NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-188
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 (11 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-27-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101868396 - ZIDANE
Linda (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-01-00002 - DECISION 43 (2 pages) Page 16
Direction générale de l'aviation civile /
2026-05-27-00025 - Arrêté portant octroi d'une licence
d'exploitation de transporteur aérien au profit de l'association Les
montgolfières de l'Artois (2 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-01-00001 - T26-241N RAA arrete de circulation portant sur les
autoroutes A1 et 22 dans le sens Lille vers Paris, fermeture de la bretelle de
jonction A1 vers A23 et A27de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00
pour des travaux de marquage SH (4 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord
et PDC (6 pages) Page 24
2
A Centre.Ar Hospitalier deValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIREN°8994
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, L6146-1 et suivants, R6143-38,R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier deValenciennes et du centre hospitalier de Fourmies 4 compter du ler septembre 2023,Vu la décision en date du 16 juin 2025 nommant le Docteur Amélie DUPONT en qualité de Cheffe depôle 10 - Mère/Enfant à compter du ler juillet 2025,Vu le contrat de pôle 10 - Mére/Enfant, en date du 10 mai 2022.DECIDEArticle 1:Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Amélie DUPONT, en sa qualité de Cheffe depôle 10 - Mére/Enfant, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 10 - Mère/Enfant énumérésen annexe |, Il et Ill.A ce titre, Madame le Docteur Amélie DUPONT peut engager, réceptionner et liquider les dépensesafférentes au pôle 10 - Mére/Enfant, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autoriséspour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes,dans la limite de 75.000€ TTC.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Amélie DUPONT, délégation de signatureest donnée a:- Monsieur BAKHOUCHE Yacine, Cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous lesactes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestiondu pôle 10 - Mére/Enfant énumérés en annexe | et Ill.- Madame Stéphanie DUSAUSSOIS, Cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signertous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant lagestion du pôle 10 - Mère/Enfant énumérés en annexe| et III.
]Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 3
AL Centre.Hospitalier deAN ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Article 3:Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signaturedu délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité decelui-ci.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique etle tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent uneattention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affairerelevant des champs délégués.Article 4:Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, verséeau registre et publiée au recueil des actes administratifs.Article 5:La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.Article 6 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
28 mai 2026
2Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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CentreHospitalier deaad"Af ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Décision n° 8994Délégation de signature
SPECIMEN DES SIGNATURES
La Cheffe de pôle 10Mère/Enfant
Docteur Amélie DUPONT
Le Cadre administratif du pôle 10 Le Cadre supérieur de santé duMère/Enfant Pôle 10 Mère/Enfant
Yacine BAKHOUCHE Stéphanie DUSAUSSOIS
3Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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J L CentreHospitalier deaf ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
ANNEXE|
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre1 - RECRUTEMENT1.1 Validation des Profils de posteChapitre 2 —- EVALUATION2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel2.2 Proposition de notationChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL3.7 Aménagement d'horaire spécifiqueChapitre 4 — FORMATION - STAGE4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pdle4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue4.3 Demandes de devis4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation4.5 Ordres de mission ANFH4.6 Autorisations d'absence4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), horsstages rémunérés restant de la compétence de la DRH4.8 Conventions de formationChapitre 5 - DIVERS
ACentre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 ~ www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 8610Z | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 6
J Centre .Hospitalier deCe FNValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplémentfamilial...)5.3 Attestions relatives aux demandes de logement5.4 Billets de réduction SNCF
5Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5900008618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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CentreHospitalier dewadAA I" ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
ANNEXE II
AFFAIRES MEDICALES
Chapitre1 - RECRUTEMENT1.1 Détermination et validation des Profils de poste1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif1.4 Les contrats d'activité libéraleChapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgenceChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiéesChapitre 4 - CONVENTIONS4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général4.2 Conventions de formation4.3 Conventions de mise à disposition4.4 Convention de partage de temps médical
6Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 — www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5900006818 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 8
Centre |Hospitalier deaad"af ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Chapitre 5 - DIVERS5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations de fonction et de service5.3 Attestions diverses
7Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5900008618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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mJ Centre |Hospitalier dePA NN ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
TITRE 1Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguéeTITRE 2Chapitre 602602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses602 2 DMI courants et DMI coûteuxChapitre 606606 600 Fournitures MédicalesChapitre 611611 120 Imagerie Médicale611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)611 150 Consultations spécialisées611 170 Hospitalisations extérieures611 180 Autres prestations de serviceChapitre 613613 152 Location de matériel MédicalChapitre 615615 1510 Entretien matériel Médical615 1511 Entretien de matériel de Radiologie615 1620 Contrat de matériel médical615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
