BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à l'aménagement du
temps de travail dans les services de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (16 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de
mesures compensatoires complémentaires ou alternatives (4 pages) Page 20
13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2 du
Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette
espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026. (5 pages) Page 25
13-2024-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 31
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-01-03-00001 - Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE (3
pages) Page 35
13-2024-01-02-00001 - Délégation signature SIE SALON (3 pages) Page 39
13-2024-01-02-00002 - délégation signatures PAIERIE DEP 13 (2 pages) Page 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-12-26-00005 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP 0606 Elengy -
Tonkin 2023 (2 pages) Page 46
13-2023-12-26-00007 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0610 Graveleau 2023
(2 pages) Page 49
13-2023-12-26-00006 - Arrêté modificatif ESIP IP0614 Seayard 2023 (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-01-02-00003 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Coudoux (3 pages) Page 55
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-01-03-00002 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de
traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au 30
rue Puis Madame, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de la ville
de Marignane (3 pages) Page 59
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2023-12-22-00023
Règlement intérieur relatif à l'aménagement du
temps de travail dans les services de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à
l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF
À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1/16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à
l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône4
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'État ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique d'État ;
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier
2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n°2000-
62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
administrations centrales et n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application
du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-
temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône5
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et
fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et
des outre-mer ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail du comité
social d'administration du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité des 28 novembre et 14 décembre
2023 ;
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône6
SOMMAIRE
ARTICLE 1er : objet.............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 : champ d'application ....................................................................................................... 5
I - TEMPS DE TRA V AIL ..................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 : durée du temps de travail ............................................................................................... 5
ARTICLE 4 : définition du temps de travail effectif ............................................................................ 5
ARTICLE 5 : garanties minimales ....................................................................................................... 5
ARTICLE 6 : dérogations aux garanties minimales ............................................................................. 6
II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRA V AIL .............................................................................. 6
ARTICLE 7 : définition des cycles de travail ....................................................................................... 6
ARTICLE 8 : horaires variables ........................................................................................................... 7
ARTICLE 9 : pause méridienne ........................................................................................................... 8
ARTICLE 10 : dispositif du crédit-débit .............................................................................................. 8
ARTICLE 11 : heures supplémentaires (régulations majorées) ........................................................... 8
Article 11.1 : définition.................................................................................................................... 8
Article 11.2 : modalités de récupération .......................................................................................... 8
ARTICLE 12 : déplacements professionnels ........................................................................................ 9
Article 12.1 : déplacements pendant les heures de travail ............................................................... 9
Article 12.2 : déplacements en dehors des heures de travail ........................................................... 9
ARTICLE 13 : dispositions applicables à l'encadrement ..................................................................... 9
ARTICLE 14 : télétravail................................................................................................................... 10
III - ABSENCES................................................................................................................................. 10
ARTICLE 15 : dispositions relatives aux congés annuels .................................................................. 10
Article 15.1 : gestion des congés annuels ...................................................................................... 10
Article 15.2 : acquisition des jours de fractionnement .................................................................. 11
ARTICLE 16 : dispositions relatives aux jours d' aménagement et de réduction du temps de travail
............................................................................................................................................................ 11
ARTICLE 17 : journée de solidarité ................................................................................................... 13
ARTICLE 18 : jours fériés et détermination des ponts ...................................................................... 13
ARTICLE 19 : compte épargne-temps ............................................................................................... 13
ARTICLE 20 : don de jours de congés ............................................................................................... 14
ARTICLE 21 : autorisations spéciales d'absence ............................................................................... 15
IV - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC ..................................................................................... 15
ARTICLE 22 : prise des congés et journées d'ARTT ........................................................................ 15
ARTICLE 23 : astreintes.................................................................................................................... 16
V – ARTICLES D'EXÉCUTION ....................................................................................................... 16
ARTICLE 24 : modalités de révision ................................................................................................. 16
ARTICLE 25 : date d'application ....................................................................................................... 16
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône7
ARTICLE 1er : objet
Le présent règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail a pour objectif de
fixer, au sein des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône (ci-après DDETS13), dans le cadre des décrets et arrêtés
en vigueur, les conditions de mise en œuvre du décret n°2000-815 modifié relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et
dans la magistrature.
ARTICLE 2 : champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents placés sous l'autorité hiérarchique
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et solidarité des Bouches-du-Rhône,
quel que soit leur ministère d'appartenance et leur situation juridique ou statutaire, y
compris les personnels contractuels – sous réserve de dispositions spécifiques stipulées
dans leur contrat.
Il ne s'applique ni aux fonctionnaires élèves soumis au règlement intérieur d'une école de
la fonction publique, ni aux stagiaires liés à la DDETS13 et à un organisme de formation par
une convention tripartite telle que définie par le Code de l'Éducation.
I - TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : durée du temps de travail
La durée hebdomadaire du travail effectif est définie sur une base annuelle de
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La
période de référence est l'année civile.
ARTICLE 4 : définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif s'entend, conformément à l'article 2 du décret 2000-815,
comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et
doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de
travail effectif.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est opéré
au moyen d'un dispositif d'enregistrement du temps. Tout agent est tenu de se soumettre
aux modalités de contrôle.
ARTICLE 5 : garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales définies à l'article 3 du
décret 2000-815 :
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône8
•la durée hebdomadaire du travail effectif , heures supplémentaires comprises, ne
peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne
sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
•le repos hebdomadaire , comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur
à 35 heures ;
•la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
•les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
•l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
•le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et
5 heures ;
•Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties
minimales. Le dispositif d'enregistrement et de contrôle du temps de travail permettra de
veiller à l'effectivité de ces garanties.
ARTICLE 6 : dérogations aux garanties minimales
Il est possible de déroger, pour tout ou partie des agents, aux garanties minimales défi nies
à l'article 5 du présent règlement, lorsque des circonstances exceptionnelles (par exemple
une pandémie justifiant la mobilisation exceptionnelle de certains agents) le just ifient, et
ce pour une période limitée, par décision de la directrice de la DDETS13 qui en informe
immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration de
proximité. Si cette situation perdurait, le comité social d'administration en serait informé,
a minima tous les trois mois.
II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 7 : définition des cycles de travail
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 2011, le cycle de travail de référence
au sein de la DDETS13 est le cycle hebdomadaire organisé selon l'une des modalités ci-
après :
Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Cycle 4
durée hebdomadaire du
travail36h00 37h30 38h30 36h00
nombre de jours travaillés
par semaine5 5 54.5
(1/2 journée par
semaine ou 1 journée
par quinzaine)
durée moyenne
quotidienne du travail7h12 7h30 7h42 8h00
Nombre de jours de
congés annuel25 25 25 25
Jours d'ARTT 6 15 20 4,5
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône9
Par défaut, si l'agent ne choisit pas expressément un cycle différent, le cycle de travail est
organisé sur la base de 38h30 réparties sur 5 jours de travail.
Une campagne annuelle de changement de cycle sera organisée. L'agent qui souhaite
changer de cycle pour l'année N+1 doit transmettre avant le 1er décembre de l'année N sa
demande à l'aide d'un formulaire, visé de son supérieur hiérarchique direct, au secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône, service des ressources humaines, bureau des
personnels (unité temps de travail).
En l'absence de demande expresse, le cycle précédemment choisi par l'agent est reconduit
tacitement.
Dérogation : en cas de situation particulièr e, l'agent pourra demander à changer de cycle
de travail au cours de l'année sans attendre la campagne annuelle.
ARTICLE 8 : horaires variables
Dans les conditions de l'article 6 du décret n°2000-815, il est institué un régime d'horaires
variables à la DDETS13, dont la période de référence est le mois.
