a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-286
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE /
38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 (2
pages) Page 4
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE (2 pages) Page 7
38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE (2 pages) Page 10
38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SASSI MANELE (2 pages) Page 13
38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY (2 pages) Page 16
38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME (2 pages) Page 19
38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE (2 pages) Page 22
38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MORELON HUGO (2 pages) Page 25
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD,
Responsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024. (3 pages) Page 28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" (6 pages) Page 35
38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement
écoles" (6 pages) Page 42
38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon" (6
pages) Page 49
2
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2024-10-22-00010 - Arrt modificatif fixant la CDAS novembre 2024.docx
(2 pages) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse
du Laquais (4 pages) Page 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Grenoble-Alpes-Isère (2 pages) Page 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement HLOG à
Salaise-sur-Sanne (2 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Balmette1 sur la
commune de Chanteperier (12 pages) Page 70
38-2024-10-04-00019 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur
la commune de Gresse-en-Vercors (15 pages) Page 83
3
38_Centre Hospitalier intercommunal de
BEAUREPAIRE
38-2024-05-29-00008
DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 4
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DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N° 2024 - 009
DELEGATION DE SIGNATURE
Pharmacienne
Du Centre Hospitalier Intercommunal de BEAUREPAIRE
La Directrice Générale,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2024, portant nomination de
Madame Céline VIGNE, Directrice Générale des CH Vienne (38), de Beaurepaire (38), de Condrieu
(69) et du Pilat Rhodanien (42),
- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
- Vul article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du
27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;
- - Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent la
fonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;
- Vu la décision n°23-67 du 12 mai 2023 du Directeur Général des HCL relative à la délégation de
signature pour les marchés publics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier
de Beaurepaire ;
- Considérant l'organigramme de la direction commune des CH de Vienne, Beaurepaire, Condrieu
et Pilat Rhodanien référencé CHV-IN-2020-0224dans la gestion documentaire ;
- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Elise BOUSQUET, Pharmacienne du Centre
Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire, nommée ci-après « le délégataire ».
Page 1/2
Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz — 38270 BEAUREPAIRE
® : 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.fr
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 5
DECISION N° 2024-009 (suite)
Article 2 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment cité pour la signature des bons de
commande relatifs aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux compléments alimentaires oraux, du
Centre Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire.
Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marchés publics dont la compétence reléve du
Directeur de l'établissement support du GHT Val Rhône Centre.
Article 3: Dispositions communes relatives aux domaines de la délégation
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au méme objet. Elle peut étre
modifiée ou révoquée a tout moment par le délégant.
Article 4: Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet 4 compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction,
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :
- au délégataire pour attribution;
- 4 la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 29 mai 2024
Céline
Page 2/2
Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz — 38270 BEAUREPAIRE
® : 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.fr
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
ANDRADA ELOISE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 7
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP930990775
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/09/2024 par l'organisme El « ANDRADA
Eloise » (Nounou Eloîse), 1805 route de Saint Genix - 38490 AOSTE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/09/2024 auprès du
service instructeur de l''Isère par Mme. ANDRADA Eloise, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme El « ANDRADA Eloise » (Nounou Eloise) dont l'établissement principal est situé 1805
route de Saint Genix - 38490 AOSTE et enregistré sous le N° SAP930990775 pour l'activité
suivante :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOSO
OCEANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 10
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932595283
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/2024 par l'organisme El « LOSO Océane », 5
rue du Martin Pêcheur - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/09/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme LOSO Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme El
« LOSO Océane » dont l'établissement principal est situé 5 rue du Martin Pêcheur - 38300
BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP932595283 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 11
Les effets de la déclaration courent a compter du 09/09/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SASSI
MANELE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 13
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP897494399
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/2024 par l'organisme El « SASSI Manele »
(MS INTERIOR NETTOYAGE), 29 rue Grassolière - 38790 ST GEORGES D'ESPERANCHE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme SASSI Manele, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
El « SASSI Manele » (MS INTERIOR NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 29 rue
