PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-01-17-00053 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3
pages) Page 4
R93-2024-01-17-00054 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 8
R93-2024-01-17-00055 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 12
R93-2024-01-17-00056 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 16
R93-2024-01-17-00057 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 20
R93-2024-01-17-00058 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 24
R93-2024-01-17-00059 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3 pages) Page 28
R93-2024-01-17-00060 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023
(3 pages) Page 32
R93-2024-01-17-00061 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 (3
pages) Page 36
R93-2024-01-17-00062 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023
(3 pages) Page 40
R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP
CREATION UEEP HIRONDELLES CROIX ROUGE (4 pages) Page 44
R93-2023-11-08-00010 - 2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE
PLACES SESSAD et TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H
WALLON UGECAM (4 pages) Page 49
R93-2024-01-17-00063 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023
(3 pages) Page 54
R93-2024-01-15-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA), avenue Jules
Renard, 8500 La Seyne-Sur-Mer (3 pages) Page 58
R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176
avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). (4 pages) Page 62
2
R93-2023-12-18-00092 - Décision portant nomination de nouveaux membre
CPP 5 (3 pages) Page 67
R93-2023-12-18-00093 - Decision portant nomination nouveaux membres
CPP1 (3 pages) Page 71
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-01-23-00001 - RAA 2024-01-23 Arrêté modificatif-4 CAF 06 (2
pages) Page 75
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l□État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
(10 pages) Page 78
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-01-18-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié
par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la
commune de CUERS (3 pages) Page 89
R93-2024-01-18-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté du 25 avril 2022, modifié
par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la
commune de GAP (3 pages) Page 93
R93-2024-01-22-00001 - ARRÊTÉ n°  74798 du 22/01/2024 portant
abrogation de la licence d□exploitation de transporteur aérien de la société
BARTAIR (2 pages) Page 97
R93-2024-01-16-00015 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
Directeur régional de la DREAL PACA,
en qualité
de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (2 pages) Page 100
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00053
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00053 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CHICAS GAP-SISTERON
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CHICAS GAP-SISTERON
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par I'établissement CHICAS GAP-SISTERON
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00053 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 5
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé Montant dû pour la période *
(pour information)Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de |a valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2151 353,00 € 2 956 425,97 € 243 210,59 €
- € Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME12 634,96 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 9 328,04 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
e ; ; e ; 3 306,92 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
"esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)- €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
'
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00053 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 6
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû om_n à nîprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. *
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'q anisation des Soins,
—
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00053 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00054
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00054 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 8
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vvu
Vu
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VuAY
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janVier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE CANNES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; -
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par I'établissement CH DE CANNES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00054 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 9
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuelLibellé Montant dû pour la période * | Montant à verser ou à reprendre' pour le mois(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 409 938,00 € 1351 310,82 € 133 105,98 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû ou à !'Îprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 3 11815 €
HAD hors AME ; ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 3118,15€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 = Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou à
Libellé ;2 reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat - €
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de - €
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00054 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 10
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à re*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00054 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00055
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00055 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 12
Vu
Vu
VuA
@ D Agence Régionale de Santé ; ARRETE DU ; 17 janVÎer 2024
Provence-Alpes '
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE GRASSE
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les-éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH DE GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00055 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 13
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant di au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel Montant à vLibellé Montant dû pour la période * ; o::î:';:;sàlep'e"d'e
(pour information) p
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 819 131,00 € 1 328 512,21 € 124 962,05 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû o_u à Leprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il = LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de I'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de: '
Montant à verser ou à
Libelléreprendre pour le mois*:
|Montant complémentaire HAD compte-tènu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat - €
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00055 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 14
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période pàr la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû om_: à r_e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD -€
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle = €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations . €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
S
<
Anthon AI{EZ_—//-
3/3
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HAD pour le mois de Novembre 2023 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00056
13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Novembre
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00056 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023 16
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Sal;lé ARRETE DU 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
AP-HM
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement AP-HM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00056 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023 17
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel .... » |Montant à verser ou à reprendre
Libellé Montant dû pour la période pour le mois **
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 4 992 003,00 € 6 257 928,56 € 497 371,31 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 45 221,00 € 297 327,01 € 13 897,15 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû ou à rfprendre 'ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 77 095.59 €
HAD hors AME ñ
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 77 013,91 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 81.68 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations . €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès . €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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le mois de Novembre 2023 18
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû 01_1 à r_e'prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle = €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositiohs de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00056 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00057
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00057 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 20
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janVier 2024
Provence-Alpes <
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023 -
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH D'AUBAGNE
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portarît diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH D'AUBAGNE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00057 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 21
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par 'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de I'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 764 646,00 €721 494,71 € 86 886,91 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1242,00 € 1010,78 € 16,96 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"*est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins -€
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
" esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00057 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 22
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de là sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre'des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû Ol:l à I:e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction.de l'Organisation des Soins,
S
Anthony VALDÉZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00057 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00058
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois
de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00058 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 24
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAl@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE LA CIOTAT
' Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; '
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00058 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 25
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
. Montant de référence annuel ., |Montant à verser ou à reprendre
Libellé Montant dû pour la période pour le mois **
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 723 816,00 € 578 765,03 € 48 391,55 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
A_rticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû ou à rfprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00058 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 26
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à re.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD » é
hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle = €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : z
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès = €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification. '
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché,et par délégation
Le Directeur de la Direction de-l'Organisation des Soins,
Anthon
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00058 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00059
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00059 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 28
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@ D Agence Régionale dg Santé ARRETE DU 17 janVier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH MONTOLIVET
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par I'établissement CH MONTOLIVET
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00059 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 29
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 817 029,00 €2 891 589,83 € 286 721,61 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"* estégal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ce
