RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-205
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au
récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A
au PR1+554 sur la commune de SARZAY (10 pages) Page 5
36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au
récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la
RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY (10 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « Le
Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN (3 pages) Page 27
36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « Les
TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 31
36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
Centre
pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP
549
36021 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 35
36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
Établissement
« Grand Frais »
Route de Montluçon - 36330 LE
POINÇONNET (3 pages) Page 39
36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, place
de la République - 36150 VATAN (3 pages) Page 43
36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, rue
de la République - 36120 ARDENTES (3 pages) Page 47
36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
8, place
de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 51
36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
Rue de
l'Europe - 36300 LE BLANC (3 pages) Page 55
2
36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
NF 080156 -
Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue
Marcel Dassault
36130 DÉOLS (3 pages) Page 59
36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN -
France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 63
36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral
n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La
Fayette - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 67
36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants
:

Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 :
2, route de Levroux

36100 LA CHAMPENOISE (3 pages) Page 71
36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants
:

Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site
3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site
5 : Le Bourg Cimetière

36100 MEUNET-PLANCHES (3 pages) Page 75
36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar
tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 79
36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar
« Le Rétro »
19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 83
36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La
Poste
11, place de la République - 36150 VATAN (3 pages) Page 87
36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La
Poste
11, rue de la République - 36120 ARDENTES (3 pages) Page 91
36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La
Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 95
36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La
Poste
8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3
pages) Page 99
3
36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
NF
038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20
RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 103
36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51,
avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 108
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé
de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique
sur la commune de Reuilly (6 pages) Page 112
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession
de logement au profit de Madame Laurine MOINARD (2 pages) Page 119
4
Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-19-00011
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au
récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux
travaux de reconstruction d'un ouvrage
dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au
PR1+554 sur la commune de SARZAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementale_ des territoiresLiberté- =ÉgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ N°36-2024-11-19-00011 du 19 novembre 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstructiond'un ouvrage dénommé le pont du Violet sur la route départementale RD 41 A, au PR 1+554sur la commune de SARZAYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 : |Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 311.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement modifié ;
110
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescrlptlons générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l''article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexéeau décret 93-743 du 29/03/93 modifié;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescrlptlons générales applicables aux consolidations,traitements ou protection de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3134 (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code del'environnement modifié ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 20 septembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sousle n° GUN ENV 0100055892 et relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénomméle pont du Violet sur la route départementale RD 41 A, au PR 1+554 sur la commune deSARZAY;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont duViolet sur la route départementale RD 41 A, au PR 14554 sur la commune de SARZAY.Les travaux consistent à réhabiliter le pont et l'adapter au trafic en augmentant la largeur de lachaussée et des trottoirs.La solution de réparation consiste à remplacer le tablier existant par un tablier en bétonconstitué de poutres prefabriquées avec un profil en travers respectant les limites fixées par lemaître d'ouvrage. 2/10Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www,indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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Nature des travaux | _ Description sommaire——
Déconstruction du tablier | Décroutage des enrobés et depose de toutes les signalisations'permanentes'Déconstruction soignée des murets parapets incurvées enXsortie d'ouvrage ——
| Détachement du tablier de ses appwsDémolition soignée de la partie voûtains en brique avecprotection du lit de la rivièreDémolition du tablier à la grueEnlèvement de la structure de charpente métallique en un seultronçonDE «Arasage des culées pour arriver au niveau des nouveaux appuisDémolition partielle des murs et des perrés existants.— —— — — _ 4
pN ; — | , 'Fondations Décapage de la surface et terrassement sur une epaisseurd'environ:3 m derrière les culées existantesProtection des déblaisTerrassementReahsat|on des fondatlons profondes
—— — _ —Appuis Réalisation de chevétres et des murs associés— — _— —Remblaiement à l'arrière des culéesTablier Pose des poutres et Té inversé à l'aide de gruesE p 8 |Coulage du béton du hourdis |- —_—_—_—_—, — — — 4L = B . JSuperstructures et Étanchéité y compris relevés, couche de roulement (BBSG),équipements garde-corps, trottoirs en bétonTraitement des abords Des enrochements bétonnés seront mis en place sur les berges' raSLs"t'îcesaU repérage des |yUn passage à loutre sera aménagé au niveau de chaque appuiesp 'et sur les enrochements bétonnés— ——
IUne visite de contrôle devra etre faite prealablement audémarrage des travaux pour s'assurer de l'absence dechiroptères (murin de Daubenton) au niveau de l'ouvrageexistant et des gîtes seront intégrés sous le tablier du pontreconstruitDes planchettes et des gites artlflc:lels seront prevus pourl'installation des oiseaux. Deux boitesà oiseaux sont prévues.
3/10Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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protégéesPrésence de Fougerez Cértérach: déterminantes ZNIEFF nonDes aménagements seront faits selon les recommandationsd'INDRE NATURE et les berges seront remis en étatUn suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de I'absence d'espècesexotiques envahissantes après travauxLes zones de radier seront protégées
Article 2 : Prescriptions généralesLes activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.f
ArrêtésRubriques Intitulé Régime de _prescriptionsgénéralescorrespondant311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :2° Un obstacle à la continuité écologique : Déclarationb) Entraînant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen| différence deannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de| niveaude |Arrêté du 11I'ouvrage ou de l'installation : (D) 25 cm septembre| 2015Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau' se définit par la librecirculation des espèces biologiqueset par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ne sPP M ) , ; Arrêté du 28ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la|longueur 15m novembredérivation d'un cours d'eau : 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m : (D).
