PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-024
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires (2
pages) Page 5
32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 (3 pages) Page 8
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour
le pilotage du SIAO (4 pages) Page 12
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un chantier de restauration du pont
de la D 250 sur la commune de Marguestau

du 01 août 2024 au 30
novembre 2024 (4 pages) Page 17
32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts
dans la commune d□Auch (2 pages) Page 22
32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts
dans les zones périurbaines de la commune de Pavie (2 pages) Page 25
DDT / Service eau et risques
32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de
couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates
d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones
impactées par les intempéries (4 pages) Page 28
32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en
conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage de
Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS (4 pages) Page 33
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en
conformité de la station d'eau potable de Mirande (4 pages) Page 38
32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril
2021 (2 pages) Page 43
32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 (1 page) Page 46
2
32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au
titre de la protection de l□environnement
de l□association Gascogne
Nature Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour
l□Environnement (CPIE) Pays Gersois - (3 pages) Page 48
32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au
titre de la protection de l□environnement
de l□association Les Amis de la
Terre - Groupe du Gers  (3 pages) Page 52
32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de
l□association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent
d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au
débat sur l'environnement
dans les instances consultatives
départementales du Gers (3 pages) Page 56
32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de
l□association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 
à participer au
débat sur l'environnement
dans les instances consultatives
départementales du Gers (3 pages) Page 60
32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement
d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE
AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de
démontage et de découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route
de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
l'établissement et portant nouvel agrément "centre VHU" : AGRÉMENT
N°PR32000011D (9 pages) Page 64
32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi
post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères
exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire
de la commune de Mauvezin (5 pages) Page 74
32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de
Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité
d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la
commune de Panjas (3 pages) Page 80
32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et
Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située
Zone Industrielle, RN 21, lieu-dit "La Couture" à Lectoure (3 pages) Page 84
32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son installation de stockage de
déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le
territoire de la commune de Pavie (2 pages) Page 88
32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité
de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques
qu'elle exploite ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat, sur le territoire
de la commune de Fleurance (3 pages) Page 91
3
32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son
établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune
d'Eauze (3 pages) Page 95
32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique (5 pages) Page 99
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-02-09-00001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé
de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
(2 pages) Page 105
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 (2 pages) Page 108
32-2024-02-26-00003 - SP-MIRANDE-24022614580 (2 pages) Page 111
4
ARS - DD32
32-2024-02-21-00001
arrete quota agrements transports sanitaires
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 5
ARRETE@ D Agence Régionale de Santé — fixant le nombre théoriqueOccitanie @ de véhicules affectés aux transports sanitaires' dans le département du Gers
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU _ le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-29 à R.6312-32VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,VU _le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU _ l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions,VU e décret n° 2010-810 du 13juillet 2010 relatif au Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires,VU e décret en date du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde 'Agence Régionale de santé d'Occitanie,VU _ le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àI'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté en date du 23 mai 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées fixantle nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Gers,VU _ l'avis favorable émis par le CODAMUPS-TS du Gers dans sa séance du 8 novembre 2023,CONSIDERANT que :- les indices nationaux de besoins de transports sanitaires appliqués à la population du Gers donne un résultatde 91 véhicules,- conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé, les caractéristiquesdémographiques (population âgée avec une faible densité démographique), géographiques (superficie dudépartement avec un système routier principalement constitué de routes secondaires) et d'équipementssanitaires (nécessité d'avoir recours à des équipements implantés à l'extérieur du département), justifientd'établir une majoration de 10 % au nombre de véhicules résultant de I'application des indices nationaux,SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale deSanté d'Occitanie,
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 6
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le département du Gers, le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres prévu par l'article R.6312-30 du Code de la Santé Publique est fixé à :100 véhicules (soit 91 + 9,1 arrondi à 9, correspondant à la majoration de 10 % au titre de la prise en compte descaractéristiques démographiques et géographiques).ARTICLE 2 : L'arrêté en date du 23 mai 2016 du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos — BP 543-64000 PAU,- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Occitanie,- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de I'Agence Régionale de Santéd'Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MontpellierLe —. 21 FEV. 2024
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,et par délégationLe Directeur du premier recours
FaseakidléK6ND
/"/ Signe et certifie par yousign g
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 7
ARS - DD32
32-2024-02-08-00003
medecins agréés 2024
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 8
E.PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIEDU GERS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2024-01-01Portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralisteset spécialistes du département du Gers
Le Préfet du Gers
VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2022 fixant la liste de médecins agréés généralistes etspécialistes du département du Gers ;CONSIDERANT le message en date du 28 septembre 2023 de Mme le Dr Isabelle BIANCHI médecingénéraliste sur la commune d'Auch, indiquant sa volonté d'être radiée de la liste des médecins agréésdu département du Gers ;CONSIDERANT le message en date du 20 novembre du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins du Gers émettant un avis favorable à l'inscription du Dr François RITTER sur la liste desmédecins agréés du département du Gers ;CONSIDERANT les départs à la retraite des Drs André BRIFFOD et Claude BAILLEUL, ainsi que ledépart du département du Gers du Dr Ramesh KALAWON ;SUR proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 9
ARRETEARTICLE 1* : La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :Arrondissement d'AUCHDr BAUTE Dominique 32000 AUCHDr LACHAPELE Patrick 32000 AUCHDr MERCIER-GARDELLE Céline 32000 AUCHDr PASQUIO Olivier 32200 GIMONTDr COSTANZO Joseph 32200 GIMONTDr BOURNAZEL Jean-Marie 32600 L'ISLE JOURDAINDr CASTADERE Jean-Marc 32600 L'ISLE JOURDAINDr DESPAX Jean-Pierre 32220 LOMBEZDr HOSTIER Pierre 32130 SAMATAN
Arrondissement de CONDOMDr BONNAFOUS Pierre | 32100 CONDOMDr CHARPIN Eric 32100 CONDOMDr DESLANDRES Eric 32500 FLEURANCEDr DUPRONT Didier 32230 GONDRINDr CHAPUIS Philippe 32700 LECTOUREDr TSEE Kim 32700 LECTOUREDr REY Stéphane 32110 NOGARODr RITTER François 32500 FLEURANCE
Arrondissement de MIRANDEDr MOURAS Yannick 32300 MIRANDE
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 10
ARTICLE 2 : La liste des médecins agréés spécialistes est établie comme suit :CHIRURGIE ORTHOPEDIQUEDr RAZAFIMBAHOAKA François 32000 AUCH
O.R.L.Dr WIOROWSKI Marc 32000 AUCH
PSYCHIATRIEDr MATTAR Jean 32000 AUCHDr SNAPIR Rodolphe 32000 AUCH
ARTICLE 3 : Les médecins ci-dessus désignés sont agréés pour une durée de trois ans renouvelable, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur de la délégationdépartementale du Gers de I'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.
Le Préfet
Laurent CARRIE
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 11
DDETS-PP
32-2024-02-08-00002
composition du comité stratégique partenarial
pour le pilotage du SIAO
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PD'l{JEÊäEE-II-lS des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté Service solidarités et inclusion socialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition du comité stratégique partenarialpour le pilotage du service intégré d'accueil et d'orientation du Gers (SIAO)Le Préfet du Gers
Vu les articles L345-2-4s. et D.345-8 s. du code de I'action sociale et des familles,Vu la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) etnotamment son article 30,Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre desdispositions de l'article 30 de la loi ALUR,Vu l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation(SIAO),
Il est convenu ce qui suit :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
PréambuleLe SIAO constitue la clé de voûte du Service Public de la rue au logement. Aux côtés de l'État et avecle concours de l'ensemble des acteurs du secteur accueil hébergement insertion (AHI), le SIAO veilleet concours à la mise en œuvre des objectifs suivants :- accélérer l'accès au logement des personnes en situation administrative régulière et assurer l'accèsimmédiat et inconditionnel à l'hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation dedétresse médicale, psychique ou sociale ;- assurer que 100 % des personnes sans domicile repérées bénéficient d'une évaluation (immédiate
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 13
puis approfondie) ;- assurer des parcours d'accompagnement adaptés.Le SIAO joue un rôle central dans la mise en œuvre de la dynamique du Logement d'Abord. Le rôlede ce service est d' apporter une réponse intégrée aux besoins identifiés de la personne sansdomicile, ce qui nécessite un travail avec l'ensemble des acteurs concernés. Ce partenariat est inscritau cœur du SIAO et constitue le moteur de son action.C'est pourquoi, un comité stratégique partenarial de pilotage du dispositif doit être créé danschaque département. Ce comité est l'instance qui décide des axes stratégiques de travail dont ilconfiela mise en œuvre opérationnelle au SIAO.
ARRETE
Article 1 :Il est institué dans le département du Gers, un comité stratégique partenarial du SIAO dont lamission est de définir les axes stratégiques de travail. Il est piloté par L'Etat.Cette instance, présidée par le Préfet ou son représentant, réunit les collèges suivants :— Collège ETAT :- DDETS-PP, service solidarités et inclusion sociale et délégation départementale droitsdes femmes, égalité, prévention, discrimination, radicalisation- DDT, pôle habitat- Office Français de I'lmmigration et de Vintégration— Collège collectivités territoriales- Conseil départemental : DTDD, DGAS : DAST, DEF— MDEF* des EPCI :- Grand Auch Agglomération.Cœur de Gascogne (CACG)- CC de la Gascogne Toulousaine- CC de la Lomagne Gersoise-CCdelaTenarèze- CC du Grand Armagnac- CC Bastides de Lomagne- CC des Coteaux Arrats Gimone- CC Val de Gers- CC du Savès- CC du Bas Armagnac- CC Cœur d'Astarac en Gascogne '- CC Astarac Arros en Gascogne- CC Bastides et Vallons du Gers- CC Artagnan de Fezensac- CC Armagnac Adour
* des maires :- M. le président de l'association des maires du Gers,- M. le président de l'association des maires ruraux du Gers
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 14
- Collége des associations du secteur accueil, hébergement, insertion— REGAR— Louise de Marillac— Habitat et Humanisme— Société d'entraide et sportive des malades du CHS— Emmaüs— Croix Rouge— Association Tutélaire du Gers— UDAF 32— Association pour le Logement des Jeunes du Gers (ALOJEG)— Maison du Logement et de l'habitat— France Terre d'Asile— CIDFF
— Collège des organismes d''habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées :- Office Public de l'Habitat du Gers- SA Gasconne d'HLM- SA ALTEAL- SA ERILIA- association REVIVRE- Col'lègue des personnes accompagnées- CRPA _- CVS (comité de vie sociale) du CHRS et de la pension de famille de Condom— Collége des partenaires associés :* Secteur santé :- ARS- représentants des contrats locaux de santé mentale- CPAM- CSAPA Arthur Rimbaud (CHS ),- service ELSA (CHG)- PASS d'Auch- EMPP- Addiction France* Organismes payeurs- Caisse d'Allocations Familiales- Caisse de Mutualité Sociale Agricole* Sécurité- Police- Gendarmerie- SPIP
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 15
Article 2 : |Cette instance se réunira à minima 2 fois par an sur invitation du Préfet.Son secrétariat est assuré par la DDETS-PP, service SIS.Une évaluation annuelle du dispositif SIAO sera présenté en comité stratégique, sur la base durapport d'activité.Article3 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs del'État.
Auch, le ÜB FEV, 2024
Le préfet,
SRRIVD 17ameTRJSId 971Le Préfet- Laurent CARRIÉ
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 16
DDT
32-2024-02-29-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre
d□un chantier de restauration du pont de la
D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un
chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
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E.PRÉFET Direction Départementale des Territoires: Service Agriculture, Forét et EnvironnementDbU GERS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
| ARRETE n°autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze parlafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un chantier de restauration du- pont de la D 250 sur la commune de Marguestaudu 01 août 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet du Gers
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'Organ'isation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;VU l'arrêté n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdelegatlon de signature de monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 14 février 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriserle repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avantles travaux d'un pont sur la rivière Douze ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél : 05 62 61 46 46-19 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un
chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
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ARRETEARTICLE 1FF: Bénéficiaire de l'autorisationLa fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur laDouze, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées GPSDOUZE Marguestau | Lat : 456 864long : 6 314 415ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielleNicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),Personnes participantesà l'opération :Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).Rémi Razès (secrétaire)
ARTICLE3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 01 août 2024 au 30 novembre 2024 ;ARTICLE 4 : Objet de l'opérationPêche de sauvegardeARTICLE 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1°.ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martinpêcheur).Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.ARTICLE 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.ARTICLE 8 : Destination du poissonTous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer undéséquilibre biologique seront détruites sur place.ARTICLE 9 : PrescriptionsLe responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adressera également à 'OFB départementale ainsi qu'à la DDT 32 — service agriculture, forét etenvironnement — (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compterde la fin de réalisation des opérations.
