Accès à la mer du Fourquet, commune de La Poterie-Cap-d'Antifer
30
,Nature de l'ouvrageEscalier en béton 30
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- ek ! 'wnn-;:cl S ... = ... L LE FOURQUETFALAISE u - L <3t Mttt 2 ,
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AF -3 S Oy DN <ÿ & f'??fi""l': \Wfl.'v'w'-m',":fi\5 St FALAISE=Moo2SL'P: [_T HE es e |bs m = - - |:'3/' < |
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ISR @)
d) Plage de Vaucottes, commune de Vattetot-sur-MerSystéme de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du8 (m) (m?) construction planMur de souténement, escalier et rampe d'accès plage 50 250 | Non connue 22/1L'aire bituminée carrossable entre l'ouvrage de protection et la falaise reléve de la voierie communale.
, e _ —R{ 2 ,.(_"\\ P /\ x >= - X " A T " }\N à \.Ï:.\' ( A 7W = \ Ç 5 ' « ;\\\ '%' '\\ A / \\ \ ùv = 'Ç'./{': î';::) / ;= AN y3 C Js " 2 /\ _P /M / fmur de soutènement = /:' -'I,_ : oncaîier £F| fn À| / /# /
/Térrasse /4/ 4,'Ÿ /f // v; ff # |// (' fo > v : ,/ecHeuce (R — {{ ,
e) Plage d'YportSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planJetée en maçonnerie de briques et silex 50 200 1859 3/1Épi majeur, en béton et maçonnerie silex 55,5 78 1970 3/2Perré parabolique en béton armé 166 265 1966 3/3Talus en enrochement 65 450 1977 3/4« Digue » 67 67 1935 3/5Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier les rambardes de la promenade et autres traitement esthétiques de surface), mobilier urbain etautres éventuels équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc....) mis en place par la commune sur cesinfrastructures.
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it
f) Accès à la mer de Grainval, commune de Saint-LéonardLong. Surf. A .Nature de l'ouvrage " i Année de construction(m) (m°)Escalier en béton armé bordé d'un caniveau en 20 130 1949/1954maçonnerie, soutenus par un mur de souténementL GRAINVAL '_Acamvedau ' ( '".—— J_CQ 'vg'i'; cs= d t3 sts [ ——:1 '!' '3'(_4'-:'{—
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g) Plage de Fécamp (plage ouest)Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Long. Surf. Année de N° duNature de l'ouvrage & 2 ;(m) (m?) construction planPerré parabolique, dallage, muret et murs en béton armé 1100 6050 1959 4/1ainsi que les escaliers intégrésTalus en enrochements 180 525 1992 4/2Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipementsfonctionnels (treuils, anneaux etc....) mis en place par la commune sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la
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circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
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LA RA A PACSHIE
o S0 100
h) Accès à la mer de Senneville-sur-FécampLong. Surf. . .Nature de l'ouvrage 8 Y 2 Année de construction(m) (m°)Escalier en béton armé avec rambarde en bois, bordé d'un 65 100 1951caniveau en maçonnerie
SENNEVILLE-SUR-FECAMP
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it @
i) Plage de Saint-Pierre-en-PortSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planEpi Est en maçonnerie et préfabriqués béton, avec 34 73 1991 5/1enracinement en rampesPerré de protection frontal en béton armé, préfabriqué 50 152 1982/2019 5/2béton, maçonnerie silex et palplanches avec ses deuxrampes latéralesTalus en enrochements 60 450 1994/2004 5/3Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques,mobilier urbain et autres équipements ou ouvrages fonctionnels (treuil, plateforme béton pour lasurveillance de plage avec son enrochement de protection Est...) mis en place par la commune sur cesinfrastructures.
