PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-364
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-09-15-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AIT OMAR Hanane (2 pages) Page 5
38-2026-09-15-00010 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MASSARD Cedric (2 pages) Page 8
38-2026-09-16-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LE QUÉMENT Ellen (2 pages) Page 11
38-2026-09-15-00013 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MORGAND Corinne (2 pages) Page 14
38-2026-09-15-00011 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAIA Shun (2 pages) Page 17
38-2026-09-16-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SOLERIEU Yoan (2 pages) Page 20
38-2026-09-14-00007 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DAVIN Morgane (2 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de
l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours d'eau
de l'Ainan,

Commune de Saint-Bueil

Bénéficiaire :
Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER) (4 pages) Page 26
38-2026-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de
Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune
d'Entraigues

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) (11 pages) Page 31
38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026
relatif à :
- déclaration d'intérêt
général
- prescriptions spécifiques à
déclaration

Effacement d'un seuil sur la rivière
Bièvre
Commune de Les
Avenières-Veyrins-Thuellin

Bénéficiaire : Communauté de
communes des Balcons du Dauphiné (4 pages) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation nautique
(épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du
triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre 2026 (4
pages) Page 48
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-09-15-00014 - Arrêté modifiant le composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de l'Isère (3 pages) Page 53
38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le
périmètre et la localisation des bureaux de vote de la commune de
Voreppe (8 pages) Page 57
38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le
périmètre et la localisation des bureaux de votre de la commune
d'Apprieu (4 pages) Page 66
38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des
bureaux de vote de la commune de Montbonnot Saint Martin (5 pages) Page 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-15-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale St-Quentin-Fallavier (2 pages) Page 77
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-09-15-00003 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de création d'une voie réservée aux
transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et
le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin et à la mise en compatibilité
des PLU de Bernin et de Saint-Nazaire-les-Eymes (3 pages) Page 80
38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH (4 pages) Page 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-09-14-00010 - Arrete 2026-06-0075 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN (2 pages) Page 89
38-2026-09-14-00011 - Arrete 2026-06-0076 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES ABC (2 pages) Page 92
38-2026-09-14-00012 - Arrete 2026-06-0077 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE LA SURE (2 pages) Page 95
38-2026-09-14-00013 - Arrete 2026-06-0078 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE (2 pages) Page 98
38-2026-09-14-00014 - Arrete 2026-06-0079 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société GRENOBLE SECOURS (2 pages) Page 101
3
38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er
octobre 2026 au 31 décembre 2026 (20 pages) Page 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-06-19-00021 - Captage Les Jeannots Monteynard (15 pages) Page 125
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-15-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AIT OMAR
Hanane
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AIT OMAR Hanane 5
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109659854
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/09/2026 par l'organisme EI « AIT OMAR
Hanane », 61 quartier Claude Bernard - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme AIT OMAR Hanane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « AIT OMAR Hanane » dont l'établissement principal est situé 61 quartier
Claude Bernard - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP 109659854 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AIT OMAR Hanane 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 15/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AIT OMAR Hanane 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-15-00010
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MASSARD
Cedric
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MASSARD Cedric 8
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 841519069
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/08/2026 par l'organisme EI « MASSARD
Cédric », 25 rue de Malfangeat - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. MASSARD Cédric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « MASSARD Cédric » dont l'établissement principal est situé 25 rue de
Malfangeat - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP 841519069 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MASSARD Cedric 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 15/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MASSARD Cedric 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-16-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LE
QUÉMENT Ellen
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LE QUÉMENT Ellen 11
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109843169
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2026 par l'organisme ME « LE QUÉMENT
Ellen » (Elle'net), 34 chemin Noir - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme LE QUÉMENT Ellen en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « LE QUÉMENT Ellen » (Elle'net) dont l'établissement principal est situé
34 chemin Noir - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP 109843169 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile *
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LE QUÉMENT Ellen 12
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 16/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LE QUÉMENT Ellen 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-15-00013
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MORGAND Corinne
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORGAND Corinne 14
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108049701
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/09/2026 par l'organisme ME « MORGAND
Corinne » (CHO20/20), 65 rue des Violettes - 38350 SAINT-HONORE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MORGAND (CHOVIN) Corinne en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ME « MORGAND Corinne » (CHO20/20) dont l'établissement
principal est situé 65 rue des Violettes - 38350 SAINT-HONORE et enregistré sous le
N° SAP 108049701 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORGAND Corinne 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 15/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORGAND Corinne 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-15-00011
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAIA
Shun
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAIA Shun 17
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 104787031
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/09/2026 par l'organisme ME « SAIA Shun »
(Garden Signature), 24 route de Champrond - 38850 VILLAGES DE LAC DE PALADRU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. SAIA Shun en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « SAIA Shun » (Garden Signature) dont l'établissement principal est situé 24 route de
Champrond - 38850 VILLAGES DE LAC DE PALADRU et enregistré sous le N° SAP 104787031
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAIA Shun 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 15/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-15-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAIA Shun 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-16-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SOLERIEU Yoan
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOLERIEU Yoan 20
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 889778023
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/2026 par l'organisme ME « SOLERIEU Yoan »
(YS CLEAN), 122 rue Claude Rochas - 38510 MORESTEL ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. SOLERIEU Yoan en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « SOLERIEU Yoan » (YS CLEAN) dont l'établissement principal est situé 122 rue
Claude Rochas - 38510 MORESTEL et enregistré sous le N° SAP 889778023 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOLERIEU Yoan 21
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 16/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-16-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOLERIEU Yoan 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00007
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
DAVIN Morgane
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAVIN Morgane 23
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108198516
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
09/09/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à l'organisme EI « DAVIN Morgane » (L'Écrin du Savoir) dont le siège est situé 31 rue de
l'Isère – 38610 GIERES et enregistré sous le numéro SAP 108198516 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 14/09/2026 par Mme Morgane
DAVIN en qualité de dirigeantE pour l'organisme EI « DAVIN Morgane » (L'Écrin du Savoir) -
31 rue de l'Isère – 38610 GIERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 108198516 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAVIN Morgane 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAVIN Morgane 25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-16-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003
portant autorisation de l'aménagement
hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours d'eau
de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies
renouvelables (SEER)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
26
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003
portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.214-18,
fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal , L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants, et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code rural ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-01336 du 31 janvier 2003 relatif à la création de l'aménagement
hydroélectrique de Saint-Bueil ;
VU les articles 13 et 14 de l'arrêté d'autorisation n°2003-01333 et la nécessité de préciser le contenu
des consignes de chasses et de vidanges liées à l'aménagement ;
VU la fiche contrôle de l'ouvrage du 11 juin 2026.
VU les pièces de l'instruction ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire, en date du 07 septembre 2026 sollicitant son avis sur le
projet d'arrêté ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 09 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement déjà autorisé relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
1/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
27
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à une modification mineure de
l'arrêté préfectoral n°2013-01338 et consistent à compléter les mesures applicables pour la
réalisation des chasses et des vidanges ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initialement autorisé sont non notables
et non substantielles, au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ N°2013-126-0018 DU 06 MAI 2013
Article 1 :
L'article 13 « Chasses de dégravage » de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Article 13 : Chasses de dégravement
Une chasse de dégravement est une opération de gestion sédimentaire consistant à mobiliser les
sédiments accumulés dans la retenue à l'aide des débits naturels du cours d'eau et ainsi à curer en
tout ou partie cette dernière sans intervention mécanisée dans le lit mineur.
La mise en œuvre des chasses de dégravement est différenciée selon deux périodes considérées :
• Hors période de sensibilité du milieu :
◦ Aucun débit minimum n'est requis pour le déclenchement des chasses ;
◦ L'exploitant de l'ouvrage en informe préalablement par courriel le service police de l'eau
de la DDT ( ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr) et l'Office Français de la Biodiversité
(sd38@ofb.gouv.fr).
• En période de sensibilité accrue du milieu :
◦ Les chasses restent possibles mais uniquement lorsqu'un débit minimum de
déclenchement égal à 3 fois la valeur du module est atteint. La valeur du module à la
prise d'eau étant de 1,05 m³/s, le débit minimum de déclenchement est fixé à 3,15 m³/s ;
◦ L'exploitant de l'ouvrage en informe préalablement le service police de l'eau et l'OFB et
leur adresse un compte-rendu de réalisation de la chasse qui mentionne la date de sa
réalisation, sa durée, les débits de déclenchement observés, les évènements ou
incidents éventuels et leur mode de résolution ;
◦ Un suivi spécifique de l'impact des chasses sur le milieu aquatique à l'aval de l'ouvrage
est effectué en période de sensibilité accrue du milieu aquatique. Les suivis effectués sur
ces chasses sont détaillés dans le compte-rendu de suivi global de suivi de l'efficacité
des chasses de dégravement adressé aux services en charge de la police de l'eau. Les
modalités de réalisation de chasses de dégravement en période de sensibilité du milieu
pourront être adaptées si nécessaire en fonction des conclusions de ces suivis.
• Protocole commun à la réalisation des chasses de dégravement
◦ L'ouverture et la fermeture des vannes sont réalisées de manière progressive et totale, à
raison de 2,5 cm chaque minute ;
◦ La chasse de dégravement a lieu sur toute la durée de l'évènement hydrologique ayant
justifié son déclenchement , y compris pendant la phase de décrue, pour éviter un
réengravement immédiat de la retenue ;
◦ Les chasses peuvent être réalisées à distance ou en présence d'un opérateur sur site ;
◦ Chaque opération est consignée dans la main courante de l'aménagement ;
◦ Un suivi de l'efficacité des chasses de dégrave ment est effectué sur les trois premières
chasses, afin d'évaluer leurs effets sur le milieu, le transport sédimentaire et les résultats
attendus pour la gestion de la prise d'eau. Ce suivi est rendu au service police de l'eau et
à l'OFB chaque année. Le protocole commun de mise en œuvre des chasses pourra être
modifié en fonction de ces résultats et le suivi pourra être reconduit si nécessaire.
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
28
Article 2 :
L'article 14 « Vidanges » de l'arrêté susvisé est modifiée comme suit :
Une vidange est une opération programmée pour la maintenance de l'aménagement, réalisée hors