Grassolière 38790 - ST GEORGES D'ESPERANCHE et enregistré sous le N° SAP897494399 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DELSOL
CATHY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 16
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934222431
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/10/2024 par l'organisme ME « DELSOL Cathy »
(Casa Clean), 270 route du Dauphiné - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme DELSOL Cathy, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « DELSOL Cathy» (Casa Clean) dont l'établissement principal est situé 270 route du
Dauphiné - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP934222431
pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRECO
MAXIME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 19
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933997108
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/2024 par l'organisme ME « GRECO
Maxime » 4 rue des Violettes - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. GRECO Maxime, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « GRECO Maxime » dont l'établissement principal est situé 4 rue des Violettes - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP933997108 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LEMOUEL CELINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 22
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP512698879
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/10/2024 par l'organisme ME « LEMOUEL
Céline » (Une fée a domicile) 175 rue du Navan - 38110 DOLOMIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme LEMOUEL Céline, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « LEMOUEL Céline » (Une fée à domicile) dont l'établissement principal est situé
175 rue du Navan - 38110 DOLOMIEU et enregistré sous le N° SAP512698879 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 23
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/01/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MORELON HUGO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 25
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933114704
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/10/2024 par l'organisme ME « MORELON
Hugo » , 13 avenue de Rivalta - 38450 VIF
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. MORELON Hugo, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « MORELON Hugo » dont l'établissement principal est situé 13 avenue de Rivalta - 38450 VIF
et enregistré sous le N° SAP933114704 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 27
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-02-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 202428
= )REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIOUFS
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE GRENOBLE
La comptable, responsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble,
Pascale CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. FRANCO Olivier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et, plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble, désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 202429
SANTANA DE OLIVEIRA Jorge FACHE Barthélémy GALAND Julia
DUMAS Julie
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,Article 3
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ATTABIOUI Oumnia contrôleur
BEAUDOING Christine contrôleur
BONNEFOND Odile contrôleur
BOUKHAZNA Sabri contrôleur
BOZZI Célia contrôleur
BRASSART Nathalie contrôleur
BRIGMANAS Carole contrôleur
CAYEUX Isabelle contrôleur
CHAHBAR Mohammed contrôleur
DEFOURNEAUX Romane contrôleur
DUFOUR Catherine contrôleur
FNINECHE Samia contrôleur
GENE Freddy contrôleur
GENOUX Audrey contrôleur
GUADAGNINO Karine contrôleur
HESNI-BUDOLLON Ines contrôleur
LESCOUET Valérie contrôleur
MAUREL Astrid contrôleur
OUHENACH Mohamed contrôleur
PACIOSELLI Laurence contrôleur
PALLIN Carole contrôleur
ROQUE Emmanuelle contrôleur
WAGNON Christian contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARNAUD Jérôme Agent
ASSIER Théo Agent
CALONNIER Angelina Agent
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 202430
Nom et prénom des agents Grade
CAVAGNOUX Vincent Agent
CERF Valérie Agent
DELAYE Catherine Agent
FLORIO Sandra Agent
FORNELLI Isabelle Agent
GAUTHIER Jean-François Agent
HADDA Asma Agent
HUGONNET Maria Agent
LAEMLE Laurence Agent
LAVAULT Isabelle Agent
LY Melissa Agent
MAJID Anna-Maria Agent
MARIAYE Samantha Agent
MARQUIS Mélanie Agent
MEZNI Nada Agent
NAUDET Tiphanie Agent
ROIG Yann Agent
SAOU Saber Agent
SENGER Rémy Agent
TINGAUD Sabrina Agent
ZAPATA Jade Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00021 et prendra effet au 02 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 2 septembre 2024
Le comptable public, responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble,
CHOIGNARD Pascale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 202431
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-18-00012
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 32
E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SASU DU RIVAU Consulting
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024, portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande déposée le 24 septembre 2024 et complétée le 02 octobre 2024, formulée par la société
DU RIVAU Consulting, représentée par Mme Amélie DU RIVAU, sa présidente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SASU DU RIVAU Consulting, domiciliée 34 rue Vignon 75009 PARIS, représentée par
Mme Amélie DU RIVAU, sa présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mel - ddt@isere gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www. isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 33
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées a l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
+ Mme Amélie DU RIVAU
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-10-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 18 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00004
Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS"
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" 35
es LE FONDS VERT
PREFET HUE. pour l'accélération
DE L'ISÈRE HE. de la transition
Liberté écologique dans
Égalité les territoires
Fraternité gares
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" 36
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 16 avril 2024 sous la référence n°17416333 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement des mobilités durables en