PLAGE DE ST.PIERRE-EN-PORT
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL C112j) Plage des Grandes Dalles, communes de Saint-Pierre-en-Port et de Sassetot-le-MauconduitSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de I'ouvrage Long. | Surf. | Année de | N° du(m) (m2) | construction planSur la commune de Saint-Pierre-en-PortÉpi Ouest en maçonnerie silex 30 42 1924/2008 6/1Perré en maçonnerie silex, promenade «digue basse » et | 70 350 1923 6/3rampe en béton armé, incluant deux escaliers d'accès à laplageSur la commune de Sassetot-le-MauconduitPerré en maçonnerie silex et «cale» en béton armé, | 40 100 1923 6/3incluant un escalier d'accès à la plageÉpi Est en éléments préfabriqués 50 100 1923/2004 9/3Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques,mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc....) mis en place par la ou lescommunes sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
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SYNDICAT MIXTE DU 48=k) Plage des Petites Dalles, communes de Sassetot-le-Mauconduit et de Saint-Martin-aux-BuneauxSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. | Surf. | Année de | N° du(m) {(m2) | construction planSur la commune de Sassetot-le-MauconduitÉpi Ouest en maçonnerie silex, béton armé et bois 60,5 175 1975/1999 7/1Perré et mur en béton armé et palplanches, cale incluse 83 1740 | 1975 7/2Sur la commune de Saint-Martin-aux-BuneauxÉpi Est en maçonnerie silex 60,5 265 1953/1999 7/3Enrochement Est avec exutoire d'égout intégré 60 200 1953/2007 7/4Mur de soutènement en maçonnerie silex avec deux escalier | 40 100 1923 7/5intégrés (une partie du mur de soutènement est sur lacommune de Sassetot)Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques,mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc....) mis en place par la ou lescommunes sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
1) Plage de Saint-Valery-en-CauxSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planÉpi n°0, en béton et maçonnerie 29,5 155 1937/1962 10/2Epi n°1, en béton et maçonnerie 31 170 1937/1960 10/3Épi n°2, en béton et maçonnerie (granit) 42 155 1965 10/4Épi n°3, en béton et maçonnerie (granit) 40,5 154 1965 10/5Épi n°4, en béton et maçonnerie 42,5 170 1947 10/6Épi n°5, en béton et maçonnerie 41,5 158 1957 10/7Épi « de Bohême », en béton et maçonnerie 79,5 430 | Nonconnue 10/8Épi n°6, en béton armé et palplanches 155 650 1992 10/9Digue en béton, maçonnerie granit et palplanches et 530 1590 1936/1937 10/10escaliers intégrés 'Mur en retour arrière épi de Bohême en maçonnerie de 40 320 1934 10/11granit, béton et palplanchesLes ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade et du muret), mobilier urbain et autres éventuelséquipements fonctionnels (anneaux etc....) mis en place par la commune sur ces infrastructures. De même,les ouvrages liés à l'avant-port de Saint-Valery-en-Caux ne font pas partie des ouvrages mis à disposition parle Département.Enfin, les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès,de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
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m) Plage de Veules-les-RosesSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planÉpi n°1 en béton 50 135 | 1930/1979 11/1Épi n°2 en béton 40 66 | 1931/1979 11/2Épi buse 4 en maçonnerie 50 225 1931/1979 11/3Épi 6 en maçonnerie (réparation en béton) 46 161 1931 11/4Épi 7 en maçonnerie (réparation en béton) 54 81 1958 11/5Digue en maçonnerie et en blocs préfabriqués béton 420 1525 XXXX/1974 11/6Mur en retour derrière épi 7 (maçonnerie + palplanches) 44 91 1935 11/7Carré de la Veules : mur d'enceinte en béton et rideau 35 70 1964/2004 11/8parafouille.Cale d'accès à la mer (« descente des pécheurs) 25 100 11/9Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade, du muret ainsi que de I'estacade en bois au-dessus deI'épi n°7 et du « carré de la Veules »), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils,etc....) mis en place par la commune sur ces infrastructures.Il en est de méme pour l'ouvrage exutoire de la Veules réalisé par la commune sur l'ouvrage « carré de laVeules » qui reste, jusqu'a nouvel ordre, sous sa gestion.Les éléments batardables restent enfin de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès,de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