8
ANNEXE III
Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 — www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 10
Centre |Hospitalier deandaf ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
TITRE 3Chapitre 602602 651 Fournitures informatiques stockées602 6631 Vêtements de travailChapitre 606 1 (si compteurs individualisés)606 110 Eau606 120 Electricité606 121 Gaz606 130 ChauffageChapitre 606 2606 230 Petit matériel et outillage606 23] Petit matériel et outillage divers606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)606 2401 Bibliothèque des malades606 2402 Fournitures scolaires et éducatives606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés606 2408 Loisirs divers606 2409 Activités Thérapeutiques606 252 Fournitures informatique et logistique606 250 Fournitures de bureau et imprimésChapitre 613613 220 Location immobiliére613 253 Location matériel de transport613 2581 Autres locations
9Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5900008618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 11
AL CentreHospitalier deafValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Chapitre 615615 22 Entretien et reparations biens immobiliers615 2520 Entretien et réparation matériel de transport615 2530 Entretien matériel de BureauChapitre 617617 000 Etudes et RecherchesChapitre 618618 100 Documentation Générale618 400 Concours divers cotisations618 500 Frais de colloques, séminaires, conférencesChapitre 622622 600 HonorairesChapitre 623623 600 Brochures et dépliants623 700 PublicationsChapitre 624624 500 Transports d'usagers624 300 Transports de corps des établissements624 501 Transports des usagers (SMUR)624 502 Transports secondaires624 800 Transports diversChapitre 625625 700 RéceptionsChapitre 626
10Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5900008618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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| Centre .Hospitalier de"Af ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
626 500 TéléphoneChapitre 628628 410 Informatique Bio Médicale628 800 Autres prestationsChapitre 658658 100 Frais de culte et d'inhumation658 700 Participation frais de stageTitre 4Chapitre 681681 1251 Amortissements matériel et outillage6811252 Amortissements matériels biomédicaux681 126 Amortissements mobilier681 127 Amortissements matériel de transport681 1281 Amortissements matériel de bureau6811282 Amortissements matériel informatique
IlCentre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX| T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-28-00011 - 8994 Délégation de signature Pôle 10 13
Direction Départementale de l'Emploi,me = du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101868396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de, M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ZIDANE Lynda - enseigne com-merciale Zidane, sise 22 RUE CARNOT 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, le 27/05/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 27/05/26 par Mme ZIDANE Lynda en qualité de dirigeante, pour l'organisme zidane dontl'établissement principal est situé 22 RUE CARNOT 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS et enregistrésous le N° SAP101868396 pour les activités suivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-27-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101868396 - ZIDANE Linda 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre ~chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/05/2026
faPour le Préfet et par délégation |Le responsable du/service inclusion
TTBrahim BO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-27-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101868396 - ZIDANE Linda 15
E = Direction départementaleoe s territoires et la merDU NORD des territoires et de la meLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 43/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,- officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de nävigation Een GOES :Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 15 avril 2026 par Mme Virginie SOIGNEUX du comité desfêtes, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur lacommune de Landrecies;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation; :
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme Virginie SOIGNEUX du comité des fêtes de Landrecies,d'organiser un feu d'artifice le 26 juillet 2026 de 22h45 à 23h30 au PK 0.280 sur la Sambre canaliséedans le département du Nord sur la commune de Landrecies est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-01-00002 - DECISION 43 16
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 26 juillet 2026 de22h45 a 23h30. Le stationnement sera interdit du PK 0.000 au PK 1.000 sur la Sambre canalisée le 26juillet 2026 de 13h00 à 23h30Le stationnement se fera en amont à l'écluse de Landrecies (halte nautique) au PK 0.400 du canal dela Sambre à l'Oise et en aval à l'écluse des Etoquies en rive droite au PK 2.900 de la Sambre canlisée.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait.de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés._ Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme Virginie SOIGNEUX du comité des fêtes deLandrecies qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée parvoie d'avis à la batellerie.Faità Douai, le 0 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie Landreciesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme Virginie SOIGNEUX du comité des fêtes de Landrecies DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-01-00002 - DECISION 43 17
|PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord
Préfecture de la région Hauts-de-France
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
ARRETÉ DU 27 MAI 2026
portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de l'association Les montgolfières
de l'Artois
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences
en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
Vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012
en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien
de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R.330-1 du code de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THEOLEYRE,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, en matière administrative ;
Vu la demande présentée par l'association Les montgolfières de l'Artois,
Arrête
Article 1er
En application de l'article R. 6412-4 du code des transports, il est délivré à l'association les montgolfières de
l'Artois une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport
aérien public au moyen de ballons libres.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à l'association et n'est transmissible à aucune autre
personne physique ou morale.