Ce régime comprend :
•des plages horaires fixes durant lesquelles la présence de l'ensemble des agents est
obligatoire,
•des plages horaires variables durant lesquelles chaque agent a la possibilité de
commencer et de terminer son travail aux heures de son choix dans le respect de la
durée de travail et des nécessités effectives du service.
Ces plages se répartissent de la manière suivante :
7h009h3011h3014h0016h00 19h00
Pause
méridienne
Plage mobilePlage fixePlage mobilePlage fixePlage mobile
Les agents dont l'activité, parce qu'elle est liée à l'accueil et à la réception du public ou
parce qu'elle implique la participation à des réunions dans les locaux de la DDETS dont ils
ne sont pas à l'initiative, les oblige, chaque semaine, à être présents sur les plages variables
pourront, une fois par semaine, déroger à la plage fixe en arrivant à 10h00 ou en partant à
15h30, sous réserve d'une information préalable du supérieur hiérarchique direct dans un
délai lui permettant d'organiser la continuité du service public.
Les supérieurs hiérarchiques directs pourront, pour tous les agents, donner des
autorisations ponctuelles de dérogation à l'obligation d'être présents sur les plages fixes
liées à des contraintes individuelles exceptionnelles.
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône10
ARTICLE 9 : pause méridienne
La pause méridienne est obligatoire pour tous les agents et est de 45 minutes au minimum.
Ce temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
L'agent est tenu d'enregistrer un mouvement de sortie et d'entrée sur le logiciel de
décompte du temps de travail pendant cette plage mobile, qu'il s'absente ou non de son
poste de travail.
En cas d'absence de badgeage lors de la pause méridienne, l'amplitude maximale de
02h30 sera par défaut décomptée. L'agent pourra néanmoins présenter une demande de
régularisation pour que sa pause méridienne soit décomptée de façon effective.
ARTICLE 10 : dispositif du crédit-débit
Le dispositif de crédit-débit permet le report d'un mois sur l'autre, au crédit ou au débit,
d'heures de travail dans la limite de douze heures par mois.
Le crédit : Les heures ainsi reportées ouvrent droit à des récupérations par demi-journée ou
journée complète. Cette récupération est limitée à une journée par période de référence
d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de
référence. Au total, le nombre de jours de récupération ne peut excéder douze jours par
an.
Le débit : l'agent qui présente un débit d'heures injustifié devra compenser ce déficit au
cours du mois suivant. Le débit maximum cumulé autorisé est de 12h00.
ARTICLE 11 : heures supplémentaires (régulations majorées)
Article 11.1 : définition
Les heures supplémentaires (ou régulations majorées) sont les heures de travail effectuées
au-delà des bornes horaires journalières (7h00 – 19h00).
Ces heures sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique direct. Les agents de
contrôle de l'inspection du travail n'ont pas à en demander l'autorisation à leur supérieur
hiérarchique direct mais doivent l'informer à l'avance des contrôles débutant en dehors
des bornes horaires.
Article 11.2 : modalités de récupération
Les heures supplémentaires font uniquement l'objet d'une récupération.
Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre lorsqu'elles sont
accomplies entre 19h00 et 22h00 et avec application d'un coefficient de majoration dans
les cas suivants :

•Heures accomplies le samedi :majoration de 1.25,
•Heures accomplies entre 22h00 et 7h00 :majoration de 1.50,
•Heures accomplies le dimanche et jour férié :majoration de 2.
Les heures supplémentaires, majorées le cas échéant en fonction des coefficients, sont
renseignées dans l'outil de gestion du temps de travail en « mission ».
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône11
Les agents devront demander la récupération de leurs heures supplémentaires à leur
supérieur hiérarchique direct dans les deux mois. Cette demande devra également être
renseignée dans l'outil.
ARTICLE 12 : déplacements professionnels
Article 12.1 : déplacements pendant les heures de travail
Les déplacements professionnels entre deux lieux de travail, effectués pendant les heures
habituelles de travail, c'est-à-dire pendant l'amplitude horaire de référence de
fonctionnement des services, soit de 07h00 à 19h00, sont considérés comme du temps de
travail effectif et pris en compte dans la durée légale du travail et le respect des garanties
minimales.
Article 12.2 : déplacements pour formation
Les journées de formation donnent lieu à un décompte forfaitaire par jour à hauteur de la
durée moyenne quotidienne de travail ( pour un agent ayant choisi le cycle hebdomadaire
de 38h30, il sera ainsi décompté forfaitairement 7h42 par jour de formation ).
Le temps de trajet jusqu'au lieu de formation est considéré comme un déplacement
professionnel et est restitué sous la forme d'un congé récupérateur.
ARTICLE 13 : dispositions applicables à l'encadrement
Les personnels de direction et de catégorie A chargés de fonctions d'encadrement ou de
conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail
ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, peuvent bénéficier des
dispositions spécifiques définies à l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Par
dérogation, ces agents ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'horaire variable,
notamment du dispositif de débit-crédit, et sont soumis à un régime de décompte en jours
de la durée annuelle du travail effectif.
Les personnels concernés par ce régime sont le personnel de direction :
•la directrice du travail, de l'emploi et des solidarités,
•les directeurs départementaux adjoints,
•les adjoints de direction.
Les agents de catégorie A chargés de fonctions d'encadrement ou de fonctions de
conception et qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail
peuvent, à leur demande expresse et après avis de leur chef de service et accord de la
directrice départementale, être soumis au régime du forfait-jour. Ils devront en faire la
demande par écrit au cours du dernier trimestre de l'année N, pour entrée en application
au 1er janvier de l'année suivante.
Les personnes soumises à ce régime bénéficient de :
•25 jours de congés annuel,
•2 jours de fractionnement, le cas échéant,
•20 jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, auxquels
il convient d'enlever la journée de solidarité.
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône12
ARTICLE 14 : télétravail
Les agents de la DDETS13 bénéficient des dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2021 portant
application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en
œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
Le télétravail est une modalité d'organisation du travail concertée entre l'agent et son
supérieur hiérarchique direct, qui détermine si les missions sont télétravaillables et si
l'agent dispose de l'autonomie nécessaire pour l'exercice de ses activités à distance.
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont définies dans la note du 14 décembre
2021, annexée au présent règlement intérieur.
III - ABSENCES
ARTICLE 15 : dispositions relatives aux congés annuels
Conformément aux dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires de l'État, tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année
de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à
cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours de congés annuel.
Pour les agents exerçant leur activité à temps partiel, les congés sont calculés au prorata
du temps travaillé. L'annexe 2 du pr ésent règlement intérieur précise les droits à congés en
fonction du cycle de travail et du temps travaillé.
Les fonctionnaires affectés au sein de la DDETS13 au cours de l'année ont droit à un congé
annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Article 15.1 : gestion des congés annuels
La gestion des congés annuels est annualisée. La totalité des congés doivent être pris au
plus tard le 31 décembre de l'année N et ils ne peuvent se reporter sur l'année N+1.
Toutefois, une tolérance est admise jusqu'au 31 janvier de l'année N+1, sous réserve
d'instructions contraires adressées par les services de l'administration centrale.
L'absence du service pour congés annuels peut être cumulée avec des absences au titre
des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) et au titre de la
régulation mensuelle. La durée totale de l'absence du service ne peut excéder trente et un
jours calendaires consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux
fonctionnaires bénéficiant d'u n congé bonifié.
Les reliquats de jours entiers non pris au 31 décembre de l'année où ils ont été acquis
seront transférés sur un compte épargne temps lorsque l'agent en aura fait la demande,
sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à
20 jours, ou à défaut, perdus.