n) Accès à la mer de Sotteville-sur-MerLong. Surf. ; .Nature de l'ouvrage & 2 Année de construction(m) (m°)Escalier en béton armé avec rambardes en bois, bordé d'un 85 500 1952caniveau en béton armé de chaque côtéMur de soutènement en maçonnerie 22,8 85 1953Épi en maçonnerie 37,3 70 1954
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o) Accès à la mer du Petit Ailly, commune de Varengeville-sur-MerNature de l'ouvrage Long. surr. Année de construction(m) (m?)Cale en béton armé 19 88 1932/1994Descente amont en partie maçonnée avec muret et 33 200 1932caniveauxEnrochement Est 10 80 InconnuEnrochement Ouest 20 200 inconnu
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du SML76 100
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL &=zp) Plage de DieppeSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :A Long. Surf. Année de N° duNature de l'ouvrage 2 .(m) {m?) construction planEpi n°1, constitué de pieux bois et béton armé 56,1 315 1985 17/1Épi n°2, constitué de pieux bois et béton armé 52 301 1984 17/2Epi n°3, constitué de pieux bois et béton armé 22,5 141 1986 17/3Épi n°3 bis, en palplanches et maçonnerie 36 144 1985 17/4Perré parabolique en maçonnerie et béton armé 1580 | 10 528 1919 17/5Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (enparticulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipementsfonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
l PLAGE DE DIEPPE l
LA - MÉHONE
STATUTS VALIDES EN COMITE SYNDICAL - Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime - Février 2025 82435
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du SML76 101
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
q) Plage de Puys, commune de DieppeSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planÉpi n°0, en maçonnerie 41,2 94 1958 18/1Épi n°4, en palplanches et maçonnerie 61,05 156 1950 18/2Épi n°5, en palplanches et béton armé 35,5 53 | 1952/1994 18/3Perré et mur, en maçonnerie et palplanches 230 1106 1976 18/4Mur sous falaise en magonnerie 27 124 | Non connue 18/5Epi n°1 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 200 1958/2002 18/6Epi n°3 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 205 | 1923/2002 18/7Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques,mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels mis en place par la commune sur cesinfrastructures.De même, la cale d'accès à la mer centrale relève et reste jusqu'a nouvel ordre de la compétence de lacommune de Dieppe.Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de lacirculation et de la gestion de crise sur son territoire.
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PLAGE DE PUYS
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du SML76 102
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL //;4
r) Accès à la mer du Val du Préte, commune de Belleville-sur-Mer. rf.Nature de l'ouvrage tong su A Année de construction(m) (m?)Descente/Cale en béton armé 51 306 1994
4 vsrr T =ds tn £ x, cae- —p .
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BELLEVILLE-SUR-MER
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du SML76 103
=zs) Accès à la mer de Berneval-sur-Mer, communes de Berneval-sur-Mer et de Saint-Martin-la-CampagneSystème d'acces à la mer et de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du(m) (m?) construction planMur en maçonnerie 14 61 | Nonconnue 19/1Épi en maçonnerie et escaliers * 21,6 - 32 1974 19/2* Cet ouvrage est à cheval au droit des deux communes
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL =
t) Plage de Saint-Martin-en-CampagneSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° du& (m) (m?) construction planEpi n°1 Est, en béton armé 40,2 170 1967 20/2Sur cette plage, seul l'épi Est est mis à disposition par le Département. L'ensemble des autres ouvragesprésents (descente à la mer, perré et escaliers) relévent de la compétence de la commune du Petit-Caux.
