PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-736
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du
Seigneur » (2 pages) Page 3
75-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste » (2 pages) Page 6
75-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation Tremplin Jeunesse » (2 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
DERIVATIVES une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 12
75-2021-12-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE SA
une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-24-00005 - 2021-01298 Arrêté désignant une annexe à un centre
de vaccination sur le territoire de la ville de Paris campagne covid19
(1
page) Page 18
75-2021-12-24-00004 - Arrêté n° 2021-01294 autorisant les agents agréés du
service in,terne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 25
décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de
la ligne C du réseau express régional (2 pages) Page 20
75-2021-12-24-00006 - Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 1er
janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité
dans certaines gares et véhicules de transport de la ligne D du réseau
express régional (3 pages) Page 23
75-2021-12-24-00008 - Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier
2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus (3 pages) Page 27
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du Seigneur »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du Seigneur »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du Seigneur »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Hugues de CHASTELLUX, Président du Fonds de dotation « CFRT
/ Le Jour du Seigneur », reçue le 20 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « CFRT / Le Jour du Seigneur » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « CFRT / Le Jour du Seigneur » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 décembre 2021 jusqu'au 20 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement des programmes télévisuels
contribuant à alimenter les réflexions sur les sujets de la société contemporaine et le financement de
solidarités.
FD143Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du Seigneur »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CFRT / Le Jour du Seigneur »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport
Motocycliste »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste »6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Jacques BUSSILLET, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste », reçue le 21 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation pour le
Patrimoine du Sport Motocycliste » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 21 décembre 2021 jusqu'au 21 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer l'objet social du Fonds et plus
particulièrement de financer des actions dans le but de sauvegarder, de valoriser et de restaurer le
patrimoine du sport motocycliste.
FD1009Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste »7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste »8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation Tremplin Jeunesse »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Tremplin Jeunesse »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Tremplin Jeunesse »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Brigitte Meunier, Présidente du Fonds de dotation « Fonds de
dotation Tremplin Jeunesse », reçue le 17 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation Tremplin
Jeunesse » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation Tremplin Jeunesse » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 17 décembre 2021 jusqu'au 17 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des actions d'intérêt général dans les
domaines d'intervention du Fonds de dotation.
FD514Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Tremplin Jeunesse »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Tremplin Jeunesse »11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-23-00006
Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
DERIVATIVES une autorisation à déroger au
repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
DERIVATIVES une autorisation à déroger au repos dominical 12
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE DERIVATIVES
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-
4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société EXANE DERIVATIVES dont le siège social est situé 6 rue
Ménars à PARIS 2ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel chargé de participer à la clôture
des comptes du Groupe BNP PARIBAS ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris (CCI) ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l'avis favorable de l'Association française des Marchés Financiers (AMAFI) ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFDT Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale SOLIDAIRES Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultan é, le dimanche,
de tous les salari és d'un établissement serait pr éjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une
nécessité immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre
place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la société EXANE DERIVATIVES est une entreprise spécialisée dans la gestion de
fonds, gestion de portefeuille et de fonds pour le compte de tiers ;
Considérant que la société EXANE DERIVATIVES souhaite participer à la clôture comptable du
Groupe BNP PARIBAS les dimanches 2 et 9 janvier 2022 ;
1/2Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
DERIVATIVES une autorisation à déroger au repos dominical 13
Considérant que le demandeur ne justifie pas la nécessité de mobiliser les salariés en supplément
des autres jours de la semaine, dans la mesure où les opérations comptables peuvent être
effectuées un autre jour que le dimanche ;
Considérant que l'activité proposée par la société demanderesse ne correspond à aucune nécessité
immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté majeure être
satisfait au cours de la semaine, le repos dominical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de la
société EXANE DERIVATIVES en compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où les
prestations fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout état de
cause, il n'est pas établi, au vu des données fournies par l'établissement demandeur sur son chiffre
d'affaires, que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une absence d'activité
dominicale ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc pas
avéré ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la société EXANE DERIVATIVES l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel chargé de participer à la clôture des
comptes du Groupe BNP PARIBAS .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EXANE DERIVATIVES et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 23 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de Cabinet du pr éfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU


Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
DERIVATIVES une autorisation à déroger au repos dominical 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-23-00005
Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE
SA une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE SA
une autorisation à déroger au repos dominical 15
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE SA
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-
4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société EXANE SA dont le siège social est situé 6 rue Ménars à PARIS
2ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel chargé de participer à la clôture des
comptes du Groupe BNP PARIBAS ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris (CCI) ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l'avis favorable de l'Association française des Marchés Financiers (AMAFI) ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFDT Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale SOLIDAIRES Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultan é, le dimanche,
de tous les salari és d'un établissement serait pr éjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une
nécessité immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre
place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la société EXANE SA est une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds,
gestion de portefeuille et de fonds pour le compte de tiers ;
Considérant que la société EXANE SA souhaite participer à la clôture comptable du Groupe BNP
PARIBAS les dimanches 2 et 9 janvier 2022 ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE SA
une autorisation à déroger au repos dominical 16
Considérant que le demandeur ne justifie pas la nécessité de mobiliser les salariés en supplément
des autres jours de la semaine, dans la mesure où les opérations comptables peuvent être
effectuées un autre jour que le dimanche ;
Considérant que l'activité proposée par la société demanderesse ne correspond à aucune nécessité
immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté majeure être
satisfait au cours de la semaine, le repos dominical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de la
société EXANE SA en compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi, au vu des données fournies par l'établissement demandeur sur son chiffre d'affaires,
que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une absence d'activité
dominicale ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc pas
avéré ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la société EXANE SA l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire
par roulement à tout ou partie du personnel chargé de participer à la clôture des comptes du
Groupe BNP PARIBAS .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EXANE SA et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 23 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de Cabinet du pr éfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU


Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la société EXANE SA
une autorisation à déroger au repos dominical 17
Préfecture de Police
75-2021-12-24-00005
2021-01298 Arrêté désignant une annexe à un
centre de vaccination sur le territoire de la ville
de Paris campagne covid19
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00005 - 2021-01298 Arrêté désignant une annexe à un centre de vaccination sur le territoire de la
ville de Paris campagne covid19 18
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1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2021-01298
désignant une annexe à un centre pour assurer la va ccination sur le territoire de la Ville de Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19


Le préfet de police,

VU le code de la santé publique, notamment ses articl es L. 3131-1 et R* 3131-15 ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire, notamment son arti cle 5 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

CONSIDERANT la campagne de vaccination contre la covid-19 organ isée dans les conditions
prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1 er juin 2021 susvisé ; que, en application du VIII ter du
même article, le représentant de l'Etat dans le dép artement désigne, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette
campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-15 du code de la santé publique, le préfet
de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département en situation de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ;

VU l'avis de la directrice générale de l'agence régio nale de santé Ile-de-France en date du 23
décembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1 er

A compter du 29 décembre 2021, aux fins d'assurer l a vaccination sur le territoire de la Ville
de Paris dans le cadre de la campagne de vaccinatio n contre la covid-19, une annexe au
centre hébergé à l'espace Pierre Girard, situé au 7 rue Pierre Girard dans le 19 ème
arrondissement de Paris, est créée à l'espace famil le de l'hôpital universitaire Robert DEBRÉ,
situé au 48 boulevard Sérurier, dans le 19 ème arrondissement de Paris.

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet et la directrice gé nérale de l'agence régionale de santé Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.