10/16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à
l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône13
Si un agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'une
absence prolongée pour r aison de santé, ces derniers sont reportés l'année suivante selon
les modalités suivantes :
•le nombre de congés annuels reportables est de 20 jours,
•les jours ainsi reportés doivent être pris au plus tard dans les 15 mois ; à défaut, ils
sont perdus et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Article 15.2 : acquisition des jours de fractionnement
Au maximum deux jours de congé supplémentaires, appelés jours de fractionnement, sont
attribués aux agents ayant pris des jours de congés annuel en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre dans les conditions suivantes :
•cinq, six ou sept jours de congés pris donnent droit à un jour de fractionnement,
•huit jours et plus de congés pris donnent droit à deux jours de fractionnement.
ARTICLE 16 : dispositions relatives aux jours d'aménagement et de réduction du temps de
travail
La fixation d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures (hors heures
supplémentaires) ouvre droit à l'attribution de jours d'ARTT calculés en proportion du
travail effectif accompli dans le cycle de travail. Ainsi, pour les agents à temps partiel, les
jours de RTT sont accordés au prorata du temps travaillé.
Les personnels relevant de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, relèvent d'un
régime forfaitaire.
Pour une personne à temps complet (100%) le nombre de jours d'ARTT dont bénéficie
l'agent selon son cycle est le suivant :
Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Cycle 4
durée hebdomadaire du
travail36h00 37h30 38h30 36h00
nombre de jours travaillés
par semaine5 5 54.5
Jours d'ARTT 6 15 20 4,5
Une annexe au présent règlement intérieur récapitule les droits à congés et jours d'ARTT
en fonction du cycle de travail et du temps travaillé.
Les jours d'ARTT sont gérés comme des jours de congés ; l'absence du service ne pouvant
excéder trente et un jours consécutifs, les jours d'ARTT peuvent s'accoler aux jours de
congés sans que le total des jours d'absence (y compris les régulations mensuelles) ne
dépasse 31 jours calendaires conséc utifs.
Les jours d'ARTT ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
Minoration des jours d'ARTT
L'acquisition de jours d'ARTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail
supérieures à 35h00 hebdomadaire. Par conséquent, l'agent absent pour raison de santé
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône14
ne peut générer de jours d'ARTT liés au dépassement de la durée du travail et le
contingent de jours d'ARTT qui lui est attribué au début de l'année est minoré.
La minoration est effectuée automatiquement via l'application de gestion du temps de
travail, en fonction des absences saisies. A titre exceptionnel, si la minoration ne peut avoir
lieu l'année N à cause d'un nombre de jours d'ARTT restant insuffisants, la minoration
s'effectuera manuellement l'année N+1.
Modalité de calcul du quotient de réduction (Q)
N1 : le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire : 365 – 104 jours de repos
hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés = 228 jours
N2 : le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime
hebdomadaire et fonction du cycle de l'agent.
Quotient de réduction = N1/N2
Dès lors qu'un agent atteint, en une seule fois ou de manière cumulative, un nombre de
jours d'absence, continus ou non continus, pour raison de santé égal à Q, son crédit annuel
de jours de RTT sera diminué d'une journée.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours ouvrables (N1) et le nombre de jour
d'ARTT sont proratisés à hauteur de leur quotité de travail.
Pour un agent à temps complet, le quotient de réduction est le suivant selon les cycles :
Cycle horaire Nombre de jours de RTT Quotien de réduction
36h00 sur 5 jours 6 Q = 38 (228/6)1 jour d'ARTT déduit tous les
38 jours d'absence
37h30 15 Q = 15 (228/15)1 jour d'ARTT déduit tous les
15 jours d'absence
38h30 20 Q = 11 (228/20) 1 jour d'ARTT déduit tous les 11
jours d'absence
36h00 sur 4,5 jours 4.5 Q = 51 (228/4.5)1 jour d'ARTT déduit tous les
51 jours d'absence
ARTICLE 17 : journée de solidarité
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 prend la forme de la
suppression d'une journée d'ARTT.
Elle est accomplie sur la base de 7h00 en référence à la durée légale du travail. Il est
restitué aux agents la différence entre la durée moyenne de leur journée de travail
(fonction de leur cycle horaire) et la durée de base de la journée de solidarité (7h00). Cette
restitution est programmée automatiquement dans l'application de gestion du temps de
travail, directement au crédit horaire de l'agent.
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Bouches-du-Rhône15
ARTICLE 18 : jours fériés et détermination des ponts
Les jours fériés tombant sur des jours habituellement non ouvrés ne donnent pas lieu à
compensation.
Dans la limite de trois jours par an, et après consultation du comité social d'administration
de proximité de la DDETS13 (CSA), la direction peut décider de la fermeture des services
lorsqu'un jour de travail est situé entre un jour férié chômé et les jours de repos
hebdomadaire.
Les jours de fermeture s'imputent au choix de l'agent sur les congés annuels, les jours de
RTT ou à la récupération d'heures de crédit telles que définies à l'article 10 du présent
règlement intérieur.
Un calendrier des jours de fermeture est établi par la direction au plus tard lors du premier
CSA de l'année et est porté à la connaissance des agents.
ARTICLE 19 : compte épargne-temps
Tous les agents ont la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps (CET) sur lequel ils
épargnent les jours de congés non pris en fin d'année civile. Ils en présentent la demande
de manière expresse au service des ressources humaines du SGC13 – Bureau des
personnels (sgc-srh-temps-travail@bouches-du-rhone.gouv.fr ), dans le cadre de la
campagne annuelle du CET.
Ce dispositif est ouvert :
•aux agents titulaires,
•aux agents contractuels à la condition qu'ils soient employés de manière continue
et qu'ils aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif.
Le CET est alimenté par :
•le report de jours de RTT,
•le report de congés annuels non pris, sans que le nombre de congés pris dans l'année
ne puisse être inférieur à 20 jours.
Le nombre de jours maximal pouvant être maintenus sur le CET est fixé à 60 jours.
Les 15 premiers jours sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. À
partir du 16ème jour, l'agent peut exercer son choix entre les trois options, cumulatives entre
elles, suivantes :
1.les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP),
2.les jours supérieurs à 15 sont indemnisés,
3.les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des
congés classiques dans la limite de 10 jours maximum épargnés par an et du plafond
global de 60 jours.
13/16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à
l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône16
ARTICLE 20 : don de jours de congés
Tout agent peut renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, au bénéfice d'un agent public relevant
du même secrétariat général d'un ministère.
L'agent qui souhaite faire un don de jour de congés doit en faire la demande de manière
expresse au service des ressources humaines du SGC13 – Bureau des personnels ( sgc-srh-
temps-travail@bouches-du-rhone.gouv.fr )
Le bénéficiaire du don de jours de congés :
1.est parent d'un enfant qui décède avant 25 ans ou a en charge un enfant qui
décède avant 25 ans,
2.a à charge un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants,
3.vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un
handicap. Ce proche doit être pour le bénéficiaire du don :
•son conjoint,
•son concubin,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
•un ascendant,
•un descendant,
•un enfant à charge au sens des prestations familiales,
•un collatéral jusqu'au quatrième degré,
•un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré
du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
•une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle
il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière
régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou
partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les jours pouvant être cédés :
•des jours de congés annuels : l'agent qui donne ses jours de congés doit avoir pris au
moins 20 jours de congés au cours de l'année où il fait le don. Il ne peut donner que
les jours de congés restant au-delà de ce seuil,
•des jours d'ARTT : en totalité ou en partie,
•des jours épargnés sur le CET , qu'ils s'agissent de jours d'ARTT ou de congés
annuels.
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l'aménagement du temps de travail dans les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône17
ARTICLE 21 : autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, soit de plein droit, soit sous
réserve des nécessités de service. L'agent doit en faire la demande à son supérieur
hiérarchique direct avec production des pièces justificatives. L'autorisation spéciale
d'absence doit être prise lors de la survenance de l'évènement pour lequel elle est
accordée et ne peut être reportée à une autre date.