2h 161 et À LA uu3
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du SML76 105
LITTORAL| =u) Plage de Mesnil-Val, commune de Criel-sur-MerSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :Nature de l'ouvrage Long. Surf. Année de N° dug (m) (m?) construction planEpi majeur en maçonnerie 150 450 1952 22/1
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SYNDICAT MIXTE DULITTORAL4v) Plage du TREPORT (secteur Ouest), commune du TREPORTSystème de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :, Long. Surf. Année de N° duNature de l'ouvrage = .(m) (m?) construction planÉpi en maçonnerie (palplanches et béton) 140 584 1992 23/1Perré de défense en béton 185 1030 1961/1962 23/2
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SYNDICAT MIXTE DU
2) Liste des ouvrages de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de protectiondes installations portuaires et d'accès à la mer mis à disposition du Syndicata) Descente à bateau de Veulettes-sur-MerCet ouvrage, situé sur la commune de Veulettes, est directement adossé au système d'endiguement deVeulettes-sur-Mer, dont le SML76 est gestionnaire.' Année de, 2 °Nature de l'ouvrage Long. (m) Surf. (m?) construction N° du planCale d'accès à la mer 35 520 env 1980 ? 1
b) Descente à bateau principale de Saint-Aubin-sur-MerCet ouvrage est directement adossé au système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, dont le SML76 estgestionnaire.Nature de l'ouvrageLong. (m)Surf. (m?)Année de constructionN° du plan
-
Cale principale d'accés à la mer27 423 1980/2021
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du SML76 108
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL >
Annexe 6 : la définition de la frange littorale
La frange littorale, au sens des présents statuts, correspond à l'étroite bande du territoire située à proximitéimmédiate du trait de côte et directement concernée par sa mobilité. Elle est synonyme du terme rivage.Elle intègre notamment le linéaire défini par les ouvrages en front de mer de protection contre lessubmersions marines et de maintien des plages, ainsi que les ouvrages de débouché en mer des fleuvescôtiers et leur périmètre d'influence immédiat respectif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-12-00002
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal et le budget annexe
"lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de
Saint-Hellier.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-12-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal et le
budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 111
ËZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- .MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaire
Arrété réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 'et le budget annexe« lotissement » pour l'exercice 2024.Commune de Saint-HellierLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.1612-2 et L. 1612-19 ;Vu les lois et reglements relatifs aux budgets communaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis n°2025-01 du 30 janvier 2025 rendu par la chambre régionale des comptes deNormandie ;
Considérant qu'à la date limite d'adoption fixée par l'article L. 1612-2 du CGCT, le budget principalet le budget annexe de la commune de Saint-Hellier n'ont pas été adoptés par leconseil municipal ;Considérant que dans son avis rendu le 30 janvier 2025, la chambre régionale des comptes aformulé des propositions pour le règlement du budget de la commune de Saint-Hellierpour l'exercice 2024 ;Considérant que dans son avis rendu le 30 janvier 2025, la chambre régionale des comptes a'également formulé des propositions pour le règlement du budget annexe« lotissement » pour l'exercice 2024.Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du CGCT, il appartient au préfet de la Seine-Maritime de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Saint-Hellier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 112
ARRETE
Article 1° — Le budget principal et le budget annexe 2024 de la commune de Saint-Hellier sontréglés et rendus exécutoires tel que figurant dans les annexes du présent arrété.Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et lemaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1 2 FEV, 2025
Jeah-Benoît ALBERTINIJ
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de Justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification . ;Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
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budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 113
Commune De Saint-Hellier BUDGET PRIMITIF 2024
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT
638 097 €
CREDITS DEnouveaX FONCTIONNEMENT VOTES AU 413 531 € 374 491 €TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTESÀ REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0€ORT 002 RESULTAT DES | FONCTIONNEMENT REPORTE 0<€ 39040 €TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 413 531¢€ 413531 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux| VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 99 627 Ë 119160 €1068) ;+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE,E, L'EXERCICE PRECEDENT 104 893 € 107 588 €OR 001 SOLDE D'EXECUTION DEA LA SECTION 20 046 € 0€D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 224 566 € 226 748 €TOTALTOTAL DU BUDGET 640 279 €
12 FEV. 2025
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du Jean-Benoit ALBERTINI—b -
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budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 114
