PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-426
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-07-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18ème rectificatif (2
pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-07-15-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
18ème rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18ème rectificatif 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLES GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise du 18 ème
61 rue Eugène Carrière 75018 PARISParis, le 15/07/2024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 18e arrondissement par intérim, Madame Cécila ADAMOU-
MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
SALENC Nathalie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
STOLL Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18ème rectificatif 4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BONDUELLE Xavier Inspecteur 15 000 € 15 000 €
NANTIER Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARTIN Jean-Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TRAPENARD Géraud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAWSON Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEROY Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GROISNE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Paris 18e par intérim,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-15-00012 - Arrêté portant
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