EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
nn DE ee CU EEE
mea Ze,
A Gn EEE EE Ze, A ER DL HER LE 0 ONE DD LL Ee ee
ER ER D 2 EE SR R EE En ome A 8 = DS II ER En DER Oe ee A: =
BR © eee Re me 2° EE eB ESR Eee D EE = mm D ae HE LL = a SR SERE Mu
~ y L aan ma Bap Ben Ba SR
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 26 janvier 2026
LAmre DRD 2
= ME mu = RM
LILI ee M EIRE
ara = L4 . PI AT PI A . = . a mn
mm RD ee
7we eee
= EN LA = «
rN rR aS _ AA mm Aa Tee es
= mia mn m
mm Aa Tee es
rN rR aS _ AA mm m3 ES
rN rR aS _ AA mm m3 ES
= mia mn m mm m3 ES
rN rR aS _ AA mm m3 ES
nas
aas
aas
aas
aas
aas
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 26 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS– UNITE DEPARTEMENTALE
DES HAUTS-DE-SEINE
Pages
DRIEAT-UD92
N°2026-2-002 23.01.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'espace de
bureaux, 66 bis rue Gallieni, à BOULOGNE
BILLANCOURT
4
DRIEAT-UD92
N°2026-2-003 23.01.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Fratellino, 241 avenue d'Argenteuil, à BOIS
COLOMBES
6
DRIEAT-UD92
N°2026-2-004 23.01.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical, 11 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS
PERRET
8
DRIEAT-UD92
N°2026-2-005 23.01.2026
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le cabinet médical
de gynécologie, 17 rue du 11 novembre, à
MONTROUGE
10
DRIEAT-UD92
N°2026-2-006 23.01.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour la Salle de sport
Core Society, 23 rue des Bourguignons, à BOIS
COLOMBES
12
DRIEAT-UD92
N°2026-2-007 23.01.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour la boutique YUJO
Games, 50 rue de l'Alma, à COURBEVOIE
14
= mia mn m mm m3 ES
= mia mn m mm m3 ES
3
DRIEAT-UD92
N°2026-2-008 23.01.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le commerce
Sakthy Alimentation Générale, 60 rue de Colombes,
à ASNIERES SUR SEINE
16
DRIEAT-UD92
N°2026-2-009 23.01.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant, 41
avenue Augustin Dumont, à MALAKOFF
18
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-002 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'espace de bureaux, 66bis
rue Gallieni, à BOULOGNE BILLANCOURT

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et no tamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Lénaïc Martins, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l'espace de bureaux situé 66
bis rue Gallieni à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°24 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13 janvier
2026 ;









Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Lénaïc Martins, est accordée pour
l'espace de bureaux, 66bis rue Gallieni, à BOULOGNE BILLANCOURT.

ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée de l'établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Int erdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.



Nanterre, le 23/01/2026



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-003 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Fratellino, 241
avenue d'Argenteuil, à BOIS COLOMBES

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habi tation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Wacil M eya, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, pour le Restaurant Fratellino situé 241
avenue d'Argenteuil à BOIS COLOMBES ;
Vu l'avis favorable n°38 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13 janvier
2026 ;












Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Wacil M eya, est accordée pour le
Restaurant Fratellino, 241 avenue d'Argenteuil, à BOIS COLOMBES.

ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartem entale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/2026



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-004 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical, 11 rue
Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Fanny LE KEUX, visant à mettre en place une
rampe amovible non conforme pour le cabinet médical situé 11 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS
PERRET ;
Vu l'avis favorable n°49 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13 janvier
2026 ;













Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Fanny LE KEUX, est accordée pour le
cabinet médical, 11 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2
Le demandeur devra informer les usagers en fauteuil roulant par tous les canaux de diffusion à sa
disposition que la rampe est difficilement utilisable.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/2026



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-005 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet médical de
gynécologie, 17 rue du 11 novembre, à MONTROUGE

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction e t de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M adame Marie-Amélie LEQUOY, visant à conserver
l'entrée de l'immeuble non conforme, à conserver le couloir non conforme et les portes conduisant à la
salle d'examen , et à conserver le sanitaire non accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil
roulant pour le cabinet médical de gynécologie situé 17 rue du 11 novembre à MONTROUGE ;
Vu l'avis favorable n°57 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13 janvier
2026 ;











Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, présentées par M adame Marie -Amélie LEQUOY, sont
accordées pour le cabinet médical de gynécologie, 17 rue du 11 novembre, à MONTROUGE.

ARTICLE 2
Il conviendra de signaler que le sa nitaire n'est pas accessible aux utilisateurs de fauteuils roulants , et
d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes même si ceux -ci ne
sont pas accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs o rdres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/2026



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-006 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Salle de sport Core
Society, 23 rue des Bourguignons, à BOIS COLOMBES

Le préfet des Hauts-de-Seine




Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départemen ts, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articl es R. 164-1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Karen Auffret, visant à ne pas rendre les
vestiaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la Salle de sport Core Society situé 23
rue des Bourguignons à BOIS COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 1 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13
janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas justifiée ;











Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Karen Auffret, est refusée pour la Salle
de sport Core Society, 23 rue des Bourguignons, à BOIS COLOMBES.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/26



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-007 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour la boutique YUJO Games,
50 rue de l'Alma, à COURBEVOIE

Le préfet des Hauts-de-Seine




Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour le s personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle G AY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présen tée par Monsieur Quentin DUGAS, visant à installer une rampe
amovible à l'entrée pour la boutique YUJO Games située 50 rue de l'Alma à COURBEVOIE ;
Vu l'avis défavorable n° 8 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13
janvier 2026 ;
Considérant que les dimensions de la rampe ne sont pas clairement définies ;












Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Quentin DUGAS, est refusée pour la
boutique YUJO Games, 50 rue de l'Alma, à COURBEVOIE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le S ecrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/26



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-008 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le commerce Sakthy
Alimentation Générale, 60 rue de Colombes, à ASNIERES SUR SEINE

Le préfet des Hauts-de-Seine




Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départemen ts, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articl es R. 164-1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Thayanithy EDWARD, visant à ne pas rendre
l'établissement accessible aux personnes en fauteuil roulant pour le commerce Sakthy Alimentati on
Générale situé 60 rue de Colombes à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 43 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13
janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas pleinement démontrée ;












Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Thayanithy EDWARD, est refusée pour
le commerce Sakthy Alimentation Générale, 60 rue de Colombes, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Rég ionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur le Maire
d'ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/26



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N°2026-2-009 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant, 41 avenue
Augustin Dumont, à MALAKOFF

Le préfet des Hauts-de-Seine




Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret du 31 oc tobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 à
R 164 -4 du code de la construction et de l'habita tion, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Shengkai YE, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le restaurant situé 41 avenue Augustin
Dumont à MALAKOFF ;
Vu l'avis défavorable n° 53 de l a Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du 13
janvier 2026 ;
Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas de juger de la pertinence de la demande
de dérogation ;











Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, p résentée par Monsieur Shengkai YE, est refusée pour le
Restaurant, 41 avenue Augustin Dumont, à MALAKOFF.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame le Maire
de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Nanterre, le 23/01/26



Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD



Margaux EYCHENNE

ee SE ees = DE SR a Se, DE DE SR 2 MR BR SLR FEC em 6 SUEDE ee
LABR DR DRE DURE CURE OS D D SR
mms mm = —_ oo
= " " 1 1 1 x
rer ke ee mm
~ , . « , , 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . "4 oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xau 1 rr ATs rT
zes ke re
20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LAee eee EE ER DE eee
21
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/