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2__ DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restes a Nouveaux TOTALBudget réaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 124 000 € 124 000 €012 Charges de personnel et frais assimilés 134 000 € 134 000 €014 Atténuations de produits 20 000 € 20 000 €65 Autres charges de gestion courante 34 000 € 34 000 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0€ 0€Total des dépenses de gestion courante 0€ 312 000 € 312 000 €66 |Charges financiéres 4700 € 4700 €67 Charges exceptionnelles 0€68 Dotations aux provisions 0€022 Dépenses imprévues 0€ 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 316 700 € 316 700 €023 Virement à la section d'investissement 88 533 € 88 533 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 8298 € 8298 €043 Opé. d'ordre à I'Ïntérieur de la sect. Fonct. 0€ 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement ' 0€ 96 831 € 96 831 €TOTAL | 0€ 413531€ 413 531 €|+l D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 0 €|| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | 413 531 €|RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTALBudget... réaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 1025 € 1025 €70 Produits des services, du domaine et 18 375 € 18 375 €ventes...73 Impôts et taxes 178 726 € 178 726 €74 Dotations et participations 174 620 € 174 620 €75 Autres produits de gestion courante 1337 € 1337 €Total des recettes de gestion courante 374 083 € 374 083 €76 — |Produitsfinanciers 0€77 Produits exceptionnels 0€78 Reprises sur provisions (4) 0€ 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 374083 € 374083 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 408 € 408 €043 Opé. d'ordre à l''intérieur de la sect. fonct. (5) 0€ 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 408 € 408 €| TOTAL 374 491 € 374 491 €+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe| 39 040 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESl413 531 €|
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budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 115
|| - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. ' ' Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTALBudget... réaliser N-1 ciddits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6)20 Immobilisations incorporelles 21 780 € 21780 €204 Subventions d'équipements versées 0€ 0€21 Immobilisations corporelles ; 83 113 € 30 090 € 113 203 €22 Immobilisations reçues en affectation .0€23 Immobilisations en cours 42 629 € 42629 €Total des opérations d'équipement 0€ 0€Total des dépenses d'équipement ' 104 893 € 72719 € 177 612 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€13 Subventions d'investissement 0€ 0€16 Emprunts et dettes assimilées 26 500 € 26 500 €18 Compte de liaison : affectation à ... _ 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées a des 0€ 0€27 Autres immc:biI'isavtidh'sfifilnrar;ciéres ' 0€ 0€20 Dépenses imprévues 0€ 0€Total des dépenses financières 0€ 26 500 € 26 500 €45..2 ]Total des opé. pour compte de tiers _ 0€Total des dépenses réelles d'investissement 104 893 € 99 219 € 204 112 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 408 € 408 €41 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 408 € 408 €TOTAL 99 627 € 204 520 €; +| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipel 20 046 €|' TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 224 566 €'RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restesà Nouveaux ' _ TOTALBudget... réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)010 Stocks (6) ' 0€ 0€13 Subventions d'investissement 63 515 € 63 515 €16 Emprunts et dettes assimilées ' _ 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€ 0€204 Subventions d'équipements versées 0€ 0€21 Immobilisations corporelles ' 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€23 Immobilisations en cours 0€ 0€Total des recettes d'équipement 63 515 € 0€ 63 515 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 2283 € 2283 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés ' 20 046 € 20 046 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0€ 0€165 Dépôts et cautionnements regus . ' " 0€ 0€18 Compte de liaison 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées a des ' 0€ 0€27 Autres immobilisations financières - 0€ 0€24 Produits des cessions d'immobilisations 0€ 0€Total des recettes financières 0€ 22329 € 22329 €45 | Total des opé. pour le compte de tiers ' 44 073 € 44073 €Total des recettes réelles d'investissement 107 588 € 22 329 € 129 917 €021 Virement de la selction de fonctionrl1ement 88 533 € 88 533 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 8298€ 8298€041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'orclire d'in vestisseîment ; 96 831€ 96 831 €TOTAL . 119160 € 226 748 €+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | |r TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES{ 226 748 €l
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budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 116
Commune De Saint-Hellier BUDGET PRIMITIF « lotissement »2024I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1VUE D'ENSEMBLE - ATFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENTCREDITS DEe | FONCTIONNEMENT VOTES AUTITRE DU PRESENT BUDGET
- + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DEË L'EXERCICE PRECEDENT . O€ 0€ORT 002 RESULTAT DE |S FONCTIONNEMENT REPORTE 0€ 145 786 €
TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT O€ 145 786 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte1068)+ + +RESTES A REALISER (R.A.R) DEL'EXERCICE PRECEDENT001 SOLDE D'EXECUTION DELA SECTION 0€D'INVESTISSEMENT REPORTEu-i70ovomzæ
