PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-01-18-00005 - Arrêté établissant la liste des espaces de rencontres
agréés dans le département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 4
63-2024-01-18-00006 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre
ANEF (2 pages) Page 7
63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
aux personnes AP ENTR'AIDE (4 pages) Page 10
63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE (4 pages) Page 15
63-2024-01-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARCHIPROPRE (2 pages) Page 20
63-2024-01-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DJALO AMADU TIDJANI (2 pages) Page 23
63-2024-01-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DURET JULIEN (2 pages) Page 26
63-2024-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TEIXEIRA MELANIE (2 pages) Page 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-01-18-00003 - ARRETE GENERAL IAL 2024 63 (2 pages) Page 32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la
section de Membrun - commune de Thiers (4 pages) Page 35
63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la
section de Vernières et des Joanis - commune de Thiers (4 pages) Page 40
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne /
63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (35 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat (6 pages) Page 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20240047 du 12 janvier 2024 portant
attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - CONTINGENT PRÉFECTORAL DÉPARTEMENTAL -
Promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 88
2
63-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20240052 du 12 janvier 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Bernard MALLET ancien maire de la commune de
PERPEZAT (2 pages) Page 91
63-2024-01-22-00001 - Arrêté n° 20240120 du 22 janvier 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Alain FARGEIX ancien maire de la commune
d'AURIÈRES (2 pages) Page 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-01-22-00003 - ARRÊTÉ 20240124 portant création de l□ Association
Foncière Agricole autorisée de Saint-Amant-Tallende (19 pages) Page 97
63-2024-01-17-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de
Sayat Nohanent (2 pages) Page 117
63-2024-01-19-00002 - arrêté préfectoral portant rejet de la demande de
retrait de la commune d□AUTHEZAT de la communauté de communes
« Mond□Arverne Communauté » (2 pages) Page 120
63-2024-01-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Foncière Urbaine les Côteaux de la Mouchette (commune de
Clermont-Ferrand) (2 pages) Page 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2023-12-28-00003 - AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK
271, propriété de la section de l'Alligier, commune d'AUZELLES (3 pages) Page 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-17-00001 - fermeture d□une plate-forme pour ballons à air
chaud à Mons (1 page) Page 130
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00005
Arrêté établissant la liste des espaces de
rencontres agréés dans le département du
Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00005 - Arrêté établissant la liste des
espaces de rencontres agréés dans le département du Puy-de-Dôme 4
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
i ; des SolidaritésÉgalité |
Fraternité
PRÉFÉCTPE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20240099
_ ARRÊTÉ N° d
établissant la liste des espaces de rencontre agréés
'dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret no 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre 'destinés au
maintien des liens éntre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Èseptembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1% — La liste des espaces de recontre agréés du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
- Espace de Rencontre A.NEF_ - 17 rue Onslow - 12 rue Marx Dormoy 63000 Clermont-Ferrand
- Espace de Rencontre du Service d'Accompagnement à la Relation Familiale, 22 boulevard
Gambetta 63403 Chamalières pour les enfants confiés au service de I'aide sociale à l'enfance.
Article 2 - Cette liste sera transmise au président du Tribunal Judiciaire et sera remise à jour
chaque fois que nécessaire.
1 1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00005 - Arrêté établissant la liste des
espaces de rencontres agréés dans le département du Puy-de-Dôme 5
Article 3 - Le secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
I'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à CIérmont—Ferrand, le 1 8 JAN. 2024
_Joël MATHURIN
Voies et d'élais; de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le su périeur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. | ' ' '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix -
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00005 - Arrêté établissant la liste des
espaces de rencontres agréés dans le département du Puy-de-Dôme 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00006
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre ANEF
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00006 - Arrêté portant agrément d'un
espace de rencontre ANEF 7
Direction DépartementalePDÏIE_IEIEJÇ-DE-DÔME | - de l'Emploi, du Travail et
Liberté | ' | - des Solidarités
Pt PREFECTL = 71 2 7 .i3E-DOME
20240098
ARRETE N° |
portant agrément d'un espace de rencontre
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 .
Vu le code de l'action sociale et des'familtles', 'notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret no 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu les éléments reçus le 12 juin 2023, 28 juin 2023 et le 13 décembre 2023, présentés pai' l'ANEF 63,
34 rue Niel - 63100 Clermon't—Ferranél, en vue d'obtenir I'agrément de l'espace de rencontre' dont
elle est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1" — L'espace de rencontre géré par I'ANEF situé au 17 rue Onslow - 12 rue Marx Dormoy
63000 Clermont-Ferrand est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est inscrit
sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 2 - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action
sociale et-des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne
remplit plus les conditions de I'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un
mois pour faire valoir ses observations
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00006 - Arrêté portant agrément d'un
espace de rencontre ANEF 8
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur dépàrtemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lé Î 8 JAN, 2024
-
Joël MATHURIN
Voies et délaîç,_de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lä notification de la décision. .
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à'compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.télerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
'Tél : 04.73,98.63.63 "
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00006 - Arrêté portant agrément d'un
espace de rencontre ANEF 9
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes AP ENTR'AIDE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes AP ENTR'AIDE 10
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égadies
Fratersité
ARRÊTÉ N°63-2024-01-08-001
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-d'e-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l''adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n°.2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant. certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du Ter octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
]éâôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; _
'Vu larrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de' signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT ;
Vu la demande d'agrément déposée le 10 octobre 2023 par l'entreprise AP ENTR'AIDE dont le siège
social est situé 8 rue des Docteurs Dumas - 63 300 THIERS et les pièces complémentaires produites le
13 décembre 2023 ;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 13 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP 953841921 est accordé à l'entreprise AP ENTR'AIDE dont le siège social est situé 8 rue
. des Docteurs Dumas - 63 300 THIERS, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code
du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 08 janvier 2024.
1/3
DIDETS 63 2 Rue Péllssier - Cité admiristiztive - 63034 Clermont lerrand
Tél ; 04.73.41.22.62 - 04.73.41.22.64
Mel : cnristelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr anne coisr«
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes AP ENTR'AIDE 11
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par larticle R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article3:
L'entreprise AP ENTR'AIDE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des
personnes :
v Prestations de service (service prestataire)
Ÿ _ Placement des travailleurs (service mandataire).
Article 4:
L'entreprise AP ENTR'AIDE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Mode prestataire : |
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandatalre : -
/ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologles chroniques qui ont
besoin de telles prestations & domicile, quand ces prestations sont. réalisées dans les
conditions' prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent 'code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ; _
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives ;
v Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide ä la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. -
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes AP ENTR'AIDE 12
Article 7:
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantctatrf de I'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un .tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
V cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
V ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
v exerce des activités autres que celles déclarées dans [a demande d'agrément ;
V ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de |' agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du- Puy-de-Dôme et le directeur de la D.D.E.T.S. du Puy-.
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié:
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par
ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire I' objet d'un recours :
v gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ; '
v hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
—
Fisfent èŸHWÎI.
\
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes AP ENTR'AIDE 13
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes AP ENTR'AIDE 14
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00010
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AP
ENTR'AIDE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE 15
F Direction DépartementaleRÉF|'DU PEIIÇ-DE-DOME de 'Emploi, du Travail et
% . des Solidarités
Freternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistrée sous le N° SAP 953841921
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les 'articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du éjuin 2016 relatif à la liste des activités de. services 'à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 16 août 2023 au nom.
de l'entreprise AP ENTR'AIDE sise 8 rue des Docteurs Dumas - 63 300 THIERS sous le n° SAP
953841921 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 octobre 2023 ; '
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
I'entreprise AP ENTR'AIDE sise 8 rue des Docteurs Dumas - 63 300 THIERS sous le n° SAP
.953841921 annule et remplace le récépissé délivré le 16 août 2023.
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 janvier 2024 et est limité au 07 janvier 2029 pour
les activités relevant de I'agrément.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.64 - 04.73.41.22,62 .
Mel : anne.oqimon@uuv-de-dome.aouv.& —christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE 16
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage -
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à dornicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ; _
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Téléassistance et visio assistance ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes-de la vie courante) ;
V Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Ÿ Coordination et délivrances des activités de services à la personne.QS KS A A S N U N N N N
<
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 08 janvier 2024 au 07 janvier 2029 :
4 Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap-à
domicile ; '
V Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Mode mandataire du 08 janvier 2024 au 07 janvier 2029 :
" Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exciusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1-
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
/ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ; '
" Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE 17
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale. '
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 janvier 2024
P/Le Préfet .. .
P/Le Directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme, -
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
-
Florent '_SCH'MI'DT
\
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE 18
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00010 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AP ENTR'AIDE 19
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARCHIPROPRE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARCHIPROPRE 20
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Léborcé des Solidarités
Égalist _
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 982191884
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme :
Vu l'arrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
.Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 décembre 2023 par l'entreprise ARCHIPROPRE
sise 27 rue Henri Tourette - 63 100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
ARCHIPROPRE, sous le n° SAP 982191884.
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 janvier:2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son, activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41,22.62 ; 04,73,41.22.64 ,
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARCHIPROPRE 21
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
/ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
/ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et'L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, |
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
]
Flo_ret"tt SCHMIDT '
\
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel ; christelle. rodrlguesepw-de-dome gouv.fr : anne.consnon@puv-de-dome gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARCHIPROPRE 22
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DJALO AMADU TIDJANI
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DJALO AMADU TIDJANI 23
PREFET | . Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
p des Solidarités
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 909020018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5, '
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
sournises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dô&me ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
DBôme; - '
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, 3
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertiori professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l''emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 décembre 2023 par l'entreprise DJALO Amadu
Tidjani sise 13 rue du Port - 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DJALO
Amadu Tidjani, sous le n° SAP 909020018.
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 janvier 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de'la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier.- Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coïsnon@puy-de-dome.gouv.fr.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DJALO AMADU TIDJANI 24
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :.
mbie du ir
/ Entretien de la malson et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
" Dôme.
Fait à Cl'ermont-Ferrand, le 08 janvier 2024
P/Le Préfet .
P/Le Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
p
-
_ - Elorent'SCHMIDT
\
\—0
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04,73.41.22,64
Mel christelle. rodrlgues@puv-de-dome.gow fr ; anne.oolsnonapw-de-dome gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DJALO AMADU TIDJANI 25
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DURET JULIEN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURET JULIEN 26
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liborté des Solidarités
Égaltt _
Fratersité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_enregistrée sous le N° SAP 910879055
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 20"15-1 776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à'autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
'préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; '
Vu larrété du 02 janvier 2024 porÈant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail 'susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne 'a-été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 novembre 2023 par l'entreprise DURET Julien
sise 07 Bd Gergovia - 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de |'entreprise DURET
Julien, sous le n° SAP 910879055.
