CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-214
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des
entreprises de transport sanitaire terrestre agréées du Calvados -
secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 (4 pages) Page 3
14-2026-05-19-00007 - Décision du 19 mai 2026 portant agrément sous
le numéro 14.190 d'une entreprise de transports sanitaires SAS "Arc en
Bessin" sise 3 rue de la résistance 14400 Bayeux (4 pages) Page 8
14-2026-05-05-00005 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires sous le numéro 14.152 de
l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances" 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux (2 pages) Page 13
14-2026-05-05-00006 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires sous le numéro 14.188 de
l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances Molay-Littry" 3
rue de la résistance 14400 Bayeux (2 pages) Page 16
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
14-2026-05-21-00007 - Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du
CALVADOS
(1 page) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale
de Lion sur mer et des forces de l'État (8 pages) Page 21
14-2026-03-23-00010 - Convention de coordination de la police municipale
de Saint Martin de May et des forces de l'État (6 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-04-00015
Arrêté modification fixant le tour de garde des
entreprises de transport sanitaire terrestre
agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la
période du 1er avril au 30 juin 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des entreprises de
transport sanitaire terrestre agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREEES DU CALVADOS – SECTEUR
DE BAYEUX - POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 2026 AU 30 JUIN 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1 er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des entreprises de
transport sanitaire terrestre agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 4

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VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département du Calvados et ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transport sanitaire terrestre agréées du
Calvados – secteur de Bayeux – pour la période du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026, en date du 20
mars 2026 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation
du 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT la cession des entreprises S anté ambulances Molay Littry et Santé ambulances Bayeux ,
inscrites au tableau de garde, au profit de la société Arc en Bessin, effective à compter du 1er avril 2026 ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement du
Calvados, secteur de Bayeux, est organisée pour la période du 1er avril au 30 juin 2026, conformément au
tableau annexé au présent arrêté, qui se substitue à celui annexé à l'arrêté du 20 mars 2026 précité ;
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour le secteur de Bayeux.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) du Calvados, au service d'aide
médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie d u Calvados chargée du versement
de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiérarchique auprès d u M inistre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des entreprises de
transport sanitaire terrestre agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 5

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3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, rue Arthur LEDUC 14050 CAEN .
La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d u Calvados.

Fait à Caen, le 04 mai 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des entreprises de
transport sanitaire terrestre agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 6
5H/13H 13H/21H 21H/5H 5H/13H 13H/21H 21H/5H 5H/13H 13H/21H 21H/5H
MERCREDI 1 AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY VENDREDI 1 MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB LUNDI 1 JUIN 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSINBAYEUSAINES
JEUDI 2 AVRIL2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB SAMEDI 2 MAI 2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB MARDI 2 JUIN 2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES
VENDREDI 3 AVRIL2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB DIMANCHE 3 MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB MERCREDI 3 JUIN 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB
SAMEDI 4 AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES LUNDI 4 MAI 2026 ARC EN BESSIN CAUMONT ISIGNY JEUDI 4 JUIN 2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB
DIMANCHE 5 AVRIL2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES MARDI 5 MAI 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY VENDREDI 5 JUIN 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINESBAYEUSAINES
LUNDI 6 AVRIL2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES MERCREDI 6 MAI 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINESBAYEUSAINES SAMEDI 6 JUIN 2026 BAYEUSAINES CAUMONT BAYEUSAINES
MARDI 7 AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES JEUDI 7 MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINESBAYEUSAINES DIMANCHE 7 JUIN 2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES
MERCREDI 8 AVRIL2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINESBAYEUSAINES VENDREDI 8 MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY BAYEUSAINES LUNDI 8 JUIN 2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES
JEUDI 9 AVRIL2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB SAMEDI 9 MAI 2026 BAYEUSAINES ISIGNY BAYEUSAINES MARDI 9 JUIN 2026 ARC EN BESSIN CAUMONT ISIGNY
VENDREDI 10AVRIL2026 ARC EN BESSIN CAUMONT URGENCES AMB DIMANCHE 10MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINESBAYEUSAINES MERCREDI 10JUIN 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY
SAMEDI 11AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY LUNDI 11MAI 2026 CAUMONT ARC EN BESSIN ISIGNY JEUDI 11JUIN 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB
DIMANCHE12AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY MARDI 12MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINES ISIGNY VENDREDI 12JUIN 2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB
LUNDI 13AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY MERCREDI 13MAI 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY SAMEDI 13JUIN 2026 ISIGNY ARC EN BESSINURGENCES AMB
MARDI 14AVRIL2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES JEUDI 14MAI 2026 CAUMONT ARC EN BESSINURGENCES AMB DIMANCHE 14JUIN 2026 ISIGNY ARC EN BESSINURGENCES AMB
MERCREDI 15AVRIL2026 ISIGNY CAUMONT BAYEUSAINES VENDREDI 15MAI 2026 ISIGNY ARC EN BESSINURGENCES AMB LUNDI 15JUIN 2026 CAUMONT BAYEUSAINESBAYEUSAINES
JEUDI 16AVRIL2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES SAMEDI 16MAI 2026 ISIGNY ARC EN BESSINURGENCES AMB MARDI 16JUIN 2026 BAYEUSAINES ISIGNY URGENCES AMB
VENDREDI 17AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINES URGENCES AMB DIMANCHE 17MAI 2026 ISIGNY CAUMONT URGENCES AMB MERCREDI 17JUIN 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY
SAMEDI 18AVRIL2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB LUNDI 18MAI 2026 BAYEUSAINES ISIGNY BAYEUSAINES JEUDI 18JUIN 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY
DIMANCHE19AVRIL2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB MARDI 19MAI 2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES VENDREDI 19JUIN 2026 ARC EN BESSIN CAUMONT BAYEUSAINES
LUNDI 20AVRIL2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB MERCREDI 20MAI 2026 CAUMONT ISIGNY BAYEUSAINES SAMEDI 20JUIN 2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES
MARDI 21AVRIL2026 BAYEUSAINES ISIGNY URGENCES AMB JEUDI 21MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINES ISIGNY DIMANCHE 21JUIN 2026 BAYEUSAINES BAYEUSAINESBAYEUSAINES
MERCREDI 22AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY VENDREDI 22MAI 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY LUNDI 22JUIN 2026 CAUMONT BAYEUSAINESBAYEUSAINES
JEUDI 23AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY SAMEDI 23MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINES ISIGNY MARDI 23JUIN 2026 ISIGNY ARC EN BESSINURGENCES AMB
VENDREDI 24AVRIL2026 ISIGNY CAUMONT URGENCES AMB DIMANCHE 24MAI 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSINBAYEUSAINES MERCREDI 24JUIN 2026 BAYEUSAINES ISIGNY URGENCES AMB
SAMEDI 25AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES LUNDI 25MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINESBAYEUSAINES JEUDI 25JUIN 2026 BAYEUSAINES ISIGNY URGENCES AMB
