PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-305
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-12-02-00006 - ARPAJON 910810944 CB2 DTM (2 pages) Page 3
91-2025-12-02-00004 - BRUNOY 910814789 CB2 DTM (2 pages) Page 6
91-2025-12-02-00005 - CPOM LE COUDRAY 910813633 CB2 DTM (4 pages) Page 9
91-2025-11-28-00005 - RA LE PARC 910800440 CB2 DTM (2 pages) Page 14
91-2025-11-28-00006 - RA GASTON GRINBAUM 910801059 CB2 DTM (2
pages) Page 17
91-2025-11-28-00007 - RA LE BEGUINAGE 910702265 CB2 DTM (2 pages) Page 20
91-2025-11-28-00008 - RA RESIDENCE VILLAGE BALLANCOURT 910807148
CB2 DTM (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-12-10-00001 - 2025-DDFiP-118 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers d'Etampes à ses
agents (3 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-09-00006 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/406 du 10
décembre 2025 portant enregistrement de la demande présentée
par la société ALLO-CARS-CASSE, pour les activités de stockage,
démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU),
exploitées 5 chemin du Larris et 8 avenue Pierre Richier sur le territoire de
la commune d'ETAMPES (91150) (11 pages) Page 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00006
ARPAJON 910810944 CB2 DTM
REPUBLIQUE |FRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°23405 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD ARPAJON - 910810944
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourlPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU ile décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ARPAJON(910810944) sise 4, AV DU GENERAL DE GAULLE 91290 Arpajon et gérée par l'entitédénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11847 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ARPAJON -910810944

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 390 127,76 € autitre de 2025 :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 929 526,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à244 127,22 €). Le prix de journée est fixé à 61,74 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 460 601,18€ (fraction forfaitaires'élevant à 38 383,43 €). Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 495 976,53 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 3 035 375,35 € (douzième applicable s'élevant à252 947,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 63,97 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 460 601,18 € (douzième applicables'élevant à 38 383,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.SOINS A DOMIC.DU VALD'ORGE (910001866) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonnes
ay -ane

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00004
BRUNOY 910814789 CB2 DTM
cxREPUBLIQUE |FRANCAISE |LibertéEgalité |Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°23412 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise22, PL DE LA GARE 91800 Brunoy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONSAGAD (910807726);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13206 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SPASAD BRUNOY- 910814789

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 698 116,71 € autitre de 2025 :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 673 782,76 € (fraction forfaitaire s'élevant a139 481,90 €). Le prix de journée est fixé à 64,87 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 333,95 € (fraction forfaitaire s'élevantà 2 027,83 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 838 107,29 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 813 773,34 € (douzième applicable s'élevant à151 147,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,29 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 333,95 € (douzième applicables'élevant à 2 027,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD(910807726) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonnes

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00005
CPOM LE COUDRAY 910813633 CB2 DTM
TEMRLUE a fFRANÇAISE© DAgerce Resienale de SantéLiberté ; |Égalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23407 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" - 910809128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2020 prenant effet au27/10/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°13207 en date du 01 juillet 2025 ;

DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (910809128), a étéfixée à 3 851 890,04 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 510 404,93 €
Dotations (en €) |FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil dejour | PIRE de SSIADpermanent temporaire répit910813633SPAS LECOUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 510 404,93
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633SPASAD LE 0,00 0,00 0,00 135,51COUDRAY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 292 533,74 €.
- personnes handicapées : 341 485,11 € (dont 341 485,11 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910813633SPASAD LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341 485,11COUDRAY
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD910813633SPASAD LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUDRAY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a28 457,09 € (dont 28 457,09 € imputable a l' Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 830 692,04 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 3 489 206,93 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement | {jpg PASA Hébeement | asc dejeur | Plane de SSIADpermanent temporaire répit
910813633PASAT LEOOUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 489 206,93
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633SPASAD LE COUDRAY 0,00 0,00 0,00 134,69
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 290 767,24 €.
- personnes handicapées : 341 485,11 €(dont 341 485,11 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910813633SPASAD LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341 485,11COUDRAY
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
910813633SPASAD LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUDRAY

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à28 457,09 € (dont 28 457,09 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION "SANTE ADOMICILE" 910809128) et aux structures concernées.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonnes

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00005
RA LE PARC 910800440 CB2 DTM
onFRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N° 27011 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440)sise 104 DOMAINE DE VILLIERS 91210 Draveil et gérée par l'entité dénomméeDIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14822 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait de soins pour 2025 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIEDU PARC- 910800440
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 114 146,39 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 512,20 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:1

Article 3
Article 4Article 5
Article 5
e forfait de soins 2026: 150 794,00 €(douzième applicable s'élevant à 12 566,17 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE& FAMILLE (910807312) et à l'établissement concerné.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE& FAMILLE (910807312) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00006
RA GASTON GRINBAUM 910801059 CB2 DTM
REALOUEoe
Frateraité i
DECISION TARIFAIRE N° 27010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-France
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM(910801059) sise 92 R GASTON GRINBAUM 91270 Vigneux-sur-Seine et gérée parlentité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14821 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait de soins pour 2025 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIEGASTON GRINBAUM- 910801059
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 177 312,56 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 776,05 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1

Article 3
Article 4Article 5
Article 5
e forfait de soins 2026: 177 312,56 €(douzième applicable s'élevant à 14 776,05 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (910807635) et à l'établissement concerné.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (910807635) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00007
RA LE BEGUINAGE 910702265 CB2 DTM
ae afFRANÇAISE | e.LikrtéÉgaiditeFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 27012 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE(910702265) sise 21 ALL DE BEGUINAGE 91090 Lisses et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14823 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait de soins pour 2025 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIELE BEGUINAGE- 910702265
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 118 583,08 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 881,92 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1

Article 3
Article 4Article 5
Article 5
e forfait de soins 2026: 172 173,24 €(douzième applicable s'élevant à 14 347,77 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00008
RA RESIDENCE VILLAGE BALLANCOURT
910807148 CB2 DTM
SoREPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté!ÉtéFrateraste
DECISION TARIFAIRE N° 27009 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2025 DE RESIDENCE VILLAGE+ - 910807148
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE VILLAGE + (910807148) sise 12 R DELA MUTUALITE 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LES BRUYERES (7700011 54) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14820 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait de soins pour 2025 de la structure dénommée RESIDENCE VILLAGE +-910807148
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 197 202,49 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 433,54 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1

Article 3
Article 4Article 5
Article 5
e forfait de soins 2026: 272 028,37 €(douzième applicable s'élevant à 22 669,03 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(770001154) et à l'établissement concerné.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-10-00001
2025-DDFiP-118 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers d'Etampes à ses agents
2 -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex2025 - DDFIP - N°118DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint à la responsable du service desimpôts des particuliers d'ETAMPES, chargé de l'assiette, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Délégation de signature est donnée à Mustapha RAZOUKI, inspecteur, adjoint à la responsable du servicedes impôts des particuliers d'ETAMPES, chargé du recouvrement, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité de la comptable soussignée,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 €2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MONTELLA Sandro ContrôleurD'URSO Sandrine ContrôleuseLEGENDRE Marianne Contrôleuse- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| EXTRAT Stéphanie | ContrôleuseArticle 3c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des financespubliques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange MAMPOUYA LambertFOUTIEAU Catherine GOMAS LeslieArticle 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximaledes des délais de pour laquelle undécisions paiement délai de paiementracieuses peut être accordéBOINET Stéphanie contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €BEGAULT GUIGNARD Elisabeth agente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 €DENIZET Nathalie contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €EXTRAT Stéphanie contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €HADJ-OUJNAOU Badia agente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 €RAZOUKI Mustapha Inspecteur adjoint 5000 € 6 mois 30 000 €recouvrement
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions |des décisions! maximale | maximale pourcontentieuses| gracieuses |des délais de laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéSandro MONTELLA contrôleur 7 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €Sandrine D'URSO contrôleuse 7 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €Marianne LEGENDRE contrôleuse 7 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dansles locaux du service.
À ÉTAMPES, le 10/12/2025
Le comptable public,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-09-00006
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/406 du 10
décembre 2025 portant enregistrement de la
demande présentée par la société
ALLO-CARS-CASSE, pour les activités de
stockage, démontage et dépollution de véhicules
hors d'usage (centre VHU), exploitées 5 chemin
du Larris et 8 avenue Pierre Richier sur le
territoire de la commune d'ETAMPES (91150)
Eu Direction de la coordination
des politiques publiquesPRET ONNE et de l'appui territorial
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/406 du 10 décembre 2025portant enregistrement de la demande présentée par la société ALLO CARS CASSE,pour les activités de stockage, démontage, et dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU),exploitées 5 chemin du Larris et 8 avenue Pierre Richiersur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSON, en qualité depréfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,
VU le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de l'Île-de-France, approuvé par le conseilrégional le 23 novembre 2012 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012,
VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n°2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France,
1m