Comme précisé par la circulaire du 31 mars 2017 du Ministère chargé de la Fonction
Publique, relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois
versants de la fonction publique , certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues
par la loi et le règlement, les autres son t mentionnées dans des circulaires.
Les autorisations spéciales d'absence ne sont pas considérées comme étant du temps de
travail effectif et ne génèrent pas de jours d'ARTT sauf celles pour lesquelles la loi ou le
règlement le prévoit.
La liste des principales autorisations spéciales d'absence figure en annexe du présent
règlement intérieur. Si un agent se prévaut d'une autorisation spéciale d'absence ne
figurant pas sur cette liste, une analyse juridique sera demandée au service RH du
Secrétariat Général Commun.
IV - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 22 : prise des congés et journées d'ARTT
Afin de veiller à la continuité du service public, chaque supérieur hiérarchique direct de
service organise la prise des congés et journées d'ARTT des agents.
Compte tenu de la diversité de l'activité des services de la DDETS, cette organisation
diffère selon les pôles.
Elle est fixée comme suit pour les Pôles T et 3E :
•les supérieurs hiérarchiques directs veilleront à ce que 50 % des agents soient
toujours présents ;
•pendant certaines périodes particulières, ce pourcentage sera abaissé à 30 %
•ces périodes particulières seront, en principe, d'une part la dernière semaine de
juillet et les trois premières semaines d'août et, d'autre part les vacances scolaires
de fin d'année. Des périodes différentes pourront être fixées, après consultation du
CSA, lors de sa première réunion de l'année.
Elle est fixée par les chefs de département pour le pôle S.
ARTICLE 23 : astreintes
Les astreintes sont destinées à répondre aux exigences de continuité du service.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
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Bouches-du-Rhône18
son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l'administration.
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent, placé en astreinte, est
appelé à effectuer une mission à la demande du chef de service en dehors des horaires
habituels de fonctionnement des services.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La note départementale relative à la mise en place d'astreintes de direction tournantes sur
le pôle Solidarités, applicable à partir du 1er janvier 2023, annexée, précise :
•les agents de la DDETS concernés par les astreintes,
•les principes organisationnels de l'astreinte,
•les modalités d'indemnisation des astreintes et des temps d'intervention.
V – ARTICLES D'EXÉCUTION
ARTICLE 24 : modalités de révision
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de révision uniquement après avis du CSA
de proximité et de sa formation spécialisé.
ARTICLE 25 : date d'application
Le présent règlement intérieur entre en application le 1er janvier 2024.
Annexes :
1.Détermination des droits à congés en fonction du cycle de travail et du temps
travaillé
2.Formulaire de choix de cycle de travail
3.Liste des principales Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)
4.Note du 14 décembre 2021 relative au télétravail
5.Note relative aux astreintes de direction
Le 22 décembre 2023,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
signé
Nathalie DAUSSY
16/16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-22-00023 - Règlement intérieur relatif à
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Bouches-du-Rhône19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-12-22-00022
2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime soumise à la prise de mesures
compensatoires complémentaires ou
alternatives
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 20
PREFET Direction départementale
DES BOUCHES- des Territoires et de la Mer
A des Bouches-du-RhôneDU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Agriculture et de la Forêt Marseille le, 22 décembre 2023
Affaire suivie par : Faustine BARDEY
Tél: 04.91.28.43.02
operations-societaires-foncier@bouches-du-rhone.qouv.fr
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Délivrance de I'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
PJ : modèle de cahier des charges associé aux mesures compensatoires
Madame, Monsieur,
Vous avez effectué une demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche ma-
ritime (CRPM), le 03 juillet 2023, afin d'acquérir la totalité des parts sociales de la société civile dénommée
SC CHATEAU ROMANIN à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13).
Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de I'article L.332-2 du CRPM, de la
SC CHATEAU ROMANIN par la société, LLC CARESTAN, représentée par M. et Mme SHEETZ Stan et Ca-
rolyn, bénéficiaires physiques de I'opération.
Par courrier en date du 26 septembre 2023, vous avez été informé que votre demande d'autorisation ne pou-
vait pas être acceptée en I'état, car l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-
1 du Code rural et de la pêche maritime et 'emporte sur la contribution de l'opération au développement du
territoire et à la diversité des systèmes de production.
Pour y remédier, vous avez transmis à la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur, des mesures compensa-
toires accompagnées d'un cahier des charges, qui ont été reçues le 23 octobre 2023.
Après instruction, la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur m'a rendu un avis défavorable, le 23 novembre
2023.
En I'état de l'instruction, votre demande d'autorisation ne peut toujours pas être acceptée car les mesures
compensatoires proposées ne sont ni suffisantes ni adaptées au regard des objectifs poursuivis que
sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitations et notamment pour les motifs suivants :
- bien que localisées dans I'appellation oléicole Baux de Provence, les mesures compensatoires pro-
posées ne permettent pas de satisfaire les besoins locaux en termes de nature et de qualité des par-
celles cédées qui sont petites, morcelées, au sec et de moindre qualité productive ;
- les conditions financières de la cession proposées ne correspondent pas au prix du marché ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 21
PNISETE AL Y
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 22
En effet, 'opération envisagée porte toujours atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du Code rural et
de la pêche maritime, le volume de surfaces de mesures compensatoires proposées de 5 ha 71 a 44 ca pon-
dérés correspondant à 2,8 % de l'opération projetée et 'emporte sur la contribution de I'opération au dévelop-
pement du territoire et à la diversité des systèmes de production.
Sur ce second point, les informations complémentaires transmises, non mentionnées dans la demande d'au-
torisation initiale, et faisant état, notamment, de la globalité du projet et de la rentabilité économique recher-
chée par le bénéficiaire, ne sont pas de nature à remettre en question notre analyse initiale.
Toutefois, conformément au V de l'article L. 333-3, vous ou la société faisant l'objet de la prise de contrôle
avez la possibilité de proposer des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, de nature à
remédier aux motifs énoncés ci-dessus.
Ces mesures compensatoires complémentaires ou alternatives devront être accompagnées d'un cahier des
charges, établi conformément au modèle défini par l'arrêté du 7 juillet 2023.
Elles devront être transmises dans d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent courrier à
I'adresse suivante :
DDTM 13 - Service de I'Agriculture et de la Forêt — 16 rue Antoine Zattara — 13 332 MARSEILLE Cedex 3
Si vous ou la société faisant I'objet de la prise de contrôle ne proposez pas de mesures compensatoires com-
plémentaires ou alternatives dans le délai imparti précisé ci-dessus, votre demande est susceptible de faire
I'objet d'un rejet express par l'autorité compétente, dans un délai de quatre mois à compter du 23 octobre
2023, date de délivrance de l'accusé de réception des mesures compensatoires proposées initialement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer,
Signé
Charles VERGOBBI
LLC CARESTAN
M. et Mme SHEETZ
1209 Orange Street Wilmington
New Castle County 19801 Delaware
Etats-Unis / United States
copie à : Maître de BOISSESON, mandataire de LLC CARESTAN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 23
S Ry SRN SE R e R A .
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00022 - 2023 12 22 Délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-12-28-00011
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener
par la commune de Marseille à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en
dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article
L411-2 du Code de l'Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée sur son territoire de 2024 à 2026.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener pa r la commune de Marseille à l'encontre du Goéland
leucophée ( Larus Michahellis ) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'ar ticle L411-2 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son
territoire de 2024 à 2026.