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 janvier 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modlfication concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le'mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63084 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22,62 ; 04.73.41.22.64 .
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURET JULIEN 27
Les activités déclarées sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, ;
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMI[_)T
DDETS 63 - 2 Rue Péllssier - Cité administrative - 63034 CIermont-FerÈand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64 .
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURET JULIEN 28
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TEIXEIRA MELANIE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA MELANIE 29
PREFET - Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de 'Emploi, du Travail et
y o " des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 981507320
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme; -
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE: '
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 décembre 2023 par l'entreprise TEIXEIRA
Mélanie sise 43 rue Victorien Sardou — 63 100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise TEIXEIRA
Mélanie, sous le n° SAP 981507320.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 janvier 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées dévra, sous peine de
retrait de la déclaratlon, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
'
DDETS 63-2 Rua Pélissiar - Cité admlnlstratlve 63034 Clermont-Farrand
Tél : 04.73.41.22,62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle. rodrlzuuopw-de-dome gouv.fr : anne.coïsnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA MELANIE 30
Les activités déclarées sont Ies_suivantes, ä l'exclu_sion de toute autre :
/ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être refiljé à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du. Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,-le 18 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
\ ;
,
"
Florent SCHMIDT
\
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
_Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64 —M
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.rouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TEIXEIRA MELANIE 31
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00003
ARRETE GENERAL IAL 2024 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00003 - ARRETE GENERAL IAL 2024 63 32
ŒxDirection départementalePRÉFET | u
DU P des_terntonres
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-001
modifiant l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2022-001
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; "
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de I'état des risques naturels et technologiques ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2022-001 du 29 décembre 2022 relatif à I'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de S|gnature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00003 - ARRETE GENERAL IAL 2024 63 33
ARRETE
Article 1* — L'annexe de l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2022-001 du 29 décembre 2022 relatif à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est
abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté ; :
Article 2 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
diffusé aux communes concernées, à la chambre départementale des notaires et aux sous-préfectures. Îl sera
accessible sur le site internet de la préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr ;
Article 3 — Mesdames et Messieurs, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de -
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00003 - ARRETE GENERAL IAL 2024 63 34
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-12-29-00002
Arrêté N°2023/RF/10 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section des Belins et à la section
de Membrun - commune de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la section de Membrun - commune de Thiers 35
| ; | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/RF/10
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section des Belins et à la section de Membrun, commune de Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrété DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de reconnaissance des foréts signé entre l'office national des forêts et le
représentant des propriétaires en date du 13/06/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 16/11/2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thiers en date du 24/10/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier pour restructuration foncière
a été proposée par l'office national des forêts ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la section de Membrun - commune de Thiers 36
ARRETE
Article 1" - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et
I'application du Régime Forestier appartenant à la section des Belins et la section de
Membrun, commune de Thiers sont désignées dans le tableau ci-après :
Surface Surface
P Territoire ; N° de ; ; totale de la S?...Cit.ée pour
Propriétaire Section Lieu-dit parcelle l'application
communal parcelle .
cadastrale du Régime
(ha) Forestier (ha)
BP 104 2,0534 2,0534
BP 105 2,6470 2,6470
BP 106 0,6820 0,6820
BP 107 0,0152 0,0152
BP 113 0,8650 0,8650
BP 114 1,9220 1,9220
, ; BP 115 0,1480 0,1480Section des BELINS Thiers BP 116 Borbes 0,4320 0,4320
BP 117 0,2170 0,2170
BP 118 2,2435 2,2435
BP 119 0,0011 0,0011
BP 318 3,4282 3,4282
BP 319 0,0218 0,0218
BP 321 0,3820 0,3820
TOTAL Section des Belins 15,0582 15,0582
Le
Section de Thiers. D 602 Barret 3,5415 35415
MEMBRUN ZM 141 Les Pins 3,4300 3,4300
ZM 142 2,6460 2,6460
TOTAL Section de Membrun 9,6175 9,6175
La surface totale de la forét sectionale des Belins relevant du régime forestier sur la commune
de Thiers est par conséquent arrétée a 15,0582 ha.
La surface totale de la forét sectionale de Membrun relevant du régime forestier sur
commune de Thiers est par conséquent arrété à 9,6175 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrété ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section des Belins et la section
de Membrun, commune de Thiers.
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Thiers par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 — La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est
disponible au lien suivant : https://Carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 5 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Thiers, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.puy-de-dome.gouv.h
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la section de Membrun - commune de Thiers 37
Fait à Lempdes, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemerital des territoires,
Le chef de service eay,envirohnement et forêt,
Mireille Fa uèo}u
A
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
" Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. 1
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.duy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la section de Membrun - commune de Thiers 38
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00002 - Arrêté N°2023/RF/10 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Belins et à la section de Membrun - commune de Thiers 39
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-12-29-00001
Arrêté n°2023/RF/11 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Joanis et à la section
de Vernières et des Joanis - commune de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la section de Vernières et des Joanis - commune de
Thiers 40
| ; | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/RF/10
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section des Belins et à la section de Membrun, commune de Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrété DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de reconnaissance des foréts signé entre l'office national des forêts et le
représentant des propriétaires en date du 13/06/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 16/11/2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thiers en date du 24/10/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier pour restructuration foncière
a été proposée par l'office national des forêts ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la section de Vernières et des Joanis - commune de
Thiers 41
ARRETE
Article 1" - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et
I'application du Régime Forestier appartenant à la section des Belins et la section de
Membrun, commune de Thiers sont désignées dans le tableau ci-après :
Surface Surface
P Territoire ; N° de ; ; totale de la S?...Cit.ée pour
Propriétaire Section Lieu-dit parcelle l'application
communal parcelle .
cadastrale du Régime
(ha) Forestier (ha)
BP 104 2,0534 2,0534
BP 105 2,6470 2,6470
BP 106 0,6820 0,6820
BP 107 0,0152 0,0152
BP 113 0,8650 0,8650
BP 114 1,9220 1,9220
, ; BP 115 0,1480 0,1480Section des BELINS Thiers BP 116 Borbes 0,4320 0,4320
BP 117 0,2170 0,2170
BP 118 2,2435 2,2435
BP 119 0,0011 0,0011
BP 318 3,4282 3,4282
BP 319 0,0218 0,0218
BP 321 0,3820 0,3820
TOTAL Section des Belins 15,0582 15,0582
Le
Section de Thiers. D 602 Barret 3,5415 35415
MEMBRUN ZM 141 Les Pins 3,4300 3,4300
ZM 142 2,6460 2,6460
TOTAL Section de Membrun 9,6175 9,6175
La surface totale de la forét sectionale des Belins relevant du régime forestier sur la commune
de Thiers est par conséquent arrétée a 15,0582 ha.
La surface totale de la forét sectionale de Membrun relevant du régime forestier sur
commune de Thiers est par conséquent arrété à 9,6175 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrété ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section des Belins et la section
de Membrun, commune de Thiers.
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Thiers par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 — La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est
disponible au lien suivant : https://Carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 5 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Thiers, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.puy-de-dome.gouv.h
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la section de Vernières et des Joanis - commune de
Thiers 42
Fait à Lempdes, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemerital des territoires,
Le chef de service eay,envirohnement et forêt,
Mireille Fa uèo}u
A
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
" Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. 1
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
2 rue Pélissier
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.43.36.03.00
www.duy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la section de Vernières et des Joanis - commune de
Thiers 43
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-29-00001 - Arrêté n°2023/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Joanis et à la section de Vernières et des Joanis - commune de
Thiers 44
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d□Auvergne
63-2024-01-23-00001
Décision 2024/2 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
REPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
L,z'berté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée 3 dont les nom »m figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à 3 de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sui r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même 21, en 3 ou pour tants
)élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en :la
ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, 3 de
(décision nandes > de 3 solidaire de l'article
2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l'une demande de remise, d'une demande de modératio
'emise d'amende érêt icceptation
de et utions indirectes, et pour les
ximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des
mités.
\élégation mnée aux agents s nom et prénom exe III de la
ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
:simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui onnés en
stte même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 23 JANV. 2024
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/2 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cett«
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs zations d'actes 5 en ma
t uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
Iros ou sont
ségation mnée aux agents s nom et prénom
iion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les ; qui pnnés dans
inexe VI en euros ou sont illimités.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs zations d'actes 5 en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision & »m du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 3
définitifs actes 5 en matière
e pour les >ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe ... en
t
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAILLANDIER David63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
'cision n° 2024/2 du 2024 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
II à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du nal TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
:use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 2 d'une demande de transaction
Carole
Alain
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Gloria
Marie
Damien
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
GARCON Damien 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
III à la décision n° u 23 janv. 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de caleul laL 2— ons assimilées : transaction simplifiée -
rtionnelle n'excède
. , e des
'raudés
Carole
Sylvie
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Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
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Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Nicolas
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
-Alexandra
Michael
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
GENET Nicolas 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 15000
MUSSGNUG Michael 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Verguine
Gloria
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Elodie
CANO Florence
Martine
Valery
Agnes
Magali
Julie
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Anthony
Damien
Florine
Lionel
iristine
Adam
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SCHUWER Julie 7500 3000 500 7500
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERNANDEZ Cynthia 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GARCON Damien 15000 7500 1500 15000
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Martine
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
ROUX Brigitte 7500 3000 500 7500
SADOINE Frederic 7500 3000 500 7500
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
IV à la décision n° )odu 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux vovageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et
; : MontantOIS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède $? David
€Sdroits des
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Nicolas
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
-Alexandra
Michael
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
GENET Nicolas 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000
MUSSGNUG Michael 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Anthony
Damien
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERNANDEZ Cynthia 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GARCON Damien 1500 5000 10000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
ROUX Brigitte 1000 3000 3000
SADOINE Frederic 1000 3000 3000
SOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
lécision n° u 23 janv. 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
1) - > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et rromis ? pas
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits
esdes
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Nicolas
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
-Alexandra
Michael
Franck
Regis
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
GENET Nicolas 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000
MUSSGNUG Michael 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Gloria
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Anthony
Damien
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Martine
Sebastien
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERNANDEZ Cynthia 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GARCON Damien 5000 15000 25000
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
ROUX Brigitte 1500 4000 7500
SADOINE Frederic 1500 4000 7500
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
VI à la décision n° ) du 2024 du directeur régional à David
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n '
axes : Montant des droits et womis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
€S
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
VII à la décision n° 2024/2 du 2024 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Nicolas
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
-Alexandra
Michael
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 2000 20000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
GENET Nicolas 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 25000
MUSSGNUG Michael 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Gloria
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Anthony
Damien
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Martine
Sebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERNANDEZ Cynthia 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GARCON Damien 5000 25000
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
ROUX Brigitte 1500 7500
SADOINE Frederic 1500 7500
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
VIII à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 nal TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
IX à la décision n° ) du 2024 du directeur régional à David
gents des douanes recevant délégation de signature
. « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n §
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes >s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Nicolas
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
-Alexandra
Michael
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
TAURIN Carole 250000 30000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 250000 30000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FORASTE Claire 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
GENET Nicolas 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
MUSSGNUG Michael 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Anthony
Damien
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GARCON Damien 3000 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
ROUX Brigitte 1500 15000
SADOINE Frederic 1500 15000
SOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
lécision n° u 23 janv. 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
v
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
E X Ô
RÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
sral des \otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéros ;10N 1
n annexe I ésente décision à l'effet du directeur
es décisions ( harge de 3 suite à
sur les contesta t des articlesL 281 etL 3
5 fiscales, rejet tion ou remboursement de 3
ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnes, cette même
your des montants 1llimités.
