DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-135
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDPN79 /
79-2025-06-19-00002 - Décision subdélégation de signature
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à
Bressuire (18 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-06-10-00052 - AP - AU FIL DE L ARGENTON - ARGENTON L EGLI (4
pages) Page 25
79-2025-06-10-00053 - AP - CAFE DE LA POSTE - MAULEON - 20110032 (4
pages) Page 30
79-2025-06-10-00055 - AP - CIC - PARTHENAY - 20090048 (4 pages) Page 35
79-2025-06-10-00054 - AP - COMMUNE ARCAIS - 20250143 (4 pages) Page 40
79-2025-06-10-00057 - AP - CREDIT MUTUEL - MAULEON - 20090045 (4
pages) Page 45
79-2025-06-10-00059 - AP - CREDIT MUTUEL - NUEIL - 20090145 (4 pages) Page 50
79-2025-06-10-00058 - AP - CREDIT MUTUEL - PARTHENAY - 20090055 (4
pages) Page 55
79-2025-06-10-00060 - AP - LCL - BRESSUIRE - 20090226 (4 pages) Page 60
79-2025-06-10-00062 - AP - MAIRIE ARGENTONNAY - 20250162 (4 pages) Page 65
79-2025-06-10-00056 - AP - MR BLANCHARD - BRESSUIRE - 20230620 (2) (4
pages) Page 70
79-2025-06-10-00061 - AP - O BAR A THYM - LOUZY - 20250161 (4 pages) Page 75
79-2025-06-10-00064 - AP - QSM79 - LA CRECHE - 20250164 (4 pages) Page 80
79-2025-06-10-00063 - AP - RENAULT - FENIOUX - 20250163 (4 pages) Page 85
79-2025-06-10-00065 - AP - SACHOT - PRAHECQ - 20250165 (4 pages) Page 90
79-2025-06-10-00066 - AP LUDIC MATERIAUX LA CRECHE du 4 mai 2021 (4
pages) Page 95
79-2025-06-10-00067 - MONDIAL RELAY - CELLES SUR BELLE (4 pages) Page 100
2
DDPN79
79-2025-06-19-00002
Décision subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
DDPN79 - 79-2025-06-19-00002 - Décision subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3
EX POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLiberté /Égalité 'Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale Sud-OuestDirection départementale de la police nationale des Deux-SèvresNiort, le 19 juin 2025
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ETDEPENSES DU BUDGET DE L'ETATLa directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET,en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline CAZORLA,directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Jacqueline CAZORLA, délégation est donnée àI'effet de signer les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses se rapportant à l'activité des servicesrelevant de la Direction Départementale de la Police Nationale imputée au Titre IIl (fonctionnement) du BOP
DDPN79 - 79-2025-06-19-00002 - Décision subdélégation de signature ordonnancement secondaire 4
déconcentré zonal du programme 176 « police nationale » Unité Opérationnelle du département des Deux-Sèvres à :e Monsieur Cyril DEMY, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Directeur Départemental Adjoint de lapolice nationale, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;- Monsieur Stéphane LIBEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Chef de la Circonscription dePolice Nationale de Thouars, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics encours;- Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sèvres, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;
Article 2 : Délégation est donnée aux porteurs suivants de cartes d'achats dans la limite de 1 000€ etseulement pour des achats réalisés avec celles-ci, après accord de la Cheffe SDSO :* Monsieur Stéphane LIBEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Chef de la Circonscription dePolice Nationale de Thouars ;» Monsieur Didier RABAULT, contractuel affecté à la Direction Départementale de la Police Nationaledes Deux-Sèvres — Service Départemental de Soutien Opérationnel —- Bureau de la Logistique
Article 3 : Délégation est accordée aux fins de validation des demandes d'achat, et constatations de servicefaits dans l'application Chorus Formulaires à :< Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sèvres.< Madame Carine DIONNET, Adjointe Administrative, affectée à la Direction Départementale de laPolice Nationale des Deux-Sèvres — Bureau des Fiances et des Affaires Immobilières.Article 4 : Délégation de signature est accordée aux fins de signer les pièces comptables concernant lesdéplacements temporaires, et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire valideur, lesordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmétre « policenationale » à :- Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sèvres.- Madame Carine DIONNET, Adjointe Administrative, affectée à la Direction Départementale de laPolice Nationale des Deux-Sèvres — Bureau des Finances et des Affaires Immobilières.
