MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-037
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant modification
de l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage
Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2
pages) Page 4
53-2026-02-09-00001 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régates
inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne » le
5 avril 2026 (3 pages) Page 7
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-02-11-00002 - 53 110226 DDT Arrete Derogation Accessibilite
LHebdodelaPlace Meslay (2 pages) Page 11
53-2026-02-12-00002 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Pizzeria DolceVita Laval (2 pages) Page 14
53-2026-02-12-00003 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite Derogation
StadeViloiseau Bonchamp (2 pages) Page 17
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2026-02-03-00001 - 20260203 AP STEF TRANSP-NEUHAUSER (3 pages) Page 20
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-11-00001 - RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO (4 pages) Page 24
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-01-30-00001 - 20260130 CSA Pref SGCD signé (2 pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
53-2026-02-09-00003 - RAA BOUDONNET LAURYANNE (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du Code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même Code (3
pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-02-04-00001 - 20260204 lemarcahnd AP HS (2 pages) Page 39
2
53-2026-02-06-00001 - 20260206 duwez AP HS (2 pages) Page 42
53-2026-02-11-00003 - 20260211 roynel AP HS (2 pages) Page 45
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-20-00052 - 20260120 Autorisation videoprotection COMMUNE
CHANGE (6 pages) Page 48
53-2026-01-20-00050 - 20260120 Autorisation videoprotection COMMUNE
ENTRAMMES (6 pages) Page 55
53-2026-01-20-00051 - 20260120 Autorisation videoprotection COMMUNE
LAVAL (6 pages) Page 62
53-2026-01-20-00053 - 20260120 Autorisation videoprotection COMMUNE
MAYENNE (6 pages) Page 69
53-2026-01-20-00054 - 20260120 Autorisation videoprotection MAYENNE
COMMUNAUTE (6 pages) Page 76
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-02-13-00001 - Arrete renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL Ambulances et Pompes funèbres du Maine (2
pages) Page 83
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2026 portant modification
de l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société
France Stage Permis pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant modification de
l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
4
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 10 février 2026
portant modification de l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément
de la société France Stage Permis pour la formation spécifique, prévue par l'article L. 223-6 du code de
la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
Vu la demande de modification de l'agrément de la société France Stage Permis en date du 21 août
2025 ;
Considérant que les pièces présentées à l'appui de la demande de modification répondent aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément R
19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit :
l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivante :
- Hôtel Kyriad, 165 boulevard des Trappistines à Laval (Mayenne)
- Relais d'Armor Ibis, boulevard de Buffon – ZI des Touches à Changé (Mayenne).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant modification de
l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
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ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Laval, le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant modification de
l'agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
6
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-02-09-00001
Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Régates inter-régionales d'aviron » sur la
rivière « La Mayenne » le 5 avril 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-09-00001 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régates inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne » le 5 avril 2026 7
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 9 février 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Régates inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne »
le 5 avril 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l'Ordre national du Mérite,

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L'Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L'Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Cyril DEMEUSY, président du club nautique d'aviron de
Laval, afin d'organiser les régates inter-régionales d'aviron sur la rivière « La Mayenne » entre les PK
31.500 et 33.500, le 5 avril 2026 de 9h30 à 18h00 ;
VU l'avis des maires de Changé et de Laval ;
VU l'avis des services consultés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-09-00001 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régates inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne » le 5 avril 2026 8
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le club nautique d'aviron de Laval, représenté par M. Cyril DEMEUSY, est autorisé à
organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le 5 avril 2026, de 9h30 à 18h00, les régates inter-
régionales d'aviron entre le PK 31.500 et le PK 33.500 sur la rivière « La Mayenne », sous réserve de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue sur la zone de compétition
pendant le déroulement des différentes compétitions.
Le stationnement et l'amarrage des bateaux sera interdit le long du parcours.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie
d'eau soit limitée et assureront le passage des bateaux de plaisance dans la zone de compétition en
dehors des épreuves.
A l'issue des épreuves, le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (barge, balisage, etc.).
Cette compétition pourra être interdite si le niveau d'eau n'est pas compatible avec les conditions de
sécurité requises pour sa bonne organisation.
L'organisateur devra également s'assurer qu'aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n'a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d'eau).
Si le chemin de halage est accessible, il conviendra de maintenir le passage pour l'ensemble des usagers
en attirant cependant leur attention par une information affichée en amont et en aval de la
compétition.
L'organisateur devra prendre attache avec l'Office de tourisme de Laval pour la circulation éventuelle
des embarcations de locations de la Halte Fluviale située dans le bief de Laval et avec le club de canoë-
kayak à Laval pour la gestion de son activité le jour des régates dans le bief de Bootz.
ARTICLE 3 : l'organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
spectateurs présents sur les berges de la rivière.