légation est donnée aux a méros de 1 d'emploi
igurent en annexe II 1 à l'effet u eur
1 les décisions de (décision sur les dem: irge
lité solidaire > L247 du livre ; fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, 2
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de >ptation d'une on d'une
n matière de contributions indirectes, et pour le: cqui t
ans cette même 21l en 3 ou pour ; 1llimités.
légation mnée aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à 3 procédures de lifié en matière ons
pour les yromis, de droits l'amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 23 JANV. 2024
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
i¢légation mnée aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
1T 1 et de délit douaniers pour squi t
la V en euros.
lon mnée aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
\élégation mnée aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
sont mentionnés dans cette même iros ou sont illimités.
égation mnée aux agents numéros de
surent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défit ; d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
i¢légation mnée aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom du
rrégional à LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même n | sont illimités.
égation mnée aux agents numéros de 1
surent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 3 qui onnés
1€ annexe iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette même > X en euros illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
> de :21àl 2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
vid
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66
mymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 anv. directeur
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
Amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67
mymisée iexe III à la décision '4/2 }3 janv. I du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ut . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68
> de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule)
42531
42534
44674
44721
44994
45172
45549
45559
45652
46696
47131
50072
50252
50340
50874
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53308
53795
54349
55100
55676
56132
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44721 1000 3000 3000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 46696 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53162 1500 5000 10000
Matricule 53308 1500 5000 10000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56132 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61266
61276
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63317
63421
63532
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59006 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61266 1500 5000 10000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62346 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63317 1500 5000 10000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70
> de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 3 janv. I du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
D - 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et Hromis ? pas
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' s 4
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44721
44994
45172
45549
45559
45652
46619
46696
47131
50072
50252
50340
50874
51744
51872
51957
52032
52237
52388
52391
52977
53162
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44721 1500 4000 7500
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 46696 5000 15000 25000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52237 1500 10000 20000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53162 5000 15000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71
53308
53335
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61266
61276
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63317
63421
63532
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 53308 5000 15000 25000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56132 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59006 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
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Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
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Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61266 5000 15000 25000
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62346 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63317 5000 15000 25000
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73
> de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' s 4
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74
mymisée exe VII à la décision n° 1. 2024 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [>> (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44721
44994
45172
45549
45559
45652
46619
46696
47131
50072
50252
50340
50874
51744
51872
51957
52032
52237
52388
52391
52977
53162
53308
53335
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40287 5000 25000
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 42534 1500 7500
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44721 1500 7500
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 46696 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 2000 20000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52237 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 5000 25000
Matricule 53308 5000 25000
Matricule 53335 1500 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61266
61276
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63317
63421
63532
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56132 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59006 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61266 5000 25000
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62346 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63317 5000 25000
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du InVv. directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationcient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
{ « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède —s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède §1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule) de l'amendedes
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 77
> de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
» < 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n $
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44721
44994
45172
45549
45559
45652
46696
47131
50072
50252
50340
50874
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53308
53795
54349
55100
55676
56132
56728
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44721 1500 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 46696 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 250000 30000
Matricule 52977 250000 30000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53308 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 78
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61266
61276
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63317
63421
63532
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59006 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61266 3000 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62346 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63317 3000 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 79
> de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 3 janv. I du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède —s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
esion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 janv. 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-01-23-00001 - Décision 2024/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-11-00004
AP enregistrement METHELEC - Ennezat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 81
PREFET e
DU PRÉFECHUOTE Z 7 L
A ' RD LT oPUY-DE-DOME ARRETEN Direction Départementale de la
Liberté n ; 7 # Protection des PopulationsLo 20240042
Fraternité
11 JAN, 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION DE
. L'INSTALLATION DE METHANISATION METHELEC
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement
4
de la société METHELEC dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Petit Rollet » à Ennezat
pour les activités de traitement de déchets non-dangereux par méthanisation
exploitées à Ennezat.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales'àpplicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21]03/2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
VU le plan national de prévention des déchets (PNPD) ;
VU le plan régional de prévention et de géstîon des déchets (PRPGD) ;
VU le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution pär les nitrates d'origine
agricole (PAN) et le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole (PAR) ; ' '
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Ennezat ;
VU la demande présentée en date du 11/04/2023 et complétée par M. LHOSPITALIER Je'an—Sébqstien, gérant de
la société METHELEC dont le siège social est situé au lieu-dit « Le petit Rollet » à ENNEZAT pour l'enregistrement
d'installations de traitement de déchets non dangereux par méthanisation (rubriques 2781-2 de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de ENNEZAT ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement & savoir, l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 5 août
2008 et I'arrété complémentaire à l'arrêté du 5 août 2008, en date du 17 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par.le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 02/10/2023 et le 30/10/2023 ;
15
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEPRÉFeC. ^ ^'E " '
^RETÉ №
Liberté
Égalité
Fraternité20240042Direction Départementale de la
Protection des Populations
t l JÂN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION DE
L'INSTALLATION DE MÉTHANISATION METHELEC
en application de l'article L.512-7 du Code de renvironnement
de la société METHELEC dont le siège social est situéau lîeu-dit « Le Petit Rollet » à Ennezat
pour les activités de traitement de déchets non-dangereux par méthanisation
exploitées à Ennezat.
•'l
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'ènvironnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du Î2/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrête^ninistériel du 21/03/2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
VU le plan national de prévention des déchets (PNPD) ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;
VU le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole (PAN) et le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole (PAR) ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Ennezat ;
VU la demande présentée en date du 11/04/2023 et complétée par M. LHOSPITALIERJean-Sébastien, gérant de
la société M ETHELEC dont le siège social est situé au lieu-dit « Le petit Rollet » à ENNEZAT pour l'enregistrement
d'installations de traitement de déchets non dangereux par méthanisation (rubriques 2781-2 de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de ENNEZAT ;
VU je dossier technique annexé à la demande/notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement à savoir, l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 5 août
2008 et l'arrêté complémentaire à l'arrêté du 5 août 2008, en date du 17 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public;
VU les observations du public recueillies entre le 02/10/2023 et le 30/10/2023,
1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 82
VU les avis des conseils municipaux consultés ;
VU le rapport du 19/12/2023 de-l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescrlpt|ons générales des arrêtés de
prescrlptlons générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'ärticle L.511-1 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
agncole et mdustrlel
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du pro;et eu égard aux critéres définis à l'annexe HI de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet
avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduut pas à conclure à la nécessité de.
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'éloignement de la zone naturelle sensible à proximité de l'implantation des
installations en zone agricole est suffisant et ne justifie pas le basculement de la demande d'enregistrement en
procédure d'autorisation environnementale ;
'CONSIDERANT en partlcuher l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres pro;ets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; '
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier
de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables'ne justifie pas de demander
un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la communication au porteur de pro;et du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande
d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du porteur de projet exprimée par courrier en date du 29 décembre
2023 sur le projet d'arrêté transmis ;
SUR proposition.de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société METHELEC représentée par M. LHOSPITALIER Jean-Sébastien, son gérant et dont le
siège social est situé au lieu-dit « le Petit Rollet » à ENNEZAT, faisant l'objet de la demande susvisée du 11 avril
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ENNEZAT -lieu-dit « le Petit Rollet ». Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
2/5.
VU les avis des conseils municipaux consultés ;
VU le rapport du 19/12/2023 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'ârticle L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
agricole et industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet
avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à ta nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'éloignement de la zone naturelle sensible à proximité de l'implantation des
installations en zone agricole est suffisant et ne justifie pas le basculement de la demande d'enregistrement en
procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'aùtres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier
de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables'ne justifie pas de demander
un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
t'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la communication au porteur de projet du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande
d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du porteur de projet exprimée par courrier en date du 29 décembre
2023 sur le projet d'arrêté transmis ;
l
SUR proposition . de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy<le-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1 . PORTÉE/ CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREHPTION
Les installations de la société METHÉLEC représentée par M. LHOSPITALIERJean-Sébastien, son gérant et dont le
siège social est situé au lieu-dit « le Petit Rollet» à ENNEZAT, faisant l'objet de la demande susvisée du 11 avril
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ENNEZAT, -lieu-dit « le Petit Rollet ». Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet . lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnément).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 83
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à I'enregistrement d'une installation de traitement biologique de déchets non-dangereux à
savoir par méthanisation classée sous le numéro 2781-2,
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS.CLASSEESPAR UNE RUBRIQUE DE LA
Rùbrîque Alinéa Nature Quantité totale| Régime en vigueur
2260 1.b | Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW 430 kW DC
2781 2.b | Installations de méthanisation de déchets non dangereux 98.63 t/j É
2910 B.2 Combustion ' 4839 MW E
4718 2.b Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t 17t DC
- 4310 Gaz inflammable 1-2 5t DC
2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture 16 600 m3 D
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
ENNEZAT ZV - 61-63-78-80 Le Petit Rollet
Coordonnées Lambert II : X : 666284 Y : 2099777
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installation s classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers dé
accompagnant sa demande du 11/04/2023.
Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions généralçs applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DEFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DEFINITIF'posés par l'exploitant,
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage AGRICOLE ET INDUSTRIEL.
