PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-215
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-04-13-00001 - Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification
de la composition du Conseil de surveillance du Centre hospitalier
universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) (4 pages) Page 3
75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris
(CDOM75) (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-09-18-00010 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (3 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-04-13-00001
Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification
de la composition du Conseil de surveillance du
Centre hospitalier universitaire Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00001 - Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification de la composition
du Conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-DD75-027
portant modification de la composition du Conseil de surveillance
du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU


VU
Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.
6143-4 et R. 6143-12 ;

Le décret n°2010 -361 du 08 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;

VU


VU


VU
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

L'arrêté n°2025-DD75-050 du 5 août 2025 portant modification de la composition du
conseil de surveillance de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

L'arrêté DS n°002/2026 du 5 février 2026 donnant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN,
directeur de la Délégation départementale de Paris ;

VU




VU



Le courrier du 1er avril 2026 de l'US AP-HP CGT, informant le Directeur général de l'AP -
HP de la nomination de Monsieur Asdine AISSIOU en remplacement de Madame
Nathalie MARCHAND en qualité de représentant de l'organisation syndicale au sein du
conseil de surveillance de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

La désignation de Monsieur Emmanuel GRÉGOIRE, Maire de Paris, en qualité de
représentant de la mairie de la commune siège de l'établissement principal au sein du
Conseil de surveillance de l'AP -HP, conformément à l' article R.6143 -3 du code de la
santé publique ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'article 1 er de l'arrêté n°2025 -DD75-050 du 5 août 2025 est modifié comme
suit :

- Monsieur Emmanuel GRÉGOIRE, Maire de Paris.
- Monsieur Frédéric LOPEZ et Monsieur Asdine AISSIOU, représentants
désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00001 - Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification de la composition
du Conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) 4





ARTICLE 2 :








































ARTICLE 3 :







Par suite de ces modifications, le conseil de s urveillance de l' Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) est composé des membres ayant voix
délibérative suivants :


1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Emmanuel GRÉGOIRE, Maire de Paris ;
- Madame Anne-Claire BOUX, représentante du Conseil de Paris ;
- Monsieur Patrick OLLIER, représentant d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du ressort de
l'établissement (pour l'AP-HP : Métropole du Grand Paris)
- Monsieur Pierre -Christophe BAGUET, représentant du Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine principal département d'origine des
patients autres que le département siège de l'établissement
- Monsieur Vincent ROGER, représentant du Conseil Régional Ile -de-
France.


2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Bruno HOSZMAN, cadre supérieur de santé, représentant de
la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Monsieur le Professeur Antoine PELISSOLO et M adame le Docteur
Juliette PAVIE , représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Frédéric LOPEZ et Monsieur Asdine AISSIOU, représentants
désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.


3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Michèle GRANIER et Madame le Docteur Marie -
Laure ALBY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
- Monsieur Alain OLYMPIE et Madame Suzette FERNANDES,
représentants des usagers désignés par le préfet d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
- Monsieur Laurent EL GHOZI, personnalité qualifiée désignée par le
préfet de Paris.



Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la d écision au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Île-de-France.



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00001 - Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification de la composition
du Conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) 5





ARTICLE 4 :


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le
Directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris

SIGNÉ

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00001 - Arrêté n°2026-DD75-027 portant modification de la composition
du Conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) 6



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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-04-13-00009
Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins
de la ville de Paris (CDOM75)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris (CDOM75) 8
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-DD75-028
portant dissolution du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
de la ville de Paris (CDOM 75)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1432-2, L.4121-1 à L.4121-2, L.4122-1
à L.4122-5, L.4123-1 à L.4123-10, L.4125-1 et suivants, L.4127-1 ; et R.4123-1 à R.4123-2, R.
4125-6 et R. 4125-7 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le règlement intérieur du Conseil national de l'Ordre des médecins fixant les règles générales de
fonctionnement applicables à l'ensemble de l'Ordre des médecins adopté le 13 décembre 2018
et modifié lors de la 385e session le 29 janvier 2026, en application des dispositions prévues par
l'article L.4122-2-2 du code de la santé publique ;

VU le règlement de trésorerie du Conseil national de l'Ordre des médecins applicable à l'ensemble
de l'Ordre des médecins adopté le 13 décembre 2018 et modifié lors de la 384 e session le 17
décembre 2025, en application des dispositions prévues par l'article L.4122 -2 du code de la
santé publique ;