Article 5 : La présente décision annule et remplace celle du 16 avril 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
— p>Jacqueline CAZORLA
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-06-24-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
Aménagement d'une aire de services «
EXPANDIKA » à Bressuire
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
DREAL NA/SPN/DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA »
à Bressuire (79)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 066/2025
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L.
171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L ; 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FÉTET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la
société EXPANDIKA le 17 septembre 2024, complétée le 2 décembre 2024 et l e 26
mai 2025, désigné ci-après « le dossier » ;
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 février
2025 ;
Vu la consultation du public menée du 25 février au 12 mars 2025 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Considérant que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de
certaines espèces animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code
prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées,
notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et
des sites de reproduction des espèces animales concernées ;
Considérant que le projet permet de répondre au besoin, (i) en aire de services sur
l'axe Poitiers/Nantes, (ii) de station-service et de restauration à destination des poids
lourds à l'échelle régionale, (iii) d'hébergements hôteliers sur le territoire de la
commune de Bressuire. Ainsi, le projet présente des raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation es t la société Expandika, représentée par monsieur
Nicolas Salignon – 3, rue des Savoirs-faire 44 450 Saint-Julien de Concelles - dans le
cadre de l'aménagement d'une aire de services, sur la commune de Bressuire.
Article 2   : Nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants, à déroger aux interdictions de :
Destruction d'individus des espèces animales protégées suivantes   :
Reptiles et amphibiens : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Triton palmé
(Lissotriton helveticus), Triton marbré (Titurus marmoratus) ;
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Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
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Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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Perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées suivantes   :
Oiseaux : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Alouette lulu (Lullula arborea),
Bergeronnette printanière (Motacilla flava), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret
élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette
(Sylvia communis ), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla ), Hypolaïs
polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina ), Pinson des
arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
Reptiles et amphibiens : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Triton palmé
(Lissotriton helveticus), Triton marbré (Titurus marmoratus) ;
Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus
kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
C apture pour sauvetage d'individus des espèces animales protégées suivantes   : Triton
palmé (Lissotriton helveticus) et Triton marbré (Titurus marmoratus).
Destruction et altération d'habitats des espèces animales protégées suivantes   :
Oiseaux : Alouette lulu ( Lullula arborea), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis),
Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina ), Fauvette grisette ( Sylvia communis ), Verdier
d'Europe (Chloris chloris) ;
Mammifères : Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus) ;
Amphibiens : Triton marbré (Titurus marmoratus).
Les impacts portent notamment sur :
• la destruction de 2,9 ha de prairies, habitat de reproduction de l'Alouette lulu
et habitat d'alimentation pour l'Alouette lulu, le Chardonneret élégant, la
Linotte mélodieuse, la Fauvette grisette et le Verdier d'Europe ;
• la destruction de 93  ml de haie, site de reproduction et de repos pour le
Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse, la Fauvette grisette et le Verdier
d'Europe ;
• la destruction d'une mare de 310 m², habitat de reproduction du Triton
marbré ;
• l'altération de la fonctionnalité de 4490 m² de haies et boisements, habitat de
repos du Triton marbré.
A rticle 3 : Périmètre de la dérogation
Le projet se déroule sur l'emprise de la phase 2 du projet, décrit dans le dossier et le
plan de masse ci-dessous. La présente dérogation s'applique strictement à ce
périmètre.
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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......
Figure 5 : Plan masse de la phase 1 et de la phase 2 du projet
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,
installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites,
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier.
A rticle 4   : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2027.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'Office Français de la Biodiversité/service
départemental des Deux-Sèvres – OFB SD79 (sd79@ofb.gouv.fr) dans un délai de 15
jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL/SPN.
A rticle 5   : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et l'OFB SD79
(sd79@ofb.gouv.fr), 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment
les opérations suivantes :
• la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone
de travaux,
• la mise en place de barrières pour interdire l'accès à la zone de travaux aux
espèces peu mobiles,
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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• les dates d'interventions d'un écologue pour :
▪ capturer les amphibiens pour sauvetage,
▪ positionner et contrôler les balisages, mises en défens et barrières,
▪ vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction,
▪ adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
Le planning est accompagné du plan de l'emprise des travaux, localisant de façon
précise les différentes mesures décrites aux articles 7 à 8.