3/5
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de traitement biologique de déchets non-dangereux à
savoir par méthanisation classée sous le numéro 2787-2.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE Rt/BR/Ql/E DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Quantité totale Ré ime envi ueur Rubri ue Alinéa Nature
2260 1.b Su érieure à 100 kW mais inférieure ou e aie à 500 kW
2781 2.b Installations de méthanisation dé déchets non dan ereux
Combustion
Su érieurèoué aie à 61 mais inférieure à 501
Gaz inflammable 1-2
Dépôts de fumiers, en rais et supports de culture
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :2910
4718
4310
21718.2
2.b430 kW
98.631/-
4.839 MW
17t
5t
16 600 m3DC
E
E
DC
DC
D
Commune Parcelles
ENNEZAT ZV - 61-63-78-80
Coordonnées Lambert II : X : 666284 Y : 2099777Lieu-dit
Le Petit Rollet
Les instaltations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan
dé situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par ('exploitant,
accompagnant sa demande du 11/04/2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
/'
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage AGRICOLE ET INDUSTRIEL.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 84
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont
abrogées.
L'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 5 août 2008 est abrogé
L'arrêté complémentaire à l'arrêté du 5 août 2008, en date du 17 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
= - Arrété du 12/08/10 relatif aux prescriptions generales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
— - - Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
— _ Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions 'générales applicables aux installations classées soumises à '
declaratlon sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, nettoyage tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de
tous prodwts organlques naturels, à I'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et
2226, mais y compns la fabrlcatlon d'aliments pour le bétail » nature des installations classées pour.la protection
de l'environnement ;
— Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescrlptlons générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des
installations classées ; -
— ' Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration.
ARTICLE .1.5.3. ARRÊTÉS: MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 . PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
=- . CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
NÉANT
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
NÉANT
45
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNI UES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées a l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont
abrogées.
L'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 5 août 2008 est abroge
L'arrêté complémentaire à l'arrêté du 5 août 2008, en date du 17 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à rétablissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n" 2781 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déçhiquetage, erisachage, pulvérisation,
trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de
tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et
2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » nature des installations classées pour la protection
de t'environnement ;
Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des
installations classées ;
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration.
ARTICLE î.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à rétablissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 . PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
NÉANT
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
NÉANT
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 85
TITRE 3 . MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté 'd'enregis_trement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du.
projet et peut y être consultée ; - '
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil munic':îbal et aux autres autorités locales ayant été consultées en appli-
cation dé l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant
une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel e'È de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de I'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements; en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
-L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr . -
Les tiers qui-n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne. sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de lä Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de la coordination de I'Inspection des Installations Classées, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Puy-de-Dôme, le Maire d'ENNEZAT officier
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à l'exploitant:
Pour le Préfet et par délégation,
1 1 ]AN 2%24 Le Secré}:aire Gén
5/5
TITRE 3 .MODALITÉS DfEXÉCUTION/ VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement o.u de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantatîon du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en appli-
cation dé l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services dé l'État dans le département où il a été délivré, pendant
une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNENENT)
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements; en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instàllation présente pour les intérêts visés à l'articte
.L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de ta publication ou de l'affichage de l'acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours. fr
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION -AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
rAménagement et du Logement (DREAL) chargé de la coordination de l'Inspection des Installations Classées, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Puy-de-Dôme, le Maire d'ENNEZAT officier
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à l'exploitant.
\ 1 JÂN. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén '
Jea a ICAT
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00004 - AP enregistrement METHELEC - Ennezat 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-12-00003
Arrêté n° 20240047 du 12 janvier 2024 portant
attribution de la médaille de Bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - CONTINGENT PRÉFECTORAL
DÉPARTEMENTAL - Promotion du 1er janvier
2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20240047 du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - CONTINGENT PRÉFECTORAL DÉPARTEMENTAL - Promotion du 1er
janvier 202488
Œx Direction des services départementaux
= de l'éducation nationalePRÉFET A| A Service départemental à la jeunesse
DU PUY-DE-DOME à I'engagement et aux sports
Liberté
Égalité Tt u ce
Fraternité ARRI:Î-E N° m g g
Arrêté o 0 4 7
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTAL :
Promotion du 1# Janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif ;
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à I orgamsatlon et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; '
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux competences des autorités academlques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la j jeunesse,
des sports et de 'engagement associatif réunie le 20 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1°": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernée à :
Monsieur Jean AVEDIKIAN né le 05/10/1961 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme) -
Monsieur Jean-Louis BELLIME né le 18/06/1940 demeurant à Cébazat (Puy de Dôme)
Monsieur René BIANCO né le 22/04/1943 demeurant à Issoire (Puy de Üôme)
Monsieur Benoît BOUDOYEN né le 18/06/1974 demeurant à Saint Vincent (Puy de Dôme)
Monsieur Jean-Philippe CAIETTA né le 25/12/1963 demeurant à Saint Vincent (Puy de Dôme)
Madame Michèle COGNET épouse ROUX née le 08/1 1/1 961 demeurant à Romagnat (Puy de Dôme)
- Madame Isabelle COMTE épouse LEOTY née le 30/01/1971 demeurant à La Bourboule (Puy de Dôme)
Monsieur Amine FATIH né le 07/08/1975 demeurant & Beaumont (Puy de Dôme)
Monsieur Jean-Marc LOBACCARO né le 27/12/1965 demeurant à Romagnat (Puy de Dôme)
Madame Simonne PASQUET épouse COUSSEINS née le 09/01/1944 de_meurarit à Durtol (Puy de Dôme)
172
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
Service départemental à la jeunesse
à rengagement et aux sports
ARRtTE N-'
Arrêté
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de rengagement associatif20240047
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTAL.
Promotion du 1er Janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69. 942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'aftribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de rengagement associatif ;
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret №2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de rengagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU je décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de rengagement associatif réunie le 20 décembre 2023,
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de rengagement associatif est décernée à •
Monsieur Jean AVEDIKIAN né le 05/10/1961 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme) •
Monsieur Jean-Louis BELLIME né le 18/06/1940 demeurant à Cébazat (Puy de Dôme)
Monsieur René BIANCO né le 22/04/1943 demeurant à Issoire (Puy de Dôme)
Monsieur Benoît BOUDOYEN né le 18/06/1974 demeurant à Saint Vincent (Puy de Dôme)
Monsieur Jean-Philippe CAIETTA né le 25/12/1963 demeurant à Saint Vincent (Puy de Dôme)
Madame Michèle COGNET épouse ROUX née le 08/11/1961 demeurant à Romagnat (Puy de Dôme)
Madame Isabelle COMTE épouse LEOTY née le 30/01/1971 demeurante La Bourboule (Puy de Dôme)
Monsieur Aminé FATIH né le 07/08/1975 demeurant à Beaumont (Puy de Dôme)
Monsieur Jean-Marc LOBACCARO né le 27/12/1965 demeurant à Romagnat (Puy de Dôme)
Madame Simonne PASQUET épouse COUSSEINS née le 09/01/1944 demeurant à Durtol (Puy de Dôme)
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20240047 du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - CONTINGENT PRÉFECTORAL DÉPARTEMENTAL - Promotion du 1er
janvier 202489
Monsieür Patrick ROCHE né le 28/06/1963 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
Madame Marguerite SIGAUD née le 17/02/1946 demeurant à Cournon d'Auvergne (Puy de Dôme)
Monsieur Nicolas SIGAUD né le 07/10/1971 demeurant à Chamalières (Puy de Dôme)
Monsieur Bruno VERLAGUET né le 04/03/1968 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique
des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 JAN, 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
q /
/
Joél MATHURIN
2/2
Monsieur Patrick ROCHE né le 28/06/1963 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
Madame Marguerite SIGAUD née le 17/02/1946 demeurant à Cournon d'Auvergne (Puy de Dôme)
Monsieur Nicolas SIGAUD né le 07/10/1971 demeurant à Chamalières (Puy de Dôme)
Monsieur Bruno VERLAGUET né le 04/03/1968 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique
des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JAN. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Joël MATH U RI N
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20240047 du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - CONTINGENT PRÉFECTORAL DÉPARTEMENTAL - Promotion du 1er
janvier 202490
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-12-00002
Arrêté n° 20240052 du 12 janvier 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Bernard MALLET ancien
maire de la commune de PERPEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20240052 du 12 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Bernard MALLET ancien maire de la commune de PERPEZAT 91
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMEPRÉFET ; ARRETE N° .DU PUY-DE-DOME Cabinet
Fauine 20240052
Fraternité
Arrété
Conférant l'honorariat à Monsieur Bernard MALLET
ancien maire de la commune de PERPEZAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier'de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins.dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Bernard MALLET, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
PERPEZAT.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JAN. 2024
L sfet, e préfe ;
Joël MATFURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr ' 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE Nc
20240052Cabinet
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Bernard MALLET
ancien maire de la commune de PERPEZAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bernard MALLET, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
PERPEZAT.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 2 J^N. 2024
Le préfet,
<\
Joël MAT URIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20240052 du 12 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Bernard MALLET ancien maire de la commune de PERPEZAT 92
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date.
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
Voies et délais de recours
En application des articles (..477-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te sifence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
^e recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s; cft-o ens.telerecours. r
^}\
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20240052 du 12 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Bernard MALLET ancien maire de la commune de PERPEZAT 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-22-00001
Arrêté n° 20240120 du 22 janvier 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Alain FARGEIX ancien
maire de la commune d'AURIÈRES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00001 - Arrêté n° 20240120 du 22 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Alain FARGEIX ancien maire de la commune d'AURIÈRES 94
FAercCOTURE D) PUVTE-S o
PREFET A ARRETE N° Cabinet
DU PUY-DE-DOME abinéL:"ber_té 2 o 2 4 0 1 2 0
ifa":lzfdw ) ;
mts 00606 S LR K-S
Arrété
Conférant l'honorariat à Monsieur Alain FARGEIX
ancien maire de la commune d'Avuriéres
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Alain FARGEIX, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
d'Aurières.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JAN. 2024
Le préfet,
ñ/
—-—/
Joél MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitéi-f\=rcCTu'R= D!..) PiJV-Sc. û^
ARRÊTE №
20240 120Cabinet
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Alain FARGEIX
ancien maire de la commune d'Aurières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par te Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Alain FARGEIX, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
d'Aurières.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JAN. 2024
Le réfet,
r>
Joël MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00001 - Arrêté n° 20240120 du 22 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Alain FARGEIX ancien maire de la commune d'AURIÈRES 95
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les.2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
'63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-7 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00001 - Arrêté n° 20240120 du 22 janvier 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Alain FARGEIX ancien maire de la commune d'AURIÈRES 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-22-00003
ARRÊTÉ 20240124 portant création de l□
Association Foncière Agricole autorisée de
Saint-Amant-Tallende
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autorisée de Saint-Amant-Tallende 97
PREFET | |DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉl - Bureau du Contrôle de Légalité
Fraternité - - .__et de FIntercommunalité
ARRETE N~
| | ARRÊTÉ .