ARTICLE 4 : l'organisateur devra :
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l'ensemble du trajet de la course
afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau. Les équipages de ces embarcations seront spécialement
chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés
(équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de
transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité.
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau.
- veiller à maintenir libre l'accès des mises à l'eau en cas d'intervention du SDIS 53.
- maintenir en permanence l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours.
- proportionner le « Dispositif Prévisionnel de Secours » à l'évènement dans le respect de la
réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), doit signaler son
activation au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS 53) par téléphone
via le N°18.
2/3
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-09-00001 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régates inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne » le 5 avril 2026 9
ARTICLE 5 : l'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
Il devra également s'assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques.
ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate, il conviendra de se conformer aux consignes de sécurité
jointes en annexe.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l'organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l'article 1.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental des services de l'éducation nationale , le directeur du service départemental
d'incendie et de secours et les maires de Laval et Changé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval,
le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la Citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-02-09-00001 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régates inter-régionales d'aviron » sur la rivière « La Mayenne » le 5 avril 2026 10
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-02-11-00002
53 110226 DDT Arrete Derogation Accessibilite
LHebdodelaPlace Meslay
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-11-00002 - 53 110226 DDT Arrete Derogation
Accessibilite LHebdodelaPlace Meslay 11
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 11 février 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la non conformité de la rampe d'accès
du tabac-presse « L'Hebdo de la Place » situé 6 place du Marché, 53170 Meslay-du-Maine
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la non conformité de la rampe d'accès
du tabac-presse « L'Hebdo de la Place » situé 6 place du Marché, 53170 Meslay-du-Maine , reçue par
la direction départementale des territoires le 13 janvier 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 10 février 2026 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) d ispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP a été
déposée avant l'ouverture du tabac-presse et a bénéficié d'un avis favorable de la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) de
l'arrondissement de Château-Gontier le 18 décembre 2025 ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-11-00002 - 53 110226 DDT Arrete Derogation
Accessibilite LHebdodelaPlace Meslay 12
 la demande de dérogation (régularisation) concerne la non conformité de la rampe d'accès
d'un ancien établissement recevant du public. La rampe existante non conforme a été
construite par la commune lors de l'installation de l'ancienne pharmacie pour la rendre
accessible en prenant sur l'espace public ;
 le pourcentage de la pente de cette rampe est de 15,63 %;
 pour franchir cette dénivelée, une rampe fixe réglementaire à 6 % permettant aux
personnes circulant en fauteuil roulant d'accéder au commerce, devrait faire plus de 9 m de
longueur ;
 le demandeur indique qu'une rampe fixe existe déjà et que le coût de la démolition et de la
reconstruction serait disproportionné par rapport aux améliorations apportées, leurs effets
sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
 la longueur de cette rampe a été limitée, à l'époque, du fait de la proximité d'un accès à un
autre local ;
 une sonnette adaptée est posée au pied de la rampe pour permettre à toute personne de
signaler sa présence au personnel et le cas échéant se faire assister. Aussi, le pourcentage de
la rampe est affiché ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour la non conformité de la rampe d'accès du
tabac-presse « L'Hebdo de la Place » situé 6 place du Marché, 53170 Meslay-du-Maine, est accordée
au titre de l'article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation pour des motifs liés à
une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et de l'article R. 164-3-I-3 °
pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des pres -
criptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et
de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Meslay-du-Maine et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité
de la communauté de communes du pays de Meslay-Grez.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat,
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-11-00002 - 53 110226 DDT Arrete Derogation
Accessibilite LHebdodelaPlace Meslay 13
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-02-12-00002
53 120226 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Pizzeria DolceVita Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-12-00002 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Pizzeria DolceVita Laval 14
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 12 février 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable aux
personnes circulant en fauteuil roulant, la salle à manger à l'étage supérieur,
du restaurant pizzeria « Dolce Vita », 51 avenue Robert Buron, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable
aux personnes circulant en fauteuil roulant, la salle à manger à l'étage supérieur, du restaurant
pizzeria « Dolce Vita », 51 avenue Robert Buron, 53000 Laval, reçue par la direction départementale
des territoires le 6 novembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 10 février 2026 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-12-00002 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Pizzeria DolceVita Laval 15
 ce restaurant dispose à l'étage d'une salle à manger, d'une capacité de 50 couverts, sur une
capacité globale de 74, soit plus de 25 % ;
 l'installation d'un ascenseur nécessite de lourds travaux sur le plancher bas et la création
d'un local technique au-dessus de la gaine ;
