DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-250
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-09-00005
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| | Préfecture de la DrômePREFETE | Direction des sécuritésDE LA DROME Bureau de la planificationa et de la gestion de l'événementigalité pref-defense-protection-civile@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5.Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, àcompter du 01 septembre 2025 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur decabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portantdélégation de signature a M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande modificative en date du 09 septembre 2025, formée par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur undrone aux fins de sécurisation des rassemblements prévus le 10 septembre 2025 et deprévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment les 1° et 2° de l'articleL.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre, d'une part, au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés et, d'autre part, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
3, boulevard Vauban26 030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
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leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la journée du10 septembre 2025 en vue de laquelle des appels à des blocages divers ont été émis,notamment de sites stratégiques et sensibles, avec un risque d'actions violentes etinsurrectionnelles identifié par les services de renseignement ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des manifestations, non déclarées, prévues le 10septembre 2025, notamment au regard du risque de débordements et de violence liés à laprésence potentielle de groupes violents ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant l'absence de déclaration de manifestation et les informations transmises par lesservices de renseignement anticipant un risque sérieux de trouble à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de la mobilisation annoncée du 10 septembre 2025 soit de 07h00 à 21h00 ; que leslieux surveillés sont strictement limités sur la commune de Valence au périmètre situé àl'intérieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard Gustave André, boulevardFitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, rue de la Forêt, chemin Joseph Astier, routede Malissard, rue Faventines, avenue du docteur Santy, bouelvard Pierre Tézier - RN 7(LACRA), Avenue de Provence, rue de la manutention, avenue du Président Herriot, boulevardVauban, avenue du Tricastin, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagede la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des rassemblements; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; qu'en revanche,conformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, la présente mesure ne fera pas l'objetd'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivisparmi les finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-08-00002 du 08 septembre 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs est abrogé.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Drôme est autorisé au titre dela sécurité des personnes et des biens ainsi que des rassemblements dans lecadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, et en appui despersonnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 3 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra type DJI MAVIC 3TTHERMAL 1581F5F-JD237E00D3$S31.Article 4 : La présente autorisation est limitée aux lieux situés à l'intérieur du périmètresuivant surveillés sont strictement limités sur la commune de Valence aupérimètre situé à l'intérieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard
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Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Gustave André, boulevard Fitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, ruede la Forêt, chemin Joseph Astier, route de Malissard, rue Faventines, avenue dudocteur Santy, bouelvard Pierre Tézier - RN 7 (LACRA), Avenue de Provence, ruede la manutention, avenue du Président Herriot, boulevard Vauban, avenue duTricastin.La présente autorisation est délivrée pour la durée des manifestationsattendues, soit de 07h 00a 21h00 le 10 septembre 2025.Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue durassemblement.Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le ministre de l'intérieur;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique.Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 09/09/2025Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinetORIGINAL SIGNÉJulien HENRARD
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