portant création de I' Association Fonciére Agricole autorisée de Saint-Amant-Tallende
" Le préfet du Puy-de'-Däme', |
Chevalier de la Légion d'honnéur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 136-1 à L 136-13 'et R13641 à R136-10;
'V_U l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 11 à 17,
VU ... le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application'de l'ordonnance du 1* juillet2004 susvisée, et notamment ses articles7à16; _— '
VU _le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; 1 1
VU e dossier de demande de création de l'Association Foncière Agricole présenté par la-commune de Saint-Amant-Tallende ; '
VU l'arrêté préfe@:fcoràll du 4 octobre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête p'ubl'iquepour da création d'une Association Foncière Agricole autorisée sur la commune de Saint-Amant-Tallende et convoquant les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre duprojet en assemblée générale constitutive ;
VU la délibération du conseil municipal de SÀain_t'-AAmar'_\t-Tallen'd'e_",du 15 septembre 2023s'engageant à acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement : -
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Amant-Tallende du 14 hovembre 2023favorable à la création de l'Association Foncière Ag'rîcole'_aqtorisée de Saint-Amant-Tallende ;
VU " le dossier d'enquête publique ouverte sur ce projet du 6 novembre au 27 novembre2023 ; ' | - B
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur GillesMARQUET en date du 20 décembre 2023; '
VU le procès-verbal de I'assemblée constitutive tenué le 4 jarivier 2024 'au couts de laquelleles propriétaires concernés ont voté en faveur de la .création de l'Association FoncièreAgricole autorisée de Saint-Amant-Tallende;
| CO'NIS_I—D'ERANT que le vote des propriétaires réspecte les conditions de majorité qualifiéerequises par l'article L136-7 du Code rural pour que la délibération des propriétaires soitvalablement acceptée ;
CONSIDERANT que l"engagement__d'a_cquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour .le délaissement a été pris par délibération du conseil municipal de'la commune de Saint-Amant-Tallende le 15 septembre 2023 : :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex i
Tél:04.73.98.63.63
www.Puy-de-Déme.gouvfr -
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ARRETE
Article 1 : La création de I'Association Foncière Agricole de Saint-Amant-Tallende estautorisée, conformément aux statuts figurant en annexe du présent arrêté.'
Elle a. pour objet d'agir pour le développement rural, en- mettant en valeur des terres àvocation agricole morcelées et en friche. | n
Article2: = Le périmètre de l'association est. délimité par un trait continu sur le plan
parcellaire annexé au présent arrété. Sa superficie est de 4,43 hectares. — 10L'association réunit les propriétaires des parcelles cadastrales incluses dans ce périmètre.
Article 3: - Le siège de l'association est fixé en mairie de Saint-Amant-Tallende, place du-Docteur Darteyre, 63450 Saint-Amant-Taltende: |
Article 4: - Madame Florence LHERMET, adjointe au maire de. Saint-Amant-Tallende encharge du développement durable est nommée - administratrice provisoire et chargée de
convoquer et de présider la première assemblée générale. _
Article5: Les fonctions de comptable sont assurées par le service de gestion comptable
de Clermont Métropole et Amendes. . u
Article 6: Le présent arrêté sera publié äu recueil des actes administratifs de la Préfecture
du ' Puy-de-Dôme, par voie d'affichage dans 'la commune intéressée et notifié auxpropriétaires. |
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du 'Puy-de-Dôme, le maire de Saint-'Amant-Tallende, Madame Florence LHERMET, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, audirecteur des finances publiques du Puy-de-Dôme et au président de la chambred'agriculture. 2 '
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JAN, 2024
Le préfet,
Oël MATHURIN
; Voies et délais de recours _
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Codé de justice administrative, et de l''article L.417-2 du-Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa-date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. LLe recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine-vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJjustice. administrative. - .- ' = : [
Le récours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
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Projet de statuts
Association Foncière Agricole autorisée — Saint-Amant-Tallende
Vu te Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L136-1 à L136-13;
Vu l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d'application
n°2006-504 du 03 mai 2006.
Chapitre 1 : La constitution de l'association foncière agricole autorisée
Article 1 : création de l'association foncière agricole
Dans le respect des dispositions de Uarticle L. 136-7 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 11 de l'ordonnance n°2004-632
du 01 juillet 2004, sont réunis en association foncière agricole autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre
constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
Article 2 : périmètre syndical
En vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution
d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissotution de l'association ou la réduction de son périmètre. »
Dans ce cadre, ce même article stipule qu'un avis doit être donné à l'association en cas de mutation d'un bien compris dans son
périmètre ; l'association pouvant y faire opposition « pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ». En
vertu de l'article 4 de la méme ordonnance, cette mutation doit être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le
constat. Le propriétaire doit informer le nouveau propriétaire ou son locataire de l'inclusion dans l'association syndicale et des
éventuelles servitudes.
Article 3 : siège et nom de l'association
Le siège de l'association estfixé à ta mairie de Saint-Amant-Tallende, place du Docteur Darteyre, 63450 Saint-Amant-Tallende. Elle prend
le nom de Association Foncière Agricole de Saint-Amant-Tallende. Elle est constituée sur une superficie de 4 ha 43 a 74 ca pour une
durée indéterminée.
Article 4 : objet de l'association
Les associations foncières agricoles ont pour objet d'agir pour le développement rural, en mettant en valeur des terres agricoles dans
une logique d'émiettement du foncier et d'enfrichement des parcelles concernées. C'est l'objet fixé au d) de l'article 1 de l'ordonnance
du 01 juillet 2004, à savoir « mettre en valeur des propriétés ». En ce sens, l'AFA de Saint-Amant-Tallende a pour but premier la remise en
culture d'une partie de la Montagne de la Serre, inscrite à l'UNESCO depuis le 01/07/2018. Le système agricole privilégié est celui de
Vagroforesterie. Le modèle agricole choisi est celui d'une agriculture certifiée Haute Valeur Environnementale ou labellisée Agriculture
Biologique.
Selon l'article L136-2 du Code rural et de la pêche maritime, les associations foncières agricoles peuvent :
1. Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la
mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;
2. Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la
condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rurat ou à la préservation ou à la remise en bon état des
continuités écologiques dans leur périmètre.
On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'association sur les terres situées à l'intérieur ou à Uextérieur de son
périmètre, soit des ouvrages déjà existants avant la création de l'association, soit des ouvrages mis à disposition par des tiers, pouvant
concourir aux missions de l'association (bacs à eau, ctôture, ...).
En outre, l'article 1 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 stipule que les associations syndicales de propriétaires préviennent les risques
naturels. En l'occurrence, et c'est son deuxième objectif, l'AFA de Saint-Amant-Tallende a pour but de lutter contre le risque incendie.
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De manière plus concrète, l'association syndicale peut notamment assurer ou faire assurer la mise en valeur, pour la rénovation du petit
patrimoine rural, l'aménagement et l'entretien des sources le cas échéant, l'aménagement et l'entretien des voies et chemins cadastrés
et, plus globalement, toute action visant à améliorer le cadre de vie des habitants.
Article 5 : modalités de gestion des parcelles et des biens
Chaque adhérent reste propriétaire de son bien et conserve les droits afférents à la vente, à la succession, à la coupe de bois, à la
cueillette de menus fruits (champignons notamment), du moment que l'intérêt général et l'objet de l'association définis ci-dessus sont
conservés.
En vertu de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, en cas d'usufruit, seul le nu-propriétaire est membre de l'association. It informe
l'usufruitier de la création ou l'existence de l'association et des décisions prises. Toutefois, il peut convenir avec l'usufruitier que celui-
ci devienne membre seul de l'association, auquel cas ce dernier sera tenu d'informer le nu-propriétaire des actualités de l'AFA.
En cas d'indivision, les propriétaires indivis devront choisir un représentant parmi eux.
En vertu de l'article 136-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'impossibilité de déterminer l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire, le préfet peut demander au juge compétent de l'ordre judiciaire de désigner une personne physique ou morale chargée de
le représenter tant pour adhérer à l'association que pour représenter ses intérêts devant celle-ci. Si àu terme d'un délai de 5 ans compté
à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, l'immeuble peut être
présumé sans maître selon les dispositions décrites dans le même article du même code et au titre de l'article 539 du Code Civil.
Article 6 : procédure de délaissement
Les propriétaires des parcelles comprises dans te périmètre n'ayant pas donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de
l'association peuvent, selon les conditions définies par l'article L136-8 du Code rural et de la pêche maritime, délaisser leurs immeubles
dans un délai de 3 mois à partir de la décision préfectorale d'autorisation, moyennant indemnité. À défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Article 7 : règlement intérieur
Un règlement intérieur annexé aux présents statuts sera établi. Il précisera les modalités qui régiront l'AFA, à savoir les relations entre
l'AFA, les propriétaires et les locataires ; les travaux à réaliser ; le reversement des loyers.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'Association Foncière Agricole autorisée
Article 8 : organes administratifs
Les organes de l'association sont l'assemblée générale, le syndicat, le président et le vice-président.
Article 9 : l'Assemblée Générale
Article 9.1 : composition et représentation des membres
L'Assemblée générale se compose de tous les propriétaires des terrains situés dans le périmètre. Pour rappel, en cas d'usufruit, seul le
nu-propriétaire ou seul l'usufruitier est membre de l'association. En cas d'indivision, les propriétaires indivis devront choisir un
représentant parmi eux. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
En vertu de l'article 17 du décret du 03 mai 2006 susvisé, le président doit établir l'état nominatif des propriétaires adhérents appelés à
prendre part à l'assemblée générale au plus tard 15 jours avant tadite assemblée générale. Dans cet état nominatif, il est fait mention du
nombre de voies dont chaque adhérent dispose. L'état nominatif est déposé pendant quinze jours au siège social de l'association avant
chaque réunion de l'assemblée. Le président rectifie cette liste à la demande de tout propriétaire qui viendrait à se faire connaître
postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. Le mandat de représentation est écrit et n'est valable
que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Selon tes dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée,
une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée.