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un
chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
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ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.Article 11 — Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de lapreésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargésde la police dela pêche en eau douce.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respeäcçäkcles;.prç_sc_riptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.ARTICLE 14 : PublicationUne copiede la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernéevisée à l'article 1er.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement du Gers.
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un
chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
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ARTICLE 15 : ExécutionMadame, Messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le maire de la commune visée à l'article 1°"Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, |Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 9 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoires,
- 4...fi_,.,."_ç_;l:e_'\'_t_:h_çf
du service
agriculture
foret
et
Xenvironnement
\\Julien BARTHES\}
Le présent arrété peut faire l'objet d 'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un
chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
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DDT
32-2024-02-01-00001
Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts dans la commune
d□Auch
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant
des dégâts dans la commune d□Auch 22
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agricuiture Forét et EnvironnementLiberté Unité Nature et ForétÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-02-01-portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers_ occasionnant des dégâts dans la commune d'AuchLe préfet du Gers
Vu le code de I'environnement et notamment l'article L 427- 6,Vu larrété préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Conslidérant que la présence de plusieurs sangliers a été constatée sur Auch par Monsieur Alain DARDENNE,lieutenant de louveterie de la 20*TM circonscription, 'Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants surles propriétés de ce secteur résidentiel,Considérant que la présence des sangliers dans ces lieux constitue un danger pour la sécuritédes riverains,Sur proposition de Monsieuf_ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRETEArticle 1" — |Il est ordonné à Monsieur Alain DARDENNE, Lieutenant de louveterie de la 20*"° circonscription, de procéder àla régulation des sangliers présents dans la commune d'Auch.
Les'opérations de régulation auront lieu de la date dé notification du présent arrêté ]ùsqu'au 31 mars 2024 inclus.Article 3 — . ,Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront-organisées et dirigées parMonsieur Alain DARDENNE, qui pourra s'adjoindre d'autres louvetiers et des chasseurs de son choix.
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant
des dégâts dans la commune d□Auch 23
Article4 —Les choix d'intervention, battue, tir à l'approche, à l'affot, y compns tir de -nuit, sont laissés à I'appréclatlon dulieutenant de louveterie.L'utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de héléphcneportable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée.La recherche du gibie_r blessé avec des chiens de sang-est autorisée.Article5 —'L'Offioe Français de la Biodiversité et les forces de l'ordre devront être prévenus avant toute intervention.' Article 6 —En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de ces mterventlons ou aux réglements sur lapolice de la chasse, les interveritions devront être immédiatement arrêtées et les contrevenants seront poursuivisconformément à la loi.
Le lieutenant de louveterie disposera de la venaison et pourra la partager à sa convenance. Chaque destinatairesera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation envigueur.
Article 8 — ; .Au terme de la période de régulation, il sera rendu compte au Directeur Départementaldes. Territoires du Gersdu résultat de celle-ci.
Article 9 — _Messieurs le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de l'Office. Français de la Biodiversité, le maire de la commune d'Auch, sont.'chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Auch, le 1% février 2024P/le Préfet, par délégation,P/le Dlrecteur Départemental des-Territoires du Gers,P/ Le-€heiqu Service Agnculture Forét, Environnement,
\Dans les deux mois à compter de la notification' de la présente -décision, T&s Wurs\ sulyants peuvent &freintroduits =e Un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service'Agriculture Forêt et Environnement) -e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de I'écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du. 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)2
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant
des dégâts dans la commune d□Auch 24
DDT
32-2024-02-01-00002
Arrêté portant autorisation d□interventions
administratives pour la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts dans les zones
périurbaines de la commune de Pavie
DDT - 32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant
des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 25
PREFET Direction Départementale des Territoires-DU GERS Service Agriculture Forôt et EnvironnementLiberté - Unité Nature et ForêtÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-02-01-portant autorisation d'Interventions administratives pour la régulation des sangliersoccasionnant des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de PavieLe préfet du Gers
Vu le code de I'environnement et notamment l'article L 427- 6,Vu lamété préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieurle Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Consldérant que la présence de plusieurs sàngliers a été constatée sur Pavie par Monsieur Alain DARDENNE,lieutenant de louveterie de la 20*TM circonscription,Consldérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants surles propriétés de ce secteur résidentiel, -Considérant que la présence des sangliers dans ces lieux constitue un danger pour la sécurité des riverains,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTEArticle 1* — .Il est ordonné à Monsieur Alain DARDENNE, Lieutenant de louveterie de la 20*TM circonscription, de procéder ala régulation des sangliers présents sur la commune de Pavie, au niveau des zones résidentielles et périurbainesde la ville. 'Article 2 — .Les opérations de régulation auront lieu de la date de notification du présent-arrêté jusqu'au 31 mars 2024 inclus.Article 3 - .Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les-sangliers, seront organisées et dirigées parMonsieur Alain DARDENNE, qui pourra s'adjoindre d'autres louvetiers et des chasseurs de son choix.
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des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 26
Article 4 —Les choix d'intervention, battue, tir à 'approche, à l'affût, y oompns tir de nult sont laissés à lappréclatlon dulieutenant de louveterie.L'utilisation de_véhicule. de 'sources lumineuses.' de jumèlles à vision nocturne, de silencieux, de téléphoneportable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée.La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang' est autorisée.Article 5 —L'Office Français de la Biodiversité et les foroes de l'ordre devront être prévenus avant toute intervention.Article 6 -En cas d'infraction aux conditions imposées pour là réalisation de ces interventions ou aux règlements sur lapolice de la chasse, les interventions devront être immédiatement arrétées et ies contrevenants seront poursuivisconformément à la loi.Article 7 —'Le lieutenant de Iouvetene disposera de la venaison et pourra la partager à sa convenance. Chaque destinatairesera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation envigueur.-
Article8 —Au terme de.la période de régulation, il sera rendu compte au. Directeur Départemental des Territoires du Gersdu résultat de celle-ci.Article 9 —-Messieurs le colonel, commandant légroupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de Pavie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté.
Auch, le 1°" février 2024P/le Préfet, par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
\Dans les deux mois & compter de la notification de la présente décision,-les' recoùte-Éuivants peuvent êtreintroduits : 'e Un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement)¢ un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologiee Un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard.avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d□interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant
des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 27
DDT
32-2024-02-05-00004
Arrêté portant dérogation à l'obligation de
couverture des sols en zone vulnérable à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, pour
la période d'intercultures 2023-2024, sur les
zones impactées par les intempéries
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 28
Ex |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Qualité de l'eauLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° |portant dérogation à l'obligation de couverture des solsen zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole,pour la période d'intercultures 2023-2024,sur les zones impactées par les intempéries
Le préfet du Gers
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676/CEE) ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.211-81-5 permettant dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques de déroger temporairement à la mesure prévue au 7° du | del'article R.211-81 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 15 juillet 2021 portant délimitation des zonesvulnérables dans le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie, du 21 décembre 2018, établissant le programme d''actionrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Occitanie ;Vu la note PAC / 2023 / 12 du 14 novembre 2023 établie par la Direction Générale de la PerformanceEconomique et Environnementale des Entreprise (DGPE) du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire (MASA) relative à la gestion de la reconnaissance des cas de force majeuresuite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 30 janvier 2024 ;Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques de déroger aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° des programmesd'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques ;Considérant que.les données météorologiques de Météo France témoignent de pluies exceptionnelleset soutenues dans le Gers de la mi-octobre à la mi-novembre 2023, empêchant le travail dans lesparcelles, pour semer les cultures d'automne ;
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 29
Considérant que les intempéries de l'automne ont eu pour conséquence de détruire certains couvertsou d'empécher le semis ou la levée des cultures ;Considérant que ces événements sont susceptibles d' empecher les agriculteurs de respecterl'obligation de couverture des sols qui leur incombe.en application de la directive « nitrates » susvisée;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers
ARRETEARTICLE 1: ObjetLa dérogation a lobllgatlon de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitratesd'origine agricole, prévueà I'article R.211-81-5 du code de l'environnement susvisé, est accordée dansles zones et conditions définies ci-après.Les parcelles concernées sont celles qui sont situées en zone vulnérable à la pollution par les nitratesd'origine agricole (voir annexe 1) et qui:o soit sont situées dans une zone pour laquelle l'indice d'humidité des sols est supérieur à 0,85(zones en bleu foncé de la carte en annexe 2) ;o soit ont été ponctuellement impactées par les intempéries, sous réserve de détenir etpouvoir presenter en cas de contrôle des éléments justifiant du caractère exceptionnel desintempéries ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique derespecter l'obligation de couverture des sols.L'exploitant doit consigner l'application de cette dérogation dans son cahier d'enregistrement despratiques.'Cette dérogation, s'applique sans préjudice des autres dispositions du 6°"° programme d'actionsrégional Occitanie.
ARTICLE 2 : Application de la dérogationLes dispositions du présent arrété s'appliquent aux obligations de couvert prévues au titre de lapériode d'intercultures 2023-2024.
ARTICLE 3 : Sanctions pénalesSans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de I'environnement, est puni dela peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe le fait de ne pas respecter dans leszones vulnérables les dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Affichage et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des servicesde l'État du département du Gers.
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 30
Une copie est transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique, ainsi qu'aupréfet de région Occitanie
ARTICLE 6 : ExécutionMesdames et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Mirande,La sous-préfète de Condom,Le directeur départemental des territoires du GersLe commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Les maires des communes du département du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,
et toutes les autorités habilitéesà constater les mfractlons à la police de la pêche, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 5 FEV. 2024 ' | D, ;Le préfet
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits:° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques)° un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires6 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 31
Annexe 1Zone vulnérable à la pollution par les nitrates agricoles
Æ zone vulnérable—— principales rivièreslimites communales
ption : DDT / IEDT sep 2021 Fong de corte : Admin express 16N 0 10 20 kmDonnées : DREAL Occitanie Zanes vulnérable en viqueur depuis le 15/07/2021 m ———)
Annexe 2Indice d'humidité des solsFrance
8 novembre 2023
0,85
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 32
DDT
32-2024-02-27-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier
2023 prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation relatives aux
travaux de mise en conformité au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage
de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE
PESSOULENS
DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant
des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du barrage de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS
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E -. Direction départementale des territoiresPREFET Service eau et risquesDU GERS Unité ressources en eau et milieu aquatiqueLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PRÉFECTORAL n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023prononçant des prescriptions complémentaires à autorisationrelatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliquesdu barrage de Pessoulens - L32-313-001ASA DE PESSOULENSCommune de PESSOULENSLe préfet du GersVu le code de l'environnement :Vu le code civil ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles app'licables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; |Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitationet susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration :Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) dela nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptionscomplémentaires a autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques du barrage de Pessoulens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-05-070 du 5 juillet 2017 portant approbation du plan de prévention desrisques (P.P.R.) Inondation de la commune de Pessoulens ;Vu l'arrêté préfectoraln° 32-2019-11-08-003 du 8 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies etprescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de 'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosiaartemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de 'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) eta lutter contre leur prolifération ;Vu le porter à connaissance déposé le 23 février 2024, modifié le 26 février 2024, au service eau et risquesde la direction départementale des territoires par le bureau d'études |.E.S. mandaté par Monsieur leprésident de l'ASA de Pessoulens, relatif à la modification du passage d'accès des camions dans le cadre dela réalisation des travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barragede Pessoulens, enregistré sous le n° 32-2024-00031 ; '
1/4
DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant
des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du barrage de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS
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Vu lavis favorable en date du 13 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du Logement Occitanie, mission ouvrages hydrauliques ;Considérant quela modification du passage d'accès proposée par 'ASA de Pessoulens dans le porter à connaissanceconstitue une modification notable au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement et qu'il convientde fixer des prescriptions complémentaires prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement ;Considérant quece projet a pris suffisamment en compte les impacts prévisibles sur les milieux aquatiques et que lepétitionnaire s'est engagé à mettre en œuvre les mesures qui permettront de réduire ou de compenser lesinconvénients générés ; —Considérant queles ambroisies mentionnées à l'article D1338-1 du code de la santé publique sont des plantes invasives etnéfastes pour la santé publique, et que la lutte contre les ambroisies doit s'opérer de manière préventive afind'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présencede celles-ci,Considérant quele pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrie/ du27 février 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1. Autorisation de travauxLe pétitionnaire, 'ASA de Pessoulens, est autorisé mettre en place un ouvrage -de franchissementtemporaire sur le ruisseau de La Baysole, en aval immédiat de l'ouvrage de dissipation de I'évacuateur decrue du barrage de Pessoulens tel que décrit dans le dossier de porter à connaissance susvisé.Les travaux sont réalisés au plus tard 29 février 2024. L'ouvrage n'est retiré qu'äprès le 1 Jmllet 2024.Les rubriques de la nomenclature du code de I'environnement cohcernéés par les travaux de sécurisation dubarrage de Pessoulens sont les suivantes :Rubrique Intitulé e " Régime3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant, àmodifier le profil en long ou le profil en traversdu lit' mineur déclarationd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:2° Sur une longueur de cours d'eau mférleure à 100 m (D)3.1.3.0 Insta!latlons ou ouvrages ayant un impact sensible sur Ialuminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Déclarationcirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :2° Supeneure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou actlwtés susceptibles dedétruire les frayéres, les zones de croissance ou Déclarationd'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens |Demande de déclaration : pour les autres cas. |Les arrétés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe,doivent être respectés.TITRE 1.TITRE 2. LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTESArticle 2. Prescriptions généralesEn cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute
2/4
DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant
des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du barrage de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS
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action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espéce identifiée et édictées par ces organismessont respectées: .- concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP))- concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées:* nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introductioninvolontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d''un site à l'autre :engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs...), équipements(bottes, barques, épuisettes...)et les matériaux exportés (déblais...).* en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin, Ecrevissesameéricaines...), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à laréalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...). '- éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction deripisylves, terre mise à nu...) car ces espècess'y développeront alors plus facilement ;- éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées(piegeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuventconcurrencer et limiter le développement des espèces invasives.Article 3. Prescriptions relatives à la lutte contre l'ambroisieEn préventif: végétaliser par des espèces autochtones, adapter le calendrier des travaux sur terrainsinfestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne),installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, contrôler la présence de semences dans les matériauxde fourniture, vérifier I'utilisation antérieure des engins et les nettoyer (mettre en place un dispositif denettoyage des roues ; en cas de présence d'ambroisies, ne pas déplacerles terres et le signaler sans délai) ;En curatif: tondre, faucher, broyer, arracher manuellement les surfaces le permettant, pratiquer l'éco-pâturage;Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le signalerà l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES2 Article 4:Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravauxou à l'aménagementen résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable sont portées, avec tous les éléments d'appréciation et avant- réalisation, à laconnaissance du préfet.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. 'Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décisionde rejet.