situation d'urgence liée à la mise en sécurité de l'ouvrage . Elle n'a pas pour objet la gestion
sédimentaire ou le désengravement de la retenue et peut avoir lieu sans condition de débit entrant
minimum.
• Conditions générales
◦ Une vidange, hors urgence, étant une opération planifiée, l'exploitant envoie une
information au service chargé de la police de l'eau et à l'OFB au moins 15 jours avant la
réalisation de l'opération ;
◦ Pour la réalisation d'opérations de vidange planifiées en vue de l'entretien de l'ouvrage,
la période du 1er mai au 30 septembre est privilégiée ;
• Réalisation
◦ La vidange est réalisée par ouverture progressive de la vanne par paliers successifs de
2,5 cm toutes les 5 minutes jusqu'à ouverture sur 30 cm, puis ouverture totale ;
◦ La vanne peut rester ouverte sans limitation de durée pendant la durée de l'opération
de maintenance ;
◦ La fermeture est progressive lors de la remise en eau de la retenue, en veillant à assurer
en tout temps le maintien du débit réservé.
• Suivi des effets constatés sur le milieu
◦ Un suivi physico-chimique de la qualité des eaux (matières en suspension et oxygène
dissout) est réalisé pendant toute la durée des deux premières vidanges. Il doit être mis
en place la veille de l'opération et maintenu durant 24 heures après la remise en eau
complète de la retenue ;
◦ Le compte-rendu de chaque opération de suivi est établi par l'exploitant. Il comprend :
▪ une analyse conclusive des résultats du suivi,
▪ une évaluation des impacts observés le cas échéant sur le milieu.
◦ Le compte-rendu est transmis au service de la DDT en charge de la police de l'eau et à
l'OFB.
• Gestion des incidents
◦ Tout incident constaté en cours de vidange est signalé sans délai au service police de
l'eau et à l'OFB ;
◦ Les mesures prises pour y remédier sont détaillées dans le compte-rendu d'opération.
Quelle que soit l'opération menée, le débit réservé à la prise d'eau, d'une valeur de 168 l/s ou
équivalent au débit entrant à la prise d'eau si ce dernier est inférieur à 168 l/s doit être restitué de
façon permanente, conformément à l'article 5 de votre arrêté d'autorisation.
3/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
29
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de l'arrêté de prescriptions complémentaires est déposée à la mairie de la
commune de Saint-Bueil et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint Bueil pendant une
durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Saint Bueil en application de
l'article R. 181-38 ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par
les soins du permissionnaire.
Article 4 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune de Saint Bueil, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant du groupement
de Gendarmerie de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2003-01338 du 31 janvier 2003 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint Bueil sur le cours
d'eau de l'Ainan,
Commune de Saint-Bueil
Bénéficiaire : Société d'exploitation des énergies renouvelables (SEER)
30
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-14-00016
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la
Bonne au hameau de Gragnolet
(n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
31
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 14 septembre
2026
Arrêté n°
portant autorisation environnementale
au titre de l'art. L.181-1 du code de l'environnement
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet
(n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que
les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2026 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le courrier du préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-27-00011 du 27 octobre 2023 reportant l'échéance de dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet par voie
simplifiée au 30 juin 2024 ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet, déposé en date du 27 juin 2024 par le Syndicat
Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), enregistré sous le n°38-2024-0100050571 ;
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concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers, référencée 8777678 –
juin 2024- réalisée par le bureau d'étude agréé ARTELIA ;
VU l'avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 1er avril 2026 ;
VU le courrier en date du 24 juin 2026 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 17 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019 le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant de la Bonne ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
que les procédures concernant la maîtrise foncière du système d'endiguement, en accord avec
l'art. R.181-13 du code de l'environnement, appartenant à des personnes privées, est en cours de
régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 30 juin 2028 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée associée ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les
autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit, mais que des
améliorations sont à apporter sur la gestion de la végétation et de l'engravement du lit de la Bonne ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est de 16 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et est autorisé par antériorité au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens
des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 20 février 2026
susvisé et dispose d'un agrément en cours de validité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
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Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 - Existence des ouvrages
Les ouvrages suivants sur le cours d'eau de la Bonne de la commune d'Entraigues sont reconnus en
application de l'article L.214-6-III du code de l'environnement et comme bénéficiant de l'antériorité au
titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digue de la Bonne au hameau du Gragnolet, et ouvrages intégrés composant le système
d'endiguement
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement de la Bonne au hameau du
Gragnolet, comprenant l'étude de dangers du
système d'endiguement
Etude de dangers ARTELIA / 06/2024 / 8777678
Article 3 - Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions
(A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
16 personnes
Néant
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 - Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit Digues de la Bonne au hameau de Gragnolet, dont la composition est
détaillée dans l'étude de dangers, situé en rive gauche de la rivière de la Bonne sur la commune de
Entraigues – hameau de Gragnolet, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en
annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé en rive gauche, des ouvrages suivants :
du tronçon dit TRD25₁ sur un linéaire de 40 m◦ ;
du tronçon dit TRD25₂ sur un linéaire de 75 m◦ ;
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TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION
ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement
et retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
- pour le tronçon TRD25₁, le niveau de protection correspond à la crue suivante de la rivière de la
Bonne avec apport important de matériaux du torrent de la Combe de Vet induisant une rehausse de
la ligne de fond de la Bonne comme défini au scénario C de l'étude de dangers susvisée:
◦ crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 891,3 mNGF à l'échelle limnimétrique
installée sur le Pont de Gragnolet en amont du SE (ce qui correspond approximativement à un
débit d'environ 49 m³/s et un temps de retour statistique de la crue de dix ans).
- pour le tronçon TRD25₂, le niveau de protection correspond à la crue suivante de la rivière de la
Bonne, sans facteur aggravant la crue par rehausse du lit mineur comme ci-dessus:
◦ crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 890,75 mNGF à l'échelle
limnimétrique installée sur le Pont de Gragnolet en amont du SE (ce qui correspond
approximativement à un débit d'environ 49 m³/s et un temps de retour statistique de la crue de
dix ans).
La localisation de l'échelle limnimétrique est présentée en Annexe 2.
Article 6 - Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'article 5 figurent sur les cartes
en annexe 1. La zone protégée est entièrement comprise sur la commune d'Entraigues.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme
agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 8 - Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la
notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
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Article 9 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
➢ Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes
des ouvrages est tenu à jour. Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de
besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que
les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la
connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-
dessus.
➢ Le document d'organisation est actualisé avant le 30 septembre 2027 pour inclure :
- une notice de la gestion de la végétation;
- une notice de suivi du fond de lit (suivi périodique, post-crue et critère d'intervention
notamment) ;
Le bénéficiaire transmettra une nouvelle version du document d'organisation incluant ces
points sous six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 - Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 11 - Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au préfet (service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 juillet 2031.
Article 12 - Visites techniques approfondies (VTA)
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement sera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les VTA ultérieures seront réalisées au moins
une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est
accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
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Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s)
concernée(s), tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 14 - Évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (service en charge de la police de
l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques).
En outre, une VTA est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du
premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
Article 16 - Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour décennale présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'article 11.
Article 17 - Transmission des données vectorielles représentatives du système
d'endiguement, zone protégée et scénario hydraulique retenu
Le bénéficiaire transmettra les données vectorielles SIG représentant les ouvrages composant le
système d'endiguement, la zone protégée et la modélisation hydraulique associée à chaque scénario
de fonctionnement du système d'endiguement, au plus tard trois mois à l'issue de la publication du
présent arrêté.
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TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 18 - Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement
afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en
cours et doivent être terminées au plus tard :
- au 30 juin 2028 pour que la maîtrise foncière des parcelles appartenant aux particuliers soit aboutie;
Les justificatifs (actes de vente, conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être
disponibles à cette échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des
ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative
compétente les justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système
d'endiguement de la Bonne au hameau du Gragnolet au plus tard deux mois après les dates limites
indiquées selon la procédure retenue pour que le pétitionnaire soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 - Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ET MODIFICATIONS
Article 20 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 21 - Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
(service en charge de la police de l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
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Article 22 - Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et
R.214-120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 23 - Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet (service
en charge de la police de l'eau et service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques) conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 25 - Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires
mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 26 - Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 27 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de la commune d'implantation des ouvrages
pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture
de l'Isère, de la commune d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Article 28 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 30 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune d'Entraigues,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
MAHAMADOU DIARRA
9/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
40
Etude de dangers du système d'endiguement de la Bonne|
Zone protégée inscrite dans le territoire du SYMBHI
au hameau de Gragnolet
aie:
(SYMBHI
Légende
— Hydrographie Zone protégée
== Troncon du SE ZP - TrD25_1
MS zP - TrD25_2
Légende
== cours d'eau
troncons_SE_EDD
TrD25_1
— TrD25 2
#8 Pont sur la Bonne
ANNEXE 1 : Localisation et zones protégées associées au système d'endiguement
visées l'article 6
ANNEXE 2 : Identification du lieu de référence des niveaux de protection :
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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THD_ fon GhSsS
ANNEXE 3 : Découpage du tronçon initial TRD25
11/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le Système d'endiguement de la Bonne au hameau de Gragnolet (n°FRSE03800043)
Commune d'Entraigues
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-15-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du
07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des
Balcons du Dauphiné
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
43
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 15 septembre 2026
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du
07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'art. L.214-3 du code de l'environnement
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 07 septembre 2026 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du
code de l'environnement et prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'art. L.214-3 du
même code relatif à l'effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
04 56 59 46 49
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
44
VU le porter à connaissance reçu le 07 septembre 2026, présenté par la Communauté de Communes
des Balcons du Dauphiné, enregistré sous le n°38-2026-0057 et relatif à la modification de l'accès à