Article 9.2 : attributions
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
En vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, elle délibère sur :
1. Le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;
2. Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
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3. Les propositions de modification statutaire ou de dissolution selon les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de la méme
ordonnance ;
L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement ;
Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au Il de
l'article 31 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée ;
8. Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même
ordonnance ;
9. Le compte de gestion et le compte administratif
10. La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R1617-18 du Code général
des collectivités territoriales ;No 9 R
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas d'urgence par le syndicat ou le préfet. Dans ce cas, l'assemblée ne
peut délibérer que sur des questions soumises par le préfet ou le syndicat.
Article 9.3 : convocation
Les convocations sont adressées à chaque propriétaire adhérent quinze jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du
jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance, selon Uarticle 19 du décret du 03 mai 2006. Les convocations peuvent également
être envoyées par courrier postal, courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, dont l'appréciation est du
ressort du président, le délai de convocation peut être abrégé à cing jours.
Dans les mêmes délais, le préfet et le maire de la commune de Saint-Amant-Tallende sont avisés de la réunion de l'assemblée générale
et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Article 9.4 : calcul des voies
Le calcul des voix, par propriétaire, s'effectue de manière proportionnelle à la surface possédée, comme suit :
- De1m?a1000m?: 1 voix;
- De 1001 m* à 2500 m°: 2 voix ;
- De 2501 m" à 10000 m°: 4 voix ;
- _ Au-delà de 10 000 m° : 8 voix.
Article 9.5 : Conditions de délibérations et de majorité
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal
à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée
sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
L'assemblée délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, sauf si le scrutin est secret,
la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents ou
représentés, ou sur proposition du président.
En vertu de l'article 18 du décret du 03 mai 2006, «toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et
indiquant le résultat des votes ». Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
Selon les dispositions de l'article 43 du même décret, les délibérations sont conservées au siège de l'association « par ordre de date
dans un registre coté et paraphé par le président ».
Article 10 : le syndicat
Article 10.1 : composition et représentation des membres
Le nombre de membres du syndicat élus par assemblée est de 3 titulaires minimum avec suppléants éventuels, à savoir un président,
un vice-président, un trésorier, un suppléant trésorier, un secrétaire et un suppléant secrétaire. Les fonctions des syndics sont gratuites.
En vertu de l'alinéa 6 de l'article 23 du décret du 03 mai 2006, un organisme apportant « une subvention d'équipement au moins égale à
15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de
l'opération ».
Selon l'article 24 du décret du 03 mai 2006, tout membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par :
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autorisée de Saint-Amant-Tallende 103
Un autre membre du syndicat ;
Son locataire ou son régisseur ;
En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 3 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. sBoN7
Les modalités de représentation sont identiques à celle des membres de l'assemblée, décrite dans l'article 11.1 des présents statuts.
En vertu de l'article 25 du même décret, lorsqu'un membre du syndicat est absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions
consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le président. Dans ce cas, ainsi que s'il cesse de « satisfaire aux conditions
d'éligibilité » ou qu'il est «empêché définitivement d'exercer ses fonctions », le membre est remplacé par son suppléant, jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant.
Article 10.2 : élection et renouvellement des membres
Les membres du syndicat sont élus par et parmi les membres de l'assemblée générale. Leurs fonctions durent 3 ans. lls sont
renouvelables par tiers lors des assemblées générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par
le sort. À partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
I(s continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 10.3 : attribution
En vertu de l'article 26 du décret du 03 mai 2006, le syndicat délibère sur :
1. Les projets de travaux et leur exécution ;
2. Lescatégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation
et celles dont il délègue ta responsabilité au président ;
3. L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Article 10.4 : convocation
Le syndicat se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation par lettre du président. Les convocations peuvent également
être envoyées par courrier postal, courrier électronique ou être remises en main propre. Le président est également tenu de convoquer
le syndicat soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soit sur l'invitation du préfet, soit sur l'invitation du maire de la
commune de Saint-Amant-Tallende. Les convocations sont adressées à chaque membre du syndicat 7 jours au moins avant la réunion
et contiennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé à 2
jours.
Article 10.5 : conditions de délibération et de majorité
Selon les dispositions de l'article 27 du décret du 03 mai 2006, le syndicat peut délibérer lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure
suivant la première réunion, sans condition de quorum.
Selon le même article, les délibérations sont acceptées à la majorité des voix des membres et, en cas de partage égal, la voix du président
est prépondérante. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence est signée et
annexée aux délibérations. Les délibérations sont conservées, en vertu de l'article 43 du même décret, au siège de l'association par ordre
de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce registre pouvant être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Article 11 : le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire
Article 11.1 : élections
En vertu de l'article 23 du décret du 03 mai 2006 susvisé, la première réunion du syndicat est présidée par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion, le syndicat procède à l'élection du président et du vice-président. Le président et le vice-président sont élus au
scrutin uninominal à 2 tours. La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est requise au premier tour ; la majorité
relative suffit au deuxième tour. Le président et le vice-président sont rééligibles. Its conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de
leurs successeurs.
Article 11.2 : attributions
Le président convoque l'assemblée générale et le bureau, et en préside les réunions. Ilreprésente l'association en justice vis-a-vis des
tiers. Il fait exécuter les décisions du bureau et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. ILtient
à jour l'état des parcelles syndiquées en y indiquant en particulier les propriétaires successifs. It prépare le budget, présente au bureau
les comptes et est l'ordonnateur des dépenses. Il signe tes marchés approuvés par le bureau, passe les commandes et exécute les
dépenses prévues au budget. Il signe le contrat des emprunts décidés par le bureau, le cas échéant.
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autorisée de Saint-Amant-Tallende 104
IL signe les conventions pluriannuelles d'exploitation. Il reçoit les travaux, assistés de son vice-président.
En vertu du même article du même décret, le président vérifie la régularité des mandats par les membres du syndicat au plus tard au
début de chacune de ses réunions.
IL peut déléguer au vice-président ses attributions. Ce dernier supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 11.3 : fonctions du trésorier
Les fonctions de trésorier de l'association sont assurées par un membre de l'association désigné par le bureau.
Le trésorier est chargé de poursuivre la rentrée des recettes et le recouvrement des cotisations ainsi que de toutes les sommes dues à
l'association. It est chargé du paiement des dépenses acceptées par le président.
Les états de la répartition des recettes et dépenses sont préparés par le trésorier et arrêtés par le bureau.
Articte 11.4 : fonctions du secrétaire
Le secrétaire est essentiellement chargé de la tenue des différents registres de l'association, de la rédaction des procès-verbaux des
assemblées et des conseils d'administration qu'il signe afin de les certifier conformes.
Ses actes font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 12 : actes de l'association
En vertu de l'article 40 du décret du 03 mai 2006, sont transmis au préfet les actes suivants :
1. Délibérations de l'assembtée des propriétaires ;
2. Emprunts et marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des marchés
publics ;
Bases de répartition des dépenses ;
Budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
Compte administratif ;
Ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
Règlement intérieur lorsqu'il existe N9 9 50
Le préfet peut demander une modification de ces actes ou les rejeter. Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai légal d'une
demande de modification ou d'un rejet, ainsi que les actes pris au nom de l'association autres que ceux mentionnés ci-dessus sont
exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président, sont conservées au siège de
l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en
fait la demande. Plus généralement, les propriétaires ont le droit de consulter tous les documents détenus par l'association.
Chapitre 3 : Les travaux
Article 13 : composition des commissions
En vertu de l'article 44 du décret du 03 mai 2006, est constituée une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Elle est
présidée par le président de l'association et comporte au moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Cette
commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimation arrêtée par le syndicat. En cas
d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat.
En vertu du même article du même décret, l'AFA autorisée est soumise au Code des Marchés Publics.
Article 14 : fonctionnement des commissions
Le président de l'association convoque la commission par courrier envoyé à chaque membre au moins cingjours francs avant la réunion
en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par courrier
électronique ou remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant des voix délibératives est présente ou représentée. Si, après une
première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans l'heure qui suit et se réunit alors
valablement sans condition de quorum.
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En cas d'urgence, le marché peut étre attribué sans réunion préalable de la commission. Les délibérations des commissions sont prises
à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de commission :
1. Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de
la consultation ;
2. Lorsqu''ils y sontiinvités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque commission dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et un autre membre de la commission. La feuille de
présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions de commissions.
Article 15 : réception et propriété des travaux
A l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par le président de l'association assisté des
membres du syndicat délégués par le syndicat, en présence s'il y a lieu, du maître d'œuvre. Cette réception donne lieu à l'établissement
d'un procès-verbal.
En vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, l'AFA est propriétaire des travaux qu'elle réalise avec ses
financements propres en qualité de maître d'ouvrage.
Chapitre 4 : Les dispositions financières
Article 16 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
En vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
Les dons et les legs ;
Le produit des cessions d'éléments actifs ;
Les subventions de diverses origines ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
Le produit des emprunts ;
Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts, à savoir les locations ou conventions pluriannuelles
d'exploitation passées avec les exploitants ou les avances de trésorerie consenties à titre amiable et gratuit par des tiers. NOHPOHRONT
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
1. Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
2. Auxfrais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
3. Ala constitution de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;
4. Auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus.
Article 17 : établissement du budget
En vertu de l'article 59 du décret du 03 mai 2006, le projet de budget établi par le président est déposé au siège de l'association pendant
quinze jours, avant le 31 décembre de chaque année. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de
publicité au choix du président. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président. Le projet de budget,
accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat
avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis au préfet avant le 15 février.
En cas de création en cours d'année, le syndicat adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.
Article 18 : comptable de l'association
En vertu de l'article 66 du décret du 03 mai 2006, les fonctions de comptable de l'association foncière agricole sont confiées à un
comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésor Public.
L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en
charge du budget et du ministre de l'Intérieur.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable
de l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'a concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 19 : rôles
Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus
etarrêtés par le syndicat. Ils rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions
directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de
l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.
It peuty avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part des recettes leur
revenant.
Article 20 : arrêté des comptes annuels
L'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur :
1. Le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif ;
2. Le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésor Public et transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée
au plus tard le 1" juin de l'année suivant l'exercice.
Selon les dispositions de Uarticle 62 du même décret, le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre d'une justification
des restes à réaliser qui y est inscrite.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Chapitre 5 : Modification des statuts et dissolution
Article 21 : modification de l'objet ou du périmètre de l'association
Selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, le syndicat, un quart des propriétaires associés, une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'association peut
présenter une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée ou changement
de son objet. Cette proposition peut aussi être engagée par des propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
Cette proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. La proposition est validée seton les modalités définies à
l'article 14 de la même ordonnance, à savoir si la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou si les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie de propriétés se sont prononcés
favorablement.