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé e, e
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - e
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
"esté gal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il —- LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de I'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)- €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00059 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 30
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci *
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dù — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00059 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00060
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00060 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 32
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Vuar@ D Agence Régionale de Santé ; ARRETE DU 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00060 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 33
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
; Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME),1 981 951,00 € 1 948 581,83 € 204 535,60 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 72 359,00 € 2805,75 € €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ceibelFIBeilé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 730,02 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 730.02 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
"esté gal au montant dûù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00060 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 34
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de : '
Libellé Montant dû og à |:e_prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD . €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empç':chè et par délégation
Le Directeur de la Direeti 'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00060 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00061
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00061 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 36
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@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
HOPITAL SAINT JOSEPH
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, 'et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale '
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00061 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 37
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de |a sécurité sociale est de :
Montant de référence annuelLibellé Montant dû pour la période * Montant à verser ou_ à.:eprendre
pour le mois(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 3 650 628,00 € 3 913 465,16 € 383 656,78 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € 2 833,23 € 1 265,65 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmétres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû o_u à _r_eprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, -€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou à
Libelle reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat - €
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de - €
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00061 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 38
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû om_: à lfe'prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD -€
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations . €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00061 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00062
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00062 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 40
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 janVier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale '
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00062 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 41
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1969 762,00 € 241301494 € 233 630,53 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 680,00 € 9955,31 € 507991 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé Pmois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 254.58641.€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 247 985,51 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 6-S80/200€
Montant dû ou à rep'rendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
"esté gal au montant dù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
- Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémenlaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
*est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 42
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à r_e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Directionde l'Organisation des Soins,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00062 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-08-00011
2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP
CREATION UEEP HIRONDELLES CROIX ROUGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP CREATION UEEP
HIRONDELLES CROIX ROUGE 44
REPUBLIQUE
FRANCAISEb ¢ @ D Agence Régionale de Santé
1berté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Céte d'Azur
DD06-0823-7946-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-057
DECISION
portant autorisation d'extension de 8 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) « Les Hirondelles » sis 160 route des Chappes, 06410 BIOT,
géré par la Croix-Rouge Française, en vue de la création d'une Unité d'Enseignement
pour Enfants Polyhandicapés implantée au sein de l'école primaire Olivari,
40 avenue Saint Philippe, 06410 BIOT
FINESS ET : 06 078 008 7
FINESS EJ : 75 072 133 4
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de |a sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la
modification du cahier des charges nationales des Unités d'Enseignement en Maternelle prévues par le 3ême
plan autisme (2013-2017) ; '
Vu l'instruction N° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités
d'enseignement externalisées des ESMS ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à
jour du cahier des charges des Unités d'Enseignements Elémentaires Autisme (UEEA) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-
2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côâte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 .
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax. 04.13.55.80.40
hitps//www paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
1!111
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE_
Liberté
Égalité
Fraternité
DD0S-0823-7946-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-057
DECISION
portant autorisation d'extension de 8 places de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) « Les Hirondelles» sis 160 route des Chappes, 06410 BIOT,
géré par la Croix-Rouge Française, en vue de la création d'une Unité d'Enseignement
pour Enfants Polyhandicapés implantée au sein de l'école primaire Olivari,
40 avenue Saint Philippe, 06410 BIOT
FINESS ET: 06 078 008 7
FINESS EJ : 75 072 133 4
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis· Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSN2016/192 du 10 juin 2016 relative à la
modification du cahier des charges nationales des Unités d'Enseignement en Maternelle prévues par le 3ème
plan autisme (2013-2017) ;
Vu l'instruction N° DGCS/38/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités
d'enseignement externalisées des ESMS ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DINDGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à
jour du cahier des charges des Unités d'Enseignements Elémentaires Autisme (UEEA) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-
2022;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-lVlaritimes - Centre administratif - 147, boulevard du IVlercantbur -
Bàliment IVlont des IVlerveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP CREATION UEEP
HIRONDELLES CROIX ROUGE 45
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des
charges d'Unité d'Enseignement pour les Elèves Polyhandicapés ;
Vu la décision n° 2016-342 du 3 janvier 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les Hirondelles » sis 160 route des Chappes, 06410 BIOT,
géré par la Croix-Rouge Française ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 1 juillet 2022 entre l'Agence
régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Croix-Rouge Française ;
Vu le dossier de candidature visant à la création d'une Unité d'Enseignement externalisée pour Enfants
Polyhandicapés de 8 places implantée au sein de l'école élémentaire Olivari à Biot (06410), porté par la Croix-
Rouge Française Pôle Etablissement « Les Hirondelles » en partenariat avec la Fondation LENVAL, dans sa
dernière version finalisée le 20 juin 2023 ;
Considérant la lettre d'intention transmise le 28 janvier 2022 par la Croix-Rouge française Pôle Etablissement
« Les Hirondelles » concernant la volonté de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée Polyhandicap
sur le territoire des Alpes-Maritimes ;
Considérant que ce dispositif d'enseignement doit permettre la mise en œuvre de projets personnalisés de
scolarisation pour des élèves âgés de 4 ans au moins jusqu'à 11 ans, atteints de polyhandicap en leur
prodiguant un accompagnement et un suivi éducatif adapté à leur situation ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous et de la
mise en œuvre de solutions de scolarisations inclusives ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de la circulaire interministérielle
n°DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d'Unité d'Enseignement pour
les Elèves Polyhandicapés ;
Considérant que le projet d'extension reste inférieur au seuil de 30% de la capacité autorisée lors du
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action sociale
et des familles ; '
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional de santé 2023-2028 ;
Considérant que ce projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l''Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'extension de 8 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles » (ET : 06 078 008 7) géré par la Croix-Rouge Française (FINESS EJ : 75 072 133 4) en vue de la
création d'une Unité d'Enseignement pour Enfants Polyhandicapés implantée au sein de l'école primaire Olivari
située 40 avenue Saint Philippe, 06410 BIOT, est autorisée à compter du 4 septembre 2023.
Article 2 : la capacité totale de I'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles » est portée à 38 places pour enfants et adolescents polyhandicapés réparties comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction departementale des Aipes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - C523061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax 04 13.55 80.40
hitps //www.paca.ars sante fr/ Page 2/4
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des
charges d'Unité d'Enseignement pour les Elèves Polyhandicapés ;
Vu la décision n° 2016-342 du 3 janvier 2017 du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de !'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les Hirondelles» sis 160 route des Chappes, 06410 BIOT,
géré par la Croix-Rouge Française ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 1er juillet 2022 entre !'Agence
régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Croix-Rouge Française ;
Vu le dossier de candidature visant à la création d'une Unité d'Enseignement externalisée pour Enfants
Polyhandicapés de 8 places implantée au sein de l'école élémentaire Olivari à Biot (06410), porté par la Croix­
Rouge Française Pôle Etablissement « Les Hirondelles» en partenariat avec la Fondation LENVAL, dans sa
dernière version finalisée le 20 juin 2023 ;
Considérant la lettre d'intention transmise le 28 janvier 2022 par la Croix-Rouge française Pôle Etablissement
« Les Hirondelles » concernant la volonté de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée Polyhandicap
sur le territoire des Alpes-Maritimes ;
Considérant que ce dispositif d'enseignement doit permettre la mise en œuvre de projets personnalisés de
scolarisation pour des élèves âgés de 4 ans au moins jusqu'à 11 ans, atteints de polyhandicap en leur
prodiguant un accompagnement et un suivi éducatif adapté à leur situation ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous et de la
mise en œuvre de solutions de scolarisations inclusives ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de la circulaire interministérielle
n°DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d'Unité d'Enseignement pour
les Elèves Polyhandicapés ;
Considérant que le projet d'extension reste inférieur au seuil de 30% de la capacité autorisée lors du