Vula Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 c oncernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L411-1, L.411 -2, L.123-19-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 ( NOR : INTX0400040D ), rectifié au 30 juillet 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
Vule décret ministériel n° 2012-507 ( NOR : DEVL1204517D ) modifié du 18 avril 2012 créant le Parc
National des Calanques ;
Vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 ( NOR : DEVN0914202A ), fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection ;
Vul'Arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentai re et de la Forêt (ci-après dénommé le "MAAF") du
16 mars 2016 ( NOR : AGRG1604341A ) relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'i nfection de
l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire Hautement Pa thogène (ci-après dénommée "IA" voire "IAHP") et
aux dispositifs associés de surveillance et de prév ention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vul'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 ( NOR : DEVL1414191A ) fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destructio n d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 ( NOR : DEVN0700160A ), fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies à l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur C hristophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de d éfense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vul'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieu r et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de direc teur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VUl'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préf et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bou ches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental i nterministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
Vul'avis conforme n° DI-2023-247 du 21 décembre 2023, de la dir ectrice de l'établissement public du Parc
National des Calanques, Madame Gaëlle Berthaud, fa vorable sousconditions;
Vul'avis favorable sous conditions du Conseil National de la P rotection de la Nature (CNPN), en date du 9
décembre 2023;
Vula consultation du public effectuée par voie électronique d u 12 au 26 décembre 2023 sur le site internet
des services de l'État des Bouches-du-Rhône et ayan t donné lieu à l'absence d'avis de la part du publi c ;
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leuco phée dans les milieux urbains du
littoral français et sur Marseille en particulier, y compris sur l'archipel du Frioul ;
Considérant la fréquence des nuisances matérielles, sonores, olfactiv es, et d'ordre sanitaire causées aux
personnes et à leurs biens par la population urbaine de Goéla nd leucophée sur Marseille, du fait de sa
1/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.26
présence sur la ville, et de la détermination dont il fait pre uve dans sa quête de nourriture ; éléments
de situation validés par les nombreuses fiches produites p ar le service d'accueil téléphonique "Allo-Mairie" de
la Ville de Marseille, récepteur des plaintes d'administré s suite aux nuisances causées par le Goéland
leucophée ;
Considérant la demande de la Ville de Marseille du 28 septembre 2023 relat ive au renouvellement de
l'autorisation dérogatoire établie par l'arrêté préfecto raln° 13 -2021 -01-04-012 du 4 janvier 2021 ,
assortie d'une proposition de protocole d'intervention po ur la régulation de la population de Goéland
leucophée en vue de la réduction des nuisances causées par ce tte espèce protégée et d'un bilan des actions
menées en application de l'arrêté préfectoral susvi sé ;
Considérant le protocole d'intervention sur le Goéland leucophée élabo ré par les services de la Ville de
Marseille et la DDTM 13, intitulé « Protocole d'actions pour la gestion des nuisances causées p ar le Goéland
leucophée sur le territoire de la Ville de Marseill e » ;
Considérant que la commune de Marseille jouxte celles des Bouches-du-Rh ône classées en zone à risque
particulier sur le plan de la gestion du risque épizootique e n regard de l'IA, en application de l'arrêté
ministériel du 16 mars 2016 (Annexe 2) susvisé ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-d u-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de l a Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener à l'intérieur du te rritoire de la commune de Marseille à l'encontre
du Goéland leucophée pour réduire les nuisances générées pa r cette espèce à l'encontre des personnes et
de leurs biens, au titre de la préservation de la s anté, de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 2, personnels missionnés pour les intervent ions sur le Goéland leucophée :
1) Formation :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 su svisé, à défaut de pouvoir justifier d'une
expérience ou d'un savoir faire en la matière, les personnel s missionnés sur les actions visées à l'article 1eret
détaillées à l'article 3 du présent acte, devront avoir suiv i au moins une journée de formation comprenant une
visite de terrain concernant l'espèce considérée, d ispensée par un organisme choisi sur avis de la DDT M 13.
2) Accréditation :
Chaque personnel missionné par le pétitionnaire ou ses délé gataires pour exercer les actions définies par le
présent arrêté devra, dans l'exercice de cette mission, êtr e porteur de la présente autorisation ainsi que d'un
ordre de mission annuel et nominatif, établi à son nom par le p étitionnaire, daté et signé par celui-ci, visant le
présent arrêté par son numéro d'enregistrement et sa date de signature, et missionnant ce personnel pour
assurer les actions que le présent acte encadre.
Article 3, mesures à appliquer à l'encontre du Goél and leucophée :
I Mesures préventives :
Elles sont destinées à être conduites sur le long terme, par d es actions sur le milieu urbain de sorte que
celui-ci devienne à terme le plus inhospitalier pos sible à l'espèce.
Ces mesures sont basées d'une part sur la connaissance de la p opulation urbaine de l'espèce, et d'autre part
sur l'information des usagers et des ayants droit pour qu'il s appréhendent au mieux les risques encourus sur
les plans de l'hygiène et de la sécurité publiques.
1) La Ville de Marseille effectuera chaque année l'inventai re de sa population de Goéland leucophée afin de
créer une base de données pour la constitution d'un système d 'informations géographiques sur le sujet,
constituant la base du bilan des actions entreprise s dont la demande est notifiée à l'article 8 du pré sent acte.
La présente autorisation ne dispense pas la Ville de Marseil le d'obtenir les autorisations nécessaires
pour l'usage éventuel de moyens techniques aériens d'observation.
Les sites d'implantation de Goélands leucophées ainsi repé rés pourront donner lieu par la suite, à des
opérations de régulation à titre curatif, conformément aux dispositions du paragraphe II du présent article,
sans qu'aucune demande d'usager n'ait été formulée.
2/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.27
2) Compte tenu de l'intérêt particulier montré par le Goélan d leucophée pour les ordures ménagères et
certains déchets industriels, la Ville de Marseille établi ra un relevé des lieux de nourrissage potentiels ou
effectifs de son territoire favorables à l'espèce d e sorte à les rendre inattractifs.
3) En référence au Règlement Sanitaire Départemental, la Vi lle de Marseille mettra en œuvre un programme
d'information du public :
a) sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland le ucophée, notamment dans le cadre
de précautions à l'égard de l'Influenza aviaire, la Ville d e Marseille prendra les dispositions visant à limiter
les contacts entre usagers et Goélands leucophées ;
b) sur l'interdiction de nourrir, voire d'accueillir sur sa propriété, des animaux sauvages fortement
susceptibles de troubler la salubrité et la sécurit é publiques ;
c) sur la conduite à tenir en cas de nuisance avéré e générée par le Goéland leucophée.
II Mesures curatives :
Ce sont les réponses à apporter par les services municipaux e t/ou leurs délégataires à leur initiative ou à la
demande des usagers, pour réduire les nuisances cau sées par le Goéland leucophée.
La Ville de Marseille doit répondre dans les meilleurs délai s aux sollicitations des usagers et des ayants droit
de l'espace communal motivées par les nuisances du Goéland l eucophée à leur encontre, ainsi que de leur
environnement et de leurs biens.
Elles seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire s i les mesures préventives n'ont pas permis de faire
diminuer fortement le nombre de couple de Goélands nichant sur la commune.
1) Cas d'occupation avérée de site sans nidificatio n ou avec prémices de nidification :
Quel que soit le nombre d'individus concernés, la Ville de Ma rseille met en œuvre les mesures
réglementaires non létales pour dissuader au maximum les oi seaux de poursuivre cette occupation, par
effarouchement et/ou mise en place de dispositifs visant à r endre les lieux les plus inaccessibles et
inhospitaliers pour ces oiseaux par la pose de filets, câble s tendus, effaroucheurs, etc, sans attendre
d'éventuelles plaintes d'usagers.
A ce stade d'occupation d'un site, toutes les prémi ces de nidification sont à détruire et évacuer.