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 0€ 0€TOTALTOTAL DU BUDGET 0€ 145 786 €
12 FEV. 2025
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
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[I- PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2DEPENSES DE _FONCTIONNEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTALBudget réaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0€012 Charges de personnel et frais assimilés 0€014 Atténuations de produits 0€65 Autres charges de gestion courante 0€656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0€ 0€Total des dépenses de gestion courante 0€ 0€ 0€66 Charges financières 0€67 Charges exceptionnelles 0€68 Dotations aux provisions 0€022 Dépenses imprévues 0€ 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 0€ 0€023 Virement à la section d'investissement 0€042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0€043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0€ 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€TOTAL 0€ o€ o€' +| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | o€| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | o€RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restes a Nouveaux TOTALBudget... réaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0€70 Produits des services, du domaine et 0€ventes...73 Impôts et taxes 0€74 Dotations et participations 0€75 Autres produits de gestion courante 0€Total des recettes de gestion courante 0€ 0€76 Produits financiers 0€77 Produits exceptionnels 0€78 |Reprises sur provisions (4) 0€ 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 0€ 0€042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0€043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0€| 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement| TOTAL 0€ 0€+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 145 786 €|145 786 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES'
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-12-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal et le
budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 118
|| - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTALBudget... réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6)20 Immobilisations incorporelles " o0€204 Subventions d'équipements versées 0€ 0€21 Immobilisations corporelles 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0€23 Immobilisations en cours 0€Total des opérations d'équipement 0€ 0€Total des dépenses d'équipement 0€ 0€| 0€10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€13 Subventions d'investissement 0O€|' 0€16 Emprunts et dettes assimilées 0€18 Compte de liaison : affectation a ... 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées a des 0€ 0€27 Autres immobilisations financiéres 0€ 0€20 Dépenses imprévues 0€ 0€Total des dépenses financières 0€ 0€ 0€45...2 Total des opé. pour compte de tiers ' 0€Total des dépenses réelles d'investissement 0€ 0€ 0€40 . Opé. d'ordre de transfert entre sections 0€41 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€| 0€ 0€TOTAL 0€ 0€+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe] '{ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEESI 0 €]RECETTES D'INVESTISSEMENTC'hap. Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTALBudget... réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)010 Stocks (6) 0€ 0€13 Subventions d'investissement 0€16 Emprunts et dettes assimilées 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€ 0€204 Subventions d'équipements versées 0€ 0€21 Immobilisations corporelles 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€23 Immobilisations en cours 0€ 0€Total des recettes d'équipement 0€ 0€ 0€10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0€1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0€138 Autres subv. d'invest. non transf 0€ 0€165 Dépôts et cautionnements reçus 0€ 0€18 Compte de liaison 0€ ' 0€26 Particip. et créances rattachées à des - 0€ 0€27 Autres immobilisations financières 0€ 0€24 Produits des cessions d'immobilisations 0€ 0€Total des recettes financiéres 0€ 0€ 0€45 | Total des opé. pour le compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€ 0€ 0€021 Virement de la selction de fonctionrl1ement 0€040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0€041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'onlire d'investissîment 0€ 0€TOTAL 0€ 0€+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe| |' TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESI 0 €J
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-12-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal et le
budget annexe "lotissement" pour l'exercice 2024. Commune de Saint-Hellier. 119
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-19-00002
AP N° HAI-76-2025-02- SARL NOUVEAU
TERRITOIRE - Habilitation réalisation d'analyse
d'impact pour les dossiers d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00002 - AP N° HAI-76-2025-02- SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation
réalisation d'analyse d'impact pour les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 120
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELiberté ;ÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales - -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n° HAI 76/2025-02 du 13 FEV. 2025portant habilitation à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE_ en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portañt délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 janvier 2025 par la SARL NOUVEAUTERRITOIRE dont le siège social est situé 9 Place de la Préfecture, 62000 ARRAS, représentée parM. DELATTRE Sébastien en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ; '- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00002 - AP N° HAI-76-2025-02- SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation
réalisation d'analyse d'impact pour les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 121
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1- | 'L'habilitation n° HAI 76/2025-02 est accordée à compter du 1" mars 2025 à la SARL NOUVEAUTERRITOIRE situé 9 Place de la Préfecture, 62000 ARRAS, représentée par M. DELATTRE Sébastien ensa qualité de gérant, en vue de réaliser I'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. DELATTRE Sébastien- Mme LEBLOND Laure
Article 4 -L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code du commerce.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-23 du 19 décembre 2019 est abrogé à partir du 1* janvier 2025.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 19 FEV, 2025 Le préfet,
(D
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00002 - AP N° HAI-76-2025-02- SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation
réalisation d'analyse d'impact pour les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-19-00001
AP n°HAI-76-2025-01 Renouvellement
habilitation SARL URBANISTA pour la réalisation
des analyses d'impact des dossiers d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00001 - AP n°HAI-76-2025-01 Renouvellement habilitation SARL URBANISTA
pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime
123
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrété préfectoral n° HAI 76/2025-01 du ! 3 FEV. 2025portant habilitation à la SARL URBANISTAen vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; ' ; — ; à- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 3 janvier 2025 par la SARL URBANISTA dontle siège social est situé 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par M. Françoix-XavierFRAPPIER en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00001 - AP n°HAI-76-2025-01 Renouvellement habilitation SARL URBANISTA
pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime
124
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1- 'L'habilitation n° HAI 76/2025-01 est accordée à compter du 1°" mars 2025 à la SARL URBANISTA dont lesiège social est situé 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par M. Françoix-XavierFRAPPIER en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -La personnes affectée à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- M. François-Xavier FRAPPIER
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code du commerce.Article 5 - _L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-24 du 23 décembre 2019 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 1 9 FEV. 2025 Le préfet,
¥ « . . Ï
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-19-00001 - AP n°HAI-76-2025-01 Renouvellement habilitation SARL URBANISTA
pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime
125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-20-00003
Arrêté du 20 février 2025 portant modification
de l'arrêté du 18 janvier 2024 portant
composition de la commission de suivi de sites
(CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone
industrielle ouest de l'agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté du 18
janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
126
| - | Direction de la coordination,PRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'utilité publiqueet de l''environnementArrêté du 2 ) FEV. 2025 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2024 portant compositionde la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest del'agglomération rouennaiseLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R125-8 àR125-8-5, et D125-29 à D. 125-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu — le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant création d'une commission de suivi de sites(CSS) de la zone industrielle ouest de I'agglomération rouennaise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielle ouest del'agglomération rouennaise ;Vu I'arrété préfectoral du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017modifié portant création d''une commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielleouest de l'agglomération rouennaise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant composition de la commission de suivi desites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de l''agglomérationrouennaise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Märitime ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décretn° 2012- 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;Vu la proposition de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen par courriel du23 janvier 2025 ;Vu la proposition de la société BZ SERVICES formulée par courriel du 30 janvier 2025 ;Vu la proposition d'HAROPA PORT de Rouen formulée par courriel en date du 19 février2025 ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté du 18
janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
127
