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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-286
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE /
38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 (2
pages) Page 4
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE (2 pages) Page 7
38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE (2 pages) Page 10
38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SASSI MANELE (2 pages) Page 13
38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY (2 pages) Page 16
38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME (2 pages) Page 19
38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE (2 pages) Page 22
38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MORELON HUGO (2 pages) Page 25
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD,
Responsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024. (3 pages) Page 28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" (6 pages) Page 35
38-2024-10-22-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement
écoles" (6 pages) Page 42
38-2024-10-22-00005 - Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon" (6
pages) Page 49
2
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2024-10-22-00010 - Arrt modificatif fixant la CDAS novembre 2024.docx
(2 pages) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-23-00001 - AP renouvellement homologation circuit de vitesse
du Laquais (4 pages) Page 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Grenoble-Alpes-Isère (2 pages) Page 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement HLOG à
Salaise-sur-Sanne (2 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00020 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Balmette1 sur la
commune de Chanteperier (12 pages) Page 70
38-2024-10-04-00019 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur
la commune de Gresse-en-Vercors (15 pages) Page 83
3
38_Centre Hospitalier intercommunal de
BEAUREPAIRE
38-2024-05-29-00008
DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 4
= €
DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N° 2024 - 009DELEGATION DE SIGNATUREPharmacienneDu Centre Hospitalier Intercommunal de BEAUREPAIRE
La Directrice Générale,- Vu larrété du Centre National de Gestion du 4 avril 2024, portant nomination deMadame Céline VIGNE, Directrice Générale des CH Vienne (38), de Beaurepaire (38), de Condrieu(69) et du Pilat Rhodanien (42),- Vu larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé ;- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements de santé ;- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;- - Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent lafonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;- Vu la décision n°23-67 du 12 mai 2023 du Directeur Général des HCL relative à la délégation designature pour les marchés publics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalierde Beaurepaire ;- Considérant l'organigramme de la direction commune des CH de Vienne, Beaurepaire, Condrieuet Pilat Rhodanien référencé CHV-IN-2020-0224dans la gestion documentaire ;- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataireDélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Elise BOUSQUET, Pharmacienne du CentreHospitalier Intercommunal de Beaurepaire, nommée ci-après « le délégataire ».
Page 1/2Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz - 38270 BEAUREPAIREæ : 04 74 79 11 11 - & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.fr
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 5
DECISION N° 2024-009 (suite)
Article 2 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégationDélégation de signature est donnée au délégataire précédemment cité pour la signature des bons decommande relatifs aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux compléments alimentaires oraux, duCentre Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire.
Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marchés publics dont la compétence relève duDirecteur de l'établissement support du GHT Val Rhône Centre.
Article 3 : Dispositions communes relatives aux domaines de la délégationLe délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au méme objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
Article 4 : Durée de la délégationLa décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et estrenouvelable par tacite reconduction.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 5 : PublicitéLa présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier de Vienne.Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :- — au délégataire pour attribution;- à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier del'agent.Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans le méme délai.
Fait a Vienne, le 29 mai 2024 Céline
Page 2/2Centre Hospitalier de Beaurepaire - 41, avenue Louis Michel-Villaz — 38270 BEAUREPAIRE®:0474791111- & : 04 74 79 03 74 - @ : communication@ch-beaurepaire.fr
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2024-05-29-00008 - DECISION DIRECTION GENERALE N0 2024-009 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
ANDRADA ELOISE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 7
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP930990775
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/09/2024 par l'organisme El « ANDRADAEloise » (Nounou Eloise), 1805 route de Saint Genix - 38490 AOSTE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/09/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme. ANDRADA Eloise, en qualité de dirigeante, pourl'organisme El « ANDRADA Eloise » (Nounou Eloise) dont l'établissement principal est situé 1805route de Saint Genix - 38490 AOSTE et enregistré sous le N° SAP930990775 pour l'activitésuivante:< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADA ELOISE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOSO
OCEANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 10
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932595283
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/2024 par l'organisme El « LOSO Océane », 5rue du Martin Pêcheur - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/09/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme LOSO Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme El« LOSO Océane » dont l'établissement principal est situé 5 rue du Martin Pêcheur - 38300BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP932595283 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/09/2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOSO OCEANE 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SASSI
MANELE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 13
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP897494399
