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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC N° 0281992110012 déposée le 2 juin 2021 en mairie deJanville-en-Beauce ;
les recours formés par :-la société « LIDL », enregistré le 20 septembre 2021, sous le numéro P 03559 28 21RT01 ;- la société « DESHAYES NEUVILLE », enregistré le 24 septembre 2021, sous le n° P 0355928 21RT02 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciald'Eure-et-Loir du 12 août 2021, concernant le projet porté par la société « SODALIS 2 »,d'extension de 473 m° de la surface de vente d'un supermarché « INTERMARCHE SUPER » de1 890 m? de surface de vente, situé à Janville-en-Beauce ;
I'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-'Loir le 12 août 2021, notifié au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercialle 20 août 2021 ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2021 ;
l'arrêt n° 22VE00648 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 6 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août septembre 2024 ;
Après avoir entendu
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;
M. Philippe DEHAYES, représentant la société « DESHAYES NEUVILLE» et Me RémyDEMARET, avocat ;
M. François MALON, maire de Janville-en-Beauce, Mme Aurélie DEBRAUWER et M. BrunoFILIPPI, représentant la société «IMMO MOUSQUETAIRES », M. Jean-Baptiste QUER,représentant la société « COLARDEAU » et Me David DEBAUSSART, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 6 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Versailles aannulé l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercialdu 15 décembre 2021, et a enjoint la Commission nationale d'aménagementcommercial à rendre une nouvelle décision concernant le projet de la société« SODALIS 2 », dans un délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein de la zone commerciale « du Bois de Loup », enentrée de ville, à 1 km à l'est du centre-ville de Janville-en-Beauce ; que l'analysed'impact réalisée par le cabinet « Albert et associés » en mai 2021 a été actualisée

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 03559 28 21 RT01-02
en août 2024 ; qu'il en ressort que la population de Janville-en-Beauce est en baissesur la période 2011-2021 (-0,44%) et que la population de la zone de chalandise esten baisse (-3,36%) sur la période 2011-2021 ; qu'il en ressort que les taux devacance réactualisés s'élévent à 10,3 % à Janville-en-Beauce et à 10,7 % à Toury ;qu'ainsi, conformément à I'arrét susvisé, il ne ressort pas des pièces du dossier quela localisation du projet en périphérie de centre-ville aurait pour effet de porteratteinte aux commerces de centre-bourg ;
que le site du projet, qui se situe à environ 600 mètres du centre de la commune deJanville-en-Beauce, est accessible en bus, à vélo et à pied ; qu'il ressort qu'en 2021,le conseil municipal de Janville-en-Beauce a acté la réalisation d'une piste cyclableentre les communes de Toury et de Janville-en-Beauce ainsi qu' un aménagementcyclable à proximité immédiate du site projeté ; qu'en outre, il ressort de la nouvelleétude de trafic réalisée en juillet 2024 par le cabinet « B-Trafic » que les réserves decapacité à proximité du site du projet sont satisfaisantes ; qu'ainsi, conformément àl'arrêt susvisé, il apparaît que le site du projet est correctement desservi par lestransports en communs et les modes doux ;
qu'il ressort des éléments actualisés par le pétitionnaire que le projet prévoitdésormais l'instaliation de 279 m? de panneaux photovoitaiques sur la toiture desextensions, contre 247 m? en 2021 ; qu' il est également prévu le renforcement d'unehaie végétale en bordure de la voie publique et la plantation de 23 arbres et arbustessupplémentaires; que la surface des espaces verts de pleine terre représentantactuellement 19 % de l'assiette foncière, sera portée à 31,5 % , passant de 2 255m? à 5 350 m?; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il ressort des pièces dudossier que le projet répond aux objectifs de développement durable ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SODALIS 2 »
Votes favorables : 6 La présidente de la Commission nationaleVote défavorable : 0 d'aménagement commercialAbstentions : 2
Anne BLANC

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 16 979 m*
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
ZR 43, ZR 62
Points d'accès (A) | Avant Pombre doet de sortie (S) du projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° ; Nombre de A | 1du ! de l'article Arl:)'_ - Nombre de S | 0R 752-6) el Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 5350 m?EsPaœË vertset | espaces verts (en m°)pesr";l ::l:lses Autres surfaces végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du 1 de l'article | Autres surfaces non 1 700 m? de stationnement perméableR.752-6) imperméabilisées :m* et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 279 m? de panneaux photovoltaïques sur toiture.m? et localisation
0Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0(cf b du 4° de Autres procédés (m" / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnés
expressément parla commissiondans son avis ousa décision
12 arbres de haute tige et arbustes existants. Plantation de 23 arbres de haute tige.
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1890 m?
(«f a, b doue du1° du I de Avant | Magasins Nombre | !l'article R 752- | PI | desv svimagasin® | !8909 2300 m? mEt Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 363 m
(cf a, b, det e du 1
1° du I de Après | Magasins Nombrel'article R752-6) | projet | de SV SVimagasiné | ? 368>300 m? mn —L Secteur (1 0u2) | 1
Total 101
Electriques/hybrides | 4
Avant | Nombreprojet | de places Co-voiturage | 5
Auto-partage | 0Capacité de
stationnement Perméables | 97(cf g du 1° du !de l'article R.752- Total 1346) Electriques/hybrides | 12
Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 5
Auto-partage | 0
Perméables | 130
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol Avant 19,2 m?affectée au retrait | _Projetdes marchandises Aprèprès
(enm?) projet | 192 TM
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
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