PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-158
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-04-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
64-2026-05-04-00004 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 8
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EE Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande en date du 2 mai 2026 déposée par le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements à l'occasion du déplacement officiel de M. Roland LESCURE, ministre del'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, accompagné deM. Sébastien MARTIN, ministre délégué chargé de l'Industrie, en présence de plusieurs personnalités(présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, ancien Premier Ministre, dirigeantsmajeurs de l'industrie française), le 5 mai 2026, de 09h00 à 13h00, sur le site de la société CARESTER,sise 35 RD 817 à Lacq (64170) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes~et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à1/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel ».CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le déplacement officiel de M. Roland LESCURE, ministre de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, accompagné de M. Sébastien MARTIN,ministre délégué chargé de l'Industrie, en présence de plusieurs personnalités (présidents du Conseilrégional et du Conseil départemental, ancien Premier Ministre, dirigeants majeurs de l'industriefrançaise), le 5 mai 2026, de 09h00 à 13h00, sur le site de la société CARESTER, sise 35 RD 817 à Lacq(64170);CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la zone concernée par ce déplacement qui concentre laprésence de deux ministres et de plusieurs personnalités nationales et locales ;CONSIDÉRANT que les moyens terrestres (unités statiques, vidéosurveillance) ne permettent pas à euxseuls de prévenir efficacement les mouvements de foule et la constitution de groupes hostiles ;CONSIDÉRANT que l'activation de la caméra aéroportée n'interviendra qu'en cas d'attroupements oude rassemblements de personnes hostiles;CONSIDÉRANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps réel, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des débordements et d'optimiser les itinéraires d'évacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le périmètre géographique défini par la présente mesure eststrictement ajusté au secteur d'évolution délimité; qu'ainsi, eu égard à la superficie totale à couvrir, aucaractère statique, à faible angle de vue et peu dense des caméras de vidéosurveillance installées, à lanécessité pour les services de gendarmerie de disposer d'une vision globale permettant d'être en2/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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capacité d'orienter précisément les interventions des services de sécurité en vue d'assurer la sécuritédes participants a cette visite de site, et au nombre limité des moyens terrestres déployés, il y a lieu deconsidérer que le recours au dispositif autorisé par la présence mesure est nécessaire et proportionnépour atteindre les objectifs prévus au 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; que,pour les mêmes motifs, et alors que le dispositif prévu ne pourra être utilisé en vue de capter des sonsou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel, il n'apparaît pas envisageable de recourir a un autremode moins intrusif permettant de bénéficier d'une vision globale des lieux à surveiller ;CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation octroyée par la présente mesure est adaptée à la duréedu déplacement sur site ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisés au titre de la sécurité desrassemblements à l'occasion du déplacement officiel de M. Roland LESCURE, ministre de l'Économie,des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, accompagné deM. Sébastien MARTIN, ministre délégué chargé de l'Industrie, le 5 mai 2026, de 09h00 à 13h00, sur lesite de la société CARESTER, sise 35, RD 817 - 64170 Lacq (cf. plan figurant en annexe).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1° est fixé a une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur précité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 5 mai 2026, de 09h00 à 13h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 0 4 MAI 2026LE PREFET,
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3/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
ANNEXE : zone d'évolution du drone
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord
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dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 8
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2026-05-autorisant les services de la gendarmerie nationale a utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne a bordLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 a R.213-5 et R.242-8à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 4 mai 2026 déposé par le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage decertaines fréquences sur le bassin de Lacq (64170), à l'occasion du déplacement officiel de M. RolandLESCURE, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique etnumérique, accompagné de M. Sébastien MARTIN, ministre délégué chargé de l'Industrie, en présencede plusieurs personnalités (présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, ancien PremierMinistre, dirigeants majeurs de l'industrie française), le 5 mai 2026, de 10h00 à 14h00 ;VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la zone concernée par le déplacement officiel susvisé quiconcentre la présence de deux ministres et de plusieurs personnalités nationales et locales; qu'enraison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour lesparticipants, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur le site précité; que la mise en place de cedispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°': Le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé àmettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de fusils-brouilleurs de typeWATSON :- sur le bassin de Lacq, aux coordonnées géographiques suivantes : 43°24'37" N / 0°38'41" O, le 5 mai2026, de 10h00 à 14h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 is MAI 2026
LE PREFET,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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