DIMANCHE26AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES MARDI 26MAI 2026 ISIGNY ARC EN BESSINBAYEUSAINES VENDREDI 26JUIN 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY
LUNDI 27AVRIL2026 ISIGNY BAYEUSAINESBAYEUSAINES MERCREDI 27MAI 2026 BAYEUSAINESBAYEUSAINESBAYEUSAINES SAMEDI 27JUIN 2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY
MARDI 28AVRIL2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY JEUDI 28MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB DIMANCHE 28JUIN 2026 ARC EN BESSIN CAUMONT ISIGNY
MERCREDI 29AVRIL2026 ARC EN BESSINBAYEUSAINES ISIGNY VENDREDI 29MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB LUNDI 29JUIN 2026 BAYEUSAINESARC EN BESSIN ISIGNY
JEUDI 30AVRIL2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB SAMEDI 30MAI 2026 ARC EN BESSIN ISIGNY URGENCES AMB MARDI 30JUIN 2026 BAYEUSAINES ISIGNY URGENCES AMB
DIMANCHE 31MAI 2026 CAUMONT ISIGNY URGENCES AMB
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-04-00015 - Arrêté modification fixant le tour de garde des entreprises de
transport sanitaire terrestre agréées du Calvados - secteur de Bayeux - pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-19-00007
Décision du 19 mai 2026 portant agrément sous
le numéro 14.190 d'une entreprise de transports
sanitaires SAS "Arc en Bessin" sise 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-19-00007 - Décision du 19 mai 2026 portant agrément sous le numéro 14.190
d'une entreprise de transports sanitaires SAS "Arc en Bessin" sise 3 rue de la résistance 14400 Bayeux 8
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- 2080
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DECISION DU 19 FEVRIER 2026 PORTANT AGREMENT SOUS LE NUMERO
14.190 D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES SAS « ARC EN
BESSIN »SISE 3 RUE DE LA RESISTANCE 14400 BAYEUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2007, portant agrément sous le numéro 14.179, d'une entreprise
de transports sanitaires « SANTE AMBULANCES », sise 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX ;
VU la décision du 22 février 20 23, portant agrément sous le numéro 14.1 88, d'une entreprise de
transports sanitaires « SANTE AMBULANCES MOLAY-LITTRY », sise 3 rue de la Résistance 14400
BAYEUX ;
VU le compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives entre la société
« SANTE AMBULANCES MOLAY-LITTRY » représentée par Monsieur Mickaël SAFFRE sise 3 rue de la
Résistance 14400 BAYEUX, et la société « SAS ARC EN BESSIN », représentée par Madame Murielle
COUDRAY, sise 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX et dont le siège social est situé au 5 rue
Charles Sauria 14123 IFS ;
VU le compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives entre la société «
SANTE AMBULANCES » représentée par Monsieur Mickaël SAFFRE sise 3 rue de la Résistance 14400
BAYEUX, et la société « SAS ARC EN BESSIN », représentée par Madame Murielle COUDRAY, sise 3
rue de la Résistance 14400 BAYEUX et dont le siège social est situé au 5 rue Charles Sauria 14123
IFS ;
VU l'extrait KBIS de la SAS « ARC EN BESSIN » du 12 janvier 2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-19-00007 - Décision du 19 mai 2026 portant agrément sous le numéro 14.190
d'une entreprise de transports sanitaires SAS "Arc en Bessin" sise 3 rue de la résistance 14400 Bayeux 9


VU le dossier d'agrément déposé par la SAS « ARC EN BESSIN », sise 3 rue de la Résistance 14400
BAYEUX, présidée par la société HARMONY, représentée par sa gérante Madame Murielle
COUDRAY ;
VU la décision de transfert des véhicules de SANTE AMBULANCES vers AMBULANCES ARC EN BESSIN,
en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les conditions imposées pour la délivrance de l'agrément sont remplies ;
DECIDE
Article 1 :
Un agrément est délivré à la SAS « AMBULANCES ARC EN BESSIN », sous le numéro 14.190, pour
l'exploitation d'une entreprise de transports sanitaires identifiée comme suit :
SAS « AMBULANCES ARC EN BESSIN »
3 rue de la Résistance
14400 BAYEUX
Article 2 :
L'agrément est accordé à la SAS « AMBULANCES ARC EN BESSIN » présidée par la Société HARMONY,
représentée par sa gérante Madame Murielle COUDRAY , responsable de l'entreprise de transports
sanitaires mentionnée en article 1 de la présente décision.
Cet agrément est accordé pour l'accomplissement :
✓ Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
✓ Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectuées sur prescription
médicale.