 l'installation d'un appareil élévateur vertical nécessite quant à elle pour le supporter, un
renforcement important de la dalle du rez-de-chaussée sur cave ;
 l'installation de l'un ou l'autre de ces équipements, de par la configuration de ce local dont
le rez-de-chaussée est en grande partie utilisé par la cuisine, empiéterait de façon très
importante sur la surface de vente et ses circulations ;
 le bâtiment comporte de nombreux éléments porteurs ;
 le coût important d'installation d'un ascenseur ou d'un appareil élévateur vertical est
manifestement disproportionné avec les améliorations apportées et la viabilité de
l'exploitation de l'établissement ;
 toutes les prestations proposées par cet établissement peuvent se faire à l'identique au rez-
de-chaussée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R RÊ T E :
Article 1 er : la dérogation pour l'impossibilité de rendre atteignable aux personnes circulant en
fauteuil roulant, la salle à manger à l'étage supérieur, du restaurant pizzeria « Dolce Vita », 51 avenue
Robert Buron, 53000 Laval, est accordée au titre de l'article R. 164-3-I-1° du Code de la construction
et de l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l'environnement
du bâtiment et de l'article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet d e la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-12-00002 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Pizzeria DolceVita Laval 16
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-02-12-00003
53 120226 DDT Arrete Accessibilite Derogation
StadeViloiseau Bonchamp
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-12-00003 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite
Derogation StadeViloiseau Bonchamp 17
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 12 février 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre accessible aux
personnes circulant en fauteuil roulant, les terrains de football depuis le parc de
stationnement et les vestiaires « Viloiseau », Le Pré du Moulin, 53960 Bonchamp-lès-Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre accessible aux
personnes circulant en fauteuil roulant, les terrains de football depuis le parc de stationnement et
les vestiaires « Viloiseau », Le Pré du Moulin, 53960 Bonchamp-lès-Laval, reçue par la direction
départementale des territoires le 19 décembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 10 février 2026 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation StadeViloiseau Bonchamp 18
 l'accès aux terrains de football situés environ 5,00 m au-dessus du parc de stationnement et
des vestiaires, ne peut se faire que par un escalier et que ces aires de jeu ne sont donc pas
accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
 une rampe fixe, si elle devait respecter les normes, devrait faire avec les paliers intermé-
diaires, plus de 100,00 m de longueur, d'où un coût disproportionné par rapport aux
améliorations apportées ;
 sa réalisation sur le talus existant obligerait à abattre de nombreux arbres ;
 le football handisport sur des terrains de plein-air avec un revêtement de gazon naturel ou
artificiel ne peut pas être pratiqué par des personnes circulant en fauteuil roulant ;
 il peut, par contre, être pratiqué par des personnes mal ou non voyantes et que par
conséquent une prescription a été ajoutée afin que l'escalier extérieur sur le cheminement
entre les vestiaires et les terrains de football, présente tous les éléments pour pouvoir être
utilisé en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le
repérage des obstacles et l'équilibre ;
 la ville de Laval possède de nombreux terrains de football dont certains, le cas échéant,
totalement accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R RÊ T E :
Article 1 er : la dérogation pour l'impossibilité de rendre accessible aux personnes circulant en
fauteuil roulant, les terrains de football depuis le parc de stationnement et les vestiaires
« Viloiseau », Le Pré du Moulin, 53960 Bonchamp-lès-Laval , est accordée au titre de l'article
R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage
du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet d e la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Bonchamp-lès-Laval et au p résident de la commission intercommunale pour
l'accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-02-12-00003 - 53 120226 DDT Arrete Accessibilite
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2026-02-03-00001
20260203 AP STEF TRANSP-NEUHAUSER
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-02-03-00001 - 20260203 AP STEF
TRANSP-NEUHAUSER 20
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2026-02-03-00001 du 03 février 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5T
de PTAC exploités par l'entreprise SAS Stef transport Laval à LOUVERNE (53950)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomi -
nation de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi -
cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transports de marchandises pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative générale
à M. Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative géné-
rale de M. Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société SAS
Stef transport Laval le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du préfet de l'ILLE ET VILAINE du 26 janvier 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-02-03-00001 - 20260203 AP STEF
TRANSP-NEUHAUSER 21
Considérant la nécessité de transporter des marchandises (brioches et pains au lait) issues
des productions du site de la société NEUHAUSER fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7 ;
Considérant les capacités insuffisantes de stockage sur le site de production ;
Considérant la nécessité pour la société NEUHAUSER de transférer les produits pour des
raisons techniques et de viabilité économique ;
Considérant que le site de stockage se trouve à moins de 30 km du site de production ;
Considérant que le transport effectué entre dans les dispositions de l'article 5-II-7° de l'ar -
rêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire à
savoir : Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de pro -
duction manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclu -
sion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le sto -
ckage de ces marchandises sur le site de production n'est pas possible pour des raisons tech -
niques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilo-
mètres autour du site de production et doit permettre de résoudre l'impossibilité de sto -
ckage décrite précédemment.