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet torsque :
1. L'extension du périmètre est inférieure à 7% de la surface précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
2. L'adhésion de chaque propriétaire des parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre a été recueillie par écrit ;
3. L'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit à la demande du préfet.
Dans le cas où la superficie est supérieure à 7% de la surface précédemment incluse, il est procédé à une enquête publique, en vertu de
l'article 37 de l'ordonnance du 01 juillet 2004.
Article 22 : modalités de reprise des parcelles par un propriétaire
Un propriétaire peut prétendre à sortir de l'AFA, au moment du renouvellement du bail à ferme, à deux conditions :
- _ en vertu de Uarticle L.411-58 du Code Rural et de la pêche maritime, s'il veut reprendre le bien loué lui-méme ou au profit de
son conjoint, du partenaire auquel il est Lié par un PACS, ou d'un descendant majeur ou mineur anticipé ;
- sile départ de la parcelle ne remet pas en cause l'activité agricole du porteur de projets : le départ d'une parcelle sera soumis
au vote lors de l'AG précédant l'expiration du bail.
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Article 23 : modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles prévues ci-dessus font l'objet, selon Uarticle 39 de la même ordonnance, sur proposition
du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquées en assemblée
extraordinaire à cet effet. La délibération est ensuite transmise au préfet, qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et
notifié aux propriétaires adhérents.
Article 24 : dissolution de l'association
Selon l'articte 40 de la même ordonnance, l'association syndicale autorisée peut être dissoute par l'autorité administrative à la demande
des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues rappelées aux articles 23 et 24. Elle peut
également être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
1. Encas de disparition de l'objet pour laquelle elte a été constituée ;
2. Lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
3. Lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérét public dans un périmétre plus vaste que celui de
l'association ;
4. Lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, & défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
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Annexe
Liste des parcelles syndiquées
' arcelles | Superficie (ca
A 232 2460
A 234 821
A 235 1210
A 236 2714
A 237 445
A 238 564
A 239 800
A 240 3081
A 288 1682
A 289 1788
A 290 530
A 291 750
A 292 570
A 293 570
A 294 2751
A 295 525
A 296 1920
A 297 350
A 300 1310
A 301 300
A 302 874
A 303 948
A 304 557
A 305 1292
A 306 1299
A 307 510
A 308 749
A 309 1502
A 310 1092
A 311 742
A 312 2236
A 313 418
A 314 960
A 1421 124
A 1422 999
A 1428 197
A 1430 1639
A 1432 863
A 1434 267
A 1436 678
A 1438 1287
TOTAL 44374
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PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
DE L'ASSOCIATION FONCIERE AGRICOLE
DE SAINT-AMANT-TALLENDE
Le présent reglement intérieur est une annexe des statuts de l'Association Foncière Agricole (AFA) autorisée de Saint-Amant-Tallende. Il
précise notamment :
- lesrelations entre l'AFA, les propriétaires et les locataires ;
- les modalités concernant les travaux à réaliser ;
- le reversement des loyers.
1. Les relations entre UAFA, les propriétaires et les locataires
a. Etatinitial des lieux
Un état des lieux initial de la totalité de la superficie de l'AFA sera réalisé.
b. Définition d'un intérêt général agricole
De manière générale, les modes d'exploitation à venir devront respecter un "intérêt général agricole" initialement accepté en
AG et à partir de l'état initial des lieux. Dans un objectif de préservation de la biodiversité, de limitation de la pression sur l'environnement
et dans non-pollution des parcelles privées par l'usage de pesticides, le ou les porteurs de projets devront être certifié(s) Haute Valeur
Environnemental (HVE) ou labellisé(s) Agriculture Biologique (AB).
c. Bail: modalités
L'association établit un bail avec le ou les exploitants. Cette convention précise, pour chaque exploitant, les zones mises a
disposition listant toutes les parcelles, le mode d'entretien, les travaux à leur charge, la durée du bail, les conditions de renouvellement
et le loyer. Le ou les locataires sont tenus de respecter la convention. Réciproquement, UAFA précisera l'état initial des zones mises à
disposition ainsi que les travaux ou améliorations qu'elle engagera pour permettre aux agriculteurs l'utilisation optimale des terrains
agricoles.
d. Tarif de location
Les tarifs de location sont révisés annuellement et indexés, en cohérence avec l'arrêté préfectoral annuel fixant l'indice du
fermage.
e. Respect des conditions sanitaires
Le ou les porteurs de projets s'engagent à être aux normes sanitaires imposées par l'Etat et l'Union Européenne.
1. Casdedifférends
En cas de désaccord mineur entre l'exploitant locataire et l'AFA, les membres de l'AFA devront faire part de l'anomalie au
Président de l'AFA ou à un membre garant de la bonne gestion des terrains. En cas de désaccord majeur, une commission rassemblant
les représentants de la commune de Saint-Amant-Tallende et la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme pourra être réunie.
g. Cas de parcelles exploitées au moment de la création de l'AFA
Pour les propriétaires exploitant eux-mêmes leur(s) parcelle(s) au moment où l'AFA est créée, l'AFA ne remettra pas en cause
ces pratiques tant que ces derniers auront la volonté et la possibilité de garder leur parcelle en bon état. Le jour venu, l'utilisation des
parcelles concernées sera alors réftéchie par le bureau de UAFA en essayant de valoriser au mieux leur utilisation. Concernant tes bois
productifs (ceux dont les tiges dépassent 10 cm de diamètre), la gestion sera traitée en accord avec chaque propriétaire concerné afin
de lui permettre de continuer de valoriser et de couper lui-même son bois, s'il le souhaite.
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h. Cas où le propriétaire veut à nouveau exploiter son terrain
Si un propriétaire souhaite reprendre l'utilisation de sa ou ses parcelles, et ce ultérieurement à la création de l'AFA, il doit
obligatoirement attendre la fin du bail à ferme signé entre le ou les locataire(s) et l'AFA. Au terme du bail, il doit motiver et prouver que la
reprise du bien concerné est conforme à l'intérêt général agricole défini initialement en AG. Le propriétaire devra en avertir le syndicat de
UAFA avant l'AG annuelle. Cette proposition devra faire l'objet d'une délibération de l'AG. En d'autres termes, un propriétaire peut
récupérer l'usage de sa parcelle si et seulement si la majorité des membres de l'AFA est d'accord, s'il compte continuer d'exploiter la
parcelle pour maintenir l'objectif initial du projet, à savoir la lutte contre Uenfrichement ; tout cela à Uexpiration du bail conclu avec le
locataire.
2. Les modalités concernant les travaux à réaliser
a. Demande de subventions
Le conseil syndical ou la commune monte les dossiers de subvention. Un état des lieux pourra être organisé chaque année, à
une date précise, pour faire un recensement des travaux à réaliser ou non.
b. Travaux à engager
Les travaux engagés pourront être les suivants :
- défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
forestière. Ce type de travaux nécessitant une autorisation de défrichement et l'accord du propriétaire.
- débroussaillage : coupe et élimination des broussailles et des arbres morts, dépérissants ou dominés, élagage des arbres
conservés, élimination des rémanents de coupes. Ce type de travaux ne nécessite pas l'accord systématique du propriétaire.
c. Répartition des travaux et de l'entretien entre l'AFA et l'exploitant
L'AFA a la charge d'effectuer des travaux d'entretien et d'amélioration et les accès aux pâturages afin de faciliter l'exploitation.
Elle s'assure des autorisations auprès des propriétaires ou des autorités compétentes et veille à la bonne exécution des travaux.
L'exploitant, lui, aura à sa charge les travaux d'entretien courant et de réparation en cas de dégradation de son fait des ouvrages
existants (clôtures notamment). De même, une attention particulière sera apportée par les soins du ou des porteurs de projets auprès
des murets délimitant les pailhas afin de ne pas dégrader cet élément du patrimoine vernaculaire de la montagne de la Serre.
3. Le reversement des loyers
a. Origine des recettes
Les recettes de l'AFA sont assurées par les subventions, les locations et les dons éventuels. Les subventions et les dons sont
exclusivement utilisés au fonctionnement de l'AFA et à la réalisation des travaux.
b. Utilisation des recettes
Le produit des locations :
- d'une part, sera utilisé à la réalisation de travaux d'amélioration des pâturages pour en faciliter l'exploitation ;
- d'autre part, sera reversé entre les propriétaires au prorata de la surface possédée.
La part retenue pour l'AFA sera négociée et votée en AG. Elle pourra être maintenue ou revue chaque année.
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PIGAH 31i[|91eS 35005 : ayse5 ap puo4SIDD UONESI[eZ1 * ZZOZ 8144309 =estad "y | 8"saJesepes sajjsased [Sajeunulwo9 sajjo1ed [- —\(ey S'b) m._.........,Ë_._ma..._n_salleyp1do1g212PUO4 UONE[POSSY,p stafô1d
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00002
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle dans la rédaction de l'arrêté
préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024
prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Sayat
Nohanent
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction de
l'arrêté préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Sayat
Nohanent117
GRERET PREFECTURE DUPUY-DE-DÔME Direction de la Cito 5 et de là Légalité"DF. | N E ME | ; yenneté et de la LégalitéÊ,ÏÎUY DECOME d Bureau du Contrôle de Légalité
ol 20240083 - et de I'intercommunalité
ARRETE
portant rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté préfectoral
n° 20240006 du 4 janvier 2024 pronongant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment ses articles 41, 42 et 44; '
. Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux.associations syndicales de propriétaires; : '
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements; . C
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Vicat en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand;
Vu l'arrété. du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 juin 1950 transformant l'Association SyndicaleLibre des communes de Sayat et de Nohanent en Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent:
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet. de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ; | .