Article 6   : Assistance environnementale et journal de bord
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation
afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment
en phase de préparation de chantier, de mise en défens, de capture pour
sauvetage, de réduction des impacts, d'enlèvement des espèces invasives et
des travaux compensatoires ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Le bénéficiaire est tenu d'établir à chaque intervention de l'assistance écologique de
chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan
du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et
opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
(articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu
sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats.
Le bénéficiaire transmet le journal de bord à la DREAL/SPN (especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière
adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux.
Article 7   : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément
au dossier de demande de dérogation déposé le 17 septembre 2024, complété le 2
décembre 2024 et le 26 mai 2025, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
• Article 7 .1 : Évitement d'une partie des enjeux (E1)
La haie centrale comprenant trois arbres favorables au Grand Capricorne et la prairie
sud sont évités. Ils sont identifiés et mis en défens (mesure R2).
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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zone travaux zone travauxextérieur extérieur
option A option BSchéma de principe pour l'installation de la bâche
Mise en défens des habitats sensibles AMENAGENENTC'UNE AR DE SERVICESMRESSLINE TU
— Disposti!de mise en délansPérimitrecu projetFhase 1E Phaze 2HabtatsME Fourés (312)I Prantesons de Robiriers (83 324)ME Praiie à Agropyreet Rumee (37 24)( Eaux douces slagnantes (22)Communautes fottantes des eauxB =100[ Péturages oortines (38.11)( Prairie sèche améfiorée X PéturagesontruBorduresà Clamagrots des eaux- courantes (53 4)— Prairie à Agropyreet Rumex (37 24)— us
IxpandiKal e A " °1—-— xsce | Autese: Ch | Do : 3090203¢| "SONST-BRESSURE-DOCAPOLEDEP | Seurces Orto20 om ; SCE À | rs | e —
• Article 7 .2 : Mise en défens des zones sensibles et interdire l'accès à la zone de
travaux aux espèces peu mobiles (R2)
Préalablement aux travaux, un dispositif de mise en défens et de délimitation de
l'emprise de la zone travaux est mis en place. Ce dispositif permet à la fois de
préserver les zones sensibles écologiquement et évitées (mesure E1) ,et d'interdire
l'accès à la zone de travaux aux espèces peu mobiles par une barrière petite faune
pour les amphibiens, reptiles, petits mammifères.
Les arbres sont mis en défens avec une zone minimale de protection des racines,
correspondant au diamètre de la couronne de l'arbre, augmenté de 2 mètres.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la mise en place et l'efficacité de
cette mesure pendant toute la durée du chantier.
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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• Article 7 .3 : Adaptation du calendrier des travaux (R3)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le
dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques
des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en
dehors des périodes de reproduction de la faune.
Ainsi, en particulier concernant les amphibiens, est à réaliser :
• Avant le début des travaux :
▪ Opérations de sauvetage (mesure R4 suivante) :
◦ avant la période de reproduction = mars/avril ;
◦ en fin de période de reproduction = juin/juillet ;
▪ pose de la barrière petite faune = mars/avril.
• Pendant les travaux :
▪ opérations de sauvetage (mesure R4 suivante)  : autant que nécessaire
sur toute la durée du chantier ;
▪ suppression de la mare et des habitats de reproduction = août à
décembre.
• Article 7 .4 : Déplacement des individus d'amphibiens sous emprise (R4)
Préalablement aux travaux, avant la période de reproduction (mars/avril) puis en fin
de période de reproduction (juin/juillet), les individus présents dans la mare située
dans l'emprise des travaux sont capturés et déplacés dans les mares compensatoires
en partie sud (cf. Carte ci-dessous, mares repérées en bleu cerclé de violet). Lors de la
vidange de la mare, les individus présents aux abords de la mare ou dans la mare sont
capturés et déplacés dans les mares compensatoires. Les vases du fond de la mare
sont retirées puis étalées à proximité des mares compensatoires pour déceler des
amphibiens se dissimilant dans la vase (têtards notamment) et permettre aux
invertébrés aquatiques de recoloniser ces dernières (larves de libellules par exemple).
Durant toute la durée des travaux, les individus présents sur l'emprise des travaux
sont capturés et déplacés dans les mares compensatoires.
Ces opérations sont réalisées par un écologue qualifié, en respectant les conditions
d'hygiène ad hoc.