zones rurales », pour la réalisation de l'opération « A VELO DANS LE VERCORS », portée par la
communauté de communes du massif du Vercors.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 121 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée a partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation du projet « A
vélo dans le Vercors »
Total121 000,00 € 121 000,00 €
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
15/12/24 15/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine. Centre financier | Centre de coût Code d'activité
fonctionnel
0380-03-06 |0380-AURA-DP38 | DDTT038038 0380-03-06-01-01
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DANS LE VERCORS" 37
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 17416333
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38548 Villard de Lans
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé a 72 600 € et représente 60 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
+ que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
* que l'inachévement de l'opération n'est pas imputable a une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
* une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
* au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par |'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
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DANS LE VERCORS" 38
le solde de la subvention est versé aprés transmission a la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
> des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
> d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
> d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
> un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
> une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de Fontaine sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 E3820000000 04
IBAN : FR76 3000 1004 19E3 8200 0000 004
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'Etat de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Obligation d'information: le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :
° publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
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DANS LE VERCORS" 39
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
° afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'Etat a télécharger sur
le site de l'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région'. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Franck Girard, président de la communauté de communes massif du
Vercors, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrété.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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DANS LE VERCORS" 40
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,
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DANS LE VERCORS" 41
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00006
Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"42
es LE FONDS VERT
PREFET HUE. pour l'accélération
DE L'ISÈRE HE. de la transition
Liberté écologique dans
Égalité les territoires
Fraternité gares
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"43
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 30 juillet 2024 sous la référence n°18304040 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Schéma vélo liaison majeure N°3 -
Phase 2 entre les écoles - Aménagement cyclable entre les deux écoles », portée par la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'éléve à 185016,72 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de
l'aménagement cyclable
Total185 016,72€ 185 016,72 €
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
21/10/24 01/02/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP36.
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Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine; Centre financier | Centre de codt| Code d'activité Axe analytique ministériel 1
fonctionnel
0380-03-01 0380-AURA-DP38 | DDTT038038 38003010101 =| 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE —
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 18304040
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38133 Coublevie
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé a 92 508,36 € et représente 50 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue a l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
* que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
* que l'inachévement de l'opération n'est pas imputable a une négligence du bénéficiaire mais a la
complexité du projet ou a des circonstances particuliéres ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
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* une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
+ des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
+ le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.V VV
VW
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Voiron sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : service de gestion comptable de Voiron
RIB : 30001 00897 F3810000000 93
IBAN : FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage a en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
* encas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
¢ si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
+ en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
* en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
e Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'Etat de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
¢ Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
+ __ Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
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Article 6 : Obligations de publicité
* Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :
° publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
° afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'Etat a télécharger sur
le site de l'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région'. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
+ Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
¢ Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
+ Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
+ Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
* Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative a
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno Cattin, président de la communauté d'agglomération du Pays
Voironnais, par le préfet de département de l'Isère.