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/2024 par l'organisme El « SASSI Manele »(MS INTERIOR NETTOYAGE), 29 rue Grassolière - 38790 ST GEORGES D'ESPERANCHE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme SASSI Manele, en qualité de dirigeante, pour l'organismeEl « SASSI Manele » (MS INTERIOR NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 29 rueGrassolière 38790 - ST GEORGES D'ESPERANCHE et enregistré sous le N° SAP897494399 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SASSI MANELE 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-22-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DELSOL
CATHY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 16
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP934222431
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/10/2024 par l'organisme ME « DELSOL Cathy »(Casa Clean), 270 route du Dauphiné - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme DELSOL Cathy, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « DELSOL Cathy» (Casa Clean) dont l'établissement principal est situé 270 route duDauphiné - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP934222431pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-22-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DELSOL CATHY 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRECO
MAXIME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 19
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP933997108
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/2024 par l'organisme ME « GRECOMaxime » 4 rue des Violettes - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. GRECO Maxime, en qualité de dirigeant, pour l'organismeME « GRECO Maxime » dont l'établissement principal est situé 4 rue des Violettes - 38100GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP933997108 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 20
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRECO MAXIME 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LEMOUEL CELINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 22
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP512698879
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/10/2024 par l'organisme ME « LEMOUELCéline » (Une fée à domicile) 175 rue du Navan - 38110 DOLOMIEU
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme LEMOUEL Céline, en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « LEMOUEL Céline » (Une fée à domicile) dont l'établissement principal est situé175 rue du Navan - 38110 DOLOMIEU et enregistré sous le N° SAP512698879 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 23
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 06/01/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMOUEL CELINE 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MORELON HUGO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 25
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP933114704
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/10/2024 par l'organisme ME « MORELONHugo » , 13 avenue de Rivalta - 38450 VIF
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. MORELON Hugo, en qualité de dirigeant, pour l'organismeME « MORELON Hugo » dont l'établissement principal est situé 13 avenue de Rivalta - 38450 VIFet enregistré sous le N° SAP933114704 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 26
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORELON HUGO 27
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-02-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 2024
28
Ex )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBTIOUFSLibertéÉgalitéFraternitéDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DEPUBLICITE FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE GRENOBLE
La comptable, responsable du service de Publicité Foncière et de I'Enregistrement de Grenoble,Pascale CHOIGNARD.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. FRANCO Olivier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint auresponsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement, et, plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duService de Publicité Fonciere et de I'Enregistrement de Grenoble, désignés ci-apres :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 2024
29
SANTANA DE OLIVEIRA JorgeFACHE BarthélémyGALAND JuliaDUMAS Julie
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,Article3les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeATTABIOUI Oumnia contrôleurBEAUDOING Christine contrôleurBONNEFOND Odile contrôleurBOUKHAZNA Sabri contrôleurBOZZI Célia contrôleurBRASSART Nathalie contrôleurBRIGMANAS Carole contrôleurCAYEUX Isabelle contrôleurCHAHBAR Mohammed contrôleurDEFOURNEAUX Romane contrôleurDUFOUR Catherine contrôleurFNINECHE Samia contrôleurGENE Freddy contrôleurGENOUX Audrey contrôleurGUADAGNINO Karine contrôleurHESNI-BUDOLLON Ines contrôleurLESCOUET Valérie contrôleurMAUREL Astrid contrôleurOUHENACH Mohamed contrôleurPACIOSELLI Laurence contrôleurPALLIN Carole contrôleurROQUE Emmanuelle contrôleurWAGNON Christian contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeARNAUD Jérôme AgentASSIER Théo AgentCALONNIER Angelina Agent
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 2024
30
Nom et prénom des agents GradeCAVAGNOUX Vincent AgentCERF Valérie AgentDELAYE Catherine AgentFLORIO Sandra AgentFORNELLI Isabelle AgentGAUTHIER Jean-François AgentHADDA Asma AgentHUGONNET Maria AgentLAEMLE Laurence AgentLAVAULT Isabelle AgentLY Melissa AgentMAJID Anna-Maria AgentMARIAYE Samantha AgentMARQUIS Mélanie AgentMEZNI Nada AgentNAUDET Tiphanie AgentROIG Yann AgentSAOU Saber AgentSENGER Rémy AgentTINGAUD Sabrina AgentZAPATA Jade AgentArticle 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00021 et prendra effet au 02 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'IsèreA Grenoble, le 2 septembre 2024Le comptable public, responsable du Service dePublicité Foncière et de l'Enregistrement deGrenoble,CHOIGNARD Pascale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble à compter du 2 septembre 2024
31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-18-00012
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 32
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Sud-EstUnité Procédures Urbanisme & CommerceCourriel : ddt-cdac38@isere.gouv.frRéférences : CDAC Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation de la SASU DU RIVAU Consultingà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau lll de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024, portant délégation de signature donnée àMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant desattributions de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024, portant délégation de signature àMadame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprés du préfet de l'Isère,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;VU la demande déposée le 24 septembre 2024 et complétée le 02 octobre 2024, formulée par la sociétéDU RIVAU Consulting, représentée par Mme Amélie DU RIVAU, sa présidente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTEArticle 1 : La SASU DU RIVAU Consulting, domiciliée 34 rue Vignon 75009 PARIS, représentée parMme Amélie DU RIVAU, sa présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département de I'lsére.