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article 0.313-2 du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette extension nerelève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional de santé 2023-2028 ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'extension de 8 places de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles » (ET : 06 078 008 7) géré par la Croix-Rouge Française (FINESS EJ : 75 072 133 4) en vue de la
création d'une Unité d'Enseiqnernent pour Enfants Polyhandicapés implantée au sein de l'école primaire Olivari
située. 40 avenue Saint Philippe, 0641 O BIOT, est autorisée à compter du 4 septembre 2023.
Article 2 : la capacité totale de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles » est portée à 38 places pour enfants et adolescents polyhandicapés réparties comme suit:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·I - 06202 ~Jice cedex 3 ·
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP CREATION UEEP
HIRONDELLES CROIX ROUGE 46
- 16 places d'internat dont une en hébergement temporaire et/ou séquentiel ;
- 14 places d'accueil de jour dont une en accueil temporaire ;
- B places dédiées à I'Unité d'Enseignement pour Enfants Polyhandicapés.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EE'AP) « Les
Hirondelles » (ET 06 078 008 7) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Croix-Rouge Française
Adresse : 98 rue Didot - 75014 Paris
Numéro d'identification : 75 072 133 4
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 775 672 272
Entité établissement (ET) : Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles »
Adresse : 160 route des chappes - 06410 BIOT
Numéro d'identification : 06 078 008 7
Numéro SIRET : 775 672 272 14125
Code catégorie établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS-Dotation globalisée
15 places en hébergement permanent
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
1 place en hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
13 places en accueil de jour
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeutiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
1 place en accueil de jour temporaire
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code type d'activité : [44] Accueil temporaire de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
8 places — Unité d'Enseignement pour Enfants Polyhandicapés / UEEP « Les Hirondelles » Olivari
Code discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientéle : [500] Polyhandicap
Article 4 : 'existence de la convention constitutive UEE (Unité d'enseignement externe hors UEM) sera inscrite
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) dés signature de cette derniére.
Article 5 : la validité de l'autorisation de l'EEAP « Les Hirondelles » reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier
2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 05202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax 04.13.55 80 40
hitps//www paca.ars sante. fr/ Page 3/4
16 places d'internat dont une en hébergement temporaire et/ou séquentiel;
14 places d'accueil de jour dont une en accueil temporaire;
8 places dédiées à l'Unité d'Enseignement pour Enfants Polyhandicapés.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de !'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) ·« Les
Hirondelles » {ET 06 078 008 7) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Croix-Rouge Française
. Adresse: 98 rue Didot - 75014 Paris
Numéro d'identification : 75 072 133 4
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 775 672 272
Entité établissement (ET) : Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Les
Hirondelles »
Adresse : 160 route des chappes - 0641.0 BIOT
Numéro d'identification : 06 078 008 7
Numéro SIRET: 775 672 272 14125
Code catégorie établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 57 - ARS-Dotation globalisée
• I •,•
15 places en hébergement permanent .
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
1 place en hébergement temporaire
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
13 places en accueil de jour
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
1 place en accueil de jour temporaire
. Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[500] Polyhandicap
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[500] Polyhandicap
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[44] Accueil temporaire de jour
[500] Polyhandicap
8 places - Unité d'Enseignement pour Enfants Polyhandicapés / UEEP « Les Hirondelles » Olivari
Code discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
[21] Accueil de jour
[500] Polyhandicap Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
Article 4 : l'existence de la convention constitutive UEE (Unité d'enseignement externe hors UEM) sera inscrite
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) dès signature de cette dernière.
Article 5 : la validité de l'autorisation de l'EEAP « Les Hirondelles » reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier
2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
rei. 04.13.55.80.1 O / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.arssante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP CREATION UEEP
HIRONDELLES CROIX ROUGE 47
Article 6 : l'autorisation est réputée caduque en l''absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D.313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut
être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 9 : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, y
compris par voie électronique via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le - 8 NOV. 2073
13wr-Général de l'ARS
Fre Médico-Sociola
* onminique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementate des Alpes Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04 13 55 80.10 / Fax. 04.13.55.80.40
hitps'//"vww paca.ars sante.fr/ Page 4/4
Article 6 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D.313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut
être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, y
compris par voie électronique via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le - 8 NOV. 2023
~fll.~,t:',néral de l'AR~
ffre Médico-Social~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont dès Merveilles - CS23061 - 06202 ~lice cedex 3
rer 04.13.55.80.1 o / Fax 04.13.55.80.40
httos :l /www. paca. ars .sa nte. fr/ Page 414
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00011 - 2023-057 060780087 EXTENSION 8 PLACES EEAP CREATION UEEP
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-08-00010
2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE
PLACES SESSAD et TRANSFORMATION de
SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00010 - 2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE PLACES SESSAD et
TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM 49
REPUBLIQUE
FRANÇAISEse ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1023-10218-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-062
DECISION
Portant :
- transformation de 15 places de SESSAD pour public présentant des difficultés psychologiques
avec troubles du comportement en 9 places de SESSAD pour public présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;
- transformation de 2 places d'hébergement permanent de l'Institut Médico-Social (IME) « Henri
WALLON » en 5 places de SESSAD pour public présentant une déficience Intellectuelle
regroupées au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Henri
WALLON » sis, chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve Loubet, géré par l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
(UGECAM PACA et Corse)
FINESS ET : 06 002 090 6
FINESS EJ : 13 003 781 5
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilies - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tel 04 13.55.80 10 / Fax: 04.13.55 80 40
httos.//www paca.ars sante.fr/ Page 1/4
pn
=]
11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD06-1023-10218-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-062
DECISION
Portant:
transformation de 15 places de SESSAD pour public présentant des difficultés psychologiques
avec troubles du comportement en 9 places de SESSAD pour public présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;
transformation de 2 places d'hébergement permanent de l'Institut Médico-social (IME) « Henri
WALLON » en 5 places de SESSAD pour public présentant une déficience Intellectuelle
regroupées au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Henri
WALLON » sis, chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve Loubet, géré par l'Union pour la
Gestion dès Etablissements des Caisses d' Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
(UGECAM PACA et Corse)
FINESS ET : 06 002 090 6
FINESS EJ: 13 003 781 5
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du i\llercantour -
Bâtiment Mont des i\llerveilles - CS2306·1 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80.'IO / Fax 04.13.55.80.40
https .//www. oaca. ars. sanie. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00010 - 2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE PLACES SESSAD et
TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM 50
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 mai 2000 autorisant la création d'un
Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) de 35 places, sis à Villeneuve-Loubet et géré
par l'UGECAM ;
Vu la décision n° 2016-351 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à compter du 4 janvier 2017 et
pour une durée de 15 ans du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile « Henri WALLON » sis,
chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve Loubet, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements
des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu la décision n° 2021-089 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
1¢r décembre 2021 portant extension de faible capacité de 5 places au sein du Service d'Education Spéciale et
de Soins A Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » sis, chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve
Loubet, géré par l''Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Aipes-
Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACA et Corse) ;
Vu la décision n° 2023-045 du Directeur général de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
17 août 2023 portant transformation de 5 places d'hébergement permanent en 5 places d'hébergement
temporaire (site principal : 06 000 369 6), transformation des 5 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé en
4 places d'accueil de jour et 3 places d'hébergement permanent - 365 jours (site principal : 06 000 369 6) et
transformation de 2 places d'hébergement permanent (site principal : 06 000 369 6) en 5 places de Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) à orientation déficience intellectuelle regroupées dans le
Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » (06 002 090 6) au sein de
de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri WALLON » (06 000 369 6) sis, chemin des hautes ginestières, 06270
Villeneuve Loubet, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACA et Corse) ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 31 décembre 2019 entre l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur (UGECAM PACA et
Corse) et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le dossier finalisé par 'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA et Corse le 14 avril 2023, pour la mise en œuvre d'un projet de
transformation capacitaire au sein des établissements pour enfants gérés par l'UGECAM dans le département
des Alpes-Maritimes : Institut Médico-éducatif, Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri
WALLON » ; Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Vosgelade » ;
Considérant que ce projet de transformation est inscrit au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-
2023 susvisé ;
Considérant les suites de la décision n°2023-045 portant transformation de 2 places d'internat de l'IME Henri
Wallon en 5 places de SESSAD à orientation déficience intellectuelle regroupées sur le SESSAD Henri Wallon ;
Considérant que l'accueil du public déficient intellectuel et trouble du comportement est autorisé dans le cadre
des autorisations initiales ;
Considérant que ce projet de transformation intègre un élargissement de I'agrément du Service d'Education
Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » à la prise en charge du public souffrant du
spectre de l'autisme, compte tenu de la progression significative de ce public dans la file active de ces
établissements sur ces dernières années ; '
Considérant que ce projet de transformation s'effectue à moyens constants par redéploiement de ressources
financière intra ou inter-établissements (IME, SESSAD « Henri WALLON » et ITEP « Vosgelade ») ;
Considérant que ce projet ne requiert aucun financement public supplémentaire et ne comporte pas de
modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adnunistratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Moni des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04 13.55.80 10 / Fax. 04 13 55 80.40
hitps //www paca.ars sante ir Page 2/4
. Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 mai 2000 autorisant la création d'un
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 35 places, sis à Villeneuve-Loubet et géré
par l'UGECAM ;
Vu la décision n° 2016-351 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à compter du 4 janvier 2017 et
pour une durée de 15 ans du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri WALLON » sis,
chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve Loubet, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements
des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse;
Vu la décision n° 2021-089 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
1er décembre 2021 portant extension de faible capacité de 5 places au sein du Service d'Education Spéciale et
de Soins A Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » sis, chemin des hautes ginestières, 06270 Villeneuve
Loubet, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes­
Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACA et Corse) ;
Vu la décision n° 2023-045 du Directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
17 août 2023 portant transformation de 5 places d'hébergement permanent en 5 places d'hébergement
temporaire (site principal: 06 000 369 6), transformation des 5 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé en
4 places d'accueil de jour et 3 places d'hébergement permanent - 365 jours (site principal : 06 000 369 6) et
transformation de 2 places d'hébergement permanent (site principal : 06 000 369 6) en 5 places de Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) à orientation déficience intellectuelle regroupées dans le
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » (06 002 090 6) au sein de
de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri WALLON » (06 000 369 6) sis, chemin des hautes ginestières, 06270
Vjlleneuve Loubet, géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACA et Corse);
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 31 décembre 2019 entre l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur (UGECAM PACA et
Corse) et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le dossier finalisé par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA et Corse le 14 avril 2023, pour la mise en œuvre d'un projet de
transformation capacitaire au sein des établissements pour enfants gérés par l'UGECAM dans le département
des Alpes-Maritimes : Institut Médico-éducatif, Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri
WALLON » ; Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Vosgelade » ;
Considérant que ce projet de transformation est inscrit au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-
2023 susvisé ;
Considérant les suites de la décision n°2023-045 portant transformation de 2 places d'internat de l'IME Henri
Wallon en 5 places de SESSAD à orientation déficience intellectuelle regroupées sur le SESSAD Henri Wallon ;
Considérant que l'accueil du public déficient intellectuel et trouble du comportement est autorisé dans le cadre
des autorisations initiales ;
Considérant que ce projet de transformation intègre un élargissement de l'agrément du Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » à la prise en charge du public souffrant du
spectre de l'autisme, compte tenu de la progression significative de ce public dans la file active de ces
établissements sur ces dernières années ; ·
Considérant que ce projet de transformation s'effectue à moyens constants par redéploiement de ressources
financière intra ou inter-établissements (IME, SESSAD « Henri WALLON» et ITEP « Vosgelade »);
Considérant que ce projet ne requiert aucun financement public supplémentaire et ne comporte pas de
modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 0 / Fax 04. ·13.55.80.40
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TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM 51
Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 11 -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacités est exonéré de la procédure d'appel à
projets instituée par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale
et des familles ; '
Considérant que ce projet de transformation n'entraine aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et
qu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence- Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1° : l'autorisation est accordée à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (EJ : 13 003 781 5) sis, 42 boulevard de la Gaye, BP 84, 13406
MARSEILLE Cedex 09, en vue de mener les opérations suivantes au sein du Service d'Education Spéciale et de
Soins À Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » (ET : 06 002 090 6) sis, chemin des hautes ginestières, 06270
Villeneuve Loubet :
- transformation des 15 places de SESSAD pour public présentant des difficultés psychologiques avec
troubles du comportement en 9 places de SESSAD pour public présentant des troubles TSA ;
- regroupement de 5 places de SESSAD pour public avec déficience intellectuelle par transformation de 2
places d'hébergement permanent de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri WALLON ».
Article 2 : la nouvelle capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri WALLON » est
fixée à 39 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places. '
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri WALLON » (ET :
06 002 090 6) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Adresse : 42 boulevard de la Gaye - BP 84 - 13406 MARSEILLE Cedex 09
Numéro d'identification : 13 003 781 5
Statut juridique : 40 - Régime général sécurité sociale
Numéro SIREN : 430 171 058
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile « Henri WALLON »
Adresse : chemin des hautes ginestières - 06270 Villeneuve Loubet
Numéro d'identification : 06 002 090 6
Numéro SIRET : 430 171 058 00117
Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS / Dotation globalisée CPOM
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Mantimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04 13 55 80 10 / Fax 04.13.55 80.40
nttps://wwawv paca ars sante fr/ Page 3/4
Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 11-3° du code de l'action sociale et des familles;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacités est exonéré de la procédure d'appel à
projets instituée par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et suivants;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que ce projet de transformation n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et
qu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative ;.
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence- Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: l'autorisation est accordée à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (EJ : 13 003 781 5) sis, 42 boulevard de la Gaye, BP 84, 13406
MARSEILLE Cedex 09, en vue de mener les opérations suivantes au sein du Service d'Education Spéciale et de
Soins A Domicile (SESSAD) « Henri WALLON » (ET : 06 002 090 6) sis, chemin des hautes ginestières, 06270
Villeneuve Loubet :
transformation des 15 places de SESSAD pour public présentant des difficultés psychologiques avec
troubles du comportement en 9 places de SESSAD pour public présentant des troubles TSA ;
regroupement de 5 places de SESSAD pour public avec déficience intellectuelle par transformation de 2
places d'hébergement permanent de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri WALLON ».
Article 2 : la nouvelle capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri WALLON » est
fixée à 39 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile« Henri WALLON »(ET:
06 002 090 6) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit : ·
Entité juridique (EJ): l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse . ·
Adresse : 42 boulevard de la Gaye - BP 84 - 13406 MARSEILLE Cedex 09
Numéro d'identification : 13 003 781 5
Statut juridique : 40 - Régime général sécurité sociale
Numéro SIREN : 430· 171 058
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Henri WALLON »
Adresse: chemin des hautes ginestières - 06270 Villeneuve Loubet
Numéro d'identification : 06 002 090 6
Numéro SIRET: 430 17105800117
Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS / Dotation globalisée CPOM ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementa_le des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Nlont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00010 - 2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE PLACES SESSAD et
TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM 52
Pour 25 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 9 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme-
Pour 5 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
Code catégorie mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de I'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de 'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Henri WALLON » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important
dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à
la connaissance de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement délivrée le 4 janvier 2017.
Article 7 : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers, y compris par voie électronique via le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l''Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Dominique GAUTHIES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes Marittmes - Centre admimistratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Mice cedex 3
Tel 04 13.55 80.10 / Fax: 04 13 55 80 40
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Pour 25 places
Code catégorie discipline d'équipement:
Code catégorie mode de fonctionnement :
Code catégorie clientèle :
Pour 9 places
Code catégorie discipline d'équipement :
Code catégorie mode de fonctionnement :
Code catégorie clientèle :
Pour 5 places
Code catégorie discipline d'équipement :
Code catégorie mode de fonctionnement :
Code catégorie clientèle : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques ou pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[01 O] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Henri WALLON » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à
la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement délivrée le 4 janvier 2017.
Article 7 : la présenté décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers, y compris par voie électronique via le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 8 NOV. 2023
Dominique GAU'fMŒ~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80.10 / Fax 04. '13 55 80.40
https.//www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00010 - 2023-062 060020906 TRANSFORMATION DE PLACES SESSAD et
TRANSFORMATION de SESSAD EN PLACES IME H WALLON UGECAM 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00063
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00063 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 54
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de santé ; ARRETE DU ; 17 janvier 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
HAD AVIGNON ET SA REGION
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Novembre 2023
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par I'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00063 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 55
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de l'arrêté du3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
IMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 391 428,00 €9 083 055,53 € 915 202,82 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € 11 932,31 € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ce
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)Libellé bs
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 66 895.92 €
HAD hors AME ;
66 895,92 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle -€
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
"esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)- €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00063 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 56
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à lîe_prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME )
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - 18
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : i
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony V
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00063 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Novembre 2023 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-15-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association de Dialyse
Varoise (ADIVA), avenue Jules Renard, 8500 La
Seyne-Sur-Mer
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-15-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA), avenue Jules Renard, 8500 La Seyne-Sur-Mer 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -12223 -D