L https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"47
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
* hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
* contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"48
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00005
Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"49
es LE FONDS VERT
PREFET HUE. pour l'accélération
DE L'ISÈRE HE. de la transition
Liberté écologique dans
Égalité les territoires
Fraternité gares
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"50
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 30 juillet 2024 sous la référence n°18289717 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Schéma vélo liaison majeure N°3 -
Phase 1 route du Guillon - Aménagement d'une voie cyclable entre Coublevie centre Gare de Voiron »,
portée par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'éléve à 137340,00 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Aménagement de la voiecyclable 137 340,00 € 137 340,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
21/10/24 30/12/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP36.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"51
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine Centre financier | Centre de codt| Code d'activité Axe analytique ministériel 1
fonctionnel
0380-03-01
(ZFE) 0380-AURA-DP38 | DDTT038038 38003010101 | 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE —
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 18289717
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38133 Coublevie
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé a 68670 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
¢ que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
* que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"52
* une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
¢ des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
+ le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.AA!
Vv
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Voiron sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : service de gestion comptable de Voiron
RIB : 30001 00897 F3810000000 93
IBAN : FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
* encas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
¢ si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
+ en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
* en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
* Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
¢ Obligation d'information : le bénéficiaire signale a la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"53
* Contréles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
* Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :
° publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
° afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'Etat a télécharger sur
le site de l'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région". Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
+ Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
+ Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
+ Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
+ Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
+ Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno CATTIN, président de la communauté d'agglomération du Pays
Voironnais, par le préfet de département de l'Isère.
L https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"54
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
* hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
* contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"55
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-10-22-00010
Arrt modificatif fixant la CDAS novembre
2024.docx
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-22-00010 - Arrt modificatif fixant la CDAS
novembre 2024.docx 56
ACADÉMIE | Signer nes
DE GRENOBLE | e r'isère
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de l'action sociale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des commissions d'action
sociale dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral n°2022-31 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du comité social
d'administration spécial départemental du 8 décembre 2022 ;
VU la proposition modificative de l'UNSA du 27 septembre 2024
VU la proposition modificative de la FSU du 3 octobre 2024
ARTICLE 1
La commission départementale de l'action sociale de l'Isère est composée comme suit :
| — REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
- Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, ou
son représentant, président,
- Madame Anne-Cécile MARON, proviseure de la cité scolaire Stendhal à Grenoble.
Il - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (voix délibérative)
Titulaires Suppléants
FSU FSU
M.PAILLARD Blaise, professeur des écoles Mme AMODIO Isabelle, professeure des écoles
Mme PETTINOTTO Mélanie, documentaliste Mme MEYNET Marilyn, infirmière scolaire
Mme PISICCHIO Patricia, professeure certifiée M. SUJOBERT David, professeur des écoles
UNSA UNSA
Mme CHAMPION Alexandra, professeure des écoles Mme MOISY Christelle, professeure des écoles
SGEN-CFDT SGEN-CFDT
Mme BOYER Murielle, professeure certifiée Mme LE COZ Catherine, professeure agrégée
FNEC-FP-FO FNEC-FP-FO
Mme GUERRA Maria, professeure des écoles Mme SACHS Virginie, AESH
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-22-00010 - Arrt modificatif fixant la CDAS
novembre 2024.docx 57
Ill- REPRESENTANTS MGEN (voix délibérative)
Titulaires Suppléants
M. BIZET Christian M. BOUGET Jean-Marie
Mme DESSUS Svetlana Mme DE MONTFALCON Marion
M. GRABIT Jean-Luc M. FAURE Philippe
M. LEBLANC Jean-François Mme SANDRIER-JAMES Anne
Mme NEMOZ-RAJOT Annie M.TONDEUR Eric
M. TURPAULT Christian M. JACOB Bernard
ARTICLE 2
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 38-2024-10-01-00005 en date du 1* octobre 2024 ; il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le 1° janvier 2023.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024
Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-22-00010 - Arrt modificatif fixant la CDAS
novembre 2024.docx 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-23-00001
AP renouvellement homologation circuit de
vitesse du Laquais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse du Laquais 59
PREFET Secrétariat général
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'intégration Grenoble, le 23 octobre 2024
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Arrêté n° 38-2024-10-
portant renouvellement d'homologation du circuit du Laquais
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment des articles R1336-6 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 38-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 portant homologation du circuit du Laquais ;
VU le compte-rendu de la visite sur place du 3 octobre 2023 de la Commission nationale d'examen des
circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
VU le constat de réalisation des travaux établi par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Isère suite à la visite de contrôle du 27 juin 2024 ;
VU le plan de masse du circuit, établi par le cabinet d'architectes Ateliers et certifié conforme par
madame Page, gérante du circuit ;
VU les éléments du dossier relatifs aux incidences Natura 2000 et à la tranquillité publique ;
VU l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 17 octobre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le circuit de vitesse du Laquais (Isère), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au
présent arrêté, consultable à la préfecture de l'Isère, est homologué pour une durée de quatre ans a
l'exclusion des compétitions.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévu à l'article R. 331-21 du code du sport figure à
l'annexe |.