Tél : 04 56 59 42 39Mel - ddt@isere gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 33
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant I'objet de la présente demanded'habilitation sont les suivantes:- Mme Amélie DU RIVAU
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-10-2024-38Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de I'lsére au même titre que la dateet la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance du délai de5 ans.Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR752-6-1 du code de commerce.Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ouvia la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de I'lsére est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 18 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire généralSignéLaurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00004
Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS"
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" 35
EX LE FONDS VERTPREFET . pour l'accélérationDE L'ISERE H de la transitionLiberté écologi_quç dansÉgalité les territoiresFraternité fs
Grenoble, le
ARRETE N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU TITRE DU FONDS VERT 2024MESURE «DEVELOPPEMENT DES MOBILITESDURABLES EN ZONES RURALES »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et enparticulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, Monsieur Louis LAUGIER ;VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires deI'lsére ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" 36
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 16 avril 2024 sous la référence n°17416333 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financièreLe présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles I'Etat attribue une subvention au titredu fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement des mobilités durables enzones rurales », pour la réalisation de l'opération « A VELO DANS LE VERCORS », portée par lacommunauté de communes du massif du Vercors.Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 121 000 € HT.Cette dépense subventionnable est fixée à partir de I'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJETPostes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenueRéalisation du projet « Avélo dans le Vercors »Total 121 000,00 € 121 000,00 €
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération15/12/24 15/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financièreLe montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel deprogramme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unitéopérationnelle 380-AURA-DP38.Les imputations budgétaires seront les suivantes :Domaine. Centre financier | Centre de coût Code d''activitéfonctionnel0380-03-06 |0380-AURA-DP38 | DDTT038038 0380-03-06-01-01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00004 - Arrêté de subvention fonds vert CCMV "A VELO
DANS LE VERCORS" 37
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 17416333Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38548 Villard de LansLe montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 72 600 € et représente 60 % du montantHT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifieun montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux desubvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présentarrêté.Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesà plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projetLe bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionneld'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présentedécision attributive de subvention sera constatée.Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes dela volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deuxans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour unepériode complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrierprévisionnel du projet.Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention estliquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution del'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :* que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;* que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à lacomplexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.4-1 Les versementsLes versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :* Une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire auvu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.* au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subventionpeuvent étre versés, en fonction de I'avancement de l'opération et au prorata du montant desfactures acquittées par le bénéficiaire, I'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant seprésenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont lerèglement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
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le solde de la subvention est versé aprés transmission à la direction départementale des territoiresde I'lsére des pièces mentionnées ci-dessous :» des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;> d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;> d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement ;> un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;> une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telleque décrite à l'article 6 du présent arrêté.L'administration se libére des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur lecompte ouvert au nom de la trésorerie de Fontaine sous les coordonnées suivantes :RIB : 30001 00419 E3820000000 04IBAN : FR76 3000 1004 19E3 8200 0000 004BIC : BDFEFRPPCCT4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subventionLe bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délaispour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûmentperçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifsinitialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que cellesprévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;en cas de modification de l'affectation de linvestissement sans autorisation préfectorale avantI'expiration d'un délai de 5 ans à compter de I'achévement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administrationAvancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution del'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réalisertout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informerrégulièrement les services de I'Etat de I'avancement du projet et à transmettre un bilan semestrield'exécution. En particulier, 'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques etde pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradationsignificatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitionsen matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificativespendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable etfinancière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par I'administration.
Article 6 : Obligations de publicitéConformément à l'article D; 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de laparticipation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :o publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
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du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître lecout total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques ;o afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visibledu public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Unioneuropéenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimensionfaisant apparaitre, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayantsubventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issuede la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tardtrois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de I'Etat à télécharger surle site de I'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans unprogramme cofinancé par I'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sontdisponibles sur le site de l'État en région*. Le financement du panneau et son installation sont àla charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurspersonnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque oule panneau.Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous ces documentset en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8Le porteur de projet s'engage par ailleurs & associer les services de I'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation desfinancements publics.Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative àcette opération.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'lsére, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Franck Girard, président de la communauté de communes massif duVercors, par le préfet de département de I'lsére.
Article 8 : LitigeLe présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :gracieux motivé adressé a monsieur le préfet de I'lsére,hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLECedex 1).Le tribunal administratif peut étre saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.1https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai derecours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de I'lsére,par délégation,
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territoires de l'Isère
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Arrêté Fonds Vert ZFE "aménagement écoles"
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EX LE FONDS VERTPREFET . pour l'accélérationDE L'ISERE H de la transitionLiberté écologi_quç dansÉgalité les territoiresFraternité fs
Grenoble, le
ARRETE N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU TITRE DU FONDS VERT 2024MESURE « ACCOMPAGNEMENTDU DEPLOIEMENT DESZONES A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et enparticulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;VU le Code de I'environnement ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, Monsieur Louis LAUGIER ;
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VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires deI'lséreVU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 30 juillet 2024 sous la référence n°18304040 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financièreLe présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles I'Etat attribue une subvention au titredu fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement deszones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Schéma vélo liaison majeure N°3 -Phase 2 entre les écoles - Aménagement cyclable entre les deux écoles », portée par la communautéd'agglomération du Pays Voironnais.Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 185016,72 € HT.Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJETPostes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenueRéalisation del'aménagement cyclableTotal 185 016,72€ 185 016,72€
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération21/10/24 01/02/25
Article 2 : Montant de l'aide financièreLe montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel deprogramme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unitéopérationnelle 380-AURA-DP38.
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Les imputations budgétaires seront les suivantes :Domaine, Centre financier | Centre de coût| Code d'activité Axe analytique ministériel 1fonctionnel0380-03-01 0380-AURA-DP38 | DDTT038038 38003010101 |23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE —Equipement AménagementsAxe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 18304040Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38133 CoublevieLe montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 92 508,36€ et représente 50 % dumontant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifieun montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux desubvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présentarrêté.Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesà plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projetLe bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionneld'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, 'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présentedécision attributive de subvention sera constatée.Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes dela volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deuxans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra étre prorogée pour unepériode complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrierprévisionnel du projet.Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention estliquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution del'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :* que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;e que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à lacomplexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.4-1 Les versementsLes versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
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* une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire auvu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.* des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent étreversés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittéespar le bénéficiaire, I'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la formed'une liste de mandats de paiement établie par I'ordonnateur local, dont le règlement est certifié parle comptable public de la collectivité bénéficiaire.* |e solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoiresde I'lsére des pièces mentionnées ci-dessous :des piéces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;d''un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement ;un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matiére d'exemplarité écologique ;une photographie datée justifiant de l''apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telleque décrite à l'article 6 du présent arrêté.