Article 3
La présente licence d'exploitation demeure valable tant que les conditions fixées par le règlement (UE)
n°2018/395 du 13 mars 2018 susvisé et par le code des transports sont respectées, et notamment que la
société :
- a déclaré son activité à l'autorité compétente ;
- respecte les exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n°785/2004 ;
- respecte les exigences financières définies par l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
Direction générale de l'aviation civile - 2026-05-27-00025 - Arrêté portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
au profit de l'association Les montgolfières de l'Artois 18
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Article 4
La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à tout moment être
suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le code des
transports. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le code des
transports.
Article 5
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Athis-Mons, le 27 mai 2026
Pour le préfet de la région Hauts-de-France,
par délégation
Le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord
signé
François THEOLEYRE
Direction générale de l'aviation civile - 2026-05-27-00025 - Arrêté portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
au profit de l'association Les montgolfières de l'Artois 19
PREFET Direction i 'irection interdépartementaleDU NORD PLiberté des routes NordÆEgalitéFraternité
Autoroutes A1 et A22 dans le département du Nord - Travaux de marquage peinture signalisationhorizontale - Fermetures de liaisons autoroutiéres et de bretelles - Commune de Ronchin, Lesquin,Villeneuve d' Ascq et Lezennes.
Arrêté n°T26- 241N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet duNord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours«hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-01-00001 - T26-241N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes A1
et 22 dans le sens Lille vers Paris, fermeture de la bretelle de jonction A1 vers A23 et A27de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00
pour des travaux de marquage SH
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Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 05 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District deLille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1dans les deux sens, et sur l'autoroute A22 sens Paris vers Belgique.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur les autoroutes A1 et A22, de nuit uniquement, du lundi1° juin 2026 au vendredi 05 juin 2026, de 21h00 à O5h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille consistent en :¢ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 207+500 de |'A1 au PR 2+360 du TCA22 sens Paris versBelgique par balisage fixe signalé par remorques FLR.Cette neutralisation entraîne de facto la fermeture de la liaison A1 sens Paris>Lille vers A23/A27 :Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22 en direction de Gand, puis la N227 en direction de Gand. Emprunter la bretelle de sortien°2 (Triolo), prendre à gauche au feu tricolore puis de nouveau à gauche afin de récupérer la N227 en directionde Lille. Poursuivre sur la N227 en direction de Lille puis emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 2de l''A22 afin de retrouver les directions initiales vers A23/A27Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Lille vers Paris et sur l'autoroute A22 sens Paris vers Belgiqueconsistent en :¢ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 210+150 de l'A1 au PR 209+300 de l'A1 par balisage fixesignalé par remorques FLR,* Neutralisation de la voie médiane de droite (V2) du PR 209+850 de l'A1 au PR 209+300 de l'A1 parbalisage fixe signalé par remorques FLR,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-01-00001 - T26-241N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes A1
et 22 dans le sens Lille vers Paris, fermeture de la bretelle de jonction A1 vers A23 et A27de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00
pour des travaux de marquage SH
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* Neutralisation de la voie médiane de gauche (V3) du PR 209+450 de l'A1 au PR 209+300 de l'A1 parbalisage fixe signalé par remorques FLRCes neutralisations entraînent de facto la fermeture de la liaison TCA1 sens Lille>Paris vers TCA22/A23-A27Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a :Poursuivre sur l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 20 de l'A. Effectuerun demi-tour au giratoire pour emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'A1. Poursuivre sur l'A1vers Lille, puis prendre l'A22 en direction de Bruxelles. Poursuivre sur l'A22 en direction de Gand, puis la N227en direction de Gand. Emprunter la bretelle de sortie n°2 (Triolo), prendre à gauche au feu tricolore puis denouveau à gauche afin de récupérer la N227 en direction de Lille. Poursuivre sur la N227 en direction de Lillepuis emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 2 de l'A22 afin de retrouver les directions initiales versA23/A27.