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
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31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et| Déclarationde la circulation aquatique dans un cours d'eau sur| Longueur Atrêté du 13une longueur : 15m février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m :(D)31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que| Déclarationvégétales vivantes : | Longueur Arrété du 132° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 25 m février 2002inférieure à 200 m : (D)31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du 30les frayères, les zones de croissance ou les zones septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et 2014des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| Déclarationdeau, étant de nature à détruire les frayères de Arrêté du 23brochet : avril 20082° Dans les autres cas : (D)
Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvragesLe déclarant devra respecter les prescriptions définies dans le dossier déposé au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, en particulier lesrecommandations d'INDRE NATURE pour les mesures d'accompagnement et celles du présentarrêté.3-1: Période et phasage des travauxLes travaux sont programmés pour une durée de 5,5 mois plus deux mois de préparation àpartir d'août 2025. La période de travaux préconisée est dejuillet à octobre.La rivière La Vauvre est en première catégorie piscicole (pas de travaux dans le lit du coursd'eau entre le 15 novembre et le 31 mars).Ils seront réalisés hors circulation. Une déviation sera mise en place par les services du ConseilDépartemental de l'Indre.Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention d'une dérogation au titre des espècesprotégées (murin de Daubenton).3-2 : Protection du cours d'eauLes travaux de construction de l'ouvrage neuf se réalisent majoritairement hors d'eau avec desengins travaillant depuis les berges et depuis la chaussée de la RD 41 À. 5/10Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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Des batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de protéger le coursd'eau), avec des tuyaux de diamètre 800 mm et un pompage avec le renfort d'un filtre à paille.Une pêche de sauvegarde est réalisée avant travaux car les travaux nécessitent de mettre enassec le lit mineur dans l'emprise de l'ouvrage.L'écoulement du cours d'eau est maintenu sans incidence sur le milieu aquatiqueIl est rappelé que :Des dispositions pour la protection du cours d'eau (et des équipes) doivent être prisesen compte lors des travaux de dépose du tablier existant.La présence importante de plomb dans la peinture est confirmée.le rejet ou le déversement de produits polluant en milieu naturel est strictement interditque les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluantsseront rendues étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou containerpermettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'unincident.que les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel sera assuréepréventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques) ;les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront impérativementréalisés sur des emplacéments aménagés à cet effet (plateforme étanches avec recueildes eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et évacués en fitsfermés vers des centres de traitement autorisé ; 'en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de |'autorisation de travaux devraprendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution etl'extraire du milieu naturel ;pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre lespollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanencesur le site. -les eaux usées issues de la base de vie du chantier seront collectées et traitées soit enassainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux uséesdomestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejetés vers le milieu naturel.Le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou debase de travaux étanches, les eaux y circulant seront par conséquent collectées ettraitées.les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier serontrécupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dansun bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel.Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, orduresménagères ..) sera réalisé dans des bennes étanches. Ils seront recyclés conformément àla réglementation en vigueur dans des circuits spécialisés.l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite. 6/10Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
de SARZAY
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à la fin des travaux, le site devra étre remis en état, toutes les traces de chantier serontsupprimées.3-3 : Surveillance et mesures en faveur des espèces repérées par Indre NatureLes techniques mises en œuvre devront être portées à la connaissance du SERVICE SPREN EAUavant le démarrage des travaux.3-3-1: La présence du murin de Daubenton a été relevée dans le rapport d'Indre Nature. Ils'agit d'un chiroptère. Une dérogation espéce protégée doit étre faite pour les perturbationsintentionnelles et la destruction des habitats. |Les prospections consisteront en des écoutes nocturnes afin de vérifier la présence d'espècesen chasse aux alentours susceptibles d'utiliser les ponts comme gîte.Des gites pour les chiroptères seront prévus suivant le dossier. Des fentes formant nichoirs sontprévues dans le tablier du nouvel ouvrage.Détail de rive/_- i @ 100A -2860LIN | / 2080=1 /® |e XA 5:Ëä .LT #=>55 -48 03Gîte à chiroptères#
3-3-2 : La présence de loutre et de castor a été relevée dans le rapport d'Indre Nature.Des passages pour la faune seront prévus suivant le dossier.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV
0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
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3-3-3 : mesures en faveur des oiseauxDes aménagements pour les oiseaux seront prévus suivant le dossier. Des planchettes en boissont fixées sous le pont pour permettre aux espèces d'oiseaux de construire leur nid sous letablier. Deux nichoirs sont installés pour différentes espèces.3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus.Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantesaprès travaux.3-5 : mesures de sécurité en phase travauxDurant la période de travaux, le pétitionnaire assurera une veille météorologique pouranticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de forte précipitation, le pétitionnairedevra assurer une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'être en mesurede replier les installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d'obstacle à l''écoulementdes eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et aux'bien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier.3-6 : récolementA l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au servicede la police de l'eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis àpartir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de récolement, indiquantl'implantation des ouvarges. Il comprendra également un tableau synthétique de cesaménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaire à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur note de fonctionnement.Seront précisés avec une grande précision sur les plans de récolement :« les niches à chiroptères, prévues sous le tablier< la création de passage à loutres au niveau des appuis de I'ouvrage à réaliser avec desenrochements bétonnés en redans* la pose de planchettes et des gîtes artificiels pour I'installation des oiseaux* la remise en état des berges après travauxArticle 4 : Dispositions générales4-1 : contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l'eaule bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'accès au site auxagents chargés du contrôle de l'application des présentes prescriptions et au dossier déposé.Les services de contrôle pourront procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans lebut de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté etau dossier déposé. 8/10
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0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune
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4-2 : conformité du dossier modifications des prescriptionsles installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté; avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article5 : AutresiféglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »Article 7 : Publicité, information et droit des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L'Indre;2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant unedurée minimale de six mois. »