la zone des travaux, sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 10 septembre 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les impacts sur le milieu une solution alternative à l'accès au seuil
peut être envisagée par une autre parcelle diminuant par la même la distance au
domaine public;
CONSIDÉRANT que cette modification répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné n'est pas propriétaire de
la nouvelle parcelle d'accès et qu'il convient dès lors de l'ajouter aux parcelles déjà
incluses dans le périmètre de la Déclaration d'Intérêt Générale autorisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
La parcelle C509 sur la commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin est ajoutée au périmètre de la DIG
autorisée par l'Arrêté Préfectoral n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 (parcelle C501, C502,
C503).
Article 2 : Localisation et utilisation
Les actions potentielles sont définies en concertation avec le propriétaire de la parcelle concernée
La durée de l'occupation des parcelles est estimée à deux jours. Ces travaux ont lieu sur la période
d'étiage.
Commune N° parcelle Superficie
parcelle
Superficie
occupée
Type occupation
Les Avenières-Veyrins-Thuellin C 509 5300 m² 40*3= 120 m² Passage / Broyage
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
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@ Obstacles aux Ecoulement Sandre 2023
CL] Parcettaire
= == Demande de nouvel accès
== = Accès prévu initialement
Article 3 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Les Avenières Veyrins-Thuellin où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée
minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31
du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
3/4
C 509
C 503
C 502
C 501
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
46
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Les Avenières-Veyrins-
Thuellin, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°38-2026-09-07-00013 du 07 septembre 2026 relatif à :
- déclaration d'intérêt général
- prescriptions spécifiques à déclaration
Effacement d'un seuil sur la rivière Bièvre
Commune de Les Avenières-Veyrins-Thuellin
Bénéficiaire : Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-15-00001
AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de
la « 15ème édition du triathlon du lac de
Paladru » à Montferrat le 19 septembre 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre
2026
48
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 15 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-09-15-
portant autorisation de la manifestation nautique dénommée
« 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-1, L 4241-2 et L 4241-3 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à
la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-047 en date du 14 avril 2014 valant Règlement Particulier de Police de
la Navigation (RPPN) sur le plan d'eau non domanial de Paladru ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu la demande du 13 juillet 2026 du club « TRIALP Moirans », représenté par M. François MONJO, son
président, en vue d'être autorisé à organiser des épreuves de natation dans le cadre de la 15ème édition du
triathlon du lac de Paladru le 19 septembre 2026 avec le soutien de l'entreprise « Idée Alpes » ;
Vu la convention n°19640 du 10 juillet 2026 contractée entre l'entreprise « Idée Alpes » et « La Protection
Civile du département Isère » ;
Vu l'attestation d'affiliation club du 9 septembre 2025, contractée auprès de la MAIF, valable du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026 et couvrant la pratique du triathlon sous toutes ses formes ;
Vu l'avis favorable assorti de conditions de la Société du Lac de Paladru du 14 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Montferrat du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Les Villages de Paladru du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de La Tour du Pin – communauté de
brigade du Grand Lemps – du 25 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) du
31 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS) du 18 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du camping « Détentes et Clapotis » du 19 août 2026 ;
1 / 4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre
2026
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Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du
11 septembre ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives de
la navigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation et déroulement de la manifestation nautique
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Avec le soutien de l'entreprise « Idée Alpes », le club « TRIALP Moirans », représenté par M. François
MONJO, son président, est autorisé à organiser des épreuves de natation dans le cadre de la 15ème édition
du triathlon du lac de Paladru à Montferrat le 19 septembre 2026 de 10h00 à 13h00. C'est une épreuve
officielle organisée sous l'égide de la Fédération Française de Triathlon (FFTri) qui se déroulera en
conformité avec la réglementation sportive 2026 de la FFTri, laquelle devra être rigoureusement observée
par les athlètes. Leur participation impliquera l'acceptation complète du règlement de la 15ème édition de
ce triathlon.
Il consistera à enchaîner 3 disciplines : la natation, le cyclisme et la course à pied en contre-la-montre par
équipe. Le chronométrage sera effectué au moyen d'un système de puce électronique.
Il y aura 2 formats nautiques en une seule boucle qui s'effectueront au départ du camping « Détente et
Clapotis » à Montferrat.
L'événement accueillera 750 participants et 100 spectateurs tout au plus sur la plage.
Article 2 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047
du 14 avril 2014. Et, de manière générale, les dispositions dudit arrêté préfectoral, valant règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac de Paladru dans le département de l'Isère,
demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
Il est rappelé que la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones protégées,
notamment les roselières situées à proximité du camping de Montferrat.
Mentionnons également que la journée "portes ouvertes" du club de l'Aviron du Lac Bleu aura lieu le
même jour de 9h à 17h. Durant cette journée, 3 canots de sécurité du club seront positionnés sur l'eau
pour encadrer les débutants venus découvrir leur discipline sportive. L'organisateur prendra donc
l'attache auprès du club « Aviron du Lac Bleu » pour s'accorder sur un tracé de course permettant
une navigation conjointe garante de sécurité.
Article 3 : Informations sur les conditions météorologiques
Avant les épreuves, l'organisateur devra transmettre aux concurrents toutes les informations utiles sur
les conditions et prévisions météorologiques. Il consultera le site de vigilance météo sur
www.vigimeteo.com et, si les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des
conditions de sécurité optimale, il conviendra de renoncer à la manifestation nautique.
Article 4 : Mesures de sécurité pour la manifestation
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à la charge et sous
la responsabilité exclusive du club « TRIALP Moirans ». M. Émilien HUGON, coordinateur de la sécurité,
sera joignable, en permanence, et pendant toute la durée de la compétion nautique, au 06 16 06 15 05.
La Protection Civile du département Isère aura la charge de mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure de 9h00 à 17h30 et accueillera en son sein 10 intervenants secouristes ainsi
qu'un médecin qui assurera la sécurité médicale. Les potentielles évacuations seront réalisées par
les services de secours publics. Un dispositif spécifique sera réservé pour les épreuves de natation.
Aux abords des épreuves nautiques, les zones de départ (arche), de sortie de l'eau (totem), de transition
et de mise à l'eau des bateaux seront balisées et interdites au public. Un accès sera maintenu libre en
permanence pour permettre l'accès des secours auxquels des emplacements seront réservés. Ces accès
seront surveillés par des bénévoles qui assureront leur signalisation, leur orientation et leur vacuité.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre
2026
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Les parcours seront matérialisés par des bouées visibles et surveillés par des embarcations motorisées et
des moyens nautiques légers de type kayak qui seront positionnés au plus près des nageurs pour assurer
une surveillance fine et continue ainsi qu'une première assistance . Les bateaux à moteur auront pour
mission de favoriser des interventions rapides.
Un poste de secours, équipé d'oxygène, d'un défibrillateur et du matériel de premier secours sera présent
sur site.
Un système de communication par talkies-walkies sera mis en place pour permettre une circulation
rapide des infirmations entre tous. Un canal sera dédié à l'organisation pour la coordination générale des
épreuves et un autre réservé au secours pour la gestion des informations sensibles et des interventions
rapides en cas d'incident. Un relais radio sera également assuré pour faciliter les transmissions sur
les secteurs où la couverture sera plus contrainte.
L'annuaire de sécurité devra également et obligatoirement être disponible sur site.
Par ailleurs, l'organisateur veillera à garantir l'accessibilité des points d'eau et désigner en amont du
personnel pour manœuvrer les moyens d'extinction en cas d'incident à proximité de la zone.
Il est rappelé à l'organisateur que, lorsque l'organisation d'un événement public est susceptible
d'entraîner le stationnement de véhicules dans ou à proximité immédiate de champs moissonnés, le
déchaumage préalable des zones concernées devra être réalisé afin de réduire le risque d'éclosion et de
propagation d'un incendie.
Pour finir, concernant les risques particuliers, il devra également :
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
• matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder.
Article 5 : Pollution de l'eau
Le site où seront organisées les épreuves de natation n'est pas un lieu de baignade déclarée et ne fait
donc pas l'objet d'un suivi de la qualité de l'eau dans le cadre du contrôle sanitaire. Dans ce contexte,
de surcroît en cas d'épisode pluvieux intense la semaine précédant la manifestation, il est recommandé à
l'organisateur de réaliser une surveillance visuelle du parcours les jours précédant les épreuves nautiques
et de procéder à une surveillance analytique en effectuant un prélèvement 4 jours avant la tenue de
l'événement afin d'avoir une information récente sur la qualité de l'eau. En cas de dépassement des seuils
sanitaires applicables aux baignades, l'organisateur devra soit annuler soit reporter les épreuves. À ces
fins, il consultera le site suivant : https://www.anses.fr/fr/content/liste-des-laboratoires-agrees-pour-le-
controle-sanitaire-des-eaux.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :
• Montferrat,
• Les Villages de Paladru.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 8 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. le maire de la commune de Montferrat,
• M. le président du club « TRIALP Moirans »,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre
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• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
• M. le gérant de la Société du Lac de Paladru,
• Mme le maire de la commune de Les Villages de Paladru.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, 
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des 
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de 
justice  administrative, le  présent arrêté  peut  faire  l'objet d'un recours contentieux  devant le  tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa 
publication,  adressé  par  voie  postale  (2   place  de   Verdun,  BP   1135 –  38022  Grenoble  Cedex)  ou   par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet .www.telerecours.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00001 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique (épreuves de natation) dans le cadre de la « 15ème édition du triathlon du lac de Paladru » à Montferrat le 19 septembre
2026
52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00014
Arrêté modifiant le composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00014 - Arrêté modifiant le composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de l'Isère 53
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 15/09/2026
Arrété n° 38-2026-
modifiant la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de l'Isère
La Préféte de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3124-11, R. 3121-5, D. 3120-21 a
D. 3120-39 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-11-27-00004 du 27 novembre 2024 modifiant la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 38-2025-07-11-00018 du 11 juillet 2025 modifiant la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de l'Isère ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n° 38-2025-07-11-00018 du 11 juillet 2025 est modifié comme suit :
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00014 - Arrêté modifiant le composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de l'Isère 54
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de l'Isère est
composée comme suit :
I- Au titre du collège des représentants de l'État
le préfet ou son représentant : président de la commission
le directeur départemental des territoires de l'Isère ou son représentant
le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère ou son représentant
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère ou son représentant
le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ou son représentant
Il- Au titre du collège des représentants des professionnels
Syndicat des artisans taxis Isère Sud - SATIS : 3 sièges
M. Adrien PSILA — Titulaire
M. Jean GALVIN - Suppléant
M. Adrien REYNAUD - Titulaire
M. Eric GIRARD-BON - Suppléant
M. Sergio GONCALVES - Titulaire
M. Fabien ANDONIAN - Suppléant
Les taxis ruraux de l'Isère : 1 siège
M. Marc DUTRIAUX - Titulaire
Mme Elisabeth BELBACHIR - Suppléante
Union syndicale des taxis de I'Isére - USTI 38 : 1 siège
M. Mohamed ZEKHNINI - Titulaire
Mme Alexandra MOYET - Suppléante
Ill- Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales
Autorités délivrant des autorisations de stationnement :
M. Michel VENDRA, maire de Sassenage - Titulaire
M. Loic MARISSAL, maire de Doméne - Suppléant
Conseil départemental :
Mme Aurélie VERNAY, conseillère départementale - Titulaire
Mme Anne GERIN , vice-présidente déléguée — Suppléante
Vienne-Condrieu Agglomération :
M. Nicolas HYVERNAT, vice-président en charge des transports et des mobilités - Titulaire
Grenoble Alpes Métropole :
M. Sylvain LAVAL - Titulaire
M. Laurent AMADIEU - Suppléant
Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise : à saisir
M. Jean-Philippe VIALAT - Titulaire
Mme Coralie BOURDELAIN - Suppléante
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00014 - Arrêté modifiant le composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de l'Isère 55
IV - Au titre des représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes mobilité