Article 5. Contrôles et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eauet des milieux aquatiques; du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi quedes sanctions pénales prévues par les articlés L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
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des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du barrage de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS
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Article 6. Début et fin des travauxLe pétitionnaire informe de la date de démarrage des travaux, avant le début des travaux, le service eau etrisques (ddt-lacs@gers.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)(sd32@ofb.gouv.fr).Article 7. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8. Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espècesprotégées, urbanisme, etc...).Article 9. Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairiede la commune de Pessoulens et peut y êtreconsultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Pessoulens pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.L'arrété est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.Article 10. ExécutionMadame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de I'arrondissementdeCondom, le maire de la communede Pessoulens, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, délégation départementaledu Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, lee préfet,
Voie et délais de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I' auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon lecas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dansun délais de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi durecours administratif-ou du dépôtdu recours cantentieux (article R 181-51 du code de | 'environnement)Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défautde réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourirle délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le siteinternet : "www.telerecours.fr". '
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des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du barrage de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS
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Préfecture du Gers
32-2024-02-08-00004
Arrêté de cessibilité concernant le projet de
mise en conformité de la station d'eau potable
de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau
potable de Mirande 38
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité - Bureau du droit de I'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉconcernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande et des ouvragesdédiés comprenant la régularisation administrative et la mise aux normes de la stationLe Préfet du Gers,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décretd'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;VU le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant lecode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÊ, préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire géneral de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;VU la délibération du SIDEAU de Mirande, en daté du 23 octobre 2019, demandant la rég'ularisatipnadministrative de la station de Mirande ;VU la délibération du 30 mars 2022 du comité syndical du syndicat d'adduction d'eau potable deMirande (SIDEAU) approuvant le projet de « mise en conformité de la station de traitement d'eaupotable de Mirande » ainsi que les dossiers d'enquéte publique et parcellaire et autorisant le présidentà signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de cette opération ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau
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VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 14 février 2023 par le SIDEAU de Mirande :- au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré par le guichet unique de l'eausous le n°32-2023-AUTO_0100014658, concernant la prise d'eau de surface sur le cours d'eau Baiseet la station de production d'eau potable, sises commune de Mirande ;- au titre du code de la santé publique, concernant l'utilisation de l'eau prélevée sur le coursd'eau Baïse au lieu-dit « Haoure », commune de Mirande, pour la production et la distribution parun réseau public en vue de la consommation humaine et montrant la mise en sécurité de laproduction d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-05-25-00001 du 25 mai 2023 prescrivant, à la demande duSIDEAU de Mirande, l'ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire des communes deMirande, Berdoues et Saint-Martin ;VU le dossier soumis à l'enquête publique unique composé notamment des documentsmentionnés à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à laquelle il aété procédé du mardi 27 juin 2023 au jeudi 27 juillet 2023, conformément à l'arrêté préfectorald'ouverture d'enquête susvisé ;VU la délibération en date du 12 octobre 2023, du comité syndical du SIDEAU de Mirande statuantsur la déclaration de projet et confirmant le caractère d'intérét général de l'opération projetée ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023. portant déclaration d'utilité publique :- la dérivation des eaux de surface sur le cours d'eau Baïse au lieu-dit « Haoure » ,commune de Mirande, au niveau de la prise d'eau exploitée pour la productiond'eau destinée à la consommation humaine ; _- I'instauration des périmètres de protection de la dite prise d'eau et déterminant lesparcelles concernées par les servitudes associées sur les communes de Mirande,Berdoues et Saint-Martin ;° et autorisant, au bénéfice du SIDEAU de Mirande :- le prélèvement des eaux de surface sur le cours d'eau Baise et la production ;- la distribution de l'eau prôduite à des fins de consommation humaine ;VU le procès verbal, l'avis favorable du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé depropriété annexés au dossier d'enquête ;VU le courrier du 26 janvier 2024 reçu le 30 janvier 2024, du président du SIDEAU de Mirandedemandant de déclarer cessibles, les emprises nécessaires à la réalisation du projet sus-mentionné;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par I'expropriant, reçue en préfecture le 30 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles concernés par le projet ont été clairementidentifiés ; -CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine,notamment vis-à-vis de substances polluantes, ainsi que les installations de captage, de stockage etde production d'une dégradation par l'instauration de périmètres de protection ;CONSIDERANT l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2023 portant déclaration d'utilité publiquesusvisé, définissant les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d'eaupotable et les interdictions et prescriptions à respecter à l'intérieur de ces périmètres ;CONSIDÉRANT qu'en vue d'assurer la protection de là qualité des eaux et conformément à l'articleL1321-2 du code de la santé publique, les terrains situés dans le périmètre de protection immédiatesont à acquérir en pleine propriété ;
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potable de Mirande 40
CONSIDERANT le respect des documents d'urbanisme en vigueur ;CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général du projet de mise en conformité de la stationd'alimentation d'eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés, justifié dans la déclaration deprojet approuvée par délibération du comité syndical du SIDEAU de Mirande ;CONSIDÉRANT que la cessibilité des terrains concernés est nécessaire à la réalisation du projet demise en conformité de la station d'eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés comprenant larégularisation administrative et la mise aux normes de la station ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1: Sont déclarées cessibles au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable(SIDEAU) de Mirande les parcelles telles qu'elles sont désignées dans le dossier parcellaire annexéau présent arrété et composé du plan et de l'état parcellaires.Le dossier annexé comprend également les documents d'arpentages composés du projet dedivision parcellaire, du plan de division parcellaire, de l'extrait cadastral modèle 1 et de lamodification du plan parcellaire cadastral en application de l'article L132-2 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 2 : Le syndlcat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIDEAU) de Mirande est autoriséà acquérir, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtisnécessaires au projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande et des ouvragesdédiés comprenant la régularisation administrative et la mise aux normes de la station.Article 3 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gers, dans les six mois àcompter de ce jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.- Article 4 : Le présent arrêté sera :< publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,* _ publié en mairie de Mirande pendant un délai d'un mois,* notifié par le SIDEAU de Mirande, aux propriétaires concernés, par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de Mirande,Monsieur le Président du SIDEAU de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Faità Auch, le & FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétairg général
ien BOUCARD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision aux propriétairesconcernés, les recours suivants peuvent être introduits:< Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité— bureau du droit de l'environnement- 3, place du préfet Claude Érignac- 32007 AUCHcedex)» un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer —- Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08» _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivantla date de notification de la décision contestée ou bien du 2e mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Gers
32-2024-02-22-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril
2021
Préfecture du Gers - 32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2021 43
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° .PORTANT abrogation de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communalesur le territoire de la commune de L'Isle-JourdainLe Préfet du Gers
VU le code deJustice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de lacommune de l'Isle-Jourdain;VUla demande du maire de l'Isle-Jourdain en date du 22 février 2024 sollicitant l'abrogation de l'arrêtépréfectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 susvisé ;CONSIDERANT que l'atlas de la biodiversité est à ce jour réalisé et que l'arrêté du 26 avril 2021 est devenusans objet ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété prefectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de lacommune de l'Isle-Jourdain est abrogé.
Mél.: pref-environnement@gers.gouv.frTél: 05 62 61 44 623 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2021 44
Article2Le présent arrêté sera :* publié et affiché à la mairie de l'Isle Jourdain ;* Inséré sur le site internet des services de l''État dans le Gers à l'adresse suivante :www.gers.gouv.fr ;(rubrique : Politiques publiques - Environnement - Opérations d'aménagement (Déclarationd'Utilité Publique, cessibilité, autres) — Autres) ;_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3Cette décision pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, VillaNoubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de son affichage en mairie.Elle pourra aussi faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai mentionné à I'alinéa 1" de ce même article.Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le Maire de L'Isle-Jourdain,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 22 février 2024
Pour le Préfet,Le Secrétaire général dg la préfecture du Gers,
Mél : pref-environnement@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 623 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers
32-2024-02-20-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 46
Préfecture du GersPRE.FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour I'élection européennedu 9 juin 2024
LE PREFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40;VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;VU les demandes de modification du lieu de vote présentées par les maires des communes de LaRomieu, Miramont-Latour et Montaut afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du9 juin 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau Lieu de vote Périmètregéographique dubureau de voteLA ROMIEU LECTOURE- 0001 Salle omnisports, |Ensemble duLOMAGNE (unique) 1 allée des sports _ |territoire de lacommuneMIRAMONT-LATOUR FLEURANCE- 0001 Salle du CLAE, Ensemble duLOMAGNE (unique) Rue principale territoire de lacommuneMONTAUT MIRANDE-ASTARAC 0001 Salle du conseil, |Ensemble du(unique) Mairie territoire de laAu village communeLes autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée pour information à la sous-préfète de Condom et au sous-préfet de Mirande.Auch,le 2 0 FEV, 2024et par délégation,Étaire généralms
-Sébagtien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 47
Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00001
Arrêté portant renouvellement de l□agrément au
titre de la protection de l□environnement
de l□association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour
l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊÎËËM Bureau du droit de I'environnement
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnementde l'association Gascogne Nature Environnement- Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Pays Gersois -
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d''agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-18-004 du 18 février 2019 portant agrément de l'associationGascogne Nature Environnement - Centre Permanent d'Initiatives pour I'Environnement (CPIE) PaysGersois, au titre de la protection de l'environnement;Vu la demande présentée le 1 août 2023, par l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE PaysGersois, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément dans le cadre géographiquedépartemental ;Vu l'avis favorable émis le 28 août 2023 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;Vu l'avis favorable émis le 14 septembre 2023 par les services de la Direction Départementale desTerritoires ;Vu l'avis favorable émis le 27 novembre 2023 par les services de la Direction Régionale del''Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement — CPIE Pays Gersois, a pour objet statutaire« de promouvoir la citoyenneté et l'éco-citoyenneté, de développer des projets d'aménagement et devalorisation du patrimoine naturel et culturel local et d'agir en faveur du développement durable de sonterritoire » ;Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois exerce ses activitésstatutaires dans les domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement et œuvreprincipalement pour la protection de l'environnement ;3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
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Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : transmettre des connaissancesauprés de tout public, accompagner les acteurs du territoire dans leurs différentes démarches dedéveloppement durable et préserver le patrimoine naturel ;Considérant que ses activités de sensibilisation et de formation se déploient sur des thématiquesvariées à destination d'un large public ;Considérant qu'elle accompagne les acteurs locaux pour la mise en œuvre de leurs projets, notammentpar la réalisation d'atlas de biodiversité ;Considérant que le siège de l'association, quiraccueille les conférences ou les expositions, est aussi unespace de vie sociale favorisant les rencontres entre les différents publics ;Considérant que ses actions menées par l'équipe'de huit salariés représentent en moyenne chaqueannée plus de 5000 personnes sensibilisées et plus de 80 jours d'accompagnement des acteurs locaux ;Considérant qu'elle contribue et participe à des instances et comités du département (CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Commission Départementale de la Chasse etde la Faune sauvage);Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts ;Considérant que ses ressources proviennent majoritairement de ventes de prestations et dessubventions ; :Considérant que ses comptes financiers sont équilibrés et dégagent un résultat positif ;Considérant que ses comptes établis par un cabinet d'experts comptables, sont validés lors del'assemblée générale ;Considérant que le nombre de ses adhérents et la répartition géographique de ses actions, luiassurent une bonne représentativité ;Considérant qu'ainsi l'association Gascogne Nature Environnement — CPIE Pays Gersois remplit lesconditions prévues à l'article R141-2 du code de |'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, dont lesiège social est situé 16 rue Joseph Delort - 32300 MIRANDE, est renouvelé, au titre de l'article L141-1du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département du Gers.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. 1l appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moinsavant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3: Conformément à l'article R14119 du code de l'environnement, le président del'association Gascogne Nature Environnement adressera chaque année au préfet - bureau du droitde l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatifà la liste des documents à fournir annuellement.Article 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, laprésente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association nejustifie plus des conditionsd'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non-respect deses obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
50
Copie de cet arrété sera notifié à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement -CPIE Pays Gersois, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appeld'Agen,M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal judiciaire d'Auch, et M. le Président dutribunal de proximité de Condom.