Y Y
L'administration se libére des sommes dues au titre du présent arrété, par virement administratif sur lecompte ouvert au nom du service de gestion comptable de Voiron sous les coordonnées suivantes :Titulaire : service de gestion comptable de VoironRIB : 30001 00897 F3810000000 93IBAN : FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093BIC : BDFEFRPPCCT4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subventionLe bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délaispour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûmentperçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :* en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;* — sil'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;e en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifsinitialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que cellesprévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;* en cas de modification de l'affectation de linvestissement sans autorisation préfectorale avantI'expiration d'un délai de 5 ans à compter de I'achévement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration* _ Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution del'opération par courrier. De méme, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réalisertout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informerrégulièrement les services de I'Etat de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestrield'exécution. En particulier, 'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques etde pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.e — Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifsconstatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matièred'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.* — Contrôles opérés par I'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificativespendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable etfinancière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
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Article 6 : Obligations de publicité» Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de laparticipation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :o publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compterdu commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître lecoût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques ;o afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visibledu public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par I'Unioneuropéenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimensionfaisant apparaitre, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayantsubventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issuede la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tardtrois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de I'Etat à télécharger surle site de I'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans unprogramme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sontdisponibles sur le site de I'Etat en région*. Le financement du panneau et son installation sont àla charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurspersonnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque oule panneau.- Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de I'Etat au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.- Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documentset en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8- Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à I'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.* Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation desfinancements publics.* Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative àcette opération.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'lsére, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Bruno Cattin, président de la communauté d'agglomération du PaysVoironnais, par le préfet de département de I'lsére.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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Article 8 : LitigeLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de I'lsére,« hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLECedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai derecours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,par délégation,
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territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00005
Arrêté Fonds Vert ZFE CAPV "route du guillon"
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EX LE FONDS VERTPREFET . pour l'accélérationDE L'ISERE H de la transitionLiberté écologi_quç dansÉgalité les territoiresFraternité fs
Grenoble, le
ARRETE N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU TITRE DU FONDS VERT 2024MESURE « ACCOMPAGNEMENTDU DEPLOIEMENT DESZONES A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et enparticulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;VU le Code de I'environnement ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, Monsieur Louis LAUGIER ;
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VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires deI'lséreVU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 30 juillet 2024 sous la référence n°18289717 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financièreLe présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles I'Etat attribue une subvention au titredu fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement deszones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Schéma vélo liaison majeure N°3 -Phase 1 route du Guillon - Aménagement d'une voie cyclable entre Coublevie centre Gare de Voiron »,portée par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 137340,00 € HT.Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJETPostes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenueAménagement de la voiecyclable 137 340,00 € 137 340,00 €Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération21/10/24 30/12/24
Article 2 : Montant de l'aide financièreLe montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel deprogramme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unitéopérationnelle 380-AURA-DP38.
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Les imputations budgétaires seront les suivantes :
DO".'a'"e Centre financier | Centre de coût| Code d'activité Axe analytique ministériel 1fonctionnel0380-03-01(ZFE) 0380-AURA-DP38 | DDTT038038 38003010101 [23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE —Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 18289717Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38133 CoublevieLe montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 68670 € et représente 50 % du montantHT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifieun montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article1 du présent arrêté. A défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux desubvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présentarrêté.Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesà plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projetLe bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionneld'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présentedécision attributive de subvention sera constatée.Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes dela volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deuxans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour unepériode complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrierprévisionnel du projet.Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention estliquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution del'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :e que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;e que l'inachévement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à lacomplexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.4-1 Les versementsLes versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
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* une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut étre versée au bénéficiaire auvu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.* des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent étreversés, en fonction de l'avancement de I'opération et au prorata du montant des factures acquittéespar le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la formed'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié parle comptable public de la collectivité bénéficiaire.* |e solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoiresde l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;d''un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement ;un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matiére d'exemplarité écologique ;une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telleque décrite à l'article 6 du présent arrêté.L'administration se libére des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur lecompte ouvert au nom du service de gestion comptable de Voiron sous les coordonnées suivantes :Titulaire : service de gestion comptable de VoironRIB : 30001 00897 F3810000000 93IBAN : FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093BIC : BDFEFRPPCCT4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subventionLe bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délaispour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûmentperçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :* en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;e — sil'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;e en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifsinitialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que cellesprévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;* en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avantI'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration* — Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution del'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réalisertout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informerrégulièrement les services de I'Etat de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestrield'exécution. En particulier, l'Etat devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques etde pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.* — Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifsconstatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matièred'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
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* Contrôles opérés par I'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificativespendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable etfinancière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par 'administration.