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Article 8 : ExécutionLe préfet dé l'Indre, le maire de la commune de SARZAY, le directeur départemental desterritoires de l'indre et les agents visés à l'article L: 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le c_hef e l'Unité.Eau
..L
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Arrêté fixant prescriptions spécifiques au
récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux
travaux de reconstruction d'un ouvrage
dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au
PR 11+305 sur la commune de SARZAY
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commune de SARZAY
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLivert =EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ 36-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstructiond'un ouvrage dénommé le pont du Gué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR11+305 sur la commune de SARZAYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre ;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement modifié ;
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Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; :Vu larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexéeau décret 93-743 du 29/03/93 modifié;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescrlptlons générales applicables aux consolidations,traitements ou protection de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3134 (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l''arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R4321 du code del'environnement modifié ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 20 septembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sousle n° GUN ENV 0100055909 et relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénomméle pont du Gué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR 11+305 sur la commune deSARZAY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTEArticle 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclarationen application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions. énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont duGué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY.Les travaux consistent à réhabiliter le pont construit en 1890 et de l'adapter au trafic enaugmentant la largeur de la chaussée et des trottoirs.La solution de réparation consiste à remplacer le tablier existant par un tablier en bétonconstitué de poutres préfabriquées avec un profil en travers respectant les limites fixées par lemaître d'ouvrage. 2/10
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Nature des travaux MI|Description sommaireDéconstruction du tablier
Détachement du tablier de ses appuis
Décroutage des enrobés et dépose de toutes les signalisationspermanentes — 4Déconstruction soignée des murets parapets incurvées ensortie d'ouvrage—— e
—
Démolition soignée de la partie voûtains en brique avecprotection du lit de la rivière |{Demolltlon du tablierà la grueEnlèvement de la structure de charpente métallique en un seultronçon —— — —Arasage des culées pour arriver au niveau des nouveaux appuisDémolition partielle des murs et des perrés existants
—— rrr — 4
FondationsDécapage de la surface et terrassement sur une épaisseurd'environ 3 m derrière les culées existantesProtection des déblais 1Terrassement pRéalisation des fondations profondes
Remblaiement à l'arrière des culéesRéalisation de chevêtres et des murs associés
Tablier
Superstructures etéquipementsTraitement desespèces
Pose des poutres et Té inversé à l'aide de gruesiCoulage du béton du hourdis
abordssuite au repérage des]
Étanchéité y compris relevés, couche de roulement (BBSG),garde-corps, trottoirs en bétonDes enrochements bétonnés seront mis en place sur les bergesUn passage a loutre sera aménagé au niveau de chaque appuiet sur les enrochements bétonnés—_—
tabller du pont reconstruit
Une visite de contrôle devra être faite préalablement audémarrage des travaux pour s'assurer de l'absence dechlropteres (murin de Daubenton et Murin de Natterer) auniveau de l'ouvrage existant et des gîtes seront intégrés sous leDes planchettes et des gîtes artificiels seront prevus pour|' mstallatlon des oiseaux. Deux b0|tesà oiseaux sont prevuesPrésence de Mulette épaisse |Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex3/10Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Article 2 : Prescriptions généralesLes zones de radier seront protégées
Des aménagements seront faits selon les recommandationsd'INDRE NATURE et les berges seront remis en étatUn suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espècesexotiques envahissantes après travaux
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté. 'Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
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ArrêtésRubriques Intitulé Régime deprescriptionsgénéralescorrespondant311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :2° Un obstacle à la continuité écologique : Déclarationb) Entraînant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen| différence deannuel de la ligne d'eau entre I'amont et I'aval de| niveaude |Arrété du 11l'ouvrage ou de l'installation : (D) 25 cm septembre; ' 2015Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Arrêté du 28ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou conduisant à la|longueur 15 mdérivation d'un cours d'eau : novembre20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m : (D).31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible |sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et| Déclaration |Arrêté du 13de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur| Longueur février 2002une longueur: 15 m2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m :(D) 4/10
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31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à I'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que| Déclarationvégétales vivantes : | Longueur Arrêté du 132° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 25 m février 2002inférieure à 200 m : (D)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du 30les frayères, les zones de croissance ou les zones septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et 2014des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| Déclarationd'eau, étant de nature à détruire les frayères de Arrêté du 23brochet : avril 20082° Dans les autres cas : (D)
Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvragesLe déclarant devra respecter les prescriptions définies dans le dossier déposé au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, en particulier lesrecommandations d'INDRE NATURE pour les mesures d'accompagnement et celles du présentarrêté.3-1: Période et phasage des travauxLes travaux sont programmés pour une durée de 5,5 mois plus deux mois de préparation àpartir d'août 2025. La période de travaux préconisée est dejuillet à octobre.La rivière La Vauvre est en première catégorie piscicole (pas de travaux dans le lit du coursd'eau entre le 15 novembre et le 31 mars).Ils seront réalisés hors circulation. Une déviation sera mise en place par les services du ConseilDépartemental de l'Indre.Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention d'une dérogation au titre des espècesprotégées (murin de Daubenton, Murin de Natterer et Mulette épaisse)3-2 : Protection du cours d'eauLes travaux de construction de l'ouvrage neuf se réalisent majoritairement hors d'eau avec desengins travaillant depuis les berges et depuis la chaussée de la RD 41.Des batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de protéger le coursd'eau), avec des tuyaux de diamètre 800 mm et un pompage avec le renfort d'un filtre à paille.Une pêche de sauvegarde est réalisée avant travaux car ceux-ci nécessitent de mettre en assecle lit mineur dans I'emprise de l'ouvrage.L'écoulement du cours d'eau est maintenu sans incidence sur le milieu aquatique.5/10Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. ; 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Il est rappelé que :
*
Des dispositions pour la protection du cours d'eau (et des équipes) doivent être prisesen compte lors des travaux de dépose du tablier existant.La présence importante de plomb dans la peinture est confirmée.le rejet ou le déversement de produits polluant en milieu naturel est strictement interditque les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluantsseront rendues étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou containerpermettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'unincident.
