PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-162
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-02-25-00012 - Décision portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-02-25-00012
Décision portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00012 -
Décision portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs3
z,
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE



PRÉFET DE PARIS



Décision de nomination du délégué adjoint et de dél égation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nom ination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant no mination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonction s de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de -France,
directeur de l'unité départementale de Paris ;

M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation


DECIDE :

Article 1 er :

Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et i nterdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.


Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :

− tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitati on
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction de s
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquid ation des recettes constatées relatives à l'attribu tion
de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle manda tés pour effectuer des contrôles sur place ;
− tous actes et documents administratifs, notamment l es décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérate urs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
− toute convention relative au programme habiter mieu x ;
− le rapport annuel d'activité ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à l'habita t Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00012 -
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privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les aven ants
aux conventions en cours ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par le s
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en appl ication de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la c onstruction et de l'habitation, sous réserve des co mpétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et doc uments suivants :

1. les conventions qui concernent des logements ne fai sant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi q ue
leur prorogation ou résiliation. Le document récapi tulant les engagements du bailleur est signé dans l es mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes d emandes de renseignements auprès des bailleurs ayan t conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitatio n ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 d u
code de la construction et de l'habitation, tous le s documents relevant de missions de vérification, d e contrôle
et d'information liées au respect des engagements c ontractuels et au plein exercice du contrôle de l'A gence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :
 Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l 'habitat et de la rénovation urbaine
 Madame Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du servic e de l'habitat et de la rénovation urbaine
 Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'améli oration de l'habitat privé
 M. Romain BIZEUR, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
 Madame Juliette TERNY, chargée de mission « habitat privé » à compter du 1 er mars 2022

aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitati on
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes d e subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction de s
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de s
subventions ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquid ation des recettes constatées relatives à l'attribu tion
de ces subventions ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00012 -
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construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par le s
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en appl ication de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
− les conventions qui concernent des logements ne fa isant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document ré capitulant les engagements du bailleur est signé da ns
les mêmes conditions que celles relatives à la conv ention s'y rapportant ;
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation ;
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 d u
code de la construction et de l'habitation, tous le s documents relevant de missions de vérification, d e
contrôle et d'information liées au respect des enga gements contractuels et au plein exercice du contrô le
de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à :

 Monsieur Michel LAURENT, instructeur
 Madame Antonia VELLA , instructrice
 Madame Coralie VERDIER, instructrice
 Madame Diane Delali PIET, instructrice
 Monsieur Brice STEPANIAN, instructeur
 Madame Lætitia MEZZI, instructrice à compter du 23 mars 2022

aux fins de signer :
− en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
− les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nati onale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborate urs du 20 octobre 2021, publiée au recueil des acte s
administratifs spécial numéro 75-2021-10-20-00018, est abrogée.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à Madame la maire de Paris ;
− à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'att ention de Monsieur le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
− à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
− aux intéressés.


Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00012 -
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https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce



Fait à Paris, le 25 février 2022




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00012 -
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