DECISION
Portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA),
avenue Jules Renard, 83500 La Seyne -Sur-Mer

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L. 5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant no mination de Monsieur
Denis Robin en qu alité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiqu es de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 7 août 1996 du préfet du Var portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur
sous le numéro de licence 556 à l'Association de Dialyse Varoise au Centre hospitalier intercommunal de Toulon/
La Seyne sur mer, avenue Colonel Pic ot à Toulon sous le numéro de licence 556 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 199 7 du préfet du Var modifiant l' arrêté préfectoral du 7 août 1996 susvisé autorisant la
création d'une pharmacie d'établissement ;

Vu la demande du 3 juin 2023 présentée par le Présiden t Directeur G énéral de l'Association de Dialyse Varoise
(ADIVA) , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise,
sise avenue Jules Renard, 83500 La Seyne -Sur-Mer ;

Vu l'avis technique favorable émis le 1er août 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu la saisine en date du 5 juillet 2023 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel, tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes p ratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-15-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA), avenue Jules Renard, 8500 La Seyne-Sur-Mer 59
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1er :

L'arrêté du 7 août 1996 du préfet du Var portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur sous
le numéro de licence 556 à l'Associa tion de Dialyse Varoise au Centre hospitalier intercommunal de Toulon/ La
Seyne sur mer, avenue Colonel Picot à Toulon sous le numéro de licence 556 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 19 mars 199 7 du préfet du Var modifiant l' arrêté préfectoral du 7 août 1996 susvisé autorisant la création
d'une pharmacie d'établissement est abrogé.

Article 3 :

La demande présentée le 3 juin 2023 par le Président Directeur Général de l'Association de Dialyse Varoise , visant
à obtenir l'autorisation de la pharma cie à usage intérieur , est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise est implantée à l'adresse suivante : avenue
Jules Renard, 83500 La Seyne -Sur-Mer.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise assure la desserte et le fonctionnement
pharmaceutique des sites :

 ADIVA, Centre de la Seyne -Sur-Mer, avenue Jules Renard, 83500 La Seyne -Sur-Mer ;
 ADIVA, Centre de la Toulon , Hôpital Privé Toulon Hyères Saint Jean (5ème étage du nouveau bâtiment),
1 avenue Georges Bizet, 83000 Toulon ;
 ADIVA, Centre de Gassin, Espace Santé Gassin, quartier Saint Martin, D559, 83580 Gassin.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharm acie à usage intérieur est de 6 demi -journées
hebdomadaires, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Association de Dialyse Varoise dispose de locaux, de moyens en personnels,
de moyens en équipements et d'un système d'informa tion lui permettant d'assurer les missions conformément à
l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des disp ositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en c ollaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-15-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA), avenue Jules Renard, 8500 La Seyne-Sur-Mer 60
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Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 0:

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décisi on, sous peine de caducité.

Article 1 1 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé e t de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la ré gion Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Marseille, le 15 janvier 2024



Signé

Denis Robin

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-15-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association de Dialyse Varoise (ADIVA), avenue Jules Renard, 8500 La Seyne-Sur-Mer 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-09-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à
MARSEILLE (13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). 62
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
OOA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0124 -0183 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012)

Le Directeur Général de l'Agence Régio nale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1965 accordant la licence n° 615 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL enregistré sous le n° FINESS
13 000 192 8 ;

Vu la décision PUI.2010.13.03 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte
d'Azur du 23 ma rs 2010 portant autorisat ion de transfert provisoire des locaux de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 1 rue Elzéard Rougier à MARSEILLE (13376) ;

Vu la décision PUI.2011.13.04 du Directeur Général de l'Agence Région ale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 15 février 2011 portant autorisat ion de l'activité optionnelle de délivrance des aliments diététiques destinés à
des fins médicales spéciales par la pharmacie à usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL sis 1 rue Elzéard Rougier à MARSEILLE (13376) ;

Vu la décision PUI.2011.13.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 14 avril 2011 portant autorisat ion de transfert définitif de la pharmacie à usage intérieur dans de nouveaux
locaux du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 1 rue Elzéard Rougier à MARSEILLE (13376) ;

Vu la convention pharmaceutique de prestation de stérilisation des dispositifs médicaux signée le 23 février 2022 ,
entre le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012)
et la Société APPERTON SAS sise 4 avenue Doyen Weil à GRENOBLE (38000);


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). 63
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Tél 04.13.55.80.10
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Vu la convention signée le 26 avril 2023 entre le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176
avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012) et l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13354) cedex 05 relative à la sous -traitanc e de préparations hospitalières au profit du
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL ;

Vu la demande du 18 juillet 2023, présentée par le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176
avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012) , représenté par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur d u CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 23 octobre 2023 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
nation al des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 29 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de prépar ation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes prati ques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 10 mai 1965 accordant la licence n° 615 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL enregistré sous le n° FINESS 13 000 192 8 est
abrogé.