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société SAS Stef transport Laval , domiciliée Zone autorou -
tière – 06 Boulevard de la communication à LOUVERNE (53950) , sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdic -
tions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchan -
dises de plus de 7 ,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés:
N° d'immatriculation des véhicules :
FK-766-ZW ; GM-574-PW ; GH-304-LE ; FN-930-DS
GM-238-TG ; FH-268-XK ; FH-354-VE
Article 2 :
Cette dérogation est accordée les samedis 04, 18 et 25 juillet, 08, 22 et 29 août 2026 de
05h à 19h et les jours fériés du 06 avril, 01, 08, 14 et 25 mai, 14 juillet, 15 août et 11 no -
vembre 2026 de 05h à 19h selon l'itinéraire suivant :
Les trajets s'effectuent au départ du site de stockage Stef transport Laval sis Zone auto-
routière – 06 Boulevard de la communication à LOUVERNE (53950) ;
avec pour lieu de chargement :
- Boulangerie Neuhauser sis zone industriel du relais à BREAL SOUS VITRE (35370) ;
et retour :
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-02-03-00001 - 20260203 AP STEF
TRANSP-NEUHAUSER 22
- site de stockage Stef transport Laval sis Zone autoroutière – 06 Boulevard de la communi-
cation à LOUVERNE (53950)
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente dérogation est limitée à un rayon de 50 kilomètres autour du site de produc -
tion de BREAL SOUS VITRE (35370), selon l'itinéraire de l'Article 2.
Article 5 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et les horaires de forte influence rou -
tière établis par Bison Futé seront proscrits.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l'entre -
prise SAS Stef transport Laval.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne
(46 rue Mazagran - 53015 LAVAL)  dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le
tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou publication de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2026-02-03-00001 - 20260203 AP STEF
TRANSP-NEUHAUSER 23
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-11-00001
RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-11-00001 - RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO 24
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 11 février 2026
portant autorisation au Syndicat JAVO
de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées sur le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu la demande d'autorisation à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces protégées du Syndicat du JAVO, en date du 4 janvier 2026 ;
Considérant que ces actions visent à évaluer, sur le long terme, les effets des aménagements réalisés
et de la gestion mise en œuvre sur les milieux humides sur le territoire sous gestion du syndicat du
JAVO ;
Considérant que ces suivis concernent les populations d'amphibiens sur des sites à restaurer, en
cours de restauration ou déjà restaurés dans le cadre du contrat Accord de Territoire 2026-2028 ;
Considérant que le projet du Syndicat du JAVO répond bien à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les intervenants, Nicolas BOILEAU, Yohann LUCAS et Arnaud THOMY présentent
toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont reçu des formations à la
reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens ;
Considérant que les actions menées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, conformément à l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-11-00001 - RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO 25
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La dérogation est accordée au Syndicat Jouanne, Agglo Laval, Vicoin et Ouette (JAVO), dont le siège
est situé 5 rue du Pays de Loiron, 53320 Loiron-Ruillé.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 et est valable sur l'ensemble des
communes où s'exerce la compétence du Syndicat JAVO.
Cette autorisation n'est pas cessible ou transmissible, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, et
quel que soit le support juridique de cette transmission ou de cette cession.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des modalités définies au présent arrêté, à déroger à
l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle pour relâcher immédiatement sur place
à des fins de protection de la faune et d'étude scientifique des spécimens d'amphibiens
mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Les opérations menées visent à évaluer les effets des travaux de restauration réalisés sur le territoire
du JAVO sur l'évolution de la population de ces espèces. La demande consiste en des suivis
ponctuels relatifs à l'inventaire des populations d'amphibiens par rapport aux aménagements sur
les sites concernés par des travaux de restauration en cours d'eau et en zone humide ainsi que la
gestion mise en œuvre sur les milieux humides.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'ensemble du territoire du JAVO.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité du Syndicat JAVO, les personnes désignées
ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
• M. Nicolas BOILEAU, directeur du Syndicat du JAVO
• M. Yohann LUCAS, directeur adjoint du Syndicat du JAVO
• M. Arnaud THOMY, technicien de rivière et pollutions diffuses
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d'amphibiens protégées suivantes :
salamandre tâchetée ( Salamandra Salamandra), triton ponctué ( Triturus vulgaris), triton palmé
(Triturus helveticus), triton alpestre (Triturus alpestris), triton marbré (Triturus marmoratus), triton de
blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
pélobate cultripède (Pelobates cultripes), crapaud calamite (Bufo calamita), crapaud commun (Bufo
bufo), crapaud épineux (Bufo spinosus), rainette méridionale (Hyla meridionalis) , rainette verte (Hyla
arborea) , g renouille agile ( Rana dalmatina), grenouille rousse ( Rana temporaria), grenouille verte
(Rana kl.esculanta), grenouille de Pérez (Pelophylax perezi), grenouille rieuse ( Rana ridibunda),
grenouille de Graf (Pelophylax kl. Grafi).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-11-00001 - RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO 26
Article 7 : Modalités des interventions et suivis
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• détection auditive des amphibiens à proximité de chaque zone d'étude après le coucher du
soleil pour repérer les anoures avant le champ des mâles en période de reproduction ;
• détection visuelle des adultes (autres anoures et udorèles) à la lampe torche ou lampe
frontale. Le temps de prospection est défini selon la surface de la zone d'étude ;
• détection visuelle et capture à l'épuisette (si nécessaire) des individus ;
• tous les individus sont relâchés à l'endroit précis de la capture après identification.