x
que les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel sera assu réepréventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques).les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront impérativementréalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plateforme étanches avec recueildes eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et évacués en fÜtsfermés vers des centres de traitement autorisé.en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devraprendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution etl'extraire du milieu naturel ;pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre lespollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanencesur le site.les eaux usées issues de la base de vie du chantier seront collectées et traitées soit enassainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux uséesdomestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejetés vers le milieu naturel.Le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou debase de travaux étanches, les eaux y circulant seront par conséquent collectées ettraitées.les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier serontrécupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dansun bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel.Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, orduresménagères ..) sera réalisé dans des bennes étanches. lls seront recyclés conformément àla réglementation en vigueur dans des circuits spécialisés.l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite ;à la fin des travaux, le site devra être remis en état, toutes les traces de chantier serontsupprimées. 6/10
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3-3 : Surveillance et mesures en faveur des espéces repérées par Indre NatureLes techniques mises en œuvre devront être portées a la connaissance du SERVICE SPREN EAUavant le démarrage des travaux.3-3-1: La présence de murin de Daubenton et du murin de Natterer a été relevée dans lerapport d'Indre Nature. |l s'agit de deux espéces de chiropteres. Une dérogation espèceprotégée doit être faite pour les perturbations intentionnelles et la destruction des habitats.Les prospections consisteront en des écoutes nocturnes afin de vérifier la présence d'espècesen chasse aux alentours susceptibles d'utiliser les ponts comme gite.Des gites pour les chiroptères seront prévus suivant le dossier. Des fentes formant nichoirs sontprévues dans le tablier du nouvel ouvrage.
Détail de rive._-18 100- Œ [ -2060r Î| / _20%S D1 7 cs ol b& )
st. (2 L381— —& bi as A%Gite à chiroptères#
3-3-2 : La présence de mulette épaisse a été relevée dans le rapport d'Indre Nature.Des coquilles de jeunes individus ont été trouvées sur les bords du cours d'eau, donc desindividus vivants sont potentiellement à proximité.Dans un premier temps, il faut déposer une demande pour un inventaire dans le cours d'eau ets'il devait y avoir des individus, une autre demande doit être faire pour les déplacer et pourautoriser la destruction de leur habitat. Cette espèce demande un avis du CNPN (Conseilnational pour la protection de la nature).
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3-3-3 : La présence de loutre et de castor a été relevée dans le rapport d'Indre Nature.Des passages pour la faune seront prévus suivant le dossier.
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3-3-4 : mesures en faveur des oiseauxDes aménagements pour les oiseaux seront prévus suivant le dossier. Des planchettes en boissont fixées sous le pont pour permettre aux espèces d'oiseaux de construire leur nid sous letablier. Deux nichoirs sont installés pour différentes espèces.