Article 2 :

La décision PUI.2010.13.03 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 23 mars 2010 portant autorisat ion de transfert provisoire des locaux de la pharmacie à usage intérieur du
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis rue Elzéard Rougier à MARSEILLE (13376) est abrogé e.

Article 3 :

La décision PUI.2011.13.04 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 15 février 2011 portant autorisat ion de l'activité optionnelle de délivrance des aliments diététiques destinés à
des fins médicales spéciales par la pharmacie à usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL sis 1 rue Elzéard Rougier à MARSEILLE (13376) est abrogé e.

Article 4 :

La décision PUI.2011.13.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 14 avril 2011 portant autorisat ion de transfert définitif de la pharmacie à usage intérieur dans de nouveaux
locaux du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 1 rue Elzéard Rougier à MARSEILLE
(13376) est abrogé e.

Article 5 :

La demande du 18 juillet 2023, présentée par le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176
avenue de Montoli vet à MARSEILLE (13012) , représenté par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur d u CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL situé à la même adresse est
accordée .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). 64
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL (13012 ) implantée au rez -
de-chaussée de l'établissement , assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sur le site
du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL (13012 ).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moye ns en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé men tionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL (13012) est autorisée à
exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 10 :

L'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 2 6
avril 2023 , l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques .

Article 11 :

La Société APPERTON SAS assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL, l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I , conformément à la convention du 23 février 2022 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -
2.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). 65
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, un e autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmacie ns en vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 6 :

Le Directeur de l' Organisation de s Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera not ifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2024

Signé


Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-09-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL sis 176 avenue de Montolivet à MARSEILLE (13012). 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-18-00092
Décision portant nomination de nouveaux
membre CPP 5
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00092 - Décision portant nomination de nouveaux membre CPP 5 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223 -12634 -D





DECISION

portant nomination des membres du com ité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V » sis au
Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 - 06003 NICE Cedex 1


Le directeur g énéral de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - chapitre II Recherche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de directeur de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,
à compter du 3 octobre 2022 ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membr es des comités
de protection des personnes et à leur nomination par arrêté des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé ;

VU la décision portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V
» sis au Centre H ospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 - 06003 NICE Cedex 1 du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 20 juillet 2022 ;

VU la candidature de Madame Camille Campodonico au profit du C omité de protection des personnes « Sud -
Méditerranée V » , au titre du 1er collège en tant que Pharmacien hospitalier ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00092 - Décision portant nomination de nouveaux membre CPP 5 68
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VU la déclaration d'intérêt de la postulante ;

CONSIDERANT que le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de
l'agrément du comité ; soit au 1er juin 2024 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de
l'agrément des comités de protection des personnes.


D E C I D E

Article 1

La décision portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V » sis
au Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 - 06003 NICE Cedex 1 , du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 20 juillet 2022 est abrogée.


Article 2

Sont nommés, en qualité de membre du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V » sis au
Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 - 06003 NICE Cedex 1 :

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche
impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en
raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie

- Mme Aurélie AUTRET
- M. Philippe BABE
- M. Olivier BAILLET
- M. Emmanuel CHAMOREY
- Mme Maryline POIREE
- Mme Valentine RICHEZ -OLIVIER
- M. Pierre TOULON
- Mme Asmaa JOBIC

- 2° deux médecins spécialistes de médecine générale

- M. Pierre Marie BERTRAND
- En cours de recrutement

- 3° trois pharmaciens hospitaliers

- M. Benjamin BERTRAND
- Mme Christelle BOCZEK
- Mme Camille CAMPODONICO

- 4° deux auxiliaires médicaux:

- Mme Hélène LAPEYRE
- En cours de recrutement
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00092 - Décision portant nomination de nouveaux membre CPP 5 69
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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2ème COLLEGE (social) :

- 1° deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique

- Nathalie ROCHET
- Mme Flavia SPIRITO

- 2° quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de
leur expérience dans le domaine de l'action sociale

- Mme N athalie CORREARD -ROMANGNY
- Mme Beata WLIZLO
- En cours de recrutement
- En cours de recrutement

- 3° quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique

- M. Olivier BOLLA
- M. Patrick CHICHE
- Mme Audrey GUILLOTIN
- Mme Céline MICHELON

- 4° quatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114 -
1

- Mme Nathalie FOURNET
- Mme Jocelyne MESNER
- Mme Maggy PINCEMIN
- Mme Sylvie PROVILLE


Article 3
La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au plus tard au terme de l'agrément
du comité de protection des personnes, soit le 1 er juin 2024.


Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notificatio n à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 a venue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.


Article 5

Le Directeur de l' organisation des soins de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 18 décembr e 2023


Signé


Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00092 - Décision portant nomination de nouveaux membre CPP 5 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-18-00093
Decision portant nomination nouveaux
membres CPP1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00093 - Decision portant nomination nouveaux membres CPP1 71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] %4=
O=A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223 -12736 -D

DECISION
portant nomination des membres du C omit é de protection des personnes « Sud -Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte -Marguerite, Pavillon 9, 270 boulevard Sainte -Marguerite, 13274 Marseille cedex 9


Le directeur général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - chapitre II Recherche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la santé publique relatif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU le décret du ministère de la santé et d e la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant l e décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes ;

VU La décision du 15 novembre 2021 portant nomination des membres du comité de pr otection des personnes
« Sud -Méditerranée 1 » sis à l'H ôpital Sainte -Marguerite, Pavillon 9, 270 boulevard Sainte -Marguerite,
13274 Marseille cedex 9 ;

VU l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire et publié au Journal officiel de la république française en date du 2 juin 2021 ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrêté des directeurs gé néraux des Agences Régionales
de Santé ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00093 - Decision portant nomination nouveaux membres CPP1 72
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

VU les candidatures en date du 07 octobre 2022 de Mesdames Stéphanie Gentile et Marie -Ange Vives au profit
du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » ;

VU la demande de démission en date du 04 octobre 2023 de Monsieur Stéphane Ranque de la présidence du
Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » ;

VU la demande de démission en date du 14 juin 2023 de Monsieur Jean Gaudart du Comité de protection des
person nes « Sud-Méditerranée 1 » ;

VU les déclarations d'intérêt des postulants ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire et pu blié au Journal officiel de la République F rançaise en date du 2 juin 2021 proroge le
mandat actuel des membres de CPP au 15 novembre 2021 ;

CONSIDERANT que le mandat des membres des Comités est de troi s ans renouvelable et prend fin, au terme
de l'agrément du Comité, soit au 1er juin 2024 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement
de l'agrément des C omités de protection des personnes ;


D E C I D E

Article 1

La décision du 15 novembre 2021 portant nomination des membres du C omité de protection des personnes «
Sud-Méditerranée 1 » sis à l'H ôpital Sainte -Marguerite, Pavillon 9, 270 boulevard Sainte -Marguerite, 13274
Marseille cedex 9 est abrogé e.