Vu Ia.délib_érat'ion en date du 14 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sayat seprononçant favorablement sur la dissolution d'office de I'Association Syndicalé Autorisée de SayatNohanent et acceptant la reprise sur le budget communal du montant de Iactif et du passif;
Vu l'arrété préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024 prononçant la dissolution d'office del'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent ; -
Considérant que l'arrété préfectoral sus-mentionné est entaché d'une erreur matérielle sur lemontant de I'ensemble de l'actif et du passif ;
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction de
l'arrêté préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Sayat
Nohanent118
ARRETE
Article 1: À l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20240006 du 4jànvier 2024 le montant de l'actif et du
passif de 1 346,47 € est remplacé par 1 386,47 €. , ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté prefectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024 restent
inchangées. -
Article 3 : La sous-prefete de Riom, le directeur departemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
admlmstratlfs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait .'a:'(::lermont-Fer_rànd, le 17 JAN. 2024
Pour le préfet et par delegatlon
Le secrétai sral
Jean-F:
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un récours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours adm/mstrat:f hiérarchique est présenté devant le supérieur hrerarch:que de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi dépuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant :https://citoyens. telerecours fr]
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction de
l'arrêté préfectoral n° 20240006 du 4 janvier 2024 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Sayat
Nohanent119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-19-00002
arrêté préfectoral portant rejet de la demande
de retrait de la commune d□AUTHEZAT de la
communauté de communes « Mond□Arverne
Communauté »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00002 - arrêté préfectoral portant rejet de la demande de retrait de la commune
d□AUTHEZAT de la communauté de communes « Mond□Arverne Communauté » 120
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DU PUY-DE-DOME ; _ ET DE LA LEGALITE
- Bureau du Contrôle de Légalité
Praseraité | - et de l'Intercommunalité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
u 20240114
ARRETE N°
portant rejet de la demande de retrait
- de la commune d'AUTHEZAT
de la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
Le Préfet du P_uy-de-llî)ômer
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1-1, L. 5211-39-2 et
L. 5214-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; o
Vu l'arrêté préfectoral n°16-00661 du 30 mars 2016 arrétant le schéma département de coopération
intercommunal du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ' préfectoral n°16-02734 du 1er décembre 2016 modifié prononçant la fusion des
communautés de communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d'Allier Communauté » et
« Les Cheires » à la date du 1* janvier 2017 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20230309 du 24 février 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » ; -
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'AUTHEZAT du 12 avril 2022 demandant le
. retrait de la. commune 'de la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » et son
adhésion à la communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » ; :
Vu I'étude d'impact réalisée par la commune d'AUTHEZAT relative aux conséquences du retrait de la
commune de la communauté de commune « Mond'Arverne Communauté » et de son adhésion à la
communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » ;
Vu le procès verbal dé la commission départementale de la coopération intercommunale du Puy-de-
Dôme réunie le 11 décembre 2023 dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l'articlé
L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales ;
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
- Tél: 04.73.98.63.63 - .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00002 - arrêté préfectoral portant rejet de la demande de retrait de la commune
d□AUTHEZAT de la communauté de communes « Mond□Arverne Communauté » 121
Considérant que le schéma départemental de la coopération intercommunale du Puy-de-Dôme « est
construit sur la base d'une nouvelle conception de lintercommunalité intégrant, au-delà de
l'intercommunalité de projets, la notion d'intercommunalité de gestion permettant une meilleure
.mutualisation. Pour ce faire, il prend en compte les notions de centralité et de pôle d'attractivité et,
lorsqu'il n'y a pas de centralité, il établit une meilleure solidarité autour des péles économiques. » ; -
Considérant que la commune d'AUTHEZAT est incluse dans le bassin de vie -de Clermont-Ferrand
(définition INSEE de 2022) et était incluse dans le bassin de vie de Veyre-Monton (définition INSEE de
2012) lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-
Dôme ; 1-
Considérant que la commune d'AUTHEZAT est incluse dans le schéma' de cohérence territoriale du
Grand Clermont adopté le 4 janvier 2011 ;
Considérant la nécessité de garantir la cohérence et la pertinence des périmètres des établissements
publics de coopération intercommunale ; '
Considérant, que la formation restreinte de la commission départementale 'de coopération
intercommunale du Puy-de-Dôme prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du Code général des
collectivités territoriales a émis un avis défavorable à la demande de la commune d'AUTHEZAT de se
retirer de la communauté de communes « Mond'Arverne communauté » lors de sa séance du 11
décembre 2023; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune d'Authezat n'est pas autorisée à se retirer de la communauté de communes
« Mond'Arverne communauté»;
Article 2 — La commune d'Authezat n'étant pas autorisée à se retirer de la'communauté de communes
« Mond'Arverne communauté », la procédure ~d'adhésion de la commune à la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » devient sans objet ;
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Authezat
et le Président de la communauté de communes « Mond'Arverne communauté » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JAN. 2[]_21,
Le préfet,
| Joël M;AT nm/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00002 - arrêté préfectoral portant rejet de la demande de retrait de la commune
d□AUTHEZAT de la communauté de communes « Mond□Arverne Communauté » 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-19-00001
Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Foncière Urbaine les Côteaux de la
Mouchette (commune de Clermont-Ferrand)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Foncière
Urbaine les Côteaux de la Mouchette (commune de Clermont-Ferrand) 123
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME | rLiberté Bureau du Contrôle de Légalité
smt 1-—> .. - €t de l'Intercommunalité
ARRETE N°
- __ 20240115
ARRETE
prononçant la dissolution d'office de I'Association Fonciére Urbaine
les Côteaux de la Mouchette (commune de Clermont-Ferrand)
__ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
- Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment ses articles 41, 42 et 44;
Vu le décret n°2006-504- du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancé n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
' Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme;
_ Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date'du 22 février 1988 autorisant la constitution de- l'Association Foncière Urbaine les Côteaux de la Mouchette;
Vu l'information relative aux conditions de dissolution d'office portée à la connaissance de M: lemaire de Clermont-Ferrand en date du 24 mai 2023 ; :
- Considérant que depuis plus de trois 'ans, I'Association Foncière Urbaine les Côteaux de laMouchette est sans activité réelle en rapport avec son objet;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de I'Association FoncièreUrbaine les Côteaux de la Mouchette sont réunies:
Sur proposition de M. le directeur départemental des finances publiques;
12 18 bouievard Desaix :
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.68.63.63
www.puy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Foncière
Urbaine les Côteaux de la Mouchette (commune de Clermont-Ferrand) 124
ARRETE
Article 1: L'Association Fonciére Urbaine les Côteaux de la Mouchette est dissoute à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Les compte's'de_l'Àssqciation Foncière Urbaine les Côteaux de la Mouchette sont apurés
conformément au dernier compte administratif.
Article 3 : L'ensemble de I'actif et du passuf d'un montant de 39,18 € de l'Association Foncière Urbaine
les Côteaux de la Mouchette sera reversé au budget de la commune de Clermont-Ferrand.
Article 4: Le secrétaire général de la prefecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
'
Fait à C'Iermont-'Férra'nd, le 19 JAN. 2024 |
Le préfet,
I
Joél MATHURIN -
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours adm:mstrat:f gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur h:erarchrque de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter'de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depu:s I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Foncière
Urbaine les Côteaux de la Mouchette (commune de Clermont-Ferrand) 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-12-28-00003
AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle
AK 271, propriété de la section de l'Alligier,
commune d'AUZELLES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-28-00003 - AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 271, propriété de la
section de l'Alligier, commune d'AUZELLES 126
E
| PDIÎJE FET — Sous-préfecture
R | d'AmbertPUY-DE-DOME | '
Liberté
Égalité d e ,
Fraternité ARRÊTÉ N° SPA 2023-38
autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 271,
propriété de la section de I'« Alligier »
rattachée à la commune d'AUZELLES
'Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant l_e régime des sections de communes ;
- VU le ¢ode général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert ; '
- VU Ja délibération du conseil municipal d'AUZELLES du 22 septembre 2023 émettant un avis
favorable à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée n° AK 271 (499,9 m?) à M. et Mme.
FAVIER.au_ prix de 3 € le m2v
- VU le relevé de propriété fourni par Mme le maire d'AUZELLES ;
- VU le p[an transmis par Mme le maire d'AUZELLES délimitant la partie de la parcelle concernée
par la vente ;
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de l'« Alligier » ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 2411-16 du code. général des
collectivités territoriales selon lequel en l'absence d'accord de la majorité des électeurs, le
représentant de l'État dans le departement statue, par arrêté motivé sur la vente ;
- Considérant que M. et Mme FAVIER ont leurs deux propriétés'd'iv_isées par une partie de la
parcelle n° AK 271 et qu'ils assurent déjà l'entretien de cette parcelle ;
- Considérant que l'existence de cette parcelle sectionale entre leur maison d'habitation et la
parcelle où ils souhaitent construire un carport a conduit à un refus de permis de construire, le
PLUI prévoyant que seules sont autorisées les annexes à une maison d'habitation si elles sont sur
la même unité foncière ;
'Sur proposition de la Sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle cadastrée n° AK 271 telle qu'elle
figure sur le plan annexé au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82:00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-28-00003 - AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 271, propriété de la
section de l'Alligier, commune d'AUZELLES 127
ARTICLE 2 : A l'initiative de la çbmmu'ned'AUZELLES,Ï un -acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Mme la. sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et Mme le maire d'AUZELLES sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
Fait à Ambert, le 28 ÛEC 2023
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette décision
peut être contestée en saisissarit le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la-décision considérée. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours crtoyens accessible à partir du site www.telerecours.
L'auteur de cette décision peut être également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours huerarchlque
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qu doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (I absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-28-00003 - AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 271, propriété de la
section de l'Alligier, commune d'AUZELLES 128
[INTERNET] Section de l'Alligier
MESURES
|| E3 E
Type: Aire v _ unité m v Atcrocha_ge: n |
i'
Type Mesure |
|
Aire 499,5 m* |
Somme:. — Longueur: 0.00 m ;
Surface : 499,90 m?
—Pièces jointes : —— —— === ==
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ÀLLIGÏER«FXVERÎthÇ ' 1 ' 303 Ko
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5sur5 G ' 12[12/2023 09:02
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-28-00003 - AP autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 271, propriété de la
section de l'Alligier, commune d'AUZELLES 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00001
fermeture d□une plate-forme pour ballons à air
chaud à Mons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00001 - fermeture d□une plate-forme pour ballons à air chaud à Mons 130
EZ
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
æ
PREFETET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME ARRETE N°SPI-2024-007
portant fermeture d'une plate-forme?h}:;i pour ballons a air chaud a MonsFraterité RAA 63-2024-01-17-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de I'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par uneentreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 1986, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ballon à airchaud à Mons sur la parcelle cadastrée section 2R n°65 pour monsieur Jean Costa de Beauregard ;
VU l'arrété préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature 3Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
Considérant I'absence d'exploitation de la plate-forme pour ballons à air chaud sur la commune de Mons (63)constatée par la Mairie de Mons ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L' arrété préfectoral du 7 août 1986, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ballon à airchaud à Mons sur la parcelle cadastrée section 2R n°65 pour monsieur Jean Costa de Beauregard est abrogé.La plate-forme permanente pour ballon à air chaud à Mons sur la parcelle cadastrée section 2R n°65 estfermée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Mons.
Fait à Issoire, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-pféfet-d'Issoire
/
/
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R4211 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l''administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél, : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/\Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
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