• un suivi (trois passages) des espèces identifiées sera réalisé entre le mois d'avril et juillet lors
de conditions climatiques favorables à la détection des amphibiens, c'est-à-dire une
température supérieure à 5°C, une absence de vent intense, une absence de pluie ou une
pluie faible.
Article 8 : Information
Le Syndicat JAVO avertit le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, de
la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Judith DÉTOURBE
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-11-00001 - RAA 20260211 DDT53 DEP JAVO 28
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-01-30-00001
20260130 CSA Pref SGCD signé
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-30-00001 - 20260130 CSA Pref SGCD signé 29
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Pôle ressources humaines
Arrêté du 30 janvier 2026
portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité
de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la
préfecture et du SGCD de la Mayenne (53) en date du 20 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu la démission de Mme Tosna à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le départ des effectifs de Mme Coignard et Mme Servius à compter du 01/09/2025 ;
Vu les propositions de remplacement portées par l'organisation syndicale FO Préfectures concernant
Mme Catherine Lombard et M. François-Joachim Gaillard ;
Vu le tirage au sort réalisé le 22/01/2026 par le pôle ressources humaines en présence de M. Varrain
pour pourvoir le dernier siège et l'avis favorable reccueilli auprès de Mme Laetitia Tripotin le 27 janvier
2026 ;
Arrête :
Article 1er
L'arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'admnistration de
proximité de la préfecture et du SGCD de la Mayenne est abrogé.
Tél : 02 43 01 51 90
Mél : sgc-rh@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-30-00001 - 20260130 CSA Pref SGCD signé 30
Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD de la Mayenne est
composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- la préfète de la Mayenne,
- le secrétaire général de la préfecture,
- la directrice de Cabinet de la préfète.
Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de d'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du Ministère de l'intérieur
M. Thomas VARRAIN Mme Peggy VOITON
M. Vincent LEGROS Mme Sandrine SUZANNE
Mme Myriam BARTHEL M. François-Joachim GAILLARD
M. Antoine GUITTON Mme Catherine LOMBARD
Mme Muriel DAVENEL Mme Laëtitia TRIPOTIN
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 30
janvier 2026.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laval, le 30 janvier 2026
La préfète,
Signé
Nadége BAPTISTA
Tél : 02 43 01 51 90
Mél : sgc-rh@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-30-00001 - 20260130 CSA Pref SGCD signé 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-09-00003
RAA BOUDONNET LAURYANNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-09-00003 - RAA BOUDONNET LAURYANNE 32
PREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994152841
SAP994152841
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers« Livraison de courses à domicile
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion


DDETSPP53/RD/2026/478CR298
Vu le code du travail et notamment les arƟcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'acƟon sociale et des familles, notamment l'arƟcle D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaraƟon déposée le 10/12/2025 par l'organisme LAURYANNE ET VOUS
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaraƟon d'acƟvités de services à la personne a été validée par le service instructeur de la
Mayenne, le 02/02/2026.
Mme BOUDONNET LAURYANNE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 4
route de la Grande HalƟère 53100 SAINT GEORGES BUTTABENT est enregistré sous le
pour les acƟvités suivantes, en mode prestataire :

Toute modificaƟon concernant les acƟvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraƟon
modificaƟve préalable.
Sous réserve d'être exercées à Ɵtre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les acƟvités accessoires pour les personnes morales dispensées
de ceƩe condiƟon) ces acƟvités ouvrent droit au bénéfice des disposiƟons des arƟcles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condiƟons prévues par ces
arƟcles.
Les effets de la déclaraƟon courent à compter du jour du dépôt de la déclaraƟon sous réserve des
disposiƟons de l'arƟcle R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En applicaƟon des arƟcles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les acƟvités nécessitant un agrément (I
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-09-00003 - RAA BOUDONNET LAURYANNE 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
de l'arƟcle D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposiƟons que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses acƟvités.
De même, en applicaƟon de l'arƟcle D.312-6-2 du code de l'acƟon sociale et des familles, les
acƟvités nécessitant une autorisaƟon n'ouvrent droit à ces disposiƟons que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisaƟon ou le renouvellement de ceƩe autorisaƟon.