Article 6 : Obligations de publicité» Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de laparticipation financière de l'Etat à l'opération selon les modalités suivantes :o publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compterdu commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître lecoût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques ;o afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visibledu public sous la forme d'un panneau d''affichage ou d'une affiche. Sous réserve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par I'Unioneuropéenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimensionfaisant apparaitre, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayantsubventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;© apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, à l'issuede la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tardtrois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de I'Etat à télécharger surle site de I'Etat, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans unprogramme cofinancé par I'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sontdisponibles sur le site de l'Etat en région*. Le financement du panneau et son installation sont àla charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait I'objet de subventions de la part de plusieurspersonnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque oule panneau.- Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de I'Etat au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.« Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documentset en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8- Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à I'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.< Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation desfinancements publics.« Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative àcette opération.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'lsére, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Bruno CATTIN, président de la communauté d'agglomération du PaysVoironnais, par le préfet de département de l'Isère.1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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Article 8 : LitigeLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de I'lsére,« hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLECedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai derecours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,par délégation,
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
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Arrt modificatif fixant la CDAS novembre
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DE GRENOBLE | del'isèreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementalede l'action socialeLe directeur académique des services de I'éducation nationale de I'lséreVU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des commissions d'actionsociale dans les services du ministère de l'éducation nationale ;VU l'arrêté rectoral n°2022-31 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du comité sociald'administration spécial départemental du 8 décembre 2022 ;VU la proposition modificative de l'UNSA du 27 septembre 2024VU la proposition modificative de la FSU du 3 octobre 2024
ARTICLE 1La commission départementale de l'action sociale de I'lsére est composée comme suit :| - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION- Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de I'éducation nationale de I'lsére, ouson représentant, président,- Madame Anne-Cécile MARON, proviseure de la cité scolaire Stendhal à Grenoble.Il - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (voix délibérative)
TitulairesFSUM.PAILLARD Blaise, professeur des écolesMme PETTINOTTO Mélanie, documentalisteMme PISICCHIO Patricia, professeure certifiéeUNSAMme CHAMPION Alexandra, professeure des écolesSGEN-CFDTMme BOYER Murielle, professeure certifiéeFNEC-FP-FOMme GUERRA Maria, professeure des écoles
SuppléantsFSUMme AMODIO |sabelle, professeure des écolesMme MEYNET Marilyn, infirmière scolaireM. SUJOBERT David, professeur des écolesUNSAMme MOISY Christelle, professeure des écolesSGEN-CFDTMme LE COZ Catherine, professeure agrégéeFNEC-FP-FOMme SACHS Virginie, AESH
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Il- REPRESENTANTS MGEN (voix délibérative)
Titulaires SuppléantsM. BIZET Christian M. BOUGET Jean-MarieMme DESSUS Svetlana Mme DE MONTFALCON MarionM. GRABIT Jean-Luc M. FAURE PhilippeM. LEBLANC Jean-François Mme SANDRIER-JAMES AnneMme NEMOZ-RAJOT Annie M. TONDEUR EricM. TURPAULT Christian M. JACOB Bernard
ARTICLE 2Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçantauprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.ARTICLE 3Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° 38-2024-10-01-00005 en date du 1" octobre 2024 ; ilsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.ARTICLE 4La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isèreest chargée de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 5Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le 1" janvier 2023.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2024
Patrice GROS
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-23-00001
AP renouvellement homologation circuit de
vitesse du Laquais
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PREFET Secrétariat généralDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de I'Intégration Grenoble, le 23 octobre 2024Bureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres
Arrété n° 38-2024-10-portant renouvellement d'homologation du circuit du LaquaisLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;VU le code de la Santé Publique et notamment des articles R1336-6 et suivants ;VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;VU l'arrêté n° 38-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 portant homologation du circuit du Laquais ;VU le compte-rendu de la visite sur place du 3 octobre 2023 de la Commission nationale d'examen descircuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;VU le constat de réalisation des travaux établi par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Isère suite à la visite de contrôle du 27 juin 2024 ;VU le plan de masse du circuit, établi par le cabinet d'architectes Ateliers et certifié conforme parmadame Page, gérante du circuit ;VU les éléments du dossier relatifs aux incidences Natura 2000 et à la tranquillité publique ;VU l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 17 octobre 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1°": Le circuit de vitesse du Laquais (Isère), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé auprésent arrêté, consultable à la préfecture de l'Isère, est homologué pour une durée de quatre ans àl'exclusion des compétitions.Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévu à l'article R. 331-21 du code du sport figure àl'annexe|.el : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046-----
38021 Grenoble Cedex 01
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ARTICLE 2 : L'organisation de manifestations automobiles au cours desquelles le départ est donnésimultanément à plus de deux véhicules ainsi que toute activité motocycliste sont exclues de cecircuit.Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixésconformément à l'annexe Il du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en étatla piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :1. L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures saufpour l'activité « journée open, roulage avec son véhicule personnel » pour laquelle l'horaire deroulage est de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30.2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors demanifestations dûment déclarées auprès du préfet dans la limite de dix jours par an.3. Les séances réservées aux véhicules des particuliers sont interdites les après-midi de dimancheet jours fériés.4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas desniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçudélégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditionsgénérales d'utilisation du circuit.6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de sonreprésentant.7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitantafin de vérifier le respect des valeurs d'émergences réglementaire chez les riverains.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans unregistre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
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Annexe |lNombre maximum de véhicules admis a circuler simultanémentsur le circuit de vitesse du Laquais (Isère)
Catégorie de véhicules Nombre autorisé
Monoplaces et sport biplaces 15
Tourisme et grand tourisme 15
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00009
modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015
relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de
Grenoble-Alpes-Isère
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applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 64
Cabinet
Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûretéapplicables sur I'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du mérite,Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du11 mars 2008 modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-2 et R.6341-9;Vu l'arrété du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu l'avis du président de la SEAGI, exploitant de I'aéroport de Grenoble AlpesIsère;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00009 - modifiant l'arrêté n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 65
ARRÊTE :Article 1L'arrété n°38_2024_02_06_00015 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aéroport de Grenoble Alpes Isère est modifié comme suit :_l'annexe1 est remplacée par l'annexe1 du présent arrêté;_l'annexe 2 est remplacée par I'annexe 2 du présent arrêté;_l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.Article 2La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant dela compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété est publié au recueil des actes d'administratifs de lapréfecture de l'Isère et entre en vigueur à compter de sa publication.