2) Cas d'occupation avérée de site avec nidificatio n :
→ Maintien en l'état des nids présentant une ponte. Ce mainti en sera associé à une action de stérilisation de
tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solu tion d'huile ou aspersion par le même type
de solution au cours de 2 passages effectués dans un interv alle de fréquence de passage de 10 jours
maximum du 15 mars au 15 juin. Le premier passage pour la stéri lisation des œufs de goéland se fera au
plus tard 15 avril. Au-delà de cette date, les œufs seront con sidérés comme trop proche de l'éclosion pour
être stérilisés. Si un ou plusieurs oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nid, aucune
stérilisation ne sera possible pour ceci. De plus, en cas d'o isillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas
être déplacé et sera laissé dans son nid
→ Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entr aves à leur accès, jusqu'à ce que les couples
nicheurs les abandonnent une fois la saison de reproduction fini. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera
détruit ainsi que les œufs qu'il contient et l'emplacement s era, dans la mesure du possible et compte tenu
des contraintes techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
3) Accès aux sites fréquentés par les colonies de G oélands leucophées :
Un couple ou un groupe de ces oiseaux peut s'établir sur une pr opriété sans préjudice reconnu par les
usagers de celle-ci mais perturbent de façon avérée les usa gers des propriétés du voisinage. Les usagers du
site hôte des Goélands doivent laisser libre accès au point d'installation de ces oiseaux, de sorte à permettre
et faciliter l'intervention des services municipaux comp étents, leurs prestataires ou délégataires, pour agir sur
ces animaux identifiés.
4) Cas où l'euthanasie de Goélands leucophées pourr a être envisagée et conduite à tenir :
a)Toutes les euthanasies seront réalisées par le vétérinai re Mme Daisy Stavaux salarié à la SACPA à Trets
ou lors de son absence par la clinique vétérinaire Saint Eloi , situé au quartier Chassaoude Nord, route de
Puloubier 13530 Trets
b) Tout Goéland leucophée blessé ou dans l'incapacité de vol er, tombé du nid ou en errance sur le domaine
public ou privé, peut être euthanasié par injection létale p ratiquée par un vétérinaire et son cadavre éliminé
selon les modes et moyens réglementaires en vigueur .
c) La destruction stricto sensu d'individus de l'espèce éta nt réservée à des cas très particuliers en cas de
force majeure, comme ultime possibilité d'action. D es pièges de type « clapnet » pourront être utilisé s ;
d) Les oiseaux destinés à être euthanasiés seront transport és dans des conteneurs prévus à cet effet par la
réglementation en vigueur ;
3/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.28
e) Ces actions seront suivies par la pose d'entraves à la nidification du Goéland leucophée.
Article 4, quota de destructions et prélèvements au torisés :
Ce quota est de 900 spécimens (œufs, adultes, subadultes) ma ximum pour la période de validité du présent
acte.
Article 5, cas de l'archipel du Frioul situé en cœu r du Parc National des Calanques :
a) La destruction des nids, la stérilisation des œufs et l'eu thanasie d'individus blessés de Goélands
leucophées devront être pratiquées dans l'enceinte du chât eau d'If uniquement dans les espaces définis
à l'annexe cartographique de l'avis conforme n°202023-24 7. La partie Est de l'île d'if étant une zone non
traitée dite « de refuge ». Une zone correspondant à 30 mètr es de chaque côté du débarcadère peut être
traitée.
Les zones bâties des îles Ratonneau et Pomègues situées dans les espaces terrestres du cœur du Parc
National des Calanques ne devront pas être traitées .
b) La destruction des nids, la stérilisation des œufs et l'eu thanasie des individus ne devront pas impacter les
habitats et espèces protégées pouvant se situer à p roximité de l'opération.
c) La stérilisation des œufs se fera uniquement avec de l'hui le végétale, l'utilisation du mélange stérilisant
composé d'huile de paraffine additionné de formol e st proscrite.
d) L'Euthanasie des animaux blessés devra être effe ctuée par un vétérinaire agréé.
e) Le pétitionnaire devra informer l'établissement public le Parc National des Calanques de la date exacte du
début des actions menées à l'intérieur de son périmètre dans le cadre de la présente autorisation au plus tard
une semaine avant leur début.
f) Le pétitionnaire devra notifier sans délai à l'établisse ment public gérant le Parc National des Calanques
l'identité et les coordonnées du prestataire en charge des o pérations de régulation du Goéland leucophée en
application du présent arrêté.
g) Le pétitionnaire devra fournir dès que possible à l'établ issement public gérant le Parc National
des Calanques un bilan de chaque campagne annuelle sur l'îl e d'If précisant les dates d'interventions et
données quantitatives des actions réalisées (nombre de nid s et d'œufs détruits, nombre de goélands
euthanasié). Ce bilan sera distinct du bilan global réalisé par arrondissement et transmis par mail à
olivier.ferreira@calanques-parcnational.fr avant le 31 décembre de l'année en cours.
i) Le pétitionnaire veillera à respecter les règlementatio ns applicables dans le cœur du Parc National des
Calanques, notamment l'interdiction de fumer et d'a bandonner des déchets.
Ces prescriptions propres au territoire du Parc National de s Calanques, définies par l'avis conforme susvisé
de sa directrice ne sont valides que pendant les 3 années consécutives 2024, 2024 et 2026.
Il appartient au pétitionnaire de procéder lui-même et en so n nom auprès de l'établissement public gérant le
Parc National des Calanques pour obtenir son renouv ellement.
Article 6, conduite à tenir en cas de mortalités an ormales d'oiseaux sauvages :
La surveillance relative à la découverte de cadavres d'oise aux issus de mortalité anormale est définie et
organisée dans le cadre de la surveillance de la propagation potentielle de l'Influenza aviaire cadrée
par l'arrêté relatif susvisé.
Article 7, bilan des opérations de régulation :
Au terme de chaque campagne annuelle de régulation, la Ville de Marseille rendra compte des actions
préventives et curatives entreprises et présentera un bila n global chiffré détaillé de l'application du présent
arrêté.
Ce rapport présentera des tableaux et des bilans co hérents entre eux, et devra notamment :
- distinguer les euthanasies d'adultes et de poussi ns ;
-présenter dans les tableaux récapitulatifs annuels les in terventions par dates et intégrer dans les bilans
annuels les tableaux par arrondissement en cohérence avec l a carte des interventions par arrondissements
contenus dans ces mêmes rapports ;
-présenter dans les rapports une synthèse claire des interv entions sur les nids, qu'ils soient concernés par
une destruction, une stérilisation des œufs ou une euthanas ie des poussins accompagnée d'une carte de
localisation des nids ;
-préciser le devenir des oiseaux relâchés et s'ils sont adultes ou juvéniles
Ces données récapitulatives seront présentées lors d'un co mité de suivi crée et organisé par la Ville de
Marseille entre septembre et novembre de chaque ann ée.
Ce comité sera constitué :
- Du prestataire des opérations d'effarouchement/st érilisation
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commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.29
- Du Parc National des Calanques
- De la DDTM13 .
Le bilan des actions d'effarouchement/stérilisation/des truction à l'encontre du Goéland sera présenté par le
prestataire.
Les données présentées lors de ce comité seront transmises à la DDTM 13 à minima 10 jours avant le
comité.
Article 8, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable à partir de sa date de publicat ion au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 d écembre 2026.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, suivant sa publication. La juri diction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à par tir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans l e
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 9, exécution :
•La Préfète de Police du département des Bouches-du- Rhône,
•La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental de la Protection des Pop ulations des Bouches-du-Rhône,
•Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départem ental des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du service départemental de l'Office franca is de la Biodiversité
•Le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouche s – du – Rhône – Vaucluse de l'Office National
des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exé cution du présent arrêté.