3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus.Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantesaprès travaux.3-5 : mesures de sécurité en phase travauxDurant la période de travaux, le pétitionnaire assurera une veille météorologique pouranticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de forte précipitation, le pétitionnairedevra assurer une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'être en mesurede replier les installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d'obstacle à l'écoulementdes eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et auxbien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier. | 8/10
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3-6 : récolementA l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au servicede la police de l'eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis àpartir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de récolement, indiquantl'implantation des ouvarges. Il comprendra également un tableau synthétique de cesaménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaire à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur note de fonctionnement.Seront précisés avec une grande précision sur les plans de récolement :« les niches à chiroptères, prévues sous le tablier« la création de passage à loutres au niveau des appuis de l'ouvrage à réaliser avec desenrochements bétonnés en redans" la pose de planchettes et des gîtes artificiels pour l'installation des oiseaux« la remise en état des berges après travauxArticle 4 : Dispositions générales4-1 : contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l'eaule bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'accès au site auxagents chargés du contrôle de l'application des présentes prescriptions et au dossier déposé.Les services de contrôle pourront procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans lebut de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté etau dossier déposé4-2 : conformité du dossier modifications des prescriptionsles installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéctaration.Article 5 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV
0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la
commune de SARZAY
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Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »Article 7 : Publicité, information et droit des tiersEn vue de l'information des tiers :P Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L'Indre;2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant unedurée minimale de six mois. »Article 8 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune de SARZAY, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le chef de l'Unité Eau
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Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV
0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la
commune de SARZAY
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00069
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionBar tabac « Le Coudray »1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur du bar tabac « Le Coudray » situé 1, rue Jean Giraudoux àPELLEVOISIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par Mme Véronique BARONNET, gérante, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar tabac« Le Coudray » situé 1, rue Jean Giraudoux à PELLEVOISIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et |'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La modification demandée par Mme Véronique BARONNET, gérante, consistantdans le changement du déclarant, des personnes habilitées a accéder aux images et du serviceauprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront désormais conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Véronique BARONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, |la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et |e personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer aupres de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tel : 09 65 19 10 31). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 novembre 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
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* recours hiérarchique : auprés du ministre de |'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12; Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de |la préfecture de |'Indre etnotifié à Mme Véronique BARONNET, 1, rue Jean Giraudoux à PELLEVOISIN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00065
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionBar tabac « Les TILLEULS »6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTINLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant |e code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur du bar tabac « LesTilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurdu bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de |a sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, C5 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1* : La modification demandée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, consistant dans lechangement des finalités, du panneau d'information du public, à l'ajout de1 caméra intérieuresoumise à autorisation préfectorale et dans l'évolution du délai de conservation des images, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront dorénavant conservées pendant 15jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par 'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Nathalie BOUÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, |l s'exerce auprès de la direction(tel : 02 54 37 50 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Nathalie BOUÉ, 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00072
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP
549
36021 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCentre pénitentiaire de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉD920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 54936021 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00033 du 26 octobre 2023 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes: D920 (domaine pénitentiaire) - LeCraquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par Mme Anne LANGLAIS, cheffe d'établissement, en vued'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'unpérimètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: D920(domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et |'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, |la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
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lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et les projections extérieures, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par Mme Anne LANGLAIS, cheffe d'établissement,consistant dans le changement du déclarant, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15jours. Les images enregistrées par la caméra LAPI seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Anne LANGLAIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service infrastructure-sécurité (tel : 02 54 53 40 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu''au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
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D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" fecours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Anne LANGLAIS,Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la)"délipquance,
ryno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
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D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00070
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autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Grand Frais »
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Grand Frais »
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Grand Frais »Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant renouvellement d''autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à lintérieur et à l'extérieur de l'établissement« Grand Frais » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Christophe JOUBERT, directeur de réseau, en vue d''obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « Grand Frais » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue et le cambriolage, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1"": La modification demandée par M. Christophe JOUBERT, directeur de réseau,consistant dans le changement du système de vidéoprotection, est autorisée conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 26 caméras intérieures et 6 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Christophe JOUBERT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Éric DYLIS(tel : 07 86 87 95 45). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 mars 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. ChristopheJOUBERT, route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dela.délinquance,v > 4 -y
/ Bruno RAYMONDEAU
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste1, place de la République - 36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-12-26-008 du 26 décembre 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de I'établissement« La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. |l consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, denregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, |la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
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11, place de la République - 36150 VATAN
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- recours gracieux : auprès de M. |le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li jur fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention delé'délinquance,
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La Poste
11, place de la République - 36150 VATAN
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36-2024-11-14-00060
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vidéoprotection
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11, rue de la République - 36120 ARDENTES
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11, rue de la République - 36120 ARDENTES