Tel : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046tabs |
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse du Laquais 60
ARTICLE 2: L'organisation de manifestations automobiles au cours desquelles le départ est donné
simultanément a plus de deux véhicules ainsi que toute activité motocycliste sont exclues de ce
circuit.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés
conformément à l'annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état
la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures sauf
pour l'activité « journée open, roulage avec son véhicule personnel » pour laquelle l'horaire de
roulage est de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30.
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de
manifestations dûment déclarées auprès du préfet dans la limite de dix jours par an.
3. Les séances réservées aux véhicules des particuliers sont interdites les après-midi de dimanche
et jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant
afin de vérifier le respect des valeurs d'émergences réglementaire chez les riverains.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un
registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
ARTICLE 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse du Laquais 61
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse du Laquais 62
Annexe Il
Nombre maximum de véhicules admis a circuler simultanément
sur le circuit de vitesse du Laquais (Isère)
Catégorie de véhicules Nombre autorisé
Monoplaces et sport biplaces 15
Tourisme et grand tourisme 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse du Laquais 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00009
modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015
relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de
Grenoble-Alpes-Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 64
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 16 octobre 2024
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n°38_2024 02 _06_ 00015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-lIsére
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du
5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-2 et R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du président de la SEAGI, exploitant de l'aéroport de Grenoble Alpes
Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 65
ARRETE:
Article 1
L'arrêté n°38_2024 02 _06_00015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Grenoble Alpes Isère est modifié comme suit:
_l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
_l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ;
_l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 2
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes d'administratifs de la
préfecture de l'Isère et entre en vigueur à compter de sa publication.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
HLOG à Salaise-sur-Sanne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne 67
E = Cabinet
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 - 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet de l'Isère, M. LAUGIER Louis ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation du maire et de l'exploitant du projet de PPI de HLOG a Salaise-
sur-Sanne, qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 21 mai 2024 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PP] de HLOG à Salaise-sur-Sanne, qui
s'est déroulée du 18 mars 2024 au 22 avril 2024 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement HLOG
à Salaise-sur-Sanne, il convient de mettre en place un plan de secours adapté constituant une
disposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Isère,
Tel: 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun — CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne 68
ARRETE
Article 1:
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne (38150),
constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter de ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
* recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
* recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vienne, le directeur de l'établissement susmentionné, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile, les directeurs et chefs de services associés concernés, le maire
de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2024
Le préfet,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00020
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Balmette1 sur la commune de Chanteperier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la70
PREFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00020
Portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
Concernant
LA COMMUNE DE CHANTEPERIER
CAPTAGE DES BALMETTES 1
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la71
Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 19 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'Environnement concernant les
captages Balmettes 1, Peyrouses et Veyres ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés 5 mai 2024;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Chantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;
Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source des
Balmettes 1 sont influencées par les précipitations et les eaux de fusion nivale, et sont donc vulnérables
aux pollutions d'origine superficielle ;
Considérant que la présence de germes fécaux et la turbidité des eaux brutes captées démontrent la
faible filtration naturelle des eaux captées et leur vulnérabilité à toute forme de pollution d'origine
superficielle ;
Considérant que le captage des Balmettes 1 est situé sur un versant escarpé, essentiellement couvert
par une forêt de conifères, et exempt d'occupations et d'activités humaines ;
Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent de l'exploitation forestière et du
passage des troupeaux et des animaux sauvages en amont de l'ouvrage ;
Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage, préservé de toute source de pollution,
permettra de garantir la qualité des eaux captées ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage des Balmettes 1, sis sur ladite commune ;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la72
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Chantepérier, sur la parcelle cadastrée
n°488, section E2 ;
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 935037 m, Y= 6428511 m, Z=1 430 m.
