CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-290
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 5
22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 8
22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 11
22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 14
22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 17
22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 20
22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 23
22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 26
22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 29
22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 32
22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 35
22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 38
22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 41
22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 44
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL
BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL

domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 47
22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA
COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse
FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à
SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 50
2
22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur
Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE
(22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 53
22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN
GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE
GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 56
22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH
AVEN
représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à
1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 59
22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES
RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur
Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN,
domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
(22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 64
22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND
CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,

domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 67
22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie
PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 70
22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain
LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 73
22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY

domicilié à LANFAINS (22800)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 76
3
22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme
PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 79
4
DDTM 22
22-2025-11-26-00020
Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
PREFET ogDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 190 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0056 en date du 17/07/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIRET 52963271300010 ,demeurant Beg Vilin , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUREXPIRATIONDivers HuitrePetatu Dépôt surélevé25002851 : 80.0 ares | 17/07/2060TAUREAU (Dépt)PLOUGRESCANT PDPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
DDTM 22
22-2025-11-26-00023
Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
PREFET | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 191 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0041 en date du 21/05/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: BONNIN NOUREAU CORINNE -n° d'administré : 19992438 , SIRET40956765800037 , demeurant 1 BIS RUE DE LA ROCHE , 17780 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, aexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dansle ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitrePORT LAZO En surélevé terrain découvrant15003695 PLOUEZEC , 149.0 ares | 03/05/2035(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
DDTM 22
22-2025-11-26-00021
Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 192 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0042 en date du 27/05/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1° : LEGER FRERES -n° d'administré : SPR8330 , SIRET 82746314200022 , demeurant1 B LA PREE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution partage a des tiers, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreKERARZIC En surélevé terrain découvrant17005773 | BAIE DE PAIMPOL , 110.0 ares | 03/05/2035PAIMPOL (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
DDTM 22
22-2025-11-26-00022
Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 193 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0042 en date du 27/05/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: AVRIL CHRISTOPHE DANIEL -n° d'administré : 19873220 , SIRET41423098700011 , demeurant 35 BIS RUE DU PORT DU BEC L'EPOIDS, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dansle ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreKERARZIC En surélevé terrain découvrant17005770 | BAIE DE PAIMPOL , 110.0 ares | 03/05/2035PAIMPOL (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
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Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 194 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0049 en date du 27/06/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1%: SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , SIRET 78859341600019 ,demeurant 18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUREXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant10001947 PORT LAZO (Elevage) 188.2 ares | 29/01/2038| PLOUEZEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
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Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 203 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0046 en date du 02/06/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1": GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , née) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreBEG VILIN Dépôt surélevé26002153 BEG VILIN , 11.0 ares | 10/06/2034PLOUGRESCANT (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
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Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
PREFET aDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 204 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0047 en date du 02/06/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , née) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers Huitre/Moule/CoquillageBEG VILIN Dépôt bassin insubmersible90345001 BEG VILIN , 100 m? | 23/12/2055PLOUGRESCANT (Dépôt)Propriété privée
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
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Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
PREFET veDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 205 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1%: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreGUILBEN En surélevé terrain découvrant12004040 | BAIE DE PAIMPOL ; 66.0 ares | 27/07/2024(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoralEpS Oùvy.3/ (Sa, NE\= el ReON IY©. .tyLe Pair
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
DDTM 22