FaitàAuch,le 15 FEV. 2024
Pour le Pr'le secréta;"et et par délégation,
3
n BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureaudu droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH cedex)- _ Unrecours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, —Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08* _ Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
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Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00005
Arrêté portant renouvellement de l□agrément au
titre de la protection de l□environnement
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du
Gers 
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité - Bureau du droitde l'environnementFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnementde lI'association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection deI'environnement et à la désignation des associations .agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement ; :Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-21-006 du 21 février 2019 portant agrément de l'association « LesAmis de la Terre - Groupe du Gers », au titre de la protection de l'environnement ;Vu la demande présentée le 17 août 2023, par l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers », envue d'obtenir le renouvellement de son agrément dans le cadre géographique départemental ;Vu l''avis favorable émis le 31 août 2023 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;Vu l'avis favorable émis le 14 septembre 2023 par les services de la Direction Départementale desTerritoires ;Vu l'avis favorable émis le 8 décembre 2023 par les services de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », a pour objet statutaire, « d'assurerla protection de I'homme et de l'environnement contre les agressions de la société technicienne etproductiviste, notamment les pollutions et les nuisances, les atteintes aux sites et paysages, lesdestructions d'espèces, de promouvoir la participation des citoyens à la définition et à la défense de leurcadre de vie, de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles, d'effectuer des opérationspédagogiques » ;Considérant que cet objet relève d'un des domaines de |'article L141-1 du code de l'environnementet quel'association œuvre principalement pour la protection de l'environnement ;
3, Place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCH CEDEXwww.gers.couv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément au titre de la protection de
l□environnement
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 
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Considérant qu'elle est membre de la fédération nationale « les Amis de la Terre France » fondée dansles années 70, dont l'agrément national a été renouvelé en avril 2023 ;Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : accompagnement de collectifsde riverains, actions en justice dans les domaines de la gestion qualitative et quantitative de l'eau, del'économie circulaire, de la biodiversité ou des énergies renouvelables, contribution aux enquêtespubliques concernant les documents d'urbanisme ou les projets, actions de mobilisation pour ladéfense de l'environnement et information du grand public ;Considérant qu'elle participe au débat public via sa présence aux réunions du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de la Commission Départementale del''Aménagement Foncier, de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites ou de lacommission étiage ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts ;Considérant que le budget de l'association est assez limité, et que les dépenses sont quasiexclusivement des dépenses de fonctionnement ;Considérant que ses ressources proviennent des cotisations de ses membres et de quelques dons ;Considérant que les comptes de l'association sont équilibrés et dégagent un résultat positif;Considérant que le rapport financier est présenté par le trésorier puis les comptes de l'association sontvalidés par l'assemblée générale ;Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est en augmentation ces dernières années (26membres en 2019, et 49 en 2022) et qu'ils sont répartis sur 21 communes du département ;Considérant qu'ainsi le nombre, la répartition géographique des membres et ses actions lui assurentune représentativité sur l''ensemble du département ;Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers » remplit les conditions prévuesà l'article R141-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », dont le siège socialest situé 57 route de Vic - 32000 AUCH, est renouvelé, au titre de l'article L141-1 du code del'environnement, dans le cadre géographique du département du Gers.Article2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrété. 1l appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moinsavant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3: Conformément à larticle R14119 du code de l'environnement, le président deI'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers » adressera chaque année au préfet - bureau dudroit de l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011relatif à la liste des documents à fournir annuellement.Article 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, laprésente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association nejustifie plus des conditionsd'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non-respect deses obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
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l□environnement
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 
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Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de l'association « les Amis de la Terre - Groupe duGers », et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. leDirecteur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le DirecteurDépartemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement, M. le Président du tribunal judiciaire d'Auch,et M. le Président du tribunal deproximité de Condom.
Fait à Auch, le ,5 FEV 2024
Pour le Préfele secrétairet par délégation,
n BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaudu droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac — 32007 AUCH cedex)- _ un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, —Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique)
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l□environnement
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 
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Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00004
Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de l□association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour
l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéf_äfg; y Bureau du droit de l'environnement
Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement- Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Pays Gersois -à participer au débat sur l'environnementdans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del''environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;.Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;
xVu larrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation audébat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1* août 2012 fixant les modalités d'application au niveaudépartemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernantle mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au seinde certaines instances dans le département du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-18-005 du 18 février 2019 portant habilitation de l'associationGascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, à participer au débat sur l'environnement dans lesinstances consultatives départementales du Gers ;Vu la demande présentée le 1° août 2023, par l'association Gascogne Nature Environnement - CentrePermanent d''Initiatives pour I'Environnement (CPIE) Pays Gersois, en vue d'obtenir le renouvellement deson habilitation à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultativesdépartementales du Gers ;Vu l'avis favorable émis le 27 novembre 2023 par les services de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu lavis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fi
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, possède unagrément au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'association a pour objet statutaire « de promouvoir la citoyenneté et l'éco-citoyenneté, de développer des projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine naturel etculturel local et d'agir en faveur du développement durable de son territoire », et que cet objet s'inscritbien dans les domaines de l'article L141-1 du code de l'environnement ; 'Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : transmettre les connaissancesauprès de tout public, décliner localement des programmes régionaux sur la trame verte et bleue ou labiodiversité en collaboration avec l'Union Régionale des CPIE, l''Agence de l'Eau Adour Garonne, l'ARSou la DREAL, accompagner les acteurs du territoire en proposant appui et assistance technique à lamise en place de démarches de développement durable (atlas de biodiversité communale), préserverle patrimoine naturel par des contributions aux inventaires naturalistes ou la valorisation d'un siteclassé espace naturel sensible en partenariat avec le conservatoire d'espaces naturels ;Considérant que ses activités de sensibilisation se 'déploient sur des thématiques variées et encollaboration avec les acteurs institutionnels du territoire ;Considérant que l'association contribue et participe à des instances et comités du département:Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Commission Départementale desEspaces,des Sites et Itinéraires ;Considérant qu'elle fonctionne conformément à ses statuts ;Considérant que ses ressources proviennent majoritairement de ventes de prestations et dessubventions ;Considérant que les principaux financeurs sont le conseil régional, l'agence de l'eau Adour Garonne oul'union européenne selon les projets ;Considérant que ses comptes financiers sont équilibrés et dégagent un résultat positif, qu''ils sontétablis par un cabinet d'experts comptables, puis présentés et validés lors de I'assemblée générale ;Considérant que les actions menées par l'équipe de 8 salariés représentent en moyenne chaque annéeplus de 5000 personnes sensibilisées et plus de 80 jours d'accompagnement des acteurs locaux ;Considérant que le nombre de ses adhérents (46 membres en 2022) et la répartition de ses actionssur l'ensemble du département du Gers, lui assurent une large représentativité ;Considérant qu'au vu des documents présentés, I'indépendance de l'association n'est pas limitée ;Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois remplit lesconditions prévues à l'article R141-21 du' code de l'environnement ainsi que celles prévues parl'arrêté préfectoral précité du 1°" août 2012 ;Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, àparticiper au débat public au titre de la protection de l'environnement, au sein des instancesconsultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 dans le département du Gers, estrenouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecturequatre mois avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association GascogneNature Environnement - CPIE Pays Gersois publiera sur son site internet un mois au plus tard aprèsleur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes
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Environnement
- Centre Permanent d□Initiatives pour l□Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi desressources.Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, laprésente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus desconditions d'obtention de l'habilitation fixéesà l'article R141-21 dudit code et en cas de non-respectde son obligation de publication mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Copie de cet arrété sera notifiée à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement -CPIE Pays Gersois, et adressée pour information, au Directeur Régional de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le ' 5 FEV 2074
Pour le Préfét et par délégation,le secrétaire général
n-Sébastien BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité -bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCHcedex) '* Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Environnement
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à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de l□association Les Amis de la Terre - Groupe du
Gers 
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Les Amis de la Terre -
Groupe du Gers 
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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PREFET Préfecture du GersDU GERS | Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de I'environnementFraternité
Arrétéportant renouvellement de l'habilitation de l'association Les Amis de la Terre - Groupe du Gersà participer au débat sur l'environnementdans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre de la protection deI'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation audébat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveaudépartemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernantle mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au seinde certaines instances dans le département du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-02-21-007 du 21 février 2019 portant habilitation de l'association « LesAmis de la Terre - Groupe du Gers, à participer au débat sur l'environnement dans les instancesconsultatives départementales du Gers ;Vu la demande présentée le 1% août 2023, par l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers , envue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à participer au débat sur l'environnement dans lesinstances consultatives départementales du Gers ;Vu lavis favorable émis le 8 décembre 2023 par les services de la Direction Régionale del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement ;Vu l'avis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;Considérant que l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers, possède un agrément au titre del'article L141-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », a pour objet statutaire, « d'assurerla protection de I'homme et de l'environnement contre les agressions de la société technicienne etproductiviste, notamment les pollutions et les nuisances, les atteintes aux sites et paysages, lesdestructions d'espèces, de promouvoir la participation des citoyens à la définition et à la défense de leurcadre de vie, de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles, d'effectuer des opérationspédagogiques » ; _3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Les Amis de la Terre -
Groupe du Gers 
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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Considérant que cet objet statutaire répond aux domaines de larticle L1411 du code del''environnement et que l'association œuvre exclusivement pour la protection de I'environnement ;Considérant qu'elle est membre de la fédération nationale « les Amis de |a Terre France » fondée dansles années 70, dont 'agrément national a été renouvelé en avril 2023 ;Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : accompagnement de collectifsde riverains, actions en justice dans les domaines de la gestion qualitative et quantitative de l'eau, del'économie circulaire, de la biodiversité ou des énergies renouvelables, contribution aux enquétespubliques concernant les documents d'urbanisme ou les projets, actions de mobilisation pour ladéfense de l'environnement et information du grand public ;Considérant qu'elle participe au débat public via sa présence aux réunions du Conseil Départementalde I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de la Commission Départementale del'Aménagement Foncier, de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites ou de lacommission étiage ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts ;Considérant que le budget de l'association est assez limité, et que les dépenses sont quasiexclusivement des dépenses de fonctionnement ;Considérant que ses ressources proviennent des cotisations de ses membres et de quelques dons ;Considérant que l'association ne bénéficie d'aucune subvention ;Considérant que les comptes de l'association sont équilibrés et dégagent Un résultat positif ;Considérant que le rapport financier est présenté par le trésorier puis les comptes de l'association sontvalidés par l'assemblée générale ;Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est en augmentation ces dernières années (26membres en 2019, et 49 en 2022) et qu'ils sont répartis sur 21 communes du département ;Considérant qu'ainsi le nombre, la répartition géographique des membres et ses actions lui assurentune représentativité sur I'ensemble du département ;Considérant que les documents présentés ne révèlent pas de limite à l'indépendance de l'association ;Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », remplit les conditions prévuesà l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précitédu 1*" août 2012 ;Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETEArticle 1": L'habilitation de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », à participer audébat public au titre de la protection de l'environnement, au sein des instances consultatives viséespar le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 dans le département du Gers, est renouvelée pour unedurée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecturequatre mois avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association « les Amis dela Terre - Groupe du Gers » publiera sur son site internet Un mois au plus tard après leur approbationpar l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et debilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Les Amis de la Terre -
Groupe du Gers 
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, laprésente décision d'habilitation peut étre abrogée lorsque l'association ne justifie plus desconditions d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non-respectde son obligation de publication mentionnéeà l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Copie de cet arrété sera notifiée à M. le président de l'association « les Amis de la Terre - Groupe duGers », et adressée pour information, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le15FEv. 2004
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité —bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCHcedex)- un recours hiérarchique, adressé à : |M. le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de l□association Les Amis de la Terre -
Groupe du Gers 
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant le changement
d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au
profit de la société CASSE AUTO 32 pour les
installations d'entreposage, de dépollution, de
démontage et de découpage de véhicules hors
d'usage exploitées 41 route de Tarbes à
Barcelonne du Gers, fixant les prescription
applicables à l'établissement et portant nouvel
agrément "centre VHU" : AGRÉMENT
N°PR32000011D
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements
DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de
découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
l'établissement et portant nouvel agrément "centre VHU" : AGRÉMENT N°PR32000011D
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=3 PREFECTURE DU GERS,SECRETARIAT GENERALPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDU GERS BUREAU DU DROIT DE 'ENVIRONNEMENTLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-02-autorisant le changement d'exploitant, des-ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU au profit de laSARL CASSE AUTO 32, pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage etde découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers,fixant les prescriptions applicables à l'établissement, et portant nouvel agrément "centre VHU"AGRÉMENT n°PR32000011DLe Préfet du Gers,VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets ;VU la directive (CE) n°2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ;VU le Code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;VU le Code de I'environnement, titre 1" du livre V de la partie législative relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE);VU le Code de l'environnement, titre 1* du livre V de la partie réglementaire et en particulier sonarticle R. 511-9, relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le Code de I'environnement, titre 1° du livre V de la partie réglementaire et en particulier ses articlesR. 543-155 à R. 543-155-9 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage ;VU le Code de l'environnement, titre 1° du livre V de la partie réglementaire et en particulier son articleR. 515-37 relatif à la délivrance des agréments ;VU le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;VU le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers ;VU les décrets n°2009-1341 du 29 octobre 2009, n°2010-369 du 13 avril 2010, n°2010-875 du26juillet 2010 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, modifiant la nomenclature des ICPE ;VU le décret n° 2011-153, du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipementsélectriques et électroniques ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateursprévus à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel n°DEVP1223491A, du 31 mai 2012, fixant la liste des installations classées soumisesà l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel n°DEVP1223490A, du 31 mai 2012, relatif aux modalités de détermination etd'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées etdes garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols etdes eaux souterraines ;VU l'arrêté ministériel n°DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhiculeshors d'usage ;VU l'arrêté ministériel, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements
DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de
découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
l'établissement et portant nouvel agrément "centre VHU" : AGRÉMENT N°PR32000011D
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l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel, du 22 décembre 2023, modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs auxinstallations de gestion de déchets soumises à enregistrement, notamment l'arrêté ministériel du06 juin 2018 précité ;VU l'arrété préfectoral, du 23 juillet 1997, autorisant M. Patrick DUCOURNAU à exercer une activité destockage et récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal etde carcasses de véhicules hors d'usage à Barcelonne-du-Gers ;VU l'arrêté préfectoral, du 10 novembre 2006, portant agrémentdes ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU,pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, sur leterritoire de la commune de Barcelonne-du-Gers ; ÇVU l'arrêté préfectoral, du 11 novembre 2012, portant renouvellement de l'agrément n° PR 3200006 D ducentre VHU exploité par M. Patrick DUCOURNAU à Barcelonne-du-Gers ; :VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018, complémentaire à celui du 11 novembre 2012, prononçant lerenouvellement de l'agrément des ETABLISSEMENTS DUCOURNAU pour l'activité d'entreposage,dépollution et démontage de VHU située 41 route de Tarbes sur le territoire de la commune deBarcelonne-du-Gers ;VU la demande présentée, le 18 décembre 2023, par la SARL CASSE AUTO 32, sollicitant d'une part,l'autorisation de changement d'exploitant et, d'autre part, la délivrance d'un nouvel agrément VHU pourl'exploitation, en lieu et place des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU, du centre VHU objet du présentarrêté;VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 05 février 2024 et du délai dontil dispose pour exprimer d'éventuelles observations ;VU l'abbsence d'observation par l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;VU l'arrété préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature a Monsieur Jean-Sébastien.BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Considérant que la demande d'agrément présentée par M. Anthony MENANTEAU comportel'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020,modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;Considérant que la demande susvisée présentée le 21 décembre 2023, par la SARL CASSE AUTO 32,comprend l'ensemble des pièces et renseignements prescrit par l'arrêté ministériel du O2 mai 2012 susviséet par l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, relatif à l'autorisation de changement d'exploitant;Considérant que le rapport établi à la suite de la vérification annuelle de la conformité del'installation,réalisée le 05 juin 2023 par la société AFNOR Certification, n'a pas mis en évidence de non-conformité ;- -Considérant l'engagement de la SARL CASSE AUTO 32 à respecter les obligations du cahier des chargesmentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 02.mai 2012;Considérant que les éléments présentés, jugés suffisamment détaillés pour apprécier les capacités dunouvel exploitant à respecterle cahier des charges "centre VHU" figurant à l'annexe | de l'arrêtéministériel du 02 mai 2012 susvisé, n'ont révélé aucune anomalie particulière de nature à s'opposer ni à ladélivrance de l'agrément VHU ni à l'autorisation de changement d'exploitant sollicitées par laSARL CASSE AUTO 32 ;Considérant que l'établissement rentre dans le cadre du 5° de l'article R. 5161 du code del'environnement en tant qu'installation soumise à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7,susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine depollutions importantes des sols ou des eaux ;Considérant que l'activité est subordonnée à l'existence de garanties financières sans être obligée de lesconstituer si le montant est inférieur à 100 000 € ;Considérant que la SARL CASSE AUTO 32 a repris les activités des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU à ladate du 1" octobre 2023 ;
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DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de
découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
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Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, lesÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU (SIRET n° 409 048 808 00011 ) étaient régulièrement enregistrés etagréés à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, l'agrément estdélivré pour une durée illimitée à compter du 1°" octobre 2023 ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte lié auchangement d'exploitant et en application des dispositions de l'article R. 512-46-22 du code del'environnement, de : _- autoriser le changement d'exploitant du centre VHU ;» délivrer un nouvel agrément "centre VHU" à la société CASSE AUTO 32 ;Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques n'a pas lieu d'être sollicité ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉELa SARL CASSE AUTO 32 (SIRET n° 952 954 683 00019) est autorisée à reprendre l'exploitation del'établissement spécialisé dans le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage de véhiculeshors d'usage (VHU) situé 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers (32720).Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers (32720), 41 routede Tarbes, cadastrées section C, parcelles 181, 862, 864, 866 et 869.Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas étémise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (articles R. 512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 11.2 : AGRÉMENT RELATIF AUX VÉHICULES HORS D'USAGE (VHU)En application de l'article R. 515-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte nouvelagrément au profit de la SARL CASSE AUTO 32 pour l'exploitation du centre VHU, objet du présentarrêté.La SARL CASSE AUTO 32 est tenue, dans le cadre de cet agrément, de respecter le cahier des charges,joint en annexes | et |l du présent arrêté, contenant les obligations fixées à l'annexe | de l'arrêtéministériel du 02 mai 2012 et celles de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement.ARTICLE 1.1.3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉÉtablissement spécialisé dans des activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou dedécoupage de véhicules terrestres hors d'usage relavant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21 : CLASSEMÈNT ADMINISTRATIFRubriqueAlinéaRégime Libellé de la rubrique (activité) Capacité*Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de271211 |Enregistrement |véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage| 4 300 m?[...], la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m 2.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliagede métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux [...],la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 1 000 m 2,2713-1 |Enregistrement 1420 m?
*Capacité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instillations ou les capacitésmaximales autorisées en référence à la nomenclaturedes installations classées.
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ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
|Commune | Section - Parcelles Lieu-ditC - 181C - 862BARCELONNE-DU-GERS (32720) C - 864 41 route de TarbesC-866C- 868
CHAPITRE 1.3. PRESCRIPTIONS APPLICABLESARTICLE 1.31 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées,conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation déposéinitialement par l'ancien exploitant (ETABLISSEMENTS DUCOURNAU) et dans la demande dechangement d'exploitant et d'agrément du nouvel exploitant (SARL CASSE AUTO 32) présentée le21 décembre 2023.ARTICLE 1.3.2 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2018, complémentaire à celui du 11 novembre 2012prononçant le renouvellement de l'agrément des ETABLISSEMENTS .DUCOURNAU pour l'activitéd'entreposage, dépollution et démontage de VHU située 41 route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers,s'appliquent au centre VHU exploité par la SARL CASSE AUTO 32.ARTICLE 1.3.3 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent en outre à l'établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :« Arrêté ministériel du 02 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHUet aux agrémentsdes exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;< Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;* Arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1 : PUBLICATION ET AFFICHAGEEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Barcelonne du Gers et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Barcelonne du Gers pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.L'exploitant est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.4/9
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ARTICLE 2.2 : NOTIFICATIONL'arrêté sera notifié à la SARL CASSE AUTO 32, dont le siège social est situé 41 route de Tarbes àBarcelonne du Gers (32720).ARTICLE 2.3 : CHARGÉS DE LEXECUTIONMonsieur le Secrétaire général, Monsieur le Sous-préfet de Mirande, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire de Barcelonne-du-Gers. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch,le 2 & FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
DÉLAI ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU cedex) dans les délais prévusà larticle R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1°et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe | :Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHUConformément à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du14 avril 2020 :1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule horsd'usage:» _ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;< les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres àcarburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;« les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirésou neutralisés ; .« les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, leshuiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freinsainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockésséparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soientnécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;» leretrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires envue de leur traitement ;* les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeursautomobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés deleurs marques ;» les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans lesmodèles de véhicules concernés de leurs marques ;- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou devalorisation.2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :* composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centreVHU peut justifier que ces composants, sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ouun broyeur agréé ;- composants' volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhiculepar un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés entant que matériaux ;- _ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,en totalité à partir du ler juillet 2013.3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés envue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquageapproprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent êtremises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité deces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de laconsommation.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants etéléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérationsde dépollution visées au 1° de la présente annexe.4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :* les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitementautorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat,dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément auxdispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant lesdispositions de /'article R. 543-161 du code de l'environnement.
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5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département danslequel l'installation est exploitée, et à l''Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sousforme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164du code de l'environnement.Cette déclaration comprend : ;a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de I'environnement, del'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou viad'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit lecentre VHU.Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation dedéclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur I'exploitant du premier centre VHU agréé qui apris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquerau premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation dedéclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'annéen+1.Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahierdes charges avant le 31 août de I'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également unevalidation en ligne de la déclaration.L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. Lafourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ilcollabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation etrecyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 lesdonnées comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de lafilière.8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du codede la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer audétenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans lesconditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformeraux dispositions relatives aux sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de cesvéhicules, suivantes :* les emplacements affectés à I'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon àempêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuventcontenir ;« les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à I'entreposagedes véhicules à risque ainsi que les zones affectées à I'entreposage des véhicules en attented'expertise par les assureurs,de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements estinterdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; '< les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements
DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de
découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
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ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitementétanches et imperméables, avec dispositif de rétention;* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychloroblphenyles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés;« les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes devitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluidecontenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le caséchéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;< les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régionsconcernées par la-dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque deprolifération des moustiques ;» les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment parpassage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent parl'inspection des installations classées; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eauxdans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation de celui-ci;le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre II de la partieréglementaire du code pénal.11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant ducentre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum desmatériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus desopérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation etde valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'unecoopération avec d'autres centres VHU agréés.12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant ducentre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclageminimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés àl'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'ila traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'articleR. 543-160 du code de l'environnement.13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notammenten établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre descarcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe !I! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereauest conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou leslot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de I'attestation de capacité mentionnée à l'articleR. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe !de l'arrété du 30 juin 2008 susvisé.15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de soninstallation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiersaccrédité pour un des référentiels suivants :* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par /e_règlement (CE) n° 761/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de managementenvironnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;* certification de service selonle référentiel « traitement et valorisation des véhicules horsd'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;* certification de service selon le référentiel. CERTIREC concernant les entreprises du recyclagedéposé par le Bureau Veritas Certification.Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situel'installation.
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Annexe Il :Cahier des charges joint à I'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHULe cahier des charges mentionnéà l'article R. 543-155-7 impose aux centres VHU agréés, notamment :1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commengant parla dépollution ;2° D'extraire certains matériaux et composants;3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant,leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;4° De ne remettre :a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur responsabilité, à d'autres centresVHU agréés ;b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations exploitéesconformément aux dispositions du titre ler du présent livre ou dans toute autre installation de traitementautorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules horsd'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles lescentres VHU agréés exercent leurs activités ;b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge;c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via d'autres centres VHUagréés, aux broyeurs agréés ;d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints par l'opérateur;6° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils collaborent leurs performancesen matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;7° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'articleR. 322-9 du code de la route ;8° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction dans les conditionsprévues à l'article R. 322-9 du code de la route ;9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 ;10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux oucomposants extraits de ces véhicules ;11° Dejustifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal et d'un taux de réutilisationet de valorisation minimal des véhicules hors d'usage ;12° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des objectifs assignés à la filière, ycompris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques ;13° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage.