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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R4 - Déplacement des populations d'amphibiens sous emprise
Localisation de la mare impactée (cercle rouge) et des mares réceptrices (cercles violets)
• Article 7 .5 : Adaptation de l'éclairage du site à la faune (R5)
Les éclairages du site respectent les recommandations suivantes :
▪ proscrire les lumières vaporeuses et orienter les éclairages vers le bas
(focalisant sur l'entité à éclairer),
▪ utiliser des lumières de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium
qui sont moins attractives que les autres pour les insectes, les
chiroptères et les oiseaux,
▪ aucun éclairage n'est dirigé vers les haies du site, celles-ci constituant
des axes de transit et de chasse pour les chiroptères,
▪ ne pas éclairer la végétation environnante et limiter la réverbération (ex
: pose de boucliers à l'arrière des lampadaires, mise en place de
paralume sur certains mâts),
▪ proscrire le déclenchement de l'éclairage par détecteurs de
mouvement à proximité des haies.
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protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une aire de services « EXPANDIKA » à Bressuire
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NACWINENTUM AT OE SIPCLSsé IImpacts sur les habitats des chiroptères protégés
Phase 1 q
Absence d'éclairagedirigé vers les haiesactuelles et futures(traits blancs)
bpand Ky~' e I Sce Adny C Do INOTTEM | VNCT SVRE SOCANLL OF se Do 20 0m ,C. Far ns OÊ,
• Article 7 .6 : Limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes (A4)
En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises,
telles que présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion
d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes,
la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de
matériaux et la remise en état du site.
Les opérations réalisées sont consignées dans le journal de bord du chantier.
En phase exploitation
Une surveillance du développement des espèces exotiques envahissantes est mise en
œuvre au cours du suivi environnemental en phase exploitation. Si il s'avère que ces
espèces se développent sur le site, des mesures de lutte supplémentaires sont mises
en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de
traitement spécialisées.
Les opérations réalisées sont consignées dans les comptes-rendu des suivis.
Une attention particulière est portée au Xénope lisse. En phase travaux, en cas de
découverte de spécimens de cette espèce, les individus sont euthanasiés
conformément aux recommandations du Life CROAA puis envoyés à l'équarrissage.
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Dès la création des mares compensatoires, une gestion de l'espèce est réalisée
annuellement, en lien avec le coordonnateur régional du programme Life CROAA.
Article 8   : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation
conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 17 septembre 2024,
complétée le 2 décembre 2024 et le 26 mai 2025, notamment les mesures suivantes
qui les précisent et les complètent.
• Article 8.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation décrites dans le présent article sont mises en œuvre
pour une durée minimale de 30 ans. Elles sont localisées sur la parcelle ZK183,
propriété de la société EXPANDIKA.
• Article 8.2 : Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces)
impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et
d'entretien des différents secteurs (cf. articles suivants 8.4 à 8.6) est précisé sous
forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Ce document de gestion doit indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de
chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique
attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques
retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des
rendus…).
La mise en œuvre des actions du plan de gestion fait l'objet d'un rapport annuel, aux
mêmes échéances que le bilan des suivis (cf. article 9 et 11).
• Article 8.3 : Géolocalisation des mesures compensatoires
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent également y être jointes.
À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse : geomce.drealna
@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
▪ une fiche « projet »,
▪ une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
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▪ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp),
produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les
données attributaires comportent a minima un champ identifiant
explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de
la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser et la notice d'utilisation du fichier gabarit sont
accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
• Article 8.4 : Création de mares et de prairie humide (C1)
La mesure de compensation se situe sur la parcelle ZK183. Elle est mise en œuvre
avant le début des travaux.
La compensation comprend :
➔ La création de trois mares, d'une surface minimale de 225 m² (plein bords)
chacune et d'une profondeur comprise entre 1 et 1,5 m (cf. cartographie des mesures
compensatoires ci-dessous). Le contour des mares est irrégulier et courbe afin de
diversifier les micro-habitats et d'augmenter la surface terre-eau. Les berges
possèdent des pentes douces et variables (entre 15 et 30 %) pour favoriser
l'installation de ceintures végétales en fonction du gradient d'humidité et faciliter
l'accès aux amphibiens, tout en préservant les berges de l'érosion. Les secteurs peu
profonds ne doivent pas dépasser 1/3 de la surface des mares pour éviter d'être
envahies par les hélophytes.