° La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 1 de I'A22 (Ronchin) :Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 20 de l'A. Effectuerun demi-tour au giratoire pour emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'A1. Poursuivre sur l'A1vers Lille, puis prendre l'A22 en direction de Bruxelles. Poursuivre sur l'A22 en direction de Gand, puisemprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de I'A22. Poursuivre sur la M952 (Avenue Henri Poincaré)en direction de Villeneuve d'Ascq. Au feu tricolore, prendre à gauche sur la M146 (Rue Nicolas Appert) endirection de Lezennes. Aux deux premiers giratoires, prendre la seconde sortie pour poursuivre sur la M146 endirection de Lezennes. Au troisième giratoire, prendre la 4ème sortie vers la M48 en direction de Ronchin.Poursuivre sur la M48 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Les travaux seront assurés par les équipes EST de Lille et le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI des 4 Cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation envigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-01-00001 - T26-241N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes A1
et 22 dans le sens Lille vers Paris, fermeture de la bretelle de jonction A1 vers A23 et A27de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00
pour des travaux de marquage SH
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ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM <<<<<<<<<
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 1° juin 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.Mout Date : 2026.06.01on 13:13:38 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-01-00001 - T26-241N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes A1
et 22 dans le sens Lille vers Paris, fermeture de la bretelle de jonction A1 vers A23 et A27de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00
pour des travaux de marquage SH
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PREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDirection régionale del'environnement, del'aménagement et du logement
Arrêté interpréfectoral du ? f] MAI 2026 actant le transfert à la société Gazonor de plusieurséquipements de surveillance de gaz de mine au titre du II de l'article L. 174-2 du Code minier
Le préfet de la Région Hauts-de-France, Le préfet du Pas-de-CalaisPréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant laréduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ;Vu le Code minier, notamment son article L174-2 ;Vu le décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ougazeux, dite Poissonnière, à la société Gazonor ;Vu le décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ougazeux, dite Désirée, à la société Gazonor;Vu le décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrains et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 50-1 ;Vu le décret du 14 janvier 2009 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite concession de Poissonnière à la société Gazonor SA ;Vu le décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite Concession de Poissonnière, au bénéfice de la société Gazonor SAS ;Vu le décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite Concession de Désirée, au bénéfice de la société Gazonor SAS ;Vu le décret du 24 décembre 2020 accordant l'extension de la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite concession de Désirée à la société Gazonor SAS ;
Préfecture du Nord - 2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord et PDC 24
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGMau titre des 9 et 10 de l'article 1e du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisationadministrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2024 autorisant la société Gazonor à exploiter le gazde mine provenant de l'ouvrage $16 AZ 04 sur le territoire de la commune de Rouvignies ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2025 autorisant la société Gazonor à exploiter le gaz demine provenant de l'ouvrage Puits 6bis de Liévin sur le territoire de la commune de Angres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2025 autorisant la société Gazonor à exploiter le gaz demine provenant de l'ouvrage S25 CC 01 sur le territoire de la commune de Divion ;Vu la convention relative au transfert de plusieurs équipements de surveillance de gaz de mine autitre du II de l'article L174-2 du Code minier, signée par Gazonor et le directeur général de laprévention des risques le 7 janvier 2026 ;Vu la convention relative aux conditions de transfert de 18 ouvrages de gaz de mine ConcessionsDésirée/Poissonnière, signée le 13/05/2026 par Gazonor et le 16/05/2026 par le Bureau derecherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu la demande de transfert de 18 ouvrages miniers portée par la Société Gazonor, en date du11 février 2026 ;Vu les états des lieux initiaux des 18 ouvrages miniers objets du transfert réalisés en semaine 18 del'année 2026 ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementRégion Hauts-de-France en date du 18 mai 2026 ;Vu le projet d'arrêté interpréfectoral transmis à l'exploitant le 5 mai 2026 et l'absence d'observationdu demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. le I de l'article L. 174-2 du Code minier permet le transfert à un nouvel exploitant deséquipements de surveillance et de prévention des risques miniers transférés à l'État ;2. le dossier transmis par Gazonor en date du 11 février 2026 constitue la demande de transfertprévue par l'article 50-1 du décret 2006-649 susmentionné ;3. l'article L. 174-2 du Code minier susvisé prévoit que le demandeur reprenne l'intégralité desresponsabilités dévolues à l'État sur l'ensemble de la zone considérée, sauf si une convention estsignée entre l'État et le demandeur :