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E 2PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste1, rue de la République - 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant modification d'un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République àARDENTES ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; 'Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre. gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siége social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansI'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,- -; ue _
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Bruno RAYMONDEAU
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36-2024-11-14-00061
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ARGENTON-SUR-CREUSE
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste » situé 8 place de |la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste » situé 8 place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. |l consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la'délinquance,J. o -/v'
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste
8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00066
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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Rue de l'Europe - 36300 LE BLANC
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLIDLRue de l'Europe - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à |'extérieur de l'établissement « LIDL» situé rue del'Europe à LE BLANC ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur deI'établissement « LIDL » situé rue de l'Europe à LE BLANC;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: La modification demandée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, consistantdans le changement des finalités, des personnes habilitées à accéder aux images, du panneaud'information du public, du service auprès duquel s'exerce le doit d'accès aux images ainsi qu'àI'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 33 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Yohann PALLIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service client LIDL(tel : 01 88 24 70 70 ou en écrivant à contact@lidl.fr). Il doit être conforme aux dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 novembre 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, |e pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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vidéoprotection
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Yohann PALLIER, 3, rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC à SORIGNY.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévenÿion de la"délinquance,'5
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36-2024-11-14-00068
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
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NF 080156 - Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
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NF 080156 - Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionNF 080156 - Relais GrandéolsTotalénergies Marketing France124, avenue Marcel Dassault36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la stationservice « NF 080156 - Relais Grandéols - Totalénergies Marketing France » située 124, avenueMarcel Dassault à DÉOLS;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance etvidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système devidéoprotection à lintérieur et à l'extérieur de la station service « NF 080156 - RelaisGrandéols - Totalénergies Marketing France » située 124, avenue Marcel Dassault à DÉOLS ;Vu l'avis de |la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
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vidéoprotection
NF 080156 - Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
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vol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrattélésurveillance et vidéosurveillance, consistant dans le changement des caractéristiques dusystème avec un nouvel installateur et mainteneur, des personnes habilitées à accéder auximages et des finalités, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du responsable de station(tel : 02 54 07 03 65). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 12 avril 2026, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
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124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à |'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l''Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08r r vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,562, avenue du Parc de I'lle à NANTERRE CEDEX,
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
|/ Brüno RAYMONDEAU
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36-2024-11-14-00064
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vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionPATAPAIN - France Restauration Rapide51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « PATAPAIN - France RestaurationRapide » situé 51, avenue du 8 mai à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenirl''autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del''établissement « PATAPAIN - France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8 mai àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. Stéphane PRELY, directeur général, consistantdans l'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront désormais conservées pendant 20 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à dpo@patapain.com ou à France Restauration Rapide 8, alléeBeaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de l& délinquance,
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///j 'wno RAYMONDEAU|
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vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
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36-2024-11-14-00062
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur
matérielle de l'arrêté préfectoral
n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019La Poste24, place La Fayette - 36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de |'établissement« La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et del'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.La rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre2019 consiste dans le fait que l'autorisation de renouvellement est accordée pour unsystème composé de 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pburra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08r rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de lasécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
W'uno RAYMONDEAU|
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00067
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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EZxPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)Site 1 : 22, rue de la MairieSite 2 : 8, rue de la MairieSite 3 : 2, route de Levroux36100 LA CHAMPENOISE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection situé à lintérieur d''un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: route de la Mairie — route d'lssoudun à LACHAMPENOISE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de LA CHAMPENOISE, représentée par le maireen exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué sur les 3 sites évoqués ci-dessus à LA CHAMPENOISE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et laprévention des fraudes douanières, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice de la commune de LACHAMPENOISE, consistant à la refonte du périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts avecI'ajout de 4 caméras voie publique, au changement des finalités et à la mise à jour de la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, est autorisée sur les 3 sites mentionnés ci-dessousconformément au dossier déposé :Site 1 : 22, rue de la Mairie (2 caméras voie publique)Site 2 : 8, rue de la Mairie (1 caméra voie publique)Site 3 : 2, route de Levroux (4 caméras voie publique)Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deLA CHAMPENOISE (tél.: 02 54 35 69 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 15 octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni dun and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 22, rue de la Mairie à LACHAMPENOISE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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© RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00071
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de MEUNET-PLANCHES (5 sites - 16 caméras voie publique)Site1 : 7, route VillechaudSite2 : 15, route d'IssoudunSite3 : 2, route d'IssoudunSite4 : 2, Lotissement Saint-JeanSite5 : Le Bourg Cimetière36100 MEUNET-PLANCHES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à MEUNET-PLANCHES ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; [Vu la demande présentée par la commune de MEUNET-PLANCHES, représentée par le maireen exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué sur les 5 sites évoqués ci-dessus à MEUNET-PLANCHES ;
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vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"; La modification demandée par le maire en exercice de la commune de MEUNET-PLANCHES, consistant à rectifier les finalités du système de vidéoprotection et la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, est autorisée sur les 5 sites mentionnés ci-dessousconformément au dossier déposé :Site1 : 7, route Villechaud (4 caméras voie publique)Site2 : 15, route d'Issoudun (3 caméras voie publique)Site3 : 2, route d'Issoudun (3 caméras voie publique)Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean (3 caméras voie publique)Site 5 : Le Bourg Cimetière (3 caméras voie publique)Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de MEUNET-PLANCHES (tél. : 02 54 49 02 05). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5modifié du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 9 mars 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 7, route Villechaud à MEUNET-PLANCHES.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la d_éli_gguance,' « .