Marseille, le 28 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
Délégué à la Mer et au Littoral
Signé
Alain OFCARD
5/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2
du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-21-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 31
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2023-406-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis le 08 octobre 2023 par M. Luc LIEUTAUD, Président de l'Amicale des chasseurs
d'Eyguières, indiquant de nombreux dégâts et accidents aux abords du Domaine de Grand Brahis à Saint Martin
de Crau ;
VU la demande de M. Patrice GALVAN D, en date du 13 décembre 2023,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les
atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations et les collisions routières, sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le vendredi 05 janvier 2024 sur le périmètre de la
commune de Saint Martin de Crau, au domaine du Grand Brahis .
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 32
Article 2 :
La battue se déroulera l e vendredi 05 janvier 2024 sou s la direction effective de M. Patrice GALVAND,
Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Mme Marilys
CINQUINI, M. Didier PIGAGLIO, M. Michel DAVID, M. Geoffrey ROUMI et M. Pascal CHAUVET,
Lieutenants de Louveterie des 5ᵉ, 9ᵉ, 10ᵉ, 15ᵉ et 18ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône ;
accompagnés des chasseurs qu'ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d'autres lieutenants de
louveterie du département, ils pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de
la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND,qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 33
Article 6, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
SIGNE
Le chef du service Mer, Eau et environnement
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-03-00001
Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-03-00001 - Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE 35
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
M. ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-03-00001 - Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE 36
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN, Mme Valérie CRETE, M. Eric TANZI et M.
Louis-Charles TARANTINO, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-03-00001 - Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE 37
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
FABRE Patrick Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 €10 000 €
FABRE Georges Contrôleur 10 000 €10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
HAUTECOUVERTURE Marie
ChristineContrôleuse 10 000 €10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 €10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 €10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 €10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 €10 000 €
MONTICO Sandrine Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 €10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente2 000 €2 000 €
BOISSIN Grégory Agent2 000 €2 000 €
BOURGEOIS Alexandra Agente2 000 €2 000 €
CHARIFI Elena Agente2 000 €2 000 €--
COURREGE Eric Agent2 000 €2 000 €
DELHOMME Sabrina Agente2 000 €2 000 €
ES-SADKI Mohammed Agent2 000 €2 000 €--
LAFARGUE Guillaume Agent2 000 €2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente2 000 €2 000 €
NDAW Delphine Agente2 000 €2 000 €
PONA Emilie Agente2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 03/01/2024
Le responsable par intérim du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
Signé
ROUCOULE Olivier
3/3DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-03-00001 - Délégation de signature SIE MARSEILLE BORDE 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-02-00001
Délégation signature SIE SALON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00001 - Délégation signature SIE SALON 39
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU , Administrateur des Finances Publiques Adjoint chef de service
comptable , responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints Mesdames PAPA Magali, et SORBE Fabienne, Inspectrices des
Finances publiques, Monsieur SAIFI Abdelkader ,Inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit
d'impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00001 - Délégation signature SIE SALON 40
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
CHAUDESAIGUES Marie-Pierre
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIACOMINI Marc
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
ALMENARA Valérie
PINEAU Nelly
ACHARD Corinne
GROGNARD Camille
REYNAUD Agnès
Jean Christophe FERRAT
Michaël OLSZOWYContrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Agente administrative
principale
Agente administrative
principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
néant
néant
2 000
2 00010 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 00012 mois
12 mois
3 mois
12 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
4 mois
4 mois
néant
néant50 000
50 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
5000
5000
néant
néant
2/3DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00001 - Délégation signature SIE SALON 41
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique SYLVAINAgente administrative
principale 2 0002 000néantnéant
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfec -
ture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence, le 2 janvier 2024
Le comptable, responsable par intérim de service des
impôts des entreprises de Salon de Provence,
Signé
Christophe MEYRIEU
3/3DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00001 - Délégation signature SIE SALON 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-02-00002
délégation signatures PAIERIE DEP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00002 - délégation signatures PAIERIE DEP 13 43
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE , Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Audrey PASCAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Yohann DESBOIS, Inspecteur des Finances publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Mmes Audrey PASCAUD et Laurence RASTELLO, de MM. David BAUDET et Yohann
DESBOIS :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Jean- François DEGORGUE Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00002 - délégation signatures PAIERIE DEP 13 44
Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du départe -
ment des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 2 janvier 2024
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
Signé
Christine MAZIEREDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00002 - délégation signatures PAIERIE DEP 13 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-26-00005
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP 0606 Elengy -
Tonkin 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00005 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP 0606 Elengy - Tonkin 2023 46
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0606
TERMINAL METHANIER ELENGY FOS


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sa uvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décr et n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Eta t dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l' article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 14 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00005 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP 0606 Elengy - Tonkin 2023 47
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0606 – Terminal méthanier ELENGY - Fos –
ci-jointe en annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuai re (P SIP) N° 0606 – Terminal méthanier ELENGY - Fos – ci-
joint en annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'a utorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes sont chargé s,
chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un déla i de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour rec onnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 26/12/2023
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00005 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP 0606 Elengy - Tonkin 2023 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-26-00007
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0610 Graveleau
2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00007 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0610 Graveleau 2023 49
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0610
TERMINAL CONTENEURS DE GRAVELEAU


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octo bre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l' Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 4 juillet 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00007 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0610 Graveleau 2023 50
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0610 – Terminal conteneurs de Graveleau –
ci-jointe en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (P SIP) N° 0610 – Terminal conteneurs de Graveleau – ci-
joint en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupe ment de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes sont chargé s,
chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pou r reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 26/12/2023
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00007 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0610 Graveleau 2023 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-26-00006
Arrêté modificatif ESIP IP0614 Seayard 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00006 - Arrêté modificatif ESIP IP0614 Seayard 2023 52
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0614 SEAYARD TERMINAL


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en me r et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2 004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avr il 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du co de des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 14 juin 2023 ;

CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP quant à l'harmonisation des dispositions entre i nstallations
conteneurs suite a u courrie r du cabinet du premier ministre de juin 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00006 - Arrêté modificatif ESIP IP0614 Seayard 2023 53
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0614 – Seayard Terminal – ci-jointe en
annexe est valide jusqu'au 13 juin 2026 .


Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Mé diterranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départemental e, la directrice zonale de la police aux frontières, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes sont chargé s,
chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du présent arrêté .