Le captage des Balmettes 1 se compose d'un ouvrage maçonné constitué d'une galerie de 5 mètres de
long protégée d'un enrochement. Les venues d'eau en paroi de la galerie sont récoltées dans un bac de
décantation à l'entrée de l'ouvrage. Trois trop-pleins permettent d'évacuer le surplus d'eau captée.
L'accès à l'ouvrage s'effectue en façade, par une porte métallique fermée à clef.
Il exploite l'aquifère formé par le réseau de fissures et fractures qui affectent le Trias dolomitique et les
formations carbonatées du Lias inférieur. Compte-tenu des débits produits au captage des Balmettes 1,
le bassin d'alimentation s'étend bien au-delà du bassin versant topographique. Les micaschistes et
schistes cristallins peuvent également participer à l'alimentation de l'aquifère exploité.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage des Balmettes 1 sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge de la
commune de Chantepérier.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4. : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée 488, section E,
de la commune de Chantepérier et a pour superficie approximative 1500 m°.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la
commune de Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une
ou de collectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Chantepérier et a pour superficie approximative 81 400 m° :
Parcelles 634, 635, 636, et partie des parcelles 488, 489, 490, section E
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la73
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Droit de préemption urbain
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE 2: TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 6 : Modalités de la distribution
La commune de Chantepérier est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage des Balmettes 1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique
et ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte une désinfection par
rayonnements ultraviolets.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la74
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaire
au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents
seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendant
une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux
locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan
Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la75
institué, si besoin, même en l'absence de Plan Local d'Urbanisme. Cette mise a jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Chantepérier.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire a la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 16 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chantepérier,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la76
Liste des annexes
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée
- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée - 2 pages
Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
—_ .Compte tenu de la topographie trés marquée du site et d'une accessibilité trés limitée, il est dérogé
à l'obligation de mettre en place une clôture sur la zone. Sur le terrain, des panneaux signaleront la
présence du périmètre de protection immédiate.
2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, a
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.
4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique);
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit.
La végétation une fois coupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
5. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Couper les arbres trop âgés afin d'éviter les chablis et les risques de détérioration de l'ouvrage ;
- Installer, à l'amont du captage, et en travers de la piste menant à la cabane de la Draye, des
cunettes permettant de renvoyer les eaux de ruissellement vers la pente afin d'éviter que ces
dernières n'atteignent le périmètre de protection immédiate ;
- Déconnecter totalement du réseau d'adduction l'ouvrage des Balmettes 2, implanté sous la piste
forestière ;
- Mettre en place des grilles à mailles fines sur les trop-pleins, afin d'éviter l'intrusion de petits
animaux et d'insectes dans l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine :
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la77
10.
11.
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16.
17.
18.
19.
20.Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
la création, le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
La création de nouvelles voies de communication routières.
La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires
imperméabilisées.
Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine.
A l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après
autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière.
L'enfouissement de cadavres d'animaux.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.
Le passage de bétail sur le chemin rural pourra être autorisé, à condition de veiller à ce que les
animaux ne stationnent pas le long du périmètre de protection immédiate.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits
phytosanitaires.
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
La création de chemins ou pistes d'exploitation forestières et de chargeoirs a bois.
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21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), les coupes rases de plus de 50 ares d'un
seul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas.
La réalisation de deux coupes rases jointives sera interdite si la première n'a pu être reconstituée par
régénération naturelle ou par plantation. Les zones boisées ne pourront être remises en prairie.