réduite, d'usagers des transports et d'association agissant dans le domaine de la sécurité routière ou
de l'environnement
Association Prévention Routière :
M. Gaspard MICHARDIERE, directeur régional - Titulaire
Mme Célia GACEM - Suppléante
Assi ciation des Paralysés de France :
M. Victor MENEGHEL
Assi ciation pour le Développement des Transports en Commun :
M. Bertrand CHRISTIAN
Avec voix consultative :
Le responsable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) ou son représentant
Le reste sans changement
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour La Préfète
et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
•
•
•
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•
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00014 - Arrêté modifiant le composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de l'Isère 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-11-00013
Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre
et la localisation des bureaux de vote de la
commune de Voreppe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 57
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 11 septembre 2026
Arrêté n°38-2026- du 11 septembre 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de VOREPPE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Voreppe ;
Considérant la création de voies intervenues sur la commune ;
Arrête
Article 1 : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
Voreppe, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Voreppe sont rattachés à l'arrondissement n° 01
(Grenoble), à la circonscription législative n° 38-09, et au canton n° 38-29 (Voiron).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le maire de la commune de Voreppe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 58
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 59
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
L'arrosoir
517 rue de Nardan
CHEMIN DE L'ACHARD
RUE DE L'ALAMBIC
RUE DES AMANDIERS
RUE DU BEAL
CHEMIN DE BEAUPLAN (tous les pairs)
CHEMIN DE BEAUPLAN (les impairs du 21 au 9999)
RUE DE BEAUVILLAGE
RUE ARISTIDE BERGES
RUE RAOUL BLANCHARD
IMPASSE BLANC-LAGOUTTE
ALLEE DES BLEUETS
CHEMIN DES BLOCKHAUS
CHEMIN DE BOREAS
RUE DE BOUVARDIERE (tous les pairs)
CHEMIN DU BOUVARET (tous les pairs)
RUE DE BRANDEGAUDIERE
IMPASSE DES CAPUCINES
RUE VICTOR CASSIEN
RUE CHARVET-BRANDEGAUDE
ALLEE DE LA CHENAIE
CHEMIN DES COMMUNES
ALLEE DES COQUELICOTS
IMPASSE DES HAUTINS
CHEMIN DES ILES
ROUTE DE L'ISERE
CHEMIN DES LILAS
ROUTE DE LYON
CHEMIN DE L'ILE MAGNIN
CHEMIN DES MAGNOLIAS
RUE DES MARGUERITES
CHEMIN DES MARINIERS
RUE DES MARTYRS
RUE DE MONTAUD
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les pairs du 0 à 1450
inclus)
ROUTE DE PALLUEL
RUE DES PAQUERETTES
RUE DES PERVENCHES
RUE DU POMMARIN
RUE DE L'AUBERGE DU POT-BLEU
RUE DE LA RESISTANCE
CHEMIN DES PERRES DE ROIZE
RUE EMILE ROMANET
CHEMIN DE L'ILE ROSE
CHEMIN DE LA RUBETTE
IMPASSE DE LA RUBETTE
CHEMIN DES SEITES
IMPASSE DE LA SERENE
ALLEE DES TREILLES
ROUTE DE VEUREY (les pairs de 802 à 9999 inclus)
AVENUE DE JUIN 1940 (tous les impairs)
CHEMIN DE L'ILE DU PONT
CHEMIN DE L'ILE PLANÇON
ALLEE GISELE HALIMI
RUE DE LA GARE
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 60
Bureau n°0002
L'arrosoir
517 rue de Nardan
RUE JEAN ACHARD
AVENUE HONORE DE BALZAC (tous les pairs)
RUE BASSE
PLACE GEORGES BRASSENS
RUE DU CARRE
ALLEE DES CERISIERS
IMPASSE GILBERT CHARROY
CHEMIN DES CHEVALIERS
PLACE DEBELLE
IMPASSE FLEURIE
ALLEE DES FUSAINS
PLACE CHARLES DE GAULLE
ALLEE DU GRAND-CHAMP
RUE DE L'HOIRIE
RUE MARGUERITE HURE
RUE DE L'ISLE
RUE LACORDAIRE
ALLEE DES LAURIERS
PLACE DU VIEUX LAVOIR
RUE DES MOULINS
RUE DE NARDAN
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les impairs du 375 à 1501
inclus)
RUE DU PEAGE
RUE DE LA PECHERIE
RUE DES PETITS-JARDINS
RUE DE PLEIN-SOLEIL
RUE POGNIENT
PLACE ARMAND PUGNOT
GRANDE RUE (tous les pairs)
RUE DE LA SCIERIE
AVENUE DE STALINGRAD (tous les impairs)
RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
RUE DES TISSAGES
ALLEE DES TROENES
ALLÉE DES MAIRES
AVENUE SIMONE VEIL
ALLÉE DU PRÉ DE LA CHAPELLE
ALLÉE JOSEPHINE BAKER
Bureau n°0003
L'arrosoir
517 rue de Nardan
IMPASSE EDOUARD D'APVRIL
AVENUE HONORE DE BALZAC (les impairs de 0 à 885
inclus)
RUE CATHERINE BARDE
ALLEE DE BELLEVUE
RUE DE BOURG-VIEUX (les impairs de 0 à 41 inclus)
ROUTE DE CHALAIS
IMPASSE DU DOMAINE DE CHALAIS
RUE DE LA CHAPELLE
RUE DE CHARNECLE
QUAI DES CHARTREUX (tous les pairs)
RUE DU CHATEAU
CHEMIN DU CLET
PLACE DE L'ECLUSE
ALLEE DES FOUGERES (tous les impairs)
RUE DE GACHETIERE
CHEMIN DU GIGOT (tous les pairs)
RUE LUCIEN GUETAL
QUAI DOCTEUR JACQUIN
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 61
RUE DU LAC-BLEU
RUE LAMBOURNAY
ALLEE DU PRE DE LA MADONE
ALLEE LA FONTAINE AUX MERLES
CHEMIN JEAN MONNET
RUE MOUILLE-SOL
RUE DES PALLACHES
RUE PORTE DES PALLACHES
RUE PATASSON
CHEMIN DE LA PISSOTTE
CHEMIN DE PRE-BOULAT
ROUTE DE RACIN
RUE DE LA RAJASSE
CHEMIN DU GROUPE RAYMOND
CHEMIN DU REFERON
RUE DES REMPARTS
CHEMIN JULES RENARD
ALLEE DE LA PLAGE AUX RENARDS
RUE DE LA GRANDE ROCHE
RUE DOCTEUR ROME
GRANDE RUE (tous les impairs)
CHEMIN SAINTE-CLAIRE
PLACE SAINT-NIZIER
ALLEE DU SAPPEY
RUE JOSEPH SARRET
RUE IGOR STRAVINSKI
RUE DES TUPINIERES
RUE DU CHATEAU VIEUX
RUE VIGIER
Bureau n°0004
L'arrosoir
517 rue de Nardan
RUE DES BANNETTES
ALLEE DE LA BUFFE
CHEMIN DES BUIS
AVENUE HENRI CHAPAYS (tous les impairs)
RUE DE L'ECHAILLON
CHEMIN DES FOURS-A-CHAUX
PLACE DENISE GREY
CHEMIN DE LA JACQUINIERE
ALLEE DES JASMINS
RUE XAVIER JOUVIN
CHEMIN DU MORTIER
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les impairs du 1 à 373
inclus)
RUE DE SAINT OURS
RUE DU PORT
AVENUE DE STALINGRAD (tous les pairs)
CHEMIN DE LA SURE
RUE DES TILLEULS
AVENUE DE JUIN 1940 (les pairs de 0 à 860 inclus)
PLACE GENEVIEVE ANTHONIOZ DE GAULLE
Bureau n°0005
L'arrosoir
517 rue de Nardan
CHEMIN DES BALMES
CHEMIN DU BOURGET
RUE DU BOUTET
CHEMIN DES BUISSIERES
AVENUE HENRI CHAPAYS (tous les pairs)
ROUTE DE CHARTREUSE
QUAI DES CHARTREUX (tous les impairs)
ALLEE DES CHENES
ALLEE DES FRENES
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 62
CHEMIN JACQUES GAY
CHEMIN DES GEAIS
CHEMIN DU GIGOT (tous les impairs)
CHEMIN DU GUE-DE-ROIZE
ALLEE DE JADE
CHEMIN DE MALOSSANE
PLACE HIPPOLYTE MULLER
RUE DE PLASSAROT
CHEMIN DES SOURCES
RUE DE LA COMPAGNIE STEPHANE
ALLEE DE LA TENCON
CHEMIN DES TERMES
PLACE DOCTEUR THEVENET
AVENUE DE JUIN 1940 (les pairs de 862 à 9999 inclus)
IMPASSE CHARLES BOURSEUL
IMPASSE LAVOISIER
Bureau n°0006
L'arrosoir
517 rue de Nardan
AVENUE HONORE DE BALZAC (les impairs de 887 à
9999 inclus)
RUE HECTOR BERLIOZ (les pairs et impairs de 0 à 301
inclus)
RUE DE BOURG-VIEUX (tous les pairs)
RUE DE BOURG-VIEUX (les impairs de 43 à 9999
inclus)
ALLEE DES BRUYERES
PLACE DU COTEAU
RUE DU COTEAU
ALLEE DES DIGITALES
IMPASSE DOLOMIEU
ALLEE DES EDELWEISS
ALLEE DES ERABLES
ALLEE DES FOUGERES (tous les pairs)
RUE DE L'HERBE
ALLEE DES HORTENSIAS
ALLEE DU LAVOIR
CHEMIN DE MALSOUCHE
IMPASSE DES FRERES MONTGOLFIER
ALLEE CHEMINEE MORIN
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les impairs du 1503 à
2601 inclus)
RUE DU PEUIL (tous les impairs)
CHEMIN DES RAYETTES
PLACE FLORENCE ARTHAUD
Bureau n°0007
L'arrosoir
517 rue de Nardan
CHEMIN DE BEAUPLAN (les impairs de 1 à 19 inclus)
IMPASSE XAVIER BICHAT
IMPASSE LOUIS BLERIOT
HAMEAU DE BOUVARDIERE
RUE DE BOUVARDIERE (tous les impairs)
CHEMIN DU BOUVARET (les impairs de du 1 à 499
inclus)
IMPASSE DU BOUVARET (tous les impairs)
RUE DES CARTEUX (tous les pairs)
IMPASSE CLAUDE DEBUSSY
IMPASSE HIPPOLYTE FLANDRIN
IMPASSE JEAN DE LA FONTAINE
RUE BLANC FONTAINE
IMPASSE CHARLES DE FOUCAULD
IMPASSE ALAIN FOURNIER
RUE DU SOUVENIR FRANCAIS
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 63
ALLEE DES GENTIANES
RUE EMILE GILIOLI
RUE DES GLAIEULS
RUE DES IRIS
ALLEE DES JACQUINS
RUE DU MARECHAL LECLERC
ALLEE DES LUCIOLES
AVENUE ANDRE MALRAUX
RUE JEAN MOULIN
ALLEE DES NOISETTES
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les pairs du 1452 à 2080
inclus)
RUE CHARLES GABRIEL PRAVAZ
AVENUE JACQUES PREVERT
RUE JEAN PREVOST
RUE THEODORE RAVANAT
IMPASSE ARTHUR RIMBAUD
IMPASSE DES SAULES
RUE DE VOLOUISE
Bureau n°0008
L'arrosoir
517 rue de Nardan
CHEMIN DE LA BASCULE
RUE BEYLE-STENDHAL
CHEMIN DU BOUVARET (les impairs du 501 à 9999
inclus)
IMPASSE DU BOUVARET (tous les pairs)
RUE JACQUES BREL
RUE DES CARTEUX (tous les impairs)
IMPASSE DU CHAMP-CARRE
RUE CHAMPOLLION
RUE DE CHASSOLIERE
CHEMIN DU CHEMINET (tous les impairs)
ALLEE DU COLPORTEUR
RUE PIERRE ET MARIE CURIE
CHEMIN DES GRANGES
IMPASSE GUYNEMER
RUE JEAN-FRANCOIS HACHE
CHEMIN DES MAGNANERIES
IMPASSE JEAN MERMOZ
RUE DE MORLETIERE
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les pairs du 2082 à 3860
inclus)
CHEMIN DU PIT (tous les pairs)
IMPASSE AUGUSTE RAVIER
ALLEE DU REMOULEUR
ALLEE DU SABOTIER
CHEMIN DES SARRASINS
ALLEE DU GRAND SOM
ALLEE JEAN-FRAN7COIS THORRAND
ALLEE DU TISSERAND
ROUTE DE VEUREY (les impairs de 0 à 559 inclus)
ROUTE DE VEUREY (les pairs de 0 à 800 inclus)
ALLEE DU 19 MARS 1962
Bureau n°0009
L'arrosoir
517 rue de Nardan
ALLEE DE BEAUREGARD
RUE HECTOR BERLIOZ (les pairs et impairs du 303 à
9999 inclus)
CHEMIN DES CARRIERES
CHEMIN RENE CASSIN
CHEMIN DE CHAMOUSSIERE
CHEMIN DU CHEMINET (tous les pairs)
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 64
CHEMIN DES CIMENTS
CHEMIN DE COTTELANDIERE
CHEMIN DE DIDONNIERE
IMPASSE HENRI DUNAND
CHEMIN DES ESPINAS
RUE CHODERLOS DE LACLOS
IMPASSE FANTIN LATOUR
CHEMIN DU LOGIS-NEUF
CHEMIN DES MATIVIERES
RUE DE MONTDRAGON
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les impairs de 2603 à
9999 inclus)
AVENUE DU 11 NOVEMBRE (les pairs du 3862 à 9998
inclus)
CHEMIN DES OULLIERES
RUE MARCEL PAGNOL
ALLEE JEAN PAIN
RUE DU PEUIL (tous les pairs)
RUE GERARD PHILIPPE
CHEMIN DU PIGEONNIER
CHEMIN DE LA PISCICULTURE
CHEMIN DU PIT (tous les impairs)
IMPASSE DU PLAN
CHEMIN DES RIVALIERES
RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY
CHEMIN DU SAUTARET
CHEMIN DE ST-VINCENT-DU-PLATRE
ALLEE LIONEL TERRAY
ROUTE DE VEUREY (les impairs de 561 à 9999 inclus)
CHEMIN VIEUX
ALLÉE DES BOUTONS D'OR
IMPASSE DES ABEILLES
IMPASSE DES NOYERS
8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00013 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote de la commune de Voreppe 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-11-00011
Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre
et la localisation des bureaux de votre de la
commune d'Apprieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
votre de la commune d'Apprieu 66
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 11 septembre 2026
Arrêté n°38-2026- du 11 septembre 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune d'APPRIEU
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-06-13-029 du 13 juin 2019 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune d'Apprieu ;
Considérant la création de voie intervenue sur la commune ;
Arrête
Article 1 : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
d'Apprieu, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune d'Apprieu sont rattachés à l'arrondissement n°02 (La Tour-
du-Pin), à la circonscription législative n° 38-07, et au canton n° 38-08 (Le Grand-Lemps).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour du Pin et le
maire de la commune d'Apprieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
votre de la commune d'Apprieu 67
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
votre de la commune d'Apprieu 68
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de
vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
Salle de réunion
Route de Lyon
CHEMIN DE LA VIE DES SERVES
CHEMIN DES CHAUMES
CHEMIN DES GRANDES RAIES
CHEMIN DU CHAMP DES SERVES
CHEMIN DU GENET
IMPASSE DES ECOLIERS
IMPASSE DE L'USINE
IMPASSE DES AUBEPINES
ROUTE DE L'USINE
ROUTE DE LYON (N° impairs)
ROUTE DE PLANCHE CATTIN
ROUTE DU RIVIER
RUE ALPHONSE GOURJU
RUE DE LA CONTAMINE
RUE DE LA CROIX VANEL
RUE DE LA FURE
RUE DEFRADA
RUE DES PRAIRIES
RUE DU 19 MARS 1962
RUE DU BOIS
RUE DU GRAND CHAMP
RUE DU JACQUIN
RUE DU MOLLARD
RUE DU TRAM
RUE DU GAMPALOUD
IMPASSE DU GAMPALOUD
ROUTE DE RIVES
Bureau n°0002
Ancienne école du Rivier
90, Rue de l'École
CHEMIN DE LA COURBATIERE
CHEMIN DE PIERRES
CHEMIN DES CHARMILLES
CHEMIN DES VERGERS
CHEMIN NEUF
ROUTE DE CHARAVINES
RUE DE L'ECOLE
RUE DES FORGES
RUE DU CHATEAU
RUE DU DEVEZ
RUE DU LAVOIR
RUE DU MARTINET
RUE MONTGOLFIER
RUE PAUL ROSSAT
Bureau n°0003
Salle de Réunion
Route de Lyon
BONPERTUIS
CHEMIN DE BONPERTUIS
CHEMIN DE LA COUCHONNIERE
CHEMIN DE LA CROIX DE FAURE
CHEMIN DE LA TURBINE
CHEMIN DE L'ENVERS
CHEMIN DES OIGNONS
CHEMIN DES PLAINES
CHEMIN DES SOURCES
CHEMIN DES VIGNES
CHEMIN DU BOIS DES VIGNES
CHEMIN DU CALVAIRE
CHEMIN DU FRATON
CHEMIN DU GOULET
CHEMIN DU GUICHARD
IMPASSE DE LA CITE
IMPASSE DE LA FERME
IMPASSE DE LA PAIX
IMPASSE DES ACACIAS
IMPASSE DES JARDINS
IMPASSE DES OISEAUX
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
votre de la commune d'Apprieu 69
IMPASSE DES RUCHES
IMPASSE DU FOUR
LES HAUTS DE PLAMBOIS
LES HAUTS DU JACQUIN
PLACE BUISSIERE
ROUTE DE LYON (N° pairs)
ROUTE DE PLAMBOIS
ROUTE DES ACIERIES
RUE DES 5 CHEMINS
RUE LOUIS VIAL
IMPASSE DU SAPIN
IMPASSE DE LA ROBERTIÈRE
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
votre de la commune d'Apprieu 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-11-00012
Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des
bureaux de vote de la commune de Montbonnot
Saint Martin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 71
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 11 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-09 du 11 septembre 2026
portant modification de l'arrêté n° 38-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 fixant le
nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Montbonnot-Saint-Martin;
Considérant la proposition de la commune de modifier le lieu de vote des bureaux n°0003, 0004 et
0005 ;
Arrête
Article 1 : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
Montbonnot-Saint-Martin, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Montbonnot-Saint-Martin sont rattachés à
l'arrondissement n° 1 (Grenoble), à la circonscription législative n° 38-01, et au canton n° 38-16
(Meylan).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le maire de la commune de
Montbonnot-saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 72
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 73
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°0001
(Centralisateur)
Mairie
Salle du Conseil Municipal
Allée du Parc de Miribel
ALLÉE DE PONT CROISSANT
ALLÉE DES CERISIERS
ALLÉE DES LAURIERS
ALLÉE DES VIGNES
CHEMIN DE SAVARDIN
CHEMIN DES ARMANDIÈRES
CHEMIN DES ARRIOTS
CHEMIN DES AVETTES
CHEMIN DES CERISIERS
CHEMIN DES OISEAUX
CHEMIN DU GAMOND
IMPASSE DES ARMANDIÈRES
IMPASSE DES ARRIOTS
IMPASSE DES CÈDRES
LOTISSEMENT DES AVETTES
LOTISSEMENT PONT CROISSANT
ROUTE DES RIEUX
RUE GÉNÉRAL DE GAULLE IMPAIR DU N°3 À 1211
Bureau de vote n°0002
Mairie
Salle de Réception
Allée du Parc de Miribel
ALLÉE DU PARC DE MIRIBEL
AVENUE DE L'EUROPE IMPAIR DU N°1301 AU 1375
CHEMIN DE LA CROIX VERTE IMPAIR
CHEMIN DE LA LAURELLE PAIR DU N°870 À 920 et
IMPAIR 381