CONSIDERANTqu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté du 18 janvier 2024 portant composition de la commission de suivide sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°' - Composition de la commissionLa commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest del'agglomération rouennaise est composée comme suit :1/ Collège des administrations de l'État— le préfet de la Seine-Maritime,— la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie,— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) deNormandie,— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),— le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale— le président de la Métropole Rouen Normandie,— le maire de Rouen,— la maire de Grand-Couronne,— le maire de Petit-Couronne,— _ le maire de Canteleu,— le maire de Val-de-la-Haye,ou leur représentant.3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement— Titulaire : M. Guy PESSY, France Nature Environnement,— _ Suppléant : M. Christophe HOLLEVILLE, France Nature Environnement,— Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,— _ Suppléant : M. Michel BERNARD, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,— Titulaire : M. Claude BARBAY, Association de défense des habitants des ESSARTS et autresriverains (ADHER),— Titulaire : Mme Sylvie FOULON, Association Quenneport cadre de vie,— Suppléant : M. Laurent HELLOUIN, Association Quenneport cadre de vie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté du 18
janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
128
4/ Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels— Titulaire: M. Matthieu CALAIS, société SENALIA, et représentant la société LECUREURSILO,— Suppléant : M. Alain CHARVILLAT, société SENALIA, et représentant la société LECUREURSILO,— Titulaire : M. Xavier CONFAIS, société SIMAREX,— Suppléant : M. Yannick JOSSE, société SIMAREX,— Titulaire: M. Frédéric MONCHABLON, société ETABLISSEMENT J. SOUFFLET ETCOMPAGNIE - SOCOMAC,— Suppléant : M. Olivier ERLER, société ÉTABLISSEMENT J. SOUFFLET ET COMPAGNIE -SOCOMAC,— Titulaire : M. Benoît BATANCOURT, société BZ SERVICES,— _ Suppléant : M. Kevin LAQUERRIERE, société BZ SERVICES,— Titulaire : Mme Nadia MAFFEI, Cha_mbre de commerce et d'industrie (CCI) de ROUEN,Suppléant : M. Jérôme RIGAUDIÈRE, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) deROUEN '— Titulaire : Mme Iza BELHACHEMI, HAROPA Port Rouen,— Suppléant : M. Manuel GABORIEAU, HAROPA Port Rouen.
5/ Collége des salariés des installations classées— Titulaire : M. Nicolas SOLIGNI, CSSCT de la société SIMAREX,— Titulaire: M. Sylvain DEVILLERS, CSSCT de la société ÉTABLISSEMENT J. SOUFFLET ETCOMPAGNIE - SOCOMAC,— Suppléant : Matthieu LEMERCIER, CSSCT de la société ÉTABLISSEMENTJ SOUFFLET ETCOMPAGNIE - SOCOMAC,— Titulaire : M. Guillaume MAZQUIAIN, CSSCT de la société BZ SERVICES.
6/ Personnalités qualifiées— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement duterritoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,— le président de ATMO NORMANDIE,— |la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,ou leur représentant.Article 2 - Président et composition du bureauLa commission de suivi de sites « Rouen Ouest Silos » est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges.Article 3 - Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat estrenouvelable par tacite reconduction.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté du 18
janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
129
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autrepersonne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articlesR. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. '
Fait à Rouen, le 9 () FEV. 2025
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut êtresaisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté du 18
janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SILOS » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
130
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-02-14-00004
SASSETOT LE MALGARDE- Arrêté liste des
candidats
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-14-00004 - SASSETOT LE MALGARDE- Arrêté liste des candidats 131
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de «SASSETOT-LE-MALGARDÉ»Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment.ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Vu ' Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu ' le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète de Dieppe ;VU l'arrêté préfectoral n° 76-2025-01-06-00002 du 2 janvier 2025 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de SASSETOT-LE-MALGARDE ;Considérant que le conseil a perdu le tiers de ses membres, qu'il convient d'élire un adjoint et qu'ildoit étre procede préalablement à une élection partielle complémentaire, à l'effet d'élire quatreconseillers municipaux pour compléter l'effectif du conseil municipal ;
- Sur propos:tlon du Secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1°"" La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe estarrêtée comme suit : _- Mme Marie-Aimée D'HOTELANS- M. William L'HONORÉ- M. Clément PASQUIERArticle 2 - Les candidatures sont valables pour le 1" tour du scrutin (dimanche 2 mars 2025) et, lecas échéant, pour le 2°"° tour du scrutin (dimanche 9 mars 2025).
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-14-00004 - SASSETOT LE MALGARDE- Arrêté liste des candidats 132
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1 tour (3 candidats) étant inférieur aunombre de sièges à pourvoir (4 conseillers municipaux), les candidatures pour le 2°TM tour serontreçues le mardi 4 mars 2025 jusqu'à 18 heures, conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral.Article 4 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune deSASSETOT-LE-MALGARDÉ, maire par suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 14 février 2025
ACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr'
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-14-00004 - SASSETOT LE MALGARDE- Arrêté liste des candidats 133