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Décision donnant subdélégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires d'Eure-et-Loirdans le domaine des compétences générales
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 nommant Christophe HUSS, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir à compter du 5 août 2024;Vu l'arrêté du 4 octobre 2024 nommant Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, en qualité de DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 4 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires.Vu la décision en date du 4 avril 2025, portant sub-délégation de signature en matière decompétences générales.DECIDE
ARTICLE1
+ Subdélégation est donnée à Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, Directrice DépartementaleAdjointe des Territoires d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnésdans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur Départemental.Subdélégation est consentie aux agents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, les actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêtépréfectoral susvisé :| —- ADMINISTRATION GENERALE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSGrégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — | Point gestion courante de la rubriquechef du service d'économie agricole (SEA) | visée pour l'ensemble des agentsrelevant du SEAAnne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de Point gestion courante de la rubriquel'agriculture et de l'environnement — cheffe de la mission visée pour l'ensemble des agentscoordination des contrôles et adjointe au chef du service relevant du SEAd'économie agricole (SEA)Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de Point gestion courante de la rubriquel'environnement — chef du bureau des aides de la politique visée pour l'ensemble des agentsagricole commune (BPAC) relevant du BAPAD

Aline KJORVEL, Ingénieure de l'agriculture et del'environnement — cheffe du bureau des territoires ruraux(BTR)Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)Sébastien CHARPENTIER, Ingénieur des travaux publics del'État - chef du bureau eau et risques (BER)
Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'agriculture et del'environnement — cheffe du bureau assainissement (BA)
Clément POINT, Ingénieur en chef des travaux publics del'État — chef du service connaissance et conseil aux territoires(SCCT)Pauline BODET, Ingénieure des travaux publics de l'État -adjointe au chef du service connaissance aux territoires(SCCT)
Point gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BTRPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SGREBPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SGREBPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BERPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BAPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SCCTPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SCCTSofiane MADMAR, Ingénieur des travaux publics de l'État,chef du pôle connaissance des territoires (PCT)
Jean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chefdu service aménagement et habitat (SAH)
Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État — adjointe au chef du service aménagement ethabitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Yohanan REBER, Ingénieur des travaux publics de l'État - chefdu bureau de la planification de l'urbanisme (BPU)
Séverine KIRCHMANN, Ingénieure des travaux publics del'État - cheffe du bureau de l'urbanisme opérationnel (BUO)
Samia JARRY, Attachée de l'administration de l'État - BHPRU -responsable de la politique de l'habitat et du logement socialSophie MARCHAND-DESLANDES,Technicienne supérieureprincipale du développement durable - BHPRU - responsablede l'ANRU
construction (BC)
Point gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du PCTPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SAHPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SAHPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BPUPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BUOPoint gestion courante de la rubriquevisée en cas d'empêchement de M.MARTINOPoint gestion courante de la rubriquevisée en cas d'empêchement de M.MARTINOPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du BCAnn-Gaél GUERIN, Attachée hors classe de l'administration dePoint gestion courante de la rubrique

l'État — adjointe au directeur - cheffe du service sécurité etéducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'Etat — chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)
visée pour l'ensemble des agentsrelevant du Service SERPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SER
ne ps ee pe, een ees ent
Point gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SER
Il —- RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSAnn-Gaél GUERIN, Attachée hors classe de l'administration del'État — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empêchement deMme GUERIN.Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et a lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)
Ill - CONSTRUCTION ET HABITAT
Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empéchement deMme GUERIN et de M. DELAHAIE
SUBDELEGATAIRESJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chefdu service aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État — adjointe au chef du service aménagement ethabitat (SAH) — cheffe du bureau habitat privé (BHP)Kate TOTY, Contractuelle catégorie A - cheffe du bureauPoints III.d de la rubrique viséeconstruction (BC)
IV - URBANISME
SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef- chef duservice aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État - adjointe au chef du service aménagement et habitat(SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Yohanan REBER, Ingénieur des travaux publics de l'État — chefdu bureau de la planification de l'urbanisme (BPU)Séverine KIRCHMANN, Ingénieure des travaux publics de l'État- cheffe du bureau de l'urbanisme opérationnel (BUO)
Ensemble de la rubrique visée
Points IV.b et IV.d de la rubriquevisée

V - COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef- chef duservice aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État - adjointe au chef du service aménagement et habitat(SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Ann-Gael GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de|l'État - cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)Grégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts —chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole
Clément POINT, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État— chef du service connaissance et conseil aux territoires (SCCT)Pauline BODET, Ingénieure des travaux publics de l'État -adjointe au chef du service connaissance aux territoires (SCCT)
fas a a a SS es Ss Se Ss a nn = =
Domaine relevant de sa compétence
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Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empéchement deMme GUERINEnsemble de la rubrique visée pourl'ensemble des agents relevant duBERPC
Domaine relevant de sa compétence
Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB) Domaine relevant de sa compétence
Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la Domaine relevant de sa compétencebiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)
VI- SECURITE CIVILE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSAnn-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration del'État — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empéchementde Mme GUERIN

VIl - EDUCATION ROUTIERE
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SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSAnn-Gael GUERIN, Attachée hors classe de l'administration del'État — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et a lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État — chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Alicia NOURY, Inspectrice du permis de conduire et de laSécurité Routière — adjointe à la cheffe du BERPC
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empéchementde Mme GUERINEnsemble de la rubrique, en casd'absence ou d'empêchement deMme CARZON
VIII - ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERESD'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) ASSOCIATIONS SYNDICALESAUTORISEES POUR LE DRAINAGE (ASAD) - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DERIVERAINS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONGrégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts —chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole(SEA)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)
Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB) Ensemble de la rubrique visée
IX— FORET
SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)
Ensemble de la rubrique visée
Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée

X — PROTECTION DE LA NATURE 6/8
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)
Ensemble de la rubrique visée
Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB) Ensemble de la rubrique visée
XI — PREVENTION DES RISQUES NATURELS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État — chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée
chef du bureau eau et risques (BER)
XII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
Sébastien CHARPENTIER, Ingénieur des travaux publics de l'État -Ensemble de la rubrique visée
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieurdes travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée
XIII — PECHE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée

XIV— EAU
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SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État — chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB) Ensemble de la rubrique visée
Sébastien CHARPENTIER, Ingénieur des travaux publics de l'État -chef du bureau eau et risques (BER)Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'agriculture et del'environnement - cheffe du bureau assainissement (BA)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
XV- ECONOMIE AGRICOLE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSGrégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts -chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole
Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et del'environnement — chef du bureau des aides de la politique
ns es rs ds mes el eu in En ee
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empéchementagricole commune (BPAC) de M. NGOM et de Mme DUFRETELAline KJORVEL, Ingénieure de l'agriculture et del'environnement - cheffe du bureau des territoires ruraux (BTR)Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empêchementde M. NGOM et de Mme DUFRETEL
ARTICLE 2En cas d'intérim, la subdélégation consentie aux personnes mentionnées à l'article 1 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné(e) par décision du Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3Les dispositions de la décision du 4 avril 2025, ayant le même objet, sont abrogées.

8/8ARTICLE 4
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le 2 2 SEP, 2025 Le Directeur Départemental des Territoiresws d'Eure-e Loir,
Christophe HUSS
Délais et voies de recours,Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République, 28019 CHARTRES cedex,- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.