CHEMIN DE LA SOUCHIÈRE
CLOS DE MARVOISIE
IMPASSE DE LA SOUCHIÈRE
LE PRÉ THIBAUD
LOTISSEMENT EDEN
LOTISSEMENT LE HAMEAU FLEURI
LOTISSEMENT PLEIN SOLEIL
LOTISSEMENT PRÉ MORARD
PLACE MICHEL GEINDRE
PLACETTE DES REMPARTS
RÉSIDENCE LOUIS MÉMAIN
ROUTE DE LA DOUX PAIR DU N°2 AU 548 IMPAIR N°1
RUE GÉNÉRAL DE GAULLE PAIR DU N°210 À 1106
RUE JEAN MONNET
RUE STENDHAL
ART MONIA
Bureau de vote n°0003
Gymnase du Pré de l'Eau – Salle de
réunion
130, Allée du Pré de l'Eau
ALLÉE DES MARTAGONS
ALLÉE DES MILLEPERTUIS
ALLÉE ROGER FRISON ROCHE
CHEMIN DE CHANTEBOUT IMPAIR
CHEMIN DE CHAPICOLLE PAIR DU N°136 À 210
CHEMIN DE L'ENFER PAIR ET IMPAIR DU N°0 À 55 PUIS
DU N° 233 AU 243
CHEMIN DE TARTAIX
CHEMIN DES CLAVERINS
CHEMIN DES SYCOMORES
CHEMIN DU MOULIN PAIR
DOMAINE DU TARTAIX
IMPASSE DES PAPILLONS
LE MAS DE FAVEYRIE
LOTISSEMENT CHAMOUX
LOTISSEMENT LES SOURCES
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 74
ROUTE DE LA DOUX IMPAIR DU N°127 À 817
ROUTE DES SEMAISES IMPAIR DU N°515 À 787 + 911 +
PAIR 548 et 672
RUE DE L'AIGUILLE
RUE GÉNÉRAL DE GAULLE PAIR N°1666,1722,1740
Bureau de vote n°0004
Gymnase du Pré de l'Eau – Salle
polyvalente
130, Allée du Pré de l'Eau
ALLÉE DE LA NOYERAIE
ALLÉE DE PRÉ MAYEN
ALLÉE GALILÉE
ALLÉE SAINT EXUPÉRY
AVENUE DE L'EUROPE DU N°1 AU 1299 + 1300 + 1330
RESIDENCE NOHE – 1360 AVENUE DE L'EUROPE
AVENUE DE L'EUROPE n°975 – LOT LES ETOILES
AVENUE JEAN KUNTZMANN
CHEMIN DE CHANTEBOUT PAIR
CHEMIN DE LA CROIX VERTE PAIR
CHEMIN DE LA LAURELLE PAIR DU N° 110 AU 640
CHEMIN DE LATY
CHEMIN DE L'ETOILE
CHEMIN DES AUBIERS
CHEMIN DES CANTINES
CHEMIN DES CHARTREUX
DOMAINE DE BOIS SAINT MARTIN
ECOLE DES PUPILLES DE L'AIR – ALLEE ST EXUPERY
HAMEAU DE LA CROIX VERTE
LES CHAVANNES
LA FERME DU PONT
LOTISSEMENT CHAMP CARRÉ 1
LOTISSEMENT CHAMP CARRÉ 2
LOTISSEMENT LES EFFARONS
LOTISSEMENT LES ETOILES
LOTISSEMENT PRÉ ST MARTIN
RÉSIDENCE CHAMP CARRÉ
ROUTE DE LA DOUX PAIR ET IMPAIR DU N°895 À 1800
ROUTE DES SEMAISES IMPAIR 41 À 207
RUE ARISTIDE BERGÈS
RUE BLAISE PASCAL
RUE LAVOISIER
RUE LOUIS NEEL
RUE RENÉ THOM
RUE VAUCANSON
Bureau de vote n°0005
Gymnase du Pré de l'Eau – Salle
polyvalente
130, Allée du Pré de l'Eau
ALLÉE DE LA DENT DE CROLLES
ALLÉE DU JAYET
ALLÉE DU PRÉ DE L'EAU
ALLÉE FANTIN LATOUR
ALLÉE JEAN ACHARD
ALLÉE JULES FLANDRIN
ALLÉE LIONEL TERRAY
CHEMIN DE CHAPICOLLE IMPAIR DU N°29 À 235
CHEMIN DE L'ENFER PAIR ET IMPAIR DU N°250 AU
254
CHEMIN DU MOULIN IMPAIR
CLOS DE CHAPICOLLE
DOMAINE DU SAINT EYNARD
ROUTE DE DOMÈNE
ROUTE DES SEMAISES PAIR 2 À 1200 IMPAIR 515 à 787
+ IMPAIR 911 + PAIR 1200
ROUTE DU BOIS FRANÇAIS
RUE GÉNÉRAL DE GAULLE N°2190
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 75
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-11-00012 - Arrêté préfectoral rectificatif - localisation des bureaux de vote de la commune
de Montbonnot Saint Martin 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00016
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale St-Quentin-Fallavier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale St-Quentin-Fallavier 77
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la demande du 14 août 2026 adressée par le maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en
vue d'obtenir l'extension de l'autorisation initiale de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 9 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Quentin-Fallavier au moyen de deux caméras
individuelles ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 15 septembre 2026
pref-polices-municipales@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale St-Quentin-Fallavier 78
A R R Ê T E
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Quentin-Fallavier est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Quentin-Fallavier en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette
information est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure, et si nécessaire, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le maire de la commune de Saint-Quentin-
Fallavier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale St-Quentin-Fallavier 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00003
Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de création d'une
voie réservée aux transports collectifs sur
l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin
et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin et à
la mise en compatibilité des PLU de Bernin et de
Saint-Nazaire-les-Eymes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00003 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de
Montbonnot-Saint-Martin et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et de Saint-Nazaire-les-Eymes
80
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de création d'une voie réservée aux transports collectifs
sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de Montbonnot-
Saint-Martin, sur les communes de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et
Saint-Nazaire-les-Eymes et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
de Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 27 avril 2026 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A481 entre le demi-diffuseur de
Bernin et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin ;
Vu la décision n° F-084-25-C-0135 du 14 janvier 2026 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place de la voie réservée aux transports
collectifs à une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° 2026-ARA-KKU-4193-N12426 du 16 avril 2026 de l'Autorité Environnementale rendue
après examen au cas par cas, soumettant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes à une évaluation environnementale ;
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00003 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de
Montbonnot-Saint-Martin et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et de Saint-Nazaire-les-Eymes
81
Vu l'arrêté n°38-2026-05-12-00005 du 12 mai 2926 portant ouverture de la concertation préalable
relative au projet de création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le
demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes et à la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme de Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes ;
Vu le dossier de concertation ;
Vu la concertation qui s'est déroulée du 1er
juin 2026 au 30 juin 2026 sur le territoire des communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes ;
Vu le bilan de la concertation ;
Considérant qu'il appartient à la préfète de l'Isère d'arrêter le bilan de la concertation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Le bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'une voie réservée
aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de
Montbonnot-Saint-Martin, sur les communes de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et
Saint-Nazaire-les-Eymes et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Bernin et Saint-
Nazaire-les-Eymes , joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairies de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin,
Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes pendant une durée de deux mois.
Dans les mêmes conditions de durée, le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public en
mairies de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera attesté par des certificats d'affichage transmis par
les maires des communes concernées à la Préfète de l'Isère.
Le bilan de la concertation sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État en (www.isere.gouv.fr). Il sera joint le cas échéant aux demandes d'autorisation d'urbanisme
requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires de Montbonnot-Saint-Martin,
Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont une copie sera
adressée au directeur général de la société AREA.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00003 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de
Montbonnot-Saint-Martin et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et de Saint-Nazaire-les-Eymes
82
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00003 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de
Montbonnot-Saint-Martin et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et de Saint-Nazaire-les-Eymes
83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00007
arrêté DUP Bert Eluard SMH
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH 84
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du
abrogeant l'arrêté n°38-2026-08-04-00039 du 04 août 2026
et déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable
Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères,
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.110-1, L.112-1,
L.121-1 à L.121-5, L.311-1, R.111-1, R.112-1, R.112-8 à R.112-24, R.131-1 à R.131-6 et R.311-1 à R.311-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.103-2 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale 2010-2030 de la grande région grenobloise approuvé le 21
décembre 2012 et modifié en dernier lieu le 23 octobre 2018 ;;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, approuvé le 20 décembre
2019, et modifié en dernier lieu le 7 novembre 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 25 septembre 2024 demandant
l'ouverture conjointe des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant
mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 27 novembre 2024 définissant les
objectifs et des modalités de concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 15 janvier 2025 approuvant le bilan de
concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ;
Vu le courrier daté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère a saisi pour avis l'Autorité
environnementale pour les projets de création de ZAC et de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH 85
concernant la demande d'autorisation environnementale et la mise en compatibilité du PLUi de
Grenoble Alpes Métropole ;
Vu les courriers de la préfète de l'Isère datés du 05 février 2025 sollicitant pour avis, au titre du
processus d'évaluation environnementale, Grenoble Alpes Métropole, le Syndicat Mixte des Mobilités
de l'Aire Grenobloise et les communes de Grenoble et Saint-Martin-d'Hères ;
Vu les avis rendus par Grenoble Alpes Métropole le 04 avril 2025 et par la commune de Saint-Martin-
d'Hères le 19 mars 2025 ;
Vu l'avis n°2025-ARA-AP-1831 rendu le 29 avril 2025 par l'Autorité environnementale ;
Vu le mémoire en réponse remis par la commune de Saint-Martin-d'Hères à l'avis n°2025-ARA-AP-1831
rendu le 29 avril 2025 par l'Autorité environnementale ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 10
juin 2025 ;
Vu le courrier du maire de Saint-Martin-d'Hères du 1 er juillet 2025 demandant à la préfète l'ouverture
d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLUi de Grenoble Alpes Métropole et d'une enquête parcellaire ;
Vu les pièces des dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole et à l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole,
et de l'enquête parcellaire, relatives au projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble des vendredis 12 septembre 2025 et 03 octobre 2025 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Saint-Martin-d'Hères du 06 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du 27 novembre 2025 du commissaire enquêteur, favorables sans
réserve assortis d'une recommandation ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 14 janvier 2026 autorisant Monsieur le
maire à signer le traité de concession d'aménagement avec Isère Aménagement ;
Vu les délibérations de Saint-Martin-d'Hères du 14 janvier 2026 et du 25 février 2026 déclarant l'intérêt
général du projet et précisant les modifications apportées au dossier de mise en compatibilité du PLUi
suite à l'enquête publique.
Vu le contrat de concession d'aménagement conclu entre la commune de Saint-Martin-d'Hères et
Isère Aménagement le 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole du 10 juillet 2026 dans le cadre de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme, assorti de remarques conduisant à des modifications à la
marge du dossier de Mise en Compatibilité du PLUi ;;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH 86
Vu le courrier du 16 juillet 2026 du maire de Saint-Martin-d'Hères sollicitant un arrêté de déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, nécessaire à la
réalisation de ce projet ;
Vu la déclaration de projet annexée au présent arrêté, et comprenant notamment les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Vu le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme annexé au présent arrêté , prenant
en compte les avis et remarques formulés;;
Vu le plan général des travaux du projet annexé au présent arrêté ;
Vu le document précisant les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les
mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que
les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant la prise en considération, par le maître d'ouvrage, des incidences du projet sur
l'environnement en particulier à travers les prescriptions, mesures et caractéristiques précitées ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – L'arrêté préfectoral n°38-2026-08-04-00039 du 04 août 2026 est abrogé.
Article 2 – Est déclaré d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard situé sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères, conformément au plan général des travaux, aux motifs et
considérations d'intérêt général ainsi qu'aux mesures destinées à "éviter, réduire, compenser"
annexées au présent arrêté.
Article 3 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la société
publique locale (SPL) Isère Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par
voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre
tels qu'ils figurent au dossier d'enquête.
Article 4 - En application des articles L.153-54 et suivants et R.153-14 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, conformément au dossier
annexé au présent arrêté.
Article 5 – La déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées, conformément
aux dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois au siège de Grenoble-Alpes
Métropole et en mairie de Saint-Martin-d'Hères. Mention de ces affichages sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département qui mentionnera le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH 87
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de Grenoble Alpes Métropole et
le maire de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète
SIGNÉ
pour la préfète, par délégation
le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00007 - arrêté DUP Bert Eluard SMH 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00010
Arrete 2026-06-0075 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
TAXIS GUILLERMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00010 - Arrete 2026-06-0075 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN 89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-06-0075
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001 -2394 en date du 05 avril 2001 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN ;