L'enregistrement de la déclaraƟon peut être reƟré dans les condiƟons fixées aux arƟcles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Laval, le 09/02/2026
Pour la Préfète et par délégaƟon
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protecƟon des
populaƟons
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutaƟons économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-09-00003 - RAA BOUDONNET LAURYANNE 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-13-00002
Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du
Code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même Code
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même Code
35
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgalitéFraternité
Arrêté modificatif portantprogrammation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Madame NadègeBAPTISTA , préfète de la Mayenne ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Mayenne du 21 janvier 2026, portant délégation de signatureà monsieur Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de signature ;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 01 août 2024, modifiant l'arrêté du 15 mai2023;Considérant que les établissements et services sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de laqualité des prestations qu'ils délivrent dans un objectif d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement social ou médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la HauteAutorité de Santé ; ARRÊTEArticle 1°":Le présent arrêté modifie l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 du 1° août 2024.Article 2 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de la Mayennedont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée auprésent arrêté.
www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même Code
36
Article 3:Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.Article 4 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.Article5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Ce recours peut êtreeffectué par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.ANNEXERelative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Mayenne
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
o : ti ; ESMS/ESSMS concernésAnnée | rganisme gestionnairede Echéancetransmis | trimestrielle ai talsion de aison sociale N° FINESSdu transmission Raison sociale de PUMESS (Hein cles ls géographiquerapport juridique structureUDAF 530000801 Service MJPM UDAF 53 5300295522023 |ÈME UDAF 530000801 Service DPF 530007608trimestreATMP 530006899 Service MJPM 53 530006949
Année ; , ; , ESMS/ESSMS concernésde Echéance Organisme gestionnairetransmis | trimestrielle Rai 'alater de aison sociale N° FINESS° ° Sodu |transmission| Raison sociale | N° FINESS Homes Ie géographiquerapport juridique structureCOPAINVILLE 530000827 CHRS COPAINVILLE 5300296284ème2024 [trimestre COPAINVILLE | 530000827 FJT COPAINVILLE 530029578NYMPHEA 530003243 | Résidence Le Nymphéa (FJT) | 5300028539
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même Code
37
Année | Echéance . . . ESMS/ESSMS concernés: : Organisme gestionnairede trimestrielleENOSIA 530010172 | Résidence Nicole PEU (FJT) | 530028497ENOSIA 530010172 | Résidence MAZAGRAN (FJT) | 530010826Résidence Pierre deENOSIA 530010172 COURBERTIN (FIT) 530028505
ENOSIA 530010172 | Résidence an PESLIER | £30028513PRANGE TERRE | seqao6s98 CADA de la Mayenne 530002799D'ASILEASSOCIATION CADA FRANCE HORIZONRARE HORIZON | 7F0806606 | BI: 530009851
2026 |#eme FRANGE TERRE | 750806598 CPH FTDA LAVAL 530009612trimestre D'ASILEENOSIA 530010172 CHRS ENOSIA 5300102303ème2027 AMITIES ..trimestre SOCIALES-ILIADE | 530000686 PAGE ED 530028521HABITAT JEUNES
60 rue Mac Donald, BP93007
~cane2~ 530035AVAL Cedex 9LA\LU VAL LOEUCA OS
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Laval,le13 FEV. 2026Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSerge MILON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif du 13/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même Code
38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-04-00001
20260204 lemarcahnd AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-04-00001 - 20260204 lemarcahnd AP HS 39
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 04 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LEMARCHAND Fanny, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame LEMARCHAND Fanny , née le 21/11/1999, à Quincy sous
Sénart (91), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame LEMARCHAND Fanny remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEMARCHAND Fanny, docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 36090.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-04-00001 - 20260204 lemarcahnd AP HS 40
ARTICLE 3 :
Madame LEMARCHAND Fanny s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame LEMARCHAND Fanny pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'adjoint à la cheffe du service
service santé et protection animales,
Sylvie MORISSEAU
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-04-00001 - 20260204 lemarcahnd AP HS 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-06-00001
20260206 duwez AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-06-00001 - 20260206 duwez AP HS 42
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 06 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DUWEZ Lucie, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame DUWEZ Lucie, née le 17/08/2001, à Namur (Belgique),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame DUWEZ Lucie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUWEZ Lucie, docteur vétérinaire inscrit à l'Ordre
sous le numéro 42374.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-06-00001 - 20260206 duwez AP HS 43
ARTICLE 3 :
Madame DUWEZ Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DUWEZ Lucie pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels
elle exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'adjoint à la cheffe du service
service santé et protection animales,
Sylvie MORISSEAU
60, rue Mac Donald – B.P 93007
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-11-00003
20260211 roynel AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-11-00003 - 20260211 roynel AP HS 45
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 11 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame ROYNEL Alexandrine, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame ROYNEL Alexandrine , née le 12/03/1997, à Alfortville (94),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame ROYNEL Alexandrine remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ROYNEL Alexandrine , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 34202.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
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53-2026-02-11-00003 - 20260211 roynel AP HS 46
ARTICLE 3 :
Madame ROYNEL Alexandrine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ROYNEL Alexandrine pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00052
20260120 Autorisation videoprotection
COMMUNE CHANGE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00052 - 20260120 Autorisation
videoprotection COMMUNE CHANGE 48
E LL Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-062-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE CHANGE (53810)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 16/12/25 de M. Patrick PENIGUEL maire de la COMMUNE DECHANGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE DE CHANGE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter Un système de vidéoprotection, sur les sites définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE CHANGE 49
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180027, Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra. ;Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données a toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Annexe à l'arrêté n° 2026-062-BOPSIdu 20/01/2026
COMMUNE DE CHANGELieux d'installation et nombre de caméras
Lieu privé ouvert au public :- centre technique MUNICIPAL 1 caméra extérieure
Domaine public:- rue Charles de Gaulle... ss 1 caméra- rue AU CON tre.ic..cccccccccccccccccssssseeccccccceusseeeccceceeasceececceeauaesecececauanaaeseeees 1 caméra= place des Combattants...sance aneatensemmsasss 3 caméras- place Christian d'Elva.............................. ss 1 camérates GE D TRS msn ssasns ss ess reseau sen eut cos SOTERA OREO 2 caméras- rue Berthe Marcoussis 2 camérases PENS USP Tan sont conan ance avons ccm roman usure roues ss en 2 caméras- boulevard des Landes... 2 caméras- boulevard Saint ROCh......... 3 caméras- rue de Bretagne... ss 3 caméras- rue Constantin MAateOl............c.ccccceccececceccccccecsecececcececcececececcecececececens 1 caméra
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videoprotection COMMUNE CHANGE 53
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00052 - 20260120 Autorisation
videoprotection COMMUNE CHANGE 54
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
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20260120 Autorisation videoprotection
COMMUNE ENTRAMMES
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E L Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-058-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE D'ENTRAMMES (53260)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et KR. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 23/09/25 de M. Jérôme ALLAIRE maire de la COMMUNED'ENTRAMMES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE D'ENTRAMMES, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, aexploiter un système de vidéoprotection, sur les sites définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE ENTRAMMES 56
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20230042. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse ÿ pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE ENTRAMMES 57
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àM. Jérôme ALLAIRE, maire de la COMMUNE D'ENTRAMMES, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
, ñ, {
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE ENTRAMMES 59
Annexe a l'arrété n° 2026-058-BOPSIdu 20/01/2026COMMUNE D'ENTRAMMES
Implantation des camérasRoute de Maisoncelles du Maine — Carrefour N162Route de ForcéRue du MaineRoute de Parné-sur-RocPlace de l'Église / rue d'AnjouAtelier municipal / rue des SportsRue de Parné / rue du Moulin de la Roche
N OUT 5 WN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00050 - 20260120 Autorisation
videoprotection COMMUNE ENTRAMMES 60
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videoprotection COMMUNE ENTRAMMES 61
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00051
20260120 Autorisation videoprotection
COMMUNE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00051 - 20260120 Autorisation
videoprotection COMMUNE LAVAL 62
E + Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-060-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 12/05/25 de M. Florian BERCAULT maire de là COMMUNE DE LAVAL,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE LAVAL, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, sur les sites définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20160038. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changement
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florian BERCAULT,maire de la COMMUNE DE LAVAL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Annexe à l'arrété n° 2026-060-BOPSI©ayeyjuewnEg610z/e0/809]e20jNpeNH3d-L0LedesseLe]+VENoyeH|7-20LSAOSpos20LSBOSposenoyNN1-201S80Svos©HeujueunegSZOZ/OL/ELIdv137-60810Soueq+ONPRIAelleessed|L-L0LSEDSbOSLO"1LS8DS"+OSSAR2YCo.||91quenou|}npe2ejde|epeueNeeiqe|ppUeDSz0z/90/81TE]37-49pidseijeuse]eBUo]nbagije+ejenuesepiIyb-LELidvosLbbidboseanoyne2,ps}IQUISAOU||NpB2e}q)pcIdv0ssejjeySe]#Buo][nljE+[2nUS0:EC7méaoOSIqUI@AOU||npe9e]de]opeseneoqe|ppuEDJUPENnDAd-8£4€dteuseSiedbondanoseonaH=SrreOlLidbosSAVelU8]pepou07)CENTS©neepser]+60hidpossuuakeyopAGHSJ9A®1qWeAOULENP52ejd60bhid0SesPoNIPANPendER90E)esqUIeAOU||npsedalqe|gpueD>Fid-eeledsguodppsepeny/alglujAiegNÜPNOSeny/eiquienou||Np608INOJOUED60bdpos50LhdvosSAWde»SUUSAENep[eANpon!egquy-60117Id_0SZzoOl[esQWEDepegify/e2Ue)S/SPY€]OpINOO/SunogseNseponlNojeueD80bbidbOS8s__a
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COMMUNE MAYENNE