Article 2

Sont nommés, en qualité de membre s du C omité de protection des person nes « Sud -Méditerranée 1 » sis à
l'Hôpital Sainte -Marguerite, Pavillon 9, 270 boulevard Sainte -Marguerite, 13274 Marseille cedex 9.

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche
impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en
raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :

- M. Thierry BEGE
- M. Karim BENDIANE
- M. Marc GAINNIER
- Mme Aurélie MORAND
- M. Stéphane RANQUE
- Mme Anita COHEN
- Mme Stéphanie GENTILE



- 2° deux médecins spécialistes de médecine générale :

- M. Jérémy KHOUANI
- M. Jean -Charles REYNIER

- 3° deux pharmaciens hospitaliers :

- M. Charléric BORNET
- Mme Caroline SASTRE


- 4° deux auxiliaires médicaux:

- Mme Dominique CHANAUD Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00093 - Decision portant nomination nouveaux membres CPP1 73
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Mme Marie -Ange VIVES

2ème COLLEGE (social) :

- 1° deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique :

- Mme Christine ASSAÏANTE ;
- Mme Agnès BOYER -CHAMMARD .


- 2° quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de
leur expérience dans le domaine de l'action sociale :

- Mme Lucie CAMILLI ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement .

- 3° quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :

- M. Jean -Pierre BINON ;
- Mme Coralie SIMEONE ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement .

- 4° q uatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 :

- Mme Patricia ALIMI ;
- Mme Emeline GARCIA ;
- Mme Perrine HERQUEL ;
- M. Francis SICARDI

Article 3
La durée du mandat des membres est de trois ans renouvel ables et prend fin au plus tard, au terme de
l'agrément du C omité de pro tection des personnes, soit le 1er juin 2024.
Article 4

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille le, 18 décembre 2023






Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00093 - Decision portant nomination nouveaux membres CPP1 74
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-01-23-00001
RAA 2024-01-23 Arrêté modificatif-4 CAF 06
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-01-23-00001 - RAA 2024-01-23 Arrêté
modificatif-4 CAF 06 75
E R
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Szgné »
David MUNOZ
Page 1

Arrêté n° 02CAF2022 -4 du 23 janvier 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes










Arrêté n° 02CAF2022 -4 du 23 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'a rrêté nominatif n° 02CAF20 22 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu l es arrêtés modificatifs du n° 02CAF2022 -1 du 2 février 2023 , n° 02CAF2022 -2 du 15 mars 2023 et
n°02CAF2022 -3 du 17 janvier 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu la demande de modification, au titre des travailleurs indépendants, formulée par la désignation de la Fédération
nationale des auto -entrepreneurs FNAE ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales d es Alpes -Maritimes suit :

En tant que représentant des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs FNAE

M. GHERARDI Claude, suppléant devient titulaire en remplacement de M. SENTIS, titulaire qui devient suppléant
Le document annexé a u présent arr êté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-01-23-00001 - RAA 2024-01-23 Arrêté
modificatif-4 CAF 06 76
HIU
Page 2

Arrêté n° 02CAF2022 -4 du 23 janvier 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes

Nom Prénom
HUGUES Michel
MOLLET Flore
FORMEAU Stéphane
GIRARD Vanessa
LAMY-CHARRIER Franck
PETIT Céline
ERETEO Yvonne
GUY Gilles
BUHLER-BEYEL Sandrine
LOMBARD Patrice
CHANSSEL Yves
GOUPILLOT Benjamin
Titulaire CHAUDOIN Murielle
Suppléant CAMPANA Béatrice
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant Non désigné
DUPHIL Thierry
PINEAU VALLIN Philippe
FARINA Bernard
SCOFFIER Stéphanie
CARVI Amandine
TABONI Pierre
RAMPAL Yannick
SMOLDERS Marie José
Titulaire PAPY Carine
Suppléant KITSAS Sarah
Titulaire RAHAL Karim
Suppléant ANSARI Céilia
Titulaire TITZ Jean-Bernard
Suppléant NOUGAREDE Pascal
Titulaire GHERARDI Claude
Suppléant SENTIS Charles-Henri
FISSON Maria Teresa
MARRA Michel
MARTINI Philippe
PENNEC Stéphane
BOCQUET Joanes
LESCURE Nadia
MONTARELLO Marion
SISSOKO M'Bamakan
DZIWULSKI-
DEBEVER Karine
GORRIAS Eric
MAS Elsa
SCRINZO Marie-Thérèse
Dernière(s) modification(s) 23/01/2024Dernière mise à jour : 23/01/2024Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatrices
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations
familiales :U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants Titulaire(s)ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes
Maritimes
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-01-23-00001 - RAA 2024-01-23 Arrêté
modificatif-4 CAF 06 77
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-01-22-00002
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille78
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille79
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame
Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire
administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji-
Boualem CHERRAOUI, agent contractuel de catégorie B, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle
FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe
administrative principale de 2e classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits
relevant du programme 176
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûmentSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille80
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland MOHAMADI Inès
LAFROGNE Sylvie HEDHLI Amal HENRY Christelle
STURINO Isabelle JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3– 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget, à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante,
à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia
ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dansSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille81
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
ARNIHAC Laetitia CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
AOURI Samia CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril FRAISSE Eric DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent STOUVENEL Camille
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GAQUER Jean-Philippe
(couvrant la durée de l'interim de
chef d'antenne de Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN CorinneNEUVILLE Laurence CAPPELLO Céline
VICAR Eric CHAMBEU Laurence
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché horsSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille82
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à
Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection
juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en
gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie
DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence Chambeu,
secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif
stagiaire, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite
des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au
directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine
SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale
de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Monsieur
David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de
catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e classe pour
effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnementSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille83
des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du
programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David LUCZAK Laurent
BAROZZI Elodie
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud –MI5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , adjoint au directeur
de l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780, à compter du 1er février 2024 ;
à Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateurSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille84
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
OUTAIDELT Neyla GALIBERT Véronique ETIENNE-GERMAN Hélène
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille85
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie FARINA Emmanuelle
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne LUCZAK Laurent
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MJERI Ibtisame APELIAN Josiane
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI AmèleSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille86
FREYBURGER Gaëlle MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
BOSC Alice (à compter du
26/02/2024)CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel
5-
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services
et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Fanny ARTERO, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille87
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires
médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la
constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 2 novembre 2023 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2024
signé
Olivier Marmion
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille88
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-01-18-00003
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté
du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril
2022, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l□investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune de
CUERS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de CUERS89
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2102924971
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de CUERS
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction ministérielle relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et
fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en date du 8 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 attribuant, au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local, une subvention de 558 600 € à la commune de CUERS p our le projet
«Extension et réhabilitation de l'école Jean-Jaurès» ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant prorogation de la subvention sus-mentionnée
jusqu'au 14 mai 2023 ;
VU la deuxième demande de prorogation de validité de la subvention présentée par le
maire de la commune de Cuers le 10 mai 2023 ;
VU l'avis transmis par la direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 12/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux ans le
préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si l'opération n'a connu
aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une année.
CONSIDÉRANT que le délai de commencement des travaux a été prorogé une première fois
jusqu'au 14 mai 2023 ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de CUERS90
CONSIDÉRANT que le projet d'extension et de réhabilitation de l'école Jean-Jaurès a fait l'objet
d'évolutions techniques non substantielles permettant de répondre aux objectifs de transition
énergétique, adaptations ay ant rendu la mise en œuvre du projet plus complexe.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, préalablement au démarrage de l'opération, la mise en
place de locaux scolaires temporaires pour permettre la rentrée de septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces adaptations ainsi que l'installation desdits locaux temporaires ont entraîné
un retard de quatre mois sur le calendrier de début d'exécution de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le taux de subvention ainsi que la nature du projet « extension et réhabilitation
de l'école Jean Jaurès » qui s'inscrit dans une opération globale de réhabilitation d'un groupe
scolaire, demeurent inchangés, conformément à l'arrêté du 04/04/2022 ;
CONSIDÉRANT que si la commune a pris du retard dans l'exécution des travaux, ces derniers sont
engagés depuis le 22 août 2023, date de la notification du marché et que les travaux sont
effectivement en cours ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité et la rénovation énergétique des établissements
scolaires constitue une priorité répondant aux objectifs de plusieurs politiques publiques (plan climat,
décret tertiaire, plan de rénovation des écoles...) ;
CONSIDÉRANT l'urgente nécessité de mettre en adéquation les besoins de services de la
commune dont la population a fortement augmenté et l'offre d'infrastructures notamment en matière
éducative ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du Préfet du Var et du Secrétaire général pour les affaires régionales
;bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbb
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : «Si,
à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention […] Le préfet peut, au vu des justifications
apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ».
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 susvisé est modifié comme suit : « le délai de
commencement d'exécution de l'opération est prorogé, exceptionnellement, pour une durée de
4 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2023 ».
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de CUERS91
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs .
Marseille, le 18 janvier 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex
06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite
des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées
d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500
habitants) ;
•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 4 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de CUERS92
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-01-18-00002
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté
du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril
2022, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l□investissement
local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP93
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 210925036
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'invest issement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU les crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de
l'Intérieur en date du 14 février 2020 ;
VUl'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 attribuant une dotation de soutien à l'investissement
local de 30 000 € au profit de la commune de Gap pour le projet de « création d'une liaison
piétonne entre le parking de Bonne et la gare SNCF  » ;
VUl'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 ;
VU la requête présentée par la commune Gap en date du 22/02/2023 ;
VU l'avis transmis par la Direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 12/01/2024 ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP94
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux ans
le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si l'opération n'a connu
aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une année.
CONSIDÉRANT que le délai de commencement des travaux a été prorogé une première fois
jusqu'au 11 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne pourront début er avant le 12 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que la commune considère
comme prioritaires les travaux de sécurisation du cheminement des piétons entre la Gare SNCF et
le parking principal de la Ville, liaison piétonne qui donne également accès au nœud central du
réseau de bus urbains ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à le tracé
du projet a été modifié à la demande de la SNCF, gestionnaire de l'emprise, et a nécessité la
reprise des études (passage en encorbellement sur le mur de soutènement de l'emprise SNCF,
contournement de câble). Il s'agit d'une adaptation technique à des contraintes de sécurité des
infrastructures SNCF non identifiées initialement. Cela ne modifie en rien la destination de la
subvention et ne constitue en aucun cas une modification substantielle du projet, ni de la
destination de la subvention.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du Préfet des Hautes-Alpes et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un
délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la
validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ».
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP95
Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 10 mai 2024.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement d'exécution durant
ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des
articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet
implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit
privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les
communes de moins de 3 500 habitants) ;
•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-18-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 25 avril 2022, modifié par arrêté du 25 avril 2022, portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de GAP96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-01-22-00001
ARRÊTÉ n°  74798 du 22/01/2024 portant
abrogation de la licence d□exploitation de
transporteur aérien de la société BARTAIR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-22-00001 - ARRÊTÉ n°  74798 du 22/01/2024 portant abrogation
de la licence d□exploitation de transporteur aérien de la société BARTAIR 97
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternitédirection
générale
de l'Aviation
civile
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél.  : +33(0)4 42 33 75 11
ARRÊTÉ n° 74798 du 22/01/2024
portant abrogation de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société
BARTAIR
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n°785/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, fixant les garanties financières et morales demandées pour
l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-
11 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure des ponts et forêts, directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vu l'arrêté n°00089/2011 portant octroi d'une licence et d'autorisation d'exploitation de transporteur
aérien au profit de la société Bartair ;
Vu le courrier du 9 avril 2021 de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile sud-est, subdivision
transport aérien accusant réception de votre notification de cessation d'activité,Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-22-00001 - ARRÊTÉ n°  74798 du 22/01/2024 portant abrogation
de la licence d□exploitation de transporteur aérien de la société BARTAIR 98
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté n°00089/2011 portant octroi d'une licence et d'autorisation d'exploitation de transporteur
aérien au profit de la société Bartair est abrogé.
Article 2 :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2024
SIGNE
Directrice de la Sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Emmanuelle BLANC
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient,si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et cedans un délai de deux mois à partir de sa notification.
2/2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-22-00001 - ARRÊTÉ n°  74798 du 22/01/2024 portant abrogation
de la licence d□exploitation de transporteur aérien de la société BARTAIR 99
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-01-16-00015
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur régional de la DREAL PACA,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-16-00015 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de la DREAL PACA,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)100
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberte'
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué territorial de l'ANAH
VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment ses articles L 321-1, R.321-7 et R
321-11 ;
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232- 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de p ouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agance nat ionale de l'habitat en région pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'a ccompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'arti cle L.232-3 du code de l'énergie ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-16-00015 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de la DREAL PACA,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)101
ARTICLE 1
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) pour la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et
documents suivants:
- tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relati fs
à la répartition des dotations de l'agence entre le s départements et, lorsque des conventions
mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 d u code la construction et de l'habitation ont été
conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;
- le rapport annuel transmis au directeur général d e l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné
au 13° de l'article R. 321-5 du code la constructio n et de l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relati fs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'a ccompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'art icle L.232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la délégation consentie :
- les avis sur les conventions de délégation des ai des de l'ANAH ;
- les avis sur les conventions de programme sous ma îtrise d'ouvrage d'un EPCI ou d'un département;
- les avis sur les contrats locaux d'engagement rel atifs au programme "habiter mieux".
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST, délégué adjoint, peut, s ous sa responsabilité et dans les limites de ses
compétences prévues aux articles L 301 et suivants et L 321 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, subdéléguer sa signature aux agent s placés sous son autorité dans le cadre de la
délégation de l'article 2.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régio nale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 16 janvier 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-01-16-00015 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de la DREAL PACA,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)102