Les mares sont alimentées naturellement, par la nappe et/ou les eaux de
ruissellement. En cas d'assec trop vite en saison, le maître d'ouvrage devra corriger
l'alimentation.
Si la prairie est pâturée par des bovins, une clôture est installée autour de chaque
mare (à au moins 2 m des bords) pour empêcher leur accès aux animaux.
L'entretien des mares est réalisé tous les 5 ans, en fonction de leur envasement, par
curage en période favorable (aout-septembre). Les vases extraites sont disposées
autour des mares pour permettre à la faune aquatique de les rejoindre.
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= 1m/1,50mv> 070m/0,90mL 05m/060m@ 0a030m/0a040mAutreLimite de mare
ci p .
—
.NbuExemple de réalisation d'une mare (la clôture est facultative)
➔ La création de 2  210 m² de zones humides pour compenser la destruction
d'une surface de 647 m² de zones humides. Ces zones humides sont créées par
décaissement d'une profondeur de 50 cm autour des pièces d'eau crées afin pour
favoriser un cortège d'espèces végétales de prairie humide et des fonctionnalités
hydrologiques par rétention des eaux pluviales (cf. cartographie des mesures
compensatoires ci-dessous).
• Article 8.5 : Gestion de la prairie en faveur de l'Alouette lulu (C2)
La parcelle ZK183 de prairie est gérée en faveur de l'Alouette lulu  ; elle est préservée
de tout aménagement anthropique. La parcelle est entretenue par pâturage ovin
extensif (cf. cartographie des mesures compensatoires ci-dessous). La gestion
favorable est définie dans le plan de gestion (cf. article 8.2) et mise en œuvre dès
l'année des travaux.
Aucun apport d'engrais ni de produits phytosanitaires n'est réalisé.
• Article 8.6 : Plantation et renforcement de haies (C3)
Les plantations et renforcement de haies sont mises en œuvre l'année des travaux, à
l'automne ou dès les mois de janvier ou février suivant. La mesure comprend :
◦ 95 ml de haie sont plantés avec une alternance d'un arbre planté pour
quatre arbustes (cf. cartographie de la plantation ci-dessous). La haie est
gérée pour atteindre au moins une largeur de 3 à 5 mètres.
◦ 300 ml de haies existantes sont restaurés (cf. cartographie des haies
restaurées ci-dessous). Les haies sont complétées en respectant une
alternance d'un arbre planté pour quatre arbustes. Elles sont gérées pour
atteindre une largeur de 3 à 5 m.
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AMENAGEVENT D'UME ARE DE SERVWESPRESSUIRE (HMesures compensatoires
SAbde g,
ICA""'WKN Périmétre du projetMesures compensatoiresH Mare (C1)Prairie humide (C1)10 Gestion de la prairieen faveur de l'Alouette (C2)# Plantation d'une haie (C3)= « Restauration d'une haie (C3)
dxpar :'|K'| / PP. —s (<sce | nn cH Dute "404NCS| 1SN RESRE SOCAPOLE-DEP Seuves: Qw20 0 A ... ——
Les plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter  :
https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes.
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est interdite.
Le taux de reprise des plants doit être de 90% à trois ans  ; le maître d'ouvrage veille à
remplacer les plants morts, au moins lors des trois premières années suivant la
plantation.
Une taille des espèces à croissance rapide est réalisée trois ans après les plantations
afin de soutenir les espèces à croissance plus lente. Les plantations ont une
protection contre le gibier.
Cartographie des mesures compensatoires :
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Article 9   : Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et
sur les zones de compensation, dès l'année qui suit les travaux (N+1).
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux. Il fait l'objet d'un journal de bord de
chantier (article 6).
Le suivi concerne le développement des espèces invasives afin d'assurer dans le
temps des opérations de lutte adaptées.
Les suivis des sites de compensation (S2) sont décris dans le plan de gestion, ils
concernent :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
Amphibiens 2 sorties nocturnes en mars et
avril n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+9,
n+11, n+15, n+20, n+25 et n+30Oiseaux 2 passages printaniers (IPA)
Reptiles 2 passages printaniers (transects)
Le compte-rendu détaillé des suivis, comprenant les données d'observations,
l'analyse et le bilan, fait l'objet d'un rapport après chaque année de suivi, il est
adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel , au plus tard le 31
mars de l'année qui suit le suivi.
Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le
bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des habitats mis en place
pour les espèces cibles objet de la dérogation.
Article 10   : Versement des données naturalistes sur DEPOBIO
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises
postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des
impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
La DREAL est tenue informée de ce versement, au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi.
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A rticle 11   : Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et
validation le cas échéant :
Document/Données Article Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux 4 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel et plan du chantier 5 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• planning et plan du chantier mis à jour ;
• enjeux relatifs aux espèces protégées ;
• enchaînement des phases et opérations ;
• action répondant aux prescriptions du
présent 4arrêté ;
• compte-rendus des visites et interventions
de l'écologue ;
• tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
6
À compter du démarrage des
travaux, à une fréquence
régulière adaptée à l'actualité
du chantier.
Plan de gestion des mesures compensatoires 8.2 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté
Données de géolocalisation des mesures
compensatoires 8.3 Au plus tard le 31/12/2025
Compte-rendus détaillé des opérations de suivi et le
bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées
9
Au plus tard le 31 mars des
années n+2, n+3, n+4, n+5,
n+6, n+8 n+10, n+12, n+16,
n+21, n+26 et n+31
Bilan des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité 8
Au plus tard le 31 mars des
années n+2, n+3, n+4, n+5,
n+6, n+8 n+10, n+12, n+16,
n+21, n+26 et n+31
Récépissé de versement sur l'espace DEPOBIO des
données brutes de biodiversité 10
Au plus tard le 31 décembre
de l'année d u suivi (n+1, n+2,
n+3, n+4, n+5, n+7 , n+9, n+11,
n+15, n+20, n+25 et n+30)
Article 12   : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées ne sont pas respectées.
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A rticle 13   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
A rticle 1 4   : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Article 15   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent
(https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-
juridictions-administratives) (ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des
Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou
tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 1 6   : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de s Deux-Sèvres et l e Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de s
Deux-Sèvres, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Niort, le mardi 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00052
AP - AU FIL DE L ARGENTON - ARGENTON L EGLI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00052 - AP - AU FIL DE L ARGENTON - ARGENTON L EGLI 25
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2016/0314Arrété portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ANTHONY GABORIT afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Au fil del'argenton situé 81 rue du Moulin Neuf 79290 ARGENTON L'ÉGLISE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur ANTHONY GABORIT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Au fil de l'argenton situé 81 rue du Moulin Neuf 79290 LORETZ-DOEARGENTON, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2016/0314.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur ANTHONY GABORIT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ANTHONYGABORIT, Au fil de l'argenton, 81 rue du moulin neuf 79290 ARGENTON L'EGLISE.
Niort, le I 0 J...N 2025
Benoît READY"
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00052 - AP - AU FIL DE L ARGENTON - ARGENTON L EGLI 28
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00052 - AP - AU FIL DE L ARGENTON - ARGENTON L EGLI 29
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00053
AP - CAFE DE LA POSTE - MAULEON - 20110032
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00053 - AP - CAFE DE LA POSTE - MAULEON - 20110032 30
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2011/0032Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère del'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Cecile RACLIUS afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Café de la poste le hé Cécilesitué1 rue saint martin 79700 MAULEON ; |VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Madame Cecile RACLIUS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l''établissementdénommé Café de la poste le hé Cécile situé 1 rue saint martin 79700 MAULEON, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2011/0032.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : (- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Cécile RACLIUS, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. | - '
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les" enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _ |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours- juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois. suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile RACLIUS,Café de la poste le hé Cécile,1 rue Saint Martin 79700 MAULEON.
Niort, Ie lOJUlNZflZSg e,,,,,,o= TM;PourJe'prefet et par délégation,sus-préfet, directeur de cabinet
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection |Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL afin de modifier unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence située 49 rue du 114 ème régimentd'infanterie 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1%: CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé situé 49 rue du 114ème Régiment d'Infanterie 79200 PARTHENAY, Un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0048.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 voie publique.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — Le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation'ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
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R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). -Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admlnlstratlfde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL, 34 ROUTE LEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON.