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Préfecture du Gers
32-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au
suivi post exploitation de l'ancienne décharge et
de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le
Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur
le territoire de la commune de Mauvezin
Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge
et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de
Mauvezin
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5 B Préfecture du Gers,- Secrétariat généralETJEEEE-II;S Direction de la citoyennetéet de la légalitériberté ' Bureau du droit de l'environnementthertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-02-relatif au suivi post-exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinérationd'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit « Belloc »sur le territoire de la commune de MauvezinLe Préfet du Gers,Vu le titre ler du livre V de la partie lëgislàtive du code de l'environnement relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-39-1 à 3 ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 avril 1974, autorisant la commune de Mauvezin à implanter au lieu-dit« Belloc » un dépôt d'ordures ménagères;Vu l'arrêté préfectoral, du 7 mai 1974, autorisant le SIVOM du canton de Mauvezin à exploiter undépôt d'ordures ménagères en décharge contrôlée ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 novembre 1988, autorisant le SICTOM Est à exploiter une unitéd'incinération et une décharge d'ordures ménagères incinérées sur la commune de Mauvezin aulieu-dit « Belloc » ;Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant, du 2 août 2001, autorisant le Syndicat MixteDépartemental pour le Traitement des Ordures Ménagères et Assimilés SMDTOMA 32 à exploiterl'incinérateur d'ordures ménagères et le stockage des mâchefers associés ;Vu l'arrêté préfectoral, du 20 janvier 2014, relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation del''ancienne décharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères, au lieu-dit « Belloc », sur leterritoire de la commune de Mauvezin, portés par le Syndicat Mixte TRIGONE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 2juillet 2019, relatif au suivi post-exploitation de l'anciennedécharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères au lieu-dit « Belloc » sur le territoire de lacommune de Mauvezin, porté par le Syndicat Mixte TRIGONE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2020-06-30-001, du 30 juin 2020, prescrivant la mise enplace de servitudes d''utilité publique sur le site de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinérationd'ordures ménagères au lieu-dit « Belloc » sur le territoire de la commune de Mauvezin, portées par leSyndicat Mixte TRIGONE ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-11-19-00002, du 19 novembre 2021, portant enregistrement de I'activitéde stockage de déchets inertes exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur le territoire de la communede Mauvezin ;Vu l'arrété préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;
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Vu l'étude d'incidence, relative au rejet des lixiviats au milieu naturel, transmise parle syndicat mixteTRIGONE par courrier électronique du 7 avril 2020;Vu le diagnostic initial, relatif au rejet des lixiviats au milieu naturel, transmis par le syndicat mixteTRIGONE par courrier électronique du 18 juillet 2023;Vu le rapport en date du 05 janvier 2024 de I'Inspection des installations classées;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, porté le 16 janvier 2024à la connaissance dudemandeur et lui indiquant le délai dont il dispose pour formuler d'éventuelle observation;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire, sur le projet d'arrété susmentionné, dans le délai impartide quinze jours ;CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence, relative aux rejets des lixiviats dans le milieu naturel, a étéréalisée selon le guide technique relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la directivecadre sur l'eau (DCE) en police de !l'eau IOTA/ICPE ;CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence, relative aux rejets des lixiviats dans le milieu naturel, permetde déterminer les valeurs limites de rejet des lixiviats compatibles avec un rejet dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2juillet 2019 afinde fixer les valeurs limites de rejet des lixiviats dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer lasauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRETE
ARTICLE 1 : Domaine d'applicationLe Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège est situé ZI Lamothe à Auch, met en place les mesures desurveillance prescrites par le présent arrété pour l'ancienne installation de stockage d'orduresménagères située au lieu dit « Belloc » parcelles n°1058, 1183, 1164 et 1165 section A, sur le territoire dela commune de Mauvezin.Les frais résultant de la surveillance du site sont à la charge du Syndicat Mixte TRIGONE.ARTICLE 2 : Collecte et contrôle des lixiviatsLes dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2019 susvisé,encadrant la réhabilitation de l'ancienne décharge, sont abrogées et remplacées par les dispositionsci-dessous.Les lixiviats sont collectés par l'intermédiaire de tranchées drainantes placées en périphérie du massifde déchets réhabilité, puis stockés dans un bassin de 450 m° dédié à cet usage.Le bassin de stockage des lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats.Ce bassin est équipé d'un indicateur de niveau et d'une pompe de relevage permettant de remplir descamions citernes garés sur une aire aménagée et étanche en vue de leur traitement.Tous les 6 mois, les lixiviats font l'objet d'une caractérisation selon les paramètres suivants :e pH,conductivité,e Matières en suspension totale (MEST),Carbone organique total (COT),« Demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène (DBOS),e Azote global, ammonium, phosphore total, cyanures libres, chlorures, sulfates,e ... Métaux totaux : Al, Cr total, As, Pb, Cu, Ni, Zn, Cd, Hg, Fe, As, Mn, Sn, Sb,e Hydrocarbures totaux (HCT) et polychlorobiphényles (PCB),e Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX), |e Dioxines et composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD.Si la surveillance montre l'absence de dioxines et de composés de type dioxines dont certains PCDD,PCDF et PCB-TD dans les lixiviats, la surveillance peut être abandonnée après deux années de contrôle.
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Les lixiviats ne peuvent étre rejetés au milieu naturel que s'ils respectent a minima les critères suivants :Paramètres Flux maximal proposé dans le | Corjcentratîc_a'n maximaleprojet d'arrêté (g/h) | instantanée (mgll.)i |Matières en (Säî:Fs)î';Slon totales 350 35COT | 350 | 35- DBOS | 300 01 30 |- DCO 1250 | 125 |u Azote global l 300 — | 30[ Plomb \ ' - 0,5 | 0,05 -Nickel | 2 | 0,2 -Eospil';;)re tolai_ B TOO | 10Chrome B 1,6 [ 01' Cuivre 0.5 . I 0,05' Zinc | 3,6 | 0,36o AOX | 5 | 0,5 NCyanures libres | 70,5 N 0,05 -Hydrocarburés totaux D 20 | 2 )Ars;:nic e 1 1 0,1 e(.:,ad;wium total 1 01 [ 0,01 ). 7AMércure total B 0,005 — m ÎAJCÊ— Chrome VI | 1- 01| 1 Méta U; totaux | 50 5e 0 T| Fluor et ses composés ' 150 15Nota : - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des élémentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.La concentration en dioxines et en composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TDdoit être inférieure à 25 pg/l, conformément à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.La périodicité d'analyse est au minimum semestrielle et doit être réalisée avant tout rejet en milieunaturel. Les justificatifs sont tenus à disposition de l''inspection des installations classées et les résultatsd'analyses sont déclarés via l'application GIDAF.L'étanchéité du bassin de stockage des lixiviats est assurée par une géomembrane de caractéristiquessuffisantes. Le volume de lixiviats présent dans le bassin est contrôlé hebdomadairement.L'exploitant met en place un contréle du niveau de remplissage du bassin et définit une limite deremplissage au-delà de laquelle l'évacuation des lixiviats est rendue obligatoire (ce point doit êtredéfini dans une procédure de gestion des lixiviats sur le site).Le suivi du niveau de lixiviats est mis à disposition de l'Inspection des installations classées.Le volume de lixiviats produit est suivi semestriellement et comparé aux données climatiques.ARTICLE 3 : Informations des tiersConformément à l'article R. 181-44 du Code de I'environnement, en vue de l'information des tiers :> Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairiede Mauvezin et peut y être consultée ;> Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mauvezin pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;» L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimaled'un mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.3/5
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndicat mixte TRIGONE, dont le siège social est situé rue JacquelineAuriol — Z.! de Lamothe, à Auch (32000).Article 5 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,Monsieur le directeur régional de lI'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur leMaire de Mauvezin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le ÎG FEV. 2024Pour le P gfet et par délégation,
"Sépastien BOUCARD
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey— BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : 'a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article. ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre
de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane
MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin
qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le
territoire de la commune de Panjas
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de Mme Valérie THOMAS et de M.
Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de
Panjas
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E .- Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-02-de mise en demeure à l'encontre de Madame Valérie THOMAS et de Monsieur Stéphane MINVIELLEpour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit « Le Crabe »sur le territoire de la commune de PanjasLe Préfetdu Gers,VU le Code de l'environnement et notamment ses livres | et V ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code rural ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de lapréfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°.2120 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 janvier 2024, faisant suite à la visite d'inspectionsur site du 07 décembre 2023, dont une copie a été transmise à Madame Valérie THOMAS etMonsieur Stéphane MINVIELLE par courrier du 15 janvier 2024, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance de Madame Valérie THOMAS et deMonsieur Stéphane MINVIELLE par courrier du 15 janvier 2024 susvisé, les informant du délai dont ilsdisposent pour formuler leurs observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 etL. 171-8 du Code de l'environnement ;VU les remarques formulées par les exploitants sur le projet d'arrêté précité, dans le délai imparti dequinze jours ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par les exploitants ne sont pas de nature à lever les non-conformités relevées lors de la visite du 07 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'élevage canin exploité par Madame Valérie THOMAS et Monsieur StéphaneMINVIELLE relève de la réglementation des installations classées pour la protection de |'environnement(ICPE), et est soumis à la rubrique 2120 au régime de la déclaration ;CONSIDÉRANT que les exploitants n'ont pas réalisé la déclaration de leur installation classée pour laprotection de I'environnement auprès du guichet unique de la préfecture du Gers malgré la présence de25 chiens adultes sur site ;CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle se situe à moins de 100 mètres des tiers et en zonerésidentielle ;CONSIDERANT que l'absence de respect des dispositions relatives aux distances aux tiers sont denature à créer des nuisances pour l'environnement et les tiers ;Considérant que le fait d'exploiter un élevage canin en toute méconnaissance des prescriptionstechniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Codede l'environnement afin que Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE régularisent lasituation administrative de leur installation qu'ils exploitent au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas (32110) ;' 1
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Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :ARRETEArticle 1:Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, exploitants d'une installation comprenantun nombre de chiens adultes, de plus de 4 mois, supérieur à 9, sise au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas(32110), sont mis en demeure dans un délai de 15 jours :option 1 : de déclarer le site auprès de Monsieur le Préfet du Gers, comme installation classéepour la protection de l'environnement au régime déclaratif au titre de la rubrique 2120, incluantune demande de dérogation à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié,pour la distance aux tiers qui est inférieure au 100m réglementaire (démarches à effectuer sur lesite : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1).OU à défaut :option 2 : de réduire la taille du cheptel à 9 chiens aduites, de plus de 4 mois, et d'établir unedéclaration au titre du règlement sanitaire départemental auprès des autorités compétentes(Agence Régionale de Santé - place de l'ancien Foirail à Auch 32000).Article 2 :Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, exploitants d'une installation comprenantun nombre de chiens adultes, de plus de 4 mois, supérieur à 9, sise au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas(32110), sont mis en demeure dans un délai d'un mois de respecter les prescriptions de l'arrêtéministériel du 08 décembre 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 et notamment les articles suivants :e Article 21 Règles d'implantation (...) « Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont implantés surdes terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et deperméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prisespour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine publicet les terrains des tiers. »° Article 5.5 Interdiction de rejet « Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit »e Article 81 Valeurs limite de bruit. _Cet article n'est applicable que si l'option 1 de l'article 1 du présent arrêté était choisi par MadameValérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE.Article 3 :En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du.présent arrêté, il serait faitapplication d'une ou plusieurs sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8-I1 du Code del'environnement. 'Article4 :Conformément à l''article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. 'Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article5 :Le présent arrêté sera notifié à Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, lieu-dit« Le Crabe », à Panjas (32110). 'Article6 :Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-préfète de Condom, Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP),sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise pour information à Monsieur le Maire de Panjas.Faità AUCH.le 2 6 FEV. 2024
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Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : '1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisédans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par 'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de
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Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires à l'encontre de la société
GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de
stockage de voitures hors d'usage (VHU) située
Zone Industrielle, RN 21, lieu-dit "La Couture" à
Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la
société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21,
lieu-dit "La Couture" à Lectoure
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E . Préfecture du Gers,PRÉFET L; ; Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et d.e la légalitéTy Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGEFRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) situéeZone indutrielle, RN 21, lieu-dit « La Couture », à LectoureLe Préfet du GersVu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret, du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général dela préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu l'arrété ministériel du 14 avril 2020, modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments desexploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations debroyage de véhicules hors d'usage ;
xVu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 janvier 2024, faisant suite à la visite d'inspectionsur site du 10 janvier 2024, dont une copie a été transmise à la société GARAGE FRANCZAK et Fils parcourrier du 25 janvier 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnementconcernant la parcelle 207 située sur le territoire de la commune de Lectoure ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet'a été porté à la connaissance de la société GARAGEFRANCZAK et Fils par courrier du 25 janvier 2024 susvisé, l'informant du délai dont elle dispose pourformuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société GARAGE FRANCZAK et Fils entrepose environ 120 véhicules hors d'usage sur laparcelle n°207, sur le territoire de la commune de Lectoure, représentant une surface utilisée d'environ2 640 m?;Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712 (alinéa 1) de la nomenclature des installations classées etqu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de larticle L. 512-7 du Code del'environnementet sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 515-13 du Code del'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinteaux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment en termes de pollution dessols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
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société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21,
lieu-dit "La Couture" à Lectoure
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Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Codede l'environnement en vue que la société GARAGE FRANCZAK et Fils régularise la situationadministrative de son installation qu'elle exploite au lieu-dit « La Couture », Zone Industrielle, RN 21, àLectoure (32700) ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécuritéincendie et de rétention font courir un risque pour le voisinage et de pollution des eaux et des sols ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société GARAGE FRANCZAK et Fils (n° SIRET 32917664800015), sise au lieu-dit « La Couture », ZoneIndustrielle, RN 21, à Lectoure (32700) et exploitant illégalement un centre de stockage de véhicules horsd'usage, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation :* soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'un dossierd'agrément conformément aux articles R. 515-37 et 38 du Code de l'environnement ;° soit en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usages présentsafin de les acheminer vers les filières de traitement dûment autorisées et en procédant à laremise en état suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 et suivants du Code de'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :e dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demevre;e dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément,ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un moisles éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demanded'enregistrement ;» dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois etl'exploitant transmet au Préfet, dans le même délai, un dossier décrivant les mesures prévues auIl de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur site est interdit à compter de la date denotification du présent arrété jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnéeà l'article1 ci-dessus. -ARTICLE 3En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrété dans les délaisprévus aux mêmes articles, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à I'encontre de l'exploitantconformément au Il l'article L171-7 du code de I'environnement.ARTICLE 4Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à la société GARAGE FRANCZAK et Fils, lieu-dit « La Couture », ZoneIndustrielle, RN 21, à Lectoure (32700).
