ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICECabinet du Préfet
N° Spécial 12 août 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 12 août 2025SOMMAIRE
Arrété Date PREFECTURE DE POLICE PagesArrêté autorisant la captation,PP l'enregistrement et la transmission11.08.2025 | d'images au moyen de caméras installées 3n°2025-01006 ;sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine(92) les 11 et 12 août 2025Annexe de l'arrêté n°2025-01006 du 11 août 2025 5



Ex CABINET DU PREFETPREFECTURE (GP)DE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-001006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu la demande en date du 11 août 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité deproximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans lesHauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que suite au décès d'un jeune homme, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9août dans l'Esonne (91), après une course-poursuite avec la police, des agressions sontsusceptibles d'être commises contre les forces de l'ordre sur la commune de Rueil-Malmaison (92), lieu de résidence de la mère du jeune homme décédé; qu'ainsi, il estnécessaire de disposer d'un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité desHauts-de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être envol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts de Seine,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans ledépartement des Hauts-de-Seine au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique sur le quartier Fouilleuse à Rueil-Malmaison(92).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée,selon les modalités suivantes :
- Dulundi 11 août 2025 à 22h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 03h00;- Dumardi 12 août 2025 à 22h00 jusqu'au mercredi 13 août à 03h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 11 août 2025
À | Laurent NUNEZ
du cabinet
NNEAU2025+ 001006 Magall iad

Annexe de l'arrêté n°2025-001006 du 11 août 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



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