Niort, le 1 U JUIN 2025
ABur le prefet et par delegatlonLe sous-préfet, directeur de cabine\"'m= lzapqm;—\—E 7M'. _
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0143
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnominationde Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature" des préfets;VU la demande présentée par Monsieur PHILIPPE LEYSSENE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la commune d'Arcais situé 25 rue dela mairie 79210 ARCAIS ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur PHILIPPE LEYSSENE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein de lacommune d'Arcais situé 25 rue de la mairie 79210 ARCAIS, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0143.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dansl'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publlc del'existence du système de vndeoprotectlon- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le deIan de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur PHILIPPE LEYSSENE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamlque et s'assure deson efficacité.
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Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publlques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur PHILIPPELEYSSENE, 29 RUE DE LA MAIRIE 79210 ARCAIS.
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Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2009/0045Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Présid_ent de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; |VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST situé 8 rue de Nantes79700 MAULEON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er — CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installerdans l'établissement dénommé CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST situé8 rue de Nantes 79700 MAULEON, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0045.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
' Article 4 - CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, responsable de la miseen œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. -L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. |Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. |
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dnsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publlques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT MUTUEL LOIREATLANTIQUE CENTRE OUEST RUE LEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YONCEDEX.
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2009/0145Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; 'VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; ;VU la demande présentée par CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 89avenue Saint Hubert 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er - CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installerdans l'établissement situé 89 avenue Saint Hubert 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0145.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra voie publique.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque pomt d'accès du publlc del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, responsable de la miseen œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des |mages et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur 'lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quu peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CRÉDIT MUTUEL LOIREATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 RUE LEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YONCEDEX.
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2009/0055
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégatioh de signature a Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sevres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par CRÉDIT MUTUEL OCÉAN CHARGE DE SÉCURITÉ afind'obtenir la modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCrédit Mutuel Océan situé 56 avenue Mendes France 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1°: Crédit mutuel océan est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénomméCRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé 56 avenue Pierre Mendès-France 79200 PARTHENAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0055. Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservéespendant 30jours.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne- pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Crédit Mutuel est responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des leertes Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CRÉDIT MUTUEL OCEAN,34 RUE LÉANDRE MERLET BP17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Niort,le 1. ÛJUIN 2025eq ps rn e Ts R,o io \'
' Pour le préfet et par delegatloŸî\Le sous-préfet, directeur de cabine
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2009/0226Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé LE CREDIT LYONNAIS situé 1 rue de laHuchette 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er - LE CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé LECREDIT LYONNAIS situé 1 rue de la Huchette 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0226.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans |'établissementcité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du delal deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article4 —- LE CRÉDIT LYONNAIS, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systemes de masquage dynamlque et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorlsatlon a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). .Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtrepresentee à la Prefecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produntes et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique -adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la. réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au CRÉDIT LYONNAIS,rond-point Fukuoka - Immeuble Fukuoka 33300 BORDEAUXNlort Ie 018J{,HN_. 25
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure -Dossier n° 2025/0162
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets; |VU la demande présentée par Madame Armelle DESPREZ afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la Mairie d'Argentonnay situé 4 placeLeopold Bergeon 79150 ARGENTONNAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Madame Armelle DESPREZ est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein de la Mairied'Argentonnay situé 4 place Leopold Bergeon 79150 ARGENTONNAY, un systeme devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0162.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubhc del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Armelle DESPREZ, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesénregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systemes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du. même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). | |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. ÇArticle 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame ArmelleDESPREZ, Mairie d'Argentonnay, 11 place Leopold Bergeon 79150 ARGENTONNAY.
//Po/ur le préfet et par délégation," Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READŸ
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0620Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la Républ'ique en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; |VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe Blanchard afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BLANCHARD situé 7Boulevard du Guedeau 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1*: Monsieur Philippe Blanchard est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé Mr Blanchard situé 11 Boulevard du Guedeau 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0620.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point dacces du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Philippe Blanchard, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
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R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PhilippeBlanchard, route de la petite roche 79140 LE PIN.
= e T T Y T d e T e e,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabingt
Benoît REABŸ '
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AP - O BAR A THYM - LOUZY - 20250161
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Dossier n° 2025/0161
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; ' 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant" nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieurdu 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur José ESCUTARY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LOUZY 1/3 LIEUO' BAR A THYM situé 6 rue de la mairie 79100 LOUZY; -VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur José ESCUTARY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé LOUZY 1/3 LIEU O' BAR A THYM situé 6 rue de la mairie 79100 LOUZY, unsysteme de vidéoprotection, conformément au dossier presente enregistré sous lenuméro 2025/0161. :Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 7 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système d0|t être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur José ESCUTARY, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamlque et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une -déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur José ESCUTARYLOUZY 1/3 LIEU O'BAR A THYM, 6 rue de la Mairie 79100 LOUZY.