Le PréfetPour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
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applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
HLOG à Salaise-sur-Sanne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne 67
E N CabinetPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL N°38-2024-portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)de l'établissement HLOG à Salaise-sur-SanneLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;Vu le code de I'environnement ;Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2014 — 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de lapartie réglementaire du code de sécurité intérieure ;Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination du préfet de l'Isère, M. LAUGIER Louis ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécuritéintérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales duplan ORSEC départemental ;Vu la procédure de consultation du maire et de l'exploitant du projet de PPI de HLOG à Salaise-sur-Sanne, qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 21 mai 2024 ;Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de HLOG à Salaise-sur-Sanne, quis'est déroulée du 18 mars 2024 au 22 avril 2024 ;Vu les avis des services associés concernés ;Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement HLOGà Salaise-sur-Sanne, il convient de mettre en place un plan de secours adapté constituant unedisposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun — CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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ARRETEArticle 1 :Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne (38150),constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter de ce jour.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,- recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,» recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception durecours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux dedeux mois.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement deVienne, le directeur de l'établissement susmentionné, la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile, les directeurs et chefs de services associés concernés, le mairede la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Isère.Fait à Grenoble, le 21 octobre 2024Le préfet,Original signé
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l'établissement HLOG à Salaise-sur-Sanne 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00020
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Balmette1 sur la commune de Chanteperier
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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PRÉFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéDélégation Départementalede l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00020Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux- de l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public
Concernant
LA COMMUNE DE CHANTEPERIERCAPTAGE DES BALMETTES1
Le Préfet de l'IsèreChevalier de |la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd''eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016 ;
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 19 février 2015 ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité desprélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l''Environnement concernant lescaptages Balmettes 1, Peyrouses et Veyres ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés 5 mai 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deChantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source desBalmettes 1 sont influencées par les précipitations et les eaux de fusion nivale, et sont donc vulnérablesaux pollutions d'origine superficielle ;Considérant que la présence de germes fécaux et la turbidité des eaux brutes captées démontrent lafaible filtration naturelle des eaux captées et leur vulnérabilité à toute forme de pollution d'originesuperficielle ;Considérant que le captage des Balmettes 1 est situé sur un versant escarpé, essentiellement couvertpar une forêt de conifères, et exempt d'occupations et d'activités humaines ;Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent de l'exploitation forestière et dupassage des troupeaux et des animaux sauvages en amont de l'ouvrage ;Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage, préservé de toute source de pollution,permettra de garantir la qualité des eaux captées ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé :
ArrêteCHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage des Balmettes 1, sis sur ladite commune ;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau ;
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL''ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Chantepérier, sur la parcelle cadastréen°488, section E2;Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 935037 m, Y= 6428511 m, Z=1 430 m.Le captage des Balmettes 1 se compose d'un ouvrage maçonné constitué d'une galerie de 5 mètres delong protégée d'un enrochement. Les venues d'eau en paroi de la galerie sont récoltées dans un bac dedécantation à l'entrée de l'ouvrage. Trois trop-pleins permettent d'évacuer le surplus d'eau captée.L'accès à l'ouvrage s'effectue en façade, par une porte métallique fermée à clef.Il exploite l'aquifère formé par le réseau de fissures et fractures qui affectent le Trias dolomitique et lesformations carbonatées du Lias inférieur. Compte-tenu des débits produits au captage des Balmettes 1,le bassin d'alimentation s'étend bien au-dela du bassin versant topographique. Les micaschistes etschistes cristallins peuvent également participer à l'alimentation de l'aquifère exploité.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d''utilité publique du captage des Balmettes 1 sont fixées selon les règles applicables enmatière d''expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lacommune de Chantepérier.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire I'objet d'unenouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée 488, section E,de la commune de Chantepérier et a pour superficie approximative 1500 m°.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise à jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de lacommune de Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'uneou de collectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Chantepérier et a pour superficie approximative 81 400 m° :Parcelles 634, 635, 636, et partie des parcelles 488, 489, 490, section EDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)Droit de préemption urbainConformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmetresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
CHAPITRE 2: TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 6 : Modalités de la distributionLa commune de Chantepérier est autorisée à utiliser I'eau destinée à la consommation humaine ducaptage des Balmettes 1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publiqueet ses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 7 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, baches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou I'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'étre à l'origine d''une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquéte, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte une désinfection parrayonnements ultraviolets.