Préfecture du Nord - 2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord et PDC 25
1° Règle différemment les conditions d'exercice de la surveillance sur l'ensemble de cettezone;2° Fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les contributions financièresà la charge du demandeur ;3° Fixe les sanctions encourues, par l'explorateur ou l'exploitant, en cas de non-respect desengagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu'à la résiliation de la convention.4. cette convention a été constituée et signée des deux parties le 7 janvier 2026;5. les ouvrages 6bis de Liévin, S25 CC 01 et S16 AZ 04, dont l'usage prévu par la convention précitéeest un usage de production, ont fait l'objet de demandes d'autorisation de travaux miniers,l'exploitation de ces ouvrages a été autorisée par les arrêtés préfectoraux susmentionnés ;6. la responsabilité du respect du règlement n°2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du13 juin 2024 susmentionné et la surveillance associée sont endossées par l'exploitant sur les zonesgéologiquement cohérentes reprises dans la convention précitée et précisées ci-après ;7. La surveillance au titre de l'article L. 174-2 du Code minier sur les ouvrages transférés visés àl'article 2 ci-après est assurée par le BRGM.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais ;Arrêterés au titre de l'article L. 174-2 du Code minierLes ouvrages suivants sont transférés à la Société Gazonor SAS, dont le siège social est situé rue dusiège - ZAL de la Fosse 7 - à Avion (62210) :Ouvrage Commune Usage Zone géologiquement cohérente | ConcessiontransféréS16 AZ 04 Rouvignies Production Désirée / Valenciennois Sud-Ouest| Désirée6bis de Liévin Angres Production RCP Poissonnière$25 CC 01 Divion Production $258 PoissonniéreDès son entrée en vigueur, selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le transfert actel'arrêt de la surveillance après-mine réalisée par l'État au titre de l'article L174-2 du Code minier surles trois ouvrages listés à l'article 1° du présent arrêté.Article 2: Ouvrages de surveillance transférés au titre de l'article L. 174-2 du Code minierLes ouvrages suivants sont transférés à la Société Gazonor SAS, dont le siège social est situé rue dusiège — ZAL de la Fosse 7 — à Avion (62210) :Ouvrage Commune Usage Zone géologiquement cohérente | Concessiontransféré$01 AZ 01 Escaudain Surveillance / Désirée / Valenciennois Sud-Ouest DésiréeTest de production$27 MA 01 Burbure Surveillance / Divion PoissonnièreTest de productionS68 MA 02 Marles-les-Mines Surveillance / Divion PoissonnièreTest de production
Préfecture du Nord - 2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord et PDC 26
Ouvrage Commune Usage Zone géologiquement cohérente | ConcessiontransféréPP3 Waziers Surveillance / RCP 1 .RES a el wt PoissonnièreEST QE proguction$22 AZ 07 Somain Surveillance / RCP PoissonnièreTest de productionS29 NX 02 Labourse Surveillance RCP PoissonnièreS54 LS 03 Loos-en-Gohelle Surveillance RCP Poissonnière4 de Méricourt Surveillance RCP . .PoissonnièreDrocourt3 de Méricourt Surveillance RCP | .. PoissonnièreCourrières$33 CS 01 Avion Surveillance RCP Poissonniére10 de Leforest Surveillance RCP , .Poissonniérel'Escarpelle$18 AZ 06 Somain Surveillance RCP Poissonnière24 de Estevelles Surveillance RCP . ,: PoissonnièreCourrières$02 AZ 02 Escaudain Surveillance RCP DésiréeS20 LS 01 Hulluch Surveillance RCP PoissonnièreDès lors que le transfert est effectif, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, lesouvrages, listés à l'article 2 du présent arrêté, sont sous la responsabilité de l'exploitant concernantl'application du règlement n°2024/1787 susvisé.Ces ouvrages restent sous la responsabilité de l'État concernant la surveillance au titre de l'articleL174-2 du Code minier. A ce titre, l'exploitant garantit l'accès en tout temps aux opérateurs de l'Étatpour mener à bien cette surveillance.La répartition des responsabilités entre l'exploitant et l'État est précisée dans la conventionGazonor/BRGM susvisée.Article 3 : TransfertLes conditions de transfert des 18 ouvrages définies à l'article 41 de la convention Etat/Gazonor du7 janvier 2026 étant dûment remplies, le transfert de ces ouvrages est effectif à la publication duprésent arrêté.Le transfert prend fin dès lors que l'un des documents cités ci-dessus arrive à échéance ou dans lescas prévus par l'article 10 de la convention Etat/Gazonor du 7 janvier 2026 et l'article 7 de laconvention BRGM/Gazonor susvisée.Article 4 : Procédures réglementairesLes ouvrages transférés respectent les réglementations en vigueur, en particulier les différents actesdélivrés par Messieurs les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais et celles du règlement européenn°2024/1787 (articles 11 à 17 pour les ouvrages en production et articles 2S et 26 sur les zonesgéologiquement cohérentes associées aux ouvrages de production).Pour toute modification des ouvrages transférés (modification d'usage, modification des ouvrages,arrêt définitif des travaux miniers), Gazonor est tenu de mettre en œuvre toutes les procéduresadministratives et solliciter une modification de la convention susmentionnée dans les conditionsdéfinies à l'article 9 de la convention du 7 janvier 2026, notamment :
Préfecture du Nord - 2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord et PDC 27
- tout changement d'usage des ouvrages listés à l'article 2 du présent arrêté pour un usage deproduction est soumis à autorisation environnementale, conformément à l'article 3 du décretn°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers et nécessite un avenant aux conventionsEtat/Gazonor et BRGM/Gazonor. L'exploitation de l'ouvrage pour la production de gaz de mines nepeut débuter qu'après obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et des avenantsaux conventions précitées ;- toute modification des ouvrages pour lesquelsune autorisation environnementale a été délivréenécessite de déposer un porter-à-connaissance comme requis par l'article R181-46 du Code del'environnement. Les modifications pourront être mises en œuvre après les autorisationsadministratives obtenues et, le cas échéant, la signature des avenants des conventions précitées ;- en cas de tests de production envisagés sur un ouvrage (y compris ceux explicitement fléchés entest de production à l'article 2 du présent arrêté), il convient de déposer une Déciarationd'Ouverture de Travaux Miniers (DOTM), conformément au décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatifaux travaux miniers, et qui donnera lieu à un arrêté préfectoral réglementant les tests. Pour lesouvrages identifiés à l'article 2 du présent arrêté avec pour seul usage un usage de « surveillance »,des avenants aux conventions Etat/Gazonor et BRGM/Gazonor seront nécessaires ;- En cas d'arrêt définitif des travaux miniers (production ou test de production), un dossier deDéclaration d'Arrêt Définitif des Travaux (DADT) est déposé.Le changement d'usage ou la restitution d'un ouvrage à l'État fait l'objet d'une demande del'exploitant auprès du préfet.Article 5 : Maîtrise foncièreL'exploitant sollicite les autorisations nécessaires auprès des propriétaires afin d'accéder auxouvrages objets du présent transfert.Article 6 : MaintenanceL'exploitant est responsable de l'entretien et de la maintenance des ouvrages listés aux articles 1 et2 du présent arrêté.Pour les ouvrages de surveillance listés à l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant les maintient dansun état compatible avec la surveillance exercée par l'État au titre de l'article L174-2 du Code minier.Article7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article9 :Le présent arrêté est :I. notifié à la société Gazonor ;ll. notifié aux Maires de Angres, Divion, Burbure, Maries-les-Mines, Labourse, Loos-en-Gohelle,Méricourt, Avion, Estevelles, Hulluch, Leforest, Rouvignies, Escaudain, Waziers, et Somain ;lll. publié au recueil des actes administratifs ;IV. mis en ligne sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Nord - 2026-05-20-00007 - 200526 AP de transfert de 18 ouvrages GAZONOR Nord et PDC 28
V. affiché en mairie(s) pendant une période d'un mois au moins. Cet affichage donnera lieu a unprocès-verbal d'accomplissement par les soins des maires.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Nord et le Secrétaire Général de laPréfecture du département du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée aux :-sous-préfete de Lens ;-sous-préfet de Valenciennes ;-sous-préfet de Béthune ;-sous-préfet de Douai ;-directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France;-directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord ;-directeur départemental des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais.En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies d'ANGRES, DIVION, BURBURE,MARLES-LES-MINES, LABOURSE, LOOS-EN-GOHELLE, MÉRICOURT, AVION, ESTEVELLES,HULLUCH, LEFOREST, ROUVIGNIES, ESCAUDAIN, WAZIERS, ET SOMAIN et pourra y étreconsulté; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquellesl'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;+ l'arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs (RAA) et sur le site internet desservices de l'État dans le Nord (https://nord.gouv.fr/titresminiers) et du Pas-de-Calais(https://www.pas-de-calais.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.A Lille, 20 MAI 2026 A Arras, 2 'mu touLe préfet de la Région Hauts-de-France, | Le préfet du Pas-de-CalaisPréfet du Nord —v +
Bertrand GAUME François-Xavier LAUCH
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