WBruné RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00010
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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!.PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBar tabac « Les TILLEULS »6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTINLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieurdu bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu la demande présentée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à |'extérieurdu bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrétépréfectoral n°36-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20190112.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Nathalie BOUÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la direction(tel : 02 54 37 50 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Nathalie BOUÉ, 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de-la délinquance,
) RAYMONDEAU
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renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar « Le Rétro »
19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAIS
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PREFET | Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBar « Le Rétro »19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar « Le Rétro » situé 19, rue des Hervaux àBUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Christophe GENEVE, gérant, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar« Le Rétro » situé 19, rue des Hervaux à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection accordée par arrétépréfectoral n°36-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20190051.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Christophe GENEVE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprés du responsable del''établissement (tél. : 02 54 84 19 50). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https://www.telerecArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Christophe GENEVE, 19, rue des Hervaux à BUZANÇAIS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dq}'e/g/glinquance,/ '/' ,'/I'
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RAYMONDEAU
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La Poste
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste11, place de la République - 36150 VATANLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11, place de la République àVATAN ;Vu la demande présentée par M. le directeur de |a sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et |'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1%: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-008 du 26 décembre 2019 et ayant fait l'objetde modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090066.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre publicet dela prévention de la'ç}élinquance,
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ruño RAYMONDEAU
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur del'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°" ; L'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral du 17 mai 2022 et ayant fait l'objet de nouvelles modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20100125.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste24, place La Fayette - 36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 24, place de La Fayette àDÉOLS;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 et ayant fait l'objetde modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20120135.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Iconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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« recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique: auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de lasécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDREijerte'LgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àIintérieur et à l'extérieur de I'établissement « La Poste » situé 8 place de la République àARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur del'établissement « La Poste » situé 8 place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 et ayant fait l'objetde modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20120121.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer aupres de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de |'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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< recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS,
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de,la délinquance,
ff; W{o RAYMONDEAU
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EZxPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionNF 038531 - Relais de Tout VentTotalénergies Marketing France20 RD920 - Rocade Sud36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 - Relais de Tout Vent -Totalénergies Marketing France » située 20 RD920 - Rocade Sud à CHÂTEAUROUX;Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance etvidéosurveillance, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 - Relais deTout Vent - Totalénergies Marketing France» située 20 RD920 - Rocade Sud àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, estreconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20130083.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de station(tel : 02 54 60 39 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de I}/dé'linquance,
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PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRE |LibertéÉgalitél'raternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionPATAPAIN - France Restauration Rapide51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « PATAPAIN - France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8mai à ISSOUDUN ;Vu la demande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « PATAPAIN - France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8 mai àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrété préfectoral du 18 décembre 2019 et ayant fait l'objet de modifications, estreconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20140053.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 20jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, |la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à dpo@patapain.com ou à France Restauration Rapide 8, alléeBeaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
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* recours gracieux : aupres de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
o RAYMONDEAUïl.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00013
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc
éolien, composé de quatre aérogénérateurs et
d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Reuilly
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Direction du Développement LocalPRÉFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de I'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 novembre 2024portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société LES BEAUCES Energies pour l'exploitation d'unparc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électriquesur la commune de ReuillyAIOT 0100037136LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1* et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 27 décembre 2023 et complétée le29 juillet 2024 par le président de la société LES BEAUCES Energies en vue d'exploiter un parcéolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situés sur lacommune de Reuilly ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 2 septembre 2024 constatantla complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu l'avis favorable du préfet du Cher relatif à la prise en compte des communes du départementdu Cher concernées par le rayon d'affichage ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 20 septembre 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 28 octobre 2024 ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 5 novembre 2024désignant une commission d'enquête ;Vu la concertation en date du 14 novembre 2024 avec la commission d'enquête, conformémentà l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/6
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portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Reuilly
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Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant aumoins un aérogénérateur dont la hauteur du mat et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à 50 m;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la société LES BEAUCES Energies àl'enquête publique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTET : rUne enquête publique est ouverte dans la mairie de Reuilly en ce qui concerne la demanded'autorisation environnementale présentée par le président de la société LES BEAUCESEnergies, dont le siège social est 213 cours Victor Hugo - 33 130 BEGLES, afin d'exploiter un parcéolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur lacommune de Reuilly.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 |Installation terrestre de production |Nombre 4 Autorisationd'électricité à partir de l'énergie | d'aérogénérateurs (6 km)mécanique du vent et regroupantun ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 131 m| 1- Comprenant au moins un aérogé-| Hauteur au moyeu 99 mnérateur dont la hauteur du mât et Hauteur maximale ende |a nacelle au-dessus du sol est su-; bout de pale 164,5 mpérieure ou égale à 50 m Puissance unitairemaximale 3,9 MWRTI 2:DurCette enquête se déroulera du mercredi 22 janvier 2025 - 9h00 au vendredi 21 février 2025 -17h00 inclus.ART : ier d' é nsultationPendant la durée de I'enquéte, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment lesrésumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autoritéenvironnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :- sur le site du registre dématérialisé à I'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-beaucesUn lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l'État dansl'Indre à I'adresse suivante :
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portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la
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- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deReuilly: Mairie de Reuilly :¢ Le Lundi : de 13h30 à 18h00¢ Le Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30¢ Le Mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30¢ Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commissiond'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.i i mmission d'Il est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :Président : M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;Membres : M. Didier RAFFAULT, directeur technique de concessions automobiles à |a retraite ;Mme Claudine MOREAU, fonctionnaire à la retraite.En cas de défaillance de M. Jacques POURAILLY, la présidence de la commission sera assurée parM. Didier RAFFAULT.Par ailleurs, M. Bernard ANDRE, agriculteur à la retraite, a été désigné comme commissaireenquêteur suppléant.TI :P n i issi q éUn membre au moins de la commission d'enquête siégera dans la mairie de Reuilly aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :Mairie de Revillymercredi 22 janvier 2025 de 9h00 a 12h00lundi 27 janvier 2025 de 14h00 à 17h00samedi 1% février 2025 de 9h00 à 12h00vendredi 7 février 2025 de 14h00 a 17h00mardi 11 février 2025 de 9h00 à 12h00vendredi 21 février 2025 de 14h00 à 17h00
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Reuilly sera exceptionnellement ouverte le samedi1* février 2025 de 9h00 à 12h00.