Niort , _'I e JÎË JUIÜZQZSPourle préfet et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY _
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00064
AP - QSM79 - LA CRECHE - 20250164
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PRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0164Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur FRÉDÉRIC BILLY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé QSM79 situé rueJACQUES CARTIER 79260 FENIOUX ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur FRÉDÉRIC BILLY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé QSM79 situé rue JACQUES CARTIER 79260 FENIOUX, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0164.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur FREDERIC BILLY, responsable de la mise en œuvre du systéme, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00064 - AP - QSM79 - LA CRECHE - 20250164 82
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. | |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies' du recours n'ont pas à étre produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FRÉDÉRIC BILLY,QSM79, RUE JACQUES CARTIER 79260 LA CRÈCHE.- 4 O JUIN 2025Niort, leP e préfet et par délégation,sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoîtf_,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00063
AP - RENAULT - FENIOUX - 20250163
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLiberteÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure- Dossier n° 2025/0163Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;. VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Marc Antoine Renault afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL RENAULTsitué 6 rue de Parthenay 79160 FENIOUX; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Marc Antoine Renault est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé SARL RENAULT situé 6 rue de Parthenay 79160 FENIOUX, un systeme devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0163.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures. .Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la presence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée: |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°.- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Marc Antoine Renault, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I autonte responsable du système ou de sonexploitation.
' Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc AntoineRenault, SARL RENAULT, 6 RUE DE PARTHENAY 79160 FENIOUX.
Niort, le 1.0 ;!l;"N 2025 |'r'"lé)préfet et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabin
Benoî_t FADYp-—
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00065
AP - SACHOT - PRAHECQ - 20250165
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00065 - AP - SACHOT - PRAHECQ - 20250165 90
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéLyaliréFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0165Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux- professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;- VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfecforal du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame LAURE LARGEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL SACHOTsitué 41 rue de Niort 79230 PRAHECOQ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementalé de Vidéoprotection du 10juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00065 - AP - SACHOT - PRAHECQ - 20250165 91
ARRETEArticle ler- Madame LAURE LARGEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé SARL SACHOT situé 41 rue de Niort 79230 PRAHECQ, un systeme devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0165.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 — Le public devra être informé de la presence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".... Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces dermers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame LAURE LARGEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00065 - AP - SACHOT - PRAHECQ - 20250165 92
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admlnlstratlfde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 —- Le Secrétaire Général de la préfeCture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à— Madame LAURELARGEAU, SARL SACHOT, 41 RUE DE NIORT 79230 PRAHECQ.
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-06-10-00066
AP LUDIC MATERIAUX LA CRECHE du 4 mai 2021
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ENPREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 4 mai 2021Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionDossier n° 2021/0022
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nominationde Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU larrété préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature àMonsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;VU la demande présentée par Monsieur Ludovic BARRIERE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LUDICMATERIAUX situé route de la Mothe Saint-Héray 79260 LA CRECHE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 4 mai 2021 ;SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article ler- Monsieur Ludovic BARRIERE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé LUDIC MATERIAUX situé route de la Mothe Saint-Héray 79260 LA CRECHE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2021/0022.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biensLe système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 7 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Ludovic BARRIERE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La Secrétaire Générale de la préfecture et le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sonrthargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemglairg leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Ludovic BARRIERE, LUDIC MATERIAUX, 36 ru£ dé la salle des fêtes79230 VOUILLE.
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MONDIAL RELAY - CELLES SUR BELLE
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ExPRÉFET 'DES DEUX-SÈVRESEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0168Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux.professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux 'pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; |VU la demande présentée par Monsieur MICHAEL ROUSE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY situé 4 route de la Digue, 79370 CELLES-SUR-BELLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé Mondial Relay- Consigne n° 32934 situé 4 route de la Digue, 79370 CELLES-SUR-BELLE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2025/0168.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'€tablissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur MICHAEL ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé. ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur MICHAELROUSE, Mondial Relay- Consigne n° 32934, 1 AVENUE DE L'HORIZON 59650 VILLENEUVED'ASCQ.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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