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bo uches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compéte nte peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 26/12/2023
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,


Frédérique C AMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00006 - Arrêté modificatif ESIP IP0614 Seayard 2023 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-02-00003
Modification parcellaire de la forêt communale
de Coudoux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-02-00003 - Modification parcellaire de la forêt communale de Coudoux 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Coudoux
sise sur le territoire communal de C oudoux




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 25 septembre 2023 du Conseil Municipal de C oudoux ,

VU le rapport de présentation du 20 novembre 2023 de la responsable sur service Foncier/SIG de l'Agence Ter-
ritoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse en date 27
novembre 2023 ,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-02-00003 - Modification parcellaire de la forêt communale de Coudoux 56
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr
Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de
Coudoux , d'une contenance totale de 23 ha 68 a 31 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
COUDOUX AK 0019 LES COLLETS NORD 12500 1 25 0
COUDOUX AK 0022 LES COLLETS NORD 18375 1 83 75
COUDOUX AK 0038 LA COUELLE 9250 0 92 50
COUDOUX AK 0072 LA COUELLE 19250 1 92 50
COUDOUX AK 0162 LA COUELLE 25883 2 58 83
COUDOUX AK 0163 LA COUELLE 96601 9 66 1
COUDOUX AK 0217 LA COUELLE 959 0 9 59
COUDOUX AK 0218 LA COUELLE 13041 1 30 41
COUDOUX AK 0227 LES COLLETS NORD 2750 0 27 50
COUDOUX AK 0252 LES COLLETS NORD 13566 1 35 66
COUDOUX AL 0004 LA COUELLE SUD 3140 0 31 40
COUDOUX AL 0155 LA COUELLE SUD 5658 0 56 58
COUDOUX AL 0179 LA COUELLE SUD 15259 1 52 59
COUDOUX AL 0185 LA COUELLE SUD 599 0 5 99
TOTAL 236831 23 68 31


Article 2 : La forêt communale de Coudoux relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 239 ha 33 a
53 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
COUDOUX AK 0009 LES COLLETS NORD 3750 0 37 50
COUDOUX AK 0012 LES COLLETS NORD 46250 4 62 50
COUDOUX AK 0019 LES COLLETS NORD 12500 1 25 0
COUDOUX AK 0022 LES COLLETS NORD 18375 1 83 75
COUDOUX AK 0023 LA COUELLE 627 0 6 27
COUDOUX AK 0027 LA COUELLE 129750 12 97 50
COUDOUX AK 0029 LA COUELLE 500 0 5 0
COUDOUX AK 0030 LA COUELLE 57750 5 77 50
COUDOUX AK 0038 LA COUELLE 9250 0 92 50
COUDOUX AK 0040 LA COUELLE 54375 5 43 75
COUDOUX AK 0051 LA COUELLE 577 0 5 77
COUDOUX AK 0053 LA COUELLE 38875 3 88 75
COUDOUX AK 0054 LA COUELLE 53358 5 33 58
COUDOUX AK 0055 LA COUELLE 97875 9 78 75
COUDOUX AK 0056 LA COUELLE 80962 8 9 62
COUDOUX AK 0059 LA COUELLE 270063 27 0 63
COUDOUX AK 0060 LA COUELLE 69875 6 98 75
COUDOUX AK 0061 LA COUELLE 126 0 1 26
COUDOUX AK 0063 LA COUELLE 5750 0 57 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-02-00003 - Modification parcellaire de la forêt communale de Coudoux 57
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr COUDOUX AK 0072 LA COUELLE 19250 1 92 50
COUDOUX AK 0074 LA COUELLE 83625 8 36 25
COUDOUX AK 0075 LA COUELLE 37875 3 78 75
COUDOUX AK 0104 LA COUELLE 42000 4 20 0
COUDOUX AK 0112 LA COUELLE 197625 19 76 25
COUDOUX AK 0114 LA COUELLE 310625 31 6 25
COUDOUX AK 0116 LA COUELLE 32500 3 25 0
COUDOUX AK 0119 LA COUELLE 18560 1 85 60
COUDOUX AK 0120 LA COUELLE 37375 3 73 75
COUDOUX AK 0121 LA COUELLE 10250 1 2 50
COUDOUX AK 0156 LA COUELLE 66248 6 62 48
COUDOUX AK 0157 LA COUELLE 115904 11 59 4
COUDOUX AK 0158 LA COUELLE 9385 0 93 85
COUDOUX AK 0159 LA COUELLE 9825 0 98 25
COUDOUX AK 0162 LA COUELLE 25883 2 58 83
COUDOUX AK 0163 LA COUELLE 96601 9 66 1
COUDOUX AK 0192 LA COUELLE 440 0 4 40
COUDOUX AK 0208 LES COLLETS NORD 529 0 5 29
COUDOUX AK 0214 LES COLLETS NORD 268346 26 83 46
COUDOUX AK 0215 LES COLLETS NORD 4947 0 49 47
COUDOUX AK 0217 LA COUELLE 959 0 9 59
COUDOUX AK 0218 LA COUELLE 13041 1 30 41
COUDOUX AK 0227 LES COLLETS NORD 2750 0 27 50
COUDOUX AK 0252 LES COLLETS NORD 13566 1 35 66
COUDOUX AL 0004 LA COUELLE SUD 3140 0 31 40
COUDOUX AL 0155 LA COUELLE SUD 5658 0 56 58
COUDOUX AL 0179 LA COUELLE SUD 15259 1 52 59
COUDOUX AL 0185 LA COUELLE SUD 599 0 5 99
Total 2393353 239 33 53


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 23 ha 68 a
31 ca, l'ancienne contenance étant de 215 ha 65 a 22 ca.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône , le Sous -préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de C oudoux , le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Bouches -du-Rhône
et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux li eux habituels de la commune de C oudoux .



Marseille, le 2 janvier 202 4
Signé
Pour le préfet
La secrétaire adjointe
Marie -Pervenche PLAZA Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-02-00003 - Modification parcellaire de la forêt communale de Coudoux 58
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-01-03-00002
Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de
traitement de l'insalubrité des parties communes
de l'immeuble situé au 30 rue Puis Madame,
13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de
la ville de Marignane
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-03-00002 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au 30 rue Puis Madame, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de la
ville de Marignane59
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2023-151

de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au
30 rue Puits Madame, 13700 MARIGNANE
Parcelle cadastrale AN 0100 de la ville de MARIGNAN E
VU le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articl es L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septe mbre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l'arrondi ssement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence région ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
20 décembre 2023, relatant les faits constatés au s ein des parties communes de l'immeuble situé au
30 rue Puits Madame, 13700 MARIGNANE ;
CONSIDÉRANT que les parties communes faisant l'objet du rappor t susvisé font apparaître un danger
imminent pour la santé ou la sécurité des occupants ;
CONSIDÉRANT que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants
est la présence d'une installation électrique non s écurisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est suscept ible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
Chocs électriques, incendie.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensabl es pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence régionale de sant é de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans les pa rties communes situées au 30 rue Puits Madame,
13700 MARIGNANE, les propriétaires, Monsieur TIAZIB INE Nordine et Madame BENNACER Hassina
épouse TIAZIBINE, domiciliés 18 rue Paul Deleuil, 1 3700 MARIGNANE sont tenus de réaliser les mesures
suivantes dans un délai de 7 jours :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-03-00002 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au 30 rue Puis Madame, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de la
ville de Marignane60
Mettre en sécurité l'installation électrique,
Fournir l'attestation de conformité de mise en sécu rité validée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installati ons électriques intérieures (type Consuel).
ARTICLE 2 : Interdiction d'habiter
Compte tenu de la gravité des risques encourus par les occupants, l'immeuble est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, a près constatation de leur complète réalisation par les
agents compétents.
ARTICLE 3 : Droit des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3 -2 du Code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d' hébergement qu'elles ont faite aux occupants en
application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du Co de de la construction et de l'habitation, dans un délai
de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'h ébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par le préfet, aux frais des propriétaires .
ARTICLE 4 : Exécution d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans les dél ais fixés aux articles 1er et 2 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'o ffice aux mesures prescrites (dont les travaux), au x
frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant sera recouvré e dans les conditions précisées à l'article L.511-1 7 du
Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-2 2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles L.521-1 et suivan ts
du Code de la construction et de l'habitation est é galement passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prono ncée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrite s lorsqu'elles mettent fin durablement au danger
des personnes.
Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires me ntionnés à l'article 1er dans les conditions prévues aux
articles L.511-12 et R.511-8 du Code de la construc tion et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du -
Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille C edex 06) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé -EA 2- 14, av enue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence d e réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-
François Leca - 13002 MARSEILLE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse d e l'administration si un recours administratif a ét é déposé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.frSous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-03-00002 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au 30 rue Puis Madame, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de la
ville de Marignane61
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
Marignane, à la présidente de la métropole Aix-Mars eille-Provence, au Procureur de la République près
le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux organ ismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situati on de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fon ds
de solidarité pour le logement du département, conf ormément à l'article R.511-7 du Code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marigna ne, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le Procureur de la République près le Tri bunal judiciaire d'Aix-en-Provence, le directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alp es-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Istres, le 3 janvier 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.frSous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-03-00002 - Procédure d'urgence - Arrêté n°2023-151 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au 30 rue Puis Madame, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 0100 de la
ville de Marignane62