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vati r ition liPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :% en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :https://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-beaucesou par courriel à l'adresse mail dédiée: parc-eolien-les- s@rLes contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par lepublic dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à |'adressehttps://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-bea F% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de lacommission d'enquéte dont un exemplaire sera déposé dans la mairie de Reuilly ;w par correspondance dans la mairie de Reuilly - à l'attention du président de lacommission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquête,Les contributions du public reçues avant le mercredi 22 janvier 2025 - 9h00 et après le vendredi21 février 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autr i linformati liToute information complémentaire peut étre demandée, auprès de Mme Tara HERVEFRANCHART, cheffe de projets éoliens du groupe VALOREM pour le compte de la société LESBEAUCES Energies aux adresses et numéro de téléphone suivants :% 213 cours Victor Hugo 33 130 BEGLES ;% tara.herve-franchart@valorem-energie.com% 060945 31 33ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et deI'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 —36019 CHÂTEAUROUX Cedex.ARTICLE8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre et du Cher.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :b affiché :o dans la mairie de Reuilly, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes Migny, Diou, Paudy, Sainte-Lizaigne, Giroux, Luçay-le-Libre, et Saint-Pierre-de-Jards (36), Chéry, Lury-sur-Arnon, Lazenay, Cerbois, Limeux,Nohant-en-Graçay et Massay (18), incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;
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® publlé sur le site internet des services de I' Etat dans l'Indre à l'adresse suuvanteb affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis lavoie publique.E 9 : Avi mm | ivités terriLes conseils municipaux de la commune de Reuilly, commune d'implantation, et des communessusvisées concernées par le rayon d'affichage des 6kilomètres, ainsi que les conseilscommunautaires des CDC du Pays d'Issoudun, CDC Champagne Boischauts, CDC Coeur-de-Berry et CDC Vierzon-Sologne-Berry, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'articleR. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avisexprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plustard le 10 mars 2025.ARTICLE10 ; Clôture d'enquêteLes registres d'enquéte seront clos et signés par le président de la commission d'enquéte. À ceteffet, le maire de Reuilly mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, les registres d'enquête auprésident de la commission d'enquête.Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans undélai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 24 mars 2025. Elletransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratifde Limoges. Si ce délai ne peut étre respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé surdemande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Reuilly ainsi que dans lapréfecture de I'Indre — Direction du développement local et de l'environnement - Bureau del'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture delenquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de |'Etat dans I Indre à l'adresse suivante:
11: DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Reuilly, les maires des communes de Migny,Diou, Paudy, Sainte-Lizaigne, Giroux, Luçay-le-Libre, et Saint-Pierre-de-Jards (36), Chéry, Lury-sur-Arnon, Lazenay, Cerbois, Limeux, Nohant-en-Graçay et Massay (18), les membres de lacommission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre www.indre.gouv.fr, àla rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur seraadressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAIB
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portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00004
Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession
de logement au profit de Madame Laurine
MOINARD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame
Laurine MOINARD 119
E '. Direction du CabinetPRÉFETDE L'INDRELiberté... ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° |portant concession de logementau profit de Madame Laurine MoinardLe Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'"honneur.Officier de l'ordre national du mériteVU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 52222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 ducodes général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions delogementsVU larrété du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 202 fixant les listes defonctions des services de l'État du ministère de l'Intérieur prévues aux articles R2124-65 etR2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit àl'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte;VU l'appel à candidature ayant eu lieu du 1 octobre au 15 octobre 2024 ;VU la candidature de Madame Laurine Moinard ;SUR la proposition du Directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1*: Sont concédées par nécessité absolue de service, à Madame Laurine Moinard pourla fonction de concierge, les locaux ci-après dans lencemte de la prefecture côté Place de laVictoire et des Alliés, et comprenant- un rez-de-chaussée composé de:une entrée et un couI0|r |une cuisineune pièce salle à manger-salonune salle de bain + un sanitairedeux chambres- Un sous-sol composé de :une pièce de stockagePlace de la Victoire des alliés ' 1CS 80583- 36019 CHATEAUROUX CedexTel: 02 54 29 50 00www.indre.gouv.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame
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Article 2 : Cette concession prendra effet à compter du dimanche 1% décembre 2024.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera d'occuper sa fonction.Article 3: Cette concessmn compofte exceptlonnellement la ;graturte de la prestatlon dulogement nu ainsi que la fourniture du téléphone d'astreinte, de l'eau, du gaz et del'électricité.Elle est excl'usive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires ,afférents à la fonction de concierge, de quelque nature que ce soit.Article4: La fourniture du téléphone d'astreinte, de l'eau, du gaz et de l'électricité estassurée par le service détenteur.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues àl'article 7 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs modifiépar la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience faceà ses effets (1)- art. 163; et au décret n°87-712 du 26 août1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, laccesswn à la propriété de logementssociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, sontsupportées par le bénéficiaire.Article 5 : Le bénéficiairede la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs, effective dès la date de son arrivée dansles locaux.Article6 : Un état des lieux est dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.
Article _7: La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental et le Dnrecteur du Cabinet sont chargés en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre.
Pour le Préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale
N ubT'Nadine Chaib
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes : —- un recours gracieux adresséà M. le.Préfet de l'Indre— Place de la Victoire et des Alliés— CS80583— 36019 Châteauroux Cedex- un recours hiérarchique adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques— Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux peut être forme auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 cours Bugeaud 87000 LimogesLe tribunal administratif peut également être saisi via l'application télérecours sur www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame
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