PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-472
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-12-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de ARTED TRANS (1 page) Page 3
R02-2025-12-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de EC DISTRIBUTION (1 page) Page 5
R02-2025-12-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de VITRET MAX (1 page) Page 7
R02-2025-12-18-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORTS DE
MARCHANDISES GARY MOUTOUSSAMY (2 pages) Page 9
2
DEAL
R02-2025-12-18-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
ARTED TRANS
DEAL - R02-2025-12-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de ARTED
TRANS 3
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise ARTED TRANSa fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 06 19 00008 du 19juin2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ARTED TRANS - sise 125 ruedu Camionneur - Eudorcait - 97230 SAINTE MARIE siren N° 891747040 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
16 DEC 2025Schoelcher, lePour le Préfet et par délégation
DEAL - R02-2025-12-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de ARTED
TRANS 4
DEAL
R02-2025-12-18-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de EC
DISTRIBUTION
DEAL - R02-2025-12-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de EC
DISTRIBUTION 5
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise EC DISTRIBUTION a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 03 11 00013 du 11mars 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise EC DISTRIBUTION - siseConcorde— 97211 RIVIÈRE PILOTE siren N° 417614112 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
18 DEC. 2025
WON Eft CML Seve0 Damen rae. sous Te
DEAL - R02-2025-12-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de EC
DISTRIBUTION 6
DEAL
R02-2025-12-18-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
VITRET MAX
DEAL - R02-2025-12-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de VITRET
MAX 7
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise VITRET MAX ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 31décembre 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l/Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise VITRET MAX - sise 14 BatCardin - Ermitage - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 384428132 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
1 8 LEC. 2025Schoelcher, le obilité
DEAL - R02-2025-12-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de VITRET
MAX 8
DEAL
R02-2025-12-18-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
TRANSPORTS DE MARCHANDISES GARY
MOUTOUSSAMY
DEAL - R02-2025-12-18-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORTS
DE MARCHANDISES GARY MOUTOUSSAMY 9
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 a R3211-18;Vu le décretdu Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 mai 2025 à l'entreprise TRANSPORTS DE MARCHANDISES GARY MOUTOUSSAMY n° siren914239017 pour capitaux propres négatifs,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS DEMARCHANDISES GARY MOUTOUSSAMY est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-12-18-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORTS
DE MARCHANDISES GARY MOUTOUSSAMY 10
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 $ DEL. 2025Pour le Préfet et pa
DEAL - R02-2025-12-18-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORTS
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