Article 3 :
Les éléments pris en considération pour l'octroi de l'agrément précité sont précisés ci-après :
1. Désignation des personnes responsables : Société HARMONY, représentée par sa gérante Madame
Murielle COUDRAY
2. Raison sociale, Nom commercial et adresse du lieu d'implantation de l'entreprise :
Raison sociale : SAS « ARC EN BESSIN »
Nom commercial : « AMBULANCES ARC EN BESSIN »
Adresse du local : 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX
Adresse du garage : 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX
Lieu de désinfection : 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX
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3. Téléphone du lieu d'implantation de l'activité des transports sanitaires terrestres :
02 31 21 15 15
4. Parc automobile :
• Ambulance :
Volkswagen T6 immatriculée GK-027-KP
Volkswagen T6 immatriculée GR-571-XM
Volkswagen T6 immatriculée GM-056-JY
Volkswagen T6 immatriculée GP-353-PF
• VSL :
BMW Active Tourer immatriculée GT-132-ZT
BMW Active Tourer immatriculée GS-935-GQ
BMW Active Tourer immatriculée GT-105-ZW
BMW Active Tourer immatriculée GS-968-GQ
5. Equipages :
COULIBALY Moussa Ambulancier
LIETOT Emilie Ambulancier
LIETOT Kimberlay Ambulancier
SAFFRE Quentin Ambulancier
LEFEBVRE Léo Auxiliaire ambulancier
CLAVIER Samuel Auxiliaire ambulancier
LESIMPLE Anthony Auxiliaire ambulancier
MARIE Marie Auxiliaire ambulancier
VINGTROIS Aurélie Auxiliaire ambulancier
BAGOT Laurent Auxiliaire ambulancier
CHEREUL Sandrine Auxiliaire ambulancier
Article 4 :
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier d'agrément doivent être
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé avec toutes pièces justificatives à l'appui.
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d'une entreprise de transports sanitaires SAS "Arc en Bessin" sise 3 rue de la résistance 14400 Bayeux 11


Article 5 :
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés aux transpor ts
sanitaires au contrôle de l'Agence Régionale de Santé avant leur mise en service.
Article 6 :
L'entreprise pourra à tout moment être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé pendant
les heures d'activité du transporteur.
Article 7 :
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectuées
sur prescription médicale, sont tenues d'assurer un service de garde dès lors qu'elles sont inscrites au
tableau arrêté par l'ARS.
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations, la personne bénéficiant de l'agrément pourra être sanctionnée soit
par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiérarchique auprès d u Ministère de la Santé , des Familles, de l 'Autonomie, et des
Personnes Handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen
Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Calvados.
Fait à Caen, le 19 février 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-19-00007 - Décision du 19 mai 2026 portant agrément sous le numéro 14.190
d'une entreprise de transports sanitaires SAS "Arc en Bessin" sise 3 rue de la résistance 14400 Bayeux 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-05-00005
Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires sous le
numéro 14.152 de l'entreprise de transports
sanitaires "Santé Ambulances" 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00005 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.152 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances" 3 rue de la résistance 14400
Bayeux
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 05 MAI 2026 RAPPORTANT L'AGREMENT D'UNE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SOUS LE NUMERO 14.152 DE L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES « SANTE AMBULANCES »
3 RUE DE LA RESISTANCE 14400 BAYEUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L
.6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R.6312 -1 à R.6312-
23, R.6312-29 à R.6312-43, R6313-1 à R.6314-1 à R.6314-6 ;
VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 23 juin 2020, portant agrément sous le numéro 14.152, d'une entreprise de transports
sanitaires « SANTE AMBULANCES » sise 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX ;
VU le courrier émanant de la direction de santé ambulances en date du 07 janvier 2026 et le courrier
émanant de la nouvelle direction de la société « SAS AMBULANCES ARC EN BESSIN » en date du 08
janvier 2026 sollicitant un nouvel agrément ;
DECIDE
Article 1 :
L'agrément délivré par arrêté du 23 juin 2020, sous le numéro 14.152, à la société « SANTE AMBULANCES
», sise 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX pour l'exploitation d'une entreprise de transports sanitaires,
est rapporté à compter du 01 avril 2026.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue
Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux
intéressés. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00005 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.152 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances" 3 rue de la résistance 14400
Bayeux
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Article 3 :
Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Fait à Caen, le 05 mai 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00005 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.152 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances" 3 rue de la résistance 14400
Bayeux
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-05-00006
Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires sous le
numéro 14.188 de l'entreprise de transports
sanitaires "Santé Ambulances Molay-Littry" 3 rue
de la résistance 14400 Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00006 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.188 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances Molay-Littry" 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 05 MAI 2026 RAPPORTANT L'AGREMENT D'UNE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SOUS LE NUMERO 14.188 DE L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES « SANTE AMBULANCES MOLAY-LITTRY »
3 RUE DE LA RESISTANCE 14400 BAYEUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L
.6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R.6312 -1 à R.6312-
23, R.6312-29 à R.6312-43, R6313-1 à R.6314-1 à R.6314-6 ;
VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023, portant agrément sous le numéro 14.188, d'une entreprise de
transports sanitaires « SARL SANTE AMBULANCES MOLAY -LITTRY » sis 3 rue de la Résistance 14400