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société GROUP'SURE en date du 30 juin 2026,
prenant acte de la démission de la société DES TERRES FROIDES de ses fonctions de présidente, de la
nomination de la société VETAIS en remplacement et de la démission de la société CTS de ses fonctions
de directeur général ;

Vu l'extrait Kbis de la société GROUP'SURE à jour au 6 juillet 2026, mentionnant la société VETAIS en
qualité de présidente ;

Considérant que la société GROUP'SURE demeure présidente de la société AMBULANCES TAXIS
GUILLERMIN ;

Considérant que la société VETAIS est désormais présidente de la société GROUP'SURE ,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2001 -2394 en date du 05 avril 2001 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN
Présidente : société GROUP'SURE, représentée par sa présidente, la société VETAIS
Sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
Sous le numéro 38.2001.175

est modifié en ce qui concerne la représentation de la société.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00010 - Arrete 2026-06-0075 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN 90

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A hors quota exclusivement affecté aux transports
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 14 septembre 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00010 - Arrete 2026-06-0075 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00011
Arrete 2026-06-0076 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
ABC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00011 - Arrete 2026-06-0076 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 92
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-06-0076
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-03301 en date du 19 avril 2008 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires à la société AMBULANCES ABC ;

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société GROUP'SURE en date du 30 juin 2026,
prenant acte de la démission de la société DES TERRES FROIDES de ses fonctions de présidente, de la
nomination de la société VETAIS en remplacement et de la démission de la société CTS de ses fonctions
de directeur général ;

Vu l'extrait Kbis de la société GROUP'SURE à jour au 6 juillet 2026, mentionnant la société VETAIS en
qualité de présidente ;

Considérant que la société GROUP'SURE demeure présidente de la société AMBULANCES ABC ;

Considérant que la société VETAIS est désormais présidente de la société GROUP'SURE,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2008-03301 en date du 19 avril 2008 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires à la société:

AMBULANCES ABC
Présidente : société GROUP'SURE, représentée par sa présidente, la société VETAIS
Site principal : Sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
Site secondaire : 65 bis rue des Alpes – 38350 LA MURE
Sous le numéro 382007196

est modifié en ce qui concerne la représentation de la société.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00011 - Arrete 2026-06-0076 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 93

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

Site principal : sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
- 8 véhicules de catégorie C (type A)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 9 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Site secondaire : sise 65 bis rue des Alpes 38350 LA MURE
- 5 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 9 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 14 septembre 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00011 - Arrete 2026-06-0076 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00012
Arrete 2026-06-0077 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00012 - Arrete 2026-06-0077 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA SURE 95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2026-06-0077
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société GROUP'SURE en date du 30 juin 2026,
prenant acte de la démission de la société DES TERRES FROIDES de ses fonctions de présidente, de la
nomination de la société VETAIS en remplacement et de la démission de la société CTS de ses fonctions
de directeur général ;

Vu l'extrait Kbis de la société GROUP'SURE à jour au 6 juillet 2026, mentionnant la société VETAIS en
qualité de présidente ;

Considérant que la société GROUP'SURE demeure présidente de la société AMBULANCE DE LA SURE ;

Considérant que la société VETAIS est désormais présidente de la société GROUP'SURE,


ARRETE

Article 1 er : L'arrêté DGARS n°2011 -2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCE DE LA SURE
Présidente : société GROUP'SURE, représentée par sa présidente, la société VETAIS
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
sous le numéro 38.2011.204

est modifié en ce qui concerne la représentation de la société.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00012 - Arrete 2026-06-0077 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA SURE 96

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
- 8 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 5 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 14 septembre 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00012 - Arrete 2026-06-0077 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA SURE 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00013
Arrete 2026-06-0078 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
ASSISTANCE VOIRONNAISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00013 - Arrete 2026-06-0078 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE 98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-06-0078
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du DGARS n° 2014 -3176 en date du 15 décembre 2014 portant agrément sous le numéro
38.2014.010 de la société de transports sanitaires AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE ;

Vu le procès -verbal des décisions de l'associé unique de la société GROUP'SURE en date du 30 juin
2026, prenant acte de la démission de la société DES TERRES FROIDES de ses fonctions de présidente,
de la nomination de la société VETAIS en remplacement et de la démission de la société CTS de ses
fonctions de directeur général ;

Vu l'extrait Kbis de la société GROUP'SURE à jour au 6 juillet 2026, mentionnant la société VETAIS en
qualité de présidente ;

Considérant que la société GROUP'SURE demeure présidente de la société AMBULANCES ASSISTANCE
VOIRONNAISE ;

Considérant que la société VETAIS est désormais présidente de la société GROUP'SURE,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du DGARS n° 2014 -3176 en date du 15 décembre 2014 portant agrément de la
société de transports sanitaires

AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE
Présidente : société GROUP'SURE, représentée par sa présidente, la société VETAIS
ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais
38500 VOIRON
sous le numéro 382014010

est modifié en ce qui concerne la représentation de la société.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00013 - Arrete 2026-06-0078 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE 99

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants
:
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé , des familles, de
l'autonomie et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 14 septembre 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00013 - Arrete 2026-06-0078 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ASSISTANCE VOIRONNAISE 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00014
Arrete 2026-06-0079 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société GRENOBLE
SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00014 - Arrete 2026-06-0079 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2026-06-0079
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°20 21-06-0205 en date du 2 novembre 2021 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres GRENOBLE SECOURS ;

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société GROUP'SURE en date du 30 juin 2026,
prenant acte de la démission de la société DES TERRES FROIDES de ses fonctions de présidente, de la
nomination de la société VETAIS en remplacement et de la démission de la société CTS de ses fonctions
de directeur général ;

Vu l'extrait Kbis de la société GROUP'SURE à jour au 6 juillet 2026, mentionnant la société VETAIS en
qualité de présidente ;

Considérant que la société GROUP'SURE demeure présidente de la société GRENOBLE SECOURS ;

Considérant que la société VETAIS est désormais présidente de la société GROUP'SURE,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2021-06-0205 en date du 2 novembre 2021 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société :

GRENOBLE SECOURS
Sise : 11 rue du Grand Veymont 38320 EYBENS
Présidente : société GROUP'SURE, représentée par sa présidente, la société VETAIS
sous le N 3820214

est modifié en ce qui concerne la représentation de la société.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00014 - Arrete 2026-06-0079 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 102

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 2 véhicules sanitaires de Type ambulance, hors quota exclusivement affectés aux transports
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 3 véhicules sanitaires de type ambulance
- 3 véhicules sanitaire léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 14 septembre 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00014 - Arrete 2026-06-0079 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 103
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-14-00015
Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du
transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31
décembre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2026-06-0081
Fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1 er
octobre 2026 au 31 décembre 2026


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312.1 à L.6312.5 et R.6312.16 à R.6312.23 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2025 portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports
sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ,


ARRETE


Article 1er : Le tableau de garde par secteur couvrant la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026
est agréé sous le n°38.2026.4.