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027,
VU la délibération n° CR 2019-053 du 21 novembre 2019 portant approbation du plan régional de préventionet de gestion des déchets d'Île-de-France et son rapport environnemental associé,
VU le plan local d'urbanisme de la commune d'ÉTAMPES,
VU la demande transmise le 4 octobre 2023, et complétée les 13 mars 2024 et 27 février 2025, par laquellela société ALLO CARS CASSE dont le siège social est situé 70 avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), a sollicité l'enregistrement d'une installation de stockage, démontage et dépollution devéhicules hors d'usage (VHU), sise 5 chemin du Larris et 8 avenue Pierre Richier sur le territoire de lacommune d'ÉTAMPES (91150), et un aménagement des prescriptions générales des articles 20 et 25de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé,
TERRESTRES HORS D'USAGE, LA SURFACEDE L'INSTALLATION ÉTANT SUPÉRIEUREOU ÉGALE À 100 M ?
|- d'un stockage de pièces de carrosseries enrayons situé en extérieur (210 m2),
No RPM re | INSTALLATIONSET ACTIVITES CONCERNEES ELEMENTS CARACTERISTIQUES Régimeou | PORTEEDEA
L'activité est composée :
|- d'une aire de stockage des VHU nondépollués, située en extérieur sur une dallebétonnée (170 m'),
, - d'un atelier de dépollution et delINSTALLATION D'ENTREPOSAGE, |démontage, situé dans un hangar couvertDEPOLLUTION, DÉMONTAGE OU |ouvert sur deux côtés (130 m?),DÉCOUPAGE DE VÉHICULES HORSD'USAGE OU DE DIFFÉRENTS MOYENS DE | d'une aire de stockage des VHU dépollués,TRANSPORTS HORS D'USAGE, À [située en extérieur (1830 m), DOSSIER DE
ona * ER LARMES - de stockages des pièces démontées en we] DEMANDEdu réemploi situés dans des hangars D'ENREGISTRE-à1. DANS LE CAS DE VÉHICULES [ouverts (au total 555 mi), MENT
- d'un bureau d'accueil des visiteurs et des(clients (bungalows -30 m2),
cumul surface établissement : 2 925 m?
cumul surface concernée par la rubrique]2712: 2135 m?
Régime : E (Enregistrement)
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU le courrier de la société ALLO CARS CASSE en date du 4 octobre 2023 relatif à la proposition sur le typed'usage futur du site, adressé à la mairie d'ÉTAMPES,
VU l'absence d'avis du maire d'ÉTAMPES sur la proposition d'usage futur du site, dans le délai impartide quarante-cing jours,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2025 actant le caractère complet et régulierdu dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ALLO CARS CASSE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13 juin 2025 portant mise en consultation dudossier de demande d'enregistrement susvisé, du mardi 15juillet au mercredi 13 août 2025 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'avis du SEDIF en date du 8 juillet 2025,
VU les observations formulées par voie électronique ou enregistrées sur le registre papier, lors de laconsultation publique,
VU la délibération du conseil municipal de BRIÈRES-LES-SCELLÉS en date du 8juillet 2025 émettant un avisdéfavorable à la demande d'enregistrement,
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'ÉTAMPES dans le délai prévu par lesdispositions de l'article R. 512-4611 du code de l'environnement,
2m

VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 13 octobre 2025, auxdemandes d'aménagement de prescriptions, et ses recommandations en matiére de sécurité incendie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/371 du 21 octobre 2025 portant prorogation du délaid'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société ALLO CARS CASSE pour l'installationsusvisée, jusqu'au 6 janvier 2026 inclus,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 octobre 2025 proposant uneprésentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST),
VU l'avis favorable émis par le CoDERST lors de sa séance du 20 novembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un centre VHU sur la communed'ÉTAMPES, notifié à la société ALLO CARS CASSE le 1° décembre 2025,
VU le courriel du 2 décembre 2025 par lequel l'exploitant fait part de son absence d'observation sur ce projetd'arrêté,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la société ALLO CARS CASSE comporte l'ensemble des pièces etdocuments exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des articles 20 et 25 de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales susvisé, sollicitée par la société ALLO CARS CASSE, ne remet pas en cause la sécurité du site, sousréserve du respect des prescriptions du chapitre 21 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que l'aménagement des articles 20 et 25 de l'arrêté ministériel de prescriptions généralessusvisé conduit à demander des prescriptions compensatoires et des délais de réalisation, reportés dans leprésent arrêté,
CONSIDÉRANT que les demandes d'aménagement formulées par la société ALLO CARS CASSE sur les articles20 et 25 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé, relatifs à des aménagements techniques,reçoivent un avis favorable,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre àl'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projetd'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société ALLO CARS CASSE ne nécessite pas le basculement versune procédure d'autorisation environnementale,
CONSIDÉRANT que la société ALLO CARS CASSE est propriétaire du terrain d'implantation des activités,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect de l'arrêté de prescriptionsgénérales susvisé, garantissant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
3m

ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
Les installations de la société ALLO CARS CASSE représentée par M. Augusto DA SILVA ALMEIDA, dont lesiège social est situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, pour les activités de stockage,démontage, dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU), exploitées au 5 chemin du Larris et 8 avenuePierre Richier sur ETAMPES (91150), faisant l'objet de la demande susvisée du 4 octobre 2023, complétée les13 mars 2024 et 27 février 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ETAMPES Elles sont détaillées autableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
NOMINEE INSTALLATIONS ET ACTIVITES CONCERNÉES ÉLÉMENTS CARACTERISTIQUES RE a
L'activité est composée :
- d'une aire de stockage des VHU' nondépollués, située en extérieur sur une dallelbétonnée (170 m2),INSTALLATION D'ENTREPOSAGE,DEPOLLUTION, DEMONTAGE OU - d'un atelier de dépollution et deDÉCOUPAGE DE VÉHICULES HORS |démontage, situé dans un hangar couvertD'USAGE OU DE DIFFÉRENTS MOYENS DE ouvert sur deux côtés (130 m2),
LAN REA - d'une aire de stockage des VHU dépollués,| DOSSIER DEituée en extérieur (1830 m?), DEMANDE27121 VISÉES À LA RUBRIQUE 2719 ba E Be' 2. NREGISTRE-- de stockages des pièces démontées en vue| MENT1. DANS LE CAS DE VÉHICULES du réemploi situés dans des hangarsTERRESTRES HORS D'USAGE, LA SURFACE couverts (au total 555 m2),DE L'INSTALLATION ÉTANT SUPÉRIEUREOU ÉGALE À 100 M |- d'un stockage de pièces de carrosseries en
rayons situé en extérieur (210 m2),
|- d'un bureau d'accueil des visiteurs et desclients (bungalows ~30 m?),
cumul surface concernée par la rubrique[2712 : 2435 m? environ
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Préfixe Section Parcelle Surface (m?)ÉTAMPES 000 AB 399 4284ÉTAMPES 000 AB 397 1763
4m

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 4 octobre 2023 complétée le 13 mars 2024 et le 27 février 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage de type industriel.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :
- article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,
- article 25 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétéeset renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
sm

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26/11/2012En lieu et place des dispositions de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes : .
«1. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie. »
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;- une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutescirconstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementauxd'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normesen vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir undébit de 60 m°/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débitsd'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
À défaut, un poteau incendie privé (ou plusieurs) d'un diamètre nominal DN100 implanté de tellesorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres et permettant defournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures etdont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils, est (sont) implanté(s) sur le site.Si plusieurs poteaux sont nécessaires, les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum(les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour réaliser les études nécessaires à l'implantation de laréserve d'eau ou du (des) poteau(x) incendie et d'un délai de 6 mois à compter du choix de la solutiontechnique pour réaliser les travaux.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentantdes risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matièresstockées;- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.
Les dispositions de l'article 20-I à 20-IV de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 restent applicables.
ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 25 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26/11/2012En lieu et place des dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes :
Rétentions.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
en