22. Le retournement des prairies naturelles.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
23. L'exploitation forestière :
En complément des interdictions prévues au paragraphe 20 et 21, l'exploitation des bois devra se
faire selon les dispositions suivantes :
Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, avec un abattage
sélectif des sujets, de manière traditionnelle à la tronçonneuse, sans l'emploi d'engins autoportés
de coupe et d'écorçage, afin de favoriser un couvert forestier permanent.
L'exploitation sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur le terrain. Les
ornières laissés par les engins forestiers seront comblées et nivelées.
Les stockages d'hydrocarbures sur site seront strictement limités aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses. L'approvisionnement et le remplissage des
réservoirs des engins forestiers se feront hors périmètre de protection rapprochée, de même que
l'entretien, la maintenance et le stationnement des engins. Des huiles biodégradables seront
employées.
Les travaux forestiers seront signalés et décrits à l'avance à la collectivité exploitant le captage
(parcelles, calendrier, méthodologie, matériels utilisés, identification des intervenants...), afin de
vérifier que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter tout risque de contamination
des eaux captées et de détérioration de l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,
Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,
après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.
Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle
de l'assainissement non collectif
La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées.
Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires
au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants : suppression
des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engrais
et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,
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10.
11.sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et
élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches.
Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseau
collectif d'assainissement.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées,
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double
paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de
pollution des eaux par lessivage.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des
dispositions du schéma départemental des carrières.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.
Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
Exploitation forestiére : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques
d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de
carburant, l'information du service des eaux.
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BOI MME RUTIN 7" 451
—— —
\ 467
Captage
Balmettes n°1 466
468
Légende ;
e Captage —~
581 | Périmètre de Protection Immédiate
177 Périmètre de Protection Rapprochée
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COMMUNE DE CHANTEPERIER N
Protection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses ° + ë 0 100 200 m
RS]
Report des périmètres de protection du captage des Balmettes
sur fond de plan parcellaire .
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peus À son 467
- À° \
\
\ Captage
\ Balmettes n°1NZÀ OS
\ 489 408
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\ 488 \
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BOIS DES BALNETTES mnt Ts\ ragLES DRA ed
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{ e Captage
| [=] Périmètre de Protection Immédiate466
"4 Périmètre de Protection Rapprochée
ce Périmètre de Protection Eloignée
| 621 I LIL \CHARMETTE
COMMUNE DE CHANTEPERIER
sal 0 50 100m Protection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses
——= |
Report des périmètres de protection du captage des Balmettes
sur fond de plan parcellaire - Zoom sur les PPI et PPR .
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des travaux de dérivation des eaux,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00019
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage du Puits sur la commune de
Gresse-en-Vercors
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune83
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00019
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ou privé ;
Concernant
LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS
CAPTAGE DU PUITS
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 a R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune84
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre
2014 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-00565 en date du 5 avril 2019 portant reconnaissance d'antériorité du
prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-
Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que le captage du Puits est la seule installation de production d'eau destinée a la
consommation humaine du hameau du Puits, d'Uclaire et des Perrins, de la commune de Gresse-en-
Vercors ;
Considérant que des contaminations ponctuelles impactent les eaux distribuées et nécessitent la mise
en place d'un traitement adapté, permanent et fiable ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arréte
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage du Puits, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune85
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriété
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ces dits terrains.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, sur la parcelle
cadastrée n°25 section Y ;
Il exploite par drainage, les eaux de l'aquifére du massif calcaire qui reviendrait à la surface au contact
du masque argileux Valanginien.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 903 687 Y= 6 425 527 Z= 1 394.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique de captage du Puits sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Gresse-en-Vercors.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 294 m?:
- Parcelles n° 25 (pp) et n°26 (pp) section Y
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune86
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 123 024 m° :
- Parcelles n°25 (pour partie : pp), 26 (pp), 27 (pp), 29 (pp), 30 (pp) section Y et n°25 (pp) section
X.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de
Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 134 370 m° :
- Parcelles n° 25 (pp) section X et n°29 (pp) section Y.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune87
CHAPITRE 2: TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 5 : Modalités de la distribution
La commune de Gresse-en-Vercors est autorisée a utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage de captage du Puits pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent étre concus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 6 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, la commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délai de 2 ans un
traitement de potabilisation permanent et fiable de ces eaux.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-
en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaire
au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune88
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents
seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (Agence
Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Gresse-en-Vercors.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune89
Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Gresse-en-Vercors
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
Liste des annexes :
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée
- Annexe II: Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune90
Annexe 1
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
TelCompte tenu du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation de mettre en place une
clôture permanente sur la zone.