BAYEUX ;
VU le courrier émanant de la direction de santé ambulances en date du 07 janvier 2026 et le courrier
émanant de la nouvelle direction de la société « SAS AMBULANCES ARC EN BESSIN » en date du 08
janvier 2026 sollicitant un nouvel agrément ;
DECIDE
Article 1 :
L'agrément délivré par arrêté du 01 octobre 2023 , sous le numéro 14.188, à la société à responsabilité
limitée « SANTE AMBULAN CES MOLAY -LITTRY », sise 3 rue de la Résistance 14400 BAYEUX pour
l'exploitation d'une entreprise de transports sanitaires, est rapporté à compter du 01 avril 2026.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue
Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux
intéressés. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.
Article 3 :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00006 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.188 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances Molay-Littry" 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux
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Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Fait à Caen, le 05 mai 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-05-00006 - Décision du 5 mai 2026 rapportant l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires sous le numéro 14.188 de l'entreprise de transports sanitaires "Santé Ambulances Molay-Littry" 3 rue de la
résistance 14400 Bayeux
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-05-21-00007
Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du
CALVADOS
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-05-21-00007 - Arrêté
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 06 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026
portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 3 décembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'un
détachement, à compter du 15 janvier 2025 de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Calvados en qualité de d irectrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Calvados ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation, à compter du 1er juin 2026 de
Madame Emilie DELAUNAY au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d'Adjointe à la directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation, à compter du 1 er mars 2021 de
Monsieur Anouar BEN M'BAREK au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2025 portant mutation, à compter du 1 er mars 2025 de
Madame Manon LION au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation,
Arrête :
Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) , directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Calvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous
main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur
Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) , délégation de signature est
donnée à Madame Emilie DELAUNAY , Adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Calvados, délégation de signature est donnée à Monsieur Anouar BEN M'BAREK , directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados et délégation de signature est donnée à Madame
Manon LION, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 21 mai 2026

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)

SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-05-21-00007 - Arrêté
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
20
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00010
Convention de coordination de la police
municipale de Lion sur mer et des forces de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 21
CONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE DE LION SUR MERET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
1/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 22
Entre le préfet du Calvados, le maire de Lion sur Mer pour ce qui concerne la mise endisposition des agents de la police municipale et de leurs équipements, après avis duprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Lion sur Mer et la gendarmerie nationale ont vocation dans lerespect de leurs compétences respectives a intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut être confié a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de la policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale représentée par le colonel, Commandant du groupement degendarmerie départemental du Calvados.Article 1 :L'état des lieux établi conjointement par les forces de sécurité de l'État compétentes avec leconcours de la commune de Lion sur mer fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;- Prévention de la violence dans les transports en commun ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;- Protection des centres commerciaux ;- Lutte contre les violences scolaires et intrafamilialesTitre 1 : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°". Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voiepublique de l'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouvertsau public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dansces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usaged'habitation ou leurs représentants.2/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 23
Article 2 bis :A titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent étre amenés a se déplacerhors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans lecadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales etréglementaires des agents de police municipale, dont la clause- d'attribution figure à l'articleL 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ou dans le Code de Procédure Pénale pour lesmissions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le Code de procédurePénale et le Code de la Sécurité Intérieure, a savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnées à l'article L 2241-1 du Code des transports, dans le cadre d'une conven-tion locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L 511-1 du code de lasécurité intérieure (CSI), et sous réserve de l'autorisation individuelle de port d'arme délivréepar le préfet du Calvados le permette expressément ;- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur dispo-sition dans le cadre de l'article R 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports défi-nies à l'article R 511-27 du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du Code de procédure Pénale ;- L'existence d'un découpage territoriale obligeant à transiter par une commune limi-trophe ;- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune. Article 3 :La police municipale assure la surveillance du groupement scolaire René LEMONNIER sise rueVictor HUGO, en particulier lors des entrées et sorties des cours.Article4 :La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :- les marchés traditionnels, nocturnesElle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment pour :- Les cérémonies commémoratives ;- La fête de la mer ;- Les feux d'artifices ;- Bals;- Concerts ;- Défilés;- Animations diverses.En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourraêtre sollicité en complément de la police municipale.
3/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 24
Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6:La police municipale assure, conjointement avec la gendarmerie nationale, la surveillance dela circulation et du stationnement des véhicules sur la voie publique et parcs destationnement, dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11.La police municipale surveille les opérations d'enlèvement de véhicules et notamment lesmises en fourrières effectuées pendant ses heures de services en application de l'articleL325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire ou en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance du territoire communal dans les créneaux horaires définis par la mairie entre08H30 et 17H30 en fonction de la saison et des événements organisés sur la commune.| Article 8 bis :Equipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptésaux missions définies à l'article 1°.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipaux sont équipés de moyens de protection balistique indivi-duelles de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Les armes de catégories D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité Intérieure.Cette dotation est effectuée sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadredéfini par les textes et Lois en vigueur.
4/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 25
Article 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10 :La police municipale centralise la gestion des objets trouvés sur le territoire communal. Lagendarmerie nationale remet à la police municipale les objets trouvés sur le territoirecommunal qui lui sont rapportés.Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État, le maire et la police municipale se réunissentpour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Les réunions, auxquels la police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de lacommune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la policemunicipale.Article12 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'État et la police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le représentant des forces de sécurité del'État du nombre d'agent de police municipale affectés aux missions de police municipale, etle cas échéant, le nombre des agents armés et du type d'arme portée.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 13 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les5/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 26
véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 14 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles à la vérificationaux droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de produits stupéfiants, ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 aL 234-9 et L 235-2 ducode de la route, la police municipale doit pouvoir joindre a tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécuritéde l'État et la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 15 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 :Le préfet du Calvados et le maire de Lion sur Mer conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Lion sur Mer et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 17 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :-Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel par téléphone ou parcourriel ;-De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : par téléphone ou parcourriel ou copie des mains courantes ou rapportElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :événements particuliers, troubles à l'ordre public, problème de circulation, nuisances,manifestations...-De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet ...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police6/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 27
municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la police municipale aun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;-Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;-De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile ;-De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées aassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.-De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre lors des événements organisés par la commune.Article18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations professionnelles obligatoires au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).Titre 3 : DISPOSITION DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.7/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 28
Article22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lion sur Mer etle préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.2 2 MAI 2026Fait en quatre exemplaires à Lion sur Mer, leLe maire de Lion sur mer Le préfet du Calvados
Le colonel, commandant le groupementde Gendarmerie départementale duCalvados
Coleone! David CAZIMAJOUi Éanmass Danois tala dis aluadarcommandant is Cisupeisent 23 Gonsaiman? DRE oa Calvedes
8/8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00010 - Convention de coordination de la police municipale de Lion sur mer et des forces de
l'État 29
Préfecture du Calvados
14-2026-03-23-00010
Convention de coordination de la police
municipale de Saint Martin de May et des forces
de l'État
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E kAPREFET \4DU CALVADOS —Liberté ° .Égalité Saint-MartinFraternité de- M ayCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCommune nouvelle de SAINT-MARTIN DE MAYEntre le préfet du Calvados,et le maire de la commune nouvelle de Saint-Martin de May,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipementsapres avis du procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Caen et du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce quisuit:la police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale représentée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Calvados.Article 1°Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE I* : COORDINATION DES SERVICESChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
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Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles, à usage d'habitationou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du Code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment).Ces déplacements ne peuvent pas avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention localede sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du code de la sécuritéintérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par lepréfet du Calvados le permette expressément ;Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur dispositiondans le cadre de l'article R.511-19 du Code de la sécurité intérieure et en respectant les règlesde transports définies à l'article R.511-27 du même code ;L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste al'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du code procédure pénale ;- existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune. Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Charles HUARD - 6, rue de Biganos à Saint-Martin de May (commune déléguée deSaint-Martin de Fontenay).- Groupe scolaire Edmond LEJEUNE - 3, rue Saint-André à Saint-Martin de May (commune déléguéede May sur Orne). Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune nouvelle.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
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police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :- Hameaux de Verrières et Troteval, Centre commercial, Bourg de la commune déléguée de Saint-Martin de Fontenay.- Val de May, les roches du Val d'Orne et de la Laize (Espace naturel sensible), Centre commercial etle Bourg de la commune déléguée de May sur Orne.Pour les agents de la Police Municipale de Saint-Martin de May :e 38 heures hebdomadaires reparties sur l'année suivant les besoins du service.Article 8 bisÉquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté auxmissions définies à l'article 1°.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels detype gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.- Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre définipar les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :3/6
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- Une réunion mensuelle en mairie des communes déléguées de Saint-Martin de Fontenay ou deMay sur Orne.Les réunions, auxquels la police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de lacommune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la policemunicipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Les policiers municipaux de la commune nouvelle sont armés en catégorie B et D.Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du CNFPT une formationspécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes miseà leur disposition pour exercer leurs missions. La police municipale donne toutes informations auxforces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.221-5, L.224-16, L.224-17, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du code de la route, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées a la personne ou au véhicule prévues; les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.- Numéro de la brigade de Gendarmerie de Bretteville sur Laize : 02.3115.0700En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie).- Numéro de la Police Municipale : 0745.8619.89
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de la commune nouvelle de Saint-Martin de May conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Saint-Martin de May et lesforces de sécurité de l'État.Article 16Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammenten matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants ;e Communication opérationnelle, par ligne téléphonique directe, envoi de courriels, prise decontact aux bureaux des forces de sécurité de l'Etat. Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àpolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut êtreenvisagée par le préfet ;e De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Pourune recherche d'infraction ou d'éléments s'y rapportant, une saisie d'images ou de vidéos.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa li du code de sécurité intérieure, les données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sontaccessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa lil du code de sécurité intérieure, les données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, nepeuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve express defournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe dépourvu detout logiciel ou fichier malveillant pour récupérer les images issues de la vidéoprotection.+ Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers, interventions diverses surréquisition d'administrés) ;° Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
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lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attacheégalement à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière defourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentairede confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.* Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances), à lutter contre leshold-up (notamment en fin d'année lors de la fermeture des magasins), à protéger les personnesvulnérables ;* Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors des différentes festivités etcérémonies).Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations (formation au maniement des armes, code de la route notamment)au profit de la police municipale. Le prêt éventuel de locaux et de matériel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (C.N.F.PIT.).TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Martin de May etle préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.2 3 MARS 2026Fait en quatre exemplaires à Saint-Martin de May, Le préfet du Calvados
Le colonel, commandant le groupement deGendarmerie départementale du Calvados
Colonel David CAZIMAJOUcommandant le Groupement de Gengarmèris Départementale du Calvados
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