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Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire I'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementalede l'lsére.Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévientI'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dansce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaireau plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documentsseront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del''Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagnéd''un dossier définissant les caractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journauxlocaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au PlanLocal d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être
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institué, si besoin, même en l'absence de Plan Local d'Urbanisme. Cette mise à jour doit étre effectivedans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Chantepérier.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 16 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 17 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Chantepérier,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
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Liste des annexes- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée- Annexe Il : Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée - 2 pages Annexe |PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
—. Compte tenu de la topographie très marquée du site et d''une accessibilité très limitée, il est dérogéà l'obligation de mettre en place une clôture sur la zone. Sur le terrain, des panneaux signaleront laprésence du périmètre de protection immédiate.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;I'emploi de produits phytosanitaires est interdit.La végétation une fois coupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.5. Les travaux suivants devront être réalisés :- Couper les arbres trop âgés afin d'éviter les chablis et les risques de détérioration de l'ouvrage ;- \Installer, à l'amont du captage, et en travers de la piste menant à la cabane de la Draye, descunettes permettant de renvoyer les eaux de ruissellement vers la pente afin d'éviter que cesdernières n'atteignent le périmètre de protection immédiate ;- Déconnecter totalement du réseau d'adduction l'ouvrage des Balmettes 2, implanté sous la pisteforestière;- Mettre en place des grilles à mailles fines sur les trop-pleins, afin d'éviter l'intrusion de petitsanimaux et d'insectes dans l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine :Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,- _ Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.
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Les stockages, méme temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quela création, le renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.La création de nouvelles voies de communication routières.La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine.A l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et aprèsautorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière.L'enfouissement de cadavres d'animaux.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.Le passage de bétail sur le chemin rural pourra être autorisé, à condition de veiller à ce que lesanimaux ne stationnent pas le long du périmètre de protection immédiate.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute actionpermettant sa concentration en un point.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produitsphytosanitaires.Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.La création de chemins ou pistes d'exploitation forestières et de chargeoirs à bois.
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21. La suppression de |'état boisé (défrichage, dessouchage), les coupes rases de plus de 50 ares d'unseul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas.La réalisation de deux coupes rases jointives sera interdite si la première n'a pu être reconstituée parrégénération naturelle ou par plantation. Les zones boisées ne pourront être remises en prairie.22. Le retournement des prairies naturelles.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :23. L'exploitation forestière :En complément des interdictions prévues au paragraphe 20 et 21, l'exploitation des bois devra sefaire selon les dispositions suivantes :- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, avec un abattagesélectif des sujets, de manière traditionnelle à la tronçonneuse, sans I'emploi d'engins autoportésde coupe et d'écorçage, afin de favoriser un couvert forestier permanent.- _ L'exploitation sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur le terrain. Lesornières laissés par les engins forestiers seront comblées et nivelées.- Les stockages d'hydrocarbures sur site seront strictement limités aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses. L'approvisionnement et le remplissage desréservoirs des engins forestiers se feront hors périmètre de protection rapprochée, de même quel'entretien, la maintenance et le stationnement des engins. Des huiles biodégradables serontemployées.- Les travaux forestiers seront signalés et décrits à l'avance à la collectivité exploitant le captage(parcelles, calendrier, méthodologie, matériels utilisés, identification des intervenants...), afin devérifier que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter tout risque de contaminationdes eaux captées et de détérioration de l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôlede l'assainissement non collectifLa création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées.Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessairesau respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants : suppressiondes écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engraiset de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,
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sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte etélimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront étreétanches.Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseaucollectif d'assainissement.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,- Soit d'une bache tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrét despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront étre aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (doubleparoi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer depollution des eaux par lessivage.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-a-vis de la ressource.Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect desdispositions du schéma départemental des carrières.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risquesd'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages decarburant, l'information du service des eaux.
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BOI MME RUTIN " 451— N',K 467CaptageBalmettes n°1 466
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Légende:e Captage =581 __ Périmètre de Protection Immédiate« "" Périmètre de Protection Rapprochée|-_-_': Périmètre de Protection EloignéeÆCOMMUNE DE CHANTEPERIER NProtection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses o % E 0 100 200 m——Report des périmètres de protection du captage des Balmettessur fond de plan parcellaire S
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CaptageBalmettes n°1
466467
489 468
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/ 480
;|/|[|1!I 483 284|f"': Légende :' e Captage: [] Périmètre de Protection Immédiate""" Périmètre de Protection Rapprochée'--.': Périmètre de Protection EloignéeCHARMETTE A21 | |COMMUNE DE CHANTEPERIERProtection des captages des Balmettes, de Veyres et PeyrousesReport des périmètres de protection du captage des Balmettesssur fond de plan parcellaire - Zoom sur les PPI et PPR 0 50 100 m[ ——
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage du Puits sur la commune de
Gresse-en-Vercors
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PREFETDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementalede l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00019Portant déclaration d'utilité publique :- Destravaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public ou privé;
ConcernantLA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORSCAPTAGE DU PUITSLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre2014 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 31 juillet 2013 ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2018-00565 en date du 5 avril 2019 portant reconnaissance d'antériorité duprélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant que le captage du Puits est la seule installation de production d''eau destinée à laconsommation humaine du hameau du Puits, d'Uclaire et des Perrins, de la commune de Gresse-en-Vercors ;
Considérant que des contaminations ponctuelles impactent les eaux distribuées et nécessitent la miseen place d'un traitement adapté, permanent et fiable ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
ArrêteCHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors:Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage du Puits, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de captage etI'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
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La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriétésoit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, ces dits terrains.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, sur la parcellecadastrée n°25 section Y ;Il exploite par drainage, les eaux de l'aquifère du massif calcaire qui reviendrait à la surface au contactdu masque argileux Valanginien.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 903 687 Y= 6 425 527 Z= 1 394.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique de captage du Puits sont fixées selon les règles applicables en matièred''expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deGresse-en-Vercors.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmetres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée|. Toutes mesures devront étre prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionalede Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entrainantle déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 294 m° :- Parcelles n° 25 (pp) et n°26 (pp) section YDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la communede Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d''une ou decollectivité(s) publique(s).
