PREFECTURE / ae)
DE POLICE (ET,
Liberté LE eS
Egalité ~
Fraternité
l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024 -01486
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des servic es de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa n ature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ce s vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant que se tiendra le dimanche 6 octobre 2024 à Paris, un rassemblement afin de
«
peuple israélien » ;
; que
dans le contexte actu el national et inter national de menace très élevée, c e rassemblement
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
_ ninstitué par l'article 1
Les points d'ac
angles de l'a
institué et durant la période mentionnée par l'article 1
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est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pou r des actes de nature
terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront parti culièrement mobilisées le
dimanche 6 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie
publique ;

prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ce rassemblement ; que des mesures applicables le dimanche 6 octobre 2024
instituant un périmètre de protection autour de cet évènement ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le dimanche 6 octobre 2024, de 14h00 à 19 h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
sur la place de Fontenoy à Paris 7ème.

Article 3 -
cès au périmètre sont situés :
- aux
venue de L owendal et de la place de Fontenoy.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative non déclaré dans les conditions prévues
par la loi ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
ac
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordr
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
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-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
tre de protection et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
x périmètre s institué s par le titre
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La
e public et de la circulation,
et la secrétaire
générale de la ville de Paris
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la p réfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .


Fait à Paris, le 04 octobre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2024 -01486 du 04 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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