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la
société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21,
lieu-dit "La Couture" à Lectoure
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ARTICLE 6Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmisepour information à la Gendarmerie de Fleurance (COB) et à Monsieur le Maire de la commune deLectoure.
Faità Auch, le 19 FEV. 2024Pour le préfdt et par dérogation,
| Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l''objet d''un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par-le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la
société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21,
lieu-dit "La Couture" à Lectoure
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Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son
installation de stockage de déchets non
dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit
"Mouréous" sur le territoire de la commune de
Pavie
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour
son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune
de Pavie
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E 3 Préfecture du Gers,Secrétariat généralPDIÎJE ËBEE_II-?.S Direction de la citoyenneté et de la légalité" Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°32-2024-02-de mise en demeure prise à I'encontre du Syndicat Mixte de production d'eau potable et detraitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE pour son installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) qu'elle exploite au lieu-dit « Mouréous »sur le territoire de la commune de PavieLe Préfet du GersVu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel modifié, du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchetsdangereux ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral modifié, du 19 décembre 2012, autorisant le Syndicat Mixte de production d'eaupotable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE à étendre et poursuivrel'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit « Mouréous »sur le territoire de la commune de Pavie et, en particulier, les articles 2.31, 3.31 et 81.4.6;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 05 février 2024, faisant suite à la visite d'inspectiondu 29 janvier 2004, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 07 février 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance du Syndicat Mixte deproduction d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE par le courriel du07 février 2024 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l''environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 12 février 2024 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que le syndicat mixte TRIGONE ne disposait pas d'un bilan matière des matériaux derecouvrement comme l'exige l'article 33 de l'arrêté ministériel modifié du 15 févier 2016 susvisé ;Considérant que les éléments transmis par l'exploitant par courriel du 12 février 2024 répondent auxdispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que le syndicat mixte TRIGONE n'a pas procédé au recouvrement hebdomadaire des déchetsenfouis dans le casier 4 entre la semaine 44 de l'année 2023 et le jour de la visite d'inspection du29 janvier 2024 ;Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 2.31, 3.3 et81.4.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 susvisé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte de production d'eaupotable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE de respecter les prescriptions desarticles 2.31, 3.31 et 8.1.4.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
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son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune
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ARRETEARTICLE 1Le Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers -TRIGONE, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux sise au lieu-dit« Mouréous » sur la commune de Pavie est mis en demeure de respecter les dispositions des articles2.31, 3.31 et 8.1.4.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 en procédant au recouvrementhebdomadaire des déchets du casier 4 dans un délai d''un mois à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement desdéchets ménagers du Gers — TRIGONE, Z.I Lamothe - CS 40509 - AUCH cedex 9 (32021).ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de Pavie.Fait à Auch, le 1 9 FEV, 132'!Pour le préfet et par délégation,le Secrétaife Général,
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de-pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey —- BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais\mentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.2
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour
son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune
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Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Coopérative R2D2 de respecter les
prescriptions applicables à son activité de tri,
transit, regroupement de déchets électriques et
électroniques qu'elle exploite ZI de Berdoulet, 19
avenue Clément Fayat, sur le territoire de la
commune de Fleurance
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les
prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de
Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat, sur le territoire de la commune de Fleurance
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E 3 Préfecture du Gers,PREFET | Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-02-mettant en demeure la société Coopérative R2D2 (RECYCLAGE ET RE-EMPLOI POUR LEDÉVELOPPEMENT DURABLE) de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri,transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploiteZ! de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat, sur le territoire de la commune de FleuranceLe Préfet du Gers,Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le récépissé de déclaration, délivré le 09 juin 2071, relatif à l'exploitation par la société CoopérationR2D2, ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance, d'une déchetterie et d'une installation detransit, regroupement ou de tri de déchets soumises aux rubriques 2711, 2710 et 2714 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE) ;Vu la preuve de dépôt, délivrée le 18 mars 2021 à la société Coopérative R2D2, relative à la déclaration demodification de son installation de collecte de déchets soumise à la rubrique 2710 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement sur son site de Fleurance;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement, du 19 décembre 2023, faisant suite à la visited'inspection du 24 novembre 2023 de l'installation exploitée par la société R2D2 sur le territoire de lacommune de Fleurance, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du19 décembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant au sujet du projet d'arrêté de mise en demeure proposé àson encontre dans le délais imparti de quinze jours ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement aconstaté l'absence de dispositif de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinctiond'un sinistre ce qui constitue un manquement à l'article 2.9 de I'annexe 1 de l'arrêté ministériel du6 juin 2018 susvisé ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement aconsulté les analyses des rejets aqueux de l'année 2021 qui montrent un non-respect des valeurslimites, imposées par l'article 5.3 de I'annexe1 de I'arrété ministériel du 6 juin 2018 susvisé, des matièresen suspension dans les rejets de l'installation ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement aconsulté les justificatifs de réaction au feu de la toiture et a constaté que les éléments sont de classeB-s1-dO ce qui constitue un manquement à l'article 2.3 de l'annexe 1 de l'arrété ministériel du6 juin 2018 susvisé ;
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Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de I'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecterles prescriptions des articles 2.9, 5.3 et 2.3 de I'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société Coopérative R2D2, sise ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance (32500), quiexploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets d'équipements électriques etélectroniques, est mise en demeure de respecter :» sous un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions del'article 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en mettant en place undispositif permettant le confinement des eaux de ruissellement générées lors de l'extinctiond'un sinistre ou d'un accident de transport ;< sous un délai de 60 jours, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions del'article 5.3 de l'annexe 1 de l''arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en respectant les valeurslimites de rejet des effluents aqueux ;« sous un délai de 12 mois, à compter de la notification du présent arrété, les dispositions del'article 2.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en renforçant lescaractéristiques minimales de résistance au feu du bâtiment ou en transmettant les documentsattestant du respect des caractéristiques minimales de résistance au feu du bâtiment prévues àl'article 2.3 susvisé.ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société Coopérative R2D2 dont le siège social est situé ZI deBerdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance (32500).ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,pour information, à Monsieur le Maire de Fleurance.A Auch, le 1 9 FEV. 2024Pour le PrÉéfet et par délégation,le Secréthire Général
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Délais et voies de recours :'Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente(le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle' la décision leur a été notifiée. |'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-\sible par le site internet www.telerecours.fr. ;
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Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser
la situation administrative de son établissement
situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la
commune d'Eauze
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Arrêté préfectoral n° 32-2024-01-mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARONde régulariser la situation administrative de son établissementsitué lieu-dit "Juglaron"sur le territoire de la commune d'EauzeLe Préfet du Gers,Vu le Code de I'environnement notamment son article L. 171-7 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien 'BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel n'ATEP9980125A, du 15 mars 1999, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour là protectionde l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubriquen°2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an maisinférieure ou égale à 20 000 hl/an);Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251(préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le récépissé de déclaration, délivré le 05 juin 2012 à la société DOMAINE DE JUGLARON pourl'exploitation d'une installation de distillation, sous la rubrique 2250 de la nomenclature des ICPE,exploitée lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze;Vu le récépissé de déclaration d'actualisation, délivré le 22 août 2013 à la société DOMAINE DEJUGLARON, pour l'exploitation d'une installation de préparation, conditionnement de vin, de productiond'alcool de bouche par distillation et de stockage d'alcool de bouche sous les rubriques 2250, 2251, 2255et 1510 de la nomenclature des ICPE, située lieu-dit « Juglaron » sur le territoire de la commune d'Eauze;Vu la preuve de dépôt, en date du 08 avril 2016, concernant la modification de la nature et des capacitésdes activités, déclarée par la société DOMAINE DE JUGLARON pour son site d'Eauze ;Vu la preuve de dépôt, en date du 13 décembre 2016, concernant la modification de la nature et descapacités des activités, déclarée par la société DOMAINE DE JUGLARON pour son site d'Eauze ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 15 décembre 2022 faisant suite à la visited'inspection du 13 décembre 2022 ;Vu les documents transmis par l'exploitant par courriel en date du 23 décembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 05 janvier 2024, faisant suite à laréception des documents transmis par l'exploitant par courriel en date du 23 décembre 2023 ;Vu le courrier, du 23 janvier 2024, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et dudélai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articlesL. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ;Vu I'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de 15 jours fixé dans le courrier précité ;Considérant que la déclaration douaniére de production de vin pour l'année 2023 est supérieure à20 000 hectolitres ;
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Considérant que sur la période 2018-2023 l'historique des volumes produits de vin est le suivant :< 2018-2019 : 25 983 hl ;« 2019-2020 : 23 172 hl1 ;« 2020-2021 : 27 760 h1 ;* 2021-2022 : 21 663 hl ;* 2022-2023 :17 110 hl ;* 2023-2024 : 20 440 hl.Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 décembre 2021, l'Inspection de l'environnementavait constaté la présence d'un volume de cuverie de vinification supérieur à 40 000 hl ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement en mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situationadministrativede ses activités de production de vin qu'elle exploitant sur la commune d'Eauze ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société DOMAINE DE JUGLARON est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté,de régulariser la situation administrative de ses installations de production de vin qu'elle exploite lieu-dit"Juglaron" à Eauze soit en :1. déposant, sous un délai de 6 mois, un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitationdes activités relevant de la rubrique 2251-1, en application des dispositions des articles R. 512-46-1du Code de l'environnement;2. mettant en œuvre, avant le 31 décembre 2024, des mesures permettant de réduire sa capacité deproduction de vin, de manière à respecter le seuil de 20 000 hectolitres par an. L'exploitanttransmettra à l'inspection sa déclaration de production des vendanges 2024-2025.ARTICLE 2La société DOMAINE DE JUGLARON, représentée par M. Roland DUFFAU, informera le Préfet du Gers,sous un délai de 1 mois, du choix effectué pour procéder à la régularisation administrative de sesinstallations.ARTICLE 3Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dansle délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 etL. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de I'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département duGers pendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrété sera notifié à la société DOMAINE DE JUGLARON sise lieu-dit "Juglaron" à Eauze(32800).ARTICLE 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieurle Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée,pour information, à Monsieur le Maire de la commune d'Eauze.Faità Auch, le 19 FEV. 2024pour le Pr/ffet et par délégation,le Secrétare Général
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"Nbastien BOUCARD
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)ldans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :| 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou'hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. |
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Préfecture du Gers
32-2024-02-20-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique
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'.PRÉFET Préfectu.re du GersDU GERS Secrétariat généralp Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2024-02prescrivant I''ouverture d'une enquête publiquesur la demande d'autorisation environnementaleprésentée par le conseil départemental du Gers, en application des articles L214-1 à 6 ducode de I'environnement concernant la révision du règlement d'eau pourla gestion de la retenue de l'AstaracLe Préfet du GersVU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1975 portant déclaration d'utilité publique la construction du barragede l'Astarac, notifiéà la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG);VU l'arrêté préfectoral du 1" juillet 1975 autorisant la construction et I'exploitation du barrage réservoir deI''Astarac sur la rivière de I'Arrats et portant règlement d'eau par la compagnie d'aménagement descoteaux de Gascogne (CACG) ;VU larrété préfectoral du 1" juillet 1975 autorisant la compagnie d'aménagement des coteaux deGascogne à pratiquer dans la rivière Arrats au moyen d'un réservoir-barrage à établir, l'usage de la prised'eau soumise aux conditions d'un règlement, sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasseset Saint-Blancard ;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant complément à l'autorisation accordée par arrêtépréfectoral en date du 1"" juillet 1975 au titre de l'article L.214-3 du code de l''environnement concernant lebarrage de l'Astarac sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses et Saint-Blancard;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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VU la délibération du 24 septembre 2021 du conseil départemental du Gers, propriétaire de l'ouvrage,relative à la procédure de demande d'autorisation de modification du réglement d'eau de la retenuede l'Astarac et sollicitant le lancement d'une enquéte publique auprès du préfet du Gers ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier;VU la décision du 10 décembre 2021 de dispense d'évaluation environnementale après un examen aucas par cas émise par l'autorité environnementale, en application de l'article R122-31 du code del'environnement ;VU l'avis du 30 octobre 2023 de la direction régionale de l'office français de la biodiversité ;VU le dossier d'enquéte publique comprenant notamment la décision 'de dispense d'évaluationenvironnementale, la note de présentation non technique, la notice d'incidence environnementaleet son résumé non technique ;VU le courrier de recevabilité du 25 janvier 2024 du directeur départemental des territoires du Gerssollicitant la mise à enquéte publique du dossier relatif à la demande d'autorisationenvironnementale concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue del'Astarac sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses et Saint-Blancard ;VU la décision n°E24000016/64 du 16/02/2024 du Tribunal Administratif de Pau, désignantM. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE à la retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire en vue de conduire l'enquéte publique sur la demande susvisée etMme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, en qualité de commissaireenquétrice suppléante ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,- ARRETE -Article 1 : Objet et durée de I'enquéteUne enquéte publique d'une durée de 31 jours consécutifs, commencant à courir le mercredi 13mars 2024 et prenant fin le vendredi 12 avril 2024 est ouverte sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard. Elle porte sur la demande d'autorisationenvironnementale du conseil départemental du Gers, représenté par son président, concernant larévision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l'Astarac, en application des articlesL214-1 à 6 du code de l'environnement.L'ouvrage hydraulique de l'Astarac, mis en service en 1976, a une capacité totale de stockage de 10millions de mètres cubes. Cet ouvrage a été conçu initialement afin d'offrir une solution destockage qui permette d'augmenter les capacités de réalimentation de l'Arrats, qui étaiententravées jusqu'alors par la taille des rigoles par lesquelles les eaux de la Neste étaient acheminées.Cela empéchait en effet le développement de l'économie agricole sur cet axe. Cette retenuecontribue donc à la compensation des usages agricoles et permet aussi de répondre aux autresusages qui existent sur le bassin versant de l'Arrats. Le règlement d'eau initial de l'Astarac de 1976fixe une valeur de débit à maintenir en aval de l'ouvrage de 500 |/s, qui s'est révélée inadaptée à sagestion au fil du temps.L'objectif du présent dossier est donc de modifier le règlement d'eau pour fixer de façon pérenneun débit réservé de 250 Ifs, dès lors qu'il s'agit de la valeur idoine identifiée au travers des étudesqui constituent le présent dossier.Article 2 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande d'autorisation environnementale concernant la révision du réglementd'eau pour la gestion de la retenue de l'Astarac est conduit sous maîtrise d'ouvrage du conseildépartemental du Gers, représenté par son Président, dont le siège social se trouve 81, route de
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Pessan BP 20569 32022 Auch cedex 9 (eau@gers.fr), auprés duquel toute information peut êtredemandée.Article 3 : Désignation du commissaire enquéteurM. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE à la retraite, a été désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquéte.En cas d''empêchement de M. Jacques MELLIET, la poursuite de I'enquéte sera confiée, sans délai, àMme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, désignée en qualité decommissaire enquêtrice suppléante parle tribunal administratif de Pau.Article 4 : Lieux de l'enquêteL'enquéte publique se déroulera sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses etSaint-Blancard. La commune de Saint-Blancard a été désignée siege de l'enquête publique.Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquéte publique comprenant notamment la décision de dispense deI'évaluation environnementale, la notice de presentatlon non technique, la notice d'incidenceenvironnementale et son résumé non technique:e sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement >AOFEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours) ;< sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé dans les mairiesd'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard, et tenu à la disposition du_ public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture ;* sur un poste informatique: le dossier d'enquéte est également accessible sur un posteinformatique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de France Services àSaint-Blancard, à l'adresse suivante : mairie, 3 quartier du Château, 32140 Saint-Blancard.Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions surla demande d'autorisation environnementale concernant la révision du règlement d'eau pour lagestion de la retenue de l'Astarac :* En consignant ses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registred'enquête publique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, auxjours et heures habituels d'ouverture des bureaux, dans les mairies d'Aussos, Bezues-Bajon,Cabas-Lamousses et Saint-Blancard ;» en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations etpropositions du public pourront être adressées, pendant le délai de l'enquête, aucommissaire enquêteur :* Soit par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Blancard, siège de l'enquêtepublique (mairie, 3 quartier du Château, 32140 Saint-Blancard), à l'attention ducommissaire enquéteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquêtedédié de la commune de Saint-Blancard, siége de l'enquête publique, dans lesmeilleurs délais et tenus à la disposition du public.* soit par courriel, à I'adresse suivante :pref-astarac@gers.gouv.fr. Les observationset propositions émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais,sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante:www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avisd'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours).Toute observation ou proposition, tout courrier ou courriel, réceptionné après le vendredi 12 avril2024 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
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Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontrer le commissaire enquéteurM. Jacques MELLIET, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Saint-Blancard,siège de l'enquête publique, pour recevoir les observations du public, les :» - mercredi 13 mars 2024 : de 9h00 à 12h00* jeudi 28 mars 2024 : de 14h00 à 17h00* jeudi 4 avril 2024 : de 14h00 à 17h00* _ vendredi 12 avril 2024 : de 14h00 à 17h00.Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractéres apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :< sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, sil y a lieu, des voies publiquesUn certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cetteformalité ;< dans les mairies d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard et dans tous leslieux publics et tous les autres endroits oU l'attention des intéressés peut être facilementattirée. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires concernés;l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;e sur le site Internet des services de I'Etat dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Actionsde l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquétes publiques).Article 9 : Réglementation loi sur l'eauAu titre de l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communesd'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard ainsi que le conseil communautaire de lacommunauté de communes Val de Gers sont appelés à émettre un avis sur cette demande entre le13 mars 2024 et le 27 avril 2024.Article 10 : Clôture de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont transmis, sansdélai, au commissaire enquêteur. Celui-ci les clôt et les signe.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaireenquéteur des registres d'enquête et des documents annexés. Le demandeur dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitespendant I'enquéte et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse à cellesdu public.
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Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Saint-Blancard, siège de l'enquête publique, accompagné des registres et piècesannexées des communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard et du rapport etdes conclusions motivées.Article 12 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusionsdu commissaire enquéteur
xToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internetdes services de l'État dans le Gers (www.gersgouvfr -— rubrique Actions del'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)> Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers(bureau du droit de l'environnement) ou dans les mairies d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses,et Saint-Blancard.Article 13 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet autorisera le projet éventuellement assorti de prescriptionsou refusera l'ensemble.Article 14 — Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau.Article 15 — Exécution du présent arrêtéM. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Mirande, M. le directeurdépartemental des territoires du Gers, Mme le maire d'Aussos, Mme le Maire de Saint-Blancard,M. le mairede Bezues-Bajon, M. le maire de Cabas-Lamousses, M. le commissaire enquêteur et M. leprésident du conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Faità Auch,le 2 O FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture du Gers
32-2024-02-09-00001
Arrêté portant création d'un jury d'examen
chargé de délivrer le certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
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compétences de formateur aux premiers secours 105
Ex Préfecture du GersPRÉF'ËR Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésL!bffll' o, # , " ¢, » e ».Égalité Unité défense et sécurité civilesFraternité ;
ARRÊTÉArrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat decompétences de formateur aux premiers secoursLe Préfet du Gers
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à laformation aux premiers secours ;VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation demoniteur des premiers secours ;VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;VU l'agrément numéro 2203B32 du 22 mars 2022 relatif à la formation de l'unitéd'enseignement pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours (PAE FPS) délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises (DGSCGC) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination du préfetdu Gers, M. Laurent CARRIÉ ;VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;CONSIDÉRANT l'organisation par le SDIS d'une session de formation de pédagogieappliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) et sa demande demise en place d'un jury en date du 08 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de composer un Jury afin de délibérer sur les dossiers des9 candidats ayant préparé la formation susvisée;SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet;
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Auch, le - 9 FEV. 2024
ARRÊTEIl est constitué un jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétencesde formateur aux premiers secours qui se réunira le mardi 5 mars 2024 à 10 heuresà la Préfecture - salle Armagnac.Ce jury est composé de cing membres :< Monsieur Massoudi RAMSES, médecin-chef du SDIS en qualité dePrésident;< Madame Mylène PONDICQ, instructrice de secourisme, infirmièreconseillère technique, responsable départementale à la DDSEN ;« Monsieur David PERRE, instructeur de secourisme, service formation duSDIS ;< Monsieur Dominique FALCHI, instructeur de secourisme, formateur deformateur au GPNS ;- Monsieur Grégory BOIVIN, instructeur de secourisme au GPNS.
Le jury complet délibère à huis clos. Il examinera les dossiers présentés, procéderaaux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Ala suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service encharge dusecourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétences de formateuraux premiers secours.Madame la directrice de Cabinet, Monsieur le Chef du Service des sécurités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
NB : Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif par urrrecours contentieux dansles deux mois suivant sa notification. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-02-15-00002
SP-MIRANDE-24021511250
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E . Sous-préfecture de MIRANDEPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du GersChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires sis 16, avenuede I'Yser à Auch (32000) et, notamment, son article 4 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1°" septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;VU la cons_ultation du site internet du tribunal de commerce d'Auch faisant état d'unjugement du 3 novembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de l'établissementfunéraire Berot Services Funéraires;VU le courrier du 15 janvier 2024 adressé en recommandé à Madame Camille BEROT-LITTE gérante de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires l'informant del'intention du préfet du Gers de procéder au retrait de l'habilitation accordée et I'invitantà faire part de ses observations écrites ou orales ; 'VU le retour, le 13 février 2024, par les services de la Poste du courrier précité revêtu de lamention « pli avisé et non réclamé » ;CONSIDERANT que Madame Camille BEROT-LITTE a été en mis en mesure d'apporter sesobservations écrites ou orales dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDERANT que l'établissement funéraire Berot Services Funéraires ne répond plusaux conditions fixées par la réglementation pour exercer dans le domaine funéraire dèslors que l'établissement a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre2023 du tribunal judiciaire d'Auch ;
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FRTél : 05 62 61 44 42Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE ;www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 109
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n°32-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires sis 16, avenue del'Yser à Auch (32000) est retiré.Article 2 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur —- Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 3 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfetde MIRANDE=Mirande, le { 5 FEV. 2024 \:Ïg:J
—
N\Raphaël FARGES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 110
Sous-préfecture de Mirande
32-2024-02-26-00003
SP-MIRANDE-24022614580
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E :- Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité| ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 12 février 2024 parMadame Célina CECCHIN pour un établissement secondaire sis 10, rue Gambetta àMauvezin (32120) ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1°' septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :Madame Providencia DESBARATS SIMO gérante de l'entreprise funéraire PompesFunèbres de Lomagne sis 10, rue Gambetta à Mauvezin (32120) est habilitée pour exercer,sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèques- soins de conservation- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- Opérations d'inhumation et d'exhumation- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FRTél : 05 62 61 44 42Avenue Laplagne - 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
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Article 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 29 février 2024.Article3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 2024-32-1522/4_92- oUERArticle4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositionsdes articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation2 6 FEV, 2024 Le sous-préfet de MIRANDERaphaël FA\GESMirande, le
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