VU le règlement électoral du Conseil national de l'Ordre des médecins applicable aux élections,
conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre de médecins adopté le 19 juin 2020 et modifié lors
de la 376e session le 2 octobre 2024 ;

VU les résultats des opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au
renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ;

VU le jugement du tribunal administratif de Paris n°2403602 du 10 mai 2024 décidant l'annulation
des opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au renouvellement
par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins et enjoignant le
conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins d'organiser de nouvelles
opérations électorales afin de procéder à son renouvellement par moitié dans un délai de six
mois à compter de la mise à disposition du jugement ;

VU les résultats des opérations électorales du 20 octobre 2024 organisées afin de procéder au
renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins,
en application du jugement n°2403602 du 10 mai 2024 précité ;

VU le jugement du tribunal administratif de Paris n°2429158 en date du 4 avril 2025 annulant les
opérations électorales du 20 octobre 2024 et enjoignant le conseil départemental de la ville de
Paris de l'ordre des médecins d'organiser de nouvelles opérations électorales afin de procéder
à son renouvellement par moitié dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition du
jugement ;

VU les résultats des opérations électorales du 21 septembre 2025 organisées afin de procéder au
renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins,
en application du jugement n°2429158 du 4 avril 2025 précité ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris (CDOM75) 9
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VU Le rapport « Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins » de l'Inspection
générale des finances daté du 18 mars 2026 , et plus particulièrement les annexes VIII -C, IX-C
et X-C ;

VU le courrier du président du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2026
adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France proposant la
dissolution sans délai du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris ;



CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.4123 -10 du code de la santé publique , « lorsque, par
leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui -ci dans
l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé,
sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la
dissolution du conseil départemental. En cas de dissolution du conseil
départemental […] il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une
délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil. » ;
que cette délégation « assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à
l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national. »

CONSIDÉRANT qu'à deux reprises depuis le mois de mai 2024, la justice administrative a procédé
à l'annulation des opérations électorales organisées afin de procéder au
renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre
des médecins ; que ces annulations répétées sont par ailleurs motivées sur la
base de motifs similaires ;

CONSIDÉRANT que le rapport de l'Inspection générale des finances (notamment son encadré 1
« la situation du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris
») daté du 18 mars 2026 relatif à la vérification des activités de l'Ordre des
médecins met en exergue des faits, dysfonctionnements et défaillances graves au
sein du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris, mettant
en péril sa capacité à exercer, dans le cadre départemental et sous le contrôle du
conseil national, les attributions générales de l'ordre mentionné es à l'article
L.4121-2 ;
CONSIDÉRANT en particulier, que ce rapport relève que l'annulation du mandat de la moitié des
membres du conseil pendant une durée totale de 10 mois « s'est traduite par une
dégradation du service rendu aux usagers de l'ordre (médecins comme patients),
qui n'a pas été compensée par la mobilisation des conseillers titulaires et
suppléants toujours en fonction. » ; qu'« une gouvernance opaque » et des
« dysfonctionnements structurels » du Conseil départemental y est également
décrite ; par ailleurs que, toujours selon ce rapport, le CDOM 75 accuse un retard
substantiel dans le traitement des demandes de transfer t de médecins,
compromettant le bon exercice des praticiens inscrits au tableau de l'Ordre ; que
ce retard ne lui permet pas de remplir la mission spécifiée au second paragraphe
de l'article L.4123 -1 du code de la santé publique ; en outre , que le rapport
démontre de graves défaillances de l'Ordre départemental qui s'est abstenu
d'organiser des suites (disciplinaires notamment) pour certains de ses membres
pénalement condamnés pour des faits graves (homicide involontaire, détention
d'images pédopornographiques, agressions sexuelles ; que l'Inspection générale
des finances recommande dès lors de placer temporairement le CDOM 75 sous
la tutelle du Conseil national de l'Ordre des médecins puis de prononcer sa
dissolution en vue d'assurer son renouvellement intégral (proposition n°13) ;