22-2025-11-26-00028
Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 206 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant12003838 | BAIE DE PAIMPOL , 66.0 ares | 27/07/2024(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
DDTM 22
22-2025-11-26-00029
Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 207 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cétes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers Huitre/CoquillageBREHAT A plat eau profonde09204116 L'ARCOUEST (Elevage) 203.0 ares | 06/04/2050DPM en merPLOUBAZLANEC
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
DDTM 22
22-2025-11-26-00030
Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
PREFET . .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 208 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1%: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreTETE DU En surélevé terrain découvrant09200947 ase ; 68.77 ares | 04/01/2058LANMODEZ (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, ee au chef du
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
DDTM 22
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Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 209 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, a exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers Huitre/Moule/CoquillageMIN ER GOAS Dépôt surélevé01308055 MIN ER GOAS F 33.67 ares | 21/07/2051LANMODEZ (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
DDTM 22
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Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 210 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants:Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant01001146 | BAIE DE POMELIN , 1370 ares | 24/10/2053LANMODEZ (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
DDTM 22
22-2025-11-26-00033
Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 211 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1": CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , née) le 26/02/1991 ,demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant01001144 | BAIE DE POMELIN , 61.0 ares | 16/06/2029LANMODEZ (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
DDTM 22
22-2025-12-09-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
47
PREFET : |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 035/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEILreprésentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEILdomiciliée à LANFAINS (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 4 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Baiede Saint-Brieuc, de l'EARL BELLOEIL, au lieu-dit 8 Les burons, sur la communede LANFAINS (22800);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 10 juin 2025 par lequel l'EARL BELLOEIL a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 4 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture(n° 7 parcelle n° 24) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les années 2024et 2025), soit au total 6,58 ha;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: L'EARL BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL,sise « 8 Les burons », sur la commune de LANFAINS (22800), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023, du 24 mai 2024 et du 6juillet 2017 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale2025-2026 l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie parl'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié a la l'EARL BELLOEIL(Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admninistyatits oe lib a des* mrCôtes-d'Armor. ariede,Je:Rt ct nor délégation,Ney Cher ceones ernental2/2 D Taryitoires st de le Mar
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-08-00003
Arrêté mettant en demeure la SCEA
COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse
FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
50
PREFET elt = ierDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 030/2025Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULETreprésentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULETet Monsieur Jean-Noël FRABOULETdomiciliée à SAINT-CARADEC (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de la SCEA COLLET-FRABOULET, au lieu-dit Kerleau, sur la communede SAINT-CARADEC (22600) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 30 mai 2025 par lequel la SCEA COLLET-FRABOULET afait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture(n° 6 parcelle n° 9 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour lesannées 2024 et 2025), soit au total 3,93 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; -ARRETE:Article 1%: La SCEA COLLET-FRABOULET, sise «Kerleau », sur la communede SAINT CARADEC (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023, du 24mai 2024 et du 6juillet 2017 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA COLLET-FRABOULET(Madame Marie-Thérèse FRABOULET et Monsieur Jean-Noël FRABOULET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.ArticleS: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. "a susdé 08 DEC, 70%das PE k At Dar délégation&9 lorpires et de la Mar
-
2/2
= Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
52
DDTM 22
22-2025-12-09-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE
(22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 5 EEDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 027/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWELreprésenté par Madame Isabelle NICOLASet Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,domicilié à PLOUZELAMBRE (22420)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 2 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Lieve de Grève, du GAEC DEKERAWEL, au lieu-dit Kerawel, sur la commune de PLOUZELAMBRE (22420);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 20 novembre 2025 par lequel Madame Isabelle NICOLASet Monsieur Jean-Philippe NICOLAS ont fait valoir leurs observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 2 juillet 2025 en présencede Monsieur Jean-Philippe NICOLAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur aumoins cinq îlots de culture (mais, dérobée-mais et orge);Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Le GAEC DE KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLASet Monsieur Jean-Philippe NICOLAS, sis «Kerawel », sur la communede PLOUZELAMBRE (22420), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERAWEL(Madame Isabelle NICOLAS et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le) 9 DEC. 2625| Pouf le Préfet et par délégation: [Le facts daparigmeantal2/2 J (G88 Tériicies et de la MerBenoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-09-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN
GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE
GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET ainDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 022/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZECreprésenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN,domicilié à TRÉGLAMUS (22540)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 21 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées, du GAEC POUL AN GAZEC, au lieu-dit Poul An Gazec, sur lacommune de TREGLAMUS (22540) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,adressés aux exploitantes dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitantes ;Considérant que le contrôle réalisé le 21 juillet 2025 en présence de Madame AudreyLE GUEN accompagnée de Monsieur Benjamin POMMELEC a mis en évidence des défautsd'étanchéité sur des ouvrages et canalisations des effluents d'élevage ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Le GAEC POUL AN GAZEC représenté par Mesdames Josetteet Audrey LE GUEN, sis « Poul An Gazec », sur la commune de TRÉGLAMUS (22540), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment d'avoir des ouvrages et canalisations des effluents d'élevage étanchesau 1° janvier 2026 par l'aménagement d'un regard de chute sur la canalisation d'arrivée dulisier vers la géomembrane, débouchage de la sortie du drain de ce même ouvrage etvidange de la fosse sur le site des génisses.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitantes les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC POUL AN GAZEC (Mesdames Josette etAudrey LE GUEN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.sainint Brieuc, le 09 DEC. 17Poe PÉ*:1 st par délégationci ctsSr aesGarote:mental2/2 FarriteHas ei de la ÀÎ WerBenoît DUF UMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-09-00008
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH
AVEN
représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT
(22140) de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN
représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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| |PREFET a 1DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 033/2024Arrêté mettant en demeure l''EARL DE CRECH AVENreprésentée par Monsieur Ronan DANTEC,domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 21 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dont 50,99 ha dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires duGUINDY (anciennement bassin versant en contentieux nitrates européen)de l'EARL DE CRECH AVEN, au lieu-dit 1 Crech Aven, sur la commune de SAINT LAURENT(22140) ;Vu le courrier du 29 juillet 2025 et le rapport de manquement administratif en datedu 21 juillet 2025, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 29 août 2025 par lequel le gérant de l'EARL DE CRECH AVEN,Monsieur Ronan DANTECa fait valoir ses observations ;Vu les constatations sur place le 15 octobre 2025 par un agent de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) concernant une demande d'expertised'un écoulement déposée le 13 septembre 2024, pour deux îlots (n° 1 et 19) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 21 août 2024 en présence de l'exploitant ainsi quel'expertise ont mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024, des anomaliesconcernant:1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle en défaut sur aumoins trois îlots en céréales (soit 3,90 % des 77 îlots culturaux déclarés à la PAC) ;2. l'absence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eaupour l'ilot n°19, sur une longueur d'environ 245 mètres ;3. la couverture des végétaux dont une destruction chimique a été relevée sur aumoins cinq îlots, à savoir : n° 48, 49, 50, 51 et 61 d'une surface totale de 26,6 ha dont5,36 ha en prairie (d'après la codification des îlots relative à la déclaration dedemande des aides de la PAC pour l'année 2024);Considérant que ces constats relatifs au non-respect :1. de l'équilibre de la fertilisation sur au moins trois îlots culturaux ;2. des bandes enherbées en bordure des cours d'eau (absentes ouinsuffisantes) sur au moins deux îlots culturaux ;3. des modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates(CIPAN);constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: L'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC,sise « 1 Crech Aven », sur la commune de SAINT LAURENT (22140), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.H s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle surl'ensemble des cultures ;2. l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise enplace et au maintien d'une couverture végétale le long de certains coursd'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code de l'environnement ;3. et l'obligation relative à la destruction chimique de la culture intermédiairepiège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire nonexploitée (CINE).
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représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispostiogis du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE CRECH AVEN(Monsieur Ronan DANTEC).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. 0 3 DEC. 2025Saint-Brieuc, le
prie PIE et par déléga tionBE recteur denariement<ilas ps ritoiges at ds la MerCLBenoit DUFUMIER
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DDTM 22
22-2025-12-09-00009
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC,
Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE
DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,
domiciliée à
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN,
domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET ar iDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalstéFraternité N° DN 026/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAISreprésentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND,Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions complémentaire dont 1,26 ha en zone conchylicole (ZC), de l'EARL DES RABAIS,au lieu-dit Les Rabais, sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE (22370);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 novembre 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'échange téléphonique du 18 novembre 2025 avec Madame Pauline HERBERT, parlequel l'EARL DES RABAIS a fait valoir ses observations;Considérant que le contrôle réalisé le 24 juillet 2025 en présence de Monsieur ThomasHOURDIN a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts decomplétude en ce qui concerne des données générales et des rendements induisant leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins deux îlots ;
Place-da général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN,
domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL DES RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC,Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,sise « Les Rabais », sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE (22370), est mise en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié a l''EARL DES RABAIS (Madame Gabrielle LEDANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur ThomasHOURDIN).Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Poele 29 DEC 7apole Prey et par délégationdregs: ir dénarier sentalTT pritc, we fit Gs te ?, 42/2 dés Jef ite we > Gt HS reat1erL edBenoit DÜFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN,
domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-09-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND
CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël
ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET PatDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 036/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAISreprésentée par Messieurs Benoit et Mickaël ROUAULT,domiciliée à LANDEHEN (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 1°' avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Baiede Saint-Brieuc, de l'EARL DU GRAND CARNAIS, au lieu-dit 1 Le grand carnais, sur lacommune de LANDEHEN (22400);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 10 avril 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 16 avril 2025 par lequel l'EARL DU GRAND CARNAISa fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 1° avril 2025 a mis en évidence unedestruction chimique des couverts végétaux sur au moins un des îlots de culture(flot n° 9 parcelle n° 1 concerné;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DU GRAND CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et MickaëlROUAULT, sise « 1 Le grand carnais», sur la commune de LANDEHEN (22400), est mise endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023, du 24 mai 2024 et du 6 juillet 2017SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale2025-2026 l'obligation relative à la destruction chimique de la culture intermédiaire piègeà nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire non exploitée (CINE), telle quedéfinie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU GRAND CARNAIS(Messieurs Benoit et Mickaël ROUAULT).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes ae de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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2/2 i 5Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-09-00006
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie
PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET LEE L LLDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 023/2025Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOLdomiciliée à PLOUMILLIAU (22300)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées dont 32,02 ha dans le bassin versant algues vertes de la Lieve deGrève avec 14,86 ha en zone conchylicole (ZC), de Madame Anne-Marie PASTOL,au lieu-dit Kerifin, sur la commune de PLOUMILLIAU (22300);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire;Considérant l'absence d'observation de l'exploitante ;Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2025 en présence de l'exploitante a mis enévidence :* une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers par rapport à la capacitéréglementaire requise en application du programme d'actions nitrates ;*__des défauts d'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle sur au moins cinq flotsde culture pour la campagne culturale 2023-2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: Madame Anne-Marie PASTOL, sise « Kerifin», sur la communede PLOUMILLIAU (22300), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures, et d'avoir unecapacité de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisante au 30 septembre 2026,afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne-Marie PASTOL.Article 4: Le présent arrêté, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le (9 9 DFC, 282(Pour lé Préfet et par délégationbs-Azedeur départemental2/2 a/ /JfBenoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
72
DDTM 22
22-2025-12-09-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain
LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE
(22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
73
~
PREFET soi BtDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 028/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIERdomicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 22 août 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable dansl'aire d'alimentation de captage du Bois joli pour 2,75 ha, de Monsieur Alain LETISSIER,au lieu-dit La fortituais, sur la commune de PLOUER SUR RANCE (22490) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier reçu en date du 17 novembre 2025 par lequel Monsieur Alain LETISSIERa fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 22 août 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur deux flots de culture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
74
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Monsieur Alain LETISSIER, sis « 4 La fortituais », sur la commune de PLOUER SURRANCE (22490), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain LETISSIER.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
,af{Saint-Brieuc, le mO NEC. aac'our Préfet et par délégationALY MSASUr départemental; dés Fa rritaince 2 tog 44
2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
75
DDTM 22
22-2025-12-09-00007
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE
LAY
domicilié à LANFAINS
(22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY
domicilié à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a. 1DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 024/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAYdomicilié à LANFAINS (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 17 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, deMonsieur Jean LE LAY, au lieu-dit La récompense, sur la commune de LANFAINS (22800);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 17 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins deux îlots de culture (maïis-grains etcolza);
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY
domicilié à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°': Monsieur Jean LE LAY, sis « La récompense », sur la commune de LANFAINS(22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVIS6S.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitantles sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié a Monsieur Jean LE LAY.Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter dujour ou la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 19 DEC 202%( <—te/diracteur départementalTernioires et de la Merles4 / aw |7 Benoît DUFUMIER2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY
domicilié à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
78
DDTM 22
22-2025-12-08-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme
PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET J eer »DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 032/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENTdomicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 23 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de Monsieur Jérôme PRIGENT, au lieu-dit Ty glas, sur lacommune de PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse daté du 16 mai 2025 et reçu par courriel le même jour par lequelMonsieur Jérôme PRIGENT a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 23 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique sur les abords du fossé de l'îlot de culture n° 8 - parcelle n° 27;Considérant que ce traitement chimique constitue un manquement aux dispositions duprogramme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Jérôme PRIGENT, sis «Ty glas», sur la communede PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810), est mis en demeure de respecter sur son exploitationles dispositions réglementaires de l'arrêté du 6juillet 2017 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jérôme PRIGENT.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 8 DEC 25REuTTE Préfet)et oar délégationae] Terrier Ro A : tsS S/ D: di Hi EY Ge ja MerF LAJo Benoit DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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