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Article 4.3 : Périmetre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 123 024 m°:- Parcelles n°25 (pour partie : pp), 26 (pp), 27 (pp), 29 (pp), 30 (pp) section Y et n°25 (pp) sectionX.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune deGresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 134 370 m° :- Parcelles n° 25 (pp) section X et n°29 (pp) section Y.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR)Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois. Page 4 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 5 : Modalités de la distributionLa commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de captage du Puits pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- _ Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 6 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empécher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'être à l'origine d''une dégradation de la qualité de l'eau.Article 7 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, la commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délai de 2 ans untraitement de potabilisation permanent et fiable de ces eaux.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d''autorisation préalable auprès de l''Agence Régionale de Santé, Délégation Départementalede l'lsére.Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle ena connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais deI'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquéte pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 10 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaireau plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur laPage 5 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documentsseront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 11 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (AgenceRégionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l''Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourraêtre institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de I'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Gresse-en-Vercors.Le maître d'ouvrage transmet à l''Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur I'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune
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Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 15 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 16 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Gresse-en-VercorsLa Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
Liste des annexes :- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée- Annexe Il : Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate, rapprochée etéloignée
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Annexe 1
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Tél
Compte tenu du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation de mettre en place uneclôture permanente sur la zone.Une clôture et un portail amovible seront mis en place :- Plots fixes béton enterrés munis chacun d''une embase composée d'un tubage acier creux(ensemble fixe).- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (àdifférentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontableavant l'arrivée de la neige).Le portail devra comporter une fermeture à clef.Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre auxvéhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légalà la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ..) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite deI'enceinte du périmètre de protection immédiate.Les travaux suivants devront être réalisés :- Rehausser le regard du captage à au moins 30 cm au-dessus du sol.- La section de l'ouvrage devra étre d'au moins 0,5 x 0,5 m pour permettre le passage d'unopérateur.- L'accès se fera par un capot métallique disposant d'un joint, d'une aération protégée contreI'intrusion des insectes et d'une serrure.- Une échelle inox sera mise à l'intérieur pour faciliter l'accès aux drains.- _ Les drains devront être désobstrués et nettoyés régulièrement.- Protéger l'extrémité distale du trop-plein contre l'intrusion des petits animaux (grille ou clapet).- Mettre en place un fossé périphérique ceinturant la partie amont de la petite dépression pourdériver les eaux de ruissellement de chaque côté de l'ouvrage de captage.Page 8 sur 13: 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1.
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11.
12.
Tél :Mél
Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :- _ Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.Les stockages, méme temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchetsorganiques...).Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.La création d'aires de camping.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quele renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l''emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.La création de parkings.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune
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13.
14.
15.
16.17.18.
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20.
21.
22.
23.24.
25.
26.27.
Tél :
La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûmentautorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment lescompétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à I'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière et les inhumations privées.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone deconcentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchetsorganiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration enun point.L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupesrases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage.La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
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28. L'écobuage et les brûlis forestiers.29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).31. Le retournement des prairies naturelles.32. La création de dispositif d'irrigation.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
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1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.L'exploitation forestière et la sylviculture :Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur lesterrains.Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistesforestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autoriséavec une durée limitée au maximum.Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation.L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection.Les huiles biodégradables seront privilégiées.L'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors.A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention quiprendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau :Prévention des risques d'érosion,Limitation de la durée de la coupe,Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors dupérimètre.
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PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1.
TélMél
Les nouvelles constructions ne pourront étre autorisées que si les eaux usées sont évacuées par leréseau collectif d'assainissement étanche.La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées.Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessairesau respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants :- Suppression des écoulements,- Création de stockage pour les déjections,- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,- Aire bétonnée pour les silos,- Recueil des jus et des eaux de lavage,- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,- Collecte et traitement des eaux de lavage,- Collecte et élimination des eaux pluviales,Afin de ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront êtreétanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage duréseau collectif d'assainissement.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées.- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrét despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-a-vis de la ressource.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines. Page 12 sur 13: 04 72 34 74 00: ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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10.
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Tél
Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations d'épuration,sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).L'exploitation forestière. Les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que :- _ La prévention des risques d'érosion.- La durée de la coupe.- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant.- _ L'information du service des eaux.
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Ao34x*(Plimmédiat;PR,rapproché;PE,éloigné)smmmms|imitedelieudit|IINAccésexistantcarrossableCommunedeGRESSE-EN-VERCORS(38)Captagespublicsd'eaupotableDossierd'EnquétePubliqueSituationcadastraleducaptageduPuitsDate:Septembre2024Echelle:1/2500
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VARAIREPIERREJAILLEETLESPERMEZESETCHATELLARD
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage du Puits sur la commune
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