Fait à Paris, le 24 décembre 2021


Didier LALLEMENT



Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00005 - 2021-01298 Arrêté désignant une annexe à un centre de vaccination sur le territoire de la
ville de Paris campagne covid19 19
Préfecture de Police
75-2021-12-24-00004
Arrêté n° 2021-01294 autorisant les agents agréés
du service in,terne de sécurité de la SNCF à
procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et
le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules de
transport qui les desservent de la ligne C du
réseau express régional
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00004 - Arrêté n° 2021-01294 autorisant les agents agréés du service in,terne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares
et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional20



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-01294
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lun di 31 janvier 2022 inclus
à des palpations de sécurité dans certaines gares e t véhicules de transport
qui les desservent de la ligne C du réseau express régional


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la d irection de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de découvertes d'arme s ;
Considérant que ces découvertes constituent un da nger important pour les
usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant l'activité dans les gares en période de fêtes de fin d'année ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00004 - Arrêté n° 2021-01294 autorisant les agents agréés du service in,terne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares
et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional21
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;


Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C sud du réseau express régional du samedi 25 décembre
2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces o bjectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du samedi 25 décembre
2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus , dans les gares et véhicules de transport qui
les desservent des tronçons de la ligne C du réseau express régional situés entre les
gares de Paris Austerlitz, d'une part, et de Massy- Palaiseau (via les itinéraires des
gares des Saules et Petit Vaux), ainsi que Dourdan- la-Forêt et Saint-Martin
d'Etampes, d'autre part.


Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet ,
directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Yveline s, de l'Essonne et du Val-de-
Marne.

Fait à Paris, le 24 DEC. 2021


Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet

Simon BERTOUX Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00004 - Arrêté n° 2021-01294 autorisant les agents agréés du service in,terne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares
et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional22
Préfecture de Police
75-2021-12-24-00006
Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le
lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules de
transport de la ligne D du réseau express régional
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00006 - Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional23



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder entre le samedi 1 er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à
des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport de
la ligne D du réseau express régional


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes au sein des installations ferrov iaires dont celle survenue
récemment en gare de Savigny-le-Temple ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de découvertes d'arme s ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important
pour les usagers et constituent un danger important pour les usager s ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant l'activité dans les gares en période de fêtes de fin d'année ;
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00006 - Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional24
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité pu blique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du samedi 1 er janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus
répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
samedi 1 er janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alfortville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ; Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00006 - Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional25
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.

Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Esso nne, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet directeur de cabinet de la préfecture de pol ice, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, de l'Essonne et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 24 DEC. 2021

Le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Simon BERTOUX Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00006 - Arrêté n° 2021-01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional26
Préfecture de Police
75-2021-12-24-00008
Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31
janvier 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00008 - Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus27




Cabinet du préfet



Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d'Ile-de-France
entre le samedi 1 er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la dir ection de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Il e-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs gares d'Ile-de-France d esservent des lieux connaissant
une importante recrudescence de violences entre les personnes, particulièrement
de rixes et d'affrontements entre bandes rivales au sein des installations ferroviaires
ainsi qu'une recrudescence de découvertes d'armes; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant par ailleurs l'activité dans les gare s en période de fêtes de fin
d'année ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00008 - Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus28
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du samedi 1 er
janvier au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les ce rtaines gares d'Ile-de-France et dans
les trains les desservant répond à ces objectifs ;




ARRETE




Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
samedi 1 er janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les gares suivantes et dans
les trains les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Paris Saint-Lazare ;
- Houilles - Carrières-sur-Seine ;
- Sartrouville ;
- Maisons-Laffitte ;
- Achères Ville ;
- Conflans fin d'Oise ;
- Neuville Université ;
- Cergy - Préfecture ;
- Cergy - Saint-Christophe ;
- Cergy-le-Haut ;
- Poissy ;
- Mantes-la-Jolie ;
- Mantes-Station ;
- Les Mureaux ;
- Argenteuil.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Sein e, le préfet du Val-d'Oise, le
préfet, directeur de cabinet de la préfecture de po lice, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00008 - Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus29
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 24 DEC. 2021


Le Préfet de Police
Pour le Préfet de police
Le Sous-Préfet, Directeur
Adjoint du Cabinet

Simon BERTOUX Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00008 - Arrêté n° 2021-01297
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France
entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus30