PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-859
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00105 - 1
DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD FOSAD - 750801367 (2 pages) Page 4
75-2022-11-25-00026 - DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750803678 (3 pages) Page 7
75-2022-11-28-00080 - DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE
MARCEL - 750825960 (3 pages) Page 11
75-2022-11-28-00103 - DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526 (3 pages) Page 15
75-2022-11-28-00111 - DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299 (2 pages) Page 19
75-2022-11-28-00107 - DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226 (2 pages) Page 22
75-2022-11-30-00016 - DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS -
750720674 (3 pages) Page 25
75-2022-11-30-00017 - DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR -
750829962 (3 pages) Page 29
75-2022-11-28-00089 - DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789 (2 pages) Page 33
75-2022-11-28-00106 - DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD ISATIS - 750801375 (2 pages) Page 36
2
75-2022-11-28-00104 - DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361 (2 pages) Page 39
75-2022-11-30-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP &
BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076 (3 pages) Page 42
75-2022-11-28-00108 - DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS
SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 750820706 (3 pages) Page 46
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2022-12-02-00028 - Décision relative à la nouvelle dénomination de
quatre bâtiments au Campus Picpus sur le site de l'hôpital Rothschild (1
page) Page 50
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-12-02-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la société anonyme
Nautic Festival à organiser une manifestation nautique intitulée « Nautic
Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris. (6 pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00105
1
DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 750801367
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00105 - 1
DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 7508013674
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 750801367

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD FOSAD
(750801367) sise 3 5, R PIERRE NICOLE 75005 PARIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION FOSAD (750804593);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19570 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD
FOSAD - 750801367


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 4 098 145,56 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 098 145,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
341 512,13 €).







Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00105 - 1
DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 7508013675
/
Ll—l Ù'_;Ls.-w;' 101 5(1.' 2uHOl
-
7
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 309,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 824 404,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 183 872,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 137 586,56
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 098 145,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 39 441,00
TOTAL Recettes 4 137 586,56


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 4 137 586,56 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 137 586,56 € (douzième applicable
s'élevant à 344 798,88 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FOSAD (750804593)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00105 - 1
DECISION TARIFAIRE N°35667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 7508013676
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00026
DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS -
750803678
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00026 - DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 7508036787
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM SAINTE GENEVIEVE
- 750048738

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP GIORDANO BRUNO -
750680340




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/20 22 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU


VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5998 en date du 29 juin 2022 .








Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00026 - DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 7508036788
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
(750803678), a été fixée à 3 259 670,50 €, dont 145 721,25 € à titre non reco nductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 259 670,50 € (dont 3 259 670,50 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 2 084 910,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 1 174 759,82 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 88,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 141,23 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 271 639,21 € (dont 271 639,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 079 902,72 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 079 902,72 €(dont 3 079 902,72 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00026 - DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 7508036789
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 1 951 890,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 1 128 012,46 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 82,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 135,61 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
256 658,56 € (dont 256 658,56 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON
SECOURS 750803678) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 25 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00026 - DECISION TARIFAIRE N°31427 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367810
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00080
DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL -
750825960
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00080 - DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 75082596011
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP ETIENNE MARCEL -
750826158

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU


VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;


le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2019, prenant effet au
01/01/2020



Considérant la décision tarifaire initiale n° 7386 en date du 01 juillet 2022







Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00080 - DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 75082596012
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL
(750825960), a été fixée à 2 317 186,49 €, dont 69 911,73 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 317 186,49 € (dont 2 317 186,49 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 1 176 054,20 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 141 132,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 150,87 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 201,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 193 098,87 € (dont 193 098,87 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
global isée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 247 274,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 247 274,76 €
(dont 2 247 274,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00080 - DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 75082596013
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 1 130 140,84 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 117 133,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 144,98 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 197,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
187 272,89 € (dont 187 272,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE
MARCEL 750825960) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 28 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00080 - DECISION TARIFAIRE N°34243 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 75082596014
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00103
DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE -
750800526
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00103 - DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052615
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE (750800526) sise 43 R DU SERGENT BAUCHAT
75012 PARIS et gérée par l'entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
(780020715) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13119 en date du 13 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD PROTESTANTE
DE LA MUETTE -750800526

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00103 - DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052616
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 888 763,77 € au titre de
2022, dont 51 613,12 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 396,98 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 888 763,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 837 150,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 837 150,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 095,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00103 - DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052617
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00103 - DECISION TARIFAIRE N°35069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052618
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00111
DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00111 - DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 75002029919
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'ar ticle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'au tonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2004 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD NOTRE
VILLAGE (750020299) sise 13, R BARGUE 75015 PARIS et gérée par l'entité dénommée
NOTRE VILLAGE (750020778);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 20235 en date du 03 octobre 2022 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD NOTRE
VILLAGE - 750020299


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 677 013,84 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 677 013,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 751,15 €).







Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00111 - DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 75002029920
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 949,33
- dont CNR 20 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 627 870,88
- dont CNR 25 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 451,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 721 271,85
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 677 013,84
- dont CNR 45 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 44 258,00
TOTAL Recettes 1 721 271,84


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 676 271,84 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 676 271,84 € (douzième applicable
s'élevant à 139 689,32 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notif ication.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOTRE VILLAGE (750020778) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00111 - DECISION TARIFAIRE N°35664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 75002029921
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00107
DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00107 - DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 75081122622
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applicatio n
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD LA VIE
A DOMICILE (750811226) sise 3, R DE LA FAISANDERIE 75016 PARIS LA VIE A
DOMICILE XVI (750001695);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19571 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD LA
VIE A DOMICILE - 750811226


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 3 759 843,96 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 759 843,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à
313 320,33 €).







Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00107 - DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 75081122623
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 690,54
- dont CNR 6 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 973 086,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 262 585,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 413 362,95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 759 843,96
- dont CNR 6 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 653 519,00
TOTAL Recettes 4 413 362,96


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 4 406 862,96 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 406 862,96 € (douzième applicable
s'élevant à 367 238,58 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE A DOMICILE XVI
(750001695) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00107 - DECISION TARIFAIRE N°35671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 75081122624
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00016
DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00016 - DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067425
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D'Agence Régionale de Sarté
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME CEREP - 750832230

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP DENISE WEILL - 750680092

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL -
750680217




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6428 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (750720674), a été fixée à
2 882 089,80 €, do nt -84 518,41 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00016 - DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067426
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 882 089,80 € (dont 2 882 089,80 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 927 424,53 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 658 638,43 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 296 026,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 159,90 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 148,01 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 193,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 240 174,15 € (dont 240 174,15 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 966 608,21 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés :


-personnes handicapées : 2 966 608,21 €
(dont 2 966 608,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 927 424,53 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 658 638,43 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 380 545,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 159,90 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 148,01 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 206,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 247 217,36 € (dont 247 217,36 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00016 - DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067427
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEREP FBG POISSONNIERE PARIS
750720674) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00016 - DECISION TARIFAIRE N°37419 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067428
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00017
DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00017 - DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996229
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D'Agence Régionale de Sarté
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM BRUNSWIC -
750052193




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6427 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962), a été fixée à
1 020 128,41 €, dont 12 9 126,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00017 - DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996230
2


-personnes handicapées : 1 020 128,41 € (dont 1 020 128,41 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 1 020 128,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 97,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 85 010.70 € (dont 85 010.70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 891 002,41 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduc tion étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 891 002,41 €
(dont 891 002,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 891 002,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 84,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 74 250,20 € (dont 74 250,20 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00017 - DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996231
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR
750829962) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00017 - DECISION TARIFAIRE N°37434 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996232
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00089
DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00089 - DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878933
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 20
(750028789) sise 154, R DES PYRENEES 75020 PARIS et gérée par l'entité dénommée
ADMR 20 (750040404);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19580 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD ADMR
20 - 750028789


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 659 757,62 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 604 193,05 € (fraction forfaitaire s'élevant à
133 682,75 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 564,57 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 630,38 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00089 - DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878934
Laure LE COAT
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 064,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 515 494,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 198 466,02
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 767 024,63
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 659 757,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 107 267,00
TOTAL Recettes 1 767 024,62


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 767 024,62 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 711 460,05 € (douzième applicable
s'élevant à 142 621,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 564,57 € (douzième applicable
s'élevant à 4 630,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tri bunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR 20 (750040404) et à
l'établissement c oncerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00089 - DECISION TARIFAIRE N°37681 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878935
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00106
DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 750801375
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00106 - DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137536
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 750801375

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5, AV D'ITALIE 75013 PARIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS
(940017304);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19575 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD ISATIS
- 750801375


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 931 284,87 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 879 130,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
156 594,21 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 154,32 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 346,19 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00106 - DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137537
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 467,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 192 704,48
- dont CNR 2 310,80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277 610,03
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 547 781,86
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 931 284,87
- dont CNR -6 689,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 616 497,00
TOTAL Recettes 2 547 781,87


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 554 471,07 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 502 316,75 € (douzième applicable
s'élevant à 208 526,40 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 154,32 € (douzième applicable
s'élevant à 4 346,19 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitai re et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00106 - DECISION TARIFAIRE N°37682 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137538
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00104
DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00104 - DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436139
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applicatio n
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD MAISON
DES CHAMPS (750804361) sise 16, R DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS et gérée par
l'entité dénommée FONDATION MAISON DES CHAMPS (750815367);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8999 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD MAISON
DES CHAMPS - 750804361


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 5 902 371,11 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 5 490 612,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
457 551,08 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 411 758,13 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 34 313,18 €).

Les recettes et les dépenses prévisionne lles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00104 - DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436140
/
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-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 176 497,17
- dont CNR 13 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 582 852,45
- dont CNR 328 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 293 921,15
- dont CNR 42 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 053 270,77
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 902 371,11
- dont CNR 383 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 158 497,00
TOTAL Recettes 6 060 868,11


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 5 677 368,11 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 5 265 609,98 € (douzième applicable
s'élevant à 438 800,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 411 758,13 € (douzième applicable
s'élevant à 34 313,18 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtr e portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificat ion.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DES
CHAMPS (750815367) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00104 - DECISION TARIFAIRE N°37716 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436141
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00012
DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU
CLAUDE BERNARD - 750680076
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076 42
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conc lu le 10/12/2021, prenant effet au
01/01/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP & BAPU CLAUDE
BERNARD (750680076) sise 20 R LARREY 75005 PARIS 75005 Paris 05 et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD (750806648);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14854 en date du 20 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CMPP & BAPU
CLAUDE BERNARD - 750680076



DECIDE


Article
1er A compter du 01/12 /2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD (750680076), a été fixée à
2 768 021,50 €, dont 47 755,20 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les p rix de journée à compter de 01/ 12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076 43
2
-personnes handicapées: 2 768 021,50 € (dont 2 768 021,50 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 2 768 021,50 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 106,76 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 230 668,46 € (dont 230 668,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 311 760,06 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés:

personnes handicapées : 3 311 760,06 €.
(dont 3 311 760,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 3 311 760,06 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 127,73 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 275 980 € (dont 275 980 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076 44
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE
CLAUDE BERNARD (750806648) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, l e 30 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076 45
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00108
DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE -
750820706
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00108 - DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 75082070646
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
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Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 750820706

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) (S.P.A.S.A.D. ) - SPASAD LES AMIS -
750801250




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9033 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE (750820706), a
été fixée à 4 896 272,38 €, dont 19 848,05 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00108 - DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 75082070647
2
- personnes âgées : 4 765 545,13 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 765 545,13

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
397 128,76 €.

-personnes handicapées : 130 727,25 € (dont 130 727,25 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 727,25

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 10 893,94 € (dont 10 893,94€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 876 424,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 4 745 697,08 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 745 697,08 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00108 - DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 75082070648
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7
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Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
395 474,76 €

-personnes handicapées : 130 727,25 €
(dont 130 727,25 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 727,25

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750801250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
10 893,94 € (dont 10 893,94 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES AMIS SERVICE DE SOINS A DO-
MICILE 750820706) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00108 - DECISION TARIFAIRE N°41465 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 75082070649
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-12-02-00028
Décision relative à la nouvelle dénomination de
quatre bâtiments au Campus Picpus sur le site de
l'hôpital Rothschild
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-02-00028 - Décision relative à la nouvelle dénomination de quatre bâtiments au
Campus Picpus sur le site de l'hôpital Rothschild 50
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Décision relative a la nouvelle dénomination de quatre batiments
au Campus Picpus sur le site de l'hôpital Rothschild
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Le Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE :
Article 1 : Le pavillon n°1 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Danielle et
Céline GRADSZTEJN ».
Article 2 : Le pavillon n°2 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Louis
POUZIN ».
Article 3 : Le pavillon n°3 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Claire
HEYMAN ».
Article 4: Le bâtiment sous dalle n°4 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé
« Pavillon Marion CRÉHANGE ».
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'lle-de France, préfecture de Paris.
Paris, le - 2 DEC. 2022
Nicolas REVEL
ASSISTANCE
PUBLIQUE flHÔPITAUX
DE PARIS -
Décision relative à la nouvelle dénomination de quatre bâtiments
au Campus Picpus sur le site de l'hôpital Rothschild
Vu l'article l.6143-7 du code de la santé publique,
Le Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE:
Article 1 : Le pavillon nOl situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Danielle et
Céline GRADSZTEJN ».
Article 2 : Le pavillon n02 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Louis
POUZIN ».
Article 3 : Le pavillon n03 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé « Pavillon Claire
HEYMAN ».
Article 4: Le bâtiment sous dalle n04 situé sur le site de l'hôpital Rothschild est dénommé
« Pavillon Marion CRÉHANGE ».
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de France, préfectur e de Paris.
Paris, le_ Z :;EC. 20ZZ
,,/
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-02-00028 - Décision relative à la nouvelle dénomination de quatre bâtiments au
Campus Picpus sur le site de l'hôpital Rothschild 51
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-12-02-00029
Arrêté préfectoral autorisant la société anonyme
Nautic Festival à organiser une manifestation
nautique intitulée « Nautic Paddle », le
dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à
Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-02-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la société anonyme Nautic Festival à organiser une manifestation nautique
intitulée « Nautic Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris.52
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société anonyme Nautic Festival à organiser une manifestation nautique intitulée
« Nautic Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-71 et A. 4241-2 à A.
4241-65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Nautic Paddle », sur
la Seine à Paris le dimanche 04 décembre 2022, déposée par la société Nautic Festival S.A.
et reçue le 29 août 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 11 octobre
2022 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris en
date du 11 octobre 2022 ;
Unité départementale de l'environnement,l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-02-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la société anonyme Nautic Festival à organiser une manifestation nautique
intitulée « Nautic Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris.53
•Vu l'avis de Voies navigables de France, Unité territoriale Seine-Amont en date du 12
octobre 2022 ;
•Vu l'avis de Haropa P ort, Agence Paris Seine, en date du 31 octobre 2022 ;
•Vu l'avis de la délégation de Paris de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France en
date du 07 novembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Nautic Festival S.A est
autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée « Nautic Paddle » sur la Seine à Paris,
le dimanche 04 décembre 2022 de 7h30 à 10h15, entre le Port de la Gare (PK 166,5) et le Port
de Javel Bas (PK 177), tel que présenté dans son dossier reçu le 29 août 2022.
La manifestation rassemblera 1000 participants (et 15 bateaux accompagnateurs dont 10 de la
SNSM) répartis en deux catégories « loisir » et « pro », qui traverseront Paris sur la Seine en
stand-up paddle. Le circuit est d'une distance de 14 km pour les catégories « pro » et de 11 km
pour la catégorie « loisir ».
Le départ s'effectuera à l'aval du Pont de Tolbiac, sur la largeur de la Seine, puis les
compétiteurs professionnels feront le tour des îles de la Cité et Saint-Louis dans le sens des
aiguilles d'une montre. La course s'effectuera en descendant le bras de la Monnaie, bras qui en
temps normal est un passage montant uniquement : tous les participants passent par ce bras,
professionnels et amateurs.
L'arrivée est prévue au Port de Javel Bas à 10h 15.
ARTICLE 2
En dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, la navigation sera interrompue le dimanche 5 décembre 2021 de 7h30 à 09h15, à
Paris, entre le Pon t de Tolbiac (PK 166) et le pont du Carrousel (PK 171). Pendant cette inter -
ruption de navigation, seules seront admises à circuler les embarcations participant à la mani -
festation et à son service de surveillance.
Cette interruption sera diffusée par les services de Voies navigables de France par voie d'avis à
la batellerie.
Le présent arrêté autorise par dérogation à l'article 9.1 et au II de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne la navigation
d'embarcations non-motorisées sur la Seine à Paris.
Il autorise également, de façon dérogatoire, la navigation descendante dans le Bras de la Mon -
naie, réservés uniquement aux bateaux montants
Un appel à la vigilance sera également émis pour l'ensemble du parcours, du Pont de Tolbiac
au Port de Javel Bas, en intégrant notamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
Unité départementale de l'environnement,l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-02-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la société anonyme Nautic Festival à organiser une manifestation nautique
intitulée « Nautic Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris.54
Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau de ces restrictions de navigation
sera émis par Voies navigables de France.
ARTICLE 3
•L'organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•La brigade fluviale veillera au respect de cette restriction de navigation sur la Seine à
Paris, si une convention est établie, sous réserve de contraintes opérationnelles
urgentes et imprévues.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage,
bottillons néoprènes).
•Toutes les mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité
prévues par la fédération sportive devront être mises en place par l'organisateur pour
prévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que
les autres usagers.
•Les 15 bateaux accompagnateurs et de sécurité sont équipés d'une liaison VHF canal
10. Ces embarcations seront disposées régulièrement au droit de la manifestation avec
une écoute radio permanente et devront ainsi maintenir un contact avec les autres
usagers de la voir d'eau.
•L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service de
sécurité de la manifestation qui comprendra des bateaux de sécurité pour encadrer les
participants, veiller au respect des zones d'évolution et prêts à porter secours.
ARTICLE 4
•L'organisateur devra respecter strictement les horaires d'arrêts de navigation et
l'absence de toute gêne à la navigation en dehors de ces créneaux et de ces secteurs.
•Les bateaux liés à l'organisation devront être conformes à la réglementation en vigueur
et disposer de signe distinctif pour les identifier. Les occupants des bateaux seront
équipés de gilet de sauvetage.
•Les bateaux devront être équipés de VHF et assurer une veille sur le canal 10.
•L'ensemble des participants et bateaux accompagnateurs devront évoluer rive droite
pendant toute la période hors arrêt de navigation.
•Seules seront admises à circuler pendant l'arrêt de navigation, les embarcations
participant à la manifestation et à son service de surveillance.
•L'organisateur devra impérativement assurer la matérialisation et le respect de l'arrêt
de navigation dans le bief aux heures indiquées pour éviter à tout bateau de rentrer
dans la zone concernée : l'organisateur prendra toutes mesures à cet effet.
Unité départementale de l'environnement,l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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intitulée « Nautic Paddle », le dimanche 04 décembre 2022 , sur la Seine à Paris.55
•L'organisateur assurera notamment à ses frais et sous son entière responsabilité le
service de sécurité de la manifestation nautique qui comprendra des bateaux de
sécurité pour encadrer les participants, veiller au respect des zones d'évolution et prêts
à porter secours. Les bateaux de sécurité devront être régulièrement placés au droit de
la manifestation.
•Ces embarcations à moteur devront être :
•conformes à la réglementation en vigueur,
•équipées de l'armement réglementaire,
•pilotées par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire,
•une personne prête à porter secours en cas de besoin sera à bord de chaque
embarcation.
•L'organisateur devra consulter le site VIGICRUES (http://www,vigicrues.gouv.fr/) afin de
déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de la manifestation.
Le cas échéant, l'organisateur préviendra sans délai VNF au numéro d'astreinte suivant
06 63 38 96 24.
ARTICLE 5
La pratique du stand-up paddle comporte des risques de chutes accidentelles dans l'eau . S'il
ne s'agit pas d'une activité de baignade, qui reste interdite à Paris pour des raisons sanitaires,
l'organisateur devra néanmoins informer les participants des risques suivants :
•physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
•microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques,
Escherichia Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations
notamment si les participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels
et domestiques…).
Afin de limiter ces risques, l'organisateur prendra les mesures suivantes :
•Il devra informer les participants de leur exposition à ces risques sanitaires dans le
cadre de cette activité et qu'ils devront s'abstenir de participer en cas de présence de
plaie apparente sur leur corps.
•Il sensibilisera les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives,
cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant la manifestation.
•Il mettra à disposition des participants un nombre suffisant de douches avec une
solution antiseptique de povidone iodée (Bétadine) . Il insistera sur leur caractère
obligatoire pour les participants ayant chuté dans l'eau au cours du parcours.
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ARTICLE 6
L'organisateur devra impérativement respecter les règles de sécurité spécifiques aux activités
sportives en vigueur au moment de l'évènement.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions réglementaires du code du
sport suivantes :
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•la manifestation, conformément à l'article L. 331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•l'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
•l'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes,
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une
carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et aux ouvrages
d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans la cadre
de cette manifestation ainsi que des dégradations de toute nature commise par le public, au
cours de la manifestation, sur le domaine public fluvial.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part, le personnel
et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de
Gendarmerie).
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le Préfet de police, le directeur du Port autonome de Paris et le directeur territorial du
bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le
concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 02 décembre 2022,
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
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