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E A Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-059-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE MAYENNE (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 14/11/25 de M. Jean-Pierre LE SCORNET maire de la COMMUNE DEMAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE MAYENNE, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, sur les sites définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
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Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250215. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;-— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changement
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d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre LE SCORNET, maire de la COMMUNE DE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,}
hePatricia JOSSE7 nreg romane
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.—un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Annexe à l'arrété n° 2026-059-BOPSIdu 20/01/2026
COMMUNE DE MAYENNELieux d'installation et nombre de caméras
Lieu privé ouvert au public:- Hall d'entrée bâtiment "Les Possibles"............ 1 caméra intérieure- Salle1 Mémorial des déportés ss 1 caméra intérieure- Salle 2 Mémorial des déportés ss 1 caméra intérieure- Salle 3 Mémorial des déportés ss 1 caméra intérieure- Accueil Mémorial des déportés ss 1 caméra intérieure- Centre technique municipal... 3 caméras extérieures- Parking du Château... sn 11 caméras extérieures
Domaine public :- Bâtiment AGITATO.......cccccccccccccccccccesssscscceccccscescenesscesscceeesesceuceeecseseesncececeeeeeeeesseeeecs 4 caméras- Salle des sports Gambetta sos ernsnxonsacsasanasseneremnmnennnamas satecnmenamnnsanemnces 4 caméras- Ze) (=st-]01 =e 7 caméras- Rue Charles de Gaulle... ccecsscsssccsscssccccscsccssscessccesesecesssseecseeesseceseseeseeeeseeeees 3 caméras- Rue du Palais de JUSTICE... rss 2 caméras- Rue Ambroise de LOE... eeecccceccccsecccccccccecececuscecsscucenssecceceecececcceecceeeececesceeuucesceeseeecs 1 caméra- RN 12 rond-point de la Vague... 3 caméras- Place CIGMENCEAUL uc eeeececcccccccccecceseeseccncecescesceecscesceccsccsceceecssucceseseeceseccesessesceseceeeees 5 caméras- Parvis du Chateau... ccccsssssscsccssssscscssssssscsscseceececusaceeceuceccscsecccsccssssseseeeeseeeeeeeeeees 2 caméras- Rue Charles de Gaulle... iiieieeerrrrrrrrrrerssesssessessessseesessnnne 2 caméras- Rond-point Hyper U, boulevard Jean Monnet... 5 caméras- Route d'ErnÉE.. nr en rrrsrsssssssssssssscescccceneecennnennnnennnnnnnnnssesesssssessessssene 3 caméras- Centre technique municipal... sisi 1 caméra
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de la sécurité intérieure
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20260120 Autorisation videoprotection
MAYENNE COMMUNAUTE
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E | Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-061-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de MAYENNE COMMUNAUTE (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 10/12/25 de M. Jean-Pierre LE SCORNET, président de MAYENNECOMMUNAUTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: MAYENNE COMMUNAUTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, sur les sites définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
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Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250226. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changement
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d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre LE SCORNET, président de MAYENNE COMMUNAUTE, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Patricia
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Annexe à l'arrêté n° 2026-061-BOPSIdu 20/01/2026
MAYENNE COMMUNAUTELieux d'installation et nombre de caméras
Lieu privé ouvert au public :- Musée du Château à Mayenne... 12 caméras intérieures- Grand Nord à Mayenne... 2 caméras intérieures- Grand Nord à Mayenne... 3 caméras extérieures- Piscine La Vague à Mayenne... 7 caméras intérieures- Piscine La Vague à Mayenne... 4 caméras extérieures- Déchetterie à Parigné/Braye.................................. 3 caméras extérieures
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-02-13-00001
Arrete renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL Ambulances et
Pompes funèbres du Maine
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-02-13-00001 - Arrete renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Ambulances et Pompes funèbres du Maine 83
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2026-02-13-00001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(SARL Ambulances et Pompes funèbres du Maine,
21 rue du Maine à Fougerolles-du-Plessis)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-11-15-00006 du 15 novembre 2021 portant modification d'une
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine pour une
durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 21 novembre 2025, complétée le 27 novembre, le 1 er décembre
2025 et le 12 février 2026, formulée par Monsieur Daniel BOUDIN, co-gérant de la SARL Ambulances et
Pompes Funèbres du Maine, sise 21 rue du Maine à Fougerolles-du-Plessis (53190) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : la SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine, sise 21 rue du Maine à
Fougerolles-du-Plessis, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine, sise 21 rue du Maine à Fougerolles -du-Plessis, est
habilitée à exercer à cette adresse l'activité funéraire suivante :
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-02-13-00001 - Arrete renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Ambulances et Pompes funèbres du Maine 84
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 26-53-0068.
ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Fougerolles-du-Plessis.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 13 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
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