Article 2 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprises doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la direct rice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 105
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 14 septembre 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 106
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
jeudi 1 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 2 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 3 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 4 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES ST MICHEL
lundi 5 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 6 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 7 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 8 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 9 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES PARA
samedi 10 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 11 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 12 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 13 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 14 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
jeudi 15 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES CREMIEUX
vendredi 16 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 17 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 18 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES NORD ISERE SAVOIE ISERE
lundi 19 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 20 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
mercredi 21 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA AMBULANCES CREMIEUX AMBULANCES BAYET
jeudi 22 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
vendredi 23 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 24 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 25 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES ASTRID ELITE
lundi 26 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 27 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 28 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 29 octobre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 30 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 31 octobre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 107
|
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
dimanche 1 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 2 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 3 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 4 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 5 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 6 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 7 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 8 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 9 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
mardi 10 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 11 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
jeudi 12 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 13 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 14 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 15 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES NORD ISERE
lundi 16 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 17 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
mercredi 18 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 19 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
vendredi 20 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 21 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 22 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES CREMIEU ASTRID
lundi 23 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 24 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 France AMBULANCES
mercredi 25 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 26 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 France AMBULANCES
vendredi 27 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 28 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 29 novembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES SAVOIE ISERE AMBULANCES ST MICHEL
lundi 30 novembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 108
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
mardi 1 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 2 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AMBULANCES BAYET
jeudi 3 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 4 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 5 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 6 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
lundi 7 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
mardi 8 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 9 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 10 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 11 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
samedi 12 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 13 décembre 2026 AMBULANCES
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BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES France AMBULANCES ELITE
lundi 14 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
mardi 15 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
mercredi 16 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AMBULANCES BAYET
jeudi 17 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES PARA
vendredi 18 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
samedi 19 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 20 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES CREMIEU
lundi 21 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
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BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
mardi 22 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 AMBULANCES CREMIEUX
mercredi 23 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AMBULANCES ST MICHEL
jeudi 24 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
vendredi 25 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES ASTRID AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA AS AMBULANCES 38
samedi 26 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 27 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES RHONE ALPES ELITE
lundi 28 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
mardi 29 décembre 2026 ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
mercredi 30 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES PARA France AMBULANCES AS AMBULANCES 38
jeudi 31 décembre 2026 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCES 38 ALPHA 38 PARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 109
DATE: Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 22h-6h
jeudi 1 octobre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 2 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 3 octobre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 4 octobre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 5 octobre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 6 octobre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 7 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 8 octobre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 9 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 10 octobre 2026 RHONE ALP CONTACT HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 11 octobre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 12 octobre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 13 octobre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 14 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 15 octobre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 16 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 17 octobre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 18 octobre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 19 octobre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 20 octobre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 21 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 22 octobre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 23 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 24 octobre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 25 octobre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 26 octobre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 27 octobre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 28 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 29 octobre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 30 octobre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 31 octobre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 110
DEEAT
DATE: Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 22h-6h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
dimanche 1 novembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 2 novembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 3 novembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 4 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 5 novembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 6 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 7 novembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 8 novembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 9 novembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 10 novembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 11 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 12 novembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 13 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 14 novembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 15 novembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 16 novembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 17 novembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 18 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 19 novembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 20 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 21 novembre 2026 RHONE ALP CONTACT HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 22 novembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 23 novembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 24 novembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 25 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 26 novembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 27 novembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 28 novembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 29 novembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 30 novembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 111
DATE: Garde 6h-14h Garde 6h-14h Garde 14h-22h Garde 14h-22h Garde 22h-6h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
mardi 1 décembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 2 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 3 décembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 4 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 5 décembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 6 décembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 7 décembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 8 décembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 9 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 10 décembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 11 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 12 décembre 2026 RHONE ALP CONTACT HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 13 décembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 14 décembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 15 décembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 16 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 17 décembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 18 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 19 décembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 20 décembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 21 décembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 22 décembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 23 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 24 décembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
vendredi 25 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
samedi 26 décembre 2026 CONTACT HEYRIEUX HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
dimanche 27 décembre 2026 VENDOME SECOURS & SOINS HEYRIEUX SCR HEYRIEUX
lundi 28 décembre 2026 CONTACT ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mardi 29 décembre 2026 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
mercredi 30 décembre 2026 HEYRIEUX ROUSSILLON HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
jeudi 31 décembre 2026 CONTACT JARDIN HEYRIEUX CONTACT HEYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 112
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
jeudi 1 octobre 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN CUMIN
vendredi 2 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 3 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN AS AMBULANCE
dimanche 4 octobre 2026 GUILLERMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
lundi 5 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
mardi 6 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 7 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
jeudi 8 octobre 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
vendredi 9 octobre 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
samedi 10 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE ABC AS AMBULANCE
dimanche 11 octobre 2026 VOIRONNAISE ABC VOIRONNAISE ABC
lundi 12 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON
mardi 13 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 14 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON
jeudi 15 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 16 octobre 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
samedi 17 octobre 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN AS AMBULANCE
dimanche 18 octobre 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE ABC GUILLERMIN
lundi 19 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN AS AMBULANCE
mardi 20 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 21 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN
jeudi 22 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 23 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 24 octobre 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN ABC AS AMBULANCE
dimanche 25 octobre 2026 ABC LA SURE VOIRON GUILLERMIN ABC
lundi 26 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC ABC
mardi 27 octobre 2026 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
mercredi 28 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE ABC
jeudi 29 octobre 2026 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 30 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE CUMIN
samedi 31 octobre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE AS AMBULANCE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 113
AE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
dimanche 1 novembre 2026 ABC GUILLERMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN
lundi 2 novembre 2026 ABC CUMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE
mardi 3 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN AS AMBULANCE GUILLERMIN CUMIN
mercredi 4 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE
jeudi 5 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 6 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 7 novembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
dimanche 8 novembre 2026 LA SURE VOIRON ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
lundi 9 novembre 2026 ABC CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
mardi 10 novembre 2026 ABC CUMIN ABC ABC CUMIN
mercredi 11 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC
jeudi 12 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN ABC ABC CUMIN
vendredi 13 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 14 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE AS AMBULANCE
dimanche 15 novembre 2026 LA SURE VOIRON VOIRONNAISE GUILLERMIN VOIRONNAISE
lundi 16 novembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE AS AMBULANCE
mardi 17 novembre 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
mercredi 18 novembre 2026 ABC CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 19 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
vendredi 20 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
samedi 21 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
dimanche 22 novembre 2026 GUILLERMIN LA SURE VOIRON ABC LA SURE VOIRON
lundi 23 novembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON ABC
mardi 24 novembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 25 novembre 2026 ABC CUMIN CUMIN ABC ABC
jeudi 26 novembre 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
vendredi 27 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
samedi 28 novembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN ABC AS AMBULANCE
dimanche 29 novembre 2026 GUILLERMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
lundi 30 novembre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 114
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
mardi 1 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 2 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
jeudi 3 décembre 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN CUMIN
vendredi 4 décembre 2026 ABC CUMIN ABC GUILLERMIN CUMIN
samedi 5 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN ABC GUILLERMIN AS AMBULANCE
dimanche 6 décembre 2026 VOIRONNAISE ABC VOIRONNAISE GUILLERMIN
lundi 7 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
mardi 8 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON CUMIN
mercredi 9 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 10 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 11 décembre 2026 ABC CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
samedi 12 décembre 2026 ABC CUMIN LA SURE VOIRON ABC AS AMBULANCE
dimanche 13 décembre 2026 VOIRONNAISE VOIRONNAISE LA SURE VOIRON ABC
lundi 14 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC GUILLERMIN
mardi 15 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN ABC VOIRONNAISE CUMIN
mercredi 16 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN
jeudi 17 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 18 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 19 décembre 2026 ABC CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN AS AMBULANCE
dimanche 20 décembre 2026 ABC LA SURE VOIRON GUILLERMIN GUILLERMIN
lundi 21 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN ABC
mardi 22 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
mercredi 23 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON ABC
jeudi 24 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 25 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
samedi 26 décembre 2026 LA SURE VOIRON CUMIN ABC LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
dimanche 27 décembre 2026 ABC GUILLERMIN ABC ABC
lundi 28 décembre 2026 ABC CUMIN CUMIN ABC VOIRONNAISE
mardi 29 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
mercredi 30 décembre 2026 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC VOIRONNAISE
jeudi 31 décembre 2026 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 115
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
jeudi 1 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
vendredi 2 octobre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN 123 ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 3 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES REUNIES MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
dimanche 4 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 5 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK LA SURE LA SURE
mardi 6 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK LA SURE LA SURE
mercredi 7 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK LA SURE LA SURE
jeudi 8 octobre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK LA SURE LA SURE
vendredi 9 octobre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK LA SURE LA SURE
samedi 10 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI REUNIES MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 11 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK LA SURE
lundi 12 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN 123 ISERE 123 LA SURE MEDIK MEDIK MEYLAN
mardi 13 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEDIK MEYLAN
mercredi 14 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN 123 ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEDIK MEYLAN
jeudi 15 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEDIK MEYLAN
vendredi 16 octobre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN 123 ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 17 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES REUNIES MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
dimanche 18 octobre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 19 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 20 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 21 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 22 octobre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 23 octobre 2026 MEYLAN 123 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
samedi 24 octobre 2026 MEYLAN 123 MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 25 octobre 2026 MEYLAN 123 MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK LA SURE
lundi 26 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEDIK ISERE 123 LA SURE MEDIK 123 MEYLAN
mardi 27 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK 123 MEYLAN
mercredi 28 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEDIK ISERE REUNIES LA SURE MEDIK 123 MEYLAN
jeudi 29 octobre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK 123 MEYLAN
vendredi 30 octobre 2026 MEYLAN 123 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 31 octobre 2026 MEYLAN 123 MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 116
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
dimanche 1 novembre 2026 MEYLAN 123 MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 2 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE
mardi 3 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE
mercredi 4 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE
jeudi 5 novembre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE
vendredi 6 novembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK OXYGENE LA SURE
samedi 7 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI REUNIES MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 8 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK LA SURE
lundi 9 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEYLAN ISERE REUNIES LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
mardi 10 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
mercredi 11 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEYLAN ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK MEYLAN
jeudi 12 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 123 MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
vendredi 13 novembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN MEYLAN ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 14 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES REUNIES MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
dimanche 15 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 16 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 17 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN LA SURE ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 18 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 19 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN LA SURE ISERE REUNIES 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 20 novembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
samedi 21 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI REUNIES MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 22 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK LA SURE
lundi 23 novembre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN MEYLAN ISERE 123 LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN
mardi 24 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN
mercredi 25 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN MEYLAN ISERE REUNIES LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN
jeudi 26 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN
vendredi 27 novembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN MEYLAN ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 28 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
dimanche 29 novembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 30 novembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK 123 LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 117
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
mardi 1 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN OXYGENE ISERE REUNIES 123 MEDIK 123 LA SURE
mercredi 2 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK 123 LA SURE
jeudi 3 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN OXYGENE ISERE REUNIES 123 MEDIK 123 LA SURE
vendredi 4 décembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK 123 LA SURE
samedi 5 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI REUNIES MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 6 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI OXYGENE MEDIK 123 MEDIK LA SURE
lundi 7 décembre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN MEDIK ISERE 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 8 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 9 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN 123 ISERE REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 10 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 11 décembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN 123 ISERE OXYGENE LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 12 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES REUNIES MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN
dimanche 13 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 14 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEDIK LA SURE
mardi 15 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK MEDIK LA SURE
mercredi 16 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK MEDIK LA SURE
jeudi 17 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS ISERE REUNIES 123 MEDIK MEDIK LA SURE
vendredi 18 décembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN VBT ISERE OXYGENE 123 MEDIK MEDIK LA SURE
samedi 19 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI REUNIES MEDIK 123 MEDIK MEYLAN LA SURE MEDIK
dimanche 20 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN PETRALI MEDIK MEDIK 123 MEDIK LA SURE MEDIK
lundi 21 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN 123 ISERE REUNIES LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN MEDIK
mardi 22 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK 123 MEYLAN MEDIK
mercredi 23 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN 123 ISERE REUNIES LA SURE MEDIK OXYGENE MEYLAN MEDIK
jeudi 24 décembre 2026 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES LA SURE MEDIK 123 MEYLAN MEDIK
vendredi 25 décembre 2026 MEYLAN LA SURE 123 MEYLAN MEYLAN 3 VALLEES MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
samedi 26 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK PETRALI MEYLAN MEDIK
dimanche 27 décembre 2026 MEYLAN MEYLAN MEDIK MEYLAN 3 VALLEES MEDIK MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
lundi 28 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE MEDIK
mardi 29 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN OXYGENE ISERE REUNIES 123 MEDIK PETRALI LA SURE MEDIK
mercredi 30 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 MEDIK MEYLAN VBT ISERE REUNIES 123 MEDIK OXYGENE LA SURE MEDIK
jeudi 31 décembre 2026 MEYLAN SECOURS 38 3 VALLEES MEYLAN OXYGENE ISERE REUNIES 123 MEDIK PETRALI LA SURE MEDIK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 118
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 2 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 3 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 4 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 5 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 6 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 7 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 8 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 9 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 10 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 11 octobre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 12 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 13 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 14 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 15 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 16 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 17 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 18 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 19 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 20 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 21 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 22 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 23 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 24 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 25 octobre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 26 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 27 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 28 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 29 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 30 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 31 octobre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 119
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
dimanche 1 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 2 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 3 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 4 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 5 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 6 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 7 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 8 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 9 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 10 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 11 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 12 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 13 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 14 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 15 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 16 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 17 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 18 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 19 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 20 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 21 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 22 novembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 23 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 24 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 25 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 26 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 27 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 28 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 29 novembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 30 novembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-14-00015 - Arrete 2026-06-0081 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 120
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
mardi 1 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 2 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 3 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 4 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 5 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 6 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 7 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 8 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 9 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 10 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 11 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 12 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 13 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 14 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 15 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 16 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 17 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 18 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 19 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 20 décembre 2026 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 21 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 22 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 23 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 24 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 25 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 26 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 27 décembre 2026 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 28 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 29 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 30 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 31 décembre 2026 AMBULANCES DUBOURDEAUX
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départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 121
Date Garde 20h-8h
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SECTEUR F- OISANS
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départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 122
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-06-19-00021
Captage Les Jeannots Monteynard
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 04 72 34 74 00 1/15
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Agence régionale de Santé
Auvergne Rhône Alpes
Délégation départementale de l'Isère