CONSIDÉRANT que consécutivement à la rédaction du rapport susmentionné et au regard des faits
et manquements constatés , l'Inspection générale des finances a procédé à la
saisie de la procureure de la République de Paris sur le fondement de l'article 40
du code de procédure pénale ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris (CDOM75) 10
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CONSIDÉRANT que les faits, manquements et dysfonctionnements susmentionnés témoignent de
l'incapacité du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris
à poursuivre les missions qui lui sont confiées par le code de la santé publique et
le règlement intérieur du Conseil national de l'Ordre des médecins ; qu'ils sont
également, par leur retentissement publics notamment, susceptibles de porter
atteinte au bon exercice et à la réputation des médecins inscrits au tableau de
l'ordre parisien ;

CONSIDÉRANT que la séance plénière extraordinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins
convoquée en date du 8 avril 2026 a émis un avis favorable à la dissolution du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris ; que cette
proposition a été transmis e au Directeur général de l'Agence régionale de santé
compétente par courrier daté du 9 avril 2026 ; qu'en conséquence, ce dernier
dispose des conditions pour pouvoir statuer sur une éventuelle dissolution du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris ;

CONSIDERANT au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de prononcer la dissolution
du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris, en
application de la procédure prévue par l'article L.4123 -10 du code de la santé
publique ; que le courrier du président du Conseil National de l'Ordre des médecins
daté du 9 avril 2026 propose la désignation, à ce stade, d'une délégation de quatre
membres pour assurer les fonctions du conseil départemental de Paris jusqu'à
l'élection d'un nouveau conseil ;



Sur proposition du Conseil national de l'Ordre des médecins datée du 9 avril 2026,




ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris est dissous
à compter du 13 avril 2026.

ARTICLE 2 : Suivant la proposition du Conseil national de l'Ordre des médecins datée du 9 avril
2026, est nommée, à compter du 13 avril 2026, une délégation chargée d'assurer
les fonctions du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la ville de Paris
jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil, organisée sans délai par le Conseil national
de l'Ordre des médecins. Cette délégation est composée des membres suivants :
- Monsieur le Docteur Michel BOUSSATON ;
- Madame le Docteur Anne-Marie DE MONTERA ;
- Madame le Docteur Jacqueline ROSSANT-LUMBROSO ;
- Monsieur le Docteur Frédéric JOLY.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et notifié sans délai au Conseil national de
l'Ordre des médecins.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France,
préfecture de Paris.



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris (CDOM75) 11
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ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le président du
Conseil national de l'Ordre des médecins et l'intégralité des membres de la
délégation mentionnée en article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-13-00009 - Arrêté n°2026-DD75-028 portant dissolution du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris (CDOM75) 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-09-18-00010
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-09-18-00010 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
13
| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRÊTÉ portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

VU les articles L. 313-13 à L. 313-20, L. 331-8-2, R. 331-6 et R. 331-6-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU les articles L. 412-2 et R. 412-15 du code du tourisme ;
VU les articles 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale ;
VU les articles 20 -1 et 20 -2 du décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 juin 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – M. ROLLAND (Baptiste) ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, en matière administrative ;
VU la décision n° 2025-160 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU les arrêtés portant nomination dans le corps de l'inspection sanitaire et sociale, des agents
dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-09-18-00010 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
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2
ARRÊTE

Article 1er
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action
sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même
code, ainsi que les infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme, les agents dont les noms
figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Paris, ou pendant la
durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II du code de l'action sociale et des familles,
dans le ressort de l'administration d'accueil.

Article 3
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse
ses fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, unité départementale de Paris.

Article 4
Les arrêtés 75-2022-07-01-00031 du 1 er juillet 2022, 75-2023-05-10-00016 du 10 mai 2023 et 75-2024-08-
02-00008 du 2 août 2024 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme sont abrogés.

Article 5
Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le


Pour le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-09-18-00010 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
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3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ,
Unité départementale de Paris,

Annexe à l'arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme


Conformément à l'article 1 er du présent arrêté du directeur de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, sont habilités pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme, les agents mentionnés ci-dessous :

NOM Prénom Qualité
Date de l'arrêté
portant nomination
dans le corps des IASS
REMERAND Éric
Inspecteur de l'action
sanitaire et sociale 21/03/2022
DARROUZET Thomas
Inspecteur de l'action
sanitaire et sociale 21/03/2024
LODIEU François
Inspecteur de classe
exceptionnelle de
l'action sanitaire et
sociale
18/05/1992

Paris, le 18 septembre 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-09-18-00010 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
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