Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET ; d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de'la Gestion des Risques de l'EauET-LOIR et de la Biodiversité
LibertéÉgalièéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-061
MODIFIANT l'arrété préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2021-10/2portant autorisation environnementale au titre de I'article L.181-1 et suivants ducode de I'environnement concernant le prélèvement en eau potable dans les eauxsouterraines par Chartres Métropole sur la commune de SAINT-PREST au lieu-ditLA FORTE-MAISON.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants et L.414-1 et suivants ;
Vu I'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du Code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-
Normandie, approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la nappe de Beauce et sesmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2021-10/2 portantautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant le prélèvement en eau potable dans les eaux souterraines de Chartres Métropole sur lacommune de Saint-Prest lieu-dit la Forte-Maison;
Vu le courrier du 4 mars 2024 valant porter à connaissance de Chartres Métropole;
Vu l'avis de la DDT d'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis de l'ARS d'Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT la demande de Chartres Métropole de réduire à 1 mois la durée de périodeobservatoire prévue initialement à 4 mois ;
CONSIDÉRANT que ce forage et celui du Gorget constituent les seuls apports supplémentaires parrapport à 2023 pour la zone urbaine de Chartres Métropole ;
CONSIDÉRANT que le maintien du délai de 4 mois limiterait à 60 m3/h pendant la période estivaleles apports de ce forage ;
12

CONSIDERANT la probabilité d'une sécheresse et d'une situation de tension quantitative sur la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il convient de sécuriser autant que possible l'alimentationen eau potable de l'aire urbaine de Charters Métropole pendant la période estivale ;
CONSIDÉRANT les expertises et avis favorables de la DDT et de l'ARS ;
Sur proposition du Secrétaire Général d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 est modifié comme indiqué ci-dessous :
« L'augmentation des prélèvements sera progressive sur plusieurs mois, 60 m3/h durant 4 mois, puis120 m3/h si le suivi qualitatif de la nappe ne montre pas trop de variation. »
est remplacé par :
« L'augmentation des prélèvements sera progressive sur 1 mois, 60 m3/h durant 1 mois, puis 120m3/h si le suivi qualitatif de la nappe ne montre pas trop de variation. »
Le reste de l'arrêté du 26 octobre 2021 reste inchangé.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsique sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.
Il est affiché pour une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-Prest. A I'issue de cetaffichage, la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de lapolice de l'eau.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans ledélai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication de la présentedécision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet quipeut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
ARTICLE 4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président de ChartresMétropole, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Prest, Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de la délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
42 AVR. 2024A Chartres, le
Le Préfet
'n JONAΌ 212