Direction de la santé publique
Service Santé Environnement


Arrêté n° 38-2026-06-19-00021
Nouvelle publication faisant suite à une erreur matérielle
(ancien numéro : Arrêté n° 38-2026-06-19-00020)

Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection

Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public

Concernant

LA COMMUNE DE MONTEYNARD, CI-APRES DENOMMEE "LE MAITRE D'OUVRAGE"
CAPTAGE DES JEANNOTS


La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211 -1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38 -2024 en date du 06 mai 2024 portant reconnaissance d'antériorité du
prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'environnement, concernant les
captages de la Dhuy, du Moulin et des Jeannots sur la commune de Monteynard ;

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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône -
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
21 mars 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Monteynard en date du 19 octobre 2021
et du 28 septembre 2023 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 30 juin 2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 octobre 2025 au 24 octobre 2025 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable à la majorité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, qui s'est tenu sous forme dématérialisée du 18 mai 2026 au 27 mai 2026 ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Monteynard énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Monteynard ;

Considérant que le captage des Jeannots apparaît indispensable pour sécuriser le système de
production d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Monteynard ;

Considérant que les principaux risques de dégradation de la qualité de l'eau résultent de l'état du
captage lui-même et de ses abords immédiats, ainsi que l'exploitation forestière ;

Considérant que l'exploitation du captage des Jeannots est conditionnée à la mise en œuvre de toutes
les mesures préconisées dans le rapport de l'hydrogéologue agréé susvisé pour remettre en état le
captage ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,

Arrête

Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau

Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du captage des Jeannots, sis sur la commune de Monteynard ;
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La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Monteynard est autorisée à acquérir en pleine propriété soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ces dits terrains.

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages du captage est situé sur la commune de Monteynard, sur la limite entre les
parcelles cadastrées n° 541 et n°762, section B.
Le captage exploite un aquifère fissuré dans les calcaires du Lias, les drains étant installés dans les
formations de couverture, éboulis et colluvions plus ou moins argileux.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 913326,95, Y= 6434168,16, Z= 813.

Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la déclaration d'utilité publique du captage des Jeannots sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître
d'ouvrage.

Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent
arrêté.

Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

II. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.

Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la
commune de Monteynard et a pour superficie approximative 340 m2 :
Parcelles n°449 pour partie (pp), 541pp, 762pp section B
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maître
d'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).

Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la
commune de Monteynard et a pour superficie approximative 8134 m 2 :
Parcelles n°449pp, 541pp, 522pp section B
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Monteynard et a pour superficie approximative 8 hectares.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopérat ion intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211 -1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
I. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource
en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du
délai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles -ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un
délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées
et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois.

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Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation

Article 6 : Modalités de la distribution
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage des
Jeannots pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique
et ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.

Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés
et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro -organismes, de
parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.

Article 8 : Traitement de l'eau
Une étude de la qualité des eaux captées sera réalisée lorsque le captage sera réhabilité. Elle permettra
de définir le traitement à mettre en place (filtration, désinfection).
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale de l'Isère.

Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité , le maître d'ouvrage
prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.

Article 11 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble de son territoire et d'un plan de secours complémentaire au
plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui -ci. Ces documents seront
transmis pour infor mation au préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
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Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au préfet (Agence Régionale de la
Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.

Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Monteynard en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas
échéant, au Plan Local d'Urbanisme d e la commune précédemment citée et le droit de préemption
urbain pourra être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour
doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune Monteynard.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère,
dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.

Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
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En application de l'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de so urce, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 16 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale
1135, 38022 Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 17 : Mesures exécutoires
La Préfète de l'Isère,
Le Maire de la commune de Monteynard,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 19 juin 2026

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Mahamadou DIARRA











Liste des annexes :
- Annexe I : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée
- Annexe II : Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée
et le périmètre de protection éloignée - 2 pages
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Annexe I

PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les animaux
d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.

2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.

4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique) ; l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être
extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

5. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Créer un système de vidange ou de by -pass de l'eau captée afin de ne pas contaminer le
citerneau avec les matières extraites du captage,
- Installer une crépine sur la conduite de départ,
- Curer et évacuer hors du regard de captage tous les dépôts argileux sédimentés dans le bac
de réception,
- Arracher et extraire toutes les racines dans l'ouvrage et à l'intérieur des drains ,
- Nettoyer les drains avec un jet haute pression,
- Réaliser une inspection vidéo des deux drains et répéter les opérations de nettoyage jusqu'à
obtention d'un système drainant sans obstructions,
- Valider les actions réalisées par la mise en place d'un suivi en continu de la turbidité sur les
deux drains pendant une année complète,
- Supprimer tous les végétaux y compris les grosses racines, sur les murs et la dalle de couverture
du regard,
- Réparer les défauts de maçonnerie de l'ouvrage de captage
- Débarrasser l'ouvrage et ses abords de tous les végétaux,
- Remplacer la porte actuelle avec une porte équipée d'un système de fermeture à clef, d'un
joint étanche, et munie d'une grille d'aération à maille fine contre l'intrusion des insectes ,
- Supprimer les arbres aux abords du captage et arracher les plus petites souches,
- Entretenir régulièrement les abords du captage afin d'éviter toute repousse d'arbres, arbustes
et ronces.









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PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de
destination des bâtiments existants.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications .

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

8. L'implantation d'éolienne.

9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

10. La création de parkings.

11. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.

12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

13. La création de cimetière.

14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.

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15. Le pacage.

16. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.

17. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers non-compostés, engrais
chimiques, produits phytosanitaires.

18. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

19. Le traitement des voies ferrées et des voies routières présentes dans le périmètre avec des
produits phytosanitaires.

20. La création de chemins d'exploitation ou de pistes forestière et de chargeoirs à bois, le
déboisement en coupe rase.

La cunette métallique, drainant les eaux de ruissellement de la piste forestière en amont du captage ,
sera déplacée d'au moins 20 m de sa position actuelle vers le nord. Afin d'empêcher le déversement
des eaux de ruissellement dans le périmètre de protection immédiate , un bourrelet de terre d'au
moins 20 cm de hauteur sera mis en place le long de la traversée du périmètre de protection
rapprochée et maintenu en bon état à cet effet.

La circulation sur la piste forestière existante en amont du captage sera réservée aux services
techniques de la commune et de l'ONF, ainsi qu'aux exploitants forestiers munis d'une autorisation.
A cet effet, la barrière cadenassée existante sera maintenue fermée en travers de la piste à l'entrée
du PPR, interdisant la circulation sur la piste forestière. Un panneau d'information de limitation
d'accès à la piste sera installé à l'entrée du PPR.

21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).

Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront être
classées en espaces boisés à conserver dans les documents d'urbanisme en vigueur au titre de l'article
L.130-1 du code de l'urbanisme.

22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.

23. L'écobuage et les brûlis forestiers.

24. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.

25. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).

26. Le retournement des prairies naturelles.

27. La création de dispositif d'irrigation.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
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A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont réglementés :

28. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe n°17, dont la dose
annuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.

29. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à la
parcelle conformément à la directive nitrate.

30. L'exploitation forestière et la sylviculture :
- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.
- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur
les terrains.
- Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et
nivelées.
- Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.
- Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est
autorisé avec une durée limitée au maximum.
- Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jour
d'utilisation.
- L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors du
périmètre de protection.
- Les huiles biodégradables seront privilégiées.

31. L'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la commune de Monteynard.
A ce titre , il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui
prendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau :
- Prévention des risques d'érosion,
- Limitation de la durée de la coupe,
- Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du
périmètre.


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PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,
- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en
vigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux
souterraines.
Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle de
l'assainissement non collectif

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements
nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et traitement des eaux de lavage,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec la
réglementation en vigueur :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront
être étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.

4. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées,
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.


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5. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.

Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double
paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de
pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

6. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.

7. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions du
schéma départemental des carrières.

8. Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.

9. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.

Les dépôts existants seront mis en conformité.

10. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations
d'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare
épandu.

11. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des
déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).

12. L'exploitation forestière. Les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront
prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que :
- La prévention des risques d'érosion,
- La durée de la coupe,
- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant ,
- L'information du service des eaux.

Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Mahamadou DIARRA
19 juin 2026

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728
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445
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¢& TRI-EAUX "
MESURES à CONTAÔLES
DE PRO ON D
5 ° Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
— ie — Mahamadou DIARRA
19 juin 2026
—— PPR
—— PPE
MAIRIE
DE
MONTEYNARD
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