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En casde confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par cesécoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage versl'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour réaliser les études nécessaires à la création d'un volumede confinement répondant aux exigences précitées. Dès validation de la solution technique,l'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour réaliser les travaux [bassin(s) permettant de recueillir leseaux liées aux intempéries ainsi que les eaux d'extinction].
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 à2.2.3 ci-après.
ARTICLE 2.21.
L'exploitant veille à ce qu'aucun véhicule hors d'usage (VHU) ne soit stocké en dehors des limites depropriété notamment au niveau de l'avenue Pierre Richier et du chemin du Larris. Les véhiculespermettant le transport des VHU sont stationnés au sein de l'établissement.
L'exploitant dispose d'un parking client au sein de son établissement.
ARTICLE 2.2.2.
L'exploitant doit respecter le plan d'aménagementjoint au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2.2.3
L'article 38-IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est complété par la prescription suivante :
L'exploitant doit réaliser sa première vérification des niveaux sonores sous un délai de 6 mois suivantla date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2.2.4
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, en cas de dispositif de limitation des voiesd'accès au site, tels que portail et autre dispositifs de fermeture ou de réduction de gabarit, afin degarantir et faciliter, en cas de sinistre, l'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours etde lutte contre l'incendie.
Le déverrouillage de ces dispositifs peut s'effectuer par :- la mise en œuvre de dispositifs facilement manceuvrables, cassables ou destructibles par les moyenscourants des sapeurs-pompiers, tel que cadenas sécables et les dispositifs dit carré pompier, en
7m

retrait de 10 mm au plus, comportant un carré femelle de 6 mm de cété et de 10 mm de profondeurau moins, permettant l'utilisation de la clé normalisée « polycoises » des sapeurs-pompiers, à carrémâle en tronc de pyramide de 5/8 mm (norme NF S 61-580),
- par l'installation de serrures de sécurité fonctionnant à l'aide d'une clé passe 91 SP (DENY) ou d'unbadge du type Vigik©, agréés par les sapeurs-pompiers de l'Essonne. L'utilisation d'un dispositif« passe 91 SP » ou badge Vigik Q ou de tout autre dispositif non listé ci-dessus nécessite un contactpréalable du SDIS 91 — Groupement Prévention Prévision.
ARTICLE 2.2.5
En lieu et place des dispositions de l'article 13.1! de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Il. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre del'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres SUR TOUTE SA LONGUEUR, la hauteur libre au minimumde 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum 3- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie À- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ».
ARTICLE 2.2.6
La réserve artificielle incendie de 120 m° est située et configurée à proximité de la voie engin et àmoins de 100 m du stockage de VHU conformément au guide technique de DECI (Fiche technique114 p 25) au bout de l'allée interne donnant sur l'avenue Pierre Richier,
Cette réserve est clairement signalée et efficacement protégée des chocs mécanique et thermique.
Cette défense extérieure contre l'incendie étant à créer, l'implantation des appareils doit êtredéterminée en concertation avec le service Prévision-sud (prevision-sud@sdis91.fr) en vue de laréception dès la mise en place de la réserve.
ARTICLE 2.2.7
Les 2 zones de stockage des VHU dépollués, localisées autour de la voie engins, sont divisées ensurfaces de 500 m? maximales, séparées entre elles par un mur coupe-feu 2h de la hauteur desstockages. La mise en place des dispositifs techniques coupe-feu susvisés doit être effectuée sous undélai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté (plan en annexe 2).
am

TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie d'ÉTAMPES pour y être tenue à la disposition du public,- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R. 512-46-11,- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/Publica-tions/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ETAMPES- AL-LO-CARS-CASSE), et au recueil des actes administratifs de la préfecture.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Étampes pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la ministre de latransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autrerejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le maire d'ÉTAMPES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ALLO CARS CASSE.Une copie est transmise pour information au directeur du SDIS et au sous-préfet d'ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
4
Joh; MOUGENOT
9m

ANNEXE1 (de l'article 2.2.2 de l'arrêté)
10m

ANNEXE 2 (de l'article 2.2.7 de l'arrêté)
'stlevage
Zones à recouper en surfacesle 500 m? maximum par desdispositifs coupe-feu 2 h
nm