Une clôture et un portail amovible seront mis en place :
- Plots fixes béton enterrés munis chacun d'une embase composée d'un tubage acier creux
(ensemble fixe).
- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (à
différentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontable
avant l'arrivée de la neige).
Le portail devra comporter une fermeture à clef.
Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux
véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal
à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.
A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ...) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Les travaux suivants devront être réalisés :
- Rehausser le regard du captage à au moins 30 cm au-dessus du sol.
- La section de l'ouvrage devra être d'au moins 0,5 x 0,5 m pour permettre le passage d'un
opérateur.
- L'accès se fera par un capot métallique disposant d'un joint, d'une aération protégée contre
l'intrusion des insectes et d'une serrure.
- Une échelle inox sera mise à l'intérieur pour faciliter l'accès aux drains.
- Les drains devront être désobstrués et nettoyés régulièrement.
- Protéger l'extrémité distale du trop-plein contre l'intrusion des petits animaux (grille ou clapet).
- Mettre en place un fossé périphérique ceinturant la partie amont de la petite dépression pour
dériver les eaux de ruissellement de chaque côté de l'ouvrage de captage.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune91
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1.
10.
11.
12.
Tél :
MélToute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.
Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchets
organiques...).
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.
La création d'aires de camping.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.
La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.
La création de parkings.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune92
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Tél:La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières a l'exception des personnes dûment
autorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revétues.
Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.
Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière et les inhumations privées.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de
concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchets
organiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration en
un point.
L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".
Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produits
phytosanitaires.
La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupes
rases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage.
La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).
L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune93
28. L'écobuage et les brûlis forestiers.
29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.
30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).
31. Le retournement des prairies naturelles.
32. La création de dispositif d'irrigation.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
34
351 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.
3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.
L'exploitation forestière et la sylviculture :
Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.
L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur les
terrains.
Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.
Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.
Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autorisé
avec une durée limitée au maximum.
Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jour
d'utilisation.
L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors du
périmètre de protection.
Les huiles biodégradables seront privilégiées.
L'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-
Vercors.
A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui
prendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau:
Prévention des risques d'érosion,
Limitation de la durée de la coupe,
Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du
périmètre.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune94
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1.
Tél
MélLes nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par le
réseau collectif d'assainissement étanche.
La création de bâtiments liés a une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées.
Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires
au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et traitement des eaux de lavage,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
Afin de ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées.
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
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10.
11.
TélSans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.
Les dépôts existants seront mis en conformité.
L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations d'épuration,
sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.
Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
L'exploitation forestière. Les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que :
- La prévention des risques d'érosion.
- La durée de la coupe.
- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant.
- L'information du service des eaux.
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ZA. ea at (PI, immédiat ; PR, rapproché ; PE, éloigné)288288 | jmite de lieudit MR Accès existant carrossableCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquéte PubliqueSituation cadastrale du captage du PuitsDate : Septembre 2024 Echelle : 1/ 2 50028CLOS BERTRAND74 ae Périmétre de protection de captage |PUPR "PES P piag
X25VARAIRE PIERRE JAILLE ETLES PERMEZES ET CHATELLARD
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune97
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<Gr: SPE:+ et. A:Périmètre de protection de captage(PI, immédiat ; PR, rapproché ; PE, éloigné)ssssss |imite delieudit MEE Accès existant carrossableE @ M imite de section >= Accès existant piétonCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquête PubliqueSituation cadastrale du captage du PuitsDate : Septembre 2024
Echelle : 1/ 4 000
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune98